Eric DESFOUGERES
Maître de conférences (H.D.R.) à l’Université de Haute-Alsace
Membre du CERDACC
Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque : Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …
Parmi les références éparses de cette veille, on peut néanmoins retrouver plusieurs notes de jurisprudence concernant des accidents survenus à l’occasion de la pratique d’activités sportives, notamment l’arrêt de la 2ème chambre de la Cour de cassation du 5 juillet 2018 relatif à l’agression d’un arbitre, et articles au sujet des infections nosocomiales.
Abréviations utilisées :
AJDA : Actualité juridique du droit administratif
AJ pénal : Actualité juridique Pénal
AJDI : Actualité juridique du droit immobilier
BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel
- : Recueil Dalloz
Dr. env. : Droit de l’environnement
Dr. pén. : Revue de droit pénal
Gaz. Pal. : Gazette du Palais
JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales
JCP G : Semaine juridique, édition Générale
JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires
JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière
LPA : Les Petites Affiches
RCA : Responsabilité civile et assurances
RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
RD sanit. soc. : Revue de droit sanitaire et social
RFDA : Revue Française de Droit Administratif
RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances
RISEO : Risques, Etudes et Observations http://www.riseo.cerdacc.uha.fr
RJE : Revue juridique de l’environnement
RJS : Revue de Jurisprudence Sociale
RTD civ. : Revue trimestrielle de droit civil
RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial
Accident du travail et maladies professionnelles
BABIN (M.) « Santé et sécurité au travail : certificat médical et obligations déontologiques du médecin du travail » (note sous CE juin 2018) : JCP S 2018 com. 1276
CHAMPEAU (F.) « Les nouveaux outils de la santé au travail » (obs. sous rapport A.N.Lecoq sur la santé au travail rendu public le 28 août 2018) : Semaine sociale Lamy 3 sept. 2018 p. 2
DUFOUR (O.) « Amiante au palais de justice de Créteil : le pire est à venir ! » : Gaz. Pal. 25 sept, 2018 p. 8
DUQUESNE (F.) « Droit pénal du travail – le délégataire responsable mais pas coupable » (note sous Cass. crim. 23 mai 2018) : JCP S 2018 com. 1286
GASSER (Y.) « Entretien de la tenue de travail, des risques et des obligations » (obs. sous CA Paris 5 juil. 2018) : JCP G 2018 com. 936
HARIR (S.) « Exception en matière de charge de la preuve dans le cadre d’un litige relatif à la mise en cause d’un salarié auquel sont reprochés des agissements de harcèlement moral » (note sous Cass. soc. 6 juin 2018) : Gaz. Pal. 18 juil. 2018 p. 56
« La prévention du risque chimique selon le rapport Frimat » : Semaine sociale Lamy 10 sept, 2018 p. 2
LAPREVOTE (F.-G.) « Santé et sécurité au travail : les expertises pour risques graves ou projet important » : JCP S 2018 com. 1293
LAVALLART (J.-M.) « Accident au cours d’une mission : les conditions de prise en charge au titre des accidents du travail » (note sous Cass. civ. 2ème 9 mai 2018) : Option Finance 17 sept. 2018 p. 52
PRADEL (C.-F.), PRADEL-BOUREUX (P.) et PRADEL (V.) « Prévention et prise en compte de l’exposition aux agents chimiques dangereux » : JCP S 2018 com. 259
RONET-YAGUE (D.) « Contestation du taux d’incapacité permanente par la victime : portée de sa modification sur l’action en remboursement de la caisse » (note sous Cass. civ. 2ème 9 mai 2018) : Gaz. Pal. 18 sept. 2018 p. 55
Assurances
ASSELAIN (M.) « Garantie des catastrophes naturelles » (obs. sous Cass. civ. 2ème 29 mars 2018) : Chronique droit des assurances JCP E 2018 com. 1461
BERLIN (D.) « La simple possession d’une automobile fait-elle naître l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile automobile ? » (note sous CJUE 4 sept. 2018) : JCP G 2018 com. 992
BURLAUD (C.) « Assurance de véhicule : accident survenu alors que le véhicule n’est pas en mouvement » (obs. sous Cass. civ. 2ème 13 sept. 2018) : Gaz. Pal. 25 sept. 2018 p. 37
LEBLOND (N.) « Assurance automobile : l’exclusion des dommages survenus lors d’essais sur un circuit fermé n’est pas toujours valable » (note sous Cass. civ. 2ème 5 juil. 2018) : Revue de droit bancaire et financier sept. 2018 com. 123
MARLY (P.-G.) « Droit des assurances » (chronique avril 2017 à juin 2018) : JCP E 2018 com. 1461
Catastrophe naturelle
ASSELAIN (M.) « Garantie des catastrophes naturelles » (obs. sous Cass. civ. 2ème 29 mars 2018) : Chronique droit des assurances JCP E 2018 com. 1461
BELRHALI (H.) « L’affaire Xynthia ou l’échec de la co-administration » (note sous TA Nantes 12 fév. 2018) : AJDA 17 sept. 2018 p. 1734
Déchets
MEKKI (M.) « Intérêt à agir d’une association environnementale : qui trop embrasse mal étreint ! » (note sous Cass. civ. 3ème 24 mai 2018 Fédération Réseau sortir du nucléaire c. Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)) : Gaz. Pal. 25 sept. 2018 p. 27
Environnement et Développement durable
CALLON (J.-E.) « Les ICPE et leur environnement extérieur » : RJE sept. 2018 p. 505
GRAVELEAU (P.) « Modification des règles relatives aux capacités techniques et financières de l’exploitant d’une installation classée » (obs. sous CE avis 26 juil. 2018 Sté Hambrégie, Gaz) : Gaz. Pal. 11 sept. 2018 p. 46
GRAVELEAU (P.) « Contrôle des capacités techniques et financières de l’exploitant d’une installation classée » (obs. sous CE avis 26 juil. 2018 Assoc. Non au projet éolien de Walincourt-Selvigny et Hautcourt-en-Cambrésis) : Gaz. Pal. 11 sept. 2018 p. 47
GRAVELEAU (P.) « Office du juge du plein contentieux des installations classées : dates d’appréciation des règles de fond, de forme et de procédure » (obs. sous CE 26 juil. 2018 Ministre de la transition écologique et solidaire) : Gaz. Pal. 18 sept. 2018 p. 36
MEKKI (M.) « Intérêt à agir d’une association environnementale : qui trop embrasse mal étreint ! » (note sous Cass. civ. 3ème 24 mai 2018 Fédération Réseau sortir du nucléaire c. Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)) : Gaz. Pal. 25 sept. 2018 p. 27
NIEL (P.-L.) et MORIN (M.) « L’étendue du rapport de cohérence entre le règlement du plan local d’urbanisme et le projet d’aménagement et de développement durable » (note sous CE 30 mai 2018) : LPA 4-5 sept. 2018 p. 5
Ethique et Déontologie
Fonds d’indemnisation
BOUGHRIET (N.) « Perte de chance – responsabilité de l’établissement (oui) – Action récursoire de l’ONIAM » (obs. sous CE 25 mai 2018) : Revue Générale de Droit Médical sept. 2018 p. 352
« Contamination par transfusion : recours de l’ONIAM contre l’assureur d’un centre de transfusion sanguine » (Cass. civ. 1ère 16 mai 2018) : RCA sept. 2018 com. 222
LELEU (T.) « L’indemnisation des victimes de l’hépatite C devant le juge administratif » (note sous CAA Douai 3 juil. 2018 ONIAM) : Gaz. Pal. 25 sept. 2018 p. 24
VIOUJAS (V.) « Les clairs obscurs du régime de réparation des infections nosocomiales » (note sous CE 25 mai 2018 ONIAM) : JCP A 2018 com. 2245
Indemnisation (droit administratif)
LELEU (T.) « L’indemnisation des victimes de l’hépatite C devant le juge administratif » (note sous CAA Douai 3 juil. 2018 ONIAM) : Gaz. Pal. 25 sept. 2018 p. 24
Indemnisation (droit civil)
HILGER (G.) « L’angoisse de mort imminente et les souffrances endurées : éléments de réflexion pour une indemnisation efficiente » : Gaz. Pal. 4 sept. 2018 p. 13
« Mineur sous tutelle à la suite du décès accidentel de ses parents » (Cass. civ. 2ème 3 mai 2018) : RCA sept. 2018 com. 211
Médicaments
BERLAUD (C.) « Dénonciation de la dangerosité d’un médicament et liberté d’expression » (obs. sous Cass. civ. 1ère 11 juil. 2018) : Gaz. Pal. 4 sept. 2018 p. 38
ESPESSON-VERGEAT (B.) et MOYA-FERNANDEZ (N.) « La marque ombrelle dans le secteur du médicament : une pratique à surveiller » : Revue Générale de Droit Médical sept. 2018 p. 135
GRAVELEAU (P.) « Il n’y aura pas de retour à l’ancienne formule du Levothyrox » (obs. sous CE ord. référé 26 juil. 2018) : Gaz. Pal. 11 sept. 2018 p. 47
Nucléaire
MEKKI (M.) « Intérêt à agir d’une association environnementale : qui trop embrasse mal étreint ! » (note sous Cass. civ. 3ème 24 mai 2018 Fédération Réseau sortir du nucléaire c. Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)) : Gaz. Pal. 25 sept. 2018 p. 27
Police administrative
GAUVIN (F.) « De la lutte contre les rodéos motorisés » (commentaire de la loi n° 2018-701 du 3 août 2018) : JCP G 2018 com. 914
Précaution (principe)
ESPESSON-VERGEAT (B.) et MOYA-FERNANDEZ (N.) « La marque ombrelle dans le secteur du médicament : une pratique à surveiller » : Revue Générale de Droit Médical sept. 2018 p. 135
Prévention des risques industriels et technologiques
Prévention des risques naturels
BELRHALI (H.) « L’affaire Xynthia ou l’échec de la co-administration » (note sous TA Nantes 12 fév. 2018) : AJDA 17 sept. 2018 p. 1734
Procédures
« Point de départ : action en responsabilité civile » (Cass. civ. 2ème 3 mai 2018) : RCA sept. 2018 com. 212
Responsabilité administrative
BRECHOT (F.-X.) « Quel régime de responsabilité en cas de tir de flash-ball ? » (Concl. sous CAA Nantes 5 juil. 2018 Ministre de l’Intérieur) : JCP A 2018 com. 2234
GRAVELEAU (P.) « Retrait d’une autorisation d’accès à une centrale nucléaire et préjudice en résultant » (obs. sous CE 26 juil. 2018) : Gaz. Pal. 4 sept. 2018 p. 40
GRAVELEAU (P.) « Responsabilité pour faute des services pénitentiaires en cas de suicide d’un détenu » (obs. sous 26 juil. 2016 Ministre de la justice) : Gaz. Pal. 18 sept. 2018 p. 18
LELEU (T.) « Faute pénale et faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service » (note sous CAA Douai 21 juin 2018) : Gaz. Pal. 4 sept. 2018 p. 20
Responsabilité civile
BAKOUCHE (D.) « Dommage causé à un bien destiné à l’usage professionnel : fondement de la responsabilité et prescription applicable » (note sous Cass. civ. 1ère 11 juil. 2018) RCA sept. 2018 com. 221
BELRHALI (H.) « L’affaire Xynthia ou l’échec de la co-administration » (note sous TA Nantes 12 fév. 2018) : AJDA 17 sept. 2018 p. 1734
« Blessures subies lors d’un entraînement de lutte libre » (Cass. civ. 1ère 16 mai 2018) : RCA sept. 2018 com. 223
GERRY-VERNIERES (S.) « Accident dans le cadre d’un circuit sauvage de freeride : absence de responsabilité de l’ONF » (note sous Cass. civ. 2ème 14 juin 2018) : Gaz. Pal. 25 sept. 2018 p. 32
GERRY-VERNIERES (S.) « Contours de la responsabilité d’une association sportive de football d’un arbitre par l’un de ses membres » (note sous Cass. civ. 2ème 5 juil. 2018) : Gaz. Pal. 25 sept. 2018 p. 32
HOCQUET-BERG (S.) « Responsabilité du fait d’autrui : association sportive » (note sous Cass. civ. 2ème 5 juil. 2018) : RCA sept. 2018 com. 210
JACQUEMIN (Z.) « Fracture sur une course X’trem : c’est le jeu ! » (note sous Cass. civ. 2ème 29 mars 2018) : Gaz. Pal. 25 sept. 2018 p. 30
« Marbrerie : chute d’une personne dans une fosse de cimetière » (Cass. civ. 2ème 24 mai 2018) : RCA sept. 2018 com. 217
MEKKI (M.) « Chronique de jurisprudence de droit de la responsabilité » : Gaz. Pal. 25 sept. 2018 p. 27
RIAS (N.) « Responsabilité civile des associations sportives du fait de leurs membres : une rigueur à toute épreuve » (note sous Cass. civ. 2ème 5 juil. 2018) : D. 2018 p. 1680
SERINET (Y.-M.) « Fin de partie : la responsabilité du club sportif pour l’agression d’un arbitre » (note sous Cass. civ. 2ème 5 juil. 2018) : JCP G 2018 com. 948
TRAULE (J.) « La distinction entre faute sportive et faute civile » (note sous Cass. civ. 2ème 14 juin 2018) : Gaz. Pal. 25 sept. 2018 p. 29
Responsabilité médicale
BOUGHRIET (N.) « Perte de chance – responsabilité de l’établissement (oui) – Action récursoire de l’ONIAM » (obs. sous CE 25 mai 2018) : Revue Générale de Droit Médical sept. 2018 p. 352
BOUGHRIET (N.) « Défaut d’information – Perte de chance – Indemnisation » (obs. sous CE 15 juin 2018) : Revue Générale de Droit Médical sept. 2018 p. 354
GIRER (M.) « Responsabilité professionnelle médicale – Femme enceinte – Dépistage de la trisomie 21 – Absence de transmission des résultats par le laboratoire au médecin prescripteur – Manquement à l’obligation d’information (oui) » : Revue Générale de Droit Médical sept. 2018 p. 355
JACQUEMIN (Z.) « Obligation d’information et enfant né handicapé : le médecin doit s’enquérir des résultats et analyses de dépistage » (obs. sous Cass. civ. 1ère 3 mai 2018) : Gaz. Pal. 25 sept. 2018 p. 33
MINET-LELEU (A.) « Notion d’infections nosocomiales et responsabilité des établissements publics de santé : où en est-on ?» Revue Générale de Droit Médical sept. 2018 p. 215
SAISON-DEMARS (J.) « Accident médical non fautif – évaluation du dommage corporel et de la nécessité de recourir à une tierce personne » (obs. sous CE 25 mai 2018) : Revue Générale de Droit Médical sept. 2018 p. 358
SAISON-DEMARS (J.) « Infections nosocomiales – Cause étrangère » (obs. sous CAA Bordeaux 29 mai 2018) : Revue Générale de Droit Médical sept. 2018 p. 354
VIOUJAS (V.) « Les clairs obscurs du régime de réparation des infections nosocomiales » (note sous CE 25 mai 2018 ONIAM) : JCP A 2018 com. 2245
Responsabilité pénale
DUQUESNE (F.) « Droit pénal du travail – le délégataire responsable mais pas coupable » (note sous Cass. crim. 23 mai 2018) : JCP S 2018 com. 1286
GAUVIN (F.) « De la lutte contre les rodéos motorisés » (à propos de la loi n° 2018-701du 3 août 2018) : JCP G 2018 com. 914
LELEU (T.) « Faute pénale et faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service » (note sous CAA Douai 21 juin 2018) : Gaz. Pal. 4 sept. 2018 p. 20
Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)
MARTIN (J.) « L’impossibilité de retenir la responsabilité sociale de l’entreprise comme critère d’attribution « (note sous CE 25 mai 2018 Nantes Métropole) : JCP A 2018 com. 2231
Risque
DUFOUR (O.) « Amiante au palais de justice de Créteil : le pire est à venir ! » : Gaz. Pal. 25 sept, 2018 p. 8
GASSER (Y.) « Entretien de la tenue de travail, des risques et des obligations » (obs. sous CA Paris 5 juil. 2018) : JCP G 2018 com. 936
« La prévention du risque chimique selon le rapport Frimat » : Semaine sociale Lamy 10 sept, 2018 p. 2
Risque de guerre – Risque de terrorisme
DUPRAU (A.) « Précisions sur le juge administratif, la faute lourde et la responsabilité des services de renseignement » (note sous CE 18 juil. 2018) : JCP G 2018 com. 989
Sécurité (obligation)
Sécurité civile et Services de secours
Transports et Tourisme
BERLIN (D.) « La simple possession d’une automobile fait-elle naître l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile automobile ? » (note sous CJUE 4 sept. 2018) : JCP G 2018 com. 992
BURLAUD (C.) « Assurance de véhicule : accident survenu alors que le véhicule n’est pas en mouvement » (obs. sous Cass. civ. 2ème 13 sept. 2018) : Gaz. Pal. 25 sept. 2018 p. 37
BURLAUD (C.) « La circonstance de l’avion foudroyé exonère le transporteur aérien » (obs. sous Cass. civ. 2ème 12 sept. 2018) : Gaz. Pal. 25 sept. 2018 p. 40
CARAYOL (R.) « Chronique de jurisprudence de droit des transports » (1er semestre 2018) : Gaz. Pal. 4 sept. 2018 p. 26
CARAYOL (R.) « La remorque sur la voie ferrée » (note sous Cass. civ. 2ème 29 mars 2018) : Gaz. Pal. 4 sept. 2018 p. 26
CARAYOL (R.) « CMR – le contrat du transporteur ne peut pas exclure sa responsabilité » (note sous Cass. com. 9 mai 2018) : Gaz. Pal. 4 sept. 2018 p. 27
CARAYOL (R.) « Retard d’un vol et prise en charge des frais d’hébergement » (note sous Cass. civ. 1ère 14 fév. 2018) : Gaz. Pal. 4 sept. 2018 p. 27
CARAYOL (R.) « Au transporteur maritime de justifier de la bonne exécution de la mission » (note sous Cass. com. 6 juin 2018) : Gaz. Pal. 4 sept. 2018 p. 31
LEBLOND (N.) « Assurance automobile : l’exclusion des dommages survenus lors d’essais sur un circuit fermé n’est pas toujours valable » (note sous Cass. civ. 2ème 5 juil. 2018) : Revue de droit bancaire et financier sept. 2018 com. 123
TURGNE (F.) « Absence de garantie en raison de la preuve non rapportée d’un événement extérieur à la victime ou à la chose endommagée » (note sous Cass. civ. 2ème 5 juil. 2018) : RGDA sept. 2018 p. 430
Pour toute demande d’insertion, prière d’écrire à cerdacc@uha.fr
