VEILLE DES PUBLICATIONS SUR LE RISQUE, E. Desfougères - Le Journal des accidents et des catastrophes

Eric DESFOUGERES

Maître de conférences (H.D.R.) Université de Haute-Alsace

Membre du CERDACC

Veille des publications juridiques sur le risque

Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque : Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …

Toujours aussi foisonnante dans la totalité de ses rubriques que les années précédentes, cette veille de rentrée couvre la période estivale, avec au hasard des publications les plus conséquentes les Actes du colloque judicieusement intitulé « Le passé de l’assuré : de l’inconnu au connu » organisé le 22 mars 2024 à la Cour de cassation reproduits dans le numéro de juillet 2024 du Bulletin Juridique des Assurances (BDJA). Mais également un grand nombre de Dossiers spéciaux : dont celui sur les divergences entre les juridictions du fond et la Cour de cassation en droit de la responsabilité élaboré dans le cadre d’un projet de recherche mené par l’axe Responsabilités de l’Institut de recherche juridique interdisciplinaire (IRJI) François Rabelais de Tours et publié dans les numéros de juin et juillet-août 2024 de la Revue Responsabilité Civile et Assurances (RCA), celui sur le dommage corporel face aux accidents du travail et maladies professionnelles dans le numéro de juin 2024 du Bulletin Joly Travail, celui sur le juge, l’expert et le préjudice écologique dans le numéro du 5 août 2024 de l’Actualité Juridique Droit Administratif (AJDA) ou celui sur la protection de la santé de l’agent public dans le numéro de juillet-août 2024 de l’Actualité Juridique Droit de la Fonction publique (AJFP). S’y rajoutent encore deux Gazettes spécialisée en Droit des assurances dans la Gazette du Palais du 9 juillet 2024 et en Droit du dommage corporel dans le numéro du 18 juin 2024 de la Gazette du Palais avec notamment des développements consacrés à l’aide humaine et diverses chroniques telle celle consacrée à l’actualité jurisprudentielle entre juillet et décembre 2023 en responsabilité civile dans la Semaine Juridique Edition générale du 17 juin 2024 ou celle relative au droit des assurances de mai 2023 à juin 2024 dans le numéro du 25 juillet 2024 de la Semaine Juridique Edition entreprises et affaires (JCP E).

Abréviations utilisées :

AJCT : Actualité Juridique Collectivités Territoriales

AJDA : Actualité Juridique du Droit Administratif

AJDI : Actualité juridique du droit immobilier

AJFP : Actualité Juridique Fonctions Publique

AJ Pénal : Actualité juridique Pénal

BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel

BJDA : Bulletin Juridique des Assurances

BTL : Bulletin des Transports et de la Logistique

D : Recueil Dalloz

DMF : Droit Maritime Français

Dr. env. : Droit de l’environnement

Dr. pén. : Revue de droit pénal

Gaz. Pal. : Gazette du Palais

JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales

JCP G : Semaine juridique, édition Générale

JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires

JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière

JCP S : Semaine juridique, édition Social

LPA : Les Petites Affiches

RCA : Responsabilité civile et assurances

RDS : Revue Droit & Santé

RDSS : Revue de droit sanitaire et social

RFDA : Revue Française de Droit Administratif

RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances

RGDM : Revue Générale de Droit Médical

RISEO : Risques, Etudes et Observations http://www.riseo.fr

RJ∙E : Revue juridique de l’environnement

RJS : Revue de Jurisprudence Sociale

RTDciv. : Revue trimestrielle de droit civil

RTDcom. : Revue trimestrielle de droit commercial

Accident du travail et maladies professionnelles

« Accident du travail : absence de communication à l’expert judiciaire du rapport médical par la CPAM et office du juge » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 6 juin 2024) : JCP E 2024 act. 521

« Accident du travail : conséquences du défaut de transmission à l’expert désigné par la juridiction du rapport médical par le praticien-conseil du service du contrôle médical » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 6 juin 2024) : JCP S 2024 act. 402

« Accident du travail (preuve) : recevabilité d’un enregistrement déloyal » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 6 juin 2024) : D. 2024 p. 1080

AIT AKLI (A.) « Une pathologie préexistante n’exclut pas le bénéfice d’une allocation temporaire d’invalidité au fonctionnaire victime d’un accident de service » (note sous CE 19 janv. 2024) : Droit & Santé 2024 p. 415c

« Alerte de l’OIT sur l’impact du réchauffement climatique » : Revue de Droit du Travail juil.-août 2024 p. 429

ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Action de l’apprenti et de ses proches en réparation de l’accident du travail survenu dans un CFA » (note sous Cass. civ. 2^ème 6 juin 2024) : JCP S 2024 comm. 1252

ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Retour sur les dispositions protectrices de l’emploi des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle » (note sous Cass. soc. 7 mai 2024) : JCP S 2024 comm. 1205

ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Indépendance des rapports caisse-employeur et victime et son influence sur la prescription de l’action en recherche de la faute inexcusable » (note sous Cass. civ. 2^ème 25 avril 2024) : JCP S 2024 comm. 1195

ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Retour sur la notion d’accident de trajet : chute survenue en déneigeant le véhicule garé hors de la résidence » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 29 fév. 2024) : Bulletin Joly travail juin 2024 p. 39

ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « La preuve déloyale de la reconnaissance d’un accident du travail et de la faute inexcusable » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 6 juin 2024) : Lexbase Social 4 juil. 2024

« AVC du salarié survenu au temps et sur le lieu de travail : qualification d’accident du travail » (obs. sous CA Douai 20 juin 2024) : JCP S 2024 act. 503

BERLAUD (C.) « Indemnisation de l’accident du travail en cas de faute inexcusable de l’employeur » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 16 mai 2024) : Gaz. Pal. 4 juin 2024 p. 24

BERNFELD (C.) « Rentes AT-MP : pics émotionnels pour les avocats de victimes » : Dossier spécial le dommage corporel face aux AT-MP : la réparation in Bulletin Joly Travail juin 2024 p. 60

BERNFELD (C.) « Etat antérieur et contestation par l’employeur, en cas d’accident du travail d’un salarié, du taux d’incapacité » (note sous Cass. civ. 2^ème 1^er fév. 2024) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 18 juin 2024 p. 60

BERNFELD (C.) « Minorité et prescription en matière de faute inexcusable » (note sous Cass. civ.2^ème 11 janv. 2024) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 18 juin 2024 p. 61

BIGET (C.) « Protection fonctionnelle de l’agent public exposé à un risque avéré d’atteinte volontaire à son intégrité physique ou à sa vie » (obs. sous CE 7 juin 2024 Ministre de l’Intérieur et des Outre-mer) : AJDA 17 juin 2024 p. 1188

BLANC LAUSSEL (C.) « Complexité des liens entre les actions civiles et pénales en réparation des préjudices d’un apprenti et de ses proches résultant d’un accident du travail » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 6 juin 2024) : Lexbase Social 27 juin 2024

BLOCH (L.) « Faute inexcusable et réparation des préjudices subis par l’apprenti victime d’un accident du travail » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 6 juin 2024) : RCA juil.-août 2024 comm. 167

BLOCH (L.) « L’action en inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident par l’employeur n’interrompt pas le délai de prescription biennale de l’action exercée par la victime en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 25 avril 2024) : RCA juin 2024 comm. 144

BOUGUENAUX (Y.) « Panorama d’actualités jurisprudentielles relatif au contentieux accident du travail / maladie professionnelle (mai – juin 2024) : Lexbase Social 18 juil. 2024

BOURDOISEAU (J.) « Relations triangulaires et indépendance des rapports » : Dossier spécial le dommage corporel face aux AT-MP : la réparation in Bulletin Joly Travail juin 2024 p. 51

BOUSQUET (J.) « Obligation de l’administration de motiver le refus de reconnaissance de l’imputabilité d’un accident au service et secret médical » (obs. sous CE 16 fév. 2024) : AJFP juil. 2024 p. 422

BRISSY (S.) « Le droit à la preuve au service de la protection du salarié contre les violences » (note sous Cass. civ. 2^ème 6 juin 2024) : JCP S 2024 comm. 1251

« Caractérisation d’un accident du travail : admission de la preuve déloyale sous conditions de nécessité et de proportionnalité » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 6 juin 2024) : JCP E 2024 act. 522 et JCP S 2024 act. 400

CHAMBON (R.) « Droit de retrait exercé par un salarié protégé : quel contrôle du Conseil d’Etat ? » (concl. sous CE 28 mai 2024) : Semaine sociale Lamy 24 juin 2024 p. 7

CHARBONNEAU (A.) « Exercice du droit de retrait et retenue sur salaire : la saisine préalable du juge par l’employeur n’est pas nécessaire » (obs. sous Cass. soc. 22 mai 2024) : Bulletin Joly Travail juil. 2024 p. 10

CHAUMETTE (P.) « L’accident du travail du capitaine-armateur à la plaisance » (note sous CA Poitiers 30 mai 2024) : DMF juil. 2024 p. 634

CLOUZOT (D.) « La protection de la santé des agents publics : de l’esquisse au renouveau » : Dossier la protection de la santé de l’agent public in AJFP juil.-août 2024 p. 378

CORPART (I.) « Télétravail, présomption d’imputabilité et décès lié à un accident professionnel » (obs. sous CA Nîmes 2 mai 2024) : Revue Juridique Personnes et Famille juil. 2024 p. 19

DREYER (E.) « La prise de risque consciente ferait-elle présumer la faute délibérée ? » (obs. sous Cass. crim. 22 mai 2024) : Gaz. Pal. 23 juil. 2024 p. 59

« Droit de retrait du salarié en cas de danger grave et imminent malgré le respect des mesures sanitaires par l’employeur » (obs. sous Cass. soc. 12 juin 2024) : JCP S 2024 act. 452

EL BERRY (L. J.) « Droit de retrait : l’employeur peut pratiquer une retenus sur salaire sans saisir le juge » (note sous Cass. soc. 22 mai 2024) : Semaine sociale Lamy 1^er juil. 2024 p. 18

FERRAND (F.) « Le juge et l’imputation de la rente AT-MP ou l’arbre qui cache la forêt » : Dossier les divergences de jurisprudence entre les juridictions du fond et la Cour de cassation en droit de la responsabilité civile in RCA juin 2024 Dossier 22

FIECHI (B.) « L’action aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident n’interrompt pas le délai de la prescription biennale de l’action en faute inexcusable » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 25 avril 2024) : Lexbase Social 6 juin 2024

FINCK (N.) et SEROC (S.) « Attribution de l’allocation temporaire d’invalidité en raison d’une maladie ne figurant pas sur le tableau des maladies professionnelles » (obs. sous CE 12 juin 2024 Caisse des dépôts et consignations) : Gaz. Pal. 16 juil. 2024 p. 30

FORT (F.-X.) « La négociation collective comme levier de protection de la santé des agents publics » : Dossier la protection de la santé de l’agent public in AJFP juil.-août 2024 p. 389

« Forte chaleur ou canicule : recommandation de l’INRS » : JCP S 2024 act. 393

GODEFROY (M.-A.) « L’amélioration de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et des maladies professionnelles : incidences pratiques pour les employeurs » : Dossier spécial le dommage corporel face aux AT-MP : la réparation in Bulletin Joly Travail juin 2024 p. 65

GODEFROY (M.-A.) « Mise à disposition de l’audiogramme prescrit par le tableau n° 42 des maladies professionnelles : revirement de jurisprudence » (note sous Cass. civ. 2^ème 13 juin 2024) (2 espèces) : JCP S 2024 comm. 1235

GUEGAN (A.) et KEIM-BAGOT (M.) « Le dommage corporel face aux AT-MP : la réparation » : Bulletin Joly Travail juin 2024 p. 50

HOCQUET-BERG (S.) « Objet de l’instance en indemnisation des conséquences de la faute inexcusable de l’employeur » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 16 mai 2024) : RCA juil.-août 2024 comm. 166

« Hygiène et sécurité au travail. Prérogatives de l’expert en cas d’expertise pour risque grave » (obs. sous Cass. soc. 10 juil. 2024) : JCP E 2024 act. 632

JOSSE (W.) « La diffusion de la culture de la prévention face aux nouveaux enjeux en matière de santé au travail » : Dossier la protection de la santé de l’agent public in AJFP juil.-août 2024 p. 387

JOURDAIN (P.) « En cas de faute inexcusable de l’employeur, le salarié a-t-il droit à la réparation de la perte de chance d’une promotion professionnelle ? » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 1^er fév. 2024) : RTDciv. 2024 p. 418

JOURDAIN (P.) « La faute inexcusable de l’employeur et la quête d’une réparation intégrale » : Dossier spécial le dommage corporel face aux AT-MP : la réparation in Bulletin Joly Travail juin 2024 p. 55

« Lancement d’une campagne de sensibilisation aux accidents du travail liés aux chutes de hauteur dans le BTP » : JCP S 2024 act. 392

LEROUGE (L.) « Les risques en matière de santé au travail en droit de la fonction publique » : Dossier la protection de la santé de l’agent public in AJFP juil.-août 2024 p. 382

« Maladie professionnelle : revirement sur les éléments du dossier couverts par le secret médical » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 13 juin 2024) : JCP E 2024 act. 542 et JCP S 2024 act. 420

« Maladie, accident et congés payés : les nouvelles règles. Acquisition, indemnité, report, rétroactivité » (obs. sous loi n° 2024-364 du 22 avril 2024) : Revue fiduciaire social juin 2024 p. 19

MANAOUIL (C.) « Incapacité permanente et déficit fonctionnel permanent : le même dommage ? » : Dossier spécial le dommage corporel face aux AT-MP : la réparation in Bulletin Joly Travail juin 2024 p. 68

MAYOUX (S.) « Un enregistrement à l’insu de l’employeur au secours de la reconnaissance d’un accident du travail : employeur, attention à ce que vous dites ! » (note sous Cass. civ. 2^ème 6 juin 2024) : Jurisprudence sociale Lamy 16 juil. 2024 p. 3

MERLE (C.) et MARCELLIN (L.) « Encourager les employeurs à protéger la santé de leurs salariés » : Semaine sociale Lamy 26 août 2024 p. 2

MONTPELLIER (T.) « Le déficit fonctionnel de prévention » : Dossier spécial le dommage corporel face aux AT-MP : la réparation in Bulletin Joly Travail juin 2024 p. 62

MORNET (B.) « Table ronde – La nature de la rente accident du travail et autres prestations : incidence sur le recours des tiers payeurs et les droits des victimes d’A.T.M.P. » (Actes du colloque « Rencontres du dommage corporel » : Les Cahiers Louis Josserand (Lyon 3) 25 juil. 2024 p. 39

NOGUERO (D.) « Validité de l’exclusion de garantie relative à l’amiante » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 21 sept. 2023) : D. 2024 p. 1164

« Obligation pour l’employeur d’organiser la visite de reprise à la demande du salarié après un arrêt maladie de plus de 30 jours » (obs. sous Cass. soc. 3 juil. 2024) : JCP E 2024 act. 609

PAILLARD (C.) « Préjudice d’anxiété, amiante. L’effet interruptif de la prescription quadriennale du fait du dépôt de plainte pénale avec constitution de partie civile ne peut bénéficier qu’à son auteur et non à d’autres victimes, ouvriers de l’Etat, contre ce dernier » (obs. sous CE 22 déc. 2023) : JCP A 2024 comm. 2211. 12

PASTOR (J.-M.) « 14 % des agents publics sont victimes de violence » : AJDA 5 août 2024 p. 1572

PHILIPPON (A.) « Quelle réparation pour l’accident du travail causé par la faute d’un tiers et la faute inexcusable de l’employeur ? » (note sous CA Lyon 19 déc. 2023) : Les Cahiers Louis Josserand (Lyon 3) 25 juil. 2024 p. 60

POUEY (O.) « Télétravail : l’accident du tea time » : JCP S 2024 comm. 1209

PRADEL (C.), PRADEL-BOUREUX (P.) et PRADEL (V.) « Contentieux AT/MP : importance de l’accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire » (note sous Cass. civ. 2^ème 25 avril 2024) : JCP S 2024 comm. 1198

PUEYO (V.), BEGUIN (P.) et CHAMBEL (A.) « De la nécessité d’une évolution du dispositif de prévention face aux enjeux du développement durable » : Revue de droit du travail juin 2024 p. 384

RENAULT-MALIGNAC (F.) « Incidences des arrêts de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 20 janvier 2023 sur le droit à réparation des victimes d’accidents du travail ou de maladie professionnelle » (Actes du colloque « Rencontres du dommage corporel » : Les Cahiers Louis Josserand (Lyon 3) 25 juil. 2024 p. 42

RONET-YAGUE (D.) « Le caractère forfaitaire de la rente AT-MP réaffirmé et la difficile indemnisation de la perte de chance de promotion professionnelle redébattue » (note sous Cass. civ. 2^ème 1^er fév. 2024) : Gaz. Pal. 4 juin 2024 p. 69

ROUSSELOT (P.) « Accident du travail d’un apprenti, action en droit commun à l’encontre de l’entreprise d’accueil : par la victime (non), par les personnes n’ayant pas la qualité d’ayants droit (oui) » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 6 juin 2024) : L’Essentiel Droit des Assurances juil. 2024 p. 3

SAENKO (L.) « Blessures involontaires : les juges du fond doivent identifier l’organe ou le représentant qui a commis l’infraction pour le compte de la personne morale » (obs. sous Cass. crim. 6 fév. 2024) : RTDcom. 2024 p. 43316

« Santé (obligation de sécurité) : sanction des agissements sexistes » (obs. sous Cass. soc. 12 juin 2024) : D. 2024 p. 1129

SELUSI (S.) « La protection de la santé des agents publics : regard d’une travailliste » : Dossier la protection de la santé de l’agent public in AJPF juil.-août 2024 p. 398

« Service de santé au travail » (obs. sous Cass. soc. 22 mai 2024) : Semaine sociale Lamy 3 juin 2024 p. 15

TAURAN (T.) « La tarification AT-MP : sur quelques éclairages jurisprudentiels récents » : RDSS 2024 p. 524

TAURAN (T.) « Faute inexcusable de l’employeur : le déficit fonctionnel permanent indemnisé » (note sous Cass. civ. 2^ème 16 mai 2024) : JCP S 2024 comm. 1214

TAURAN (T.) « Risques professionnels : action en réparation exercée par les ayants droit de la victime en cas de faute inexcusable de l’employeur » (note sous Cass. civ. 2^ème 16 mai 2024) : JCP S 2024 comm. 1215

TAURAN (T.) « Maladie professionnelle : règles de prise en charge de la maladie de Parkinson dans la profession agricole » (note sous Cass. civ. 2^ème 16 mai 2024) : JCP S 2024 comm. 1227

VALLEZ-THIERRY (D.) « Le rôle et la coordination des acteurs en matière de santé et de sécurité au travail » : Dossier la protection de la santé de l’agent public in AJPF juil.-août 2024 p. 394

VILLELEGER (A.) « Retour sur la réparation du déficit fonctionnel permanent par la rente AT-MP » : Revue de Droit du Travail juil.-août 2024 p. 430

Assurances

ABRANEL-JOLLY (S.) « Sort de la fausse déclaration de risques prérédigée individualisée dans des conditions particulières non signées ? » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 4 avril 2024) : L’Essentiel Droit des Assurances juin 2024 p. 2

« Action directe contre l’assureur : rappel des conditions de recevabilité et de bien-fondé » (obs. sous Cass. civ. 3^ème 1^er fév. 2024) : RDI juin 2024 p. 346

AJACCIO (F.-X.) « Travaux sur un bâti existant, application restrictive de l’obligation d’assurance de responsabilité décennale » (obs. sous Cass. civ. 3^ème 30 mai 2024) : BJDA juil. 2024 comm. 18

« A la frontière de l’assurance automobile et de l’assurance construction, les ruptures de canalisation » (note sous Cass. civ. 2^ème 9 nov. 2023) : RDI juin 2024 p. 352

ASSELAIN (M.) « Fausse déclaration des risques. Inopposabilité à l’assuré d’une déclaration non-signée » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 4 avril 2024) : JCP E 2024 comm. 1239.2

ASSELAIN (M.) « Obligations de l’assuré. Sanction du défaut de déclaration d’une aggravation des risques » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 15 fév. 2024) : JCP E 2024 comm. 1239.10

ASSELAIN (M.) « Obligations de l’assuré. Sanction des manquements post-sinistre » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 25 janv. 2024) : JCP E 2024 comm. 1239.11

ASSELAIN (M.) « Action en contribution de l’assureur subrogé contre l’assureur d’un coresponsable » (obs. sous Cass. civ. 3^ème 7 mars 2024) : JCP E 2024 comm. 1239.15

« Assurabilité des collectivités territoriales. Prédire et souscrire ? » : AJCT juin 2024 p. 333

« Assurance (dommage – ouvrage) : défaut de conformité aux stipulations contractuelles » (obs. sous Cass. civ. 3^ème 6 juin 2024) : D. 2024 p. 1078

« Assurance (dommage – ouvrage) : domaine de l’obligation » (obs. sous Cass. civ. 3^ème 30 mai 2024) : D. 2024 p. 1016

BEYGUIN-FEYNEL (C.) « Rapport Langreney sur l’assurabilité des risques climatiques et la prévention des catastrophes naturelles » : L’Essentiel Droit des Assurances juin 2024 p. 3

BERLAUD (C.) « Action de l’assureur subrogé, tiers au contrat de transport : opposabilité des clauses limitatives de responsabilité » (obs. sous Cass. com. 3 juil. 2024) : Gaz. Pal. 30 juil. 2024 p. 27

BERLAUD (C.) « Ouvrage sur existant : condition de garantie de l’assureur à l’ouverture du chantier » (obs. sous Cass. civ. 3^ème 30 mai 2024) : Gaz. Pal. 18 juin 2024 p. 26

BERTOLASO (S.) « Dommages à l’ouvrage existant : conditions de mise en jeu de l’assurance obligatoire » (note sous Cass. civ. 3^ème 30 mai 2024) : RCA juil.-août 2024 comm. 180

BIGOT (R.), CAYOL (A.), NOGUERO (D.) et PIERRE (P.) « Droit des assurance » (Panorama mai 2023 – avril 2024) : D. 2024 p. 1163

BIGOT (R.) « Le mirage de la faute dolosive autonome ? » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 25 janv. 2024 – Cass. civ. 2^ème 6 juil. 2023) : D. 2024 p. 1165

BIGOT (R.) « VAE : pédaler sans s’assurer ou s’assurer sans pédaler » (obs. sous CJUE 12 oct. 2023) : D. 2024 p. 1168

BLOCH (L.) « Paris 2024 : les assureurs champions olympiques ? » : RCA juil.-août 2024 Repère 7

BRUN (P.) « La connaissance du fait dommageable dans l’assurance de responsabilité civile » (intervention lors du colloque Le passé de l’assuré : de l’inconnu au connu organisé à La Cour de cassation le 22 mars 2024) : BJDA juil. 2024 comm. 4

CASSON (P.) « Le manquement délibéré à des obligations professionnelles ne suffit pas à caractériser une faute dolosive au sens de l’article L. 113-1 du Code des assurances » (note sous Cass. civ. 2^ème 14 mars 2024) : JCP E 2024 comm. 1229

CAYOL (A.) et BIGOT (R.) « Manquements de l’assuré après le sinistre : application du régime de la déchéance de garantie » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 25 janv. 2024) : AJDI juil.-août 2024 p. 529

CERVEAU-COLLIARD (C.) « Délai de prescription du recours de l’assureur subrogé contre l’assureur responsabilité civile d’un co-responsable » (obs. sous Cass. civ. 3^ème 7 mars 2024) : Gaz. Pal. 9 juil. 2024 p. 63

CHARBONNEAU (C.) « Garantie assurantielle des dommages aux existants du fait des travaux neufs : une orthodoxie bienvenue » (obs. sous Cass. civ. 3^ème 30 mai 2024) : RDI juil.-août 2024 p. 410

« Conditions cumulatives pour la garantie des dommages à l’ouvrage existant par l’assurance obligatoire » (obs. sous Cass. civ. 3^ème 30 mai 2024) : JCP E 2024 act. 514

CORRE (L.) « L’assurance européenne à la croisée des chemins : perspectives post-élections 2024 » in Dossier l’Europe de l’assurance au-delà des directives : Risques juin 2024 p. 16

DESSUET (P.) « Notre droit de la responsabilité et de l’assurance construction obligatoire à l’épreuve du développement durable » : RGDA juil. 2024 p. 4

DESSUET (P.) « En garantie obligatoire, les dommages aux existants consécutifs aux travaux neufs doivent satisfaire cumulativement aux conditions d’incorporation et d’indivisibilité » (obs. sous Cass. civ. 3^ème 30 mai 2024) : RGDA juin 2024 p. 19

DUPRE (M.) « Le développement de l’assurance agricole : un premier bilan contrasté » : RCA juin 2024 Focus 57

« Garantie assurance dommages-ouvrage et défauts de conformité » (obs. sous Cass. civ. 3^ème 6 juin 2024) : Defrénois 27 juin 2024 p. 17

GRAS (M.-C.) « Des précisions utiles et souvent bienvenus sur les intérêts de l’article L. 211-3 du Code des assurances… » (note sous Cass. civ. 2^ème 4 avril 2024) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 18 juin 2024 p. 65

GRIGNON-DUMOULIN (S.) « La connaissance du fait dommageable dans l’assurance de responsabilité civile : en pratique » (intervention lors du colloque Le passé de l’assuré : de l’inconnu au connu organisé à La Cour de cassation le 22 mars 2024) : BJDA juil. 2024 comm. 5

HEWITT (R.) et ROUSSEAU (L.) « Les réassureurs européens dans une industrie globale » in Dossier l’Europe de l’assurance au-delà des directives : Risques juin 2024 p. 16

ISOLA (A.) « La garantie du passé de l’assuré en assurance de personnes – exemples jurisprudentiels » (intervention lors du colloque Le passé de l’assuré : de l’inconnu au connu organisé à La Cour de cassation le 22 mars 2024) : BJDA juil. 2024 comm. 7

KARILA (J.-P.) « Coup d’arrêt à l’extension de l’assurance obligatoire des existants » (note sous Cass. civ. 3^ème 30 mai 2024) : JCP G 2024 comm. 921

KRAJESKI (D.) « Action récursoire de l’assureur d’un responsable contre l’assureur d’un autre responsable : l’expiration du délai biennal importe peu » (obs. sous Cass. civ. 3^ème 7 mars 2024) : RGDA juin 2024 p. 6

KRAJESKI (D.) « Fausse déclaration intentionnelle : du bon usage des déclarations pré-imprimées » (note sous Cass. civ. 2^ème 4 avril 2024) : RCA juin 2024 comm. 155

KULLMANN (J.) « Contrat d’assurance : une curieuse conception de la simplicité » : RGDA juin 2024 p. 1

« La clause de décharge de responsabilités des vendeurs n’exonère pas de la garantie d’un désordre de nature décennale » (obs. sous Cass. civ. 3^ème 23 mai 2024) : Defrénois 13 juin 2024 p. 9

LAFFINEUR (M.) « Assurances et collectivités : peut-on encore les réconcilier ? » : JCP A 2024 comm. 2155

LEDUC (F.) « Variations sur la faute inassurable » (note sous Cass. civ. 2^ème 25 janv. 2024) : Revue des contrats juin 2024 p. 69

LEDUC (F.) « La garantie du passé inconnu » (intervention lors du colloque Le passé de l’assuré : de l’inconnu au connu organisé à La Cour de cassation le 22 mars 2024) : BJDA juil. 2024 comm. 2

LEDUCQ (X.) « Assurabilité des risques climatiques : les recommandations du rapport Langreney » : Gaz. Pal. 9 juil. 2024 p. 37

« Les assureurs doivent urgemment s’adapter aux risques liés au changement climatique » : Energie – Environnement – Infrastructures juil. 2024 alerte 110

LEVENEUR (L.) « Le passé de l’assuré : de l’inconnu au connu » (intervention lors du colloque Le passé de l’assuré : de l’inconnu au connu organisé à La Cour de cassation le 22 mars 2024) : BJDA juil. 2024 comm. 8

MARLY (P.-G.), ASSELAIN (M.) et LEROY (M.) « Droit des assurances » (chronique de mai 2023 à juin 2024) : JCP E 2024 comm. 1239

MARLY (P.-G.) « Exclusions conventionnelles de garantie. Conditions de validité. Exclusion limitée » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 25 mai 2023) : JCP E 2024 comm. 1239.6

MARLY (P.-G.) « Exclusion légale de garantie : les contours de la faute dolosive » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 6 juil. 2023 et Cass. civ. 2^ème 4 avril 2024) : JCP E 2024 comm. 1239.9

MAUROUARD (L.) « Conditions cumulatives de la couverture assurantielle des dommages aux existants » (obs. sous Cass. civ. 3^ème 30 mai 2024) : L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme juil. 2024 p. 1

MAYAUX (L.) « Faut-il définir le contrat d’assurance ? » : RGDA juil. 2024 p. 1)

MAZEAUD (V.) « Un an de contentieux des assurances » (juil. 2023 – juin 2024) : Procédures août-sept. 2024 chron. 7

MAZEAUD (V.) « Incidence de l’absence de mise en cause de l’assureur de responsabilité : fraude et tierce opposition » (obs. sous Cass. civ.3^ème 1^er fév. 2024) : Procédures août-sept. 2024 chron. 7.7

MAZEAUD (V.) « L’autorité de chose jugée à l’épreuve des circonstances nouvelles » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 8 fév. 2024) : Procédures août-sept. 2024 chron. 7.8

MEL (J.) « Travaux sur existant et assurance obligatoire = indivisibilité + incorporation » (obs. sous Cass. civ. 3^ème 30 mai 2024) : L’Essentiel Droit des Assurances juil. 2024 p. 1

MICHEL (F.) « La non réalisation d’un ouvrage n’exclut pas la garantie décennale ! » (note sous Cass. civ. 2^ème 4 avril 2024) : BJDA juil. 2024 comm. 19

MOLINA (L.) « Du périmètre de l’assurance dommage-ouvrage » (obs. sous Cass. civ. 3^ème 6 juin 2024) : L’Essentiel Droit des contrats juil. 2024 p. 5

MULLER (E.) « Régime de l’assurance dommage-ouvrage souscrite par une personne publique » (obs. sous CAA Versailles 7 mars 2024 SA AXA France Iard) : Contrats et Marchés publics juin 2024 comm. 164

NICOLAS (P.-Y.) « La fausse déclaration de risque peut-elle annuler l’assurance quand elle émane d’un courtier ? » (obs. sous CA Fort-de-France 26 mars 2024) : DMF juil. 2024 p. 604

NOGUERO (D.) « Déclaration du risque : retour aux questions déduites des conditions particulières » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 4 avril 2024) : D. 2024 p. 1165

NOGUERO (D.) « Preuve du contenu de la garantie tous risques incombant à l’assuré » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 15 fév. 2024) : Gaz. Pal. 9 juil. 2024 p. 38

NOGUERO (D.) « Sanction en cas d’aggravation des risques : nécessité de questions posées hors mention préimprimée » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 15 fév. 2024) : Gaz. Pal. 9 juil. 2024 p. 46

NOGUERO (D.) « Distinction de la déchéance post-sinistre et de la condition de garantie pour des réparations faites avant expertise » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 25 janv. 2024) : Gaz. Pal. 9 juil. 2024 p. 48

NOGUERO (D.) « Le plafond de garantie, enjeu de la définition de la réclamation en assurance de responsabilité médicale » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 15 fév. 2024) : Gaz. Pal. 15 fév. 2024 p. 61

« Ouverture, sous contrôle, de la preuve de la fausse déclaration initiale du risque » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 4 avril 2024) : Gaz. Pal. 9 juil. 2024 p. 41

PAGES-DE VARENNE (M.-L.) « Dommage à l’ouvrage existant provoqués par la construction d’un ouvrage neuf : étendue de la garantie » (note sous Cass. civ. 3^ème 30 mai 2024) : Construction – Urbanisme juil.-août 2024 comm. 87

PERDRIX (L.) « Le passé connu en assurance de responsabilité civile » (intervention lors du colloque Le passé de l’assuré : de l’inconnu au connu organisé à La Cour de cassation le 22 mars 2024) : BJDA juil. 2024 comm. 3

PIEROTTI (C.) et RIBIERE (H.) « L’assurance dans une Europe en mutation » in Dossier l’Europe de l’assurance au-delà des directives : Risques juin 2024 p. 44

PIERRE (P.) « Le passé de l’assuré : de l’inconnu eu connu » (intervention lors du colloque Le passé de l’assuré : de l’inconnu au connu organisé à La Cour de cassation le 22 mars 2024) : BJDA juil. 2024 comm. 6

PORTE (R.) « Garantie dans le temps du sous-traitant » (obs. sous Cass. civ. 3^ème 6 juin 2024) : L’Essentiel Droit des Assurances juil. 2024 p. 4

PRADIER (P.-C.) « Introduction » in Dossier l’Europe de l’assurance au-delà des directives : Risques juin 2024 p. 12

ROBIN-SABARD (O.) « Portée de l’effet interruptif de prescription en matière de garantie décennale » (obs. sous Cass. civ. 3^ème 2 mai 2024) : L’Essentiel Droit des contrats juin 2024 p. 4

WALTZ-TERACOL (B.) « Présomption de responsabilité du locataire en cas d’incendie et recours subrogatoire de l’assureur solvens » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 15 fév. 2024) : Gaz. Pal. 9 juil. 2024 p. 38

ZALEWSKI-SICARD (V.) « Clause relative à l’installation d’un élément d’équipement sur un bâtiment existant » (obs. sous Cass. civ. 3^ème 21 mars 2024) : Construction – Urbanisme juil.-août 2024 form. 6

Ouvrages :

BONNARDEL (N.) Les assurances obligatoires Paris : Mare & Martin, coll. Bibliothèque des thèses, 2023, 598 p.

TOURNAIRE (V.) L’assurance obligatoire, Proposition d’un droit commun Paris : Dalloz, coll. Nouvelle Bibliothèque des thèses, 2023, 718 p.

Catastrophe naturelle

ASSELAIN (M.) « Garantie des catastrophes naturelles. Exclusion des dommages immatériels » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 9 nov. 2023) : JCP E 2024 comm. 1239.16

BEYGUIN-FEYNEL (C.) « Rapport Langreney sur l’assurabilité des risques climatiques et la prévention des catastrophes naturelles » : L’Essentiel Droit des Assurances juin 2024 p. 3

DUPRE (M.) « Indemnisation liées aux conséquences du retrait-gonflement de l’argile » : RCA juil.-août 2024 Alerte 70

« Evolutions du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles » (obs. sous communiqué du Ministère de l’Intérieur du 6 mai 2024) : JCP N 2024 act. 684

« Inondations et coulées de boue : nouvelles communes reconnues en état de catastrophe naturelle » (obs. sous arrêté du 4 juil. 2024) : JCP N 2024 act. 946

LEDUCQ (X.) « Assurabilité des risques climatiques : les recommandations du rapport Langreney » : Gaz. Pal. 9 juil. 2024 p. 37

MAIMONE (P.) « Qualification de catastrophe naturelle d’un phénomène de retrait-gonflement des argiles : une méthodologie rappelée, des critères précisés » (obs. sous circulaire du 29 avril 2024) : BDJA juil. 2024 comm. 9

« Nouvelles communes reconnues en état de catastrophe naturelle » (obs. sous arrêté du 15 avril 2024) : JCP N 2024 act. 643

« Point de départ de la prescription pour demander une indemnisation à la suite d’une catastrophe naturelle » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 11 juil. 2024) : JCP N 2024 act. 992

RADISSON (L.) « Régime Cat-Nat : vers des franchises modulées en fonction de la prévention ? » : Actu – Environnement juil.-août 2024 p. 22

« Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs cimmunes » (obs. sous arrêté du 17 juin 2024) : JCP N 2024 act. 902

« Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour mouvement de terrain liés à la sécheresse » (obs. sous arrêté du 18 juin 2024) : JCP N 2024 act. 903

SANTANGELO (L.) « Sur l’opposabilité des plans de prévention des risques naturels aux autorisations d’urbanisme » (obs. sous CE 19 avril 2024) : Lexbase Public 6 juin 2024

VILLEDIEU (C.) « Catastrophes naturelles. La caisse de réassurance mise sur la prévention » : La Gazette des communes, des départements, des régions 8 juil. 2024 p. 12

Déchets

BOILLOT-DEFREMONT (G.) « Batteries : un pas de plus vers la circularité de la filière ? » : Environnement & Technique juin 2024 p. 18

BOVI-HOSY (G.) « Pouvoir du maire. La lutte contre les dépôts sauvages de déchets » : La Gazette des communes, des départements, des régions 10 juin 2024 p. 56

CLEMENT (J.-N.) et BOUILLE (A.) « Confirmation de l’utilité publique du projet de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde (obs. sous CE 1^er déc. 2023) : BDEI juil. 2024 p. 39

COHEN (S.) « Déplacement de déchets stockés dans un entrepôt : gare à la qualification d’exploitant d’ICPE » (obs. sous CE 26 avren déchetterie il 2024) : BDEI juin 2024 p. 12

COHEN (S.) « Financement de la prévention du risque incendie par la REP produits du tabac : deux textes publiés » (obs. sous décret n° 2024-359 du 18 avril 2024 et arrêté du 18 avril 2024) : BDEI juin 2024 p. 14

COLLET (P.) « Le traité international contre la pollution plastique avance à pas compté au Canada » : Actu – Environnement juin 2024 p. 14

COLLET (P.) « Les objectifs de la REP déchets du bâtiment seront difficiles à tenir en 2024 » : Actu – Environnement juin 2024 p. 28

« Déchets d’emballages : de nouvelles règles adoptées par le Parlement européen » : BDEI juin 2024 p. 16

« Détermination de la taxe sur les ordures ménagères » (obs. sous CE 29 avril 2024) : AJDI juin 2024 p. 475

« Filière REP : Ecomaison lance la collecte par matériau en déchetteries publiques » : Actu – Environnement juil.-août 2024 p. 7

FONTENELLE (A.) « Le juge des référés interdit un projet et protège la santé humaine ainsi que la richesse écologique ! » (note sous CE 16 fév. 2024) : Droit & Santé 2024 p. 429

GOUTY (F.) « Les véhicules électriques se révèlent moins réparables » : Actu – Environnement juin 2024 p. 20

GOUTY (F.) « Recyclage intégral des panneaux solaires : un projet s’attelle au dernier maillon de la chaîne » : Environnement & Technique juin 2024 p. 19

« La commission inter-filières REP doit être consultée avant toute modification des cahiers des charges » (obs. sous CE 20 mars 2024) : BDEI juin 2024 p. 16

MICALEF (R.) « Travaux de confinement des déchets dangereux dans un site de stockage souterrain » (note sous CEDH 21 mai 2024) : Energie – Environnement – Infrastructures juil. 2024 comm. 73

NEDEY (F.) « Déchet plastique. Consigne : l’étude de préfiguration qui fait pschitt » : La Gazette des communes, des départements, des régions 22 juil. 2024 p. 11

RADISSON (L.) « Le référé pénal environnemental permet de suspendre une installation classée non conforme » (obs. sous CA Colmar 16 mai 2024) : Droit de l’Environnement juil.-août 2024 p. 250

« Transfert de déchets : un nouveau règlement publié » : BDEI juin 2024 p. 12

« Une première sanction financière de l’Etat pour Alcome » : Actu – Environnement juil.-août 2024 p. 16

Environnement et Développement durable

BATELLIER (S.) « Réparation du préjudice écologique : comparaison de la jurisprudence du juge administratif et du juge judiciaire » : Droit de l’Environnement juil.-août 2024 p. 272

BERLIN (D.) « Coup de tonnerre sur les aciéries italiennes ! » (obs. sous CJUE 25 juin 2024) : JCP G 2024 comm. 898

BEAUJARD (V.) « Reconnaître des droits à la nature relève-t-il du droit de l’environnement ou du droit civil ? » (obs. sous avis CE 31 mai 2024 Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie) : JCP G 2024 comm. 776

BERLIN (D.) « Coup de tonnerre sur les aciéries italiennes ! » (obs. sous CJUE 25 juin 2024) : Energie – Environnement – Infrastructures août-sept. 2024 alerte 122

« Bilan mitigé de la deuxième stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens » : Energie – Environnement – Infrastructures août-sept. 2024 alerte 121

BORDEREAUX (L.) « Activités nautiques en Méditerranée : légalité d’une interdiction de mouillage fondée sur l’environnement » (obs. sous TA Toulon 17 mars 2024) : DMF juil. 2024 p. 644

BOUSQUET (P.) « Incertitudes et perspectives sur les émissions de gaz à effet de serre » : Dossier spécial Dialogue entre le juge et l’expert sur le préjudice écologique in AJDA 5 août 2024 p. 1595

BRIMO (S.) « Le changement climatique entre le prétoire de la Cour européenne des droits de l’Homme » (note sous CEDH 9 avril 2024) : Gaz. Pal. 4 juin 2024 p. 16

DENIS (M.) « Le principe pollueur-payeur, nouvel instrument politique des collectivités ? » : Droit de l’Environnement juin 2024 p. 234

COURNIL (C.) et LAVOREL (S.) « Chronique annuelle de droit climatique » : RJ∙E juin 2024 p. 381

CHRISTODOULOU (H.) « L’Union européenne au secours de l’environnement au moyen du droit pénal » : Droit Pénal juil.-août 2024 étude 17

DERARD (L.) et VOLCANSEK (E.) « L’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles dans la Klimaatzaak : vers une effectivité des droits humains des générations présentes et futures en matière climatique ? » : Aménagement Environnement juil./aout/sept. 2024 p. 153

« Distribution et stockage d’hydrogène : les projets en mer exclus du régime des ICPE » (obs. sous décret n° 2024-667 du 2 juil. 2024) : BDEI juil. 2024 p. 16

DUMONT SAINT PRIEST (L.), JENCLOS (J.) et LE DYLIO (A.) « La directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal : quel impact en droit français ? » : Energie – Environnement – Infrastructures juin 2024 comm. 69

ERNE-HEINTZ (V.) « Du care dans le système alimentaire ou comment le sensible transforme les liens entre alimentation et agriculture » : Dossier risque, environnement, éthique et care in RISEO 2024-1 p. 6

« Evaluation environnementale : modification de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement » (obs. sous décret n° 2024-529 du 10 juin 2024) : BDEI juil. 2024 p. 10

FOUQUET (C. de) « La marge d’incertitude de l’évaluation des données soumises à l’appréciation du juge » : Dossier spécial Dialogue entre le juge et l’expert sur le préjudice écologique in AJDA 5 août 2024 p. 1599

FOURMON (A.) « Pollution aux PFAS : suspension de l’extension d’une usine, en raison de l’absence d’évaluation environnementale » (note sous TA Lyon 20 juin 2024 Assoc. Bien vivre Pierre Bénite » : Energie – Environnement – Infrastructures août-sept. 2024 comm. 94

GUIRARD (D.) « Validation des précisions gouvernementales des règles d’épandage de produits phytopharmaceutiques » (obs. sous CE 4 déc. 2023) : AJCT juin 2024 p. 374

HERCE (S.) « Rubrique de jurisprudence Urbanisme et environnement » : BDEI juin 2024 p. 35

HOURSON (S.) et MEYNAUD-ZEROUAL (A.) « Un an de droit de l’environnement et de droit de l’urbanisme » : Droit Administratif août-sept. 2024 chron. 6

« ICPE : attention aux mesures de restriction sur les prélèvements et la consommation d’eau en période de sécheresse » (obs. sous arrêté du 3 juil. 2024) : BDEI juil. 2024 p. 11

INSALACO (O.) « Gare aux mesures de restriction sur les prélèvements et la consommation d’eau » (obs. sous arrêté du 3 juil. 2024) : La lettre Lamy de l’Environnement 26 juil. 2024 p. 1

INSALACO (O.) « Rubrique 1 Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) » : La lettre Lamy de l’Environnement 10 juin 2024 p. 3

JAWORSKI (V.) « Chronique de droit pénal de l’environnement (janvier 2022 à décembre 2023 » : RJ∙E juin 2024 p. 399

JEANNE (V.) « L’intérêt d’une nouvelle déclaration des droits environnementaux : le projet de Pacte international des droits environnementaux » : Droit de l’Environnement sept. 2024 p. 268

JOBART (J.-C.) « Transport et police de la circulation. De la sécurité routière à la préservation de l’environnement » : AJCT juil.-août 2024 p. 411

KOUDADJE (G.), THILLAYE (F.) et UTZSCHNEIDER (Y.) « Condamnation de la Suisse pour inaction climatique : quels impacts pour les entreprises françaises ? » (obs. sous CEDH 9 avril 2024) : Droit des Sociétés juil. 2024 Trois questions à 3

KOUDADJE (G.), THILLAYE (F.) et UTZSCHNEIDER (Y.) « Climats et droits humains : condamnation inédite de la Suisse par une décision du 9 avril 2024 de la Cour européenne des drois de l’homme » (note sous CEDH 9 avril 2024) : Revue internationale de la compliance et de l’éthique des affaires 7 juin 2024 p. 17

LACROIX-DE SOUSA (S.) « La gestion des risques environnementaux par la personne morale : le succès en demi-teinte de la convention judiciaire d’intérêt public environnemental » : Dossier risque, environnement, éthique et care in RISEO 2024-1 p. 21

LAGOUTTTE (J.) « Réparation du préjudice écologique : entre précisions et mécompréhensions » (note sous Cass. crim. 26 mars 2024) : RCA juin 2024 comm. 140

LANIYAN (B.) « L’apport de la Cour européenne des droits de l’homme à la construction d’un droit climatique » (obs. sous CEDH 9 avril 2024) : Droit de l’Environnement juin 2024 p. 221

LEPAGE (C.), DENIS (B.) et SAINTAMAN (V.) « Décryptage de la directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal » : Droit de l’Environnement juin 2024 p. 227

LEPAGE (C.) « Tribunal international de la mer : une avancée notable pour le droit climatique » (note sous TDIM 21 mai 2024, avis) : Energie – Environnement – Infrastructures juil. 2024 comm. 71

MARGUENAUD (J.-P.) « Les aspects civils du grand arrêt climatique du 9 avril 2024 » (obs. sous CEDH 9 avril 2024) : RTDciv. 2024 p. 354

MARTINEZ (J.) « Le juge administratif et la responsabilité de l’Etat pour préjudice écologique » : Dossier spécial Dialogue entre le juge et l’expert sur le préjudice écologique in AJDA 5 août 2024 p. 1580

MAUPIN (E.) « Le réchauffement climatique, motif de refus d’un permis de recherches d’hydrocarbures » (obs. sous CE 24 juil. 2024) : AJDA 5 août 2024 p. 1576

MEILLER (E.), SEGUIN (A.), BERTHOL (C.), URVOY (A.), DESHAYES (V.) et PLOTTIN (T.) « Servitude environnementale et obligation réelle environnementale » : Construction – Urbanisme juil.-août 2024 étude 7

« Ouvrages hydrauliques agricoles et ICPE en matière d’élevage : modification de la procédure contentieuse administrative » (obs. sous décret n° 2024-423 du 10 mai 2024) : BDEI juil. 2024 p. 11

PENY (A.) « Climat de justice : reconnaissance et réparation du préjudice écologique » : Dossier spécial Dialogue entre le juge et l’expert sur le préjudice écologique in AJDA 5 août 2024 p. 1582

PERRIN (A.) « Forces et limites du pouvoir d’injonction dans le contentieux de la responsabilité environnementale » : Dossier spécial Dialogue entre le juge et l’expert sur le préjudice écologique in AJDA 5 août 2024 p. 1589

PHILIPPON (P.) « PFAS : le Sénat adopte à son tour la proposition de loi visant à protéger la population contre les polluants éternels » : Revue Lamy Droit Alimentaire juin 2024 p. 6

PHILIPPON (P.) « Ouvrages hydrauliques agricoles et ICPE en matière d’élevage : modification de la procédure contentieuse administrative » (obs. sous décret n° 2024-423 du 10 mai 2024) : La lettre Lamy de l’Environnement 14 juin 2024 p. 2

POUX (V.) « L’entrée des troubles anormaux du voisinage dans le Code civil : une victoire à la Pyrrhus pour l’environnement ? » (obs. sous loi n° 2024-346 du 15 avril 2024) : Droit de l’Environnement juil.-août 2024 p. 260

RADISSON (L.) « La Cour de cassation valide la réparation monétaire du préjudice écologique » (obs. sous Cass. crim. 26 mars 2024) : Droit de l’Environnement juil.-août 2024 p. 244

RADISSON (L.) « Métaleurop : la justice condamne l’Etat à indemniser les riverains victimes de pollution » (obs. sous CAA Douai 23 mai 2024) : Droit de l’Environnement juil.-août 2024 p. 248

RADISSON (L.) « Stocamine. La Cour européenne des droits de l’homme rejette la demande de suspension des travaux » : Droit de l’Environnent juil.-août 2024 p. 251

RADISSON (L.) « Autorisations environnementales. Le Gouvernement réduit les délais de recours contre les projets » (obs. sous décret n° 2024-423 du 10 mai 2024) : Droit de l’Environnement juil.-août 2024 p. 252

RADISSON (L.) « La création des 21 méga-bassines en Charente-Maritime validée par la justice » (obs. sous CAA Bordeaux 28 mai 2024) : Droit de l’Environnement juil.-août 2024 p. 253

RADISSON (L.) « Un décret soustrait certains projets à l’évaluation systématique » (obs. sous décret n° 2024-529 du 10 juin 2024) : Droit de l’Environnement juil.-août 2024 p. 254

RADISSON (L.) « Destruction d’un cordon dunaire. La justice ordonne une expertise judiciaire relative au préjudice écologique » (Obs. sous T. corr. Montpellier 22 avril 2024) : Droit de l’Environnement juin 2024 p. 207

RADISSON (L.) « Pesticides. La Cour de justice européenne remet en cause les évaluations menées par les Etats » (obs. sous CJUE 25 avril 2024 (2espèces)) : Droit de l’Environnement juin 2024 p. 212

RADISON (L.) « Substances chimiques. La commission européenne définit le concept d’utilisation essentielle » : Droit de l’Environnement juin 2024 p. 213

RADISSON (L.) « Substances chimiques. Bruxelles définit le concept d’utilisation essentielle » : Actu – Environnement juin 2024 p. 7

RADISSON (L.) « Métaleurop Nord : l’Etat condamné à indemniser les riverains victimes de pollution » (obs. sous CAA Douai 23 mai 2024) : Actu – Environnement juil.-août 2024 p. 48

RUDOLF (F.) « Résilience et Care : Des synergies positives ? » : Dossier risque, environnement, éthique et care in RISEO 2024-1 p. 33

SCHELLENBERGER (T.) et SCHNEIDER (R.) « Droit des pollutions et nuisances » : RJ∙E juin 2024 p. 439

THIEFFRY (P.) « Protection de l’environnement par le droit pénal : écocide, sanctions et effectivité du droit européen » : Energie – Environnement – Infrastructures juil. 2024 étude 21

TORRE-SCHAUB (M.) « Le changement climatique dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme : entre continuité et innovation » (note sous CEDH 9 avril 2024) (3 espèces) : JCP A 2024 comm. 2170

TREBULLE (F.-G.) « Le principe pollueur-payeur peut-il se décliner à propos du climat » : Energie – Environnement – Infrastructures juil. 2024 repère 7

UNTERMAIER (Q.) « Eau potable. Pollutions par les PFAS : quelles obligations ? » : La Gazette des communes, des départements, des régions 3 juin 2024 p. 74

URVOY (A.), DESHAYES (V.) et PLOTTIN (T.) « Autorisation environnementale : comprendre les enjeux » : JCP N 2024 comm. 1158

Ouvrages :

ILCHEVA (A.-M.) L’entreprise et la lutte contre le changement climatique Paris : LGDJ, coll. Bibliothèque Droit de l’urbanisme et environnement, vol. 24, 2024, 421 p.

NAIM-GESBERT (E.) Droit général de l’environnement Paris : LexisNexis, coll. Objectif droit. Cours, 4^ème éd., 2024, 330 p.

LECOURT (A.), ABADIE (L.) et DROUILLER (C.) (sous la direction de) La loi climat et résilience : état des lieux et perspectives (Actes du colloque organisé à Pau les 8 et 9 octobre 2022) Paris : LexisNexis, 2024, 190 p.

PARANCE (B.) et ROCHFELD (J.) (sous la direction de) Les grandes notions de la responsabilité civile à l’aune des mutations environnementales Paris : Dalloz, 2024, 228 p.

SOHLNE (J.) et BOURIAU (C.) Ethique environnementale pour juristes Paris : Mare & Martin, 2024, 544 p.

Fonds d’indemnisation

ASTEGIANO-LA RIZZA (A.) « Indemnisation conjointe de l’assureur RC et de l’ONIAM en cas d’accident médical non fautif avec perte de chance de l’éviter par la faute du praticien » (obs. sous Cass. civ. 1^ère 24 avril 2024) : L’Essentiel Droit des Assurances juin 2024 p. 4

BLOCH (L.) « Offre manifestement insuffisante de l’ONIAM : indemnisation par le juge d’un préjudice spécifique » (note sous TA Rennes 29 mars 2024) : RCA juin 2024 comm. 136

BLOCH (L.) « CIVI et traite des êtres humains : partage de la charge probatoire » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 4 avril 2024) : RCA juin 2024 comm. 150

CAYROL (N.) « Contestation d’un titre exécutoire délivré par l’ONIAM ne comportant pas l’indication de la juridiction compétente : la Cour de cassation infléchit sa jurisprudence » (obs. sous Cass. civ. 1^ère 13 déc. 2023) : RTDciv. 2024 p. 496

CRISTOL (D.) « L’ONIAM peut être conduit à indemniser au titre de la solidarité nationale une personne victime d’une covid-nosocomiale, le juge tenant compte de son état antérieur, non de ses prédispositions, pour évaluer les préjudices subis » (obs. sous TA Paris 12 déc. 2023) : JCP A 2024 comm. 2211.16

DUPRE (M.) « FGAO : plafonds applicables et règles de consultation de la prévision » (obs. sous décret n° 2024-523 du 7 juin 2024) : RCA juil.-août 2024 Alerte 68

EHRENFELD (M.) « Le FGAO ne peut être tenu au-delà de la dette du responsable fixée définitivement » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 25 janv. 2024) : Gaz. Pal. 9 juil. 2024 p. 58

EHRENFELD (M.) « L’information du FGAO par l’assureur en cas d’accident à l’étranger ou une spécificité soumise à condition » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 25 janv. 2024) : Gaz. Pal. 9 juil. 2024 p. 59

« Faute ayant fait perdre à la victime une chance d’échapper à un accident médical : cumul de la responsabilité et de la solidarité nationale » (obs. sous Cass. civ. 1^ère 24 avril 2024) : Revue Lamy Droit Civil juin 2024 p. 6

GIRER (M.) « L’indemnisation des infections nosocomiales à la Covid-19 : les commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux en première ligne » : RGDM juin 2024 p. 51

HOCQUET-BERG (S.) « Recours du FGTI conte l’Etat en cas de faute lourde du service public de la justice » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 16 mai 2024) : RCA juil.-août 2024 comm. 171

LANDEL (J.) « L’assureur subrogé dans les droits du FGTI peut se prévaloir de la subrogation de l’article 703-11 du Code de procédure pénale » (note sous Cass. civ. 2^ème 16 mai 2024) : RGDA juil. 2024 p. 27

MALEVILLE (V.) « Evolution de la jurisprudence judiciaire en cas de perte de chance d’éviter un accident médical non fautif » (obs. sous Cass. civ. 1^ère 24 avril 2024) : RGDA juin 2024 p. 26

MARCHAL (S.) « Autorité de chose jugée, prescription : quels ont les effets du recours de la victime sur l’action postérieure de l’ONIAM ? » (concl. sous CAA Nancy 27 déc. 2023 ONIAM) : AJDA 17 juin 2024 p. 1232

MARGUENAUD (J.-P.) « Le retard à indemniser les victimes de contaminations transfusionnelles par le virus de l’hépatite C » (note sous CEDH 11 janv. 2024) : Droit & Santé 2024 p. 392

PASTOR (J.-P.) « Moyens pour l’ONIAM d’exercer un recours subrogatoire » (obs. sous Cass. civ. 1^ère 26 juin 2024) : AJDA 8 juil. 2024 p. 1357

ROBERTIERE (P.) « Forclusion devant la CIVI et minorité pour des faits antérieurs au 20 novembre 2023 » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 15 fév. 2024) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 18 juin 2024 p. 61

ROBIN-SABARD (O.) « Coexistence de la solidarité nationale et de la responsabilité pour faute en cas de perte de chance d’éviter un accident médical » (obs. sous Cass. civ. 1^ère 24 avril 2024) : L’Essentiel Droit des contrats juin 2024 p. 6

SAISON-DEMARS (J.) « Saisie de la commission de conciliation et d’indemnisation préalable ou postérieure à celle du juge – Effet sur le délai de recours contentieux » (obs. sous CE ord. référé 1^er déc. 2023) : RGDM juin 2024 p. 190

VERON (P.) « Accouchement – Gynécologue exerçant à titre libéral – Retard fautif de prise en charge – Handicap de l’enfant – Perte de chance – Plafond de garantie d’assurances – Caractérisation d’une réclamation au sens du Code des assurances – Application de la loi ancienne (oui) – Limitation du plafond à trois millions d’euros (oui) – Intervention du FADPS (non » : RGDM juin 2024 p. 194

VITALE (L.) « Revirement de jurisprudence : admission d’une indemnisation par l’ONIAM en complément de la réparation par un professionnel fautif de la perte de chances d’éviter le dommage corporel » (note sous Cass. civ. 1^ère 24 avril 2024) : Gaz. Pal. 11 juin 2024 p. 20

Indemnisation (droit administratif)

BERNFELD (C.) « Préjudice professionnel de victimes ayant subi un accident dans leur jeune âge » (note sous CE 13 fév. 2024 Assistance publique Hôpitaux de Paris) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 18 juin 2024 p. 71

COVIAUX (A.) « Quand le juge administratif prend la mesure du principe de libre disposition » (note sous CE 13 fév. 2024 Assistance publique Hôpitaux de Paris) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 18 juin 2024 p. 66

KLEIN (N.) « L’indemnisation du préjudice moral découlant de l’absence de communication du dossier médical aux ayants droit dans un délai raisonnable » (note sous CE 13 fév. 2024) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 18 juin 2024 p. 78

KREBS (E.) « Précisions sur la réparation du préjudice d’impossibilité d’accéder un jour à une activité professionnelle » (note sous CE 13 fév. 2024) : Droit Administratif juin 2024 com. 23

LELEU (T.) « Indemnisation des jeunes victimes : une jurisprudence consolidée » (obs. sous CE 13 fév. 2024) : AJDA 22 juil. 2024 p. 1506

PRIOU-ALIBERT (L.) « L’appréciation par le juge de l’aide humaine apportée par la victime et de celle reçue par elle » (note sous CE 6 mars 2024 ONIAM) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 18 juin 2024 p. 70

RENELIER (A.) « Quand la simplicité peut nuire à l’intégralité de la réparation » (note sous CE 28 mars 2024) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 18 juin 2024 p. 78

TAPINOS (D.) « La divergence de jurisprudences entre les juridictions administratives et judiciaires, quant à la déduction de l’AAH du préjudice professionnel, ne méconnaît pas les principes d’égalité et de responsabilité » (note sous CE 6 mars 2024 ONIAM) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 18 juin 2024 p. 72

Indemnisation (droit civil)

ARHAB-GIRARDIN (F.) « L’incidence des prédispositions de la victime sur l’étendue du droit à réparation : une résistance tenace » : Dossier les divergences de jurisprudence entre les juridictions du fond et la Cour de cassation en droit de la responsabilité civile in RCA juin 2024 Dossier 17

BACHELERIE (A.) « Précisions utiles sur le préjudice d’établissement » (note sous Cass. crim. 12 mars 2024) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 18 juin 2024 p. 77

BARRELIER (A.) « Actualisation des préjudices : de droit mais pas d’office » (note sous Cass. civ. 2^ème 15 fév. 2024) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 18 juin 2024 p. 64

BARRELIER (A.) « Vers l’autonomie de l’incidence professionnelle temporaire : on avance, c’est une évidence ! » (note sous Cass. civ. 2^ème 25 avril 2024) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 18 juin 2024 p. 75

BARRELIER (A.) « La Cour de cassation garde le cap : les préjudices sexuels temporaires et d’établissement sont inclus dans le déficit fonctionnel temporaire » (note sous Cass. crim. 12 mars 2024) (2 espèces) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 18 juin 2024 p. 76

BERNFELD (C.) « Faudra-t-il une spécialité pour défendre les spécialistes ? » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 18 juin 2024 p. 38

BERNFELD (C.) « Etat antérieur muet et état lombaire dégénératif » (note sous Cass. civ. 2^ème 15 fév. 2024) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 18 juin 2024 p. 60

BERNFELD (C.) « Aggravation et prescription » (note sous Cass. civ. 2^ème 21 mars 2024) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 18 juin 2024 p. 63

BERNFELD (C.) « Inaptitude à un métier, pertes de gains : mitigation ou non mitigation ? » (note sous Cass. crim. 23 avril 2024) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 18 juin 2024 p. 74

BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « Variation sur l’aide humaine. Evaluation de l’aide humaine : des progrès restent à faire » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 18 juin 2024 p. 39

BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « Chronique de jurisprudence de droit du dommage corporel » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 18 juin 2024 p. 59

BERNFELD (C.) et BOTTE (C.) « Jurisprudence complémentaire en dommage corporel » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 18 juin 2024 p. 80

BLOCH (L.) « Le besoin permanent d’assistance professionnelle de la victime et la nomenclature Dintilhac » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 6 juil. 2023) : JCP G 2024 com. 783.2

BLOCH (L.) « La consolidation demeure un point de départ possible de la prescription triennale » (note sous Cass. civ. 1^ère 15 mai 2024) : RCA juil.-août 2024 comm. 163

BLOCH (L.) « Indemnisation du déficit fonctionnel permanent et cas de faute inexcusable » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 16 mai 2024) : RCA juil.-août 2024 comm. 165

BLOCH (L.) « Indemnisation de la dévalorisation sociale et PGPF » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 30 mai 2024) : RCA juil.-août 2024 comm. 170

BODILIS (W.) « Postes de préjudice réservés ou demandes non encore formulées » (note sous Cass. civ. 2^ème 4 avril 2024) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 18 juin 2024 p. 63

BODILIS (W.) « L’achat d’un véhicule adapté ne peut être écarté en cas d’acquisition de fauteuils » (note sous Cass. crim. 23 avril 2024) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 18 juin 2024 p. 68

« Conditions d’admission de la demande en réparation de l’aggravation du préjudice » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 11 juil. 2024) : JCP E 2024 act. 651

COVIAUX (A.) « Quand le principe de libre administration dicte la mesure au juge judiciaire » (note sous Cass. civ. 2^ème 4 avril 2024) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 18 juin 2024 p. 67

CURIER-ROCHE (P.) « Quelle indemnisation pour la victime d’un dommage corporel qui ne peut accéder dans des conditions usuelles, à la scolarité et à une activité professionnelle ? » (note sous CE 13 fév. 2024) : RDSS 2024 p. 476

DELBEZ (F.) et FLORIN (E.) « Le tuteur ou curateur, même familial, d’une victime majeure peut être indemnisé par le tiers responsable » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 18 juin 2024 p. 50

GUEGAN (A.) « Incidence professionnelle et préjudice d’établissement sans consolidation versus nomenclature Dintilhac : un arrêt en demi-teinte » (note sous Cass. civ. 2^ème 25 avril 2024) : Gaz. Pal. 2 juil. 2024 p. 14

GUEGAN (A.) et KEIM-BAGOT (M.) « Le dommage corporel face aux AT-MP : la réparation » : Bulletin Joly Travail juin 2024 p. 50

HOCQUET-BERG (S.) « L’incidence professionnelle subie avant consolidation est réparable au titre des pertes de gains professionnels actuels » (note sous Cass. civ. 2^ème 25 avril 2024) : RCA juin 2024 comm. 139

HOCQUET-BERG (S.) « Evaluation de l’indemnité pour le renouvellement de prothèses » (obs. Cass. civ. 2^ème 4 avril 2024) : RCA juin 2024 comm. 148

HOCQUET-BERG (S.) « Distinction entre période à échoir et période échue pour la réactualisation du revenu de référence et évaluation des frais de véhicule adapté au regard des besoins de la victime » (obs. sous Cass. crim. 23 avril 2024) : RCA juin 2024 comm. 149

IRRMANN (C.) « Tierce personne active ou passive : un distinguo bien problématique ? » (note sous Cass. civ. 2^ème 15 fév. 2024) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 18 juin 2024 p. 69

IRRMANN (C.) « Quelle leçon tirer du passé pour choisir le salaire de référence ? » (note sous Cass. civ. 2^ème 21 mars 2024) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 18 juin 2024 p. 73

KNETSCH (J.) « Quelle place pour les chefs de préjudice extrapatrimoniaux en dehors de la nomenclature Dintilhac ? » (obs. sous Cass. civ. 1^ère 6 déc. 2023) : JCP G 2024 com. 783.1

LEVENEUR (L.) « Pas de devoir pour la victime de limiter son préjudice » (obs. sous Cass. civ. 1^ère 5 juin 2024) : Contrats – Concurrence – Consommation août 2024 comm. 126

MAIRE (G.) « Action en réparation de l’aggravation d’un préjudice dépendante de l’action en responsabilité initiale » (note sous Cass. civ. 2^ème 21 mars 2024) : RCA juil.-août 2024 comm. 161

MENARD (P.) et COVIAUX (A.) « Aide humaine : et si nous parlions des transferts de responsabilité économique ? » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 18 juin 2024 p. 40

MERLIN (O.) « Tableau de jurisprudence chiffrée en dommage corporel » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 18 juin 2024 p. 53µ

PLISSONNIER (M.) « L’obligation d’affectation des dommages et intérêts » : RTDciv. 2024 p. 335

PRAVAZ (A.) « Aggravation du dommage et autorité de la chose jugée » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 21 mars 2024) : BJDA juil. 2024 comm. 17

« Responsabilité délictuelle (préjudice) : préjudice d’angoisse de mort imminente » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 11 juil. 2024) : D. 2024 p. 1329

SEIFERT (E.) « Réparation sans perte ni profit ? » : RCA juin 2024 Formule 6

VERNASSIERE (S.) « Evaluation du besoin d’aide humaine de l’enfant : la fin de la déduction du temps consacré à un enfant ordinaire » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 18 juin 2024 p. 46

WEISTER (G.) « Le dommage corporel » : Dossier les divergences de jurisprudence entre les juridictions du fond et la Cour de cassation en droit de la responsabilité civile in RCA juin 2024 Dossier 16

ZEGOUT (D.) « L’indemnisation nécessaire des renouvellements antérieurs à la liquidation : renouveler, c’est prévoir ! » (note sous Cass. civ. 2^ème 4 avril 2024) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 18 juin 2024 p. 67

Médicaments

BLOCH (L.) « La rupture d’une prothèse n’est pas toujours synonyme de sa défectuosité » (obs. sous Cass. civ. 1^ère 24 avril 2024) : RCA juin 2024 comm. 153

CRISTOL (D.) « La mise à l’écart du lien de causalité entre l’administration d’un vaccin et l’affection dont souffre la personne vaccinée nécessite de s’assurer, au vu du dernier état des connaissances scientifiques en débat, qu’il n’y a aucune possibilité qu’un tel lien existe. Lorsqu’une telle possibilité existe, un ensemble d’indices concordants, médicaux ou non médicaux peuvent être mis en avant, en vue d’établir que les premiers symptômes sont apparus dans le délai retenu par les scientifiques pour admettre l’existence d’un lien de causalité » (obs. sous CE 9 fév. 2024) : JCP A 2024 comm. 2211.14

HUTIN (S.) « Vaccination contre l’hépatite B et maladies démyélinisantes : une résistance sclérosante » : Dossier les divergences de jurisprudence entre les juridictions du fond et la Cour de cassation en droit de la responsabilité civile in RCA juin 2024 Dossier 21

JOURDAIN (P.) « Causalité du Mediator : l’équivalence de conditions préférée à la causalité adéquate » (obs. sous Cass. civ. 1^ère 6 déc. 2023) : RTDciv. 2024 p. 422

KNETSCH (J.) « Présomption de causalité et définition du préjudice d’anxiété en matière de responsabilité du fait des médicaments (Distilbène) » (obs. sous Cass. civ. 1^ère 18 oct. 2024) : JCP G 2024 com. 783.4

LE COQ (M.) « Conclusions sur Conseil d’Etat 9 février 2024 Association d’entraide aux malades de myofascciite à macrophages » : RGDM juin 2024 p. 13

LEGROS (B.) « Campagne nationale de vaccination contre les papillomavirus humains et balance bénéfices-risques face au Conseil d’Etat » (obs. sous CE 9 fév. 2024 Assoc. d’entraide aux malades de myofascciite à macrophages) : RGDM juin 2024 p. 11

MORGENROTH (T.) « La promotion vaccinale des pouvoirs publics à destination du public adolescent » : RGDM juin 2024 p. 27

PICHON DE VENDEUIL (M.) « Les contrats internationaux des personnes publiques : droit applicable, compétence, office du juge » (concl. sous CE 22 mars 2024 Assoc. Bon sens) : RFDA 2024 p. 489

SIMON (D.) « Vaccin anti-Covid » (obs. sous Trib. UE 7 mai 2024) : Europe juil. 2024 comm. 291

TOUZEIL-DIVINA (M.) « Actions récursoires d’un service public hospitalier condamné à raison d’un produit de santé défectueux » (obs. sous CE 10 juil. 2024 Centre hospitalier universitaire de Rennes) : JCP A 2024 act. 410

Nucléaire

CHABANNE-POUZYNIN (L.) « La loi relative à l’organisation de la gouvernance du nucléaire pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire » (commentaire de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024) : BDEI juil. 2024 p. 22

CLEMENT (J.-N.) et BOUILLE (A.) « Confirmation de l’utilité publique du projet de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde (obs. sous CE 1^er déc. 2023 : BDEI juil. 2024 p. 39

COURREGES (A.) « Les dispositions confiant à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection certaines missions auparavant exercées par l’Autorité de sûreté nucléaire et par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont conformes à la Constitution » (obs. sous CC n° 2024-868 DC du 17 mai 2024) : Droit Administratif juil. 2024 alerte 78

RADISSON (L.) « Gouvernance de la sûreté nucléaire : la loi est promulguée » (obs. sous loi n° 2024-450 du 21 mai 2024) : Droit de l’Environnement juil.-août 2024 p. 249

« Relance de la filière nucléaire : une loi réorganise la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radio protection » (obs. sous loi n° 2024-450 du 21 mai 2024) : La lettre Lamy de l’Environnement 14 juin 2024 p. 3 et BDEI juil. 2024 p. 16

ZARKA (J.-C.) « La loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 et la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » : LPA juin 2024 p. 26

Police administrative

BONZY (T.) et LAGIER (C.) « Le préfet et le maire : du difficile exercice de la police de la chasse » (note sous TA Nantes 11 oct. 2023 – TA Toulouse ord. référé 21 déc. 2023 – CAA Douai 7 déc. 2023) : Revue de Droit rural juin-juil. 2024 com. 29

BOVI-HOSY (G.) « Pouvoir du maire. La lutte contre les dépôts sauvages de déchets » : La Gazette des communes, des départements, des régions 10 juin 2024 p. 56

CAHN (O.) « Le maintien de l’ordre en forme olympique » : AJ Pénal juin 2024 p. 301

DIDRICHE (O.) « Police des baignades : pas d’engagement de la responsabilité de la commune quand l’information sur la dangerosité du site était suffisante » (obs. sous TA Pau 27 mars 2024) : AJCT juil.-août 2024 p. 433

DIDRICHE (O.) « Tranquillité publique : dans les communes où la police est étatisée, le maire est seulement compétent pour réprimer les troubles de voisinage » (obs. sous TA Nice 25 mars 2024 : AJCT juil.-août 2024 p. 435

DUPRE DE BOULOIS (X.) « Droits fondamentaux et Jeux olympiques » (intervention lors du colloque organisé à la Sorbonne le 15 décembre 2023) : RFDA 2024 p. 446

DURAND (G.) « Police administrative : le péril grave cède la place au principe de précaution » (obs. sous CE 28 mars 2024 Cne de Banyuls-sur-Mer) : AJCT juin 2024 p. 377

ERSTEIN (L.) « Cérémonie d’ouverture des JO : aux grands évènements les grands remèdes de sécurité » (obs. sous CE 1er juil. 2024) : JCP A 2024 act. 396

ERSTEIN (L.) « Police de la circulation sur une route desservant plusieurs communes » (obs. sous CE 17 juin 2024 Cne de Farino) : JCP A 2024 act. 354

FINCK (N.) et SEROC (S.) « Nouvelle-Calédonie : pouvoirs du maire en matière de police de la circulation » (obs. sous CE 17 juin 2024 Cne de Farino) : Gaz. Pal. 23 juil. 2024 p. 28

GRANAT (J.) « Précisions sur les pouvoirs du maire à l’égard d’un immeuble menaçant ruine » (obs. sous CE 4 juil. 2024) : AJDA 15 juil. 2024 p. 1416

GRANAT (J.) « Sécurisation de la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques » (obs. sous CE 1^er juil. 2024) : AJDA 8 juil. 2024 p. 1356

GRANGER (M.-A.) « Jeux olympiques et paralympiques 2024. Le dispositif de sécurité » in dossier spécial Jeux et collectivités : AJCT juin 2024 p. 346

GRANGER (M.-A.) « La surveillance périmétrique des sites d’épreuves et de célébrations des Jeux de 2024 » : AJDA 15 juil. 2024 p. 1424

HOURSON (S.) « Quand les agents publics œuvrent dans la sécurité privée » (obs. sous décret n° 2024-483 du 28 mai 2024) : Droit Administratif juil. 2024 alerte 83

JOBART (J.-C.) « Transport et police de la circulation. De la sécurité routière à la préservation de l’environnement » : AJCT juil.-août 2024 p. 411

JOBART (J.-C.) « Jeux et ordre public local » in dossier spécial Jeux et collectivités : AJCT juin 2024 p. 338

JOUANNEAU (H.) « Police municipale : vers de nouvelles compétences judiciaires » : La Gazette des communes, des départements, des régions 3 juin 2024 p. 17

LE BRIS (I.) « Refus de prendre une mesure de police : les subtilités de l’office du juge » (obs. sous CAA Bordeaux 9 avril 2024 Sté TER Arcins) : AJDA 29 juil. 2024 p. 1543

MARTIAL-BRAZ (N.) « JO : l’important, c’est d’être filmé » : Communication – Commerce électronique juil.-août 2024 repère 7

MAUPIN (E.) « Police de la circulation : le pouvoir du maire dans sa commune et au-delà » (obs. sous CE 17 juin 2024 Cne de Farino) : AJDA 24 juin 2024 p. 1250

NAUDIN (A.) « Déplacement des personnes dépendantes au crack au sein de la Ville de Paris » (obs. sous CAA Paris 7 mai 2024 Préfet de police) : AJDA 29 juil. 2024 p. 1541

RACINE (Cabinet) « Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 : les observations de la CNIL sur le dispositif de laisser passer » : Communication – Commerce électronique juil.-août 2024 alerte 228

RACINE (Cabinet) « Jeux Olympiques : rejet du référé-suspension sur la plateforme d’enregistrement permettant l’accès à certains secteurs de Paris » (obs. sous CE 18 avril 2024 Les associations Les Patriotes et VIA La Voix du Peuple) : Communication – Commerce électronique juin 2024 alerte 197

RASCHEL (E.) « Validité d’un arrêté préfectoral interdisant le spectacle d’un rappeur au regard des risques d’atteintes à l’ordre public » (obs. sous CE ord. référé 16 fév. 2024) : Communication – Commerce électronique juin 2024 comm. 54

Précaution (principe)

DELCROIX (V.) « Pesticides – Incertitude scientifique – Principe de précaution – Gestion des risques – Pouvoir d’appréciation – Avis scientifiques » (obs. sous Tribunal UE 21 fév. 2024) : RJ∙E juin 2024 p. 507

DURAND (G.) « Police administrative : le péril grave cède la place au principe de précaution » (obs. sous CE 28 mars 2024 Cne de Banyuls-sur-Mer) : AJCT juin 2024 p. 377

FONBAUSTIER (L.) « Chronique de jurisprudence relative à la Charte de l’environnement : année 2023 » : Energie – Environnement – Infrastructures août-sept. 2024 chron. 1

Prévention des risques industriels et technologiques

DUPIE (A.) « Rubrique de jurisprudence. Risques naturels et technologiques » (mars 2023 -avril 2024) : BDEI juin 2024 p. 40

« Emissions industrielles : création d’un nouveau portail pour la communication des données » : BDEI juin 2024 p. 20

« Risques naturels et technologiques – Etat des risques » (obs. sous arrêté du 30 avril 2024 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement des risques naturels et technologiques) : Construction – Urbanisme juil.-août 2024 alerte 60

RADISON (L.) « Un règlement crée un nouveau portail européen sur les émissions industrielles » : Droit de l’Environnement juin 2024 p. 204

Prévention des risques naturels

BEYGUIN-FEYNEL (C.) « Rapport Langreney sur l’assurabilité des risques climatiques et la prévention des catastrophes naturelles » : L’Essentiel Droit des assurances juin 2024 p. 3

DUPIE (A.) « Rubrique de jurisprudence. Risques naturels et technologiques » (mars 2023 -avril 2024) : BDEI juin 2024 p. 40

RADISSON (L.) « Régime Cat-Nat : vers des franchises modulées en fonction de la prévention ? » : Actu – Environnement juil.-août 2024 p. 22

SANTANGELO (L.) « Sur l’opposabilité des plans de prévention des risques naturels aux autorisations d’urbanisme » (obs. sous CE 19 avril 2024) : Lexbase Public 6 juin 2024

Procédures

BERNFELD (C.) « Aggravation et prescription » (note sous Cass. civ. 2^ème 21 mars 2024) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 18 juin 2024 p. 63

BIGOT (R.) « Une prescription biennale à la mer » (obs. sous Cass. com. 22 nov. 2023) : D. 2024 p. 1167

BORGHETTI (J.-S.) « La prescription des actions en responsabilité délictuelle » : Revue des contrats juin 2024 p. 139

BRUILLARD (R.) « Prescription : l’effet relatif du caractère interruptif de la demande en justice » (note sous Cass. civ. 3^ème 2 mai 2024) : RCA juin 2024 comm. 137

CAYOL (A.) « Délai de prescription de droit commun en cas d’action de l’assureur d’un coobligé contre celui d’un autre coobligé » (obs. sous Cass. civ. 3^ème 7 mars 2024) : D. 2024 p. 1167

COURREGES (A.) « L’action engagée par un collaborateur occasionnel du service public pour obtenir la réparation de dommages subis lors d’une opération de police judiciaire relève du juge judiciaire (obs. sous T. confl. Garde des sceaux, Ministre de la Justice) : Droit Administratif août-sept. 2024 alerte 99

GRANAT (J.) « Le juge judiciaire peut connaître des dommages causés par une voirie » (obs. sous T. confl. 17 juin 2024) : AJDA 24 juin 2024 p. 1252

HILDENBRAND (S.) « Risque et prescription de l’action publique » : RISEO 2024-1 p. 59

HOT (P.) et BERGER (A.) « Compétences pour connaître de la réparation des dommages causés aux collaborateurs occasionnels du service public au cors d’opération de police judiciaire » (obs. sous T. confl. 13 mai 2024) : Gaz. Pal. 23 juil. 2024 p. 6

« Hygiène et sécurité au travail. Prérogatives de l’expert en cas d’expertise pour risque grave » (obs. sous Cass. soc. 10 juil. 2024) : JCP E 2024 act. 632

LACAZE (M.) « Refus d’exploitation d’éléments saisis au cours d’une visite antiterroriste : pas de droit d’appel du préfet » (obs. sous Cass. civ. 3^ème 3 avril 2024) : AJ Pénal juil.-août 2024 p. 390

LASSERRE CAPDEVILLE (J.) « CRPC : la place de la victime » : AJ Pénal juil.-août 2024 p. 374

MAZEAUD (V.) « L’autorité de chose jugée à l’épreuve des circonstances nouvelles » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 8 fév. 2024) : Procédures août-sept. 2024 chron. 7.8

MEL (J.) « Chacun interrompt son propre délai pour les désordres visés et risque de prescription » (obs. sous Cass. civ. 3^ème 2 mai 2024) : L’Essentiel Droit des Assurances juin 2024 p. 4

MIGNOT (M.) « Le point de départ du délai de prescription » : Revue des contrats juin 2024 p. 151

MUSCAT (H.) « Le Conseil d’Etat précise le mécanisme de l’action récursoire contre une personne publique co-responsable devant le juge administratif » (obs. sous CE 10 oct. 2023) : JCP A 2024 comm. 2211.8

MUSCAT (H.) « Les caisses de sécurité sociale ne peuvent se prévaloir de la signature d’un protocole transactionnel entre la victime et la personne publique lors de leur recours subrogatoire » (obs. sous CE 22 mars 2024 CPAM du Puy-de-Dôme) : JCP A 2024 comm. 2211. 9

OTERO (C.) « Protocole transactionnel d’une personne publique et recours subrogatoire de la CPAM : un cocktail explosif » (note sous CE 22 mars 2024 CPAM du Puy-de-Dôme) : RDSS 2024 p. S498

PASTOR (J.-P.) « Moyens pour l’ONIAM d’exercer un recours subrogatoire » (obs. sous Cass. civ. 1^ère 26 juin 2024) : AJDA 8 juil. 2024 p. 1357

« Point de départ de la prescription pour demander une indemnisation à la suite d’une catastrophe naturelle » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 11 juil. 2024) : JCP N 2024 act. 992

Responsabilité administrative

CHIFFOT (N.) « Mise en cause de la responsabilité sans faute de l’Etat en raison du préjudice résultant d’une opération de police judiciaire » (note sous T. confl. 13 mai 2024 SEMITAM) : Procédures août-sept. 2024 comm. 217

« Chute d’une institutrice à l’école : la commune tenue responsable » (obs. sous CAA Marseille 17 mai 2024) : Observatoire SMACL 5 juil. 2024

HEDIN (B.) « Obligation pour la commune de réparer le dommage occasionné à un monument funéraire du fait de l’effondrement du clocher de l’église » (obs. sous CAA Toulouse 5 mars 2024 Cne de Saint-Amand-Soult) : AJCT juil.-août 2024 p. 443

« L’usage d’un skate-park est par principe risqué » (obs. sous CAA Toulouse 30 avril 2024) : Jurisport juil.-août 2024 p. 9

MAUPIN (E.) « Responsabilité décennale des constructeurs : tout est dans le détail » (obs. sous CE 7 juin 2024 Communauté des communes des Pays du Sel et du Vermois) : AJDA 17 juin 2024 p. 1190

PASTOR (J.-P.) « Responsabilité de l’Etat en cas d’usage d’une arme par les forces de l’ordre » (obs. sous CE 31 mai 2024) : AJDA 10 juin 2024 p. 1135

REES (P.) « Responsabilité du maître d’ouvrage assurant la maîtrise d’œuvre des travaux » (obs. sous CAA Douai 5 mars 2024) : Contrats et Marchés publics– juin 2024 p. 19

Responsabilité civile

AGBAM (K. I.) « Force majeure et obligation de somme d’argent : toujours pas bon ménage ? » : RISEO 2024-1 p. 69

BAKI-MIGNOT (X.) « Survivance de la responsabilité du fait des bâtiments en ruine » (obs. sous CA Lyon 28 mai 2024) : Les Cahiers Louis Josserand (Lyon 3) 25 juil. 2024 p. 15

BERLAUD (C.) « Dans tous les cas, la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur incombe à chacun d’eux » (obs. sous Cass. ass. pl. 28 juin 2024) : Gaz. Pal. 23 juil. 2024 p. 27

BLOCH (L.) et KNETSCH (J.) « Responsabilité civile » (juil. – déc. 2023) : JCP G 2024 com. 783

BLOCH (L.) « Responsabilité du fait des bâtiments en ruine : inconstitutionnalité du transfert de responsabilité du propriétaire vers l’occupant sans droit ni titre de l’immeuble » (obs. sous CC DC n° 2023-853 du 26 juil. 2023) : JCP G 2024 com. 783.6

BLOCH (L.) « L’extension du contrôle de disproportion manifeste de l’exécution forcée aux dommages et intérêts en lieu et place de la prestation » (obs. sous Cass. civ. 3^ème 6 juil. 2023) : JCP G 2024 com. 783.7

BLOCH (L.) « Secret médical, expertise aux droits de la défense : la juste place de l’accord du patient » (note sous CA Nancy 11 mars 2024) : RCA juin 2024 comm. 142

BLOCH (L.) « Responsabilité partielle de l’organisateur d’un spectacle suite à la chute fautive d’une spectatrice » (obs. sous CA Riom 27 mars 2024) : RCA juin 2024 comm. 151

BROCHE (C.) « La loi relative aux troubles anormaux de voisinage : un texte pour mieux vivre ensemble » (commentaire de la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024) : Defrénois 18 juil. 2024 p. 14

BRUNIE (J.) « Les divergences de jurisprudence entre les cous d’appel et la Cour de cassation en droit de la responsabilité civile : synthèse » : Dossier les divergences de jurisprudence entre les juridictions du fond et la Cour de cassation en droit de la responsabilité civile in RCA juin 2024 Dossier 23

CASSON (P.) « Le manquement délibéré à des obligations professionnelles ne suffit pas pour caractériser une faute dolosive au sens de l’article L. 113-1 du Code des assurances » (note sous Cass. civ. 2^ème 14 mars 2024) : JCP E 2024 comm. 1229

CERVEAU-COLLIARD (C.) « Les éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun » (obs. sous Cass. civ. 3^ème 21 mars 2024) : Gaz. Pal. 9 juil. 2024 p. 44

CHARBONNEL (D.) « La loi du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels : les conditions d’un vivre-ensemble équilibré ? » : JCP A 2024 comm. 2216

DELEBECQUE (P.) « Troubles de voisinage : pourquoi légiférer ? » : Energie – Environnement – Infrastructures juin 2024 Repère 6

« De nouvelles précisions sur l’obligation de s’informer du professionnel et de l’usage normal en matière de garantie des vices cachés » (obs. sous Cass. comm. 23 mai 2024) : Revue Lamy Droit Civil juil.-août 2024 p. 5

DESSUET (P.) « Notre droit de la responsabilité et de l’assurance construction obligatoire à l’épreuve du développement durable » : RGDA juil. 2024 p. 4

DESTREGUIL (M.) « Effet relatif des contrats et opposabilité des clauses limitatives de responsabilité contractuelle au tiers » (obs. sous Cass. com. 3 juil. 2024) : JCP E 2024 act. 598

DUGUE (M.) « La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs » : Dossier les divergences de jurisprudence entre les juridictions du fond et la Cour de cassation en droit de la responsabilité civile in RCA juin 2024 Dossier 14

FOURNIER (A.) « L’éblouissant retour de l’ouvrage » (obs. sous Cass. civ. 3^ème 21 mars 2024) : Revue Lamy Droit Civil juin 2024 p. 3

GOUTTENOIRE (A.) « La responsabilité des parents du fait de leur enfant : le revirement de la Cour de cassation » (obs. sous Cass. Ass. plén. 28 juin 2024) : Lexbase Droit Privé 25 juil. 2024

HOCQUET-BERG (S.) « Chute de cyclistes participant à une randonnée organisée par une association sportive » (obs. sous CA Poitiers 9 avril 2024) : RCA juil.-août 2024 comm. 172

HOCQUET-BERG (S.) « Collision de cyclistes participant à une sortie à vélos organisé par un club de cyclisme » (obs. sous CA Nîmes 11 avril 2024) : RCA juil.-août 2024 comm. 173

JOURDAIN (P.) « Quelle responsabilité des parcs de stationnement pour les dommages causés à des non-conducteurs ? » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 21 déc. 2023) : RTDciv. 2024 p. 420

JOURDAIN (P.) « Force majeure : la persistance de l’imprévisibilité » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 30 nov. 2023) : RTDciv. 2024 p. 424

JOURDAIN (P.) « Les conditions de la substitution de l’Etat à la responsabilité des instituteurs membres de l’enseignement public » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 21 sept. 2023) : RTDciv. 2024 p. 429

JUREDIEU (F.) « L’assimilation des fautes contractuelles et délictuelles » : Dossier les divergences de jurisprudence entre les juridictions du fond et la Cour de cassation en droit de la responsabilité civile in RCA juin 2024 Dossier 13

KNETSCH (J.) « Articulation entre responsabilité du fait des produits défectueux et responsabilité pour faute : comment sortir de l’impasse ? » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 15 nov. 2023) : JCP G 2024 com. 783.8

LARRIBAU-TERNEYRE (V.) « Du neuf avec du vieux ? La consécration de la responsabilité pour troubles anormal de voisinage » : Loyers et copropriété juil. 2024 Focus 123

LATIL (C.) « La nature extracontractuelle de la responsabilité civile de l’exploitant d’un parking à l’égard d’un tiers au contrat de stationnement » (note sous Cass. civ. 2^ème 21 déc. 2023) : Revue Lamy Droit Civil juil.-août 2024 p. 18

LATIL (C.) « Les troubles anormaux du voisinage : le régime de responsabilité fait son entrée dans le Code civil ! » (obs. sous loi n° 2024-346 du 15 avril 2024) : JCP N 2024 comm. 1129

LIMONIER (C.) « Responsabilité du fait des choses : le rôle actif de la chose et le fait de la victime » (obs. sous CA Metz 12 mars 2024) : JCP G 2024 comm. 856

MAIMONE (P.) « Flaque d’eau non signalée dans un supermarché : attention à la responsabilité du propriétaire en cas de chute ! » (obs. sous CA Lyon 5 mars 2024) : Les Cahiers Louis Josserand (Lyon 3) 25 juil. 2024 p. 51

MEILLER (E.), SEGUIN (A.) et BERTOL (C.) « La découverte inopinée de pollution et la responsabilité du notaire » : RDI juil.-août 2024 p. 376

MOLINER-DUBOST (M.) « L’adaptation du droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels fait régresser la protection de l’environnement » (obs. sous loi n° 2024-346 du 15 avril 2024) : Energie – Environnement – Infrastructures juin 2024 comm. 65

NOGUERO (D.) « Revirement contrit sur les éléments d’équipement de l’ouvrage » (obs. sous Cass. civ. 3^ème 21 mars 2024) : D. 2024 p. 1170

OUDOT (P.) « Responsabilité des parents du fait des enfants mineurs : la fin de la cohabitation » (obs. sous Cass. ass. pl. 28 juin 2024) : JCP G 2024 comm. 870

« Responsabilité civile (père et mère) : exercice conjoint de l’autorité parentale » (obs. sous Cass. Ass. plén. 28 juin 2024) : D. 2024 p. 1278

ROBIN-SABARD (O.) « Rapport introductif » : Dossier les divergences de jurisprudence entre les juridictions du fond et la Cour de cassation en droit de la responsabilité civile in RCA juin 2024 Dossier 12

ROBIN-SABARD (O.) « Les exceptions à l’immunité du préposé » : Dossier les divergences de jurisprudence entre les juridictions du fond et la Cour de cassation en droit de la responsabilité civile in RCA juin 2024 Dossier 15

ROUSSELOT (P.) « La révision de la Directive Responsabilité Civile du fait des Produits défectueux 85/374/CEE du 25 juillet 1985. Aperçus en l’état du résultat du vote du Parlement européen du 12 mars 2024 » : BDJA juil. 2024 comm. 10

TRAULLE (J.) « Responsabilité civile et libertés d’expression : ce que l’on conçoit mal… est mal reçu par les juges du fond » : Dossier les divergences de jurisprudence entre les juridictions du fond et la Cour de cassation en droit de la responsabilité civile in RCA juin 2024 Dossier 20

« Troubles anormaux du voisinage : la loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuelles est définitivement adoptée » (obs. sous loi n° 2024-346 du 15 avril 2024) : Revue Lamy Droit Civil juin 2024 p. 5

VERMEULEN (N.) « Trouble anormal du voisinage : il faut que tout change pour que rien ne change » : AJDI juil-août 2024 p. 507

VITALE (L.) « Le contrôle de proportionnalité reste à la porte de la responsabilité civile extra-contractuelle » (note sous Cass. civ. 3^ème 4 avril 2024) : RCA juin 2024 comm. 138

Ouvrage :

PARANCE (B.) et ROCHFELD (J.) (sous la direction de) Les grandes notions de la responsabilité civile à l’aune des mutations environnementales Paris : Dalloz, 2024, 228 p.

Responsabilité médicale

BLOCH (L.) « Compétence du juge de la mise en l’état pour ordonner une expertise médicale individuelle dans le cadre d’une action de groupe en matière médicale » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 2 mai 2024) : RCA juil.-août 2024 comm. 168

BOUGHRIET (N.) « Matériel médical implanté – Responsabilité – Préjudice indemnisable – Souffrances morales » (obs. sous CE 20 oct. 2023) : RGDM juin 2024 p. 188

BOUGHRIET (N.) « Responsabilité médicale – Communication des pièces aux ayants-droit – Retard – Préjudice moral » (obs. sous CE 13 fév. 2024) : RGDM juin 2024 p. 189

CHAPEAU-SELLIER (V.) « Responsabilité médicale : retard de diagnostic et perte de chance » (note sous CA Aix-en-Provence 25 janvier 2024) : Droit & Santé 2024 p. 341

CHEVREAU (L.) « Indemnisation des victimes d’accidents médicaux – Panorama des dernières décisions d’avril à juin 2024 » : Lexbase Droit Privé 25 juil. 2024

COSTIOU (G.), PAILLARD (C.), MOQUET-ANGER (M.-L.), MUSCAT (H.), LOGEAT (C.) et CRISTOL (D.) « Chronique de droit de la santé – Responsabilité médicale et hospitalière. Décisions d’octobre 2023 à avril 2024) : JCP A 2024 comm. 221

GERMAIN (M.) « Pas de responsabilité en l’absence de lien de causalité entre une faute et un dommage médical » (note sous CE 2 janv. 2024) : Droit & Santé 2024 p. 343

GIRER « Responsabilité professionnelle médicale – Accident de naissance – Faute (césarienne tardive) – Désorganisation du service – Perte de chance – Partage de responsabilité entre la clinique et le médecin gynécologue-obstétricien » (obs. sous Cass. civ. 1^ère 28 fév. 2024) : RGDM juin 2024 p. 192

HASAN BILEH (K.) « Handicap à la naissance : la précision des règles applicables en matière d’indemnisation lors d’une faute du médecin » (note sous Cass. civ. 2^ème 15 fév. 2024) : Droit & Santé 2024 p. 347

HOCQUET-BERG (S.) « Evaluation du taux de risque auquel est effectivement exposé le patient victime » (obs. sous Cass. civ. 1^ère 24 avril 2024) : RCA juin 2024 comm. 145

HOCQUET-BERG (S.) « Complément au titre de la solidarité en cas d’accident médical fautif à l’origine d’une perte de chance » (obs. sous Cass. civ. 1^ère 24 avril 2024) : RCA juin 2024 comm. 146

« Infection nosocomiale (transfusion sanguine) : présomption d’imputabilité » (obs. sous Cass. civ. 1^ère 26 juin 2024) : D. 2024 p. 1282

JOURDAIN (P.) « La généreuse réparation du préjudice moral consécutif à des fautes médicales » (obs. sous Cass. civ. 1^ère 6 déc. 2023) : RTDciv. 2024 p. 416

LOGEAT (C.) « Le juge des référés ne peut octroyer une indemnité provisionnelle qu’après s’être assuré que la créance n’est pas sérieusement contestable » (obs. sous CE 2 janv. 2024) : JCP A 2024 comm. 2211.11

LOGEAT (C.) « Le Conseil d’Etat précise les modalités de calcul du préjudice subi par la victime d’un accident médical, tiré de la nécessité pour elle de recourir à l’aide d’un tiers pour se substituer à l’assistance qu’elle assurait elle-même à un proche avant l’accident » (obs. sous CE 6 mars 2024) : JCP A 2024 comm. 2211.13

MOQUET-ANGER (M.-L.) « Le Conseil d’Etat en se fondant sur les travaux parlementaires préparatoires à la loi du 4 mars 2002 retient que l’absence de communication aux ayants droit des informations nécessaires pour éclairer les causes du décès comme le retard à les communiquer dans un délai raisonnable constituent des fautes, présumant un préjudice moral » (obs. sous CE 13 fév. 2024) : JCP A 2024 comm. 2211. 7

NOGUERO (D.) « Le plafond de garantie, enjeu de la définition de la réclamation en assurance de responsabilité médicale » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 15 fév. 2024) : Gaz. Pal. 9 juil. 2024 p. 61

SAISON-DEMARS (J.) « Fautes médicales – Orientation – Erreur de diagnostic – Coauteur – Obligation in solidum » (obs. sous CE 10 oct. 2023 MACSF) : RGDM juin 2024 p. 186

SAISON-DEMARS (J.) « Lien de causalité – Perte de chance d’éviter le dommage – Défaut d’information médicale (non) – Défaut de consentement (non) « (obs. sous CE 13 oct. 2023) : RGDM juin 2024 p. 187

TIMOTHY (J.) « Du nouveau dans la coexistence de la responsabilité médicale et de la solidarité médicale et de la solidarité : le revirement de la Cour de cassation » (obs. sous Cass. civ. 24 avril 2024) : Lexbase Droit Privé 13 juin 2024

VERON (P.) « Appréciation de la faute de diagnostic – Distinction entre faute et erreur – Charge de la preuve d’une faute – Appréciation de la faute de diagnostic en fonction des circonstances – Symptômes présentés par le patient – Données acquises de la science à la date de l’intervention – Règles de l’art – Non-rétrocativité des recommandations de bonne pratique » obs. sous CA Aix-en-Provence 25 janv. 2024) : RGDM juin 2024 p. 196

VIALA (F.) « Un voyage, médical et juridique dans le temps » (note sous CA Aix-en-Provence 11 janv. 2024) : Droit & Santé 2024 p. 338

Ouvrage :

DUVAL-ARNOULD (D.) Droit de la santé Paris : Lefebvre – Dalloz, coll. Dalloz références 2024-2025, 2^ème éd. 1616 p.

Responsabilité pénale

CERE (J.-P.) « Absence d’élément intentionnel de l’infraction de conduite après usage de stupéfiants en cas de consommation de CBD » (obs. sous CA Rennes 26 mars 2024 et CA Rennes 22 mai 2024) : AJ Pénal juil.-août 2024 p. 393

CHRISTODOULOU (H.) « L’Union européenne au secours de l’environnement au moyen du droit pénal » : Droit Pénal juil.-août 2024 étude 17

GAUVIN (F.) « Un an de droit pénal de la circulation routière » (juin 2023 – mai 2024) : Droit Pénal juil.-août 2024 chron. 8

HILDENBRAND (S.) « Risque et prescription de l’action publique » : RISEO 2024-1 p. 59

JAWORSKI (V.) « Chronique de droit pénal de l’environnement (janvier 2022 à décembre 2023 » : RJ∙E juin 2024 p. 399

LEPAGE (C.), DENIS (B.) et SAINTAMAN (V.) « Décryptage de la directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal » : Droit de l’Environnement juin 2024 p. 227

ROQUES (A.) « Etat de nécessité écologique : les juges du fond persistent » (obs. sous Trib. Corr. La Rochelle 23 avril 2024) : AJ Pénal juin 2024 p. 333

THIEFFRY (P.) « Protection de l’environnement par le droit pénal : écocide, sanctions et effectivité du droit européen » : Energie – Environnement – Infrastructures juil. 2024 Etude 21

Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)

FILALI (O.) « RSE – Regard d’un internationaliste » : Droit des Sociétés juin 2024 entretien 2

GIRARD (J.) « Responsabilité sociale des entreprises : retour sur l’année écoulée » : Droit de l’Environnement juin 2024 p. 230

GROSCLAUDE (L.) « Commentaire de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 et de la transposition de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) » : Revue de Jurisprudence Commerciale 27 juin 2024 p. 33

LAROUER (M.) « Les incitations à rapporter dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) : une fonction en communication primordiale » : Energie – Environnement – Infrastructures juil. 2024 dossier 13

MEYER (C.) et ROMI (R.) « Les contentieux émergents liés à l’application de la CSRD » : Droit de l’Environnement juil.-août 2024 p. 266

NAVARRO (J.-L.) « Le nouveau reporting de durabilité : principales nouveautés » : Droit des Sociétés juil. 2024 comm. 102

ROLLAND (B.) « Où va le reporting en matière de RSE après la transposition de la directive CSRD ? » : Droit des Sociétés juin 2024 Etude 7

ROMI (R.) et MEYER (C.) « Les contentieux émergents liés à l’application de la CSRD » : Droit de l’Environnement juil. 2024 p. 266

Ouvrage :

MENAIS (A.) (sous la direction de) Raison d’être, engagement et responsabilité Paris : LexisNexis, 2024, 270 p.

Risque

BOBE (A.) « Plastique recyclé destiné au contact alimentaire : technologies, réglementation et risque chimique » : Revue Lamy Droit Alimentaire juil. 2024 p. 20

CRUCHAUDET (F.) « Centrale photovoltaïque au sol : prises en compte de l’impact du projet et du risque incendie pour la délivrance des autorisations » (obs. sous CAA Bordeaux 4 juin 2024) : La lettre Lamy de l’Environnement 28 juin 2024 p. 2

DION (N.) « Qu’est-ce que la vulnérabilité (pour toi) ? » : Dossier risque, environnement, éthique et care in RISEO 2024-1 p. 46

DREYER (E.) « La prise de risque consciente ferait-elle présumer la faute délibérée ? » (obs. sous Cass. crim. 22 mai 2024) : Gaz. Pal. 23 juil. 2024 p. 59

« Financement de la prévention du risque incendie par la REP produits du tabac : deux textes publiés » : BDEI juin 2024 p. 14

HILDENBRAND (S.) « Risque et prescription de l’action publique » : RISEO 2024-1 p. 59

KADIRI (M. K.) « Compte-rendu du colloque organisé à Mulhouse le 16 mai 2024, Risques & voyages » : RISEO 2024-1 p. 79

MARLY (P.-G.) « Le risque entre subjectivité et objectivité » (intervention lors du colloque Le passé de l’assuré : de l’inconnu au connu organisé à La Cour de cassation le 22 mars 2024) : BJDA juil. 2024 comm. 1

MARTEL (J.-J.) et CHOLET (F.) « Le contrôle technique de l’immeuble, une vraie fausse bonne idée » : AJDI juin 2024 p. 409

« Modification des règles concernant les contrôles des envois de produits à haut risque destinés à l’importation dans l’Union » : Revue Lamy Droit Alimentaire juil. 2024 p. 3

« Ouverture, sous contrôle, de la preuve de la fausse déclaration initiale du risque » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 4 avril 2024) : Gaz. Pal. 9 juil. 2024 p. 41

PHILIPPON (P.) « Dispositif de signalement des produits potentiellement dangereux pour la santé et la sécurité via le portail Safety Gate » : La Lettre Lamy de l’Environnement 12 juil. 2024 p. 1

ZALEWSKI-SICARD (V.) « Obligations légales de débroussaillement : l’état des risques modifié à compter du 1^er janvier 2025 » (commentaire sous décret n° 2024-405 du 29 avril 2024) : JCP N 2024 act. 668

Risque de guerre – Risque de terrorisme

FINCK (N.) et SEROC (S.) « Conditions de légalité du gel des avoirs à fin de lutte contre le terrorisme » (obs. sous CE 16 mai 2024 Ministre de l’Intérieur et des outre-mer) : Gaz. Pal. 18 juin 2024 p. 31

GOLLARD (F.) « Tourisme et guerres : une association a priori paradoxale » : Juristourisme juil.-août 2024 p. 36

HERRMANN (T.) « Assignation à résidence et lutte contre le terrorisme : arrêt Pagerie c/France du 19 janv. 2023, n° 24203/16 et Fanouni c/France du 15 juin 2023 n° 31185/18 » (obs. sous CEDH 19 janv. 2023 et CEDH 15 juin 2023) : Revue des droits et libertés fondamentaux 14 juin 2024

LINDON (G.) « Apologie du terrorisme : l’acte terroriste peut-il avoir une cause ? » (obs. sous T. corr. Lille 18 avril 2024) : D. 2024 p. 1191

MULLER (T.) « Les enjeux juridiques des exportations d’armements de l’Union européenne vers l’Ukraine » : Revue de l’Union européenne juil. 2024 p. 397

RACINE (Cabinet) « Cybersécurité : le Conseil approuve des conclusions pour une Union plus cybersécurisée et plus résiliente » : Communication – Commerce électronique juil.-août 2024 alerte 233

ROQUE-BONNET (M.-C.) « Gestion des risques IA et cybersécurité » : Dalloz IP/IT juin 2024 p. 343

SOLDATOS (P.) « Essai sur l’impératif d’une stratégie géopolitique autonome de l’Union européenne, à la lumière de la guerre en Ukraine et au-delà » : Revue de l’Union européenne juin 2024 p. 344

VAYSSET (H.) et SAMUELIAN (M.) « LCB-FT : publication par l’AMF de sa nouvelle analyse sectorielle des risques » : Bulletin Joly Bourse et produits financiers juil. 2024 p. 28

Ouvrage :

PLAS (P.) et SALAS (D.) Les procès des attentats de 2015-2016 en France. Analyse ethnographique, comparative et mémorielle Paris : IERDJ, coll. rapport, 2024, 228 p.

Risque sanitaire

AGBAM (K. I.) « Force majeure et obligation de somme d’argent : toujours pas bon ménage ? » : RISEO 2024-1 p. 69

BARBIER (H.) « Du contenu du contrat tacitement reconduit en période de crise sanitaire » (obs. sous CA Paris 25 avril 2024) : RTDciv. 2024 p. 400

BERTOLASO (S.) « Exclusion de garantie : modalités d’appréciation du caractère formel et licite » (note sous Cass. civ. 2^ème 4 avril 2024) : RCA juin 2024 comm. 154

« Bisphénol A. Les Etats membres valident son interdiction dans les matériaux en contact avec les denrées alimentaires » : Revue Lamy Droit Alimentaire juil. 2024 p. 3

BLOCH (L.) « Assurance pertes d’exploitation et COVID : validité de la clause d’exclusion encore et toujours » (obs. sous Cass. com. 2 mai 2024) : RCA juin 2024 comm. 158

BOMBARDIER (J.), BESSARD (A.), L’HONNEN-FROSSARD (L.) et OGER (K.) « Conformité et risques : des pouvoirs de contrôle de l’administration à la question du risque et à son anticipation pour les entreprises » : Revue Lamy Droit Alimentaire juin 2024 p. 25

BOULOC (B.) « Vente. Garantie des vices cachés » (obs. sous Cass. civ. 3^ème 7 mars 2024) : RTDcom. 2024 p. 416

BOULOC (B.) « Garantie des vices cachés. Délai pour agir » (obs. sous Cass. civ. 3^ème 15 fév. 2024) : RTDcom. 2024 p. 416

BOULOC (B.) « Vice caché inconnu du vendeur » (obs. sous Cass. civ. 3^ème 15 fév. 2024) : RTDcom. 2024 p. 417

BRUNEL (G.) « Assurance des pertes d’exploitation et pandémie : la quarantaine n’est pas le confinement » (note sous Cass. civ. 2^ème 30 mai 2024) : JCP G 2024 comm. 959

CAYOL (A.) « Exclusions de garantie des pertes d’exploitation liées à la pandémie de Covid-19 : suite de la saga » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 14 mars 2024 – Cass. civ. 2^ème 4 avril 2024 – Cass. civ. 2^ème 12 oct. 2023 – Cass. civ. 2^ème 25 janv. 2024) : D. 2024 p. 1163

CRISTOL (D.) « Abstention de l’Etat à maintenir un stock suffisant de masques propres à lutter contre une pandémie respiratoire hautement pathogène l’ayant conduit à adopter une communication tendant à déconseiller aux personnes asymptomatiques le port du masque. Les fautes ainsi commises doivent conduire à une indemnisation partielle de celles des victimes qui, sans possibilité de maintenir une distance physique avec les personnes potentiellement contagieuses ont été particulièrement exposées au risque de contamination par le virus de la Covid-19 » (obs. sous CAA Paris 6 oct. 2023) : JCP A 2024 comm. 2211.14

« Droit de retrait du salarié en cas de danger grave et imminent malgré le respect des mesures sanitaires par l’employeur » (obs. sous Cass. soc. 12 juin 2024) : JCP S 2024 act. 452

FINCK (N.) et SEROC (s.) « Détermination du périmètre sanitaire d’émergence autour d’une source d’eau minérale naturelle » (obs. sous CE 29 mai 2024) : Gaz. Pal. 2 juil. 2024 p. 24

FONTENELLE (A.) « Cour de cassation, vaccination obligatoire durant le Covid et suspension des soignants, ce n’est pas sérieux ! » (note sous Cass. civ. 24 janv. 2024) : Droit & Santé 2024 p. 383

KRAJESKI (D.) « Covid-19, nous étions confinés mais pas en quarantaine » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 30 mai 2024) : RGDA juil. 2024 p. 38

LACHIEZE (C.) « Tirer les leçons de la crise du Covid-19 en droit du tourisme » : Juristourisme juin 2024 p. 17

LE COQ (M.) « Conclusions sur Conseil d’Etat 9 février 2024 Association d’entraide aux malades de myofascciite à macrophages » : RGDM juin 2024 p. 13

LEFEBVRE (Les restaurants assurés contre les risques de fermeture doivent être indemnisés des pertes résultant d’accueil du public ordonnée pendant la période Covid » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 20 juin 2024) : BJDA juil. 2024 comm. 11

MORGENROTH (T.) « La promotion vaccinale des pouvoirs publics à destination du public adolescent » : RGDM juin 2024 p. 27

PICHON DE VENDEUIL (M.) « Les contrats internationaux des personnes publiques : droit applicable, compétence, office du juge » (concl. sous CE 22 mars 2024 Assoc. Bon sens) : RFDA 2024 p. 489

SERENO (S.) « Obligation vaccinale contre la Covid-19 et suspension du contrat de travail : la saga contnue… » (note sous Cass. soc. 24 janv. 2024 et Cass. soc. 13 mars 2024 (2 espèces) : Gaz. Pal. 4 juin 2024 p. 54

SIMON (D.) « Vaccin anti-Covid » (obs. sous Trib. UE 7 mai 2024) : Europe juil. 2024 comm. 291

Ouvrages :

DIDRY (O.) (sous la direction de) Face au Covid, l’enjeu du salariat Paris : La Dispute, 2023, 250 p.

ROUSSET (G.), KAWASHIMA (H.), PEDROT (P.) et ISOBE (T.) Droit et politique de santé en période de pandémie. Approche comparée France – Japon Bruxelles : Bruylant, coll. Droit, Bioéthique et Société, 2024, 392 p.

Sécurité (obligation)

DREYER (E.) « La prise de risque consciente ferait-elle présumer la faute délibérée ? » (obs. sous Cass. crim. 22 mai 2024) : Gaz. Pal. 23 juil. 2024 p. 59

DUGUE (M.) « La chute dans le parking : retour sur les vices de l’obligation de sécurité » (note sous Cass. civ. 2^ème 21 déc. 2023) : Revue des contrats juin 2024 p. 28

Sécurité civile et Services de secours

DIDRICHE (O.) « La protection fonctionnelle n’est pas due quand le vol du véhicule d’un sapeur-pompier volontaire n’est pas lié à sa qualité d’agent public » (obs. sous CE 15 fév. 2024) : AJCT juil.-août 2024 p. 447

GRANGER (M.-A.) « Jeux olympiques et paralympiques 2024. Le dispositif de sécurité » in dossier spécial Jeux et collectivités : AJCT juin 2024 p. 346

LINDITCH (F.) « Droit exclusif légal. Dispense de mise en concurrence justifiée par la nécessité de créer in système interopérable en matière de sécurité civile » (note sous CE 30 janv. 2024 Sté Systèmes et Télécommunications (SYSTEL)) : JCP A 2024 comm. 2162

NEDEY (F.) « Les SDIS en proie au scandale des PFAS » : La Gazette des communes, des départements, des régions 10 juin 2024 p. 19

SOYKURT (S.) « Les infirmiers des sapeurs-pompiers professionnels » : La Gazette des communes, des départements, des régions 15 juil. 2024 p. 28

VERBAERE (I.) « Les réserves communales de sécurité civile, précieuses alliées des maires » : La Gazette des communes, des départements, des régions 15 juil. 2024 p. 38

Transports et Tourisme

« Accident de la circulation : assiette de la sanction du manquement de l’assureur dans le cadre de la procédure d’offre » (obs. sous Cass. crim. 6 mai 2024) : RCA juin 2024 comm. 143

BERLAUD (C.) « Collision en mer : culpabilité du pilote et loi applicable à l’action civile » (obs. sous Cass. crim. 4 juin 2024) : Gaz. Pal. 18 juin 2024 p. 28

BERNHEIM-DESVAUX (S.) « Indemnisation des voyageurs en cas de retard important du vol et circonstances exceptionnelles exonératoires » (note sous CJUE 16 mai 2024) : Contrats – Concurrence – Consommation juil. 2024 comm. 121

BERNHEIM-DESVAUX (S.) « Croisière – Transport maritime » (obs. sous Cass. civ. 1^ère 15 mai 2024) : Contrats – Concurrence – Consomma124tion juil. 2024 comm. 124

BIGOT (R.) « Une prescription biennale à la mer » (obs. sous Cass. com. 22 nov. 2023) : D. 2024 p. 1167

BIGOT (R.) « VAE : pédaler sans s’assurer ou s’assurer sans pédaler » (obs. sous CJUE 12 oct. 2023) : D. 2024 p. 1168

BIGOT (R.) « Piétons, cyclistes : gare aux tramways, gare au régime de réparation appréciable » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 21 déc. 2023 – Cass. civ. 2^ème 30 nov. 2023) : D. 2024 p. 1168

BLOCH (L.) « Retour sur la notion de circonstances extraordinaires exonératoires » (note sous CJUE 16 mai 2024) : RCA juil.-août 2024 comm. 164

BLOCH (L.) « Croisières acquises dans le cadre d’un forfait touristique : quel texte appliquer ? La CJUE devra se prononcer » (obs. sous Cass. civ. 1^ère 15 mai 2024) : RCA juil.-août 2024 comm. 169

BOULOC (B.) « Transport international. Responsabilité. Exonération » (obs. sous Cass. com. 17 janv. 2024) : RTDcom. 2024 p. 418

BOULOC (B.) « Transport international. Responsabilité du transporteur » (obs. sous Cass. com. 27 mars 2024) : RTDcom. 2024 p. 419

CAYOL (A.) « Exclusion relative du droit commun par la loi Badinter » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 30 nov. 2023) : D. 2024 p. 1167

CHAUMETTE (P.) « L’accident du travail du capitaine-armateur à la plaisance » (note sous CA Poitiers 30 mai 2024) : DMF juil. 2024 p. 634

COMTE (P.) « Détention ou transport de substances ou de produits incendiaires ou explosifs » (note sous Cass. crim. 20 mars 2024) : Droit Pénal juin 2024 comm. 103

DELPECH (X.) « Précisions sur la navigation des navires autonomes et des drones maritimes » (obs. sous décret n° 2024-461 du 22 mai 2024) : Juristourisme juil.-août 2024 p. 7

DELPECH (X.) « Le manque de personnel aéroportuaire peut constituer une circonstance extraordinaire » (obs. sous CJUE 16 mai 2024) : Juristourisme juin 2024 p. 11

DELPECH (X.) « Vingt ans d’application de la Convention de Montréal » : Juristourisme juin 2024 p. 28

DUPONT (N.) « Accident de la circulation et comportement volontaire du conducteur » (note sous Cass. civ. 2^ème 15 fév. 2024) : RGDA juin 2024 p. 8

DUPONT (P.) et POISSONNIER (G.) « Le transporteur aérien peut-il interdire au passager de céder sa créance en indemnisation ? » (note sous CJUE 29 fév. 2024) : D. 2024 p. 1215

DUPONT (P.) et POISSONNIER (G.) « Retard important dû au manque de personnel pour le traitement des bagages : une circonstance extraordinaire ? » (note sous CJUE 16 mai 2024) : Gaz. Pal. 16 juil. 2024 p. 21

DUPONT (P.) et POISSONNIER (G.) « Toutes les pannes ne se valent pas » (note sous CJUE 13 juin 2024) (2 espèces) : Energie – Environnement – Infrastructures août-sept. 2024 comm. 95

EHRENFELD (M.) « La notion d’accident s’apprécie par rapport à l’auteur et non à la victime » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 15 fév. 2024) : Gaz. Pal. 9 juil. 2024 p. 39

GAUVIN (F.) « Un an de droit pénal de la circulation routière » (juin 2023 – mai 2024) : Droit Pénal juil.-août 2024 chron. 8

GOLLARD (F.) « Tourisme et guerres : une association a priori paradoxale » : Juristourisme juil.-août 2024 p. 36

GRACIE-DEDIEU (F.), KOHLER (M.) et GUIBOUT (L.) « Responsabilité civile des entreprises ferroviaires » : Juristourisme juin 2024 p. 30

HOURDEAU (S.) « Accidents de la circulation : indifférence des modalités de versement des prestations sociales dues à la victime dans le calcul de la pénalité applicable à l’assureur » (note sous Cass. crim. 6 mai 2024) : RCA juil.-août 2024 comm. 179

HOURDEAU (S.) « Accidents de la circulation : retard de l’offre d’indemnisation de l’assurance » (note sous Cass. civ. 2^ème 4 avril 2024 et Cass. civ. 2^ème 12 avril 2024) : RCA juin 2024 comm. 156

JEANNIN (H.) « De l’utilisation commerciale d’un navire de plaisance et ses conséquences pour son propriétaire en terme de responsabilité et d’assurance » (obs. sous CA Basse-Terre 1^er oct. 2018) : DMF juil. 2024 p. 610

JOBART (J.-C.) « Transport et police de la circulation. De la sécurité routière à la préservation de l’environnement » : AJCT juil.-août 2024 p. 411

KADIRI (M. K.) « Compte-rendu du colloque organisé à Mulhouse le 16 mai 2024, Risques & voyages » : RISEO 2024-1 p. 79

LACHIEZE (C.) « Tirer les leçons de la crise du Covid-19 en droit du tourisme » : Juristourisme juin 2024 p. 17

LACHIEZE (C.) « L’indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement injustifié » : Juristourisme juin 2024 p. 42

LACHIEZE (C.) « Droit à indemnisation en cas de vol anticipé : la Cour de cassation dans les pas de la CJUE » : Juristourisme juin 2024 p. 43

LEDUC (F.) « La résistance des juges du fond en matière d’accidents de la circulation » : Dossier les divergences de jurisprudence entre les juridictions du fond et la Cour de cassation en droit de la responsabilité civile in RCA juin 2024 Dossier 19

LLOP (E.) « Le droit des passagers et les forfaits touristiques » : Juristourisme juin 2024 p. 26

MARTY (N.) « Port de plaisance : nature des clauses exonératoires de la responsabilité relative à la manutention portuaire » (note sous CA Aix-en-Provence 14 déc. 2023) : DMF juil. 2024 p. 664

MULLER-CURZYDLO (A.) « Le manque de personnel aéroportuaire peut être une circonstance extraordinaire justifiant le retard du vol » (obs. sous CJUE 16 mai 2024) : Energie – Environnement – Infrastructures juil. 2024 comm. 78

MULLER-CURZYDLO (A.) « Règles d’abordage d’un navire non respectées » (obs. sous Cass. crim. 4 juin 2024) : Energie – Environnement – Infrastructures juil. 2024 comm. 79

NICOLAS (P.-Y.) « La fausse déclaration de risque peut-elle annuler l’assurance quand elle émane d’un courtier ? » (obs. sous CA Fort-de-France 26 mars 2024) : DMF juil. 2024 p. 604

PIEDELIEVRE (S.) « Annulation de vol et remboursement du passager » (obs. sous CJUE 21 mars 2024) : Gaz. Pal. 2 juil. 2024 p. 7

PIEDELIEVRE (S.) « Annulation de vol et indemnisation des passagers » (obs. sous CJUE 29 fév. 2024) : Gaz. Pal. 2 juil. 2024 p. 8

PIETTE (G.) « L’originalité du transport maritime de personnes » : Juristourisme juin 2024 pp. 33/34

REZENTHEL (R.) « La rupture d’un dispositif de mouillage / amarrage et la complexité du droit » (obs. sous CA Bordeaux 12 sept. 2022) : DMF juil. 2024 p. 639

ROYER (E.) « S’adapter aux changements climatiques » : Juristourisme juil.-août 2024 p. 6

RIAS (N.) « Offre obligatoire d’indemnisation des assureurs de responsabilité civile du fait d’un VTAM : deux rappels utiles sur son régime » (obs. sous Cass. civ. 2^ème 20 juin 2024) : JCP G 2024 comm. 871

TENENBAUM (A.) « L’articulation de l’article 14 du Code civil et des règles du règlement Bruxelles I bis – Interprétation de la notion de circonstances exceptionnelles et inévitables de la directive (UE) n° 2015/2302 sur les voyages à forfait » (note sous CA Paris 7 nov. 2023 – CJUE 29 fév. 2024 (2 espèces)) : Revue des contrats juin 2024 p. 119

« Transport aérien (indemnisation) : vice de fabrication du moteur » (obs. sous CJUE 13 juin 2024) : D. 2024 p. 1124

« Transport aérien (indemnisation) : vice de conception du réservoir » (obs. sous CJUE 13 juin 2024) : D. 2024 p. 1125

Pour toute demande d’insertion, prière d’écrire à cerdacc@uha.fr