| JAC 88 |
| Rubrique : Actualité catastrophes |
| Auteur : Marie-France Steinlé-Feuerbach, maitre de conférences, directeur du CERDACC |
|  | CATASTROPHES NATURELLES : LE FONDS DE SOLIDARITE EN FAVEUR DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EST OPERATIONNEL
Prévu par l’article 110 de la loi du 24 décembre 2007de finances pour 2008 (art. L. 1613-6 C.G.C.T), le Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles a récemment fait l’objet d’une série de textes réglementaires (décret n° 2008-843 du 25 août 2008, NOR : IOCB0804161D ; arrêté du 16 septembre 2008, NOR : IOCB021085A ; circulaire du 24 septembre 2008, NOR : INTB0800159C) qui vont permettre sa mise en oeuvre.
« N’est assurable que ce qui est mesurable », c’est au nom de ce principe fondamental du droit des assurances que les assureurs sont réticents à garantir spontanément la couverture de risques dont la quantification leur échappe. Il en est ainsi des risques naturels dont la garantie a finalement été organisée par la loi du 13 juillet 1982 qui instaurait les mécanismes d’indemnisation des « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises » (art. L 125-1 C. assur.). Bernard Bellec, président de la société d’assurance mutuelle des collectivités territoriales (SMALC), exprime cette même réticence lorsqu’il considère que les risques d’exception des collectivités territoriales « ne sont pas assurables, car ni la fréquence ni le montant potentiel des dommages possibles ne sont mesurables » (Argus, n° 7089, 26 septembre 2008 ; sur ce sujet : S. Byot, L’assurabilité des risques des collectivités territoriales, mémoire de Master 2 Droit de la prévention des risques & responsabilités, Mulhouse, 2006). Parmi ces risques d’exception figurent les dommages causés par les éléments naturels à des structures indispensables au bon fonctionnement du service public.
La solidarité nationale s’exprimait déjà par l’attribution aux collectivités de subventions du programme « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Ce système a pour but de contribuer à la réparation des dommages causés aux biens non assurables de ces collectivités. Cependant certains sinistres n’étaient pas d’une ampleur suffisante, ou bien étaient trop localisés, pour que ces subventions soient attribuées (Question A.N. n° 22620). C’est pour faire face à des sinistres, non négligeables, mais d’une ampleur moindre qu’a été créé le Fonds de solidarité. Le Fonds est financé par des prélèvements sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle, il dispose d’une enveloppe budgétaire de 20 millions d’euros par an.
Le champ d’application du Fonds est strictement délimité quant aux montant des dégâts, entre 150 000 et 4 000 000 euros hors taxe par événement pour l’ensemble des collectivités touchées. Ici sont uniquement visés les équipements indispensables au bon fonctionnement de la collectivité (infrastructures routières et ouvrages d’art, biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurité de la circulation, digues, réseaux d’assainissements et d’eau potable, stations d’épuration et de relevage des eaux). En revanche, tout comme pour l’assurance des catastrophes naturelles, les événements concernés ne font pas l’objet d’une liste mais sont désignés comme des événements climatiques ou géologiques graves. Seules les communes situées en France métropolitaine ont accès au Fonds, les collectivités territoriales des départements et collectivités d’Outre-Mer bénéficiant d’un dispositif spécifique.
La procédure d’attribution des subventions tient compte de la taille de la commune et ce sont les communes de moins de 1500 habitants qui bénéficient du taux de subvention le plus favorable (80 %), ce taux est dégressif en fonction du nombre d’habitants pour atteindre 35% pour les communes de 10 000 habitants et plus, 30% pour les départements.
La demande de subvention doit être adressée par les collectivités au préfet du département ; c’est au préfet qu’incombe la tâche de calculer le montant de la subvention dont l’attribution est ensuite décidée par le Ministre de l’Intérieur.
On aurait pu craindre que la possibilité de bénéficier du Fonds incite les collectivités à ne pas assurer leurs biens. Cependant, et fort pertinemment, non seulement les biens assurés sont éligibles au Fonds, ce qui permettra d’apporter un complément à l’indemnité versée par l’assureur, mais de surcroît priorité sera donnée aux collectivités dont les biens endommagés étaient assurés.
Le président de la SMALC se réjouit de cette avancée et espère que d’autres risques territoriaux d’exception, comme les violences urbaines, puissent à l’avenir faire l’objet de la création d’un Fonds de solidarité.
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