VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères - Le Journal des accidents et des catastrophes

Eric DESFOUGERES

Maître de conférences (H.D.R.) Université de Haute-Alsace

Membre du CERDACC (UR 3992)

Veille des publications juridiques sur le risque

Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque : Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …

On retrouve la Gazette spécialisée en Droit du dommage corporel inclue dans la Gazette du Palais du 22 octobre 2024, avec entre autres un dossier sur un thème relativement peu abordé : le phénomène de la forfaitisation. Mais aussi, un dossier spécial dans le numéro d’octobre 2024 de la revue Energie – Environnement – Infrastructures consacré aux décisions de la Cour européenne des droits de l’homme du 9 avril 2024 en matière d’action climatique déjà, abondamment commentées.

Abréviations utilisées :

AJCT : Actualité Juridique Collectivités Territoriales

AJDA : Actualité Juridique du Droit Administratif

AJDI : Actualité juridique du droit immobilier

AJFP : Actualité Juridique Fonctions Publique

AJ Pénal : Actualité juridique Pénal

BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel

BTL : Bulletin des Transports et de la Logistique

D. : Recueil Dalloz

DMF : Droit Maritime Français

Dr. env. : Droit de l’environnement

Dr. pén. : Revue de droit pénal

Gaz. Pal. : Gazette du Palais

JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales

JCP G : Semaine juridique, édition Générale

JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires

JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière

JCP S : Semaine juridique, édition Social

LPA : Les Petites Affiches

RCA : Responsabilité civile et assurances

RDS : Revue Droit & Santé

RDSS : Revue de droit sanitaire et social

RFDA : Revue Française de Droit Administratif

RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances

RGDM : Revue Générale de Droit Médical

RISEO : Risques, Etudes et Observations https://www.riseo.cerdacc.uha.fr

RJ∙E : Revue juridique de l’environnement

RJS : Revue de Jurisprudence Sociale

RSC : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé

RTDciv. : Revue trimestrielle de droit civil

RTDcom. : Revue trimestrielle de droit commercial

Accident du travail et maladies professionnelles

« Accident du travail (Cour nationale) : portée du délai de péremption » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 10 oct. 2024) : D. 2024 p. 1781

« Accident du travail (suspension du contrat) : droit aux congés payés » (obs. sous Cass. soc. 2 oct. 2024) : D. 2024 p. 1719

« Accident du travail (prestation de travail) : responsabilité de l’employeur » (obs. sous Cass. soc. 2 oct. 2024) : D. 2024 p. 1720

ARMILLEI (V.) « Risque grave et auditions du personnel : l’expert désigné peut s’entretenir avec les salariés sans l’accord de l’employeur » (note sous Cass. soc. 10 juil. 2024) : JCP S 2024 comm. 1300

AUMERAN (X.) « Accident du travail et responsabilité civile : des règles imbriquées » (note sous Cass. civ. 2^ème 5 sept. 2024) : JCP S 2024 comm. 1337

AUMERAN (X.) « Reconnaissance d’un accident de travail : droit à la preuve et recevabilité de la preuve déloyale » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 6 juin 2024) : Bulletin Joly travail oct. 2024 p. 31

BLOCH (L.) « Préjudice professionnel et faute inexcusable de l’employeur » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 1^er fév. 2024) : RCA oct. 2024 chron. 3.11

CHAPELLON-LIEDHART (D.) « Accident du travail : maîtriser la procédure pour le contester efficacement » : Les cahiers du DRH oct. 2024 p. 16

CHARBONNEAU (A.) « Arrêt de travail consécutif à un accident du travail : de la cessation totale et définitive d’activité de l’employeur résulte de l’impossibilité de maintenir le cap » (obs. sous Cass. soc. 11 sept. 2024) : Bulletin Joly travail oct. 2024 p. 14

« Contentieux devant la CNITAAT : moyen soulevé d’office et respect du contradictoire » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 24 oct. 2024) : JCP S 2024 act. 682

DELIANCOURT (S.) « Le syndrome dépressif en lien direct et certain avec le service causé par des attentes et des tâches excédant la fiche de poste de l’agent » (obs. sous TA Cergy-Pontoise 30 janv. 2024) : AJFP oct. 2024 p. 537

DERBOULLES (L.) « Nouvelle illustration du référentiel exercice exercice normal du pouvoir hiérarchique dans le contentieux de l’accident de service » (obs. sous CAA Nancy 20 fév. 2024) : AJFP oct. 2024 p. 538

« Faute inexcusable : rappel de quelques principes favorables à l’indemnisation des préjudices complémentaires » (obs. sous Cass. crim. 16 oct. 2024) : JCP G 2024 comm. 1276 et JCP S 2024 act. 658

FREMINVILLE (S. de) « Risques professionnels. Ces Ehpad qui facilitent les tâches quotidiennes des agents » : La Gazette des communes, des départements, des régions 14 oct. 2024 p. 30

LAHALLE (T.) « Santé et sécurité au travail. Préjudice d’anxiété » (note sous Cass. soc. 4 sept. 2024) : JCP S 2024 comm. 1324

LEROUGE (L.) « Droit de la santé au travail dans la fonction publique hospitalière et qualité des soins » : AJFP oct. 2024 p. 499

LHERNOULD (J.-P.) « Le retour en grâce du préjudice nécessaire n’atteint pas le défaut de visite de reprise » (note sous Cass. soc. 4 sept. 2024) : JCP S 2024 comm. 1307

LHERNOULD (J.-P.) « Licencier pour cessation d’activité quand le contrat est suspendu pour accident du travail » (note sous Cass. soc. 11 sept. 2024) : Jurisprudence Sociale Lamy 8 oct. 2024 p. 13

MONTPELLIER (T.) « Le préjudice nécessaire en cas de manquement à l’obligation de sécurité : exhorter les employeurs à prévenir les risques professionnels ? » (note sous Cass. soc. 4 sept. 2024) : JCP S 2024 comm. 1332

MORIN (J.) « Risque professionnel : une jurisprudence déséquilibrée ? » : D. 2024 p. 1869

« Revirement concernant la péremption de l’instance devant la CNITAAT » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 10 oct. 2024) : JCP G 2024 comm. 1231

RANDRIAMANANTENA (N.) « Innovation et culture de sécurité : le réseau des assistants de prévention de la région des Pays de la Loire » : AJFP oct. 2024 p. 510

ROUSSELOT (P.) « Accident du travail et pacte contractuel de garantie entre cocontractants ; nullité du pacte contraire au principe d’immunité de l’employeur » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 5 sept. 2024) : L’Essentiel Droit des assurances oct. 2024 p. 2

TAURAN (T.) « Risques professionnels : règles applicables au questionnaire adressé par la CPAM à la victime de l’employeur » (note sous Cass. civ. 2^ème 5 sept. 2024) : JCP S 2024 comm. 1319

TAURAN (T.) « Risques professionnels : obligation d’information de l’employeur à la charge de la CPAM en cas d’investigations diligentées par celle-ci » (note sous Cass. civ. 2^ème 5 sept. 2024) : JCP S 2024 comm. 1310

« Télétravail : une chute pendant la pause déjeuner serait un accident du travail » (obs. sous CA Amiens 2 sept. 2024) : Revue fiduciaire social oct. 2024 p. 35

VIDAL (J.) « Médiation prud’homale et application du régime des risques professionnels à l’inaptitude d’origine partiellement professionnelle » (note sous Cass. soc. 18 sept. 2024) : JCP S 2024 comm. 1335

ZEGOUT (D.) et PRIOU-ALIBERT (L.) « Pension d’invalidité, pension de réforme, prestations SNCF et ATI : toujours le même principe, à savoir pas d’imputation sur le DFP » (note sous Cass. civ. 2^ème 16 mai 2024) (3 espèces) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 22 oct. 2024 p. 67

Assurances

ASTEGIANO-LA RIZZA (A.) « Rappel : la couverture d’assurance s’apprécie à l’aune de l’ensemble des documents contractuels » (obs. sous Cass. civ. 3^ème 11 juil. 2024) : L’Essentiel Droit des assurances oct. 2024 p. 4

« Assurance récolte pour les agriculteurs français » : Revue de Droit rural oct. 2024 alerte 127

BERLAUD (C.) « Accident de véhicules lors d’un cours de conduite : garantie des assureurs et prise en compte de la faute de la victime » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 10 oct. 2024) : Gaz. Pal. 22 oct. 2024 p. 25

« Contrat (durée) : sanction d’un engagement perpétuel » (obs. sous Cass. civ. 1^ère 25 sept. 2024) : D. 2024 p. 1670

COYAULT (E.) « Identification du risque garanti : petits rappels à l’attention des juges du fond » (obs. sous Cass. civ. 3^ème 4 juil. 2924) : RCA oct. 2024 comm. 225

DESSUET (P.) « L’article 1792-7 du Code civil, cet inconnu : à la recherche d’une frontière pour l’obligation d’assurance en matière de construction » : RGDA oct. 2024 p. 18

GALLAND (A.) « Conditions d’application de l’assurance construction obligatoire en cas de dommages aux ouvrages existants » (obs. sous Cass. civ. 3^ème 30 mai 2024) : Defrénois 10 oct. 2024 p. 13

GREAU (F.) « L’accident dans l’assurance corporelle : faut-il faire prévaloir le sens courant ou la définition contractuelle ? » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 11 juil. 2024) : L’Essentiel Droit des assurances oct. 2024 p. 4

HOURDEAU (S.) « Assurance de responsabilité décennale : limites à la non-assurance des activités non déclarées » (note sous Cass. civ. 3^ème 4 juil. 2024) : RCA oct. 2024 comm. 227

KRAJESKI (D.) « L’accidentel dans la garantie des accidents corporels » (note sous Cass. civ. 2^ème 11 juil. 2024) : RCA oct. 2024 comm. 228

PAILLER (G.) « Assurabilité des collectivités locales : c’est le moment de conclure » : AJCT oct. 2024 p. 528

PORTE (R.) « La difficile appréhension du désordre ;connu à la réception » (obs. sous Cass. civ. 3^ème 5 sept. 2024) : L’Essentiel Droit des assurances oct. 2024 p. 3

RIBET (F.) et CREPEL (H.) « Mission sur la gestion et l’assurabilité des biens des collectivités territoriales : diagnostic, enjeux et recommandations » : JCP A 2024 act. 476

Catastrophe naturelle

CATRON (D.) « Indemnisation des dommages sur sol argileux, Gonflement-Retrait d’une réforme » : RCA oct. 2024 Focus 91

GARRIGUES (A.) « Aux Pays-Bas, se protéger des inondations est une question de culture » : La Gazette des communes, des départements, des régions 7 oct. 2024 p. 46

« La prévision des inondations dans l’œil du cyclone » : La Gazette des communes, des départements, des régions 28 oct. 2024 p. 8

« Les pistes du Sénat pour améliorer la gestion de crise et la prévention des inondations » : JCP A 2024 act. 489

TOURNAIRE (V.) « Catastrophes naturelles : report du point de départ de la prescription » (note sous Cass. civ. 2^ème 11 juil. 2024) : RCA oct. 2024 comm. 226

VERBAERE (I.) « Inondations : mieux anticiper pour mieux gérer » : La Gazette des communes, des départements, des régions 14 oct. 2024 p. 13

Déchets

« Interdiction de certains emballages non recyclables : les modalités d’application sont précisées » : La lettre Lamy de l’Environnement 25 oct. 2024 p. 2

« Ressource propre de l’UE fondée sur les emballages en plastique non recyclés : la Cour des comptes fait le point » : La lettre Lamy de l’Environnement 25 oct. 2024 p. 2

« Taxe plastique : des débuts difficiles, marqués par une comparabilité et une fiabilité insuffisante des données » : Europe oct. 2024 alerte 69

« Transfert de déchets en vue d’une valorisation ou élimination ultérieure : précisions sur le contenu du certificat d’attestation » : La lettre Lamy de l’Environnement 25 oct. 2024 p. 1

Environnement et Développement durable

« Association de protection de l’environnement ! la constitution de partie civile ne saurait être étendue aux pratiques commerciales aggravées » (obs. sous Cass. crim. 1^er oct. 2024) : JCP G 2024 comm. 1189

BERNHEIM-DESVAUX (S.) « Environnement – La nouvelle directive consacrant un droit à la réparation au profit des consommateurs » : Contrats – Concurrence – Consommation oct. 2024 comm. 156

« Bilan mitigé de la deuxième stratégie nationale des perturbateurs endocriniens » : Revue de Droit rural oct. 2024 alerte 132

BILLET (P.) « Les faux-semblants d’une pause » : Energie – Environnement – Infrastructures oct. 2024 alerte 131

BORNET (E.) « Conversion environnementale des entrées de villes commerciales : après

BOUL (M.) « Zoom Zoom ZAN » : AJDA 28 oct. 2024 p. 1985

BURGOGNE-LARSEN (L.) « Les 3 visages du juge européen dans les affaires climatiques : pédagogue, prudent et audacieux » : Dossier spécial in Energie – Environnement – Infrastructures oct. 2024 dossier 23

« Défense de l’environnement (association) : périmètre de l’action civile » (obs. sous Cass. crim. 1^er oct. 2024) : D. 2024 p. 1718

« Dépôt d’une proposition de loi visant à rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes ainsi que la production, le transport et le stockage des pesticides non approuvés dans l’UE » : La lettre Lamy de l’Environnement 11 oct. 2024 p. 3

DUPRE DE BEAULOI (X.) « La CEDH à l’heure du en même temps » : Dossier spécial in Energie – Environnement – Infrastructures oct. 2024 dossier 25

ERSTEIN (L.) « Demande d’autorisation environnementale d’un parc éolien : régularité du dossier » (obs. sous CE 24 juil. 2024 Cne de Plumieux) : Energie – Environnement – Infrastructures oct. 2024 alerte 137

GALIPON (S.) « Censure du refus tacite de régulariser et délivrance par le juge de l’autorisation modificatrice de régularisation » (note sous CAA Douai 29 août 2024 Fond du Moulin : Energie – Environnement – Infrastructures oct. 2024 comm. 100

« ICPE. Sobriété hydrique : publication d’un rapport de l’IGEDD et du CGE » : La lettre Lamy de l’Environnement 25 oct. 2024 p. 2

HUGLO (C.) « L’Union européenne au piège du contentieux climatique ? » : Energie – Environnement – Infrastructures oct. 2024 repère 9

HUGLO (C.) « Introduction au dossier consacré aux décisions de la CEDH rendues en grande chambre le 9 avril 2024 » : Dossier spécial in Energie – Environnement – Infrastructures oct. 2024 dossier 22

LAVRYSEN (L.) « KlimaSeniorinnen, Urgenda et Kimaatzaak : l’union dans la diversité ? » : Dossier spécial in Energie – Environnement – Infrastructures oct. 2024 dossier 24

« Le régime juridique de l’agrivoltaïsme ne méconnaît pas le droit à un environnement sain et équilibré » (obs. sous CE 3 oct. 2024) : JCP A 2024 act. 501

MICALEF (R.) « Refus de délivrance d’un permis exclusif de recherche d’hydrocarbure afin de limiter le réchauffement climatique » (note sous CE 24 juil. 2024) : Energie – Environnement – Infrastructures oct. 2024 comm. 97

« Publication d’un projet d’arrêté sur les MTD applicables au secteur de la chimie » : La lettre Lamy de l’Environnement 11 oct. 2024 p. 2

SANTONI (L.) « Un projet de promenade plantée constitue-t-il une opération d’aménagement soumis à évaluation environnementale ? » (note sous CE 24 juil. 2024 et TA Paris 28 mai 2024 (2 espèces)) : Construction – Urbanisme oct. 2024 comm. 105

THIBORD (J.) « Directive 2024/1203 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal : un nouvel élan pour la reconnaissance de l’écocide » : JCP A 2024 comm. 2294

TREBULLE (F.-G.) « La consécration d’une action climatique, par la Cour européenne des droits de l’homme » : Dossier spécial in Energie – Environnement – Infrastructures oct. 2024 dossier 26

VAN DAËLE (M.) « Carence fautive de l’Etat en matière de lutte contre la pollution atmosphérique » (obs. sous CAA Paris 9 oct. 2024) : JCP G 2024 comm. 1236 et et JCP A 2024 act. 528

Ouvrages :

BAECHLER (L.) L’accès à l’eau. Un enjeu majeur du développement durable Paris : De Boeck, 2024, 222 p.

LASCOUMES (P.) Action publique et environnement Paris : PUF, coll. Que sais-je ? n° 3968, 4^ème éd., 2024, 128 p.

MOLINER-DUBOST (M.) Droit de l’environnement Paris : Dalloz, 3^ème éd. 2024, 386 p.

PARANCE (B.) et ROCHFELD (J.) Les grandes notions de la responsabilité civile à l’aune des mutations environnementales » Paris : Dalloz, coll. Thèmes & commentaires, Actes, 2024, 204 p.

SERDAUT Droit des ICPE Paris : Le Moniteur, 2024, 250 p.

Vers un urbanisme durable. Accompagner les projets face aux défis environnementaux Paris : LexisNexis, 2024, 976 p.

Fonds d’indemnisation

BLOCH (L.) « FIVA et l’incapacité fonctionnelle » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 16 nov. 2023 et Cass. civ. 2^ème 16 nov. 2023) : RCA oct. 2024 chron. 3.17

BLOCH (L.) « Indemnisation par l’ONIAM : impossibilité de déduire la PCH du capital alloué au-delà de la période d’attribution » (obs. sous Cass. civ. 1^ère 4 sept. 2024) : RCA oct. 2024 comm. 223

HOCQUET-BERG(S.) « Les coups de hochet de dentition portés par un enfant de 2ans présentent le caractère matériel » (note sous Cass. civ. 2^ème 11 juil. 2024) : RCA oct. 2024 comm. 209

HOCQUET-BERG (S.) « Décès après la prise d’un contraceptif : responsabilité du médecin traitant et du cardiologue et indemnisation complémentaire de l’ONIAM » (obs. sous CA Aix-en-Provence 4 juil. 2024) : RCA oct. 2024 comm. 224

MAHIEU (J.-B.) « La PCH non encore attribuée ne peut pas être déduite de l’indemnisation due à la victime par l’ONIAM » (note sous Cass. civ. 1^ère 4 sept. 2024) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 22 oct. 2024 p. 69

TAURAN (T.) « Prestation de compensation du handicap : modalités de sa déduction de l’indemnisation versée à la victime par l’ONIAM » (note sous Cass. civ. 1^ère 4 sept. 2024) : JCP S 2024 comm. 1311

« Transfusion sanguine (virus de l’hépatite .C) : indemnisation par l’ONIAM » (obs. sous Cass. civ. 1^ère 25 sept. 2024) : D. 2024 p. 1671

Indemnisation (droit administratif)

BLOCH (L.) « FIVA et préjudice d’anxiété » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 28 sept. 2023) (3 espèces) : RCA oct. 2024 chron. 3.24

BLOCH (L.) « Incertitude et certitude quant à l’avenir professionnel » (obs. sous Cass. civ. 1^ère 13 sept. 2024, CE 13 fév. 2024 et Cass. civ. 2^ème 30 nov. 2023) : RCA oct. 2024 chron. 3.8

BLOCH (L.) « Aide apportée par la victime » (obs. sous CE 6 mars 2024) : RCA oct. 2024 chron. 3.13

BLOCH (L.) « Pas de QPC sur l’imputation de l’AAH » (obs. sous CE 6 mars 2024) : RCA oct. 2024 chron. 3.23

BLOCH (L.) « Requête non chiffrée de la CPAM : la régularisation est possible » (obs. sous CE 10 juil. 2024) : RCA oct. 2024 comm. 222

BUISSON (J.) « La réparation du dommage causé par un agent de la force publique » : Procédures oct. 2024 Etude 7

Indemnisation (droit civil)

BEGUIN-FAYNEL (C.) « L’absence de détermination du préjudice initial doit-elle bloquer l’action en réparation de l’aggravation du préjudice corporel ? » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 11 juil. 2024) : L’Essentiel Droit des assurances oct. 2024 p. 2

BERLAUD (C.) « Indemnisation des proches de la victime distincte du poste d’assistance par une tierce personne » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 10 oct. 2024) : Gaz. Pal. 22 oct. 2024 p. 28

BERLAUD (C.) « Indemnisation d’une victime de violences : déduction de l’allocation de retour à l’emploi » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 10 oct. 2024) : Gaz. Pal. 22 oct. 2024 p. 28

BERLAUD (C.) « Perte de gains professionnels : office du juge » (note sous Cass. civ. 2^ème 10 oct. 2024) : Gaz. Pal. 22 oct. 2024 p. 29

BERNFELD (C.) « L’ANADAVI a 20 ans » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 22 oct. 2024 p. 36

BERNFELD (C.) « Inaptitude, capacité restante, non-mitigation : un étonnant cocktail » (note sous Cass. crim. 22 mai 2024, Cass. civ. 1^ère 5 juin 2024 et Cass. civ. 2^ème 19 sept. 2024) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 22 oct. 2024 p. 71

BERNFELD (C.) « Enfants victimes : l’indemnisation totale des PGPF en cas d’impossibilité de travailler » (note sous Cass. civ. 1^ère 4 sept. 2024) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 22 oct. 2024 p. 72

BERNFELD (C.) « Absence de déductibilité d’un crédit d’impôt pour frais de garde » (note sous Cass. crim. 3 sept. 2024) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 22 oct. 2024 p. 76

BERNFELD (C.) et BELHADJ (L.) « Jurisprudence complémentaire en dommage corporel » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 22 oct. 2024 p. 76

BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « Forfaitisation, barémisation : l’appréciation individuelle en grand danger » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 22 oct. 2024 p. 37

BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « Chronique de jurisprudence de droit du dommage corporel » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 22 oct. 2024 p. 62

BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « Les traits de personnalité de la victime ne sont pas un état antérieur » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 11 juil. 2024) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 22 oct. 2024 p. 62

BIBAL (F.) « Préjudice d’angoisse de la victime survivante » (note sous Cass. civ. 2^ème 11 juil. 2024) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 22 oct. 2024 p. 74

BLOCH (L.) et HOCQUET-BERG (S.) « Un an de jurisprudence en droit du dommage corporel (1^er août 2023 – 31 juillet 2024) » : RCA oct. 2024 chron. 3

BLOCH (L.) « Imputation de la PCH » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 21 sept. 2023 et Cass. civ. 1^ère 4 sept. 2023) : RCA oct. 2024 chron. 3.6

BLOCH (L.) « Retour sur l’articulation entre l’incidence professionnelle et les PGP » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 30 mai 2024) : RCA oct. 2024 chron. 3.10

BLOCH (L.) « Evaluation des PGPF et revenu de référence » (obs. sous Cass. civ. 5 juin 2024) : RCA oct. 2024 chron. 3.12

BLOCH (L.) « Indemnisation du DFP en cas de faute inexcusable » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 16 mai 2024) : RCA oct. 2024 chron. 3.16

BLOCH (L.) « Souffrances endurées / préjudice d’anxiété et faute inexcusable » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 28 sept. 2023, Cass. civ. 2^ème 30 nov. 2023 et Cass. civ. 2^ème 28 sept. 2023 (3 espèces) : RCA oct. 2024 chron. 3.18

BLOCH (L.) « Le préjudice d’angoisse de mort imminente et survie de la victime : oui et non » (note sous Cass. civ. 1^ère 11 juil. 2024) : RCA oct. 2024 comm. 208

BLOCH (L.) « Aggravation d’un dommage initial indéterminé : rejet de la demande » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 11 juil. 2024) : RCA oct. 2024 comm. 216

BLOCH (L.) « Allocation temporaire d’invalidité et indemnisation du déficit fonctionnel permanent : le cumul est possible » (obs. sous Cass. crim. 3 sept. 2023) : RCA oct. 2024 comm. 220

BODILIS (W.) « Intérêts civils : pas d’obligation à mettre en cause la CPAM au stade de la provision » (note sous Cass. crim. 2 mai 2024) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 22 oct. 2024 p. 64

COVIAUX (A.) « Actualisation et capitalisation : un tien et deux tu l’auras » (note sous Cass. civ. 2^ème 30 mai 2024) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 22 oct. 2024 p. 65

DECHELETTE (C.) et MUSELLA (A.) « Echanges sur les pratiques des magistrats en matière d’indemnisation du dommage corporel » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 22 oct. 2024 p. 48

DINPARAST (E.) « Perte de gains professionnels actuels et déduction de prestations des tiers payeurs : rappels utiles de la Cour de cassation » (note sous Cass. civ. 2^ème 20 juin 2024) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 22 oct. 2024 p. 68

DINAPARAST (E.) « Tierce personne : une indemnisation non limitée aux besoins vitaux de la victime ni à la production de justificatifs de dépenses » (note sous Cass. crim. 22 mai 2024) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 22 oct. 2024 p. 70

GRAS (M.-C.) et GUILLON (B.) « Procédure d’offre : suite de la saga judiciaire » (note sous Cass. civ. 2^ème 20 juin 2024) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 22 oct. 2024 p. 65

HOCQUET-BERG (S.) « Décompensation d’une pathologie lombaire dégénérative » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 15 fév. 2024) : RCA oct. 2024 chron. 3.1

HOCQUET-BERG (S.) « Evaluation de la satisfaction équitable des parents d’un enfant né handicapé » (obs. sous CEDH 2 nov. 2023) : RCA oct. 2024 chron. 3.2

HOCQUET-BERG (S.) « Objet de l’instance en indemnisation des conséquences de la faute inexcusable de l’employeur » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 16 mai 2024) : RCA oct. 2024 chron. 3.3

HOCQUET-BERG (S.) « Dépendance de l’action en réparation et de l’action en aggravation » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 21 mars 2024) : RCA oct. 2024 chron. 3.7

HOCQUET-BERG (S.) « Evaluation de l’indemnité de renouvellement des prothèses » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 4 avril 2024) : RCA oct. 2024 chron. 3.14

HOCQUET-BERG (S.) « Evaluation des frais de véhicule adapté » (obs. sous Cass. crim. 23 avril 2024) : RCA oct. 2024 chron. 3.15

HOCQUET-BERG (S.) « Préjudice d’établissement et préjudice sexuel avant consolidation » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 25 avril 2024) : RCA oct. 2024 chron. 3.20

HOCQUET-BERG (S.) « Pas de réduction de l’indemnisation à raison des traits de personnalité de la victime » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 11 juil. 2024) : RCA oct. 2024 comm. 217

HOFFSCHIR (N.) « L’action en réparation de l’aggravation d’un préjudice corporel encore sur le métier ! » (note sous Cass. civ. 2^ème 11 juil. 2024) : Gaz. Pal. 8 oct. 2024 p. 43

« Indemnisation des pertes de gains professionnels futurs : confirmation d’une jurisprudence restrictive » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 10 oct. 2024) : JCP G 2024 comm. 1215 et JCP S 2024 act. 646

IRRMANN (C.) « La veuve et ses revenus : c’est la même chose et pourtant c’est complétement différent ! » (note sous Cass. crim. 18 juin 2024) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 22 oct. 2024 p. 75

« L’autonomie du préjudice extrapatrimonial exceptionnel d’un proche d’une victime d’un accident grave » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 10 oct. 2024) : JCP G 2024 comm. 1217

MAVIEL (J.) « Traitement psychotrope et altération de la libido : un préjudice sexuel à indemniser » (note sous Cass. crim. 22 mai 2024) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 22 oct. 2024 p. 74

MERLIN (O.) « Tableau de jurisprudence chiffrée en dommage corporel » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 22 oct. 2024 p. 56

MESA (R.) « L’appréhension du dommage, distincte de celle du préjudice, par le droit de la responsabilité civile délictuelle » : Revue Lamy Droit Civil oct. 2024 p. 44

PORCHY-SIMON (S.) « Quelle place pour le préjudice de mort imminente de la victime survivante ? » (note sous Cass. civ. 2^ème 11 juil. 2024) : D. 2024 p. 1846

PREVOST (J.-B.) « La forfaitisation et le paradigme de la réparation du dommage corporel » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 22 oct. 2024 p. 51

PRIOU-ALIBERT (L.) « De la nécessité de distinguer les PGPF des pertes de droit à la retraite » (note sous Cass. civ. 1^ère 5 juin 2024) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 22 oct. 2024 p. 73

PRIOU-ALIBERT (L.) « Le taux d’incapacité n’est pas le point de pourcentage, et la différence est énorme » (note sous Cass. civ. 2^ème 16 mai 2024) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 22 oct. 2024 p. 73

« Réparation du préjudice : proches d’une victime directe handicapée » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 10 oct. 2024) : D. 2024 p. 1774

TAPINOS (D.) « La réparation du préjudice corporel à l’épreuve de la forfaitisation » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 22 oct. 2024 p. 40

WESTER (G.) « L’indifférence du coût disproportionné de la réparation en matière de responsabilité extracontractuelle » (note sous Cass. civ. 3^ème 6 juil. 2023 et Cass. civ. 3^ème 4 avril 2024) : Revue Lamy Droit Civil oct. 2024 p. 10

Médicaments

BLOCH (L.) « Actions récursoires d’un service public hospitalier condamné à raison d’un produit de santé défectueux » (note sous CE 10 juil. 2024 Centre hospitalier universitaire de Rennes) : RCA oct. 2024 comm. 212

CRISTOL (D.) « Quel fondement pour l’action en garantie du service public hospitalier contre le fabricant d’un produit de santé défectueux ? » (note sous CE 10 juil. 2024 CHU de Rennes) : RDSS 2024 p. 816

JOSEPH-OUDIN (C.) « L’action des laboratoires Servier à l’encontre de l’Etat jugé illégitime par le juge administratif » (obs. sous CAA Paris 4 juil. 2024) : Gaz. Pal. 8 oct. 2024 p. 18

Police administrative

« Mur d’enceinte d’une propriété privée menaçant ruine : frais de signalisation du danger à la charge de la collectivité » (obs. sous CAA Bordeaux 18 juin 2024) : Observatoire du SMALC 31 oct. 2024

NOUAL (P.) « Interprétation extensive de la notion de rassemblement exclusivement festif à caractère musical » (obs. sous TA Orléans 31 mai 2024 Assoc. Kosmo System et a.) : AJCT oct. 2024 p. 568

Précaution (principe)

Prévention des risques industriels et technologiques

« Risques industriels. Gare aux batteries ! » : La Gazette des communes, des départements, des régions 14 oct. 2024 p. 7

Prévention des risques naturels

GARRIGUES (A.) « Aux Pays-Bas, se protéger des inondations est une question de culture » : La Gazette des communes, des départements, des régions 7 oct. 2024 p. 46

LAMI (A.) « Focus… sur le registre canicule » : AJCT oct. 2024 p. 546

« La prévision des inondations dans l’œil du cyclone » : La Gazette des communes, des départements, des régions 28 oct. 2024 p. 8

« Les pistes du Sénat pour améliorer la gestion de crise et la prévention des inondations » : JCP A 2024 act. 489

VERBAERE (I.) « Inondations : mieux anticiper pour mieux gérer » : La Gazette des communes, des départements, des régions 14 oct. 2024 p. 13

Procédures

BLOCH (L.) « Point de départ de l’action triennale et date de consolidation » (obs. sous Cass. civ. 1^ère 15 mai 2024 et CA Rouen 25 avril 2024) : RCA oct. 2024 chron. 3.5

BOUVET (R.) « Faute inexcusable : quid de la prescription après la tentative de conciliation ? » (note sous Cass. civ. 2^ème 5 sept. 2024) : JCP S 2024 comm. 1318

« Contentieux devant la CNITAAT : moyen soulevé d’office et respect du contradictoire » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 24 oct. 2024) : JCP S 2024 act. 682

HOCQUET-BERG (S.) « Compétence du JME pour ordonner une expertise médicale dans le cadre d’une action de groupe » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 2 mai 2024) : RCA oct. 2024 : RCA oct. 2024 chron. 3.4

KARILA (J.-P.) « Prescription de l’action en responsabilité consécutive à un autre litige » (note sous Cass. ch. mixte 19 juil. 2024) : JCP G 2024 comm. 1154

MENARD (E.) « Variabilité du point de départ de la prescription quinquennale » (obs. sous Cass. ch. mixte 19 juil. 2024) : RCA oct. 2024 comm. 211

« Prescription de l’action en garantie des vices cachés : la date de découverte par l’acquéreur est déterminante » (obs. sous Cass. civ. 1^ère 25 sept. 2024) : JCP G 2024 comm. 1152

« Revirement concernant la péremption de l’instance devant la CNITAAT » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 10 oct. 2024) : JCP G 2024 comm. 1231

Responsabilité administrative

« Accident causé par un raccordement électrique illégal : la commune jugée responsable » (obs. sous TA Strasbourg 10 juin 2024) : Observatoire du SMALC 31 oct. 2024

EVEILLARD (G.) « Gilets jaunes et responsabilité de l’Etat » (note sous CE 31 mai 2024) : Droit Administratif oct. 2024 comm. 35

MAUPIN (E.) « Responsabilité décennale et contractuelle des contrôleurs techniques » (obs. sous CE 2 oct. 2024 Sté Bureau Véritas construction et CE 2 oct. 2024 Sté Apove Infrastructures et Construction France Apave Nord-Ouest) : AJDA 14 oct. 2024 p. 1894

« Pique-nique dans un jardin public : attention chute de branches ! » (obs. sous CAA Paris 23 mai 2024) : Observatoire du SMALC 31 oct. 2024

VAN DAËLE (M.) « Carence fautive de l’Etat en matière de lutte contre la pollution atmosphérique » (obs. sous CAA Paris 9 oct. 2024) : JCP G 2024 comm. 1236 et JCP A 2024 act. 528

« Zone réputée dangereuse sur une route départementale en agglomération : qui est responsable en cas d’accident ? » (obs. sous CAA Bordeaux 13 juin 2024) : Observatoire du SMALC 31 oct. 2024

Responsabilité civile

ABRANEL-JOLLY (S.) « Responsabilité des parents : revirement de jurisprudence » (obs. sous Cass. ass. plén. 28 juin 2024) : L’Essentiel Droit des assurances oct. 2024 p. 3

ATTARD (J.) « Retard de livraison de l’immeuble vendu en l’état futur d’achèvement : quelles responsabilités ? » : JCP N 2024 comm. 1205

AUMERAN (X.) « Accident du travail et responsabilité civile : des règles imbriquées » (note sous Cass. civ. 2^ème 5 sept. 2024) : JCP S 2024 comm. 1337

BERLAUD (C.) « Présomption de responsabilité du garagiste dans les dysfonctionnements » (obs. sous Cass. civ. 1^ère 16 oct. 2024) : Gaz. Pal. 29 oct. 2024 p. 21

BERLAUD (C.) « Estimation de la force majeure exonératrice de la responsabilité du gardien » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 19 sept. 2024) : Gaz. Pal. 1^er oct. 2024 p. 26

CORPART (I.) « Divorce et responsabilité solidaire des parents en cas de dommage causé par leur enfant » (obs. sous Cass. ass. plén. 28 juin 2024) : LPA oct. 2024 p. 25

DIETENHOEFFER (J.) « Travaux publics : compétence du juge judiciaire pour connaître de l’action en responsabilité fondée sur la mauvaise exécution d’un contrat privé » (note sous T. confl. 17 juin 2024) (2 espèces) : Contrats et Marchés publics oct. 2024 comm. 257

FRANCOIS (C.) « Revirement partiel de la jurisprudence Myr’Ho : enfin un rééquilibrage en faveur du débiteur ! » (note sous Cass. comm. 3 juil. 2024) : Revue Lamy Droit des affaires oct. 2024 p. 26

GROSJEAN (A.) « Transitions et mutations de la responsabilité civile » : Revue Lamy Droit Civil oct. 2024 p. 3

LEVENEUR (L.) « La chambre commerciale apporte une précision sur l’opposabilité des clauses limitatives de responsabilité au tiers qui invoque un manquement contractuel » (note sous Cass. com. 3 juil. 2024) : Contrats – Concurrence – Consommation oct. 2024 comm. 144

LEVENEUR (L.) « Réaffirmation de l’exigence d’un préjudice causé par le manquement contractuel » (note sous Cass. civ. 3^ème 27 juin 2024) : Contrats – Concurrence – Consommation oct. 2024 comm. 145

MAIMONE (P.) « Refus de qualification de cas de force majeure d’une modification de la trajectoire d’une victime lors d’une compétition de skicross » (note sous Cass. civ. 2^ème 19 sept. 2024) : Gaz. Pal. 15 oct. 2024 p. 19

MULLER (E.) « L’assurance dommage-ouvrage oblige au préfinancement des réparations pérennes et efficaces » (obs. sous TA Lyon 17 juin 2024 Office public de l’habitat de la Métropole de Lyon) : Contrats et Marchés publics oct. 2024 comm. 247

« Navire (moteur) : action en garantie des vices cachés » (obs. sous Cass. civ. 1^ère 25 sept. 2024) : D. 2024 p. 1669

« Obligation contractuelle (inexécution) : divisibilité de la créance de dommages-intérêts » (obs. sous Cass. civ. 1^ère 23 oct. 2024) : D. 2024 p. 1863

PAGES-DE VARENNE (M.-L.) « Responsabilité contractuelle » (obs. sous Cass. civ. 3^ème 5 sept. 2024) : Construction – Urbanisme oct. 2024 comm. 112

PERDRIX (L.) « La cohabitation de l’enfant avec ses parents : une condition de la responsabilité parentale entre effacement et mutation » (note sous Cass. ass. plén. 28 juin 2024) : D. 2024 p. 1751

POTRON (L.) « D’une approche globale de la maîtrise d’ouvrage consacrée par l’introduction des troubles anormaux du voisinage dans le Code civil » : Construction – Urbanisme oct. 2024 étude 12

QUIEVRY (J.-F.) « Sérieux doutes sur la nature délictuelle de la responsabilité pour rupture brutale des relations commerciales établies » : Gaz. Pal. 8 oct. 2024 p. 11

« Responsabilité contractuelle (garagiste) : présomption de faute et de causalité » (obs. sous Cass. civ. 1^ère 16 oct. 2024) : D. 2024 p. 1822

RIAS (N.) « Force majeure en matière de responsabilité civile extracontractuelle : retour sur la condition d’imprévisibilité » (note sous Cass. civ. 2^ème 19 sept. 2024) : JCP G 2024 comm. 1260

SAENKO (L.) « La responsabilité civile des personnes morales après relaxe définitive sur l’action publique : faut-il identifier leurs organes ou représentants ? » (note sous Cass. crim. 18 juin 2024) : Gaz. Pal. 15 oct. 2024 p. 45

ZALEWSKI-SICARD (V.) « Dégradations locatives et responsabilité contractuelle : un couple infernal » (note sous Cass. civ. 3^ème 27 juin 2024) (3 espèces) : Revue des loyers, de la copropriété et des fermages oct. 2024 p. 411

Ouvrage :

PARANCE (B.) et ROCHFELD (J.) Les grandes notions de la responsabilité civile à l’aune des mutations environnementales » Paris : Dalloz, coll. Thèmes & commentaires, Actes, 2024, 204 p.

Responsabilité médicale

BEAUJARD (V.) « Une personne peut-elle être une victime par ricochet d’un accident médical ? » (concl. et note sous TA Amiens 27 juin 2024) : JCP A 2024 comm. 2272

BEAUJARD (V.) « Patient pris en charge dans un établissement public de santé par un médecin exerçant également à titre libéral : critère de détermination de l’ordre de juridiction compétent » (obs. sous T. confl. 7 oct. 2024 AP-HP) : JCP A 2024 act. 518

BERLAUD (C.) « Charge de la preuve de soins appropriés lors d’une opération chirurgicale » (obs. sous Cass. civ. 1^ère 16 oct. 2024) : Gaz. Pal. 29 oct. 2024 p. 20

MAUPIN (E.) « Quel juge de la responsabilité d’un praticien hospitalier ? » (obs. Trib. des conflits 7 oct. 2024) : AJDA 14 oct. 2024 p. 1897

« Responsabilité du professionnel de santé : charge de la preuve » (obs. sous Cass. civ. 1^ère 16 oct. 2024) : JCP G 2024 comm. 1257

« Responsabilité médicale (charge de la preuve) : défaut d’information du patient » (obs. sous Cass. civ. 1^ère 16 oct. 2024) : D. 2024 p. 1824

Responsabilité pénale

PY (E.) « Responsabilité pénale des cliniques privées » : Revue Lamy Droit des affaires oct. 2024 p. 3

THIBORD (J.) « Directive 2024/1203 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal : un nouvel élan pour la reconnaissance de l’écocide » : JCP A 2024 comm. 2294

Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)

MARZO (C.) « Devoir de vigilance, responsabilité sociale des entreprises et travail des plateformes » : Revue de droit des affaires internationales oct. 2024 p. 543

PINIEUX (M. de) « Le devoir de vigilance environnementale des entreprises et ses cinquante nuances de vert » : Dallloz Actualité 11 oct. 2024

Ouvrage :

LARE (A.) et SAADAOUI (K.) Fiches de développement durable et RSE. Rappels de cours et exercices corrigés Paris : Ellipse, 2024, 350 p.

Risque

« Bilan des accidents de chasse (2023-2024) : Revue de Droit rural oct. 2024 alerte 131

COYAULT (E.) « Identification du risque garanti : petits rappels à l’attention des juges du fond » (note sous Cass. civ. 3^ème 4 juil. 2024) : RCA oct. 2024 comm. 225

GLINEL (M.) « Libre circulation des marchandises – Produit biocide » : Europe oct. 2024 comm. 352

Risque de guerre – Risque de terrorisme

MENGUY (B.) « Cybersécurité. MonServiceSécurisé respecte les données personnelles » : La Gazette des communes, des départements, des régions 7 oct. 2024 p. 51

Risque sanitaire

CHAMBON (M.) « Retour à Athènes pour les contrats d’achat de vaccins soumis à l’ordre juridique belge » (note sous CE 22 mars 2024 Assoc. Bon sens) : Droit Administratif oct. 2024 comm. 33

LARRALDE (J.-M.) « L’obligation vaccinale imposée à des professionnels de santé pendant la pandémie de Covid-19 ne viole pas la Convention » (obs. sous CEDH 29 août 2024) : L’Essentiel Droit de la famille et des personnes oct. 2024 p. 2

Sécurité (obligation)

Sécurité civile et Services de secours

GARCIA (P.) « Sapeurs-pompiers. Vers un projet de loi de modernisation de la sécurité civile » : La Gazette des communes, des départements, des régions 7 oct. 2024 p. 13

Transports et Tourisme

« Accident de la circulation (auto-école) : faute d’un élève conducteur » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 10 oct. 2024) : D. 2024 p. 1774

DELEBECQUE (P.) « Transport maritime, contamination de la marchandise, frais de décontamination et dommages consécutifs : quelle couverture d’assurance ? » (note sous CA Colmar 1^er juin 2024) : DMF oct. 2024 p. 796

« Des lignes directrices pour plus de clarté sur les droits des passagers aériens » : Energie – Environnement – Infrastructures oct. 2024 alerte 140

LANDEL (J.) « La Cour de justice statue sur l’indemnisation d’un passager auteur d’une fausse déclaration intentionnelle » (note sous CJUE 19 sept. 2024) : RGDA oct. 2024 p. 41

LEVENEUR (C.) « Accident après que l’acheteur de matériaux a trop chargé sa remorque : sur quel fondement le vendeur peut-il voir sa responsabilité engagée ? » (note sous Cass. civ. 1^ère 19 juin 2024) : Contrats – Concurrence – Consommation oct. 2024 comm. 146

« Navire (moteur) : action en garantie des vices cachés » (obs. sous Cass. civ. 1^ère 25 sept. 2024) : D. 2024 p. 1669

NICOLAS (P.-Y.) « Condition d’extériorité et vice caché en assurance plaisance » : (note sous CA Rennes 25 oct. 2023) : DMF oct. 2024 p. 849

PIETTE (G.) « Passager blessé lors d’une croisière : quel droit appliquer ? » (note sous Cass. civ. 1^ère 15 mai 2024) : DMF oct. 2024 p. 800

PIETTE (G.) « Passager blessé en croisière : application du droit maritime » (note sous CA Paris 27 mars 2024) : DMF oct. 2024 p. 807

PIETTE (G.) « Passager blessé en croisière : application du Code du tourisme » (note sous CA Versailles 14 mars 2024) : DMF oct. 2024 p. 813

RUC (G.) « Voyages à forfait : précisions sur les informations que les voyagistes doivent fournir aux consommateurs » (obs. sous Cass. civ. 1^ère 25 sept. 2024) : JCP E 2024 act. 746

« Tourisme (agence de voyages) : circonstance exceptionnelle et inévitable » (obs. sous CJUE 4 oct. 2024) : D. 2024 p. 1773

« Tourisme (voyage à forfait) : responsabilité en cas de non-obtention du visa » (obs. sous Cass. civ. 1^ère 25 sept. 2024) : D. 2024 p. 1668

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