| JAC 95 |
| Rubrique : Actualité judiciaire |
| Auteur : Karine Paris |
Karine Paris,
présidente de l'ADFV (D.R.) |  | CRASH DE SAINT BARTH : REJET DU POURVOI EN CASSATION
A la suite du rejet le 3 juin par la Cour de cassation du pourvoi introduit par l'Association des Familles des Victimes du crash de Saint Barthélémy (ADFV) et de la Fédération Nationale des Victimes d'Accidents Collectifs ( FENVAC), Karine Paris, présidente de l'ADFV nous a fait parvenir ce communiqué.
3 juin 2009 – Huit ans après l'accident, la Cour de cassation rejette le pourvoi de l’association des familles de victimes du crash de Saint Barthélemy (ADFV) et de la Fédération nationale des victimes d’accidents collectifs (FENVAC)
Le 24 mars 2001 à Saint Barthélemy, sur l’île française toute proche de la Guadeloupe, un avion de la compagnie Air Caraïbes s'écrasait au sol causant la mort de vingt personnes : dix-sept passagers, deux membres de l'équipage et un habitant au sol.
Après 4 ans d’instruction, par décision du Tribunal correctionnel de Basse-Terre, Guadeloupe, le 15 septembre 2006, le directeur des opérations aériennes a été condamné à 1 an de prison avec sursis et 2 ans d’interdiction d’exercer les fonctions de direction des opérations aériennes. La compagnie a été condamnée à verser à l'État une amende de 250.000 € et à publier sa condamnation - pour violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement - dans 2 quotidiens nationaux. Un montant de 150.000 € a été accordé à l’ADFV au titre des dommages et intérêts.
La compagnie Air Caraïbes avait fait appel à ce jugement. L’arrêt de la Cour d’Appel de Basse-Terre avait maintenu la condamnation du directeur des opérations et de la compagnie mais s’était déclarée incompétente pour statuer sur l’action en indemnisation des associations, autrement dit sur leur possibilité d’obtenir des dommages et intérêts
C’est contre cet arrêt qu’un pourvoi a été interjeté
Par arrêt du 3 juin 2009, la Cour de Cassation a rejeté ce pourvoi.
Quel est donc le sens de cette décision et quelles implications cela aura-t-il ?
La cour de Cassation s’est exprimée sur le fait qu’elle reconnait un préjudice aux associations sans pour autant leur reconnaître un intérêt général à défendre – l’intérêt collectif découlant, selon elle, directement de l’objet social de l’association, allant jusqu'à affirmer que le préjudice invoqué ne découle pas directement de l’infraction.
Comment pouvons-nous donc comprendre cela ? Une association de familles de victimes d’un crash aérien se constituerait-elle sans accident aérien?
Si la convention de Varsovie avait été rédigée dans le but de protéger les intérêts des groupes aéronautiques, industrie naissante à l’époque, afin de limiter la responsabilité des transporteurs et donc le montant des indemnisations, dans un contexte où les accidents aériens étaient très nombreux, la cour de Cassation aurait pu faire avancer le droit des associations de victimes d’un crash aérien en leur reconnaissant le droit à une indemnisation.
Quelle autre voie aurait pu être suivie par la Cour de Cassation ?
Les associations ont été suivies dans leurs demandes par l’avocat général – dont le rapport a été brillamment exposé lors l’audience; celui-ci a fait état des avancées du droit au bénéfice des associations et a demandé à la cour d’ « innover », de continuer à aller dans le sens des lois qui se sont succédées après la convention de Varsovie, toutes convergentes dans la reconnaissance du rôle des associations de victimes et des familles de victimes.
La cour de Cassation a donc fait preuve de conservatisme et d’une réelle méconnaissance du rôle, pourtant essentiel, des associations de victimes. Les répercussions d’un tel désengagement, dans le contexte de libéralisation de ces dernières années, n’inciteront aucunement les compagnies à engager des mesures de prévention, souci des familles de victimes en premier lieu et en général de tout utilisateur des transports aériens.
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