Nathalie Arbousset

Ingénieur d’études au CERDACC

et

Isabelle Corpart

Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace
Membre du CERDACC

 

L’utile rédaction de ses directives anticipées dans le contexte du covid-19 par I. Corpart

Le Centre d’éthique clinique de l’Assistance publique et des hôpitaux de Paris (APHP) a ouvert une cellule éthique liée au covid-19  (A LIRE ICI).

Des soutiens, des conseils, des éclaircissements sont proposés, complétés de recommandations nationales et internationales. Ils visent la délicate question de l’admission des patients en réanimation, des visites en établissements, y compris en EHPAD en raison des mesures de confinement et des directives anticipées.

Un texte amendé au regard des particularités de la crise sanitaire est proposé sur le site (http://ethique-clinique.aphp.fr/actualites/ ; voir la rubrique cellule de soutien).

Diverses pistes de réflexion sont proposées pour rédiger des directives anticipées ou encore pour compléter des directives précédemment transmises hors du contexte de la crise liée au coranavirus, afin de tenir compte des problématiques particulières liées à ce virus.

Selon l’article L. 1111-11 du Code de la santé publique, « toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’actes médicaux ».

Il est ainsi possible de se prononcer sur ce que l’on attend des médecins si l’on est en fin de vie mais dans l’impossibilité de s’exprimer, notamment en ce qui concerne l’obstination déraisonnable visée par les textes.

Ce refus d’acharnement peut effectivement être modulé afin de préserver les droits du patient à accéder à la réanimation ou à bénéficier d’alternatives médicamenteuses malgré des directives anticipées bloquant certains traitements. Il est également pertinent de noter si l’on souhaite ou pas participer à un protocole de recherche.

Revoir ses directives anticipées permettrait également d’apprécier si elles sont appropriées à la pandémie actuelle (eu égard à leur date de rédaction) et de faire savoir à son entourage proche quels traitements sont refusés ou prohibés. Le nombre de malades et de morts rend les choses très concrètes en ce moment, en raison des places disponibles en réanimation, du manque de ressources et de l’impossibilité de communiquer avec sa famille.

Face à des enjeux particuliers et à un risque accru d’être hospitalisé et placé en réanimation, le site du Centre d’éthique clinique de l’APHP liste plusieurs questions essentielles pour guider les personnes dans leur réflexion, puis leur rédaction et surtout offre un formulaire dont elles peuvent utilement s’inspirer.

Environnement :

Incendies à Tchernobyl : plusieurs incendies se sont déclarés dans la zone d’exclusion de Tchernobyl (Ukraine) au début de ce lois d’avril détruisant près de 20 000hectares de forêt autour de l’ancienne centrale nucléaire. Il semble désormais maîtrisé. Mais la radioactivité qui règne toujours sur place a rendu l’intervention des pompiers délicate. D’autant qu’hier, les autorités ont révélé sur place, des niveaux de radiation 16 fois supérieurs à la normale.

Une modélisation de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire montre le déplacement de ce nuage au-dessus de l’Europe et jusqu’à la France A VOIR ICI . Elle prend pour hypothèse que les rejets moyens observés entre le 3 et le 12 avril 2020 se sont poursuivis du 14 au 20 avril. Selon l’IRSN, les mesures réalisées « montrent des niveaux très faibles de radioactivité, cohérents avec les résultats des modélisations ».

« L’activité volumique en césium 137 la plus élevée a été mesurée à la station de Bouc-bel-Air (Bouches-du-Rhône) », précise l’institut. Selon l’IRSN, « cette mesure traduit un faible marquage (…) dû aux masses d’air venant d’Ukraine et est cohérente avec les modélisations établies ».

Les mesures des stations d’Orsay (Essonne), Dijon (Côte-d’Or), Romagnat (Puy-de-Dôme) et Revin (Ardennes) sont quant à elles supérieures aux seuils de décision mais « à des niveaux très bas », assure l’institut. Par ailleurs, « elles ne présentent pas, sur la période de prélèvement, de marquage radiologique en provenance des masses d’air d’Ukraine ».

Incident dans l’usine Blédina :

Lundi 6 avril, un incident chimique s’est produit vers 14h30, dans l’usine Blédina de Villefranche-sur-Saône. Dans la soirée, les pompiers étaient encore sur place mais la situation était sous contrôle. Un mélange de produits de nettoyage effectué à l’extérieur du bâtiment a provoqué l’émanation d’un nuage de couleur orange.

Pour en savoir plus A LIRE ICI

Accès aux documents administratifs :

Par une décision du 3 avril (A LIRE ICI) , le Conseil constitutionnel a consacré un droit constitutionnel d’accès aux documents administratifs, garanti par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen qui prévoit que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Cette décision n’a pas de lien direct avec le droit de l’environnement. En effet, le Conseil constitutionnel avait été saisi par l’Union nationale des étudiants de France et sa question portait sur la communicabilité ou non des algorithmes susceptibles d’être utilisés par ces établissements pour traiter des candidatures reçues par Parcoursup. Néanmoins, le principe posé sera pleinement applicable au droit à l’accès à l’information environnementale souvent présente au sein de documents administratifs dont les autorités publiques ont parfois du mal à organiser la communication.

Coronavirus et obligation de sécurité de l’employeur :

TJ Paris, 9 avr. 2020, n° 20/52223. Ce référé présente un double intérêt. Tout d’abord, le tribunal judiciaire de Paris a statué au terme d’une procédure d’exception conduite en circuit entièrement dématérialisé. Les avocats de chacune des parties ont échangé l’ensemble de leurs conclusions et de leurs pièces justificatives dans le cadre d’un protocole et d’un calendrier fixés par le tribunal, directement auprès du juge en ce qui concerne les conclusions et par l’intermédiaire d’une plateforme d’hébergement sécurisée et agréé par le ministère de la justice en ce qui concerne les pièces (articles 6, alinéa 1er, 7, alinéas 1er et 3, et 8 de l’ord. n° 2020-304 du 25 mars 2020 prise en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19).

Ensuite, le tribunal judiciaire de Paris, dans le cadre de ce référé opposant la Fédération Sud des activités postales et des télécommunications à La Poste, a considéré que La Poste n’avait pas méconnu son obligation de sécurité au regard des nombreuses mesures préventives adoptées avant et pendant la crise sanitaire. Néanmoins, il a considéré que l’employeur doit réaliser une évaluation concrète des risques au sein de son entreprise et définir des mesures préventives adaptées. Ainsi il doit mesurer par unité de travail les risques professionnels induits par le covid-19 et de les transcrire dans le document unique d’évaluation des risques (DUER), sans paraphraser les recommandations publiques et officielles du gouvernement ou des autorités sanitaires. En l’espèce La Poste n’avait pas adopté un DUER, le juge des référés lui a ordonné d’élaborer et de diffuser ce document.

Coronavirus et qualité de l’air : le Conseil d’État ne limite pas les épandages mais recommande une vigilance
Conseil d’Etat ord. 20 avril 2020 A LIRE ICI

L’association RESPIRE a introduit un référé-liberté au début du mois d’avril soutenant la carence de l’Etat à prendre des mesures réduisant la pollution de l’air aux particules PM10 et PM2,5 qui serait de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie. L’association soutient même que les épandages, auxquels procèdent actuellement les agriculteurs, génèrent, d’une part, des particules fines nocives pour la santé humaine et contribuent, d’autre part, au dépassement des seuils réglementaires de pollution de l’air susceptible d’aggraver la pandémie COVID-19.

A l’appui de son recours l’association produit des études chinoise, américaine et italienne. Mais le Conseil d’Etat estime qu’elles ne prouvent pas que la pollution liée à l’épandage a un effet sur la gravité de l’épidémie du COVID-19. Néanmoins, la Haute-juridiction donne une feuille de route à l’Etat en lui demandant de rester vigilant à l’égard des seuils de pollution.

Lettre d’information France Victimes d’avril 2020 A LIRE ICI