ACTUALITE

Colloque international « L’eau-un risque ? »

Mulhouse, Campus Collines, Amphi nord

14 novembre 2024 9h/17h

Le programme en français

Inscription : ICI

Program in english

Registration : Online

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LES INCERTITUDES DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. QUELS RISQUES? QUELLES OPPORTUNITES ?

D. Piatek (ss la dir.) LexisNexis, 2024

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PRESOMPTIONS ET RESPONSABILITES – APPROCHE DE DROIT COMPARE (FRANCE, ALLEMAGNE, ANGLETERRE, ITALIE, POLOGNE, CANADA) 

sous la dir. de Anthony Tardif, Mare&Martin, mai 2024

A LIRE ICI

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COLLOQUE 16 mai 2024

« RISQUES ET VOYAGES »

Le programme

Le risque dans toutes ses déclinaisons et intensités peut surgir à tout moment lors de voyages qu’ils soient professionnels ou d’agrément. Tout déplacement ne saurait effectivement être exempt d’imprévus, allant de simples désagréments jusqu’aux accidents les plus dramatiques et médiatisés.

Le Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC), créé il y a près de trente ans après l’accident aérien du Mont Sainte-Odile, fort de son expertise reconnue en la matière, souhaite par le présent colloque élargir ses perspectives, en s’appuyant également sur ses liens avec la Société Française de Droit Aérien et Spatial (SFDAS) dont plusieurs membres éminents nous honorerons de leur présence.

Les différentes situations et la réparation de l’ensemble des dommages seront analysées par des universitaires, des avocats spécialisés et des praticiens dans une optique comparatiste entre les modes de transport.

Inscription (en présentiel ou à distance) :

Inscription gratuite et obligatoire pour les étudiants, les enseignants-chercheurs, les conférenciers, les membres de la SFDAS

Inscription payante pour les autres publics :

• 22 euros sans le repas
• 44 euros avec le repas
• 22 euros à distance

Le formulaire d’inscription

Colloque validé au titre de la formation continue des avocats

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RENDEZ-VOUS DU RISQUE

« Risque, environnement, éthique et care »

20 mars 2024, 14h/17h Mulhouse Fonderie

Le programme

Entrée gratuite sur inscription : cerdacc@uha.fr

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Les Conférences Juridiques de la Fonderie

23 février 2024, amphi 1, 17h/19h

Risque et prescription de l’action publique

Avec Sophie HILDENBRAND

Entrée gratuite sur inscription : nathalie.arbousset@uha.fr

Pour en savoir plus

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ENTRETIENS DU GRILLENBREIT

24 novembre 2023

L’eau et le nucléaire

une approche juridique et sociopolitique

Le programme : ICI

Inscription gratuite obligatoire :

https://forms.gle/PXjJ9s2U6AfkBafr6

une approche juridique et sociopolitique

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COLLOQUE INTERNATIONAL « PRÉSOMPTIONS ET RESPONSABILITÉS », FSESJ Mulhouse, 22 septembre 2023

LE PROGAMME

Inscription gratuite mais obligatoire : https://forms.gle/88HXdizoKcJpzjzf7

contact : nathalie.arbousset@uha.fr

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APPEL À COMMUNICATIONS

L’EAU ET LE NUCLÉAIRE.

UNE APPROCHE JURIDIQUE ET SOCIOPOLITIQUE

Entretiens du Grillenbreit, Colmar, 24 novembre 2023

Les propositions de communication sont à transmettre avant le 15 juin 2023 à : thomas.schellenberger@uha.fr ou teva.meyer@uha.fr

Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC).

Centre de recherche sur les économies, les sociétés, les arts et les techniques (CRESAT).

L’appel à communications au format PDF

La relance de l’industrie nucléaire civile en période de changement climatique met en exergue les tensions sur les usages et risques liés à l’eau. L’eau peut être à la fois un objet de conflits d’usages, un vecteur de pollution et un facteur de risque.  Le CERDACC et le CRESAT proposent, à l’occasion des 6èmes Entretiens du Grillenbreit, de comprendre les implications juridiques et politiques de l’eau en tant qu’élément essentiel du secteur nucléaire.

Qu’il s’agisse d’organiser son approvisionnement pour assurer les processus industriels ou de se prémunir de ses infiltrations, l’eau constitue autant un élément stratégique qu’un facteur de risque à toutes les étapes de la filière nucléaire.

Dès la phase d’extraction de l’uranium, l’eau est exposée à des risques de pollution dans les mines à ciel ouvert comme dans les exploitations par lixiviation in situ devenues aujourd’hui dominantes dans l’industrie uranifère : risques de pollution de l’eau au Niger, gestion de l’eau des mines françaises post-exploitation, remédiation des eaux souterraines au Kazakhstan, etc. Il en va de même pendant l’exploitation des centrales où les rejets de polluants chimiques, d’effluents radioactifs ainsi que d’eau réchauffée par son utilisation pour le refroidissement sont devenus des enjeux pour lesquels la production de normes fait l’objet de tensions politiques croissantes. Enfin, l’eau apparaît comme l’ultime ennemi, corrosif, contre lequel se protéger lors des opérations de stockage des déchets radioactifs dans le sol ou le sous-sol.

Des tensions relatives aux usages de l’eau par les acteurs concernés se manifestent de façon accrue en période de sécheresse. Cela peut entrainer d’une part des conflits d’usages entre les besoins en eau pour la production nucléaire (consommation d’eau), l’agriculture et les usages domestiques, et d’autre part des tensions au sein des territoires gestionnaires de la ressource en eau, y compris au-delà des frontières (ex : négociations avec la Suisse sur la gestion transfrontalière du Rhône qui alimente la centrale nucléaire du Bugey, entre la Belgique et la France sur la Meuse au sujet de la centrale de Chooz etc.).

Parallèlement, les rejets d’eau par les centrales nucléaires constituent aussi une ressource inutilisée pour l’instant. Si en France, EDF propose dès le lancement du parc nucléaire des utilisations anecdotiques de ces effluents thermiques pour réchauffer une piscine, une serre horticole ou une pisciculture, la question de la cogénération nucléaire – utilisée en ex-URSS ou en Russie- revient aujourd’hui au cœur des débats.

L’eau est enfin un facteur de vulnérabilité des centrales nucléaires (risque d’inondation et de submersion marine, corrosions et fissures dans les systèmes de refroidissement de sécurité).

La production d’énergie nucléaire joue un rôle accru dans la transition écologique en France, en particulier dans le contexte de changement climatique qui accentue parallèlement les risques d’atteinte à l’environnement et à la santé publique. A l’occasion de la sixième édition des Entretiens du Grillenbreit, la rencontre organisée le 24 novembre 2023 à Colmar par le CERDACC et le CRESAT, se propose d’analyser les interactions entre l’eau et le nucléaire dans leurs dimensions juridiques et politiques, en proposant des outils de gouvernance et de gestion des risques associés.

Les propositions de communication sont à transmettre avant le 15 juin 2023 à : thomas.schellenberger@uha.fr ou teva.meyer@uha.fr

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LES RENDEZ-VOUS DU RISQUE « RISQUE ET SANTÉ »

14 mars 2023 14h/17 h

FSESJ, AMPHI 3 MULHOUSE

LE PROGRAMME ICI

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JOURNÉE D’ÉTUDE « BILAN ET PERSPECTIVES DE LA RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DES UNIVERSITÉS » 6/12/2022, PARIS

Coorganisée par l’ADERSE et le CERDACC

URL de l’annonce

LE PROGRAMME

Inscription obligatoire et gratuite auprès de jocelyn.husser@iae-aix.com

HACKATHON VIRTUEL

Un lien de connexion sera ensuite envoyé.

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Colloque 20 février 2020

« Les véhicules autonomes à la recherche d’un cadre juridique »

La Fonderie Mulhouse, Amphi 4

LE PROGRAMME ICI

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Dans le cadre d’un projet interdisciplinaire collectif, les étudiants du Master 2 Droit de la prévention des risques et des responsabilités et du Master 2 Risques et Environnement de Mulhouse organisent un colloque sur le thème “A nouvelle société, nouveaux risques”.

LE PROGRAMME ICI

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CONFERENCE

« LE RECUL DU JUGE EN DROIT DU TRAVAIL »

Jean-Yves FROUIN

COUR D’APPEL DE COLMAR 21 novembre 2019

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22 novembre 2019

Sûreté et sécurité des installations nucléaires civiles

  POUR EN SAVOIR PLUS

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Le 21 octobre 2016, l’exploitant de la centrale nucléaire de Golfech a déclaré à l’ASN un événement significatif pour l’environnement relatif au non-respect des conditions de rejet des effluents radioactifs gazeux lors d’une manœuvre d’exploitation courante.

En fonctionnement normal, la centrale nucléaire de Golfech est autorisée à rejeter dans l’environnement des effluents radioactifs dans des conditions fixées par l’arrêté du 18 septembre 2006¹. En particulier, l’activité volumique des effluents gazeux radioactifs rejetés à la cheminée prévue à cet effet ne doit pas dépasser le seuil de 4 MBq/m³.

En raison de l' »impact négligeable » du rejet, pendant deux minutes, de radionucléides, « sans aucune augmentation de la radioactivité », selon l’ASN, celle-ci avait classé cet incident au niveau 0 sur l’échelle internationale Ines, qui en compte 7.

Lundi 7 octobre 2019, la cour d’appel de Toulouse a étudié le dossier qui oppose EDF à plusieurs associations environnementales au sujet de ce rejet. La décision sera rendue le 13 janvier 2020.  Pour en savoir plus : https://www.francebleu.fr/infos/environnement/xxx-1570463958.

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Tribunal administratif de Montreuil 25 juin 2019

Le juge administratif reconnait pour la première fois la carence de l’Etat lors des dépassements récurrents des seuils de concentration de gaz polluants entre 2012 et 2016 dans la région Ile-de-France.

Il en déduit que le plan de protection de l’atmosphère pour l’Ile-de-France adopté le 7 juillet 2006 et révisé le 24 mars 2013, ainsi que ses conditions de mise en œuvre, sont insuffisants au regard des obligations fixées par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 telles que transposées dans le code de l’environnement   lire la suite ...

25/06/2019

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JOURNEES DOCTORALES DES HUMANITES

« L’ATTENTE »

5-7 juin 2019

Campus de La Fonderie, Mulhouse

LE PROGRAMME

Pour en savoir plus : https://jdh2019uha.wordpress.com/

Twitter : https://twitter.com/JdhConferences

A gauche, Régine Battiston, Responsable de formation doctorale en Sciences humaines et sociales, Antenne Université de Haute-Alsace du collège doctoral du site.

A l’estrade Blandine Rolland, Professeur de droit privé à l’Université de Haute-Alsace, est intervenue ce matin sur « L’attente et le droit ». Sa présentation est le fruit d’un  travail réalisé en collaboration avec d’autres membres du CERDACC.

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Rapport de l’ASN :

A l’occasion de la parution du rapport de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) sur l’état de sûreté nucléaire et de la radioprotection en France, la division territoriale de Strasbourg de l’ASN présente les conclusions des actions de contrôle qu’elle a menées tout au long de l’année 2018 en région Grand-Est.

Le rapport ICI

06/06/2019

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COLLOQUE 29 mai 2019

« La sécurisation des infrastructures d’approvisionnement»

Mulhouse, La Fonderie

LE PROGRAMME ET LE BULLETIN D’INSCRIPTION

Tributaires d’un approvisionnement continu en énergie et en ressources hydriques, les sociétés contemporaines sont particulièrement vulnérables à une défaillance ou un acte malveillant commis à l’encontre des réseaux de fourniture en eau, électricité et hydrocarbures (gaz, pétrole). Si la sécurité de ces infrastructures a fait l’objet de nombreuses études, celles-ci se sont principalement concentrées sur la prise en compte d’éléments techniques ou de dispositifs de sécurité civile, n’abordant que superficiellement les enjeux de sécurité collective – au sens de la sûreté des personnes – auxquels ces réseaux sont désormais confrontés. Pour répondre aux interrogations qui subsistent, ce colloque se propose de croiser les points de vue d’universitaires, des opérateurs de ces secteurs d’importance vitale et des forces de gendarmerie et de secours.

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Cour de cassation 5 avril 2019 A LIRE ICI

La Cour de cassation étend l’indemnisation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante. Jusqu’à cette décision, l’indemnisation de ce préjudice était limitée aux seuls salariés dont l’établissement était mentionné dans une loi. Etaient concernés «les employés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparation navales» . Considérée comme particulièrement arbitraire, cette jurisprudence a rapidement suscité des critiques et la résistance des juridictions d’appel. En conséquence, cette décision marque la fin du traitement inégalitaire auquel étaient soumis les travailleurs ayant inhalé des fibres d’amiante.

Il ressort de l’arrêt que « le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements figurant sur les listes d’employeurs bénéficiaires de l’aide à la cessation anticipée des travailleurs de l’amiante (Acaata) ».

 08/04/2019

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Conférence

 « LE VEHICULE DU FUTUR »

Jeudi 4 avril 2019,

IUT DE MULHOUSE

Amphi-nord

Vous trouverez un compte-rendu ICI

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TGI DE BORDEAUX 27 mars 2019

Le Tribunal de grande instance de Bordeaux vient de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de Sylvie Berger et la faute inexcusable de son employeur, celle-ci ouvrière viticole au Château Vernous a été exposée aux pesticides et souffre désormais de la maladie de Parkinson. Ainsi le Tribunal de grande instance a estimé que les employeurs de Sylvie Berger auraient dû avoir conscience du danger que représentent les produits phytosanitaires en cas d’exposition de leurs salariés. La juridiction a ordonné qu’une expertise soit réalisée et a renvoyé le dossier au 10 septembre 2019. D’ici là, les préjudices exacts subis par l’ouvrière devraient être évalués.

POUR EN SAVOIR PLUS …

29/03/2019

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Conférence du Professeur Donato Castronuovo

« Les accidents collectifs en droit pénal italien »,

lundi 11 mars  2019 17h-19h

LA FONDERIE, MULHOUSE, salle 202

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Demi-journée d’étude le 25 mars 2019

« Le risque en entreprise »

Mulhouse, La Fonderie

 LE PROGRAMME

Inscription : cerdacc@uha.fr

A une époque où l’avenir économique de notre société est incertain, l’entreprise revêt des enjeux pluriels et parfois, antagonistes. Maillon incontournable de notre système économique, elle est également centrale dans la vie des personnes qui, en tant que salarié, employeur ou consommateur, sont nécessairement confrontées à l’entreprise. Productivité, résultats, dynamisme, services sont ainsi les maîtres-mots de l’entreprise, en même temps que protection, santé et sécurité.

A ces enjeux multiples correspondent autant de risques.

Des risques patrimoniaux d’abord : la moindre faille dans la gestion du patrimoine de l’entreprise peut être exploitée par un concurrent et entraîner des conséquences dommageables pour l’entreprise, tandis que nul n’est à l’abri des impayés, de la variation des taux d’intérêts affectant les prêts commerciaux, ni du taux de change des devises étrangères. Ces risques, outre leur dimension matérielle tenant aux défis de la complexité du droit des biens, du droit de la concurrence ou encore du droit fiscal, se nourrissent de la montée en puissance de l’immatériel.

L’entreprise doit ensuite anticiper, prévenir et gérer les conséquences des risques exposant une personne à un danger. Elle doit ainsi adapter sa gestion des ressources humaines aux situations de crise et imprévus, assumer les fautes de ses préposés et veiller à la conformité de ses installations et de ses produits avec les normes relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs, des consommateurs et à la protection de l’environnement.

 

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Une mission d’information parlementaire sur l’indemnisation des victimes des événements naturels liés au réchauffement climatique.

Elle s’est réunie le 6 février au Sénat et a auditionné  M. Robert Vautard, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), Laboratoire des sciences du climat et de l’environnement – Institut Pierre-Simon Laplace des sciences de l’environnement (LSCE-IPSL), M. Bertrand Labilloy, directeur général des réassurances et des fonds publics, et M. Thierry Cohignac, directeur du département études techniques et réassurances publiques, de la Caisse centrale de réassurance (CCR).

LE COMPTE- RENDU ICI

04/03/2019

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Tribunal administratif de Guadeloupe :

Dans un jugement en date du 4 février 2019, le Tribunal administratif de Guadeloupe (A lire ICI)  a décidé que contrairement à ce que soutient l’Université des Antilles, la communication à l’UNEF des traitements algorithmiques utilisés pour classer les candidats en licence via la plateforme Parcoursup  ne porte pas atteinte au secret des délibérations. Aussi, le tribunal a-t-il enjoint à l’Université d’obtempérer dans un délai d’un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Elle devra communiquer les procédés algorithmiques ainsi que les codes sources correspondants.

Source : https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html

Les conclusions du rapporteur public :  A lire ICI

06/02/2019

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Tribunal administratif de Montreuil :

Dans un jugement du 29 janvier 2019 (A lire ICI), le tribunal administratif de Montreuil reconnait l’Etat responsable, dans l’exercice de sa mission de contrôle de police sanitaire, des activités de la socité PIP.

Le juge administratif a analysé présicément le déroulement des faits. Il ressort du dossier de l’instruction que c’est à compter de la réception des données de vigilance en avril 2009 qui faisaient apparaitre une augmentation significative des incidents que l’Afssaps aurait dû agir et ne pas attendre le 18 décembre 2009 pour convoquer la société PIP.

31/01/2019

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Le ministre de la Transition écologique et solidaire, François de Rugy, a tranché : les 42 000 tonnes de déchets industriels toxiques enfouis à Wittelsheim (Haut-Rhin) ne seront pas extraits Lire la suite…

22/01/2019

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COLLOQUE 6 DECEMBRE 2018

« La sécurisation des infrastructures de transport »

Mulhouse, La Fonderie

 LE PROGRAMME ET LE BULLETIN D’INSCRIPTION

Les sociétés et les économies contemporaines sont fondées sur la communication et les flux continus des personnes et des biens. Tributaires de moyens de transport efficaces et permanents, elles sont donc particulièrement vulnérables à une défaillance ou un acte malveillant commis à l’encontre de ces réseaux qui occasionnerait une perturbation durable de ceux-ci. A la suite des récents actes terroristes, les pouvoirs publics, davantage sensibilisés à ces enjeux, ont adopté de nouvelles dispositions tendant à la sécurisation des transports collectifs : surveillance des installations techniques, renforcement des pouvoirs des agents des services de sécurité interne (SNCF et RATP), association d’acteurs privés à la sécurisation des flux de passagers et de marchandises…

Les études existantes ont très rarement et superficiellement abordé les enjeux de sécurité collective – au sens de la sûreté des personnes et des biens – auxquels ces infrastructures de transport sont désormais confrontées tant dans leur portée que leurs limites. Ce colloque se propose de combler cette lacune en croisant les points de vue d’universitaires spécialistes de questions de sécurité, de représentants d’administrations centrales, de forces de gendarmerie et de secours ainsi que des principaux opérateurs du secteur des transports.

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 23 novembre 2018, Colmar

Les premiers entretiens du Grillenbreit

La mémoire industrielle, facteur de prévention du risque. Le cas du démantèlement.

Le démantèlement d’une installation industrielle est administrativement et techniquement long. Celui d’une installation nucléaire de base l’est davantage encore. De ce fait, son démantèlement peut s’accompagner non seulement de la perte de connaissances sur le site, mais aussi de compétences des personnels et sous-traitants, et être ainsi générateur de risques.

LE PROGRAMME

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COLLOQUE

« L’«entreprise élargie». Contribution de la RSE à la construction d’un concept », Mulhouse, La Fonderie, 25 octobre 2018

Le jeudi 25 octobre 2018 se tiendra à Mulhouse un colloque intitulé « L’ « entreprise élargie ». Contribution de la RSE à la construction d’un concept« , sous la direction de Madame le Professeur Blandine ROLLAND et sous l’égide du CERDACC (Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes – EA 3992).

En effet, la définition de l’entreprise est toujours en discussion pour les juristes. Après de nombreux travaux sur les groupes de sociétés, il convient d’élargir la réflexion sur le périmètre de l’entreprise. L’actualité y incite avec les discussions autour du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (projet de loi PACTE) en cours de débat au Parlement.

L’heure est donc venue de présenter, avec les meilleurs spécialistes de la matière, les enjeux de l’entreprise élargie, de tenter de la définir, d’en fixer les contours, de recenser les règles existantes et d’en proposer le cas échéant de nouvelles. C’est l’objectif que se donne ce colloque.

Cette manifestation se tiendra sur le Campus Fonderie de l’Université de Haute-Alsace – 16 rue de la Fonderie 68093 Mulhouse.

 LE PROGRAMME

LE BULLETIN D’INSCRIPTION

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Port d’armes des agents de sécurité

Les agents privés de sécurité autorisés à porter une arme doivent obligatoirement suivre des formations et des entraînements annuels.

Des arrêtés du 28 septembre 2018 prévoient des formations initiales et continues ainsi que des entraînements annuels obligatoires pour les agents porteurs d’armes de catégories B (armes de poing) et D (matraques, Tonfas, lacrymogènes) dans le cadre de leurs missions : convoyage de fond, protection des personnes, intervention sur des sites sensible par exemple.

Ils ne peuvent pas exercer de surveillance armée sans avoir participé aux formations et doivent détenir une carte professionnelle mentionnant spécifiquement leur activité.

Les textes définissent aussi le cahier des charges à respecter par les organismes de formation ainsi que les conditions d’acquisition et de stockage des armes.

Textes de référence

• Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l’arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité 
• Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l’arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges pour la formation initiale aux activités privées de sécurité 
• Arrêté du 28 septembre 2018 sur l’acquisition, la détention et la conservation des armes utilisables dans l’exercice d’activités privées de sécurité

07/11/2018

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État de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes

Publiés au Journal officiel le 20 octobre 2018, deux arrêtés reconnaissent l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes.

Les victimes disposent de 10 jours après la parution au Journal officiel pour faire la déclaration à leur assureur en vue d’une prise en charge du règlement du sinistre. Plusieurs centaines de communes touchées par des mouvements de terrain en 2017 et de communes concernées principalement par des inondations et les coulées de boue en 2018 sont donc reconnues en état de catastrophe naturelle.

  Rappel :

L’état de catastrophe naturelle est une garantie mise en place par l’État depuis 1982 afin d’indemniser les victimes d’épisodes naturels rares (sécheresse, orages violents, inondations, coulées de boue, avalanches, séismes…). Cela se traduit par des arrêtés qui déterminent les zones et les périodes où se sont produits les dommages.

Textes de référence :

• Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (texte n°9) 
• Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (texte n°10) 

07/11/2018

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C.E. 3 octobre 2018, M. L. Lire la décision

Le Conseil d’État juge que les conditions de vie indignes réservées aux familles de harkis dans les camps où elles ont été accueillies en France après l’indépendance de l’Algérie engagent la responsabilité de l’État.

Le requérant est né en 1963 au camp « Joffre » de transit et de reclassement des anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et de leurs familles, situé à Rivesaltes dans les Pyrénées-Orientales, avant d’être transféré en 1964 au camp de Bias dans le Lot-et-Garonne, où il a vécu jusqu’en 1975.

Il a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l’État à lui verser la somme de 1 million d’euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de l’abandon des anciens supplétifs de l’armée française par la France après la signature des « accords d’Evian » du 19 mars 1962, du refus d’organiser leur rapatriement en France, ainsi que des conditions d’accueil et de vie qui leur ont été réservées ainsi qu’à leurs familles sur le territoire français.

A la suite du rejet de sa demande par le tribunal administratif, par un jugement du 10 juillet 2014, puis de son appel par la cour administrative d’appel de Versailles par un arrêt du 14 mars 2017, il s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’État.

Le Conseil d’État juge qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur la demande de l’intéressé tendant à la réparation du préjudice lié à l’absence de rapatriement des anciens supplétifs de l’armée française et de leurs familles. Conformément à sa jurisprudence, le juge ne contrôle pas, en effet, les actes qui se rattachent à l’action du gouvernement dans la conduite des relations internationales et leurs éventuelles conséquences.

Le Conseil d’État juge, en revanche, que la responsabilité pour faute de l’État doit être engagée à raison des conditions de vie indignes réservées à l’intéressé entre sa naissance en 1963 et son départ du camp de Bias en 1975. Il relève que ces conditions ont entraîné des séquelles, pour le requérant, qui ont exigé un accompagnement médico-psycho-social, elles ont aussi fait obstacle à son apprentissage du français.

Pour ces raisons, le Conseil d’État condamne l’État, qui n’a pas opposé la prescription de l’action en justice du requérant, à verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis par l’intéressé.

09/10/2018

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Rapport fait au nom de la commission d’enquête sur la sûreté et sécurité des installations nucléaires. Ce rapport se divise en deux tomes :

• Tome 1
• Tome 2 

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Un mois après l’entrée en vigueur du RGPD, première condamnation

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 75 000 euros à l’encontre de l’Association pour le Développement des Foyers (ADEF) pour avoir manqué à son obligation de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles des utilisateurs de son site, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés.

 Voir la décision de la CNIL.

04/07/2018

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La Cour de cassation a rejeté mercredi 2 mai 2018 les pourvois des parties civiles contre la décision de la Cour d’appel de Poitiers prononcée en avril 2016.

Cette dernière avait condamné l’ancien maire de la commune, René Marratier, à deux ans de prison avec sursis pour homicides involontaires, alors que l’élu local avait été condamné à quatre ans de prison ferme en première instance. Les juges d’appel s’étaient en revanche déclarés incompétents pour statuer sur les demandes de réparations formées par les parties civiles, estimant que les fautes commises par M. Marratier n’étaient pas détachables de ses fonctions de maire. Faute d’un pourvoi du parquet général, la condamnation pénale était devenue définitive. Mais les victimes s’étaient pourvues en cassation sur les intérêts civils. La Cour de cassation confirme le jugement d’appel en considérant que les manquements du prévenu ne pouvaient constituer une faute personnelle.

14/05/2018

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Remise du rapport sur l’indemnisation des victimes du terrorisme

Le 15 mars 2018, c’est à la Chancellerie que Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a reçu le rapport de Chantal Bussière sur l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes de terrorisme.

Ce rapport suggère notamment des pistes d’amélioration du dispositif actuel, dans ses dimensions amiable et judiciaire, en formulant dix propositions.

Le rapport

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TA de Nantes 12 Février 2018

Le tribunal administratif de Nantes vient de condamner l’État et la commune de La Faute-sur-Mer à indemniser des victimes de la tempête Xynthia ou leurs proches, notamment en réparation d’un préjudice « d’angoisse de mort ». (http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/)

12/03/2018

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CA de Versailles 9 mars 2018

La Cour d’Appel de Versailles alloue 15000 euros de préjudice d’anxiété pour risque de cancers à une victime du Distilbène. C’est la première indemnisation d’une victime du distilbène pour ce préjudice.

https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html

12/03/2018

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CE 28 février 2018 Mme B., (L’ordonnance)

Par ordonnance, le juge des référés du Conseil d’État rejette les conclusions à fin de suspension de l’exécution de la décision du directeur de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé limitant la posologie maximale du baclofène à 80 mg/j, au motif que la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé d’une mesure de suspension selon la procédure de référé-suspension n’est pas remplie. En effet, la 1ère chambre de la section du contentieux, compétente en matière de santé publique, a prévu de juger, au fond, de la légalité de la décision de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans de brefs délais.

02/03/2018

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CE 15 février 2018 SAS DOW AGROSCIENCES (la décision)

La Haute juridiction a confirmé la suspension des autorisations de mise sur le marché des insecticides « Closer » et « Transform » contenant la substance active sulfoxaflor. Désormais, c’est le jugement au fond de l’affaire par le Tribunal administratif de Nice qui est attendu.

20/02/2018

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La CIJ reconnait le caractère indemnisable des dommages environnementaux

La Cour internationale de Justice a rendu le 2 février 2018 un arrêt dans lequel elle  fixe le montant de l’indemnité que le Nicaragua est tenu de verser au Costa Rica à raison des dommages matériels qu’il lui a causé par les activités illicites auxquelles il s’est livré sur le territoire costa-ricien et pour lequel il a été reconnu responsable.

C’est la première fois que la Cour staue sur une demande d’indemnisation pour dommages environnementaux.

19/02/2018

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Vers la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides ?

Le Sénat a adopté en première lecture, le 1^er février (https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html) une proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Porté par la socialiste Nicole Bonnefoy, le texte fixe la liste des personnes pouvant obtenir réparation. Sont également définies les modalités d’indemnisation des victimes.  Le texte précise également les voies de recours dont dispose le demandeur contre le fonds.

12/02/2018

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Publication par le CEPRI du Guide de prévention et d’anticipation des crues.

L’auteur du rapport, elle-même maire d’une commune, part du constat suivant : lors des inondations de mai et juin 2016 lorsque l’information était disponible et avait été correctement interprétée au niveau local, la gestion de crise a été grandement facilitée. En revanche, là où l’information n’était que partielle, là où celle-ci a été mal comprise ou insuffisamment exploitée par les acteurs locaux, la gestion de crise s’en est trouvée beaucoup plus compliquée, faute d’anticipation.

Ainsi si des progrès significatifs ont été indéniablement réalisés quant à la qualité et la fiabilité des prévisions hydrométéorologiques notamment au cours de ces dernières années, les inondations du printemps 2016 ont néanmoins mis en évidence certaines limites du dispositif national de prévision, sa complexité et la difficulté pour les acteurs de la gestion de crise, au premier rang desquels les communes, à traduire les informations météorologique et hydrologique reçues, en termes de gestion de crise.

Le Guide

12/02/2018

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Colloque « La garderie particulière. D’une surveillance de la ruralité à la sécurisation des territoires, un modèle pour la sécurité collective ? », Mulhouse, La Fonderie, 14 mars 2018

C’est peu dire que le garde particulier est méconnu.

Lointain héritier de l’Ordonnance sur les eaux et forêts de Colbert (1669), le garde fut consacré par le décret du 20 messidor an III et le code des délits et des peines (1795), poursuivant son activité jusqu’à nos jours, dans le cadre des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale : « Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde ».

Cette méconnaissance est regrettable. Elle l’est d’abord au regard du nombre significatif de ces gardes, la France en comptant près de 60.000 ; elle l’est plus encore du fait de l’étendue de leurs  pouvoirs.

Agents privés, les gardes particuliers peuvent constater des infractions, dresser des procès-verbaux et parfois,  contrôler les identités et être armés. Agréés par l’administration et prêtant serment devant le tribunal d’instance, ils ne disposent toutefois de leur pouvoir qu’à partir du moment où un propriétaire choisit de les commissionner. De la surveillance des biens à celle des espaces, y compris publics, il n’y a qu’un pas que le caractère flou des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale a permis de franchir sans difficulté ; et de nombreuses collectivités commissionnent aujourd’hui comme gardes certains de leurs agents.

Loin d’être limités aux seuls espaces ruraux, ces gardes surveillent désormais copropriétés, biens publics, entreprises et sont même appelés à s’insérer « dans le maillage territorial de la sécurité » (Convention de 2016 entre le Ministère de l’intérieur et la confédération des gardes particuliers).

La situation et les pouvoirs de ces gardes méritent donc une attention soutenue et renouvelée ; c’est l’objectif que se donne ce colloque.

 Programme et inscription

Vous trouverez également ces informations à l’adresse suivante : https://legarde.sciencesconf.org/

23/01/2018

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Quid du rapport sur l’exposition aux risques chimiques exigé du gouvernement par les députés ?

La loi de financement de la sécurité sociale 2018 prévoyait la remise d’un rapport sur l’exposition aux risques chimiques des salariés au Parlement. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 21 décembre 2017, censure cette disposition qu’il considère comme n’étant pas conforme à la Constitution. « Quel que puisse être l’intérêt de la production par le gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale […] des rapports susceptibles d’améliorer l’information et le contrôle du Parlement sur l’application de telles lois« , font remarquer les sages. Or, ce n’est pas le cas de ce rapport.

08/01/2018

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Publication du rapport d’activité 2016 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

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Colloque « Corps, genre et vulnérabilités. Les femmes et les violences conjugales ». 17-18 novembre 2017, Strasbourg