Claude Lienhard
Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,
Professeur émérite à l’Université Haute-Alsace,
Directeur honoraire du CERDACC
et
Catherine Szwarc
Avocate spécialisée en droit du dommage corporel
I – Droit du dommage corporel
1. Encore l’état antérieur
Un trouble psychiatrique antérieur au fait dommageable dont les effets néfastes se sont révélés avec le fait dommageable ne permettent pas une réduction d’indemnisation. A LIRE ICI
16 mai 2023, Cour de cassation
Pourvoi n° 22-85.322
Chambre criminelle – Formation restreinte hors RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00571
Réponse de la Cour
Vu les articles 1382, devenu 1240 du code civil, et 593 du code de
procédure pénale :
10. Il résulte du premier de ces textes que le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.
11. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs
Motivation Décision – Pourvoi n°22-85.322 | Cour de cassation 23/05/2023 09:05
https://www.courdecassation.fr/decision/64631db92622c0d0f8d67b93 Page 4 sur 5 propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
12. Pour fixer l’indemnisation au titre des préjudices de souffrances endurées, du déficit fonctionnel permanent et de l’incidence professionnelle, l’arrêt attaqué énonce que M. [O] fait valoir qu’il souffre de céphalées qui provoqueraient des malaises vagaux en relation avec l’accident de chasse.
13.Les juges relèvent que le docteur [S] note dans le rapport d’expertise définitif que le docteur [N], psychiatre, a considéré que, pour les troubles psychiques, la consolidation est acquise au 25 janvier 2011 et que les fluctuations enregistrées depuis lors ne sont pas directement liées au fait accidentel mais illustrent l’organisation sous-jacente, en lien avec un état psychiatrique antérieur.
14.Ils ajoutent que, dans le premier rapport d’expertise, le neurologue, a mentionné que M. [O] présentait, comme séquelles neurologiques secondaires à l’accident, des céphalées trigémino-vasculaires ainsi que des malaises vagaux.
15.Ils retiennent que l’expert a pris en considération les conclusions des deux sapiteurs et l’avis du professeur [E], et qu’au terme du rapport d’expertise définitif, le docteur [S] a conclu : « les différents malaises sont qualifiés par le docteur [R] de vagaux, je les avaient nommés malaises allégués pour signifier qu’ils n’étaient pas en rapport direct, certain et total avec l’accident de chasse ».
16. Ils concluent que ces malaises vagaux et céphalées ne seront pas retenus dans l’appréciation du préjudice de M. [O] dès lors, notamment, que les experts s’accordent pour dire qu’il existe une importante symptomatologie psychiatrique et psychologique antérieure à l’accident.
17. En se déterminant ainsi, sans constater qu’avant l’accident les effets néfastes de cette pathologie s’étaient déjà révélés, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision.
18. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
2. Marcher à nouveau
Encore un progrès remarquable et un espoir pour les paraplégiques.
3. Retrouver la voix : l’IA ouvre des pistes
En complément, à lire :
II – Droit des victimes
1. Les réquisitions dans le scandale du Mediator
Des réquisitions très argumentées et ciblées ; délibéré au 20 décembre 2023.
A LIRE ICI procès-en-appel-du-Mediator-des-réquisitions-plus-sévères-quen-première-instance-
2. Attentat de Nice : les principes essentiels dégagés par l’arrêt civil de la Cour d’assises spéciale du 26 mai 203
Extraits de l’arrêt du 26 mai 2023 qui étend les périmètres et les situations qui doivent être prises en compte : A LIRE ICI
III- Victimologie
1. CEDH et victimologie
La victimologie irrigue la jurisprudence de la CEDH et c’est une bonne nouvelle. A LIRE ICI
2. A lire
L’agression
Le séisme
