Eric DESFOUGERES
Maître de conférences (H.D.R.)
Membre du CERDACC
Veille des publications juridiques sur le risque
Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque : Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …
Toujours des commentaires sous l’arrêt de la Chambre mixte du 25 mars 2022 relatif à l’autonomie des préjudices d’angoisse de mort imminente et de préjudice d’attente et d’inquiétude. D’autres, plus synthétiques sur plusieurs textes d’application de la loi Climat et résilience dans le numéro de mai de la revue Energie – Environnement – Infrastructures ou sous un arrêt du Conseil d’Etat du 11 mai 2022 Assoc. moto-club de Nevers et de la Nièvre venu préciser les modalités de facturation d’un service d’ordre pour un événement privé.
Abréviations utilisées :
AJCT : Actualité Juridique Collectivités Territoriales
AJDA : Actualité juridique du droit administratif
AJFP : Actualité Juridique Fonctions Publique
AJ pénal : Actualité juridique Pénal
AJDI : Actualité juridique du droit immobilier
BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel
D. : Recueil Dalloz
Dr. env. : Droit de l’environnement
Dr. pén. : Revue de droit pénal
Gaz. Pal. : Gazette du Palais
JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales
JCP G : Semaine juridique, édition Générale
JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires
JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière
JCP S : Semaine juridique, édition Social
LPA : Les Petites Affiches
RCA : Responsabilité civile et assurances
RDS : Revue Droit & Santé
RDSS : Revue de droit sanitaire et social
RFDA : Revue Française de Droit Administratif
RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances
RGDM : Revue Générale de Droit Médical
RISEO : Risques, Etudes et Observations http://www.riseo.cerdacc.uha.fr
RJ∙E : Revue juridique de l’environnement
RJS : Revue de Jurisprudence Sociale
RSC : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
RTDciv. : Revue trimestrielle de droit civil
RTDcom. : Revue trimestrielle de droit commercial
Accident du travail et maladies professionnelles
COHEN-DONSIMONI (V.) « L’interdiction de consommation d’alcool dans l’entreprise n’est pas subordonnée à l’existence de risques déjà réalisés » (note sous CE 14 mars 2022) : JCP S 2022 com. 1130
DEJEAN DE LA BATIE (A.) « Les impacts pratiques de la loi santé au travail » : Semaine Sociale Lamy 2 mai 2022 p. 4
DUMONT (F.) « Protection de la santé et sécurité du salarié dans une convention de forfait en jours : l’employeur doit justifier d’une amplitude et d’une charge de travail raisonnables » (note sous Cass. soc. 2 mars 2022) : JCP S 2022 com. 1138
« Faute inexcusable de l’employeur – Action récursoire de l’organisme de sécurité sociale contre l’assureur de l’employeur – Prescription » (obs. sous Cass. civ. 2ème 10 nov. 2021) : D. 2022 p. 869
GALI (H.) « La nécessité du préjudice en droit du travail » : D. 2022 p. 908
MONTECLER (M.-C. de) « Ne pas prendre en compte l’avis du médecin de prévention est une faute » (obs. sous CE 12 mai 2022) : AJDA 23 mai 2022 p. 1005
NIQUEGE (S.) « Altercations et accidents de service : comme un parfum de rigueur » : AJFP 2022 p. 179
RIVOLLIER (V.) « Le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, ou l’émergence d’un nouveau régime de maladies professionnelles » : Droit social mai 2022 p. 449
« Santé au travail : renforcement du suivi médical des indépendants et des salariés d’entreprises extérieures » : Revue de droit du travail mai 2022 p. 277
« Santé au travail : les mesures de la loi du 2 août 2021 relatives à la prévention de la désinsertion professionnelle sont explicitées » : JCP E 2022 act. 446
« Un plan santé au travail pour la fonction publique » : AJFP 2022 p. 138
VERICEL (M.) « Indépendance du médecin du travail et responsabilité de celui-ci à l’égard des salariés » (note sous Cass. soc. 26 janv. 2022) : Droit social mai 2022 p. 444
Ouvrage :
MONTPELLIER (T.) La prévention des risques professionnels à l’épreuve de la responsabilité de l’employeur Paris : LexisNexis, coll. Hors collection, 1ère éd. 2022, 500 p.
Assurances
ALBIGES (C.) « Charge de l’assureur dans la réparation des préjudices nés d’un accident de la circulation » (obs. sous CA Montpellier 6 déc. 2021) : Gaz. Pal. 17 mai 2022 p. 2
« Assurance (procès) : direction du procès et action directe » (obs. sous Cass. civ. 2ème 21 avril 2022) : D. 2022 p. 837
ASTEGIANO-RIZZA (A.) « L’article L. 121-12 du Code des assurances n’exige pas que l’indemnité d’assurance soit versée entre les mains de l’assuré » (obs. sous Cass. civ. 2ème 31 mars 2022) : L’essentiel droit des assurances mai 2022 p. 1
BERLAUD (C.) « Réduction proportionnelle d’indemnité d’assurance : office du juge limité aux demandes » (obs. sous Cass. civ. 3ème 11 mai 2022) : Gaz. Pal. 24 mai 2022 p. 28
BERLAUD (C.) « Assurance-dommages-ouvrage : question de prescription » (obs. sous Cass. civ. 3ème 11 mai 2022) : Gaz. Pal. 17 mai 2022 p. 29
BERLAUD (C.) « Conséquences de la direction du procès par l’assureur » (obs. sous Cass. civ. 2ème 21 avril 2022) : Gaz. Pal. 17 mai 2022 p. 29
BLOCH (L.) « Protocole transactionnel : délai de l’action en recouvrement du tiers payeur en présence d’une prestation omise par la victime » (note sous Cass. civ. 2ème 10 mars 2022) : RCA mai 2022 com. 128
« Faute inexcusable de l’employeur – Action récursoire de l’organisme de sécurité sociale contre l’assureur de l’employeur – Prescription » (obs. sous Cass. civ. 2ème 10 nov. 2021) : D. 2022 p. 869
HOURDEAU (S.) « Assurance de responsabilité civile : qualification du contrat liant l’assuré à la victime et inopposabilité à l’assureur de la transaction conclue par l’assuré avec la victime » (note sous Cass. civ. 1ère 16 mars 2022) : RCA mai 2022 com. 138
JOURDAIN (P.) « Recours des tiers payeurs : le protocole d’accord assureurs-organismes sociaux est opposable à la caisse par le tiers responsable » (note sous Cass. civ. 2ème 10 nov. 2021) : RTDciv. 2022 p. 145
MAYAUX (L.) « Variations sur la garantie subséquente » (obs. sous Cass. civ. 3ème 16 mars 2022) (2 espèces) : RGDA mai 2022 p. 42
PELISSIER (A.) « L’exclusion conventionnelle de la faute volontaire. La clause excluant les dommages causés ou provoqués intentionnellement par l’assuré » (obs. sous Cass. civ. 2ème 20 janv. 2022) : RGDA mai 2022 p. 21
Catastrophe naturelle
Déchets
« Droit à la réparation : le Parlement européen milite pour des produits plus durables et plus facilement réparables » : Energie – Environnement – Infrastructures mai 2022 alerte 61
ERSTEIN (L.) « La circulaire du plastique à usage unique » (obs. sous CE 16 mai 2022 Fédération nationale de vente et services automatiques) : JCP A 2022 act. 363
LE STUM (C.) « Abandon de déchets et point de départ du délai de prescription » (obs. sous Cass. crim. 12 avril 2022) : La lettre Lamy de l’environnement 6 mai 2022
MAUPIN (E.) « Tri mécano-biologique des déchets et libre administration des collectivités territoriales » (obs. sous QPC n° 2022-990 du 22 avril 2022) : AJDA 2 mai 2022 p. 844
MONTEILLET (V.) et LERAY (G.) « Protection de l’environnement (gestion des déchets) versus liberté contractuelle » (obs. sous QPC n° 2021-968 du 11 fév. 2022) : D. 2022 p. 966
NECIB (D.) « Fin du plastique à usage unique : le Premier ministre pouvait prendre les devants » (obs. sous CE 16 mai 2022 Fédération nationale de vente et services automatiques) : AJDA 23 mai 2022 p. 1010
SANY (A.) « TEOM : précisions sur l’appréciation du caractère disproportionné de son produit » (obs. sous CE 1er avril 2022) : La lettre Lamy de l’environnement 20 mai 2022
SANY (A.) « Produits générateurs de déchets : l’information des consommateurs est précisée » (obs. sous décret n° 2022-748 du 29 avril 2022) : La lettre Lamy de l’environnement 20 mai 2022
Environnement et Développement durable
« 31 400 atteintes à l’environnement en 2021 » : AJDA 30 mai 2022 p. 1069
BADIANE (L.) et DEHAVAY (J.) « L’incidence de la loi Climat et Résilience sur le droit de la propriété intellectuelle » : JCP E 2022 act. 418
BOIVIN (J.-P.) et GUBLER (R.) « Sites et sols pollués : réforme ou changement de paradigme ? » : BDEI mai 2022
BERLAUD (C.) « La remise en état d’un site classé incombe au dernier exploitant, quelle que soit l’intention du propriétaire du site » (obs. sous Cass. civ. 3ème 11 mai 2022) : Gaz. Pal. 24 mai 2022 p. 29
BILLET (P.) « Droit de recours des associations : l’année de trop » (obs. sous QPC n° 2022-986 du 1er avril 2022) : Energie – Environnement – Infrastructures mai 2022 alerte 56
CUBA-SICHLER (P.), WEIL (S.), KALCK (J.-F.) et BRANQUET (E.) « Cessation d’activité des ICPE ; l’opinion des bureaux d’études sur les nouveautés du décret du 6 août 2021 » : BDEI mai 2022
DEPREZ (D.) « Stockage souterrain profond et garanties financières : dernières évolutions du régime des ICPE » : La lettre Lamy de l’environnement 6 mai 2022
ERSTEIN (L.) « L’atteinte à l’environnement de la démolition / reconstruction » (obs. sous CE 12 mai 2022 Sté Léane) : JCP A 2022 act. 370
ERSTEIN (L.) « Une installation classée dans un parc régional » (obs. sous CE 21 avril 2022 Assoc. pour le développement durable de l’Ouest ornais et de ses environs) : JCP A 2022 act. 329
GAILLARD (E.) « Quel avenir durable en cas d’autorisation temporaire de pesticides aux effets persistants ? » : Energie – Environnement – Infrastructures mai 2022 étude 9
HUGLO (C.) « Rapport du GIEC Changement climatique 2022 – atténuation du changement climatique : au-delà de l’urgence ! » : Energie – Environnement – Infrastructures mai 2022 alerte 64
HUGLO (C.) « Plus grande est la menace, plus grand est ce qui sauve, Hölderlin » : Energie – Environnement – Infrastructures mai 2022 repère 5
« La réutilisation des eaux usées traitées » (commentaire décret n° 2022-336 du 10 mars 2022) : JCP A 2022 com. 2162
« Loi Climat et résilience : les conditions de mise en œuvre de l’obligation de verdissement des plateformes de livraison sont précisées » (commentaire du décret n° 2022-474 du 4 avril 2022) : Energie – Environnement – Infrastructures mai 2022 alerte 66
« Loi Climat et résilience : les modalités d’application de l’expérimentation de la solution de réservation de repas en restauration collective sont définies » (commentaire du décret n° 2022-480 du 4 avril 2022) : Energie – Environnement – Infrastructures mai 2022 alerte 63
« Loi Climat et résilience : des précisions sont apportées sur la rénovation énergétique des bâtiments » (commentaire du décret n° 2022-510 du 8 avril 2022) : Energie – Environnement – Infrastructures mai 2022 alerte 58
« Loi Climat et résilience : aménagement des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte » (commentaire ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022) : Energie – Environnement – Infrastructures mai 2022 alerte 62
« Loi Climat et résilience : les conditions de mise en œuvre de l’obligation de verdissement des plateformes de livraison sont précisées » (commentaire du décret n° 2022-474 du 4 avril 2022) : Energie – Environnement – Infrastructures mai 2022 alerte 66
MAUPIN (E.) « Renforcer le contrôle des installations classées agricoles » : AJDA 16 mai 2022 p. 948
MAUPIN (E.) « La commande publique se met à l’heure de la loi Climat et Résilience » : AJDA 9 mai 2022 p. 901
MAUPIN (E.) « Autorisation d’installation classée dans un parc naturel régional » (obs. sous CE 21 avril 2022 Assoc. pour le développement durable de l’Ouest ornais et de ses environs et autres) : AJDA 2 mai 2022 p. 838
MONTEILLET (V.) et LERAY (G.) « Panorama Droit de l’environnement (mars 2021 – mars 2022) : D. 2022 p. 963
MONTEILLET (V.) et LERAY (G.) « Protection de l’environnement (gestion des déchets) versus liberté contractuelle » (obs. sous QPC n° 2021-968 du 11 fév. 2022) : D. 2022 p. 966
PEYEN (L.) « Greenwashing et allégations de neutralité carbone dans les décrets du 13 avril 2022 : après le pas en arrière, deux pas en avant ? » : JCP A 2022 com. 2169
RADIGUET (R.) « Réparation du préjudice écologique : quand la logique s’en même, la matérialité de la réparation s’évapore ! » (note sous TA Paris 14 oct. 2021 Assoc. OXFAM) : AJDA 9 Mai 2021 p. 929
RUCKEBUSCH (T.) « Notre protection sociale n’est pas suffisamment résiliente face aux risques environnementaux » : Energie – Environnement – Infrastructures mai 2022 alerte 65
TISON (I.) « Nouvelle question préjudicielle française à propos de la notion d’OGM. Réflexion sur la première question préjudicielle transmise par le juge de l’exécution du Conseil d’Etat à la Cour de justice de l’Union européenne » : AJDA 30 mai 2022 p. 1074
« Une possible responsabilité de l’Etat pour la pollution de l’air ? » (obs. sous CJUE 5 mai 2022) : JCP A 2022 act. 352
Ethique et déontologie
Fonds d’indemnisation
DAZZAN (C.) « L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément constituent une prestation familiale qui ne peut être déduite de l’indemnisation due par l’ONIAM au titre de l’assistance par une tierce personne de l’enfant handicapé » (obs. sous Cass. civ. 1ère 2 juin 2021) : D. 2022 p. 856
HOCQUET-BERG (S.) « Terme de la procédure amiable suspensive du délai de prescription » (note sous Cass. civ. 1ère 16 mars 2022) : RCA mai 2022 com. 131
JOURDAIN (P.) « Portée de l’acceptation de l’offre provisionnelle d’indemnisation de l’ONIAM » (note sous Cass. civ. 1ère 20 oct. 2021) : RTDciv. 2022 p. 150
RIVOLLIER (V.) « Le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, ou l’émergence d’un nouveau régime de maladies professionnelles » : Droit social mai 2022 p. 449
Indemnisation (droit administratif)
DUGUIT-LARCHER (A.) « Indemnisation des parents de l’enfant né avec un handicap non détecté » (obs. sous CAA Lyon 30 nov. 2021 Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand) : AJDA 2 mai 2022 p. 875
« Indemnisation à l’amiante : les règles de réparation par l’Etat précisées par le Conseil d’Etat » (obs. sous CE avis 19 avril 2022) : JCP A 2022 act. 331
JOURDAIN (P.) « Quelle indemnisation des proches d’une victime directe dont le handicap les contraint à cesser ou réduire leur activité professionnelle ? » (obs. sous CE 30 juil. 2021 et CE 6 août 2021) : RTDciv. 2022 p. 138
« L’indemnisation à part entière du préjudice personnel inhérent à une infirmité de naissance » (obs. sous CE 30 nov. 2021 Centre hospitalier Métropole Savoie) : AJDA 30 mai 2022 p. 1073
NECIB (D.) « Le préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante n’est pas continu et évolutif » (obs. sous CE avis 19 avril 2022) : AJDA 2 mai 2022 p. 841
Indemnisation (droit civil)
ALBIGES (C.) « Dommage : évaluation de l’indemnisation » (obs. sous CA Montpellier 4 janv. 2022) : Gaz. Pal. 17 mai 2022 p. 23
BLOCH (L.) « Reconnaissance de l’autonomie des préjudices d’angoisse de mort imminente et préjudice d’attente et d’inquiétude » (note sous Cas. Chambre mixte du 25 mars 2022) : RCA mai 2022 com. 120
DOUVILLE (T.) « Autonomie du préjudice d’angoisse de mort imminente de la victime directe et d’inquiétude de la victime par ricochet » (obs. sous Cass. Chambre mixte du 25 mars 2022) : L’essentiel droit des assurances mai 2022 p. 2
GUEGAN (A.) « La nature indicative de la nomenclature Dintilhac consacrée par la chambre mixte de la Cour de cassation. A propos de l’autonomie du préjudice d’angoisse de mort imminente de la victime directe et du préjudice d’attente et d’inquiétude des proches » (note sous Cass. Chambre mixte du 25 mars 2022) : Gaz. Pal. 12 mai 2022 p. 16
LAGRANGE (M.-C.) « Aggravation à la suite de soins visant à améliorer l’état séquellaire initial » (note sous Cass. civ. 2ème 10 mars 2022) : RCA mai 2022 com. 125
PLANCKAERT (H.) « Indemnisation par la solidarité nationale : anormalité du dommage résultant du caractère prématuré des troubles » (obs. sous Cass. civ. 1ère 6 avril 2022) : Revue Lamy Droit civil mai 2022
WESTER (G.) « L’angoisse de mort imminente et le préjudice d’attente et d’inquiétude, deux nouveaux postes de préjudice consacrés par la Cour de cassation » (note sous Cass. Chambre mixte du 25 mars 2022) : Revue Lamy de Droit civil mai 2022
Médicaments
BERTIER-LESTRADE (B. de) « Prothèse défectueuse et responsabilité du producteur : la conception extensive confirmée » (note sous Cass. civ. 1ère 2 fév. 2022) : Revue Lamy de Droit civil mai 2022
BLOCH (L.) « Le producteur condamné dans l’affaire du Levothyrox : petite défaite et petite victoire » (obs. sous Cass. civ. 1ère 16 mars 2022) : RCA mai 2022 Repère 5
Nucléaire
BOULOC (B.) « Pénétration d’activistes de la cause écologique dans une centrale nucléaire : refus d’application de l’état de nécessité » (obs. sous Cass. crim. 15 juin 2021) : RTDcom. 2022 p. 175
GUENZOUI (Y.) « Essais nucléaires : les affres de l’application de la loi Morin dans le temps » (note sous QPC n° 2021-955 du 10 déc. 2021) : Droit administratif mai 2022 com. 22
Police administrative
FINCK (N.) et SEROC (S.) « Possibilité pour l’Etat d’imposer, pour les seules manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif, un service d’ordre excédant les besoins normaux de sécurité auxquels il est pourvu dans l’intérêt général et obligation de remboursement de la personne en bénéficiant » (obs. sous CE 11 mai 2022 Assoc. moto-club de Nevers et de la Nièvre) : Gaz. Pal. 24 mai 2022 p. 33
NECIB (D.) « Service d’ordre facturé par la police pour un événement privé. Mode d’emploi » (obs. sous CE 11 mai 2022 Assoc. Moto-Club de Nevers et de la Nièvre) : AJDA 23 mai 2022 p. 1006
Précaution (principe)
Prévention des risques industriels et technologiques
Prévention des risques naturels
Procédures
« Assurance-dommages-ouvrage : question de prescription » (obs. sous Cass. civ. 3ème 11 mai 2022) : Gaz. Pal. 17 mai 2022 p. 29
« Assurance (procès) : direction du procès et action directe » (obs. sous Cass. civ. 2ème 21 avril 2022) : D. 2022 p. 837
BERLAUD (C.) « Prescription de l’action en responsabilité contre un pilote d’avion » (obs. sous Cass. civ. 1ère 11 mai 2022) : Gaz. Pal. 24 mai 2022 p. 30
BERLAUD (C.) « Conséquences de la direction du procès par l’assureur » (obs. sous Cass. civ. 2ème 21 avril 2022) : Gaz. Pal. 17 mai 2022 p. 29
BROS (S.) « Subrogation légale : point de départ de la prescription de l’action subrogatoire » (note sous Cass. civ. 1ère 2 fév. 2022) : RGDA mai 2022 p. 29
« Faute inexcusable de l’employeur – Action récursoire de l’organisme de sécurité sociale contre l’assureur de l’employeur – Prescription » (obs. sous Cass. civ. 2ème 10 nov. 2021) : D. 2022 p. 869
HOCQUET-BERG (S.) « Terme de la procédure amiable suspensive du délai de prescription » (note sous Cass. civ. 1ère 16 mars 2022) : RCA mai 2022 com. 131
LE STUM (C.) « Abandon de déchets et point de départ du délai de prescription » (obs. sous Cass. crim. 12 avril 2022) : La lettre Lamy de l’environnement 6 mai 2022
Responsabilité administrative
BAILLARD (B.) « L’utilisation anormale d’un bâtiment peut faire obstacle à l’engagement de la responsabilité décennale des constructieurs » (concl. Sur CAA Douai 30 nov. 2021 Sté Préventec) : JCP A 2022 com. 2148
EVEILLARD (G.) « La responsabilité du fait de l’absence d’un ouvrage public » (note sous CE 11 fév. 2022) : Droit administratif mai 2022 com. 23
Responsabilité civile
ABRAVANEL-JOLLY (S.) « Responsabilité du propriétaire d’un immeuble et faute du locataire victime » (obs. sous Cass. civ. 2ème 10 mars 2022) : L’essentiel droit des assurances mai 2022 p. 3
BERLAUD (C.) « Etendue de la responsabilité du garagiste » (obs. sous Cass. civ. 1ère 11 mai 2022) : Gaz. Pal. 17 mai 2022 p. 32
COYAULT (E.) « Autonomie de la faute dolosive par rapport à la faute intentionnelle » (obs. sous Cass. civ. 2ème 10 mars 2022) : RCA mai 2022 com. 141
GALI (H.) « La nécessité du préjudice en droit du travail » : D. 2022 p. 908
KRAJESKI (D.) « La tentative de suicide peut être une faute dolosive » (obs. sous Cass. civ. 2ème 10 mars 2022) : L’essentiel du droit des assurances mai 2022 p. 2
LAGOUTTE (J.) « Indifférence de la faute de l’enfant auteur du dommage et prévalence de la responsabilité parentale sur celle des associations sportives : la lourde charge (juridique) d’être parent » (note sous CA Nîmes 3 mars 2022) : RCA mai 2022 com. 122
LEDUQUE (C.) « L’influence de la gratuité sur la responsabilité : réflexions sur le régime de la convention d’assistance bénévole » : Contrats – Concurrence – Consommation mai 2022 Focus 15
MANGEMATIN (C.) « Les propositions européennes visant à encadrer la responsabilité civile découlant des dommages causés par l’intelligence artificielle. Bien mais peut mieux faire ! » : RCA mai 2022 Etude 5
OUDOT (P.) « Clarification sur la responsabilité civile du garagiste réparateur » (obs. sous Cass. civ. 1ère 11 mai 2022) (2 espèces) : JCP G 2022 com. 637
PELISSIER (A.) « Précision sur le critère de la conscience du caractère inéluctable du dommage dans le contexte de la faute dolosive du suicidé » (obs. sous Cass. civ. 2ème 30 janv. 2022) : RGDA mai 2022 p. 25
« Responsabilité contractuelle (garagiste) : présomption de faute et de lien causal » (obs. sous Cass. civ. 1ère 11 mai 2022) : D. 2022 p. 949
« Responsabilité civile (garde de la chose) : rôle causal du fait de la victime » (obs. sous Cass. civ. 2ème 7 avril 2022) : D. 2022 p. 837
Responsabilité médicale
BERLAUD (C.) « Une question de compétence territoriale en matière de responsabilité médicale » (obs. sous Cass. civ. 2ème 14 avril 2022) : Gaz. Pal. 10 mai 2022 p. 25
FINCK (N.) et SEROC (S.) « Manquement à l’obligation d’information du patient » (obs. sous CE 12 mai 2022 Assoc. tutélaire du Pas-de-Calais) : Gaz. Pal. 24 mai 2022 p. 33
HOCQUET-BERG (S.) « Autonomie du préjudice spécifique de contamination » (obs. sous Cass. civ. 1ère 16 mars 2022) : RCA mai 2022 com. 124
Responsabilité pénale
DUBOIS (C.) « Regard sur la théorie de la scène unique de violence » (note sous Cass. crim. 23 mars 2022) : Gaz. Pal. 24 mai 2022 p. 20
DUBOIS (C.) « Regard critique sur la loi relative à la responsabilité pénale en cas d’intoxication volontaire » (commentaire loi n° 2022-52 du 24 janv. 2022 et décret n° 2022-657 du 25 avril 2022) : Gaz. Pal. 10 mai 2022 p. 9
MESA (R.) « Responsabilité pénale de l’employeur personne morale du chef d’une infraction d’imprudence : certitude causale et bis in idem » (note sous Cass. crim. 15 fév. 2022) : Jurisprudence Sociale Lamy 4 mai 2022 p. 4
Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)
Risque
COHEN-DONSIMONI (V.) « L’interdiction de consommation d’alcool dans l’entreprise n’est pas subordonnée à l’existence de risques déjà réalisés » (note sous CE 14 mars 2022) : JCP S 2022 com. 1130
TISON (I.) « Nouvelle question préjudicielle française à propos de la notion d’OGM. Réflexion sur la première question préjudicielle transmise par le juge de l’exécution du Conseil d’Etat à la Cour de justice de l’Union européenne » : AJDA 30 mai 2022 p. 1074
Ouvrage :
MONTPELLIER (T.) La prévention des risques professionnels à l’épreuve de la responsabilité de l’employeur Paris : LexisNexis, coll. Hors collection, 1ère éd. 2022, 500 p.
Risque de guerre – Risque de terrorisme
BUISINE (O.) « L’imprévision, outil de restructuration en temps de crise… » : Gaz. Pal. 3 mai 2022 p. 8
« Crime de guerre (compétence) : crimes commis en Syrie » (obs. sous CA Paris 4 avril 2022) : D. 2022 p. 841
JEHL (J.) « Violence et exploitation sexuelles : mobilisation de l’Union européenne pour les femmes d’Ukraine » : JCP G 2022 com. 653
MAIA (C.) « Conflit en Ukraine : que peut-on attendre de la Cour pénale internationale ? » : D. 2022 p. 906
MEL (J.) « Les chantiers et la guerre en Ukraine : premiers éléments de réflexion » : Gaz. Pal. 17 mai 2022 p. 42
SUR (S.) « La guerre du droit dans le conflit ukrainien » : JCP G 2022 com. 660
Risque sanitaire
« Aides d’Etat Covid : Bruxelles ferme le robinet » : AJDA 23 mai 2022 p. 1008
BIGET (C.) « Suspension d’un agent hospitalier non vacciné en congé de maladie » (obs. sous CE 11 mai 2022 Centre hospitalier de l’agglomération montargoise) : AJDA 23 mai 2022 p. 1010
KOULOCHERI (S.) « Etat d’urgence sanitaire : procédure sans audience et droit d’opposition des parties » (obs. sous Cass. civ. 2ème 24 mars 2022) : Revue Lamy de Droit civil mai 2022
« L’obligation de vaccination imposée aux enseignants ne porte pas atteinte à l’exigence constitutionnelle de protection de la santé » (note sous CE 8 janv. 2022) : AJFP 2022 p. 155
« Port du masque lors du grand oral de l’Ecole nationale d’administration » (obs. sous CE 15 nov. 2021) : AJDA 9 mai 2022 p. 908
WITTKOPP (S.) « Jurisprudences des juridictions administratives allemandes : le contrôle des normes juridiques adoptées dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Covid-19 » : RFDA 2022 p. 379
Sécurité (obligation)
LHERNOULD (J.-P.) « Prohiber de manière générale la consommation d’alcool dans l’entreprise est possible en vertu de l’obligation de sécurité » (note sous CE 14 mars 2022) : Jurisprudence Sociale Lamy 4 mai 2022 p. 23
Sécurité civile et Services de secours
ERSTEIN (L.) « Le coût des forces publiques de l’ordre du Superbike » (obs. sous CE 11 mai 2022 Assoc. moto-club de Nevers et de la Nièvre) : JCP A 2022 act. 368
FINCK (N.) et SEROC (S.) « Possibilité pour l’Etat d’imposer, pour les seules manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif, un service d’ordre excédant les besoins normaux de sécurité auxquels il est pourvu dans l’intérêt général et obligation de remboursement de la personne en bénéficiant » (obs. sous CE 11 mai 2022 Assoc. moto-club de Nevers et de la Nièvre) : Gaz. Pal. 24 mai 2022 p. 33
MARGERIT (D.) « Prise en charge d’opérations de secours par les SDIS » (obs. sous CAA Versailles 24 fév. 2022 Sté Vitaris) : AJDA 2 mai 2022 p. 879
MONTECLER (M.-C. de) « Des mineurs peuvent être sapeurs-pompiers volontaires » (obs. sous CE 19 avril 2022 Syndicat SUD SDIS national) : AJDA 2 mai 2022 p. 837
NECIB (D.) « Service d’ordre facturé par la police pour un événement privé. Mode d’emploi » (obs. sous CE 11 mai 2022 Assoc. Moto-Club de Nevers et de la Nièvre) : AJDA 23 mai 2022 p. 1006
PRETOT (X.) « Même coordonnée avec le SAMU, une opération de secours à personnes engagée par le SDIS relève des seules attributions de ce dernier » (obs. sous CE 30 déc. 2021 CHU Bordeaux) : JCP A 2022 com. 2149
Transports et Tourisme
« Accident de la route provoqué par un élève-gendarme qui avait trop bu : sa radiation des cadres est justifiée » (note sous CAA Douai 21 oct. 2021) : AJFP 2022 p. 163
ALBIGES (C.) « Charge de l’assureur dans la réparation des préjudices nés d’un accident de la circulation » (obs. sous CA Montpellier 6 déc. 2021) : Gaz. Pal. 17 mai 2022 p. 25
BERLAUD (C.) « Prescription de l’action en responsabilité contre un pilote d’avion » (obs. sous Cass. civ. 1ère 11 mai 2022) : Gaz. Pal. 24 mai 2022 p. 30
BERLAUD (C.) « Transport d’un engin motorisé : compétence commerciale » (obs. sous Cass. civ. 2ème 7 avril 2022) : Gaz. Pal. 3 mai 2022 p. 26
BOULOC (B.) « Vol de marchandises dans un véhicule non surveillé » (obs. sous Cass. com. 21 oct. 2021) : RTDcom. 2022 p. 141
BOULOC (B.) « Responsabilité du transport » (obs. sous CA Versailles 4 nov. 2022) : RTDcom. 2022 p. 141
COULON (C.) « Nouvelles avancées pour les victimes en matière de transport aérien » (obs. sous CJUE 21 déc. 2021) : RCA mai 2022 act. 15
DELPECH (X.) « Vol avec correspondance vers l’Union européenne : indemnisation pour retard » (obs. sous CJUE 7 avril 2022) : Juristourisme mai 2022 p. 10
DUPONT (P.) et POISSONNIER (G.) « Grève des contrôleurs aériens et circonstance extraordinaire : encore faut-il le prouver… » (obs. sous Cass. civ. 1ère 16 fév. 2022) : Energie – Environnement – Infrastructures mai 2022 com. 38
HOCQUET-BERG (S.) « Faute de la victime qui ne respecte pas les consignes du gardien d’un bateau de plaisance » (obs. sous CA Aix-en-Provence 10 fév. 2022) : RCA 2022 com. 123
HOCQUET-BERG (S.) « Appréciation de la faute du conducteur victime par rapport au comportement de l’autre conducteur » (obs. sous Cass. civ. 2ème 10 fév. 2022) : RCA mai 2022 com. 130
LANDEL (J.) « L’assureur protection corporelle du conducteur dont le recours se fonde sur l’article L. 131-2 du Code des assurances peut se prévaloir de la loi du 5 juillet 1985 » (obs. sous Cass. civ. 2ème 31 mars 2022) : RGDA mai 2022 p. 32
PIETTE (G.) « Conditions de l’exonération et limitation de la responsabilité du transporteur maritime » (note sous Cass. com. 23 mars 2022) : RCA mai 2022 com. 132
« Transport maritime : endommagement de la marchandise en vrac et indemnisation » (obs. sous Cass. com. 23 mars 2022) : Energie – Environnement – Infrastructures mai 2022 com. 43
Pour toute demande d’insertion, prière d’écrire à cerdacc@uha.fr
