VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères - Le Journal des accidents et des catastrophes

Eric DESFOUGERES

Maître de conférences (H.D.R.) à l’Université de Haute-Alsace

Membre du CERDACC

Veille des publications juridiques sur le risque

Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque : Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …

Deux publications exceptionnelles, très conséquentes et originales irriguent la présente veille : 1° Le dossier d’une centaine de pages dédié aux procès hors normes, fréquents en matière de catastrophes ou d’accidents collectifs ou suite à des attentats, en particulier ceux du 13 novembre 2015 (V13) dans le numéro de mars 2026 des Cahiers de la justice ; 2° le dossier de plus de près de 80 pages sur les nouveaux défis et nouveaux enjeux de la santé au travail dans le numéro de mars 2026 de la revue Droit Social. On pourra également compulser la Gazette spécialisée droit des assurances annexées à la Gazette du Palais du 3 mars 2026.

Abréviations utilisées :

AJCT : Actualité Juridique Collectivités Territoriales

AJDA : Actualité Juridique du Droit Administratif

AJDI : Actualité juridique du droit immobilier

AJFP : Actualité Juridique Fonctions Publique

AJ Pénal : Actualité juridique Pénal

BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel

BJDA : Bulletin Juridique de Droit des Assurances

BTL : Bulletin des Transports et de la Logistique

D. : Recueil Dalloz

Dr. env. : Droit de l’environnement

Dr. pén. : Revue de droit pénal

Gaz. Pal. : Gazette du Palais

JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales

JCP G : Semaine juridique, édition Générale

JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires

JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière

JCP S : Semaine juridique, édition Social

LPA : Les Petites Affiches

RCA : Responsabilité civile et assurances

RDI : Revue de Droit Immobilier

RDS : Revue Droit & Santé

RDSS : Revue de droit sanitaire et social

RFDA : Revue Française de Droit Administratif

RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances

RGDM : Revue Générale de Droit Médical

RISEO : Risques, Etudes et Observations http://www.riseo.cerdacc.uha.fr

RJ∙E : Revue juridique de l’environnement

RJS : Revue de Jurisprudence Sociale

RLDC : Revue Lamy Droit Civil

RSC : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé

RTDciv. : Revue trimestrielle de droit civil

RTDcom. : Revue trimestrielle de droit commercial

Accident du travail et maladies professionnelles

« Accident de trajet : exclusion du calcul de l’ancienneté pour l’indemnité légale de licenciement » (obs. sous Cass. soc. 11 mars 2026) : JCP E 2026 act. 272

« Accident du travail : faute inexcusable reconnue » (obs. sous CA Toulouse 5 févr. 2026) : BTL 2 mars 2026 p. 128

ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Que répare la rente d’accident du travail en cas de faute inexcusable de l’employeur alors que la victime est bénéficiaire d’une pension de retraite ? » (note sous Cass. civ. 2^ème 8 janv. 2026) : Bulletin Joly Travail mars 2026 p. 31

BLOCH (L.) « Recours du FIVA dans l’hypothèse d’un salarié retraité au moment du constat de sa maladie professionnelle » (note sous Cass. civ. 2^ème 8 janv. 2026) : RCA mars 2026 comm. 79

BLOCH (L.) « Accident du travail : absence de décision relative à la consolidation et indemnité forfaitaire au bénéfice des ayants droit » (note sous Cass. civ. 2^ème 8 janv. 2026) : RCA mars 2026 comm. 80

BLOCH (L.) « Force de la présomption d’imputabilité en matière d’accidents du travail » (note sous Cass. civ. 2^ème 8 janv. 2026) : RCA mars 2026 comm. 81

BOUGUENAUX (Y.) « La CARSAT peut imputer la pathologie à la dernière société ayant exposé le salarié aux risques » (note sous Cass. civ. 2^ème 29 janv. 2026) : Lexbase Social 4 mars 2026

BOURDOISEAU (J.) « Retraite de la victime : circonstance indifférente à la majoration de la rente et à la réparation intégrale des préjudices non couverts par le livre 4 du Code de la sécurité sociale en cas de faute inexcusable de l’employeur » (note sous Cass. civ. 2^ème 8 janv. 2026) : RCA mars 2026 comm. 68

BOUSQUET (J.) « Conditions d’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité en cas de maladie évolutive » (obs. sous CE 17 juill. 2025) : AJFP mars 2026 p. 175

CHAPELLON-LIEDHART (D.) « Les souffrances physiques et morales endurées : des chefs de préjudice distincts qui ne peuvent pas imputés sur la rente majorée » (note sous Cass. civ. 2^ème 8 janv. 2026) : JCP S 2026 comm. 1080

CLOUZOT (L.) « La protection de la santé au travail face à la perte de sens : enjeux d’attractivité de la fonction publique » : Droit Social mars 2026 p. 242

« Conditions d’opposabilité à l’employeur de la décision de prise en charge en cas d’investigations nécessaires » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 19 mars 2026) : JCP S 2026 act. 193

DE GREEF (V.) et FARR (P.) « Retour au travail et enjeux de santé au travail en Belgique » : Droit Social mars 2026 p. 264

DELIANCOURT (S.) « CITIS : jeux de mains… » (obs. sous CE 21 juill. 2025 Hôpital Nord-Ouest Val-d’Oise) : AJPF mars 2026 p. 172

DUFOUR-POIRIER (M.) et DAUTEL (J.-P.) « La mise en opérationnalité de la prévention des RPS et de ses objectifs techniques au Québec : comment comprendre le rôle des soubassements humains, sociaux et relationnels les traversants ? » : Droit Social mars 2026 p. 257

ENJOLRAS (L.) et SELUSI (S.) « Quel renouvellement des espaces de dialogue en santé au travail ? » : Droit Social mars 2026 p. 246

FANTONI (S.) « Les nouveaux enjeux des services de prévention et de santé au travail face aux mutations du monde du travail » : Droit Social mars 2026 p. 237

FINCK (N.) et SEROC (S.) « Accident d’un fonctionnaire de la police nationale lors d’une intervention en dehors des heures normales du service » (obs. sous CE 6 févr. 2026) : Gaz. Pal. 24 mars 2026 p. 29

GIRAUDEL (P.) « Accident du travail causé par une faute inexcusable : l’assignation du salarié fait courir le délai de prescription des recours » (note sous Cass. civ. 2^ème 6 nov. 2025) : Gaz. Pal. 3 mars 2026 p. 36

HÉAS (F.) et LUCCHINI (A.) « Santé au travail et vie personnelle des travailleurs » : Droit Social mars 2026 p. 227

JEAN-PIERRE (D.) « Le burnout et l’épuisement professionnel de l’agent public peuvent-ils engager la responsabilité de l’Administration ? » (note sous CAA Paris 5 mars 2026) : JCP A 2026 act. 149 et comm. 2110

JULIEN (C.) « Le risque de workaholisme : un défi de prévention en matière de santé au travail » : Droit Social mars 2026 p. 234

« Le questionnaire risques professionnels accessibles depuis le compte entreprise à compter du 31 mars » : JCP S 2026 act. 189

LEROUGE (L.) « Santé et sécurité au travail : repense le cadre de recherche t d’action au prisme de la durabilité » : Droit Social mars 2026 p. 198

LOKIEC (P.) « Autonomie et santé au travail : le prix de la liberté » : Droit Social mars 2026 p. 214

LORDONNÉ (B.) « Maladie imputable au service » (concl. sous CAA Lyon 4 févr. 2026 Communauté d’agglomération du Pays voironnais) : AJDA 23 mars 2026 p. 600

« Maladie professionnelle : recours en inopposabilité et juridiction compétente sur la demande d’inscription de la maladie déclarée au compte spécial » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 19 mars 2026) : JCP S 2026 act. 166

MÉGRET (G.) « Licenciement du salarié dont le contrat est suspendu à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle : mode d’emploi » (note sous Cass. soc. 21janv. 2026) : Gaz. Pal. 10 mars 2026 p. 56

« Méthode de calcul de la rente et liens avec la faute inexcusable » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 19 févr. 2026) : JCP E 2026 act. 237

MORIN (J.) « Risques professionnels : accidents du travail et maladies professionnelles » (juin 2025 – décembre 2025) : JCP S 2026 chron. 1084

OTERO (C.) « Maladie imputable au service ? Non, de faux certificats d’heures supplémentaires sont un fait personnel » (obs. sous TA Toulouse 22 oct. 2025) : AJCT mars 2026 p. 172

« Passeport de prévention : un espace déclaratif des formations en santé et sécurité au travail est ouvert aux employeurs à partir du 16 mars 2026 » : JCP S 2026 act. 209

POUEY (O.) « Malaise dû au malaise » : JCP S 2026 comm. 1093

« Sécurité électrique au travail : questions-réponses sur les vérifications obligatoires » : JCP S 2026 act. 162

TARDIF (A.) « Le point de départ de départ de la prescription de l’action directe de l’assureur de l’employeur intérimaire » (note sous Cass. civ. 2^ème 6 nov. 2025) : JCP E 2026 comm. 1108

TOUZEIL-DIVINA (M.) « L’accident de service : des chutes de l’agent sous les chuts ! de l’employeur public ! » : Lexbase Public 11 mars 2026

Assurances

BELTRANDO (L.) « Instauration d’une provision technique pour égalisation des entreprises d’assurances et de réassurances au titre des risques liés aux émeutes » (obs. sous loi n° 2026-103 du 19 févr. 2026) : Revue de Droit Fiscal mars 2026 p. 25

BERLAUD (C.) « Accidents de véhicules : sanction de l’assureur qui n’a pas présenté son offre et chose jugée » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 12 févr. 2026) : Gaz. Pal. 3 mars 2026 p. 26

BLOCH (L.) « Assurance et dérèglement climatique : vers la fin de l’assurance ? » : RCA mars 2026 repère 3

BLOCH (L.) « Obligation d’information en matière d’assurance de l’organisateur d’une manifestation sportive » (obs. sous Cass. civ. 1^ère 28 janv. 2026) : RCA mars 2026 comm. 86

BONNARDEL (N.) « L’organisateur d’une manifestation sportive est tenu d’informer les participants sur ses garanties d’assurance » (note sous Cass. civ. 1^ère 28 janv. 2026) : Gaz. Pal. 17 mars 2026 p. 23

CAYOL (A.) et BIGOT (R.) « Obligation de déclaration de toute aggravation objective du risque : peu importe l’absence d’influence sur le sinistre » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 18 sept. 2025) : AJDI mars 2026 p. 186

CHARBONNEAU (C.) « Police d’assurance de responsabilité décennale et condition d’absence de sous-traitance » (note sous Cass. civ. 3^ème 13 nov. 2025) : RDI mars 2026 p. 159

DEKEISTER-CLIQUE (B.) « L’offre provisionnelle d’indemnité : de son formalisme à sa portée » (note sous Cass. civ. 2^ème 18 déc. 2025) : BJDA mars 2026 comm. 14

EHRENFELD (M.) « L’admission du préposé de l’assureur aux opérations d’expertise, à l’exception de l’examen médical… ou une évidence qui s’impose enfin » (note sous Cass. civ. 2^ème 6 nov. 2025) : Gaz. Pal. 3 mars 2026 p. 57

GIRAUDEL (P.) « Ne pas confondre les circonstances nouvelles qui aggravent les risques devant être déclarés à l’assureur, avec les circonstances du sinistre » (note sous Cass. civ. 2^ème 18 sept. 2025) : Gaz. Pal. 3 mars 2026 p. 50

KRAJESKI (D.) « Manifestation sportive et information en matière d’assurance » (note sous Cass. civ. 1^ère 26 janv. 2026) : RCA mars 2026 comm. 90

LEVENEUR-AZÉMAR (M.) « Courir sans courir de risques : obligation d’information et assurance en matière sportive » (note sous Cass. civ. 1^ère 28 janv. 2026) : JCP A 2026 act. 395 et JCP G 2026 act. 395

LUTFALLA (E.), FER (L.) et CAYOL (A.) « Les droits de la responsabilité civile et de l’assurance confrontés à l’émergence des nouvelles technologies » : RGDA mars 2026 p. 5

NOGUÉRO (D.) « La notion d’intérêt légitime pour la subrogation légale et la charge de sa preuve » (note sous Cass. civ. 2^ème 27 nov. 2025) : Gaz. Pal. 3 mars 2026 p. 52

OUDOT (P.) « Incendie d’une chaudière : l’obligation de sécurité de résultat pesant sur les entrepreneurs chargés de son entretien et de sa réparation » (note sous Cass. civ. 1^ère 28 janv. 2026) : JCP G 2026 act. 396

OULBANI (F.) « Indemnisation des frais d’assistance à expertise : la production d’une facture non acquittée n’exclut pas la réparation » (note sous Cass. civ. 2^ème 27 nov. 2025) : BJDA mars 2026 comm. 15

« Police d’assurance de responsabilité décennale et condition d’absence de sous-traitance » (obs. sous Cass. civ. 3^ème 13 nov. 2025) : RDI mars 2026 p. 159

TURAY(A.) « La place de la stipulation pour autrui en droit des assurances » : BJDA mars 2026 comm. 2

WALTZ-TERACOL (B.) « Peut se prévaloir de la qualité d’assuré l’ex-concubin vivant habituellement à l’adresse du risque assuré » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 18 sept. 2025) : Gaz. Pal. 3 mars 2026 p. 60

Catastrophe naturelle

BLOCH (L.) « Assurance et dérèglement climatique : vers la fin de l’assurance ? » : RCA mars 2026 repère 3

DUPRÉ (M.) « État de catastrophe naturelle – Risques naturels » (obs. sous arrêtés du 19 janv. 2026 et 9 janv. 2026) : RCA mars 2026 alerte 28

« Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans plusieurs communes » (obs. sous arrêté du 13 mars 2026) : JCP N 2026 act. 468

« Tempête de février 2026 ayant provoqué de nombreuses inondations : l’état de catastrophe naturelle reconnu pour 294 dossiers » (obs. sous arrêté du 24 févr. 2026) : JCP N 2026 act. 397

« Tempête de février 2026 : de nouveaux dossiers acceptés » (obs. sous arrêté du 3 mars 2026) : JCP N 2026 act. 434

« Tempête Nils : un plan d’urgence renforcé pour les indépendants sinistrés » : JCP N 2026 act. 485

Déchets

COHEN (S.) « Abandon de déchets commis à l’occasion d’un rassemblement : engagement de la responsabilité de l’État » (obs. sous CAA Nantes 23 janv. 2026) : BDEI mars 2026 p. 10

COHEN (S.) « TEOM : précisions sur le périmètre des dépenses pouvant être couvertes » (obs. sous CE 18 févr. 2026) : BDEI mars 2026 p. 21

« Dasria. Expérimentation du réemploi des emballages et de la valorisation des déchets » (obs. sous décret n° 2026-162 du 4 mars 2026) : La Lettre Lamy de l’environnement 20 mars 2026 p. 3

MAYEUX (M.) « Loi de finances 2026 : zoom sur l’industrie verte, l’énergie les déchets » : BDEI mars 2026 p. 18

MAYEUX (M.) « Taxes sur les déchets : une disposition censurée par le Conseil constitutionnel » (QPC n° 2025-1179 du 30 janv. 2026) : BDEI mars 2026 p. 21

Environnement et Développement durable

BORNET (E.) « Il était une fois dans le Sud-Ouest. A propos de l’A69 » (note sous CAA Toulouse 30 déc. 2025) : JCP A 2026 comm. 2093

CHIU (V.) « Le droit d’accès à la justice environnementale des peuples et communautés autochtones » : Les Cahiers de la justice mars 2026 p. 123

INSALACO (O.) « Évaluation environnementale. Les évaluations apportées par le décret n° 2026-146 du 2 mars 2026 » : La Lettre Lamy de l’environnement 20 mars 2026 p. 1

INSALACO (O.) « ICPE. Activités d’élevage : des rubriques de la nomenclature des installations classées modifiées » (obs. sous décret n° 2026-46 du 2 févr. 2026) : Revue Lamy de Droit Alimentaire mars 2026 p. 10 et BDEI mars 2026 p. 16

INSALACO (O.) « ICPE : la liste des plateformes industrielles est complétée » (obs. sous arrêté du 23 déc. 2025) : BDEI mars 2026 p. 15

INSALACO (O.) « Procédures d’autorisation : du nouveau pour l’autorisation environnementale et les installations classées temporaires » (obs. sous décret n° 2026-45 du 2 févr. 2026) : BDEI mars 2026 p. 16

INSALACO (O.) « A 69 : l’engagement du référé pénal environnement suspend les travaux non autorisés » (obs. sous TJ Toulouse 12 janv. 2026) : BDEI mars 2026 p. 17

« La dispense d’évaluation environnementale est un acte préparatoire » (obs. sous CE 13 mars 2026 Assoc. Écologie pour Le Havre) : JCP N 2026 act. 479

MEMLOUK (M.) « Rubrique de jurisprudence. Contentieux spécial des installations classées » : BDEI mars 2026 p. 27

PICAVEZ (L.) « Les clauses d’information sur l’état environnemental : une exigence contractuelle incontournable » : RLDC mars 2026 p. 48

« Pollutions. Publication d’un avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l’air, l’eau et les sols » : La Lettre Lamy de l’environnement 20 mars 2026 p. 3

« Projets soumis à évaluation environnementale : le silence de l’administration vaut désormais rejet » (obs. sous décret n° 2025-1402 du 29 déc. 2025) : BDEI mars 2026 p. 22

Fonds d’indemnisation

BLOCH (L.) « Recours du FIVA dans l’hypothèse d’un salarié retraité au moment du constat de sa maladie professionnelle » (note sous Cass. civ. 2^ème 8 janv. 2026) : RCA mars 2026 comm. 79

BLOCH (L.) « Indemnisation par une CIVI, nécessité des faits révélant le caractère matériel d’une infraction » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 22 janv. 2026) : RCA mars 2026 comm. 85

DUPRÉ (M.) « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » (obs. sous arrêté du 14 janv. 2026 et décret n° 2026-47 du 2 févr. 2026) : RCA févr. 2026 alerte 29

GIRER (M.) « Responsabilité professionnelle médicale – Accouchement par voie basse – Manœuvres obstétricales (expression abdominale) – Faute de la sage-femme à l’origine d’une perte de chance – Accident médical non fautif – Indemnisation par l’ONIAM partagée avec le responsable » (obs. sous Cass. civ. 1^ère 15 oct. 2025) : Revue Générale de Droit Médical mars 2026 p. 202

TOURNAIRE (V.) « Inapplicabilité de l’article R. 421-5 à l’assureur de personne du conducteur » (note sous Cass. civ. 2^ème 22 janv. 2026) : RCA mars 2026 comm. 91

VÉRON (P.) « Infections nosocomiales – Intervention de la solidarité nationale – Seuil de gravité – Déficit fonctionnel permanent de plus de 25 % – Décès de la victime avant consolidation du dimmage – Décès non imputable à l’infection – Prise en compte de l’atteinte permanente prévisible au rgard de l’évolution de l’état de la victime – Condamnation de l’ONIAM » (obs. sous Cass. civ. 1^ère 13 nov. 2025) : Revue Générale de Droit Médical mars 2026 p. 209

VÉRON (P.) « Déclenchement d’un accouchement par voie basse – Rupture artificielle de la poche des eaux – Procidence du cordon ombilical – Anoxo-ischémie et décès de l’enfant – Connaissance par la sage-femme de l’excès de liquide amniotique – Contre-indication au déclenchement de l’accouchement – Faute de la sage-femme – Interdiction par les juges du fond de dénaturer le rapport d’expertise – Censure pour dénaturation » (obs. sous Cass. civ. 1^ère 13 nov. 2025) : Revue Générale de Droit Médical mars 2026 p. 215

Indemnisation (droit administratif)

DELIANCOURT (S.) « Jurisprudence Moya-Caville : une indemnisation totale qui va jusqu’au remboursement de l’achat d’une tondeuse à gazon autoportée » (obs. sous CAA Bordeaux 1^er juill. 2025) : AJFP mars 2026 p. 170

DELIANCOURT (S.) « Jurisprudence Moya-Caville : l’appréciation du défaut d’entretien normal de l’ouvrage » (obs. sous CAA Marseille 8 juill. 2025 Cne de Vitrolles) : AJFP mars 2026 p. 171

FINCK (N.) et SEROC (S.) « Recours indemnitaire de la victime d’un préjudice et recours subrogatoire d’une Caisse de Sécurité sociale » (obs. sous CE 25 févr. 2026) : Gaz. Pal. 31 mars 2026 p. 29

Indemnisation (droit civil)

BLOCH (L.) « Préjudice d’angoisse de mort imminente et survie de la victime » (note sous Cass. civ. 2^ème 22 janv. 2026) : RCA mars 2026 comm. 83

DAMIANI (C.) « La victime, un acteur central dans les procès hors nomes » : Les Cahiers de la justice mars 2026 p. 65

« Délit de blessures involontaires, indemnisation des préjudices subis, transaction » (obs. sous Cass. crim. 14 janv. 2026) : Jurisport mars 2026 p. 17

DUPRÉ (M.) « Agriculture – Indemnisation » (obs. sous décret n° 2026-53 du 3 févr. 2026) : RCA alerte 27

HOCQUET-BERG (S.) « Préjudice de victimisation secondaire lié à la sérialité des crimes commis : jusqu’où ne pas aller trop loin ? » (obs. sous Cour criminelle départementale du Morbihan 20 janv. 2026) : RCA mars 2026 alerte 25

KARILA (J.-P.) « Garantie décennale et principe de réparation intégrale du préjudice confronté au principe de proportionnalité » (note sous Cass. civ. 3^ème 13 nov. 2025) : RGDA mars 2026 p. 19

LAFOREST (A.) « Indemnisation intégrale des pertes de gains professionnels futurs : une solution discutable au regard de la capacité résiduelle de la victime » (note sous Cass. civ. 2^ème 27 nov. 2025) : BJDA mars 2026 comm. 17

PORCHERON (S.) « Humidité des lieux loués : montant de l’indemnisation du trouble de jouissance subi du locataire » (obs. sous CA Versailles 2 déc. 2025) : AJDI mars 2026 p. 193

« Reconnaissance du préjudice (anxiété) : connaissance du risque par la victime » (obs. sous Cass. civ. 1^ère 18 févr. 2026) : D. 2026 p. 388

Médicaments

BLOCH (L.) « Vaccination et encéphalopathie : pas d’imputabilité sans indice grave, précis et concordants » (note sous Cass. civ. 1^ère 7 janv. 2026) : RCA mars 2026 comm. 75

FINCK (N.) et SEROC (S.) « Recours subrogatoire de la société commercialisant le Mediator : faute d’une particulière gravité de cette société et absence de carence fautive de l’État » (obs. sous CE 27 févr. 2026) : Gaz. Pal. 31 mars 2026 p. 29

SAISON-DEMARS (J.) « Vaccination – Hépatite B – Sclérose en plaques -H1N1 – Narcolepsie – Apparition des symptômes – État des connaissances scientifiques – Probabilité causale – Délai normal d’apparition de la pathologie » (obs. sous CE 21 juill. 2025) (3 espèces) : Revue Générale de Droit Médical mars 2026 p. 195

VOMS (M.), BARBEROUSSE (A.) et DROUET (I.) « Le recours aux experts scientifiques dans le procès du Mediator. Impressions d’audience » : Les Cahiers de la justice mars 2026 p. 153

Nucléaire

DUPRÉ (M.) « Indemnisation des victimes d’essais nucléaires » : RCA mars 2026 alerte 32

Police administrative

Précaution (principe)

Prévention des risques industriels et technologiques

RENAUX (M.-A.) « Les risques technologiques et naturels présentés par le site d’implantation d’un projet commercial : une circonstance à ne pas négliger, notamment en cas de proximité avec un site Seveso » (note sous CAA Toulouse 4 déc. 2025 Sté Brico Lavaur) : Construction – Urbanisme mai 2026 comm. 30

Prévention des risques naturels

BERLAUD (C.) « Prévention des risques naturels, vente d’un terrain à bâtir et devoir d’information » (obs. sous Cass. civ. 3^ème 19 févr. 2026) : Gaz. Pal. 10 mars 2026 p. 24

CUNY (V.) « Comment mieux associer les maîtres d’ouvrages publics au financement de la gestion de la gestion du risque inondation ? » : RDI mars 2026 p. 113

KASHI (M.) « Plan de prévention des risques : obligation de mise à jour de l’état des risques, en cas d’approbation du plan entre la promesse et l’acte de vente » (note sous Cass. civ. 3^ème 19 févr. 2026) : JCP N 2026 (13 mars 2026) act. 401

Procédures

ASTEGIANO-LA RIZZA (A.) « Petit rappel des règles applicables à la prescription biennale : point de départ, interruption et suspension » (note sous Cass. civ. 2^ème 27 nov. 2025) : BJDA mars 2026 comm. 6

BEHEL (J.) « Des procès hors normes pour des attentes hors normes ? » : Les Cahiers de la justice mars 2026 p. 93

DEGIOVANNI (C.) « Le procès hors-norme : approches sémantique et conceptuelles » : Les Cahiers de la justice mars 2026 p. 21

EHRENFELD (M.) « L’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre » (note sous Cass. civ. 2^ème 27 nov. 2025) : Gaz. Pal. 3 mars 2026 p. 40

FODONG-SONFACK (V.) « Sinistres successifs et prescription de l’action en indemnisation » (note sous Cass. civ. 2^ème 27 nov. 2025) : BJDA mars 2026 comm. 11

MICHEL (F.) « Prescription biennale : la conscience du risque ne suffit pas ! » (note sous Cass. civ. 2^ème 27 nov. 2025) : BJDA mars 2025 comm. 7

SOLLIEC (L.) « Le rituel judiciaire à l’épreuve des procès hors normes » : Les Cahiers de la justice mars 2026 p. 79

Responsabilité administrative

COHEN (S.) « Abandon de déchets commis à l’occasion d’un rassemblement : engagement de la responsabilité de l’État » (obs. sous CAA Nantes 23 janv. 2026) : BDEI mars 2026 p. 10

LAMI (A.) « Manquement au devoir de sécurité pendant les émeutes de 2024 en Nouvelle-Calédonie : l’État jugé responsable » (obs. sous TA Nouvelle-Calédonie 11 déc. 2025) : AJCT mars 2026 p. 167

Responsabilité civile

BARGUE (N.) « Garantie décennale : précisions sur le fait d’un tiers » (note sous Cass. civ. 3^ème 8 janv. 2026) : BJDA mars 2026 comm. 12

BERTOLASO (S.) « Responsabilité décennale : étendue de la réparation et mode d’exonération » (note sous Cass. civ. 3^ème 8 janv. 2026) : RCA mars 2026 comm. 71

CERVEAU-COLLIARD (C.) « Précisions sur la qualification de panneaux photovoltaïques en éléments d’équipement d’un ouvrage » (note sous Cass. civ. 3^ème 25 sept. 2025) : Gaz. Pal. 3 mars 2026 p. 63

CERVEAU-COLLIARD (C.) « La reconnaissance de responsabilité du constructeur intervenue après la date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 n’interrompt pas le délai de prescription » (note sous Cass. civ. 3^ème 9 oct. 2025) : Gaz. Pal. 3 mars 2026 p. 64

COHET (F.) « Fuite d’eau et nature de la responsabilité de l’exploitant » (obs. sous Cass. civ. 3^ème 4 sept. 2025) : AJDI mars 2026 p. 224

COMBOT (M.) « Action en vices cachés exercée par le sous-acquéreur : attention aux présomptions de connaissance di vice » (note sous Cass. civ. 1^ère 3 sept. 2025) : RLDC mars 2026 p. 18

DESSUET (P.) « L’exclusion des panneaux photovoltaïques installés sur un ouvrage du champ d’application des garanties légales de responsabilité : la nécessité de s’expliquer sur le caractère exclusivement professionnel ou non de leur fonction (suite) » (note sous Cass. civ. 3^ème 19 févr. 2026) : RGDA mars 2026 p. 26

LUTFALLA (E.), FER (L.) et CAYOL (A.) « Les droits de la responsabilité civile et de l’assurance confrontés à l’émergence des nouvelles technologies » : RGDA mars 2026 p. 5

MEL (J.) « Du renouveau de la qualification d’ouvrage en cas de travaux sur existant » (note sous Cass. civ. 3^ème 11 déc. 2025) : BJDA mars 2026 comm. 13

MÈNDJÈLANI (F.) « Le vice caché dans la vente immobilière jusqu’à la ruine » (note sous Cass. civ. 3^ème 8 janv. 2026) : BJDA mars 2026 comm. 10

PEREIRA (C.) « Le vendeur professionnel connaissant un vice caché doit indemniser l’acheteur dans son intégralité » (obs. sous Cass. civ. 3^ème 8 janv. 2026) : RLDC mars 2026 p. 6

PORCHERON (S.) « Incendie : la présomption de responsabilité du locataire ne s’applique pas à l’occupant à titre gratuit » (obs. sous Cass. civ. 3^ème 29 janv. 2026) : AJDI mars 2026 p. 193

PORCHERON (S.) « Incendie : pas de présomption de responsabilité du locataire après expiration du bail » (obs. sous CA Rennes 19 nov. 2025) : AJDI mars 2026 p. 194

« Produits défectueux (responsabilité) : recours d’un professionnel contre le producteur » (obs. sous Cass. civ. 1^ère 18 févr. 2026) : D. 2026 p. 388

« Responsabilité civile de l’organisateur d’une activité sportive, accident de jet-ski » (obs. sous Cass. civ. 1^ère 26 févr. 2025) : Jurisport mars 2026 p. 22

« Responsabilité du fait des choses, dommage causé lors d’une partie de squash » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 27 nov. 2025) : Jurisport mars 2026 p. 21

SCATTOLIN (A.) « L’exclusion de la garde commune dans les sports de raquettes » (note sous Cass. civ. 2^ème 27 nov. 2025) : BJDA mars 2026 comm. 9

Responsabilité médicale

FINCK (N.) et SEROC (S.) « Caractère nosocomial d’une infection » (obs. sous CE 25 févr. 2026) : Gaz. Pal. 31 mars 2026 p. 29

GIRER (M.) « Responsabilité professionnelle médicale – Intervention chirurgicale – Oubli d’une compresse dans l’organisme – Faute de l’infirmière salarié de l’établissement de santé – Faute du chirurgien orthopédiste libéral » (obs. sous CA Rouen 10 sept. 2025) : Revue Générale de Droit Médical mars 2026 p. 207

HOCQUET-BERG (S.) « Présomption d’imputabilité de l’infection nosocomiale aux soins » (note sous Cass. civ. 1^ère 7 janv. 2026) : RCA mars 2026 comm. 76

Responsabilité pénale

BONNARD (C.) « Les transformations de la justice pénale par les affaires à dimensions exceptionnelle » : Les Cahiers de la justice mars 2026 p. 35

« Délit de blessures involontaires, indemnisation des préjudices subis, transaction » (obs. sous Cass. crim. 14 janv. 2026) : Jurisport mars 2026 p. 17

« Délit de blessures involontaires, encadrement d’une activité sportive, responsabilité d’un guide » (obs. sous Cass. crim. 1^er avr. 2025) : Jurisport mars 2026 p. 17

« Délit d’homicide involontaire, noyade accidentelle, responsabilité pénale d’une commune, exercice de l’action civile » (obs. sous Cass. crim. 9 sept. 2025) : Jurisport mars 2026 p. 18

MESA (R.) « Fusion d’université et responsabilité pénale » (note sous Cass. crim. 12 nov. 2025) : JCP A 2026 comm. 2112

MONDOU (C.) « La continuité de la responsabilité pénale en cas de fusion de structures locales » (obs. sous Cass. crim. 12 nov. 2025) : AJCT mars 2026 p. 170

« Responsabilité pénale de l’employeur reconnu co-auteur d’infractions au Code de la route » (obs. sous Cass. crim. 17 févr. 2026) : BTL 9 mars 2029 p. 136

Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)

Risque

« La sécurité incendie des ERP construits en bois, mieux encadrée en 2027 » (obs. sous arrêté du 19 févr. 2026) : RDI mars 2026 p. 116

SIZAIRE (C.) « Mise à jour de l’état des risques et résolution de la vente » (note sous Cass. civ. 3^ème 19 févr. 2026) : Construction – Urbanisme mars 2026 comm. 31

Risque de guerre – Risque de terrorisme

BIBAL (F.) et CHRISTIDIS (H.) « Les avocats de parties civiles dans le procès V13 : une parole collective assumée » : Les Cahiers de la justice mars 2026 p. 57

CHAINAIS (C.), FOURNIL (H.) et JAN (E.) « La fabrique des procès hors norme(s) » : Les Cahiers de la justice mars 2026 p. 13

COTTET (M.) et REYNAUD (P.) « Les enjeux organisationnels et communicationnels des procès hors normes : la mise à l’épreuve de la justice » : Les Cahiers de la justice mars 2026 p. 49

DAMIANI (C.) « La victime, un acteur central dans les procès hors nomes » : Les Cahiers de la justice mars 2026 p. 65

DANIS (M.) et PEYROTTES (E.) (Propos recueillis par A. GAUDEFROY) « Transport international et crise géopolitique. Face à une agression extérieure on se serre les coudes » : BTL 16 mars 2026 p. 151

SALAS (D.) et SERVANT (M.) « Entretien avec Maîtres Martin Vettes et Olivia Ronen, avocats de Salah Abdeslam au procès des attentats du 13 novembre 2015. Entretien réalisé le 21 novembre 2025 à l’École nationale de la magistrature » : Les Cahiers de la justice mars 2026 p. 109

SOLLIEC (L.) « Le rituel judiciaire à l’épreuve des procès hors normes » : Les Cahiers de la justice mars 2026 p. 79

VETTES (M.) « Justice restaurative en matière terroriste : la légitimité d’une restriction aux condamnés interrogée » : AJ Pénal mars 2026 p. 106

Risque sanitaire

CHEVALIER (Z.) « Enquête de l’EFSA sur la consommation de poissons et de fruits de mer et l’exposition au mercure » : Revue Lamy de Droit Alimentaire mars 2026 p. 4

EHRENFELD (M.) « L’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre » (note sous Cass. civ. 2^ème 27 nov. 2025) : Gaz. Pal. 3 mars 2026 p. 40

LELASSEUX (C.) « Crise sanitaire liée à la toxine céréulide dans les laits infantiles » : Revue Lamy de Droit Alimentaire mars 2026 p. 6

PHILIPPON (P.) « Nouvelles substances autorisées dans les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires » : Revue Lamy de Droit Alimentaire mars 2026 p. 9

Sécurité (obligation)

GRULIER (P.) « Responsabilité contractuelle et obligation de sécurité de résultat : une nouvelle application au contrat d’entreprise » (note sous Cass. civ. 1^ère 28 janv. 2026) : Gaz. Pal. 24 mars 2026 p. 22

LEVENEUR (L.) « Entretien ou réparation d’une chaudière : une bonne illustration de l’obligation de sécurité de résultat » (note sous Cass. civ. 1^ère 28 janv. 2026) : Contrats – Concurrence – Consommation mars 2026 comm. 38

Sécurité civile et Services de secours

Transports et Tourisme

ARCHAMBAULT (L.) et DUPONT (P.) « Le traitement des passagers aériens indisciplinés dans l’aviation civile » : BTL 30 mars 2026 p. 179

BLOCH (L.) « Responsabilité de plein droit de l’agence de voyages : qui supporte la charge de la preuve ? » (note sous Cass. civ. 1^ère 7 janv. 2026) : RCA mars 2026 comm. 69

BROCHU (L.) « Compte-rendu du colloque annuel du Master II Droit des assurances (Paris Panthéon-Assas) l’actualité de la loi Badinter, 40 ans après son entrée en vigueur » : BJDA mars 2026 comm. 1

CARRÉ (S.) « Transport aérien. L’articulation du droit professionnel et du droit social » (obs. sous Cass. soc. 29 janv. 2026) : BTL 23 mars 2026 p. 163

« Circulation routière (sécurité) : promotion de comportement dangereux » (obs. sous Cass. crim. 3 mars 2026) : D. 2026 p. 430

COLNOT (C.) « Transport maritime. Dommage consécutif et réparation intégrale » (obs. sous Cass. comm. 4 mars 2026) : BTL 30 mars 2026 p. 188

COLNOT (C.) « Batteries incendiées. Prescription et responsabilités » (obs. sous CA Paris 26 févr. 2026) : BTL 23 mars 2026 p. 171

COLNOT (C.) « Vol retardé. Compétence et indemnisation » (obs. sous TJ Nice 16 févr. 2026) : BTL 16 mars 2026 p. 158

COLNOT (C.) « Déménagement. Une plainte ne vaut pas protestation motivée » (obs. sous CA Aix-en-Provence 4 févr. 2026) : BTL 2 mars 2026 p. 123

DELPECH (X.) « Décision relative à la gestion du trafic aérien : une circonstance extraordinaire » (obs. sous Trib. UE 21 janv. 2026) : Juristourisme mars 2026 p. 13

DEL RÉ (C.) « Responsabilité en cas de non-conformité du carburant dans le cadre des contrats d’affrétement et d’avitaillement » : DMF mars 2026 p. 240

« Déménagement : application de la prescription transport » (obs. sous CA Lyon 8 janv. 2026) : BTL 2 mars 2026 p. 121

EHRENFELD (M.) « Incompatibilités entre les violences volontaires commises avec un véhicule et la notion d’accident de la circulation » (note sous Cass. crim. 1^er oct. 2025) : Gaz. Pal. 3 mars 2026 p. 58

« Faut-il tuer la loi Rabier ? » : BTL 2 mars 2026 p. 116

FEDI (L.) « Livraison et compétence juridictionnelle au contrat de vente maritime CFR » (obs. sous CA Nancy 2 juill. 2025) : DMF mars 2026 p. 265

GAUDEFROY (A.) « Température dirigée. Variations de thermostat fatales » (obs. sous CA Paris 26 févr. 2026) : BTL 30 mars 2026 p. 189

GAUDEFROY (A.) « Contrat de déménagement. Information inexistante et clause abusive » (obs. sous TA La Réunion 3 mars 2026) : BTL 23 mars 2026 p. 175

GAUDEFROY (A.) « Assurance marchandises. Attention au conditionnement ! » (obs. sous CA Paris 17 févr. 2026) : BTL 16 mars 2026 p. 156

GAUDEFROY (A.) « Déraillement ferroviaire. Gestionnaires responsables » (obs. sous TJ Nanterre 16 févr. 2026) : BTL 16 mars 2026 p. 155

GAUDEFROY (A.) « Transport et conditionnement. À qui la faute en cas de perte ? » (obs. sous CA Nîmes 13 févr. 2026) : BTL 9 mars 2026 p. 140

JAUNASSE (A.) « Transport d’animaux vivants. Un triste constat et des avancées à défendre » : BTL 2 mars 2026 p. 117

LACHIEZE (C.) « Nouvelles précisions sur le remboursement de la commission de l’agence de voyages en cas d’annulation de vol » (note sous CJUE 15 janv. 2026) : RCA mars 2026 comm. 77

LEVENEUR (L.) « Disparition de touristes partis se promener en canoë dans un lagon : l’agence est-elle responsable ? » (note sous Cass. civ. 1^ère 7 janv. 2026) : Contrats – Concurrence – Consommation mars 2026 comm. 37

NICOLAS (P.-Y.) « Opposabilité de la prescription des assurances maritimes » (obs. sous CA Paris 3 déc. 2025) : DMF mars 2026 p. 274

« Pas d’exonération de responsabilité en cas de rupture de lien de causalité entre la circonstance exceptionnelle et le préjudice allégué » (obs. sous Trib. UE 4 mars 2026) : JCP E 2026 act. 236

ROUSSEL (M.) « Décarbonation : clauses BIMCO relatives à l’EEXI, au CII et à l’ETS – Responsabilité, répartition des coûts et zones de friction en affrètement à temps » : DMF mars 2026 p. 246

TILCHE (M.) « Renversement d’ensemble. Une buze kamikaze » (obs. sous CA Poitiers 3 mars 2026) : BTL 30 mars 2026 p. 190

TILCHE (M.) « Faute inexcusable. Mise au point » (obs. sous Cass. comm. 4 mars 2626) : BTL 30 mars 2026 p. 187

TILCHE (M.) « Cuve renversée. À qui la responsabilité ? » (obs. sous CA Lyon 26 févr. 2026) : BTL 23 mars 2026 p. 170

TILCHE (M.) « Basculement au déchargement. Frais de dépannage » (obs. sous CA Besançon 17 févr. 2026) : BTL 16 mars 2026 p. 154

TILCHE (M.) « Assurance RC auto. Conducteur dépossédé » (obs. sous CJUE 12 févr. 2026) : BTL 9 mars 2026 p. 143

TILCHE (M.) « Groupe frigo arrêté. Force majeure écartée » (obs. sous CA Nîmes 13 févr. 2026) : BTL 9 mars 2026 p. 138

TILCHE (M.) « Responsabilité du voiturier. La complainte du mal-aimée » : BTL 2 mars 2026 p. 115

TILCHE (M.) « Contrôle technique. Indolent diagnostique » (obs. sous TJ Clermont-Ferrand 5 févr. 2026) : BTL 2 mars 2026 p. 127

« Transport aérien (retard) : défaillance du contrôle des passagers » (obs. sous Trib. UE 4 mars 2026) : D. 2026 p. 428

TRESCASES (A.) « Prestation hors forfait ? C’est à l’agent de voyages de le prouver ! » (note sous Cass. civ. 1^ère 7 janv. 2026) : BJDA mars 2026 comm. 8

Pour toute demande d’insertion, prière d’écrire à cerdacc@uha.fr