VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères - Le Journal des accidents et des catastrophes

Eric DESFOUGERES

Maître de conférences (H.D.R.) à l’Université de Haute-Alsace

Membre du CERDACC

Veille des publications juridiques sur le risque

Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque : Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …

Parmi des références très éclectiques, ce mois-ci, on relèvera en particulier plusieurs commentaires se rapportant à l’arrêt rendu le 12 février 2026 par la 2^ème chambre civile de la Cour de cassation relatif à la globalisation des sinistres en matière d’assurance responsabilité médicale.

Abréviations utilisées :

AJDA : Actualité Juridique du Droit Administratif

AJDI : Actualité juridique du droit immobilier

AJFP : Actualité Juridique Fonctions Publique

AJ Pénal : Actualité juridique Pénal

BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel

BTL : Bulletin des Transports et de la Logistique

D. : Recueil Dalloz

Dr. env. : Droit de l’environnement

Dr. pén. : Revue de droit pénal

Gaz. Pal. : Gazette du Palais

JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales

JCP G : Semaine juridique, édition Générale

JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires

JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière

JCP S : Semaine juridique, édition Social

LPA : Les Petites Affiches

RCA : Responsabilité civile et assurances

RDI : Revue de Droit Immobilier

RDS : Revue Droit & Santé

RDSS : Revue de droit sanitaire et social

RFDA : Revue Française de Droit Administratif

RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances

RGDM : Revue Générale de Droit Médical

RISEO : Risques, Etudes et Observations http://www.riseo.cerdacc.uha.fr

RJ∙E : Revue juridique de l’environnement

RJS : Revue de Jurisprudence Sociale

RLDC : Revue Lamy Droit Civil

RSC : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé

RTDciv. : Revue trimestrielle de droit civil

RTDcom. : Revue trimestrielle de droit commercial

Accident du travail et maladies professionnelles

BLOCH (L.) « Accident du travail : la rente majeure inclut l’incidence professionnelle » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 29 janv. 2026) : RCA avr. 2026 comm. 106

BLOCH (L.) « Caractérisation de la faute inexcusable en matière d’amiante » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 29 janv. 2026) : RCA avr. 2026 comm. 105

BOSSE (L.) « Maladie professionnelle : l’absence d’arrêt de travail initial limite la présomption d’imputabilité » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 9 avr. 2026) : Jurisprudence sociale Lamy 23 avr. 2026 p. 44

BOURDOISEAU (J.) « Rente AT : objet réformé mais assiette intacte ou une équation toujours sans solution pleinement satisfaisante » (note sous Cass. civ. 2^ème 29 janv. 2026 et Cass. civ. 2^ème 19 févr. 2026) : RCA avr. 2026 comm. 93

BOUSQUET (J.) « Reconnaissance de maladie professionnelle psychique t entrée en vigueur du CITIS » (obs. sous CAA Marseille 25 sept. 2025) : AJFP avr. 2026 p. 244

BOUSQUET (J.) « La faute commise par la médecine préventive » (obs. sous CAA Paris 8 juill. 2025) ; AJFP avr. 2026 p. 246

CLOUZEAU (F.) « Indemnité de licenciement : les périodes d’arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’ancienneté » (note sous Cass. soc. 11 mars 2026) : Lexbase Social 8 avr. 2026

COURSIER (P.) « La non-reconnaissance de l’accident du travail par la caisse n’empêche pas la formation prud’homale en référé d’allouer une provision au titre de la rupture du contrat de travail » (note sous Cass. soc. 4 févr. 2026) : JCP S 2026 comm. 1124

DUCLUSEAU (É.) « Imputabilité au service de l’accident cardiaque d’un militaire » (obs. sous CE 21 avr. 2026) : AJDA 27 avr. 2026 p. 817

DUDIT (C.) « La portée du revirement de jurisprudence sur l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent de la victime d’une faute inexcusable de l’employeur » (obs. sous Cass. civ. 2^ème avis 27 nov. 2025) : D. 2026 p. 592

HOMBOURGER (D.) « Recevabilité des nouveaux moyens évoqués au stade contentieux dans le cadre des recours en inopposabilité contre les décisions de prise en charge des accidents du travail et maladies professionnelles » (note sous Cass. civ. 2^ème 19 févr. 2026) : Lexbase Social 8 avr. 2026

JEANSSEN (E.) « Pas d’ancienneté pour la suspension du contrat consécutive à un accident de trajet » (note sous Cass. soc. 11 mars 2026) : JCP S 2026 comm. 1148

MARTIN-SÉMAVOINE (S.) « Le double éclairage de la Cour de cassation à travers 2 arrêts du 11 mars 2026 concernant la déclaration d’inaptitude en cours d’arrêt et l’exclusion de l’accident de trajet du calcul de l’indemnité de licenciement » (note sous Cass. soc. 11 mars 2°26) (2 espèces) : Jurisprudence sociale Lamy 23 avr. 2026 p. 24

MOINS (L.) « Accident de trajet et prescription salariale : double rappel de la chambre sociale » (obs. sous Cass. soc. 11 mars 2026) : Jurisprudence sociale Lamy 8 avr. 2026 p. 33

PELCRAN (A.) « Accident cardio-vasculaire d’un militaire en mission : confirmation de la présomption d’imputabilité au service » (obs. sous CE 21 avr. 2026) : JCP A 2026 act. 210

« Sort de la présomption d’imputabilité au travail des lésions lorsque les soins ne sont pas continus » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 9 avr. 2026) : JCP E 2026 act. 409

TAURAN (T.) « Accident du travail » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 29 janv. 2026) : RDSS avr. 2026 p. 366

TORELLI (M.) « Imputabilité au service d’une maladie de parkinson » (obs. sous CAA Toulouse 23 déc. 2025 Cne de Combaillaux) : AJDA 20 avr. 2026 p. 778

Assurances

ABRAVANEL-JOLY (S.) « La déchéance prévue au contrat pour fausse déclaration sur les conséquences du sinistre est proportionné dès lors que l’assureur prouve la mauvaise foi de l’assuré » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 12 févr. 2026) : L’Essentiel droit des assurances avr. 2026 p. 2

ASSELAIN (M.) « Quand la globalisation des sinistres aboutit à priver l’assuré de toute garantie » (note sous Cass. civ. 2^ème 12 févr. 2026) : RCA avr. 2026 comm. 116

ASSELAIN (M.) « Sauf clause contraire, la saisine du Médiateur de l’assurance, par l’assuré, emporte suspension du délai de prescription de son action contre l’assureur » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 12 févr. 2026) : L’Essentiel droit des assurances avr. 2026 p. 2

ASSELAIN (M.) « La globalisation des sinistres est exclue en cas de manquement de l’assuré à ses obligations d’information et de conseil » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 12 févr. 2026) : L’Essentiel droit des assurances avr. 2026 p. 3

« Assurance automobile (prise d’effet) : paiement de la première cotisation » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 2 avr. 2026) : D. 2026 p. 669

BERLAUD (C.) « Non-paiement des cotisations : pas d’incidence pour la victime de l’accident » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 2 avr. 2026) : Gaz. Pal. 21 avr. 2026 p. 23

CAYOL (A.) et BIGOT (R.) « Cyclone Irma : coup de vent sur la jurisprudence en matière de sanction de la prime impayée en cas d’aliénation de la chose assurée » (note sous Cass. civ. 2^ème 6 nov. 2025) : AJDI avr. 2026 p. 277

DUPRÉ (M.) « Assurance – Fichier des véhicules assurés » (obs. sous arrêté du 30 janv. 2026) : RCA avr. 2026 alerte 37

DUPRÉ (M.) « Convention État assureurs – Véhicules automobiles » (obs. sous arrêté du 9 févr. 2026) : RCA avr. 2026 alerte 40

KRAJESKI (D.) « Au moment du sinistre, assuré qui triche perd tout » (note sous Cass. civ. 1^ère 12 févr. 2026) : RCA avr. 2026 comm. 114

LEVENEUR (L.) « Obligation d’information : où la responsabilité contractuelle fondée sur un manquement à une obligation d’information permet de pallier l’absence d’assurance » (note sous Cass. civ. 1^ère 28 janv. 2026) : Contrats – Concurrence – Consommation avr. 2026 comm. 54

MARLY (P.-G.) « La licéité des exclusions conventionnelles de fautes volontaires » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 12 mars 2026) : L’Essentiel droit des assurances avr. 2026 p. 1

MAYAUX (L.) « Globalisation des sinistres et exclusions en assurance de la responsabilité médicale (note sous Cass. civ. 2^ème 12 févr. 2026) : RGDA avr. 2026 p. 29

MEL (J.) « De l’applicabilité de l’exception sur les équipements industriels » (obs. sous Cass. civ. 3^ème 19 févr. 2026) : L’Essentiel droit des assurances avr. 2026 p. 5

PIMBERT (A.) « Sinistre sériel et exclusion de garantie : les dangers de la globalisation en assurance responsabilité médicale » (note sous Cass. civ. 2^ème 12 févr. 2026) : JCP G 2026 act. 478

PIMBERT (A.) « Obligation d’information de l’organisateur d’une manifestation sportive : courir sans s’assurer ne vaut ! » (note sous Cass. civ. 1^ère 28 janv. 2026) : RGDA avr. 2026 p. 34

WALTZ-TERACOL (B.) « Déchéance de garantie pour fausse déclaration relative au sinistre et proportionnalité de la sanction » (note sous Cass. civ. 2^ème 12 févr. 2026) : JCP G 2026 act. 509

Catastrophe naturelle

« Adaptation au changement climatique : vers une reconstruction résiliente et une refonte du régime CatNat » : JCP A 2026 act. 201

BERTOLASO (S.) « Garantie Cat Nat et RGA (Retrait – Gonflement des Argiles) : rien de nouveau sous le soleil » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 12 févr. 2026) : RCA avr. 2026 alerte 36

DUPRÉ (M.) « État de catastrophe naturelle » (obs. sous arrêté du 24 févr. 2026, arrêté du 13 févr. 2026 et arrêté du 3 mars 2026) : JCP A avr. 2026 alerte 41

GIACOPELLI (M.), BONNIFAY (E.) et SILVAN (P.) (coord.) « Appréciation in concreto et module du partage de responsabilité en cas d’éboulements successifs » (obs. sous CA Aix-en-Provence 20 févr. 2025) : Gaz. Pal. 28 avr. 2026 p. 9

GIACOPELLI (M.), BONNIFAY (E.) et SILVAN (P.) (coord.) « Articulation des régimes de responsabilité du Code de l’environnement en matière de glissement de terrain » (obs. sous CA Aix-en-Provence 20 févr. 2025) : Gaz. Pal. 28 avr. 2026 p. 9

« Inondations : une proposition de loi pour simplifier et accélérer l’action des collectivités » : JCP A 2026 act. 174

Déchets

« Consignation des emballages réemployables en France : simplification et sécurisation du dispositif » : Énergie – Environnement – Infrastructures avr. 2026 act. 46

Environnement et Développement durable

« Astreinte administrative en matière d’installations classées : absence d’exigence d’un trouble environnemental pour son prononcé » (obs. sous CAA Nantes 24 mars 2026) : JCP N 2026 act. 600

DAYOT (N.) « Donner à l’hôtellerie de plein air les pleins moyens de s’adapter au changement climatique » : Juristourisme avr. 2026 p. 23

DEGAND (N.) « Autorisation environnementale : pas de double régularisation d’un même vice » (obs. sous CAA Douai 22 janv. 2026 Cne de Tourville-la-Campagne et autres) : AJDA 20 avr. 2026 p. 775

DEPINCÉ (M.) « La CJUE valide les procédures engagées par l’Italie contre un agriculteur cultivant du maïs OGM malgré l’interdiction nationale » (note sous CJUE 5 févr. 2026) : Revue Lamy Droit Alimentaire avr. 2026 p. 11

DE SADELEER « La mise en bière du Pacte vert pour l’Europe ? » : Énergie – Environnement – Infrastructures avr. 2026 étude 5

DUCLUSEAU (É.) « Communication des registres de produits phytopharmaceutiques » (obs. sous CE 25 mars 2026 Ministre de l’agriculture de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire c/ assoc. Générations futures) : AJDA 6 avr. 2026 p. 661

« Émissions des gaz à effet de serre : une baisse confirmée mais insuffisante en 2025 » : JCP N 2026 act. 624

FINCK (N.) et SEROC (S.) « Tierce opposition contre une décision du juge des ICPE : condition tenant à l’absence de représentation à l’instance » (obs. sous CE 11 mars 2026 Sté Parc éolien de Vervant et LEA) : Gaz. Pal. 21 avr. 2026 p. 27

FINCK (N.) et SEROC (S.) « Convention d’Aarhus du 25 juin 1998 : participation du public devant commencer au début de la procédure » (obs. sous CE 2 mars 2026 Assoc. Auxymore et autres) : Gaz. Pal. 14 avr. 2026 p. 31

GASNIER (P.) « Modification d’une autorisation environnementale : le silence gardé porté à connaissance vaut rejet » (obs. sous CE 8 avr. 2026 Assoc. Berzoc’’ Vent Debout) : JCP A 2026 act. 192

LEPLANOIS (M.) « L’hôtellerie de plein air face au risque climatique : une protection insuffisante » : Juristourisme avr. 2026 p. 20

« Lutte contre les termites : autorisation temporaire de mise sur le marché de quatre nouveaux produits biocides » (obs. sous arrêté du 3 avr. 2026) : JCP N 2026 act. 593

MAUPIN (E.) « Modernisation du régime applicable aux sites inscrits et classés » (obs. sous décret n° 2026-291 du 17 avr. 2026) : AJDA 27 avr. 2026 p. 816

MAUPIN (E.) « Les députés votent une loi d’adaptation au changement climatique » : AJDA 13 avr. 2026 p. 712

MICALEF (R.) « Refus de régularisation d’une autorisation environnementale pour un projet éolien » (note sous CE 13 févr. 2026) : Énergie – Environnement – Infrastructures avr. 2026 comm. 69

« Objectif climatique pour 2040 : feu vert définitif du Conseil de l’UE » : Énergie – Environnement – Infrastructures avr. 2026 alerte 45

PELCRAN (A.) « Sites pollués et installations classées : la prescription trentenaire fait échec à l’action de remise en état, sauf si… » (obs. sous CAA Nantes 7 avr. 2026 Cne Palais / Sté EDF et Sté ENGIE) : JCP A 2026 act. 213

PELCRAN (A.) « Contentieux environnemental : un régime accéléré et unifié pour les grands projets à compter du 1^er juillet 2026 » (obs. sous décret n° 2026-302 du 21 avr. 2026) : JCP A 2026 act. 208

PEYEN (L.) « Loi Duplomb 2 : feu vert précautionneux du Conseil d’État » : JCP A 2026 act. 176

« PFAS, pesticides…, la liste des polluants affectant l’eau mise à jour » (obs. sous directive 2026/805 du 30 mars 2026) : JCP A 2026 act. 207

VAN LANG (A.) « La loi Duplomb 2 et le Conseil constitutionnel : petit exercice de jurisprudence-fiction » : D. 2026 p. 626

VIERA (J.) « Les confluences des enjeux environnementaux et du droit administratif des biens » : Énergie – Environnement – Infrastructures avr. 2026 étude 8

Ouvrages :

ALOGNA (I.) La circulation des modèles juridiques dans le domaine de l’environnement. Vers un un droit global de l’environnement Paris : LGDJ, coll. Bibl. droit de l’urbanisme et de l’environnement, 2026, vol. 25, 576 p.

BILLET (P.) A qui appartient le monde ? Re-penser les rapports de l’homme à l’environnement Paris : Frémeaux et associés, 264 p.

CLAVEL (M.) et al. (dir.) L’évolution de la politique environnementale de l’Union européenne. Défis et perspectives juridiques Bruxelles : Bruylant, 2026, 290 p.

FONBAUSTIER (L.) La refondation écologique du monde Paris : PUF, coll. Hors collection, 2026, 288 p.

LE BRIS (C.) et TORRE-SCHAUB (M.) (dir.) La Nature a-t-elle des droits ? Enjeux et concrétisation Paris : Mare & Martin, coll. ISPJS, 2026, 344 p.

Fonds d’indemnisation

ARBOUSSET (H.) « CIVEN et frais d’obsèques » (note sous CE 24 nov. 2025) : Droit Administratif avr. 2026 comm. 12

BLOCH (L.) « Imputation de la PCH par le FGTI » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 12 févr. 2026) : RCA avr. 2026 comm. 109

« Transfusion sanguine (contamination) : recours subrogatoire de l’ONIAM » (obs. sous Cass. civ. 1^ère 18 mars 2026) : D. 2026 p. 568

Indemnisation (droit administratif)

DÉGARDIN (G.) « Utiles précisions sur l’indemnisation du dommage corporel » (obs. sous CAA Paris 9 janv. 2026 Assistance publique – Hôpitaux de Paris) : AJDA 20 avr. 2026 p. 784

Indemnisation (droit civil)

BERLAUD (C.) « Préjudice de perte de gains professionnels futurs : office du juge » (obs. sous Cass. crim. 8 avr. 2026) : Gaz. Pal. 21 avr. 2026 p. 26

DUPRÉ (M.) « Indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques » (obs. sous décret n° 2026-128 du 24 févr. 2026) : RCA avr. 2026 alerte 43

GRIFFON (L.) « Victimisation secondaire » : Droit Pénal avr. 2026, étude 9

HOCQUET-BERG (S.) « Préjudice d’angoisse de mort imminente : c’est oui ou c’est non ? » (note sous Cass. civ. 2^ème 22 janv. 2026) : RCA avr. 2026 comm. 99

HOCQUET-BERG (S.) « L’anxiété résulte de l’exposition à un risque de développer une pathologie grave » (note sous Cass. civ. 1^ère 18 févr. 2026) : RCA avr. 2026 comm. 98

ITTAH (S.) « Réparation du préjudice et frais de logement adapté : précisions sur l’étendue de l’indemnisation de la victime » (obs. sous Cass. civ. 1^ère 24 sept. 2025) : D. 2026 p. 578

« Produits défectueux (indemnisation) : prescription en cas de pathologie évolutive » (obs. sous CJUE 26 mars 2026) : D. 2026 p. 621

SIBY (S.) « Le nouvel article 1254 du Code civil : un renforcement de l’office du juge en demi-teinte ? » : RCA avr. 2026 étude 5

Médicaments

PEIGNÉ (J.) « Produits de santé » (obs. sous CE 27 févr. 2026) : RDSS avr. 2026 p. 352

Nucléaire

ARBOUSSET (H.) « CIVEN et frais d’obsèques » (note sous CE 24 nov. 2025) : Droit Administratif avr. 2026 comm. 12

Police administrative

« Accident près d’un site touristique : le stationnement sauvage engage-t-il la responsabilité de la commune ou du département ? » (obs. sous CAA Nantes 6 mars 2026) : Observatoire SMACL 8 avr. 2026

BOSCHET (J.-B.) « La prolifération des sangliers devant le juge administratif » (concl. sous TA Limoges 22 janv. 2026 Assoc. One Voice) : AJDA 20 avr. 2026 p. 799

GUILLAUMONT (O.) « Après les Calanques, la cour administrative d’appel de Marseille valide la réglementation du VTT dans le Parc national du Mercantour » (concl. sous CAA Marseille 22 déc. 2025 Parc national du Mercantour) : JCP A 2026 comm. 2140

Précaution (principe)

PEYEN (L.) « Loi Duplomb 2 : feu vert précautionneux du Conseil d’État » : JCP A 2026 act. 176

« Principe de précaution et produits phytopharmaceutiques : la CAA de Versailles sanctionne l’Anses pour défaut d’évaluation des effets sur la biodiversité » (obs. sous CAA Versailles 20 mars 2026) : Revue Lamy Droit Alimentaire avr. 2026 p. 4

Prévention des risques industriels et technologiques

Prévention des risques naturels

DUCLUSEAU (É.) « Consignation de sommes en cas d’exposition au recul du trait de côte » (obs. sous décret n° 2026-275 du 15 avr. 2026 et arrêté du 16 avr. 2026) : AJDA 27 avr. 2026 p. 813

« Inondations : une proposition de loi pour simplifier et accélérer l’action des collectivités » : JCP A 2026 act. 174

LEVENEUR (L.) « Le plan de prévention du risque inondation avait été approuvé juste avant la vente d’un terrain : quelle conséquence ? » (note sous Cass. civ. 3^ème 19 févr. 2026) : Contrats – Concurrence – Consommation avr. 2026 comm. 53

MAUPIN (E.) « De nouveaux outils pour prévenir et répondre avec plus de célérité à une inondation » : AJDA 6 avr. 2026 p. 662

« Un défaut d’entretien délibéré d’un cours d’eau n’est pas fautif s’il contribue à la prévention des inondations ? » (obs. sous CAA Toulouse 19 févr. 2026) : Observatoire SMACL 8 avr. 2026

Procédures

« Accident aérien : incidence du non-lieu sur l’effet interruptif de la prescription civile » (obs. sous Cass. ch. mixte 27 mars 2026) : JCP E 2026 act. 354

DUCLUSEAU (É.) « Praticien hospitalier public mis à disposition et répartition des compétences juridictionnelles » (obs. sous TC 13 avr. 2026) : AJDA 20 avr. 2026 p. 751

ERSTEIN (L.) « Garantie décennale : les travaux réalisés au titre de l’assurance dommages-ouvrage n’interrompent pas la prescription » (obs. sous CE 13 avr. 2026 Sté Alumin) : JCP A 2026 act. 191

POUMARÈDE (M.) « La reconnaissance de responsabilité par le constructeur n’interrompt pas le délai de forclusion décennale » (obs. sous Cass. civ. 3^ème 9 oct. 2025) : RDI avr. 2026 p. 207

« Produits défectueux (indemnisation) : prescription en cas de pathologie évolutive » (obs. sous CJUE 26 mars 2026) : D. 2026 p. 621

ROUSSELOT (P.) « Obligation continue et action en réparation : point de départ du délai d’action et période indemnisable » (obs. sous Cass. civ. 3^ème 5 mars 2026) : L’Essentiel droit des assurances avr. 2026 p. 3

« Transport aérien (responsabilité) : interruption de la prescription » (obs. sous Cass. ch. mixte 27 mars 2026) : D. 2026 p. 621

Responsabilité administrative

BLOCH (L.) « Responsabilité de l’État du fait des attroupements et rassemblements : caractérisation de ces derniers » (obs. sous CE 6 févr. 2026) : RCA avr. 2026 comm. 110

DUCLUSEAU (É.) « Les travaux réalisés à la demande de l’assureur dommage-ouvrage n’interrompent pas la garantie décennale » (obs. sous CE 13 avr. 2026 Sté Alumin et autres c/ Ehpad Le Hameau de la Pelou) : AJDA 20 avr. 2026 p. 766

Responsabilité civile

BERTOLASO (S.) « Travaux sur existant non constitutif d’un ouvrage » (note sous Cass. civ. 3^ème 22 janv. 2026) : RCA avr. 2026 comm. 96

BLOCH (L.) « La Cour de cassation va-t-elle re-Desmares ? » : RCA avr. 2026 repère 4

DÉCHELETTE-TOLOT (P.) « Le diagnostiqueur engage sa responsabilité délictuelle à l’égard de l’acquéreur lorsque le mesurage du lot relève une surface supérieure à celle exprimée dans l’acte de vente » (note sous Cass. civ. 3^ème 5 mars 2026) : Administrer avr. 2026 p. 61

HOCQUET-BERG (S.) « Pollution trouvant son origine dans le défaut d’une pièce de canalisation de nature à engager la responsabilité du fait des choses » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 22 janv. 2026) : RCA avr. 2026 comm. 111

« La garantie décennale ne peut être invoquée que par le propriétaire de l’ouvrage ou le titulaire d’un droit à construire » (obs. sous Cass. civ. 3^ème 19 févr. 2026) : JCP N 2026 act. 530

KASSOUL (H.) « Proposition de loi pour un régime de responsabilité civile plus juste et adapté en matière de fêtes traditionnelles » : D. 2026 p. 664

LATIL (C.) « Responsabilité du preneur de bail en cas d’incendie inapplicable aux conventions d’occupation à titre gratuit » (note sous Cass. civ. 3^ème 29 janv. 2026) : RCA avr. 2026 comm. 95

ROBIN-SABARD (O.) « Recours en contribution de l’utilisateur d’un produit défectueux » (obs. sous Cass. civ. 1^ère 18 févr. 2026) : L’Essentiel droit des contrats avr. 2026 p. 6

SABRINI-CHATELARD (F.) et PILOTIN (J.) « Diagnostics de champignons lignivores : précisions prétoriennes sur l’étendue du préjudice indemnisable » (note sous Cass. civ. 3^ème 25 sept. 2026) : JCP N 2026 comm. 1062

VIAL (J.-P.) « Feu la garde en commun en matière sportive ? » (obs. sous Cass. soc. 13 nov. 2025) : Jurisport avr. 2026 p. 34

Responsabilité médicale

ASSELAIN (M.) « Quand la globalisation des sinistres aboutit à priver l’assuré de toute garantie » (note sous Cass. civ. 2^ème 12 févr. 2026) : RCA avr. 2026 comm. 116

BLOCH (L.) « Infection nosocomiale et pluralité de causes » (obs. sous CE 25 févr. 2026) : RCA avr. 2026 comm. 112

DUCLUSEAU (É.) « Praticien hospitalier public mis à disposition et répartition des compétences juridictionnelles » (obs. sous TC 13 avr. 2026) : AJDA 20 avr. 2026 p. 751

HOCQUET-BERG (S.) « Pouvoir d’appréciation du juge du seuil de gravité du dommage en matière d’accident médical non-fautif » (note sous Cass. civ. 1^ère 28 janv. 2026) : RCA avr. 2026 comm. 94

Responsabilité pénale

CATELAN (N.) et SAENKO (L.) « Responsabilité pénale des personnes morales : vers l’infini et au-delà » (note sous Cass. crim. 12 nov. 2025) : Gaz. Pal. 14 avr. 2026

LETOUZEY (E.) « Responsabilité pénale asymétrique de la société de transport au titre de ses obligations sociales en droit routier en droit des transports » (note sous Cass. crim. 17 févr. 2026) : Revue de droit du travail avr. 2026 p. 264

SAENKO (L.) « Délit de blessures involontaires et identification de l’organe ou du représentant de la personne morale » (note sous Cass. crim. 12 nov. 2025) : RTDcom. 2026 p. 214

Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)

BROCHIER (B.) et BERTRAND (M.) « La responsabilité civile environnementale de l’entreprise et des dirigeants : panorama 2025 en France et à l’étranger » : JCP E 2026 comm. 1119

MEKKI (M.) « Des petites clauses (RSE) au service des grandes causes (ESG) » : RLDC avr. 2026 p. 3

« RSE et CSRD : la CNCC publie une brochure pour accompagner les entreprises et les professionnels » : JCP E 2026 act. 307

TRÉBULLE (F.-G.) « L’Omnibus garde le cap » : Énergie – Environnement – Infrastructures avr. 2026 repère 4

Risque

Risque de guerre – Risque de terrorisme

« Apologie du terrorisme : caractère apologétique de la qualification d’acte de résistance des attaques du Hamas du 7 octobre » (obs. sous Cass. crim. 31 mars 2026) : JCP G 2026 act. 482

DENÈFLE (F.) « Regard sur la garantie Risques de guerre lors d’une vente maritime associée à un crédit bancaire » (note sous CA Paris 28 oct. 2025) : DMF avr. 2026 p. 323

« DENIZOT (A.) « Victimes civiles de guerre : le forfait rien que le forfait… » (concl. sous CAA Nancy 30 déc. 2025) : AJDA 6 avr. 2026 p. 701

HOCQUET-BERG (S.) « Compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris y compris lorsque l’action civile vise des personnes condamnées pour des infractions de droit commun, connexes à des infractions terroristes » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 5févr. 2026) : RCA avr. 2026 comm. 113

Risque sanitaire

GIACOPELLI (M.), BONNIFAY (E.) et SILVAN (P.) (coord.) « Les normes sanitaires s’imposent aussi à l’importateur de masques ! » (obs. sous CA Aix-en-Provence 26 févr. 2026) : Gaz. Pal. 28 avr. 2026 p. 5

BROUZE (C.) « Assurance des pertes d’exploitation subies en raison de la crise sanitaire : actualité jurisprudentielle » : D. 2026 p. 586

CHEVALIER (Z.) « Expertise de l’Anses sur l’exposition au cadmium » : Revue Lamy Droit Alimentaire avr. 2026 p. 13

TANAY (M.) « L’accessibilité et l’intelligibilité normative dans la motivation du Conseil d’État pendant la crise sanitaire » : Droit Administratif avr. 2026 Étude 5

Sécurité (obligation)

GIACOPELLI (M.), BONNIFAY (E.) et SILVAN (P.) (coord.) « Manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur et présomption irréfragable de faute inexcusable » (obs. sous CA Aix-en-Provence 7 nov. 2025) : Gaz. Pal. 28 nov. 2025) p. 6

BLOCH (L.) « L’obligation de sécurité au-delà de la lettre du contrat » (note sous Cass. civ. 1^ère 28 janv. 2026) : RCA avr. 2026 comm. 97

LE PRADO (È.) « Vers une extension de l’obligation particulière de sécurité de l’employeur » (obs. sous Cass. crim. 3 févr. 2026) : Semaine sociale Lamy 20 avr. 2026 p. 16

LEVENEUR (L.) « Recours d’un contractant tenu d’une obligation de sécurité résultat contre un producteur de produits défectueux : quelle proportion ? » (note sous Cass. civ. 1^ère 18 févr. 2026) : Contrats – Concurrence – Consommation avr. 2026 comm. 52

Sécurité civile et Services de secours

Transports et Tourisme

« Accident aérien : incidence du non-lieu sur l’effet interruptif de la prescription civile » (obs. sous Cass. ch. mixte 27 mars 2026) : JCP G 2026 act. 474 et JCP E 2026 act. 354

« Accident de la circulation : inopposabilité aux victimes d’une condition suspensive affectant la garantie » (note sous Cass. civ. 2^ème 2 avr. 2026) : JCP G 2026 act. 506

BLOCH (L.) « La Cour de cassation va-t-elle re-Desmares ? » : RCA avr. 2026 repère 4

BLOCH (L.) « Accident de la circulation et offre d’indemnisation antérieure au dépôt d’un nouveau rapport d’expertise » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 12 févr. 2026) : RCA avr. 2026 comm. 104

BLOCH (L.) « Appréciation autonome de la faute de la victime conductrice » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 12 févr. 2026) : RCA avr. 2026 comm. 103

BOISCUILLÉ (G. de) « Les voitures autonomes : le choix d’un modèle de régulation » : JCP E 2026 act. 370

GIACOPELLI (M.), BONNIFAY (E.) et SILVAN (P.) (coord.) « Garde d’un camion-nacelle loué avec opérateur » (obs. sous CA Aix-en-Provence 20 févr. 2025) : Gaz. Pal. 28 avr. 2026 p. 5

GIACOPELLI (M.), BONNIFAY (E.) et SILVAN (P.) (coord.) « Garde d’une palette transportée par une grue prêtée par un grutier » (obs. sous CA Aix-en-Provence 23 janv. 2025) : Gaz. Pal. 28 avr. 2026 p. 6

BROUZE (C.) « Qui peut assister les victimes d’accident de la circulation lors de la procédure d’indemnisation amiable ? » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 7 mai 2025) : D. 2026 p. 588

COLNOT (C.) « Rupture de la chaîne du froid. Subrogation et responsabilité » (obs. sous CA Rouen 12 mars 2026) : BTL 7 avr. 2026 p. 203

COLNOT (C.) « Incendie du PL lors d’émeutes. Exclusion de garantie » (obs. sous TC Lille 10 mars 2026) : BTL 7 avr. 2026 p. 205

COLNOT (C.) « Retard de vol. Droit applicable et conditions d’indemnisation » (obs. sous TJ Paris 19 févr. 2026) : BTL 27 avr. 2026 p. 246

DANNENBERGER (F.) « Un tour en voiture qui coûte cher… à l’assureur » (obs. sous CA Douai 26 janv. 2026) : JCP G 2026 act. 531

DAYOT (N.) « Donner à l’hôtellerie de plein air les pleins moyens de s’adapter au changement climatique » : Juristourisme avr. 2026 p. 23

« Droit des passagers aériens : la justice sous condition de solidarité » : Juristourisme avr. 2026 p. 13

GAUDEFROY (A.) « Maritime voyageurs. Forfait touristique exclu, pilote imprudent » (obs. sous TJ Paris 12 mars 2026) : BTL 7 avr. 2026 p. 206

GAUDEFROY (A.) « Aérien voyageurs. Faut-il attendre les passagers ? » (obs. sous Trib. UE 4 mars 2026) : BTL 13 avr. 2026 p. 222

GAUDEFROY (A.) « Accident chargement / déchargement. Employeur fautif » (obs. sous CA Poitiers 12 mars 2026) : BTL 13 avr. 2026) : BTL 13 avr. 2026 p. 214

HEYMANN (J.) « La défaillance du contrôle de sécurité dans les aéroports : une circonstance pas si extraordinaire » (note sous Trib. UE 4 mai 2026) : JCP G 2026 act. 530

LEPLANOIS (M.) « L’hôtellerie de plein air face au risque climatique : une protection insuffisante » : Juristourisme avr. 2026 p. 20

MANIATIS (A.) « L’indemnisation dans le cadre du règlement (UE) n° 2021/782 » : Juristourisme avr. 2026 p. 41

« Régulation des véhicules autonomes : un rapport du Club des juristes » : JCP G 2026 doctr. 499

TILCHE (M.) « Citerne. Erreur de dépotage » (obs. sous CA Montpellier 10 mars 2026) : BTL 7 avr. 2026 p. 202

TILCHE (M.) « Crash aérien. Indemnisation, prescription, interruption » (obs. sous Cass. ch. mixte 17 mars 2026) : BTL 13 avr. 2026 p. 220

TILCHE (M.) « Vol. Entreposage accessoire » (obs. sous T. com. Angoulême 28 mars 2026) : BTL 20 avr. 2026 p. 234

TOURNAIRE (V.) « Accident de la circulation : à postes réservés, pénalités sans réserve » (note sous Cass. civ. 2^ème 12 févr. 2026) : RCA avr. 2026 comm. 117

« Transport aérien (responsabilité) : interruption de la prescription » (obs. sous Cass. ch. mixte 27 mars 2026) : D. 2026 p. 621

VAN DOORNE (F.) « Responsabilité du transporteur et indemnisation du donneur d’ordre : les solutions à mettre en place » : Revue de jurisprudence de Droit des Affaires avr. 2026 p. 7

Pour toute demande d’insertion, prière d’écrire à cerdacc@uha.fr