BREVE : Réforme de la Justice : circulaire de présentation du parquet national antiterroriste

 

Circ. n° JUSD1919006C, 1er juill. 2019 : BOMJ n° 2019-07, 31 juill. 2019

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé le parquet national antiterroriste (PNAT) (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 69). Placé près le TGI de Paris, le PNAT est actuellement dirigé par Jean-François Ricard installé en tant que procureur de la République antiterroriste le 3 juillet dernier. Une circulaire du ministère de la Justice publiée au BOMJ du 31 juillet 2019 présente le parquet national antiterroriste.

Elle précise :

– le champ de compétence du parquet (en matière de poursuites, en matière de jugement, en matière post-sentencielle) ;

– les dispositions procédurales spécifiques à son fonctionnement (renforcement des capacités opérationnelles en cas de crise avec la réquisition de magistrats du parquet de Paris, le mécanisme de délégation judiciaire) ;

– l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la compétence du parquet (prévue au 1er juillet 2019 par le décret n° 2019-628 du 24 juin 2019). Les actes et formalités régulièrement accomplis par le parquet de Paris avant cette date demeurent valables. Il n’y a pas lieu de les renouveler. Ils seront régulièrement poursuivis par le parquet national antiterroriste à compter du 1er juillet 2019.

Au-delà, la circulaire précise que l’action du parquet sera coordonnée avec celle des parquets locaux et qu’elle s’appuiera sur des relais territoriaux.