Claude Lienhard
Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,
Professeur émérite à l’Université Haute-Alsace,
Directeur honoraire du CERDACC
et
Catherine Szwarc
Avocate spécialisée en droit du dommage corporel
I – Droit du dommage corporel
1.Stress post-traumatique subi lors d’un transport
La CJUE considère que la notion de « lésion corporelle » visée par l’article 17, paragraphe 1, de la Convention de Montréal peut, sous certaines conditions, s’étendre à une lésion d’ordre psychique survenue à la suite d’un accident aérien.
CJUE, 20 oct. 2022, no C-111/21, BT c/ Laudamotion : cette décision peut être consultée sur https://lext.so/j_zh3l
Voilà une décision importante qui vient ancrer dans les droits reconnus par la CJCE le droit à la réparation d’une lésion psychique.
La motivation mérite d’être rappelée :
« Eu égard aux motifs qui précèdent, il convient de répondre à la première question que l’article 17, paragraphe 1, de la convention de Montréal doit être interprété en ce sens qu’une lésion psychique causée à un passager par un « accident », au sens de cette disposition, qui n’est pas liée à une « lésion corporelle », au sens de ladite disposition, doit être indemnisée au même titre qu’une telle lésion corporelle, pour autant que le passager lésé démontre l’existence d’une atteinte à son intégrité psychique d’une gravité ou d’une intensité telles qu’elle affecte son état général de santé et qu’elle ne peut s’estomper sans traitement médical ».
2. Nez 3D, encore un progrès
Cette première mondiale est une prouesse réalisée par les équipes médicales et chirurgicales de l’Oncopole de Toulouse. La patiente en question a souffert d’un cancer des cloisons nasales, à la suite de traitements de radiothérapies et de chimiothérapies qui ont permis sa guérison, mais qui ont aussi entraîné une perte de son nez. Or aucune des reconstructions tentées n’a abouti, et elle ne supportait pas le port d’une prothèse, c’est pourquoi pendant presque dix ans, cette patiente a vécu sans nez.
Deux chirurgiens ont alors décidé d’utiliser un nouveau biomatériau, développé par un laboratoire de recherche, le CIRIMAT, et par une société belge, la société Cerhum. Matériau qui est déjà utilisé pour la reconstruction de maxillaires.
Le biomatériau est constitué d’hydroxyapatite, un composant de l’émail de nos dents et nos os. Les chercheurs ont donc imprimé en 3D la structure du nez de la patiente avant ses traitements à partir d’images de scanners. Et ce nez prosthétique n’est pas lisse, il présente des interstices, des creux, des trous, pour que les tissus, les cellules et les vaisseaux sanguins puissent coloniser la structure…
La prothèse a ensuite été glissée sous la peau de l’avant-bras de la patiente – un acte qu’on appelle « mettre en nourrice ». Deux mois plus tard, la colonisation était complète, le nouveau nez a pu être transplanté. C’est une innovation technologique parce qu’il s’agit d’une reconstruction sur mesure par un biomatériau intégré par le corps, et c’est une prouesse qui va considérablement améliorer la qualité de vie de cette patiente.
(source France Culture )
II – Droit des victimes
- Levothyrox
L’agence de sécurité du médicament (ARS) mise en examen pour tromperie.
A suivre attentivement ….
2. Un long combat contre Bayer pour un résultat décevant
Après quinze ans de procédure judiciaire, Bayer-Monsanto condamnée à verser 11 135 euros à l’agriculteur Paul François.
Le tribunal de Lyon a condamné la société Bayer, ex-Monsanto France, à indemniser l’agriculteur Paul François pour son intoxication à l’herbicide Lasso. Une somme très insuffisante, selon lui.
III – Victimologie
- Transmission et prévention
Voilà un bel exemple : amputé après un accident de la circulation, il vient témoigner dans le cadre d’une action de prévention de la sécurité routière.
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