JAC n°259/Septembre 2026
ÉDITO : DROIT DES CATASTROPHES ET NOUVELLE DONNE CLIMATIQUE : L’ÉTÉ 2026 DU BASCULEMENT, C. Lienhard CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc AZF, VINGT-CINQ ANS APRÈS…
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Paul Véron, Maître de conférences contractuel à l’Université de Haute-Alsace Membre du CERDACC CA Orléans, 20 novembre 2017, n° 16/00141 Mots clés : produit défectueux, prescription, défaut, lien de causalité, cause d’exonération La…
Isabelle Corpart Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace CERDACC Commentaire de l’arrêté du 28 février 2018 relatif à la forme et au mode d’utilisation du carnet de santé Un nouveau modèle de…
Philippe SCHULTZ Maître de conférences en droit privé à l’Université de Haute-Alsace, membre du CERDACC Pour se repérer Par un contrat du 31 mars 2003, amendé en 2008 et 2012, la Société Sony Europe…
Valentine Erné-Heintz Maître de conférences en sciences économiques Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC), Laboratoire n° EA 3992, Université de Haute-Alsace Le questionnement sur la…
Claude Lienhard Professeur des universités Avocat spécialiste en réparation du dommage corporel Directeur honoraire du CERDACC Et Catherine SZWARC Avocat spécialiste en réparation du dommage corporel Libre Chronique – avril 2018 I…
La Haute Autorité de Santé propose un guide permettant d’assurer une sédation profonde et continue jusqu’au décès (février 2018)
Mise en place par la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès (SPCMD) permet une altération de la conscience qui sera poursuivie jusqu’au décès. Encadrée par la loi (C. santé publ., art. L. 1110-5 et R. 4127-37 à R. 4127-37-4), elle peut être mise en œuvre à l’initiative des professionnels ou à la demande d’un patient, au cours de situations précises, dans un établissement hospitalier, au domicile ou en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Le guide proposé est destiné à tous les professionnels de santé, notamment les professionnels de premier recours : il décrit les situations dans lesquelles cette sédation peut être mise en œuvre et la conduite à tenir avant de la réaliser pour vérifier que les conditions prévues par la loi sont remplies.
Il s’attache à identifier les contraintes organisationnelles et propose les conduites thérapeutiques et de surveillance. Le soutien des proches et des professionnels est essentiel et également décrit. Les stratégies médicamenteuses seront précisées par une recommandation de bonne pratique en cours de réalisation.
Synthèse du Guide Parcours de soins
La sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès est une procédure encadrée par la loi.
Une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès (SPCMD) permet une altération de la conscience qui sera poursuivie jusqu’au décès.
Elle peut être mise en œuvre chez un patient qui, atteint d’une affection grave et incurable, demande d’éviter toute souffrance et de ne pas subir d’obstination déraisonnable, dans l’une des deux situations suivantes :
l s’il présente une souffrance réfractaire aux traitements et que le pronostic vital est engagé à court terme ;
l s’il décide d’arrêter un traitement et que cette décision engage son pronostic vital à court terme et est susceptible d’entraîner une souffrance insupportable.
La SPCMD ne sera mise en œuvre qu’après une procédure collégiale.
Chez un patient qui ne peut pas exprimer sa volonté : si, à l’issue d’une procédure collégiale, le médecin arrête un traitement de maintien en vie au titre du refus de l’obstination déraisonnable, il met en œuvre une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès sauf si le patient s’y est opposé dans ses directives anticipées.
La SPCMD est, dans toutes les situations, associée à une analgésie.
Une personne mineure peut faire cette demande, le consentement de chacun des titulaires de l’autorité parentale étant nécessaire pour la mettre en œuvre. Une majeure protégée prend elle-même les décisions touchant à sa personne, dans la mesure où son état le permet.
La SPCMD peut être réalisée en établissement de santé, mais également au domicile ou en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), y compris si un médecin en charge du patient suffisamment disponible se sent isolé sur son territoire. Chaque situation est SINGULIÈRE et complexe.
