BREVES, N. Arbousset

Nathalie Arbousset

Ingénieur d’études au CERDACC

• SMACL : Responsabilité pénale des élus locaux 

Vient de paraitre le dernier rapport de la SMACL sur le risque pénal des élus  locaux et des fonctionnaires territoriaux. Il dresse une cartographie des risques auxquels ils sont exposés.

https://www.smacl.fr/rapport-obssmacl

• Le bureau d’enquête sur les accidents terrestre vient de publier son rapport sur l’accident qui est survenu le 5 mars 2020 à Ingenheim

Le 5 mars 2020, un TGV circulant de Colmar vers Paris a heurté à 248 km/h un monticule de terre recouvrant la voie et provenant de l’effondrement d’un déblai. Sous le choc, la motrice et les trois premières remorques ont déraillé sans se renverser. A bord du train, on a compté un blessé grave et 21 blessés légers parmi les 307 personnes. A cela s’est ajouté les dégâts matériels sur la rame et les deux voies.

Synthèse du rapport final – BEA-TT (developpement-durable.gouv.fr)

• France 2022, les données clés

La documentation française vient de publier un ouvrage qui aborde les données clés à travers 24 thèmes dont la dette publique, le climat, l’immigration, la Covid 19, la retraite, l’Union européenne, les tensions bilatérales en politique étrangère.

•  Stocamine : stockage versus déstockage

Le 28 janvier 2022 le préfet du Haut-Rhin a pris un nouvel arrêté mettant en demeure LES MDPA de préparer des barrières de confinement et de créer une « zone drainante ». L’arrêté préfectoral invoque « la dégradation continue et la fermeture progressive et irrésistible des galeries » ainsi que « l’impossibilité de maintenir des conditions de sécurité maîtrisées pour réaliser des travaux au fond au-delà de 2027 ».

La préfecture considère aussi que les « 1 629 tonnes de déchets présentes dans le bloc 15 (…) ne sont plus réversibles ». L’arrêté autorise donc « le remblayage des blocs vides (…) ainsi que celui du bloc 15 incendié. »

De son côté, Frédéric Bierry, le président de la CEA propose «le confinement des galeries en mauvais état» et le «retrait le plus important possible des déchets situés dans les galeries en bon état», pour lesquels «le déstockage est parfaitement réalisable», Frédéric Bierry met en avant «la possibilité d’expérimenter le recours à des technologies robotiques», comme cela a été le cas par exemple dans le laboratoire de l’Andra à Bure (Meuse) pour le projet Cigéo de stockage souterrain de déchets hautement radioactifs. Le président de la CEA estime ainsi pouvoir retirer de la mine «au moins la moitié» des déchets, «ce qui réduira considérablement les risques pour la nappe phréatique».

• Journée européenne des victimes

A l’occasion de la journée européenne des victimes, le 22 février, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, président du Conseil des ministres de la Justice de l’Union européenne et Didier Reynders, commissaire européen à la Justice ont appelé tous les États membres à déployer et promouvoir le 116 006, numéro européen de prise en charge et d’orientation de toutes les victimes. A ce jour, treize États membres ont déployé ce dispositif permettant l’orientation et l’information de ces victimes.

COMMUNIQUE DE PRESSE :

« DÉCLARATION COMMUNE DE DIDIER REYNDERS, COMMISSAIRE EUROPÉEN A LA JUSTICE ET DE ÉRIC DUPOND-MORETTI, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE RELATIVE AU 116 006, NUMERO EUROPÉEN UNIQUE D’ORIENTATION ET D’INFORMATION DES VICTIMES

 « Au sein de l’Union européenne, nous disposons d’un cadre solide pour les droits des victimes. Il est cependant important que toutes les victimes puissent bénéficier pleinement de l’accompagnement qui leur est disponible. Le numéro 116 006 est outil de soutien utile à cet égard. Il doit devenir une référence européenne. Je me joins à l’appel du ministre Éric Dupond-Moretti, afin d’encourager tous les États membres à adopter ce numéro » a déclaré Didier Reynders, Commissaire européen chargé de la Justice.

La Présidence du Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne souhaitent rappeler le succès de ce dispositif.

Le 116 006 assure, grâce à des professionnels formés, une première information et prise en charge de toutes les victimes qui en expriment le besoin de façon anonyme et confidentielle, en matières sociale, juridique et psychologique, avant, pendant et après le temps de la justice.

Éric Dupond-Moretti et Didier Reynders invitent tous les États membres à se saisir du 116 006 au service de leurs citoyens, convaincus qu’il est un outil nécessaire à l’information et la prise en charge des victimes.

Un numéro unique permet en effet à tous les européens victimes d’une infraction pénale, quel que soit le lieu où celle-ci a lieu, d’accéder facilement à un service d’appui et de soutien. Il permet, pour des victimes originaires d’un autre État membre, d’identifier facilement et rapidement l’aide à laquelle elles peuvent recourir. L’harmonisation des numéros d’urgence à travers l’Union européenne, dont le 116 006, participe en outre directement du sentiment d’appartenance à l’Union européenne, l’un des trois piliers de la présidence française du Conseil de l’Union européenne.

Ainsi, la France, en tant que présidente du Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne appellent tous les États membre à faire du 116 006 un numéro réflexe pour tous les Européens et à rendre ce service disponible partout dans l’Union ».