Eric DESFOUGERES
Maître de conférences (H.D.R.) à l’Université de Haute-Alsace
Membre du CERDACC
Veille des publications juridiques sur le risque
Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque : Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …
Alors que vient juste d’être mis en ligne le n° 2022-2 de RISEO reprenant les actes des 5ème « Rendez-vous du risque » organisé le 31 mars 2022 consacré à l’articulation entre le risque et le temps qui passe et en sus de la première livraison, toujours très actuelle et complète, pour l’année universitaire 2022-2023 de la gazette spécialisée consacrée au droit du dommage corporel annexée à la Gazette du Palais du 11 octobre 2022, on remarque surtout parmi toutes les références, l’émergence de nouvelles formes de risques tels que celui de pénurie énergétique (électricité, gaz, eau…) se rajoutant à tous ceux déjà liés aux atteintes à l’environnement et la cybersécurité se rajoutant aux actes de terrorisme, avec même un code spécialement dédié qui vient de paraître chez Dalloz.
Abréviations utilisées :
AJCT : Actualité Juridique Collectivités Territoriales
AJDA : Actualité juridique du droit administratif
AJFP : Actualité Juridique Fonctions Publique
AJ pénal : Actualité juridique Pénal
AJDI : Actualité juridique du droit immobilier
BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel
BTL : Bulletin des Transports et de la Logistique
D. : Recueil Dalloz
Dr. env. : Droit de l’environnement
Dr. pén. : Revue de droit pénal
Gaz. Pal. : Gazette du Palais
JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales
JCP G : Semaine juridique, édition Générale
JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires
JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière
JCP S : Semaine juridique, édition Social
LPA : Les Petites Affiches
RCA : Responsabilité civile et assurances
RDI : Revue de Droit Immobilier
RDSS : Revue de droit sanitaire et social
RFDA : Revue Française de Droit Administratif
RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances
RISEO : Risques, Etudes et Observations http://www.riseo.cerdacc.uha.fr
RJ∙E : Revue juridique de l’environnement
RJS : Revue de Jurisprudence Sociale
RTDciv. : Revue trimestrielle de droit civil
RTDcom. : Revue trimestrielle de droit commercial
Accident du travail et maladies professionnelles
ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Le principe du contradictoire en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles » : Bulletin du travail 1er oct. 2022 p. 57
BABIN (M.) « Accident du travail et maladies professionnelles. Contestation par l’employeur du taux d’IPP : quelles limites à l’appréciation et à la fixation par le juge ? » (note sous Cass. civ. 2ème 22 sept. 2022) : JCP S 2022 com. 1273
BARGUE (N.) « Société mère dirigeante de la filiale : quelles responsabilités pénales en cas d’infraction » (note sous Cass. crim. 21 juin 2022) : Bulletin Joly sociétés oct. 2022 p. 4
BLOCH (L.) « Faute inexcusable de l’employeur et indemnisation des postes de préjudices non pris en charge au titre du livre IV (prothèse) » (obs. sous Cass. civ. 2ème 25 mai 2022) : RCA oct. 2022 com. 224
BOULOC (B.) et SAENKO (L.) « Responsabilité pénale des personnes morales : quand la société mère est présidente de sa filiale » (note sous Cass. crim. 21 juin 2022) : RTDcom. 2022 p. 655
BOULOC (B.) et SAENKO (L.) « Homicide involontaire : quand la faute délibérée est requalifiée en faute caractérisée » (note sous Cass. crim. 8 fév. 2022) : RTDcom. 2022 p. 659
BRETON (D.) « La faute inexcusable de l’employeur » : Revue Pratique de Droit Social oct. 2022 p. 317
HUIGE (T.) « FPT : l’administration est fautive en ne prenant pas en compte le seul avis du médecin de prévention » (obs. sous CE 12 mai 2022) : AJCT oct. 2022 p. 527
« L’action en contestation par l’employeur du taux d’IPP se prescrit par 5 ans » (obs. sous Cass. civ. 2ème 13 oct. 2022) : JCP S 2022 act. 344
LHERNOULD (J.-P.) « Maladie pendant les congés payés : une décision préfigurant une inéluctable évolution » (note sous CA Versailles 18 mai 2022) : Jurisprudence Sociale Lamy 7 oct. 2022 p. 27
LOHEAC-DERBOULLE (P.) « Souffrance au travail dans la fonction publique. L’émergence confirmée du contentieux relatif à la protection des agents publics » (note sous CE 24 juin 2022) : AJDA 17 oct. 2022 p. 1969
MATTEOLI (A.) « Les violences sexistes et sexuelles au travail : la santé au détriment de l’égalité ? » : RISEO 2022-2 p. 66
REBOURSIER (D.) « Pénurie de carburant : de la responsabilité du salarié à celle de l’employeur » : Semaine Sociale Lamy 17 oct. 2022 p. 4
« Registre d’alerte en matière de santé et d’environnement : sociétés ayant plusieurs établissements » (obs. sous Cass. soc. 28 sept. 2022) : JCP E 2022 act. 831
SERRE (D.), KEIM-BAGOT (M.) et AUMERAN (X.) « Les accidents du travail et les maladies professionnelles sur la scène judiciaire. Pratiques de jugements et inégalités » : Droit Social oct. 2022 p. 830
« Vers un avenir sans amiante : la stratégie de la Commission européenne pour une meilleure protection » : JCP S 2022 act. 336
Assurances
« Assurance (accident de la circulation) : montant de l’offre d’indemnisation » (obs. sous Cass. civ. 2ème 6 oct. 2022) : D. 2022 p. 1805
« Assurance (garantie) : résiliation suivie de la souscription d’un nouveau contrat » (obs. sous Cass. civ. 3ème 12 oct. 2022) : D. 2022 p. 1805
BEGUIN-FAYNEL (C.) « La portée de l’exigence d’encadrement des activités de plongée dans une clause d’exclusion de garantie » : L’Essentiel Droit des Assurances oct. 2022 p. 2
BERLAUD (C.) « Succession d’assurances de responsabilité : garanties respectives » (obs. sous Cass. civ. 3ème 12 oct. 2022) : Gaz. Pal. 25 oct. 2022 p. 19
BERNFELD (C.) « Le tiers payeur oublié dans la transaction pourra-t-il se retourner contre la victime ou l’assureur ? » (note sous Cass. civ. 2ème 10 mars 2022) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 11 oct. 2022 p. 50
BERTOLASO (S.) « Plafonnement de la garantie et intérêts moratoires » (note sous Cass. civ. 2ème 7 juil. 2022) : RCA oct. 2022 com. 242
BERTOLASO (S.) « Contrat conclu en base réclamation et connaissance du fait dommageable » (note sous Cass. com. 29 juin 2022) : RCA oct. 2022 com. 243
CASTON (A.) « L’assureur décennal ne couvre pas la responsabilité contractuelle » (note sous Cass. civ. 3ème 2 mars 2022) : Gaz. Pal. 4 oct. 2022 p. 62
« De l’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques » : JCP E act. 813
« Garanties implicites contenues dans les contrats en matière de couverture du risque cyber : les recommandations des superviseurs européens et national » : JCP E 2022 act. 812
GRAS (M.-C.) et GUILLON (B.) « L’offre de l’article L. 211-9 du Code des assurances doit-elle viser des préjudices non décrits par le rapport d’expertise ? » (note sous Cass. civ. 2ème 25 mai 2022) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 11 oct. 2022 p. 49
HOEFFNER (H.) et MORALES (M.) « Absence d’appel en garantie des constructeurs en cas de manquement du maître d’œuvre lors de la réception » (obs. sous CAA Toulouse 21 juin 2022) : RDI oct. 2022 p. 529
JEHL (J.) « Santé mentale au travail : nouvelles directives mondiales » : JCP G 2022 com. 1170
KRAJESKI (D.) « L’indemnité complémentaire en cas de reconstruction suppose… une reconstruction » (obs. sous Cass. civ. 2ème 7 juil. 2022) : L’Essentiel Droit des Assurances oct. 2022 p. 4
LOQUIN (E.) « L’assureur peut-il opposer à la victime qui exerce l’action directe contre l’assureur de l’auteur du dommage, la clause compromissoire contenue dans le contrat d’assurance conclu par l’assureur avec l’auteur du dommage ? » (note sous CA Versailles 21 janv. 2021) : RTDcom. 2022 p. 484
MARLY (P.-G.) « Vers un encadrement de l’assurance des cyber-rançons ? » : JCP E 2022 act. 807
MARLY (P.-G.) « Quel avenir pour l’assurance du risque cyber ? » : L’Essentiel Droit des Assurances oct. 2022 p. 2
MEL (J.) « Assurances dommages-ouvrage avant réception : le maître d’ouvrage doit rapporter la preuve d’une lettre de mise en demeure préalable » (obs. sous Cass. civ. 3ème 7 sept. 2022) : L’Essentiel Droit des Assurances oct. 2022 p. 5
NELTER-LEMERCIER (M.-C.) « Dommages survenus avant réception : la mise en demeure de l’entrepreneur doit émaner du maître de l’ouvrage » (obs. sous Cass. civ. 3ème 7 sept. 2022) : Construction – Urbanisme oct. 2022 Alerte 88
PAGES DE VARENNE (M.-L.) « Dommages-ouvrages avant réception : la mise en demeure doit émaner du maître d’ouvrage ou de son mandataire » (note sous Cass. civ. 3ème 7 sept. 2022) : Construction – Urbanisme oct. 2022 com. 107
PAGES DE VARENNE (M.-L.) « Responsabilité décennale inapplicable dans l’hypothèse d’éléments adjoints à l’existant non destinés à fonctionner » (note sous Cass. civ. 3ème 13 juil. 2022) : Construction – Urbanisme oct. 2022 com. 108
PELISSIER (A.) « Caractérisation du préjudice pour opposer la déchéance pour déclaration tardive de sinistre » (obs. sous Cass. civ. 2ème 7 juil. 2022) (2 espèces) : RGDA oct. 2022 p. 22
« Rapport du Médiateur de l’Assurance » : RCA oct. 2022 Alerte 35
SEIFERT (E.) « Dommages-ouvrages et désordres avant réception » : RCA oct. 2022 Formule 9
WALTZ-TERACOL (B.) « Indemnité d’assurance due indépendamment de la possession frauduleuse de l’assuré sur le bien sinistré » (note sous Cass. civ. 2ème 31 août 2022) : JCP G 2022 com. 1154
Catastrophe naturelle
« Destruction des récoltes de fruits » : RCA oct. 2022 Alerte 30
« Entre sécheresse et feux, la facture s’alourdit » : La Gazette des communes, des départements, des régions 17 oct. 2022 p. 40 *
« Inondation dans un complexe sportif municipal » (obs. sous CAA Paris 12 juil. 2022) : Jurisport oct. 2022 p. 9
JEURISSEN (I.) « La circulaire ministérielle du 23 décembre 2021 relative à la constructibilité en zone inondable » : Revue d’études juridiques. Aménagement. Environnement 2022 p. 177
KOLDITZ (P.) « EPTB : expérimentation d’une contribution fiscalisée pour financer la prévention des inondations » (commentaire du décret n° 2022-1251 du 23 sept. 2022) : La lettre Lamy de l’Environnement 14 oct. 2022
« La responsabilité d’une commune retenue pour l’inondation d’un club sportif » (obs. sous CAA Paris 12 juil. 2022) : Jurisassociations oct. 2022 p. 12
« Reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle » : RCA oct. 2022 Alerte 31
« Résilience des réseaux aux risques naturels » (obs. sous décret n° 2022-1077 du 28 juil. 2022) : Revue de Droit rural oct. 2022 alerte 220
Déchets
DIDRICHE (O.) « Une commune peut titrer les frais d’enlèvement d’ordures ménagères déposées irrégulièrement sur la voie publique » (obs. sous CAA Douai 17 mai 2022) : AJCT oct. 2022 p. 523
PASTOR (J.-P.) « Fin du plastique non recyclé en 2025 » : AJDA 17 oct. 2022 p. (1932
« Plastiques à usage unique : la France n’a pas complétement transposé la directive » : JCP E 2022 act. 848
SANY (A.) « Filière REP des emballages ménagers : le nouveau dispositif a été publié » : La lettre Lamy de l’Environnement 28 oct. 2022
SANY (A.) « Plastique à usage unique : l’absence de transmission d’une règle technique à la Commission jugée régulière » (obs. sous CE 17 oct. 2022) : La lettre Lamy de l’Environnement 28 oct. 2022
SANY (A.) « Déchets des navires : les arrêtés de transposition ont été publiés » : La lettre Lamy de l’Environnement 28 oct. 2022
VERBERE (I.) « Collecte des ordures ménagères : va-t-il falloir réduire la voilure ? » : La Gazette des communes, des départements, des régions 3 oct. 2022 p. 8
Environnement et Développement durable
BEAUSONIE (G.) « Le droit pénal considère-t-il (vraiment) l’environnement ? » : Droit de l’Environnement oct. 2022 p. 281
BECHU (C.) « La planification écologique ne se fera pas sans les collectivités » : La Gazette des communes, des départements, des régions 17 oct. 2022 p. 8
BESSON (M.) « Teinter de vert sa politique sportive, un match pas gagné d’avance » : La Gazette des communes, des départements, des régions 13 oct. 2022 p. 38
BEZIAT (M.) « La crise énergétique, une bombe à retardement pour les aires d’accueil des gens du voyage » : La Gazette des communes, des départements, des régions 31 oct. 2022 p. 14
BILLET (P.) « Avis de tempête sur le droit de l’environnement » : Energie – Environnement – Infrastructures oct. 2022 Alerte 112
BILLET (P.) « Précisions sur la mission d’accompagnement effectuée par le service public de la performance énergétique de l’habitat » : JCP N 2022 act. 918
BILLET (P.) « Nouvelles contraintes en matière d’extinction des publicités dangereuses » (commentaire du décret n° 2022-1294 du 5 oct. 2022) : JCP A 2022 act. 605
BRIMO (S.) « Le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé : nouvelle liberté fondamentale » (note sous CE 20 sept. 2022) : Gaz. Pal. 25 oct. 2022 p. 12
CHARITE (M.) « Le droit du contentieux administratif à l’heure de la sécurité énergétique » : JCP A 2022 act. 623
CLEMENT (J.-N.) « Permis de construire des éoliennes devenu autorisation environnementale, absence de dérogation. Espèces protégées et office du juge » (note sous CE 22 sept. 2022 Assoc. LPO et a.) : Droit de l’Environnement oct. 2022 p. 294
« Crise d’approvisionnement en électricité : renforcement et accélération du déploiement de énergies renouvelables » : Energie – Environnement – Infrastructures oct. 2022 Alerte 119
« Crise de l’énergie : l’exécutif annonce de nouvelles mesures pour protéger les Français » : Energie – Environnement – Infrastructures oct. 2022 Alerte 115
DAUGER (A.) « RE 2020 : Un nouvel outil contre l’urgence climatique » : Droit & Patrimoine oct. 2022 p. 37
DECHELETTE-TOLOT (P.) et HARDOIN (V.) « Travaux d’économies d’énergie : les syndicats de copropriétaires un an après la loi Climat et résilience » : Droit & Patrimoine oct. 2022 p. 39
DEHARBE (D.) « ICPE : la preuve de dépôt électronique vaut récépissé de déclaration » (obs. sous CE avis 15 sept. 2022) : Droit de l’Environnement oct. 2022 p. 292
DELDIQUE (L.) « Eoliennes et patrimoine immatériel à la recherche du temps perdu… pour la transition énergétique » (obs. sous CAA Versailles 11 avril 2022) : Droit de l’Environnement oct. 2022 p. 298
DEMEZON (C.) « ICPE et information du vendeur : le périmètre précisé » (obs. sous Cass. civ. 3ème 21 sept. 2022) : La lettre Lamy de l’Environnement 14 oct. 2022
DEPREZ (D.) « Publicités et enseignes lumineuses : extinction pour tous entre une heure et six heures du matin » (commentaire du décret n° 2022-1294 du 5 oct. 2022) : La lettre Lamy de l’Environnement 14 oct. 2022
DEVES (C.) « Tourisme et sobriété » : Juristourisme oct. 2022 p. 3
« Environnement : une nouvelle liberté fondamentale en référé, pour quoi faire ? » (note sous CE 20 sept. 2022) : AJDA 25 oct. 2022 p. 2002
« Evaluation environnementale et délégation de pouvoir en cas d’urgence à caractère civil » (obs. sous arrêté du 4 juil. 2022) : Revue de Droit rural oct. 2022 alerte 209
« Extinction des publicités lumineuses entre 1 h et 6 h du matin » : JCP E 2022 act. 846
FINCK (N.) et SEROC (S.) « Responsabilité de l’Etat du fait de l’adoption de mesures insuffisantes pour assurer le respect des valeurs limites en dioxyde d’azote et particules fines en vertu de la directive 2008/50/CE et de l’article R. 221-1 du Code de l’environnement » (obs. sous CE 12 juil. 2022 Assoc. Les Amis de la Terre) : Gaz. Pal. 31 oct. 2022 p. 40
FONTENELLE (L. de) « Le volet énergie de la loi pouvoir d’achat » : AJDA 31 oct. 2022 p. 2054
FOURMON (A.) « Un an de jurisprudence en matière d’énergies renouvelables » : Energie – Environnement – Infrastructures oct. 2022 Chronique 2
GEIB (T.) « Nouvelle liberté fondamentale : le droit dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » (obs. sous CE 20 sept. 2022) : La lettre Lamy de l’Environnement 14 oct. 2022
GOSSEMENT (A.) « Référé-liberté : le Conseil d’Etat entrouvre la porte aux défenseurs de l’environnement » (note sous CE ord. référé 20 sept. 2022) : Droit de l’Environnement oct. 2022 p. 287
HUGLO (C.) « Le droit de l’environnement, incarnation de la sobriété pour l’avenir » : Energie – Environnement – Infrastructures oct. 2022 Repère 9
« Interdiction de toute publicité lumineuse en cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement en électricité » : JCP E 2022 act. 897
LAZARUS (D.) « Le sport à petite foulée vers la transition écologique » : La Gazette des communes, des départements, des régions 10 oct. 2022 p. 34
« L’aide pour les entreprises grandes entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité est prolongée et simplifiée » : Energie – Environnement – Infrastructures oct. 2022 Alerte 118
LEPAGE (C.) « Loi pouvoir d’achat : une avancée notable pour l’application de principe de la Charte de l’environnement » (note sous CC DC n° 2022-843 du 12 août 2022) : Energie – Environnement – Infrastructures oct. 2022 com. 68
« Le plan de sobriété énergétique en 15 mesures phares » : JCP A 2022 act. 620
LERAY (G.) « ICPE : absence de responsabilité du dernier exploitant en cas de modification de l’usage futur à l’initiative d’un tiers » (obs. sous Cass. civ. 3ème 29 juin 2022) : RDI oct. 2022 p. 508
LIGNERES (P.) « EDF et souveraineté énergétique » : Droit Administratif oct. 2022 Repère 9
MARTINET (Y.) et VERMESCH (A.) « Droit des installations classées » (chronique juin 2021 –juin 2022) : Droit de l’Environnement oct. 2022 p. 300
« Mise en œuvre de la politique environnementale : la Commission demande une meilleure application des règles de l’UE » : Energie – Environnement – Infrastructures oct. 2022 Alerte 123
MOLINIER-DUBOST (M.) « Le droit à l’environnement, liberté fondamentale » : AJCT oct. 2022 p. 462
MOLINIER-DUBOST (M.) « La qualité de l’air saisie par le droit de l’Union européenne » : Energie – Environnement – Infrastructures oct. 2022 Etude 22
MOLINIER-DUBOST (M.) « Les directives sur la qualité de l’air » : Energie – Environnement – Infrastructures oct. 2022 Etude 23
MULLER-CURZYDLO (A.) « Responsabilité élargie des producteurs des produits du tabac » (obs. sous CE 28 juil. 2022) : Energie – Environnement – Infrastructures oct. 2022 com. 71
PASTOR (J.-M.) « Pollution de l’air : les efforts de l’Etat restent insuffisants » (obs. sous CE 17 oct. 2022 Les Amis de la Terre France et autres) : AJDA 25 oct. 2022 p. 1983
PATURAT (A.) « Transition écologique : les leviers juridiques face au défi climatique » : La Gazette des communes, des départements, des régions 24 oct. 2022 p. 54
PIERRE (P.) « Devoir de conseil du notaire lors de la cession d’une ICPE, clause de garantie de passif environnemental et faute intentionnelle du vendeur » (obs. sous Cass. civ. 3ème 30 sept. 2021) : RCA oct. 2022 chronique 1 point 12
« Plan de sobriété énergétique » : JCP E 2022 act. 844
PLAVINET (J.-P.) « Gestion de l’eau : un putsch juridique contre le code civil ? » : AJDA 10 oct. 2022 p. 1865
« Plan de prévention des risques : modification de la nomenclature » (obs. sous décret n° 2022-970 du 1er juil. 2022) : Revue de Droit rural oct. 2022 alerte 210
« Pollution de l’air (réduction) : condamnation de l’Etat au paiement de deux astreintes » (obs. sous CE 17 oct. 2022 Les Amis de la Terre France et autres) : D. 2022 p. 1859
« Pollution de l’air : l’Etat condamné à payer deux nouvelles astreintes de 10 millions d’euros » (obs. sous CE 17 oct. 2022 France et autres) : JCP A 2022 act. 634
« Quand la pollution de l’air enterre un projet immobilier » (obs. sous CAA Paris 6 oct. 2022) : RDI oct. 2022 p. 487
RAPONE (E.) et DESSARD JACQUE (J.) « Say on climate : assemblées générales 2022 sous haute tension » : Droit des Sociétés oct. 2022 Etude 8
ROUX (F.) « Les usages sportifs au régime sécheresse » : La Gazette des communes, des départements, des régions 31 oct. 2022 p. 15
« Registre d’alerte en matière de santé et d’environnement : sociétés ayant plusieurs établissements » (obs. sous Cass. soc. 28 sept. 2022) : JCP E 2022 act. 831
SANY (A.) « Pollution de l’air : nouvelle condamnation de l’Etat au paiement d’une astreinte de 20 millions d’euros » (obs. sous CE 17 oct. 2022) : La lettre Lamy de l’Environnement 28 oct. 2022
SANY (A.) « Loi Climat et résilience : l’information des acheteurs et locataires sur les risques précisés par le décret » (commentaire du décret n° 2022-1289 du 1er oct. 2022) : La lettre Lamy de l’Environnement 14 oct. 2022
SCHELLENBERGER (T.) « Risques environnementaux à long terme entre le Charybe climatique et le Scylla nucléaire » (Actes de la 5ème édition des « Rendez-vous du risque » du CERDACC du 31 mars 2022) : RISEO 2022-2 p. 58
« Sobriété énergétique : engagements des secteurs du commerce et du tourisme » : JCP E 2022 act. 845
TORRE-SCHAUB (M.) « Dépasser les constats, mettre en œuvre les solutions ; le Haut Conseil plaide pour une transition juste et urgente. Analyse du Rapport annuel 2022 du Haut Conseil pour le climat » : Energie – Environnement – Infrastructures oct. 2022 Etude 24
WEBER (M.) « Transition écologique. Les parcs régionaux réservent des avantages de toute nature » : La Gazette des communes, des départements, des régions 17 oct. 2022 p. 16
WERTERSCHLAG (B.) « Réhabilitation environnementale d’un site loué » (obs. sous Cass. civ. 3ème 11 mai 2022) : AJDI oct. 2022 p. 693
Ethique et déontologie
LEVY-REGNAULT (S.) et KERBOURC’H (J.-Y.) « La saga du régime des lanceurs d’alerte : une directive, deux lois et beaucoup de questions en suspens » : JCP S 2022 Etude 1267
PRIEUR (C.) « La responsabilité sociétale des entreprises et les lanceurs d’alerte » : JCP S 2022 Etude 1268
Fonds d’indemnisation
BACHELLERIE (A.) « FIVA : les décisions susceptibles de recours doivent être notifiées aux deux parents » (obs. sous Cass. civ. 2ème 25 mai 2002) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 11 oct. 2022 p. 45
BLOCH (L.) « Accident de la circulation à l’étranger et compétence de la CIVI » (obs. sous Cass. civ. 2ème 7 juil. 2022) : RCA oct. 2022 com. 229
BLOCH (L.) « ONIAM : rejet du droit à indemnisation pour défaut de lien causal » (obs. sous Cass. civ. 1ère 6 juil. 2022) : RCA oct. 2022 com. 239
LANDEL (J.) « Illustration de tout ce qu’il ne faut pas faire en matière de capitalisation de préjudices futurs » (obs. sous Cass. civ. 2ème 31 août 2022) : RGDA oct. 2022 p. 41
Indemnisation (droit administratif)
BELRHALI (H.) « Le préjudice moral des personnes publiques » : RFDA sept./oct. 2022 p. 879
BERNFELD (C.) « Incidence professionnelle et justice administrative » (obs. sous CE 1er juil. 2022) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 11 oct. 2022 p. 55
BIGET (C.) « Evaluation du coût de l’assistance d’une tierce personne et crédit d’impôt pour services à la personne » (obs. sous CE avis 30 sept. 2022 Hôpitaux universitaires de Strasbourg) : AJDA 10 oct. 2022 p. 1868
Indemnisation (droit civil)
AUMERAN (X.) « Perte de chance de participer aux JO : un préjudice indemnisable » (obs. sous Cass. civ. 2ème 25 mai 2022) : Jurisport oct. 2022 p. 8
BARRELLIER (A.) « Situation exceptionnelle et préjudice permanent exceptionnel ne riment pas » (note sous Cass. civ. 2ème 25 mai 2022) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 11 oct. 2022 p. 57
BARRELIER (A.) « La perte d’une chance de participer aux Jeux olympiques constitue un préjudice exceptionnel que le juge ne peut laisser sans réparation » note sous Cass. civ. 2ème 25 mai 2022) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 11 oct. 2022 p. 58
BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « Chronique de jurisprudence de droit du dommage corporel » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 11 oct. 2022 p. 42
BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « Pour le maintien des compétences du juge pénal en matière d’indemnisation des victimes » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 11 oct. 2022 p. 36
BERNFELD (C.) « Barèmes de capitalisation : non-alignement du barème de la Sécurité sociale sur celui appliqué à la victime » (obs. sous Cass. civ. 2ème 31 août 2022) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 11 oct. 2022 p. 48
BERNFELD (C.) « Le tiers payeur oublié dans la transaction pourra-t-il se retourner contre la victime ou l’assureur ? » (note sous Cass. civ. 2ème 10 mars 2022) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 11 oct. 2022 p. 50
BERNFELD (C.) « La déduction ou non des tiers payeurs de postes patrimoniaux présuppose de calculer lesdits postes » (obs. sous Cass. civ. 2ème 17 fév. 2022) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 11 oct. 2022 p. 51
BERNFELD (C.) « Calculer la perte sur retraite : un casse-tête ? » (note sous Cass. civ. 1ère 15 juin 2022) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 11 oct. 2022 p. 54
BIBAL (F.) « Encore des erreurs sur l’imputation des prestations ! » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 11 oct. 2022 p. 52
BLOCH (L.) « Caractère impératif de l’imputation poste par poste » (obs. sous Cass. civ. 2ème 7 juil. 2022) : RCA oct. 2022 com. 223
BLOCH (L.) « Faute inexcusable de l’employeur et indemnisation des poses de préjudices non pris en charge au titre du livre IV (prothèse) » (obs. sous Cass. civ. 2ème 25 mai 2022) : RCA oct. 2022 com. 224
BODILIS (W.) « Rappel utile : le juge civil est toujours tenu par les prétentions des parties (poste par poste) » (obs. sous Cass. civ. 2ème 16 juin 2022) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 11 oct. 2022 p. 46
BODILIS (W.) « Le préjudice de carrière est réparé au titre d’une perte de chance s’il est aléatoire ? » (note sous Cass. civ. 2ème 16 juin 2022) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 11 oct. 2022 p. 54
CLERC-RENAUD (L.) « Les problématiques soulevées par la prise en charge des victimes atteintes dans leur intégrité psychique » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 11 oct. 2022 p. 60
HOCQUET-BERG (S.) « Aggravation multifactorielle de l’état de santé de la victime » (obs. sous Cass. civ. 1ère 6 juil. 2022) : RCA oct. 2022 com. 222
JOURDAIN (P.) « Recours des tiers payeurs : la transaction conclue entre le responsable et la victime est opposable par la caisse sociale non invitée à y participer » (note sous Cass. civ. 1ère 21 avril 2022) : RTDciv. 2022 p. 637
KNETSCH (J.) « Qu’est-ce qu’un dommage corporel ? Retour sur une notion-clef de la responsabilité civile » : D. 2022 p. 1815
LETTAT-OUATAH (L.) et CHARPENTIER (J.) « L’atteinte psychique des victimes par ricochet : réparation par le préjudice d’affection et/ou par le préjudice corporel propre ? » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 11 oct. 2022 p. 69
MERLIN (O.) « Tableau de jurisprudence chiffrée en dommage corporel… » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 11 oct. 2022 p. 38
PRIETO (N.) « Intensité du psychotraumatisme et fait générateur » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 11 oct. 2022 p. 63
PRIOU-ALIBERT (L.) « Pertes de gains professionnels et appréciation souveraine des juges du fond » (note sous Cass. civ. 2ème 10 fév. 2022) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 11 oct. 2022 p. 53
PRIOU-ALIBERT (L.) « Préjudice économique : la PCH versée à l’aidant est une ressource » (note sous Cass. civ. 2ème 16 juin 2022) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 11 oct. 2022 p. 59
QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) « Victimes d’atteinte psychiques : en finir avec la demi-mesure » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 11 oct. 2022 p. 66
ROUX (C.) « Fin de l’abondance… début de la sobriété » : Droit Administratif oct. 2022 Alertes 116
ZEGOUT (D.) « Confirmation : l’exclusion du monde du travail est un préjudice indemnisable au titre de l’incidence professionnelle » (note sous Cass. crim. 6 sept. 2022) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 11 oct. 2022 p. 56
Ouvrage :
DUSART (I.), GASBAOUI (J.) et STOFFEL (J.-N.) L’évaluation du préjudice économique Paris : LexisNexis coll. Droit & Professionnels, 2ème éd. 2021, 250 p.
Médicaments
JOURDAIN (P.) « L’exclusion du délai de dix ans d’extinction de la responsabilité du producteur en cas de faute de celui-ci » (note sous CE 25 mai 2022 Centre hospitalier universitaire de Rennes) : RTDciv. 2022 p. 641
« Présence de résidus d’antibiotiques dans le lait de vache : extension de l’accord interprofessionnel » : Revue de Droit rural oct. 2022 alerte 198
Nucléaire
BADRE (M.) « Nous avons convié les députés et les sénateurs à participer à nos travaux sur le nucléaire » : La Gazette des communes, des départements, des régions 31 oct. 2022 p. 12
BODA (J.-S.) « Confirmation de l’autorisation de mise en service d’une installation nucléaire de base sur le site de Bugey » (note sous CE 22 juin 2022 République et canton de Genève) : Energie – Environnement – Infrastructures oct. 2022 com. 66
« Responsabilité des exploitants d’installations nucléaires civiles » : RCA oct. 2022 Alerte 29
SCHELLENBERGER (T.) « Risques environnementaux à long terme entre le Charybe climatique et le Scylla nucléaire » (Actes de la 5ème édition des « Rendez-vous du risque » du CERDACC du 31 mars 2022) : RISEO 2022-2 p. 58
Police administrative
« Piscine et baignade, le distinguo » (obs. sous CE 11 mai 2022 Sté Marissol) : AJDA 25 oct. 2022 p. 1989
DIDRICHE (O.) « Une commune peut titrer les frais d’enlèvement d’ordures ménagères déposées irrégulièrement sur la voie publique » (obs. sous CAA Douai 17 mai 2022) : AJCT oct. 2022 p. 523
Précaution (principe)
Prévention des risques industriels et technologiques
Prévention des risques naturels
KOLDITZ (P.) « EPTB : expérimentation d’une contribution fiscalisée pour financer la prévention des inondations » (commentaire du décret n° 2022-1251 du 23 sept. 2022) : La lettre Lamy de l’Environnement 14 oct. 2022
MATTIUSSSI-POUX (M.) « L’intervention de l’Etat dans la procédure d’expropriation-délocalisation pour risque naturel majeur » : RISEO 2022-2 p. 96
Procédures
ALGADY (A. D.-Z.) « Incompétence de la CCJA pour trancher un litige relatif à la responsabilité d’un manutentionnaire dans le cadre d’un contrat de transport maritime de marchandises » : Lexbase Afrique-Ohada 13 oct. 2022 p. 111
ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Le principe du contradictoire en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles » : Bulletin du travail 1er oct. 2022 p. 57
BOULOC (B.) « Action des proches de la victime. Délai de forclusion » (note sous Cass. civ. 1ère 11 mai 2022) : RTDcom. 2022 p. 639
BOULOC (B.) « Délai pour agir en cas d’erreur lors de la livraison » (note sous Cass. com. 29 juin 2022) : RTDcom. 2022 p. 640
COVIAUX (A.) « La majoration en cause d’appel d’une demande satisfaite en première instance n’est pas une demande nouvelle et n’est pas irrecevable de ce chef » (obs. sous Cass. civ. 1ère 1er juin 2022) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 11 oct. 2022 p. 45
DAMIENS (A.) « Les risques de l’écoulement du temps dans le procès civil : délai déraisonnable et déni de justice » (Actes de la 5ème édition des « Rendez-vous du risque » du CERDACC du 31 mars 2022) : RISEO 2022-2 p. 48
« Evaluation environnementale et délégation de pouvoir en cas d’urgence à caractère civil » (obs. sous arrêté du 4 juil. 2022) : Revue de Droit rural oct. 2022 alerte 209
GOSSEMENT (A.) « Référé-liberté : le Conseil d’Etat entrouvre la porte aux défenseurs de l’environnement » (note sous CE ord. référé 20 sept. 2022) : Droit de l’Environnement oct. 2022 p. 287
HOCQUET-BERG (S.) « Portée d’un rapport d’expertise non contradictoire à la demande de l’une des parties » (obs. sous Cass. civ. 1ère 6 juil. 2022) : RCA oct. 2022 com. 219
JOURDAIN (P.) « L’exclusion du délai de dix ans d’extinction de la responsabilité du producteur en cas de faute de celui-ci » (note sous CE 25 mai 2022 Centre hospitalier universitaire de Rennes) : RTDciv. 2022 p. 641
KLEIN (N.) « Parole d’expert n’est pas d’Evangile ! » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 11 oct. 2022 p. 43
« L’action en contestation par l’employeur du taux d’IPP se prescrit par 5 ans » (obs. sous Cass. civ. 2ème 13 oct. 2022) : JCP S 2022 act. 344
LAGRANGE (M.-C.) « Incidence professionnelle et cessation de l’activité. Indivisibilité du recours d’une CPAM et prise en charge hospitalière » (note sous CE 1er juil. 2022) : RCA oct. 2022 com. 218
LEROY (J.) « La prescription de l’action publique, droit à l’oubli ou obstacle à l’œuvre de justice ? » » (Actes de la 5ème édition des « Rendez-vous du risque » du CERDACC du 31 mars 2022) : RISEO 2022-2 p. 27
LOQUIN (E.) « L’assureur peut-il opposer à la victime qui exerce l’action directe contre l’assureur de l’auteur du dommage, la clause compromissoire contenue dans le contrat d’assurance conclu par l’assureur avec l’auteur du dommage ? » (note sous CA Versailles 21 janv. 2021) : RTDcom. 2022 p. 484
PAILLARD (C.) « Référé expertise devant le juge administratif : appréciation de la condition d’ultilité » (note sous CE 27 juil. 2022) : RCA oct. 2022 com. 216
« Point de départ du délai de prescription quinquennale en cas d’action en responsabilité délictuelle » (obs. sous Cass. com. 6 juil. 2022) : RCA oct. 2022 com. 220
SCHULZ (R.) « La zone grise de l’action civile : épilogue et mea culpa » (obs. sous Cass. crim. 21 juin 2022) : RGDA oct. 2022 p. 44
SCHULZ (R.) « Valeur probante : les rapports d’expertise établis à la demande de l’une des parties peuvent se corroborer » (obs. sous Cass. civ. 3ème 7 sept. 2022) : RGDA oct. 2022 p. 47
TARDIF (A.) « Le Tribunal des conflits, juge de la responsabilité : le délai déraisonnable d’une procédure menée successivement devant les juges judiciaires et administratifs » : Revue Lamy Droit civil oct. 2022
VELLIN (F.) et BONO (G.) « Etudes d’impacts, de dangers et d’incidence – Garantie des vices cachés et changement d’usage » (note sous Cass. civ. 3ème 29 juin 2022) : Energie – Environnement – Infrastructures oct. 2022 com. 69
Responsabilité administrative
ERSTEIN (L.) « La responsabilité contractuelle après travaux » (obs. sous CE 10 oct. 2022 Cté d’agglomération du Grand Angoulême) : JCP A 2022 act. 633
FINCK (N.) et SEROC (S.) « Responsabilité de l’Etat du fait de l’adoption de mesures insuffisantes pour assurer le respect des valeurs limites en dioxyde d’azote et particules fines en vertu de la directive 2008/50/CE et de l’article R. 221-1 du Code de l’environnement » (obs. sous CE 12 juil. 2022 Assoc. Les Amis de la Terre) : Gaz. Pal. 31 oct. 2022 p. 40
HUIGE (T.) « FPT : l’administration est fautive en ne prenant pas en compte le seul avis du médecin de prévention » (obs. sous CE 12 mai 2022) : AJCT oct. 2022 p. 527
« Inondation dans un complexe sportif municipal » (obs. sous CAA Paris 12 juil. 2022) : Jurisport oct. 2022 p. 9
« La responsabilité d’une commune retenue pour l’inondation d’un club sportif » (obs. sous CAA Paris 12 juil. 2022) : Jurisassociations oct. 2022 p. 12
« Piscine et baignade, le distinguo » (obs. sous CE 11 mai 2022 Sté Marissol) : AJDA 25 oct. 2022 p. 1989
SO’O (A.-P.) « Dommage permanent et dommages accidentels de travaux publics. La distinction a encore de beaux jours devant elle » (note sous CE 8 fév. 2022) : AJDA 10 oct. 2022 p. 1911
STRUILLOU (J.-F.) « Responsabilité de la puissance publique et préemption » : RDI oct. 2022 p. 495
TARDIF (A.) « Le Tribunal des conflits, juge de la responsabilité : le délai déraisonnable d’une procédure menée successivement devant les juges judiciaires et administratifs » : Revue Lamy Droit civil oct. 2022
Responsabilité civile
BAKOUCHE (D.) « L’action en garantie des vices cachés dans les chaînes de contrats translatives de propriété » : JCP E 2022 com. 1327
BERNARD (S.) « Panneaux photovoltaïques en surimposition de toiture et responsabilité civile décennale : la mise à l’écart de l’article 1792-7 du Code civil » (obs. sous Cass. civ. 3ème 21 sept. 2022) : JCP N 2022 act. 982
BONNARDEL (N.) « Un phénomène naturel et extérieur à la chose vendue peut-il être constitutif d’un vice caché ? » (note sous Cass. civ. 3ème 15 juin 2022) : D. 2022 p. 1891
BOULOC (B.) « Délivrance d’une chose conforme » (note sous Cass. civ. 1ère 6 juil. 2022) : RTDcom. 2022 p. 635
BOULOC (B.) « Durée de l’action en garantie pour vices cachés » (note sous Cass. civ. 3ème 25 mai 2022) : RTDcom. 2022 p. 637
DELPERRIER (J.-M.) « La reconnaissance de conseil donné dans l’acte sur le risque de mérule » (obs. sous Cass. civ. 1ère 16 mars 2022) : RCA oct. 2022 Chronique 1 point 11
ECKERT (G.) « Responsabilité découlant de la réalisation de travaux pour le compte du concessionnaire de service public » (obs. sous TC 4 juil. 2022 Sté Alliance global corporate et speciality et Sté Aéroport Toulouse Blagnac) : Contrats et Marchés publics oct. 2022 com. 274
FRANCOIS (J.) « Quel délai butoir pour l’action en garantie des vices cachés » : D. 2022 p. 1758
GAIARDO (P.) « A la recherche d’une clarification du régime de responsabilité du garagiste » (note sous Cass. civ. 1ère 11 mai 2022) : D. 2022 p. 1789
GREAU (F.) « Aléa et présomption de connaissance du vice caché » (obs. sous Cass. civ. 2ème 7 juil. 2022) : L’Essentiel Droit des Assurances oct. 2022 p. 3
HOCQUET-BERG (S.) « Manquement à l’obligation de moyens de l’entrepreneur de promenades équestres » (obs. sous CA Montpellier 17 mai 2022) : RCA oct. 2022 com. 234
JOURDAIN (P.) « Responsabilité du garagiste : la clarification de la Cour de cassation » (note sous Cass. civ. 1ère 11 mai 2022) : RTDciv. 2022 p. 631
JOURDAIN (P.) « La distinction de la garde de la structure et de la garde de comportement » (note sous Cass. civ. 2ème 31 mars 2022) : RTDciv. 2022 p. 634
JOURDAIN (P.) « L’acquéreur d’un fonds est-il responsable des troubles du voisinage dont l’origine est antérieure à l’acquisition ? » (note sous Cass. civ. 3ème 16 mars 2022) : RTDciv. 2022 p. 639
JOURDAIN (P.) « L’exclusion du délai de dix ans d’extinction de la responsabilité du producteur en cas de faute de celui-ci » (note sous CE 25 mai 2022 Centre hospitalier universitaire de Rennes) : RTDciv. 2022 p. 641
KNETSCH (J.) « Qu’est-ce qu’un dommage corporel ? Retour sur une notion-clef de la responsabilité civile » : D. 2022 p. 1815
LATIL (C.) « Le défaut d’entretien d’une chose ne suffit pas à établir son rôle actif dans la survenance du dommage » (note sous Cass. civ. 2ème 25 mai 2022) : Revue Lamy Droit civil 1er oct. 2022
LEVENEUR (L.) « L’entrepreneur est-il tenu envers le maître d’ouvrage d’une garantie des vices cachés de la chose qu’il a fabriqué ? » (obs. sous Cass. com. 29 juin 2022) : Contrats – Concurrence – Consommation oct. 2022 com. 149
MENARD (E.) « Notion d’élément d’équipement : carrelages et cloisons » (note sous Cass. civ. 3ème 13 juil. 2022) : RCA oct. 2022 com. 231
PAZOS (R.) « La responsabilité civile et les mineurs, à la lumière de la réforme espagnole du droit des personnes vulnérables » : RCA oct. 2022 Etude 10
PIERRE (P.) « Notaires : une responsabilité civile professionnelle entre généralité et singularité » : RCA oct. 2022 Focus 26
POVOA (M.) « Réflexions sur la responsabilité du fait des choses. Regards croisés entre la France et le Brésil sur un régime en difficulté » : Revue de Droit International et de Droit Comparé 2022 p. 141
« Responsabilité des produits défectueux et des dommages causés par l’IA » : JCP E act. 824
TAPINOS (D.) « D’une causalité partielle à une imputation intégrale sans perte de chance » (obs. sous Cass. civ. 1ère 6 juil. 2022) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 11 oct. 2022 p. 44
TARDIF (A.) « Le Tribunal des conflits, juge de la responsabilité : le délai déraisonnable d’une procédure menée successivement devant les juges judiciaires et administratifs » : Revue Lamy Droit civil oct. 2022
Responsabilité médicale
BLOCH (L.) « Recours de la clinique (commettant) contre un co-auteur fautif : absence de recours intégral » (note sous Cass. civ. 1ère 15 juin 2022) : RCA oct. 2022 com. 232
CASTAING (C.) « La cour administrative d’appel de Bordeaux contre le Conseil d’Etat au nom de la loi » (obs. sous CAA Bordeaux 20 oct. 2022) : AJDA 31 oct. 2022 p. 2033
HOCQUET-BERG (S.) « Etat initial particulièrement au risque d’infection nosocomiale (indifférence) » (obs. sous CE 15 juil. 2022) : RCA oct. 2022 com. 236
HOCQUET-BERG (S.) « Défaut d’information préalable sur les risques de complication d’une technique opératoire récente et délicate » (obs. sous Cass. civ. 1ère 6 juil. 2022) : RCA oct. 2022 com. 237
HOCQUET-BERG (S.) « Information sur le risque d’échec de l’intervention chirurgicale nettement inférieur à celui de la littérature médicale » (obs. sous Cass. civ. 1ère 6 juil. 2022) : RCA oct. 2022 com. 238
JOURDAIN (P.) « Anormalité du dommage : la Cour de cassation rejoint une nouvelle fois la Conseil d’Etat » (note sous Cass. civ. 1ère 6 avril 2022) : RTDciv. 2022 p. 647
PASTOR (J.-P.) « Responsabilité de l’hôpital à raison de l’activité libérale d’un chirurgien » (obs. sous CE 6 oct. 2022 Centre hospitalier de Vichy) : AJDA 17 oct. 2022 p. 1930
TOUZEIL-DIVINA (M.) « Responsabilité publique pour fautes médicales : la protection par le service public » (obs. sous CE 6 oct. 2022 Centre hospitalier de Vichy) : JCP A 2022 act. 612
Responsabilité pénale
APELBAUM (D.) « Responsabilité pénale des personnes morales et fusion-absorption : la Cour de cassation se fait nécromancienne » : AJ Pénal oct. 2022 p. 475
BARGUE (N.) « Société mère dirigeante de la filiale : quelles responsabilités pénales en cas d’infraction » (note sous Cass. crim. 21 juin 2022) : Bulletin Joly sociétés oct. 2022 p. 4
BEAUSONIE (G.) « Le droit pénal considère-t-il (vraiment) l’environnement ? » : Droit de l’Environnement oct. 2022 p. 281
BOULOC (B.) et SAENKO (L.) « Responsabilité pénale des personnes morales : quand la société mère est présidente de sa filiale » (note sous Cass. crim. 21 juin 2022) : RTDcom. 2022 p. 655
CASADO (A.) « Responsabilité pénale de la personne morale : l’organe agissant pour le compte de ne peut être la personne morale elle-même » (obs. sous Cass. crim. 21 juin 2022) : Bulletin du travail oct. 2022 p. 42
DELPECH (X.) « Pollution maritime : la cour d’appel de renvoi retient la responsabilité pénale du capitaine » (obs. sous CA Rennes 6 oct. 2021) : Juristourisme oct. 2022 p. 10
GALLOIS-COCHET (D.) « Responsabilité pénale des personnes morales : vers une responsabilité directe ? » : Gaz. Pal. 31 oct. 2022 p. 44
LACOURT (A.) « Responsabilité pénale des personnes morales : une dernière QPC pour la route ? » (note sous Cass. crim. 9 juin 2022) : RTDcom. 2022 p. 588
LACROIX (C.) « Soirées festives, mise en danger de la vie d’autrui et COVID : une difficile conjugaison – Retour sur la notion de risque immédiat de mort ou d’infirmité permanente » (obs. sous Cass. crim. 8 fév. 2022) : Lexbase Pénal 20 oct. 2022
SAENKO (L.) « Les concours d’infractions en matière pénale : la fractura temporis » : D. 2022 p. 1762
Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)
« Le sujet de la transition écologique émerge progressivement dans la négociation collective » : Semaine Sociale Lamy 10 oct. 2022 p. 3
PIETRALUNGA (C.) « Alerte santé publique et environnement : le registre ne s’impose pas dans les établissements sans CSE » (obs. sous Cass. soc. 28 sept. 2022) : La lettre Lamy de l’Environnement 14 oct. 2022
PRIEUR (C.) « La responsabilité sociétale des entreprises et les lanceurs d’alerte » : JCP S 2022 Etude 1268
VILLEDIEU (C.) « Commande publique. Les entreprises sensibilisées aux exigences environnementales par les acheteurs » : La Gazette des communes, des départements, des régions 17 oct. 2022 p. 46
Risque
CORPART (I.) « Les risques liés au temps dans le cadre des violences conjugales et intrafamiliales » (Actes de la 5ème édition des « Rendez-vous du risque » du CERDACC du 31 mars 2022) : RISEO 2022-2 p. 18
EYNARD (J.) « Le risque de viralité en ligne » (Actes de la 5ème édition des « Rendez-vous du risque » du CERDACC du 31 mars 2022) : RISEO 2022-2 p. 35
« Garanties implicites contenues dans les contrats en matière de couverture du risque cyber : les recommandations des superviseurs européens et national « : JCP E 2022 act. 812
LACROIX (C.) « Soirées festives, mise en danger de la vie d’autrui et COVID : une difficile conjugaison – Retour sur la notion de risque immédiat de mort ou d’infirmité permanente » (obs. sous Cass. crim. 8 fév. 2022) : Lexbase Pénal 20 oct. 2022
MARLY (P.-G.) « Quel avenir pour l’assurance du risque cyber ? » : L’Essentiel Droit des Assurances oct. 2022 p. 2
MATTIUSSI (J.) et PIATEK (D.) (sous la direction de) « Le risque et le temps » (Actes de la 5ème édition des « Rendez-vous du risque » du CERDACC du 31 mars 2022) : RISEO 2022-2 p. 5
POTIER (C.) et FOUQUET-CHEVALIER (A.) « Cybercriminalité et vie des affaires : quels sont les risques et comment s’en prémunir ? » : Option Droit & Affaires 12 oct. 2022 p. 10
SANY (A.) « Loi Climat et résilience : l’information des acheteurs et locataires sur les risques précisés par le décret » (commentaire du décret n° 2022-1289 du 1er oct. 2022) : La lettre Lamy de l’Environnement 14 oct. 2022
SGANGA (A.) « Le notaire-enquêteur, comment minimiser le risque juridique ? » : RISEO 2022-2 p. 104
« Vers un avenir sans amiante : la stratégie de la Commission européenne pour une meilleure protection » : JCP S 2022 act. 336
ZALEWSKI-PICARD (V.) « Etat des risques et document d’information sur la pollution des sols » : JCP N 2022 act. 943
Risque de guerre – Risque de terrorisme
CHASSIN (C.-A.) « Le rapatriement des droits de djihadistes n’est pas de droit » (obs. sous CEDH 14 sept. 2022) : L’Essentiel Droit de la famille et des personnes 3 oct. 2022 p. 1
CREUX-THOMAS (F.) « Au Conseil constitutionnel, la guerre et le droit en débat » : JCP G 2022 com. 1070
« De la condamnation de la France pour le non-rapatriement des enfants de djihadistes à la fragilisation de l’acte de gouvernement » (obs. sous CEDH 14 sept. 2022) : Droit Administratif oct. 2022 com. 119
DOSE (M.) « Rapatriement des femmes et enfants français détenus en Syrie : une condamnation sur le fond qui ne dit pas son nom » (note sous CEDH 14 sept. 2022) : Gaz. Pal. 25 oct. 2022 p. 15
« Extradition (Convention européenne) : application à la Russie » (obs. sous Cass. crim. 11 oct. 2022) : D. 2022 p. 1809
FERNANDEZ (J.) « Guerre et justice pénale internationale : au défi de la concordance des temps » : JCP G 2022 com. 1071
« Garanties implicites contenues dans les contrats en matière de couverture du risque cyber : les recommandations des superviseurs européens et national » : JCP E 2022 act. 812
LAFARGE-SARKOZY (V.) « Cybersécurité. L’indemnisation des rançons : un paradoxe insolvable » : JCP G 2022 com. 1177
LARTIGUE (M.) « Les avocats envisagent des recours contre le 8ème paquet de sanctions contre la Russie » : Gaz. Pal. 31 oct. 2022 p. 3
« L’Union européenne va autoriser l’accès des Ukrainiens qui fuient la guerre au marché du travail « : JCP G 2022
MARLY (P.-G.) « Vers un encadrement de l’assurance des cyber-rançons ? » : JCP E 2022 act. 807
MARLY (P.-G.) « Quel avenir pour l’assurance du risque cyber ? » : L’Essentiel Droit des Assurances oct. 2022 p. 2
« Mesures exceptionnelles pour les agriculteurs touchés par les conséquences de la crise en Ukraine » : Revue de Droit rural oct. 2022 alerte 202
NANTEUIL (A. de) « Faites du droit, pas la guerre. Quel encadrement de la guerre par le droit international à la lumière de la situation ukrainienne ? » : JCP G 2022 com. 109
POTIER (C.) et FOUQUET-CHEVALIER (A.) « Cybercriminalité et vie des affaires : quels sont les risques et comment s’en prémunir ? » : Option Droit & Affaires 12 oct. 2022 p. 10
SUDRE (F.) « Au mépris de l’Etat de droit, le refus de rapatrier des familles françaises de djihadistes » (note sous CEDH 14 sept. 2022) : JCP G 2022 com. 1171
THIBIERGE (L.) « Guerre et droit. Guerre en Ukraine et contrats en cours : la prudence ! » : JCP G 2022 com. 1101
YOLKA (P.) « Dans les – sombres – forêts de Cyberie. (personnes publiques et malveillance informatique » : JCP A 2022 act. 651
Ouvrage :
Code de la cybersécurité Paris, Dalloz, 1ère éd. 2022, 1740 p.
Risque sanitaire
AUBIN (E.) « La mort législative de la Covid-19 : une bonne gouvernance des risques alimentaires ? » : AJDA 3 oct. 2022 p.1809
BELLEC (L.), DANNOUX (L.), SCHUWER (P.), CARAYON (L.), CHIDIAC (C.) et PALLE (A.) « Les mesures de restriction de libertés en France aux échelles municipales et préfectorales du premier au deuxième confinement, analyse comparative des municipalités de Nice et Rennes et de leurs préfectures respectives » : RISEO 2022-2 p. 82
BUCHER (C.-E.) « Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire : les loyers sont dus » (obs. sous Cass. civ. 3ème 30 juin 2022) : L’Essentiel Droit de la distribution et de la concurrence oct. 2022 p. 3
DELPECH (X.) « Quand le Covid-19 s’invite à la noce » (obs. sous Cass. civ. 1ère 6 juil. 2022) : Juristourisme oct. 2022 p. 11
« Des jours de repos imposés en raison de la Covid-19 » (obs. sous Cass. soc. 6 juil. 2022) : Droit Social oct. 2022 p. 840
JULIEN-PATURLE (D.) « Le Conseil de prud’hommes de Paris ordonne la réintégration d’une infirmière suspendue faute de vaccination contre le virus Covid-19 » (note sous C. Prud’hommes Paris 9 juin 2022) : Jurisprudence Sociale Lamy 25 oct. 2022 p. 22
KENDERIAN (F.) « Epilogue de la saga judiciaire sur le sort des loyers Covid : les loyers sont dus ! A propos des arrêts de la 3ème chambre civile du 30 juin 2022 » : RTDcom. 2022 p. 435
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MONTECLER (M.-C. de) « Un budget de la sécurité sociale guéri de la Civid-19 ? » : AJDA 3 oct. 2022 p. 1816
MONTECLER (M.-C. de) « Les effets de la crise sanitaire sur l’égalité femmes-hommes » : AJDA 3 oct. 2022 p. 1820
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WATKINS (M.) « L’après Covid dans les MICE » : Juristourisme oct. 2022 p. 44
Sécurité (obligation)
BRETON (D.) « La faute inexcusable de l’employeur » : Revue Pratique de Droit Social oct. 2022 p. 317
Sécurité civile et Services de secours
DUPUY (J.-L.) « Sécurité civile. Climat : l’été 2022 pourrait devenir la norme » : La Gazette des communes, des départements, des régions 24 oct. 2022 p. 22
MONTECLER (M.-C. de) « Repenser notre modèle de sécurité civile » : AJDA 3 oct. 2022 p. 1818
PERRIER (N.) « Sapeurs-pompiers. Le gouvernement dégaine son plan pour la sécurité civile » : La Gazette des communes, des départements, des régions 3 oct. 2022 p. 19
SOYKURT (S.) « Les capitaines, commandants et lieutenants des SPP » : La Gazette des communes, des départements, des régions 17 oct. 2022 p. 34
Transports et Tourisme
ABRAVANEL-JOLLY (S.) « Propriétaire à l’arrière de son véhicule au moment de l’accident : transfert de garde ? » (obs. sous Cass. civ. 2ème 7 juil. 2022) : L’Essentiel Droit des Assurances oct. 2022 p. 4
ALGADY (A. D.-Z.) « Incompétence de la CCJA pour trancher un litige relatif à la responsabilité d’un manutentionnaire dans le cadre d’un contrat de transport maritime de marchandises » : Lexbase Afrique-Ohada 13 oct. 2022 p. 111
« Assurance (accident de la circulation) : montant de l’offre d’indemnisation » (obs. sous Cass. civ. 2ème 6 oct. 2022) : D. 2022 p. 1805
« Blessures au déchargement. Dos à dos » : BTL 24 oct. 2022 p. 604
BLOCH (L.) « Propriétaire du VTM endormi à l’intérieur de son véhicule : caractérisation d’un transfert de garde vers le conducteur » (note sous Cass. civ. 2ème 7 juil. 2022) : RCA oct. 2022 com. 226
BLOCH (L.) « Accident de la circulation à l’étranger et compétence de la CIVI » (obs. sous Cass. civ. 2ème 7 juil. 2022) : RCA oct. 2022 com. 229
BOULOC (B.) « Action des proches de la victime. Délai de forclusion » (note sous Cass. civ. 1ère 11 mai 2022) : RTDcom. 2022 p. 639
BOULOC (B.) « Délai pour agir en cas d’erreur lors de la livraison » (note sous Cass. com. 29 juin 2022) : RTDcom. 2022 p. 640
DELEBECQUE (P.) « Collision entre un train et une remorque sur la voie ferrée : quelles responsabilités quant aux dommages matériels ? » (note sous Cass. civ. 2ème 31 août 2022) : Energie – Environnement – Infrastructures oct. 2022 com. 74
DELPECH (X.) « Pollution maritime : la cour d’appel de renvoi retient la responsabilité pénale du capitaine » (obs. sous CA Rennes 6 oct. 2021) : Juristourisme oct. 2022 p. 10
DEVES (C.) « Tourisme et sobriété » : Juristourisme oct. 2022 p. 3
GAIARDO (P.) « A la recherche d’une clarification du régime de responsabilité du garagiste » (note sous Cass. civ. 1ère 11 mai 2022) : D. 2022 p. 1789
HOCQUET-BERG (S.) « Domaine d’application de la loi : chute de la victime sur un véhicule stationné dans un garage privé » (note sous Cass. civ. 2ème 7 juil. 2022) : RCA oct. 2022 com. 227
HOCQUET-BERG (S.) « Absence d’implication d’une motocyclette ayant réussi à éviter l’automobile arrivant en face » (obs. sous Cass. civ. 2ème 25 mai 2022) : RCA oct. 2022 com. 228
JOURDAIN (P.) « La loi de 1985 est inapplicable aux dommages causés aux marchandises transportées en vertu d’un contrat de transport » (note sous Cass. civ. 2ème 31 mars 2022) : RTDciv. 2022 p. 644
« Les arcanes de l’indemnisation » (obs. sous CA Paris 13 OCT ; 2022) : BTL 31 oct. 2022 p. 619
« Sobriété énergétique : engagements des secteurs du commerce et du tourisme » : JCP E 2022 act. 845
TILCHE (M.) « Attachez vos ceintures ! » (obs. sous CJUE 20 oct. 2022) : BTL 31 oct. 2022 p. 611
« Transport aérien (indemnisation) : opération comprenant plusieurs compagnies » (obs. sous CJUE 6 oct. 2022) : D. 2022 p. 1804
« Transport maritime (Convention de Londres) : limitation de responsabilité » (obs. sous Cass. com. 5 oct. 2022) : D. 2022 p. 1752
« Vol n’est pas fraude » (obs. sous CA Lyon 13 oct. 2022) : BTL 31 oct. 2022 p. 618
Pour toute demande d’insertion, prière d’écrire à cerdacc@uha.fr
