LE TRAITEMENT DE LA REPARATION DU DOMMAGE CORPOREL EN CAS D’ACCIDENT COLLECTIF 

Claude Lienhard, Professeur des Universités, avocat spécialiste en droit du dommage corporel

Catherine Szwarc, avocat spécialiste en droit  du dommage corporel

La publication du guide méthodologique «la prise en charge des victimes d’accidents collectifs » à l’usage des acteurs de terrain en avril 2017 (Guide méthodologique La prise en charge des victimes) est une réalisation extrêmement importante.

La nouvelle édition du guide, comme le souligne Juliette MEADEL, désormais ancienne Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre chargé de l’aide aux victimes, contribue à un effort de transparence, de simplification et d’information en remaniant en profondeur et en actualisant le premier guide méthodologique publié il y a déjà plus de 10 ans.

L’ensemble de ce guide fera, thème par thème, l’objet d’un commentaire détaillé dans les prochaines éditions du JAC.

Néanmoins un certain nombre de constats peuvent d’ores et déjà être faits en ce qui concerne plus particulièrement le traitement du dommage corporel des victimes d’accidents collectifs.

L’objectif est une approche marquée par un souci de bientraitance constante qui doit guider tous les acteurs.

La coordination au niveau national est désormais assurée par le Secrétariat général de l’aide aux victimes (SGAV) placé sous l’autorité du Garde des Sceaux et par les comités locaux d’aide aux victimes (CLAV).

Le premier objectif est de permettre si cela est possible la conclusion d’un accord – cadre d’indemnisation amiable afin de mettre en œuvre les conditions d’indemnisation des dommages corporels et matériels.

Il est aussi rappelé que les compagnies d’assurances jouent un rôle prépondérant dans l’indemnisation des victimes. L’accord-cadre d’indemnisation amiable définit, en conformité avec la législation spécifique éventuellement applicable au type d’accidents concernés, les modalités d’intervention et de règlement des assureurs concernés.

Cette voie est à privilégier car elle offre des garanties de transparence et d’égalité de traitement pour l’ensemble des victimes en particulier lors d’une catastrophe causant un nombre important de victimes.

Elle nécessite un consensus général sur les différentes étapes du processus d’indemnisation par l’ensemble des intervenants signataires.

La convention dont un exemplaire type est annexé au guide prévoit notamment :

  • le référentiel sur la base duquel les propositions d’indemnisation individualisées sont déterminées dans le respect du principe de la réparation intégrale ;
  • les conditions de désignation d’experts médicaux chargés d’examiner les victimes ;
  • les conditions de versement de provisions ;
  • les conditions de versement des indemnités en réparation du préjudice subi selon le cas où la victime est consolidée ou non.

Le guide rappelle les principes directeurs de l’accord cadre de l’indemnisation (pages 85 à 90).

Une attention toute particulière est portée aux modalités des expertises médicales afin qu’elles soient contradictoires, amiables et avec égalité des armes.

L’accord contient également des préconisations concernant le préjudice lié au décès, les préjudices corporels et les préjudices matériels ainsi que la prise en charge des honoraires des médecins et des frais d’avocat.

Ce dispositif doit rester souple et adaptable.