CE 28 février 2018 Mme B., (L’ordonnance)
Par ordonnance, le juge des référés du Conseil d’État rejette les conclusions à fin de suspension de l’exécution de la décision du directeur de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé limitant la posologie maximale du baclofène à 80 mg/j, au motif que la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé d’une mesure de suspension selon la procédure de référé-suspension n’est pas remplie. En effet, la 1ère chambre de la section du contentieux, compétente en matière de santé publique, a prévu de juger, au fond, de la légalité de la décision de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans de brefs délais.
