Blandine Mallevaey (sous la dir. de)
Audition et discernement de lâenfant devant le juge aux affaires familiales, Octobre 2018
55 recommandations pour amĂ©liorer la participation de lâenfant aux dĂ©cisions judiciaires le concernant au sein de sa famille
Recherche réalisée avec le soutien de la Mission de recherche Droit et Justice
Par principe, lâenfant mineur, fragile, dĂ©muni et vulnĂ©rable est protĂ©gĂ© par la mise en place dâune incapacitĂ© dâexercice. Sâil dĂ©tient des droits, il ne peut pas les exercer lui-mĂȘme et les actes juridiques sont passĂ©s par ses pĂšre ou mĂšre, ses reprĂ©sentants lĂ©gaux. Cette protection est mise en place jusquâĂ sa majoritĂ© ou son Ă©mancipation. Dâautres formes de protection sont encore organisĂ©es pour veiller au mieux Ă ses intĂ©rĂȘts. Il en va ainsi sâagissant de sa participation aux dĂ©cisions judiciaires qui le concernent au sein de sa famille. Sa parole est prĂ©cieuse, son avis est pris en compte et ses sentiments pris en considĂ©ration car, depuis la Convention internationale des droits de lâenfant du 20 novembre 1989, il est reconnu comme un sujet de droit Ă part entiĂšre, loin de lâinfans du droit romain qui ne parlait pas. Il faut toutefois lâaider Ă sâexprimer, lâaccompagner, tout en lui expliquant les incidences de sa participation aux procĂ©dures. Il a le droit dâexprimer ses opinions et, en fonction de son Ăąge et de son degrĂ© de maturitĂ©, elles doivent ĂȘtre prises en considĂ©ration. Depuis 2007, la loi prĂ©cise de plus que son audition est de droit toutes les fois quâil en fait la demande. Pour autant, tous les juges nâaccueillent pas les enfants dans leur juridiction de la mĂȘme maniĂšre et ne mettent pas en place les mĂȘmes dispositifs de respect de sa parole.
LâĂ©quipe universitaire de la facultĂ© de droit de lâUniversitĂ© catholique de Lille, avec le soutien de la Mission de recherche Droit et Justice, sâest efforcĂ©e de faire un Ă©tat des lieux pour pointer les dysfonctionnements et faire des propositions en vue dâamĂ©liorer la participation des mineurs aux procĂ©dures. 55 recommandations sont formulĂ©es en vue dâune prochaine rĂ©forme. LâĂąge de lâenfant Ă©tant lâun des points les plus dĂ©licats, il est proposĂ© de mettre en place une prĂ©somption de discernement Ă compter de ses dix ans mais aussi de lâinformer clairement de ses droits et des diffĂ©rentes possibilitĂ©s qui lui sont offertes. Les auteurs du rapport insistent Ă©galement beaucoup sur le rĂŽle du juge et sur sa pratique dâĂ©coute. Il est prĂ©fĂ©rable que ce soit le juge lui-mĂȘme qui entende les enfants (si tel nâest pas le cas, il faudrait que le juge motive sa dĂ©cision de dĂ©lĂ©gation Ă un tiers), mais surtout que le juge soit formĂ© Ă cette Ă©coute, une spĂ©cialisation de certains juges aux affaires familiales pouvant ĂȘtre un atout en ce domaine, de mĂȘme que lâaccompagnement systĂ©matique des mineurs par un avocat spĂ©cialisĂ©.
Lâenfant fait partie des personnes vulnĂ©rables en raison de son Ăąge mais il ne faudrait pas que sa participation Ă des procĂ©dures judiciaires vienne encore fragiliser sa situation et renforcer sa vulnĂ©rabilitĂ©. Il doit ĂȘtre mieux accompagnĂ© dans cette Ă©preuve et, comme tous les sujets de droit, se trouver parfaitement informĂ©. 55 recommandations pertinentes sont proposĂ©es pour amĂ©liorer tant lâeffectivitĂ© du droit de lâenfant Ă ĂȘtre entendu que la mise en Ćuvre de ce droit. Lâenfant est au cĆur des rĂ©flexions qui pointent ses fragilitĂ©s, ses attentes particuliĂšres et non celles de sa famille. Il doit faire lâobjet de toutes les attentions. A parcourir ce rapport, on se rend compte que malheureusement ce nâest pas toujours le cas !
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