COMPTE-RENDU DE L’ASSEMBLEE GENERALE DE LA SFDAS CONFERENCE D’ARNAUD FENDLER ET SOPHIE DUMON KAPPE, M.-F. Steinlé-Feuerbach
« Contrôle des exportations et sanctions économiques : le cas spécifique du secteur aéronautique »
Marie-France Steinlé-Feuerbach
Professeur émérite en Droit privé et Sciences criminelles à l’Université de Haute-Alsace
Directeur honoraire du CERDACC
Membre de la SFDAS
La Société Française de Droit Aérien et Spatial (https://sfdas.org/), a tenu une assemblée générale le mercredi 26 juin 2024, au Cabinet DS Avocats, 6 rue Duret, Paris 16ème
Xavier Delpech, Président de la SFDAS, commence cette assemblée générale en évoquant le colloque « Risques & Voyages » du 16 mai à Mulhouse dans le cadre d’un partenariat avec le CERDACC (A LIRE ICI). Plusieurs projets de colloques sont annoncés dont notamment un en novembre sur « La souveraineté dans la 3ème dimension » à l’École militaire ainsi qu’une rencontre à la Cour de cassation sur le droit aérien. Sont ensuite approuvées à l’unanimité les nouvelles candidatures d’adhésion. S’agissant de ces dernières, Xavier Delpech précise que désormais les deux parrains des candidats devront être membre du Comité de Direction.
Xavier Delpech rappelle que l’assemblée générale précédente avait approuvé la création d’une nouvelle commission relative à l’environnement sous la présidence de Maître Caroline Derache, Trésorière de la SFSAS. Pascal Dupont, Secrétaire Général, annonce une réunion de la commission « Drones » début 2025.
C’est dans le cadre des multiples activités intellectuelles de la Société que s’inscrit la conférence de Maître Arnaud Fendler et Maître Sophie Dumon Kappe, du Cabinet DS Avocats, consacrée à un sujet particulièrement actuel et sensible puisqu’il s’agit du contrôle des exportations hors de l’union européenne des biens à double usage (BDU), c’est-à-dire des biens à usage civil qui peuvent également être utilisés à des fins militaires (Cf. https://www.entreprises.gouv.fr/fr/echanges-commerciaux-et-reglementation/biens-double-usage/bien-est-est-il-double-usage).
Les deux conférenciers précisent que l’export contrôle suppose une traçabilité des flux de marchandises. Il s’agit de tracer l’exportation de certains produits sensibles dont le commerce peut représenter une menace pour la sécurité nationale et internationale. L’export contrôle induit des risques multiples et une responsabilité pénale à la fois de l’exportateur et des cocontractants. L’administration de contrôle est celle des douanes qui a la capacité de bloquer les marchandises.
En France, il s’agit non seulement de se conformer au Règlement européen 2021/821 du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:32021R0821) mais également de tenir compte du cadre spécifique posé par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Le principe n’est pas l’interdiction de l’exportation des BDU mais le contrôle de celle-ci, lequel suppose d’abord le classement du produit selon une nomenclature qui comprend dix catégories qui concernent presque toutes l’aéronautique.
Au-delà de cette classification il peut y avoir interdiction d’exporter des produits présentant un risque de contournement de l’utilisation finale aux fins d’armes chimiques, biologiques, nucléaires ou pour une utilisation militaire (pour exemple : des machines à laver exportées en Turquie puis revendue en Russie dont les composants électroniques peuvent être utilisés à des fins militaires).
Dans le domaine aéronautique il convient de relever l’arrêté du 14 janvier 2019 relatif à la licence générale aéronautique « Exportations de biens à double usage pour la réparation d’aéronefs civils » (JORF n°0015 du 18 janvier 2019).
Depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie, l’accent est mis sur les sanctions pour que les sociétés mères prennent toutes les précautions afin que leurs filiales ne détournent la réglementation. Le 14ème paquet de sanctions à l’encontre de la Russie date d’il y a deux jours !
Les sanctions peuvent être financières comme le gel des avoirs, les embargos. Les conférenciers soulignent la différence entre les régimes de sanctions européen et américain.
Dans un focus sur la Russie, il est indiqué qu’à l’inflation législative s’ajoute de la soft law.
Le 12ème paquet de sanctions, en date du 18 décembre 2023, interdit l’importation dans l’Union européenne d’acier, de produits sidérurgiques et de fer en provenance de la Russie ce qui constitue un vrai sujet pour les avionneurs.
Depuis le 20 mars 2024, tout contrat destiné à l’international doit contenir une clause de non-exportation vers la Russie pour certains biens. Par ailleurs, depuis le 19 décembre 2023 les fournitures de services et logiciels sont interdites au gouvernement russe ou à des entités juridiques établies en Russie
En France, le contrôle et sa mise en œuvre sont soumis à la fois au code des douanes (art. 414 et 459) et au code pénal (art. 410-1 et s.).
La Directive (UE) 2024/1226 du 24 avril 2024 relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union et modifiant la directive (UE) 2018/1673 vise à une harmonisation européenne : « il est nécessaire d’établir des règles minimales concernant la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation desdites mesures restrictives de l’Union. » (art. 1).
L’Assemblée générale a été suivie par une collation autour de quelques verres ne risquant pas d’être qualifiés de BDU puisqu’il s’agissait de Crémant d’Alsace !!