Eric DESFOUGERES
Maître de conférences (H.D.R.)
Membre du CERDACC
Veille des publications juridiques sur le risque
Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque : Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …
Au détours de cette veille, de nombreuses références intéressant le Droit de l’environnement, mais également plusieurs commentaire au sujet des limites posées, à l’occasion de QPC par le Conseil Constitutionnel par rapport aux possibilités de restrictions des limites individuelles ouvertes par la loi anti-terrorisme du 30 octobre 2017 ou enfin des notes sur certains arrêts rendus le 8 février 2018 par les deuxième et troisième chambres de la Cour de cassation dans différents domaines touchant nos thématiques,
Abréviations utilisées :
AJDA : Actualité juridique du droit administratif
AJ pénal : Actualité juridique Pénal
AJDI : Actualité juridique du droit immobilier
BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel
- : Recueil Dalloz
Dr. env. : Droit de l’environnement
Dr. pén. : Revue de droit pénal
Gaz. Pal. : Gazette du Palais
JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales
JCP G : Semaine juridique, édition Générale
JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires
JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière
LPA : Les Petites Affiches
RCA : Responsabilité civile et assurances
RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
RD sanit. soc. : Revue de droit sanitaire et social
RFDA : Revue Française de Droit Administratif
RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances
RISEO : Risques, Etudes et Observations http://www.riseo.cerdacc.uha.fr
RJE : Revue juridique de l’environnement
RJS : Revue de Jurisprudence Sociale
RTD civ. : Revue trimestrielle de droit civil
RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial
Accident du travail et maladies professionnelles
DUQUESNE (F.) « Quantum de l’amende appliquée à la personne morale » (note sous Cass. crim. 27 fév. 2018) : JCP S 2018 com, 1136
GROUTEL (H.) « Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (chute d’une salariée sur le parking verglacé de l’entreprise) » (obs. sous Cass. civ. 2ème 25 janv. 2018) : RCA avril 2018 p. 13
GROUTEL (H.) Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (frais de l’expertise amiable) » (obs. sous Cass. civ. 2ème 25 janv. 2018) : RCA avril 2018 p. 14
HAUTEFORT (M.) « Une réorganisation peut être suspendue lorsqu’elle engendre des risques psycho-sociaux » (note sous CA Versailles 18 janv. 2018) : Jurisprudence sociale Lamy 16 avril 2018 p. 18
JEANSEN (E) « Le CHSC est mort, vive la CSSCT ! » : JCP S 2018 com. 112
LAVALLART (J.-M.) « Salariés intérimaires : les conditions de contestation d’un accident de travail » Option finance 9 avril 2018 p. 45
MELIN (P.) « Pour un maintien provisoire de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail » : D. 2018 p. 857
WILLMANN (C.) « Recours à un expert par le CHSCT : pas de quoi perdre sa chemise! ! » (note sous Cass. soc. 14 mars 2018) : Lexbase Hebdo – Edition sociale 5 avril 2018
Assurances
ASSELAIN (M.) « Opposabilité aux tiers de la transaction conclue avec la victime » (note sous Cass. civ. 2Ème 8 fév. 2018) : RGDA avril 2018 p. 212
ASSELAIN (M.) « Preuve du paiement de l’indemnité subordonnant la recevabilité du recours subrogatoire de l’assureur » (note sous Cass. civ. 2Ème 8 fév. 2018) : RGDA avril 2018 p. 190
GROUTEL (H.) « Victimes d’acte de terrorisme : demande d’abrogation de l’article R. 422-8 du Code des assurances » (note sous CE 24 janv. 2018) : RCA avril 2018 p. 16
GROUTEL (H.) « Résiliation après sinistre » (note sous Cass. civ. 3Ème 18 janv. 2018) : RCA avril 2018 p. 30
KARILA (J.-P.) « Le retard apportée à la déclaration du sinistre peut entraîner, s’il conduit à la perte du bénéfice de subrogation, l’absence de la garantie totale ou partielle de l’assureur » (note sous Cass. civ. 3Ème 8 fév. 2018) : RGDA avril 2018 p. 201
LA TAILLE (G. de) « Assurance de responsabilité décennale d’une personne publique : de l’action directe de la victime à l’action récursoire de l’assureur » (note sous CAA Bordeaux 21 déc. 2017) : JCP A 9 avril 2018 p. 42 com. 2122
Catastrophe naturelle
Déchets
Environnement et Développement durable
ETRILLARD (C.) « Le droit face aux marées vertes en Bretagne » : Energie – Environnement – Infrastructures avril 2018 p. 23
HUGLO (C.), PLAINE (C.), BRICKER (G.) et CLEMENT (j.-N.) «Contentieux climatique : reconnaissance du droit constitutionnel à un environnement sain et à l’adaptation au changement climatique par la Cour suprême de l’État d’Hawaï » : Energie – Environnement – Infrastructures avril 2018 p. 37
HUGLO (C.), PLAINE (C.), BRICKER (G.) et CLEMENT (j.-N.) « La CIJ se prononce sur les dommages environnementaux » (obs. sous CIJ 2 fév. 2018) : Energie – Environnement – Infrastructures avril 2018 p. 38
HUGLO (C.), PLAINE (C.), BRICKER (G.) et CLEMENT (j.-N.) « Comment s’apprécie la compatibilité d’une ICPE avec les règles posées par le PLU ? » : Energie – Environnement – Infrastructures avril 2018 p. 41
MAUPIN (E.) « Evaluation environnementale : qu’est-ce qu’un projet ? » : AJDA 2 avril 2018 p. 652
MOZOL (P.) « Les implications du principe de non régression sur l’obligation d’évaluation environnementale » (note sous CE 8 déc. 2017 Fédération Allier Nature) : JCP A 9 avril 2018 p. 33 com. 2119
NIEL (P.-L.) et MORIN (M.) « Appréciation de l’intérêt à agir en justice d’une association de défense de l’environnement » (note sous CE 20 oct. 2017) : LPA 27 avril 2018 p. 10
LE GUYADER (C.) et TREFFOT (M.-L.) « Des différentes compensations aux atteintes aux milieux naturels. Les compensations sectorielles » : JCP N com. 1177
PASTOR (J.-M.) « Contentieux autour de l’autorisation unique en matière d’installation classée » (obs. sous CE 11 avril 2018 Confédération paysanne du Lot) : AJDA 23 avril 2018 p. 828
PEYEN (L.) « De la nécessité de préserver la nuit. A propos de l’arrêt France Nature Environnement du Conseil d’État du 28 mars 2018) » (note sous CE 28 mars 2018 France Nature Environnement) : JCP A 23 avril 2018 p. 2 act. 384
ROLLAND (B.) « L’environnement et le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre » : Energie – Environnement – Infrastructures avril 2018 p. 19
ROSET (S.) « Quotas de gaz à effet de serre » (obs. sous CJUE 22 fév. 2018) : Europe avril 2018 p. 37
ROSET (S.) « Evaluations des incidences » (obs. sous CJUE 28 fév. 2018) : Europe avril 2018 p. 37
SANTONI (L.) « Encore des corrections en matière d’évaluation environnementale et de participation du public » : Construction – Urbanisme avril 2018 p. 16
TANTY (L.) « L’extension du champs d’application de la procédure d’examen au cas par cas en matière de projets » : AJDA 30 avril 2018 p. 885
Ethique et Déontologie
Fonds d’indemnisation
BERLAUD (C.) « Victime lors d’une compétition sportive : les conditions d’indemnisation par une CIVI » (obs. sous Cass. civ. 2ème 29 mars 2018) : Gaz. Pal. 17 avril 2018 p. 40
GRAVELEAU (P.) « Evaluation du préjudice professionnel résultant d’une infection nosocomiale » (obs. sous CE 30 mars 2018 ONIAM) : Gaz. Pal. 17 avril 2018 p ; 44
LIENHARD (C.) « Contestation de la reconnaissance de la qualité de victime d’attentat par le FGTI » (note sous Cass. civ. 2ème 8 fév. 2018) : JCP G 2018 com. 476
Indemnisation (droit administratif)
GRAVELEAU (P.) « Evaluation du préjudice professionnel résultant d’une infection nosocomiale » (obs. sous CE 30 mars 2018 ONIAM) : Gaz. Pal. 17 avril 2018 p ; 44
LA TAILLE (G. de) « Assurance de responsabilité décennale d’une personne publique : de l’action directe de la victime à l’action récursoire de l’assureur » (note sous CAA Bordeaux 21 déc. 2017) : JCP A 9 avril 2018 p. 42 com. 2122
Indemnisation (droit civil)
« Evaluation du préjudice : perte de gains professionnels futurs » (obs. sous Cass ; civ. 2ème 18 janv. 2018) : RCA avril 2018 p. 13
FABAS-SERLOOTEN (A.-L.) « Victimes indirectes : quelle indemnisation pour la perte de chance de vie et la conscience de l’imminence de la mort ? » (note sous Cass. civ. 2ème 23 nov. 2017) : LPA 19 avril 2018 p. 10
HILGER (G.) « Faute de diagnostic anténatal, mécanisme de compensation du handicap et étendue du préjudice des parents » (note sous CA Douai 21 déc. 2017) : Droit de la famille avril 2018 p. 58
« Préjudice d’agrément : souffrances physiques et morales » (obs. sous Cass. civ. 2ème 25 janv. 2018) : RCA avril 2018 p. 11
« Préjudice d’anxiété : la Cour d’Appel résiste » (obs. sous CA Paris 29 mars 2018) : Semaine sociale Lamy 9 avril 2018 p. 14
QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) « Handicap non décelé avant la naissance : frontières de la responsabilité et de la solidarité nationale « (note sous CA Douai 21 déc. 2017) : D. 2018 p. 18
QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) « Errances jurisprudentielles aux frontières du royaume d’Hadès » (note sous Cass. civ. 23 nov. 2017) : Revue Lamy Droit Civil avril 2018 p. 15
TRAULLE (J.) « L’admission d’un nouveau préjudice : le préjudice moral de l’enfant né après le fait dommageable » (note sous Cass. civ. 2ème 14 déc. 2017) : Gaz. Pal.17 avril 2018 p. 28
VARAINE (L.) « L’incidence des avantages perçus par la victime d’un dommage sur l’évaluation du préjudice indemnisable » : D. 2018 p. 741
Médicaments
BAREÏT (N.) « Une incrimination neutralisée : l’importation de médicaments vétérinaires sans autorisation » (note sous CA Pau 1 mars 2018) : LPA 23 avril 2018 p. 15
« Exposition in utero au DES » (obs. sous Cass. civ. 1Ère 17 janv. 2018) : RCA avril 2018 p. 23
GERRY-VERNIERES (S.) « Point de départ de l’action en réparation à la suite d’une exposition in utero : quelle date retenir pour la consolidation ? » (note sous Cass. civ. 2ème 17 janv. 2018) : Gaz. Pal. 17 avril 2018 p. 30
GISCLARD (T.) « Les brevets de nouvelle application thérapeutique et la description de l’effet thérapeutique » : Propriété intellectuelle avril 2018 p. 18
Nucléaire
GRAVELEAU (P.) « Allongement du délai de réalisation de l’installation nucléaire de base Flamanville 3 » (obs. sous CE 28 mars 2018 CRILAN) : Gaz. Pal. 17 avril 2018 p. 42
Police administrative
FALLON (D.) « Police administrative et libertés fondamentales : quand l’administration peut rester passive » (note sous CE référé 14 août 2017) : AJDA 9 avril 2018 p. 754
MAYAUD (Y.) « L’exception terroriste de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 validée par le Conseil constitutionnel » (note sous QPC n° 2017-695 du 29 mars 2018) : D. 2018 p. 876
« Terrorisme (loi du 30 octobre 2017) : constitutionnalité sous réserves du régime » (obs. sous QPC n° 2017-695 du 29 mars 2018) : D. 2018 p. 726
Précaution (principe)
GADBIN (D.) « Interdiction italienne du MON 810 : le principe de précaution ne suffisait pas ! » (note sous CJUE 13 sept. 2017) : Revue de droit rural avril 2018 p. 30
Prévention des risques industriels et technologiques
Prévention des risques naturels
Procédures
BLOCH (L.) « Produits défectueux : point de départ de la prescription » (note sous Cass. Civ. 1ère 17 janv. 2018 et Cass. civ. 1ère 31 janv. 2018) : RCA avril 2018 p. 24
GERRY-VERNIERES (S.) « Point de départ de l’action en réparation à la suite d’une exposition in utero : quelle date retenir pour la consolidation ? » (note sous Cass. civ. 2ème 17 janv. 2018) : Gaz. Pal. 17 avril 2018 p. 30
KARILA (J.-P.) « Le retard apportée à la déclaration du sinistre peut entraîner, s’il conduit à la perte du bénéfice de subrogation, l’absence de la garantie totale ou partielle de l’assureur » (note sous Cass. civ. 3Ème 8 fév. 2018) : RGDA 2018 p. 201
NIEL (P.-L.) et MORIN (M.) « Appréciation de l’intérêt à agir en justice d’une association de défense de l’environnement » (note sous CE 20 oct. 2017) : LPA 27 avril 2018 p. 10
LA TAILLE (G. de) « Assurance de responsabilité décennale d’une personne publique : de l’action directe de la victime à l’action récursoire de l’assureur » (note sous CAA Bordeaux 21 déc. 2017) : JCP A 9 avril 2018 p. 42 com. 2122
Responsabilité administrative
BOUSQUET (J.) « Responsabilité contractuelle et extracontractuelle en droit administratif » (ma thèse en 3 000 signes) : Droit Administratif avril 2018 p. 13
GRAVELEAU (P.) « Protection des travailleurs exposés à l’amiante : faute d’une particulière gravité de l’employeur » (obs. sous CE 26 mars 2018 Sté ECCF) : Gaz Pal. 10 avril 2018 p. 34
MALLOL (F.) « Responsabilité de l’administration, collaborateur occasionnel bénévole du service public et manifestations culturelles » (note sous TA Caen 23 mars 2018) : JCP A 30 avril 2018 p. 37 com. 2140
Responsabilité civile
BLANC (N.) « Application de la loi dans le temps et théorie de l’acceptation des risques » (obs. sous Cass. civ. 2ème 14 sept. 2017) (Chronique Droit du sport) : JCP G 2018 com. 497
BLOCH (L.) « Produits défectueux : point de départ de la prescription » (note sous Cass. Civ. 1ère 17 janv. 2018 et Cass. civ. 1ère 31 janv. 2018) : RCA avril 2018 p. 24
MEKKI (M.) « Chronique de jurisprudence de droit de la responsabilité : Gaz. Pal. 17 avril 2018 p. 26
« Pluralité de fautes et d’auteurs » (obs. sous Cass. com. 31 janv. 2018) : RCA avril 2018 p. 12
PUGNET (S.) « Projet de Paquet Produits : une nouvelle tentative de réponse aux enjeux et risques des biens de consommation en Europe » : Contrats – Concurrence – Consommation avril 2018 Focus n° 16
Responsabilité médicale
GRAVELEAU (P.) « Des précisions sur la notion d’infection nosocomiale » (obs. sous CE 23 mars 2018) : Gaz. Pal. 3 avril 2018 p. 38
« Responsabilité médicale (infection nosocomiale) : renversement de la présomption d’imputabilité » (obs. sous CE 23 mars 2018) : D. 2018 p. 674
Responsabilité pénale
BAREÏT (N.) « Une incrimination neutralisée : l’importation de médicaments vétérinaires sans autorisation » (note sous CA Pau 1 mars 2018) : LPA 23 avril 2018 p. 15
DAOUD (E.) et SFOGGIA (S.) « Prévention des risques, justice et nouvelles technologies : comment se préparer au droit pénal des affaires 3.0 ? » : Revue Lamy droit des affaires avril 2018 p. 22
DUQUESNE (F.) « Quantum de l’amende appliquée à la personne morale » (note sous Cass. crim. 27 fév. 2018) : JCP S 2018 com, 1136
Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)
ROLLAND (B.) « L’environnement et le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre » : Energie – Environnement – Infrastructures avril 2018 p. 19
TCHOTOURIAN (I.) « Légiférer sur l’article 1382 du code civil : une avenue pertinente pour la RSE ? » : Revue des sociétés avril 2018 p. 211
Risque
BLANC (N.) « Application de la loi dans le temps et théorie de l’acceptation des risques » (obs. Sous Cass. civ. 2ème 14 sept. 2017) (Chronique Droit du sport) : JCP G 2018 com. 497
DAOUD (E.) et SFOGGIA (S.) « Prévention des risques, justice et nouvelles technologies : comment se préparer au droit pénal des affaires 3.0 ? » : Revue Lamy droit des affaires avril 2018 p. 22
GRAVELEAU (P.) « Valeurs limites d’exposition du public en matière de téléphonie mobile » (obs. sous CE 7 mars 2018 Assoc. Robin des toits) : Gaz. Pal. 3 avril 2018 p. 38
Risque de guerre – Risque de terrorisme
GROUTEL (H.) « Victimes d’acte de terrorisme : demande d’abrogation de l’article R. 422-8 du Code des assurances » (note sous CE 24 janv. 2018) : RCA avril 2018 p. 16
LIENHARD (C.) « Contestation de la reconnaissance de la qualité de victime d’attentat par le FGTI » (note sous Cass. civ. 2ème 8 fév. 2018) : JCP G 2018 com. 476
MAUPIN (E.) « L’expulsion d’un terroriste vers le Maroc ne viole pas l’article 3 de la conv. EDH » (obs. sous CEDH 19 avril 2018) : AJDA 30 avril 2018 p. 878
MAYAUD (Y.) « L’exception terroriste de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 validée par le Conseil constitutionnel » (note sous QPC n° 2017-695 du 29 mars 2018) : D. 2018 p. 876
« Mesures individuelles de contrôle administratif (article L. 228-2 du Code de la sécurité intérieure issu de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme). Droit à un recours juridictionnel effectif » (QPC n° 2017-691 du 16 fév. 2018) : Droit Administratif avril 2018 p. 5
« Terrorisme (loi du 30 octobre 2017) : constitutionnalité sous réserves du régime » (obs. sous QPC n° 2017-695 du 29 mars 2018) : D. 2018 p. 726
Sécurité (obligation)
BLANC (N.) « Retour sur l’obligation de sécurité (obs. sous Cass. civ. 1ère 22 juin 2017 et Cass. civ. 1ère 5 juil. 2017) : (Chronique Droit du sport) : JCP G 2018 com. 497
LAVALLART (J.-M.) « Salariés intérimaires : les conditions de contestation d’un accident de travail » Option finance 9 avril 2018 p. 45
« Préjudice d’anxiété : la Cour d’Appel résiste » (obs. sous CA Paris 29 mars 2018) : Semaine sociale Lamy 9 avril 2018 p. 14
Sécurité civile et Services de secours
PRETOT (X.) et ZACHARIE (C.) « Le secours à personnes et l’aide médicale urgente » : JCP A 2018 23 avril 2018 p, 40 com. 2135
Transports et Tourisme
AUGROS (V.) « La CJUE, gardienne d’un droit à l’accès au tribunal pour les passagers aériens » (notes sous CJUE 7 mars 2018) (3 arrêts) : Gaz. Pal. 17 avril 2018 p. 22
BERLAUD (C.) « Indemnisation de la victime d’un accident de véhicule, titulaire d’une pension d’invalidité » (obs. sous Cass. civ. 2ème 29 mars 2018) : Gaz. Pal. 10 avril 2018 p. 28
BLOCH (L.) « Retard à l’arrivée : frais d’hébergement ; demande d’indemnisation (charge de la preuve) » (note sous Cass. civ. 1ère 14 fév. 2018) (2 arrêts) : RCA avril 2018 p. 26
DUBOIS (C.) « La force majeure sur les rails de l’exonération » (note Cass. civ. 2ème 8 fév. 2018) : JCP G 2018 com. 477
GAUCHER (N.) « Accident de la circulation avec un aéronef sur le tarmac de l’aéroport » (obs. sous CA Limoges 22 fév. 2018) : JCP G 2018 com. 495
LOISEAU (G.) « La voiture qui tuait toute seule » : D. 2018 p. 793
MONTAS (A.) « Faute personnelle du commissionnaire de transport et incidence d’un partage de responsabilité avec le manutentionnaire sur le plafond d’indemnité » (note sous Cass. com. 27 sept. 2017) : Droit Maritime Français 2018 p. 309
« Responsabilité du transporteur aérien : la matière contractuelle selon le règlement Bruxelles I » : RCA avril 2018 p. 3
TRAULLE (J.) « La force majeure entièrement exonératoire : l’éclaircie se confirme pour le transporteur ferroviaire » note sous Cass. civ. 2ème 8 fév. 2018) : Gaz. Pal. 17 avril 2018 p. 31
VINCENDEAU (B.) « La SNCF et la RATP peuvent désormais invoquer la force majeure du fait d’un tiers pour s’exonérer de leur responsabilité extracontractuelle » (note sous Cass. civ. 2ème 8 fév. 2018) : LPA 6 avril 2018 p. 14
Pour toute demande d’insertion, prière d’écrire à cerdacc@uha.fr
