Blandine Mallevaey (sous la dir. de)

Audition et discernement de l’enfant devant le juge aux affaires familiales, Octobre 2018

55 recommandations pour améliorer la participation de l’enfant aux décisions judiciaires le concernant au sein de sa famille

Recherche réalisée avec le soutien de la Mission de recherche Droit et Justice

 

Par principe, l’enfant mineur, fragile, démuni et vulnérable est protégé par la mise en place d’une incapacité d’exercice. S’il détient des droits, il ne peut pas les exercer lui-même et les actes juridiques sont passés par ses père ou mère, ses représentants légaux. Cette protection est mise en place jusqu’à sa majorité ou son émancipation. D’autres formes de protection sont encore organisées pour veiller au mieux à ses intérêts. Il en va ainsi s’agissant de sa participation aux décisions judiciaires qui le concernent au sein de sa famille. Sa parole est précieuse, son avis est pris en compte et ses sentiments pris en considération car, depuis la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, il est reconnu comme un sujet de droit à part entière, loin de l’infans du droit romain qui ne parlait pas. Il faut toutefois l’aider à s’exprimer, l’accompagner, tout en lui expliquant les incidences de sa participation aux procédures. Il a le droit d’exprimer ses opinions et, en fonction de son âge et de son degré de maturité, elles doivent être prises en considération. Depuis 2007, la loi précise de plus que son audition est de droit toutes les fois qu’il en fait la demande. Pour autant, tous les juges n’accueillent pas les enfants dans leur juridiction de la même manière et ne mettent pas en place les mêmes dispositifs de respect de sa parole.

L’équipe universitaire de la faculté de droit de l’Université catholique de Lille, avec le soutien de la Mission de recherche Droit et Justice, s’est efforcée de faire un état des lieux pour pointer les dysfonctionnements et faire des propositions en vue d’améliorer la participation des mineurs aux procédures. 55 recommandations sont formulées en vue d’une prochaine réforme. L’âge de l’enfant étant l’un des points les plus délicats, il est proposé de mettre en place une présomption de discernement à compter de ses dix ans mais aussi de l’informer clairement de ses droits et des différentes possibilités qui lui sont offertes. Les auteurs du rapport insistent également beaucoup sur le rôle du juge et sur sa pratique d’écoute. Il est préférable que ce soit le juge lui-même qui entende les enfants (si tel n’est pas le cas, il faudrait que le juge motive sa décision de délégation à un tiers), mais surtout que le juge soit formé à cette écoute, une spécialisation de certains juges aux affaires familiales pouvant être un atout en ce domaine, de même que l’accompagnement systématique des mineurs par un avocat spécialisé.

L’enfant fait partie des personnes vulnérables en raison de son âge mais il ne faudrait pas que sa participation à des procédures judiciaires vienne encore fragiliser sa situation et renforcer sa vulnérabilité. Il doit être mieux accompagné dans cette épreuve et, comme tous les sujets de droit, se trouver parfaitement informé. 55 recommandations pertinentes sont proposées pour améliorer tant l’effectivité du droit de l’enfant à être entendu que la mise en œuvre de ce droit. L’enfant est au cœur des réflexions qui pointent ses fragilités, ses attentes particulières et non celles de sa famille. Il doit faire l’objet de toutes les attentions. A parcourir ce rapport, on se rend compte que malheureusement ce n’est pas toujours le cas !