Eric DESFOUGERES
Maître de conférences (H.D.R.)
Membre du CERDACC
Veille des publications juridiques sur le risque
Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque : Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …
Plusieurs notes sur l’arrêt majeur de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 janvier 2020 assimilant les fautes en matière de responsabilité civile contractuelle et délictuelle, des commentaires de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et déjà le risque épidémique lié au COVID-19 qui commence à se faire ressentir.
Abréviations utilisées :
AJDA : Actualité juridique du droit administratif
AJ pénal : Actualité juridique Pénal
AJDI : Actualité juridique du droit immobilier
BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel
D : Recueil Dalloz
DMF : Droit Maritime Français
Dr. env. : Droit de l’environnement
Dr. pén. : Revue de droit pénal
Gaz. Pal. : Gazette du Palais
JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales
JCP G : Semaine juridique, édition Générale
JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires
JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière
LPA : Les Petites Affiches
RCA : Responsabilité civile et assurances
RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
RDSS : Revue de droit sanitaire et social
RFDA : Revue Française de Droit Administratif
RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances
RISEO : Risques, Études et Observations http://www.riseo.cerdacc.uha.fr
R·JE : Revue juridique de l’environnement
RJS : Revue de Jurisprudence Sociale
RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil
RTDCom. : Revue trimestrielle de droit commercial
Accident du travail et maladies professionnelles
« Accident du travail (faute inexcusable) : point de départ et interruption de la prescription » (obs. sous Cass. civ. 2ème 23 janv. 2020) : D. 2020 p. 221
« Accident du travail : suicide d’un salarié quelques heures après la notification de son licenciement » (Cass. civ. 2ème 28 nov. 2019) : RCA fév. 2020 com. 36
« Amiante (préjudice d’anxiété) : point de départ de la prescription quinquennale » (obs. sous Cass. soc. 29 janv. 2020) : D. 2020 p. 288
BERLAUD (C.) « Computation du délai de contestation de la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident » (obs. sous Cass. civ. 2ème 13 fév. 2020) : Gaz. Pal. 25 fév. 2020 p. 40
BERLAUD (C.) « Une anxiété un peu tardive au regard des règles de prescrption » (note sous Cass. soc. 30 janv. 2020) : Gaz. Pal. 25 fév. 2020 p. 40
CHAMBARLHAC (C.), PYRONNET (J.-H.), SAUSSINE (E.) et VILBOEUF (L.) « L’inspection du travail pointe toutes les responsabilités dans le chantier de l’avenue de Breteuil » : Semaine sociale Lamy 3 fév. 2020 p. 3
« Diabète, maladies chroniques… vers la fin des professionnel a priori réglementées » : Semaine sociale Lamy 10 fév. 2020 p. 3
« Faute inexcusable : deux pathologies, deux actions distinctes » (note sous Cass. civ. 2ème 28 nov. 2019) : Jurisprudence sociale Lamy 10 fév. 2020 p. 24
GROUTEL (H.) « Deux licenciements qui tournent mal » : RCA fév. 2020 Repère 2
GROUTEL (H.) « Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (condition de la récupération des sommes versées à la victime ou à ses ayants droits » (note sous Cass. civ. 2ème 7 nov. 2020) : RCA fév. 2020 com. 38
« Malaise ressenti par un salarié au cours d’un entretien préalable au licenciement » (Cass. civ. 2ème 28 nov. 2019) : RCA fév. 2020 com. 37
PRADEL (C.-F.), PRADEL-BOURREUX (P.) et PRADEL (V.) « Protéger les travailleurs face au coronavirus » : JCP S 2020 act. 52
« Préjudice d’anxiété : point de départ de la prescription de l’action du salarié » (note sous Cass. soc. 29 janv. 2020) : JCP S 2020 act. 59
« Préjudice d’anxiété – Prescription » (obs. sous Cass. soc. 29 janv. 2020) : Semaine sociale Lamy 10 fév. 2020 p. 15
Assurances
« Assurance de la responsabilité décennale : fausse attestation d’assurance remise par un entrepreneur au maître d’ouvrage » (Cass. crim. 5 nov. 2019) : RCA fév. 2020 com. 50
« Assurance dommage-ouvrage (prescription) : point de départ du délai biennal » (obs. sous Cass. civ. 3ème 13 fév. 2020) : D. 2020 p. 389
BERLAUD (C.) « La nullité du contrat étant inopposable aux victimes, le FGAO ne garantit pas l’assureur » (obs. sous Cass. civ. 2ème) : Gaz. Pal. 4 fév. 2020 p. 36
BERLAUD (C.) « Point de départ du délai de prescription de l’action de l’assureur garant de livraison » (obs. sous Cass. civ. 3ème 13 fév. 2020) : Gaz. Pal. 25 fév. 2020 p. 36
BERLAUD (C.) « Garantie de l’assureur en responsabilité décennale : cause du dommage et notion d’élément d’équipement » (obs. sous Cass. civ. 3ème 13 fév. 2020) : Gaz. Pal. 25 fév. 2020 p. 36
GROUTEL (H.) « Assurance dommage-ouvrage : manquement de l’assureur à ses obligations » (note sous Cass. civ. 3ème 17 oct. 2019) : RCA fév. 2020 com. 49
GROUTEL (H.) « Déclaration du risque : modalités » (note sous Cass. civ. 2ème 21 nov. 2019) : RCA fév. 2020 com. 53
XAVIER-AJACCIO (F.) et CASTON (A.) « Assurance de responsabilité civile des constructeurs : gare à l’exclusion des travaux non conformes aux règles de l’art » (note sous Cass. civ. 3ème 19 sept. 2019) : Gaz. Pal. 18 fév. 2020 p. 71
Catastrophe naturelle
BERLAUD (C.) « Droit au respect du domicile mais pas de reconstruction en zone inondable » (obs. sous Cass. civ. 3ème 16 janv. 2020) : Gaz. Pal. 4 fév. 2020 p. 40
Déchets
« Publication de la loi relative à la lutte contre le gaspillage » (commentaire loi n° 2020-105 du 10 fév. 2020) : Répertoire du Notariat Defrenois 20 fév. 2020 p. 9
« Publication de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire » commentaire loi n° 2020-105 du 10 fév. 2020) : JCP A 2020 act. 87
Environnement et Développement durable
BENOIT (E.) « La protection de l’environnement, nouvel objectif de valeur constitutionnelle » (obs. sous QPC n° 2019-823 du 31 janv. 2020) : AJDA 10 fév. 2020 p. 264
BILLET (P.) « Actions de collectivités territoriales contre l’inaction climatique » : JCP A 2020 act. 64
BONNEVILLE (P.), GÄNSER (C.) et MARKARIAN (S.) « Protection stricte des espèces animales – Plan de gestion des loups » (note sous CJUE 10 oct. 2019 Assoc. Tapiola) : AJDA 24 fév. 2020 p. 398
FINCK (N.) et SEROC (S.) « Projet susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement » (obs. sous CE 20 janv. 2020) : Gaz. Pal. 4 fév. 2020 p. 43
GRIMONPREZ (B.) « Pesticides et riverains : l’impossible conciliation juridique ? » : JCP G 2020 étude 174
« La protection de l’environnement est un objectif à valeur constitutionnelle » : JCP A 2020 act. 67
LEOST (R.) « Les aménagements légers des espaces remarquables du littoral » : AJDA 17 fév. 2020 p. 337
« Pollution (absence de faute pénale) : validité des mesures conservatoires ordonnées » (obs. sous Cass. crim. 28 janv. 2020) : D. 2020 p. 285
« Protection de l’environnement et la santé : conciliation avec la liberté d’entreprendre » (note sous QPC n° 2019-823 du 31 janv. 2020) : D. 2020 p. 218
ROTOUILLIE (J.-C.) « Le contentieux environnemental » (dossier spécial les contentieux spéciaux, un laboratoire du procès administratif ? » : AJDA 3 fév. 2020 p. 209
Fonds d’indemnisation
BERLAUD (C.) « La nullité du contrat étant inopposable aux victimes, le FGAO ne garantit pas l’assureur » (obs. sous Cass. civ. 2ème ) : Gaz. Pal. 4 fév. 2020 p. 36
FINCK (N.) et SEROC (S.) « Applicabilité du régime d’indemnisation au titre de la solidarité nationale lorsqu’une infection nosocomiale a entraîné une perte de chance d’éviter des préjudices » (obs. Sous CE 12 fév. 2020) : Gaz. Pal. 25 fév. 2020 p. 43
GROUTEL (H.) « Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante : évaluation du préjudice des ayants droits de la victime décédée » (note sous Cass. civ. 2ème 2l4 oct. 2019) : RCA fév. 2020 com. 41
MONTECLER (M.-C.) « Réparation d’une perte de chance causée par une infection nosocomiale » (obs. sous CE 12 fév. 2020 Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) : AJDA 24 fév. 2020 p. 379
Indemnisation (droit administratif)
ERNSTEIN (L.) « Les infections nosocomiales à l’épreuve de la prescription » (obs. sous CE avis 12 fév. 2020) : JCP A 2020 act. 122
FINCK (N.) et SEROC (S.) « Applicabilité du régime d’indemnisation au titre de la solidarité nationale lorsqu’une infection nosocomiale a entraîné une perte de chance d’éviter des préjudices » (obs. sous CE 12 fév. 2020) : Gaz. Pal. 25 fév. 2020 p. 43
FINCK (N.) et SEROC (S.) « Les actions indemnitaires sur le fondement de l’article L. 211-10 DU Code de la sécurité intérieure doivent être regardées comme ressortissant à la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où s’est produit le fait générateur du dommage » (obs. sous CE 12 fév. 2020) : Gaz. Pal. 25 fév. 2020 p. 43
FRIEDRICH (C.) « Du calcul de l’incapacité résultant d’une infection nosocomiale ayant entraîné une perte de chance » (obs. sous CE 12 fév. 2020) : JCP A 2020 act. 123
MALVERTI (C.) et BEAUFILS (C.) « Dommage de travaux publics : le temps retrouvé » (note sous CE 6 déc. 2019 Syndicat des copropriétaires du Monte-Carlo Hill) : AJDA 10 fév. 2020 p. 296
Indemnisation (droit civil)
« Amiante (préjudice d’anxiété) : point de départ de la prescription quinquennale » (obs. sous Cass. soc. 29 janv. 2020) : D. 2020 p. 288
BRUNIE (J.) « Le refus des dommages et intérêts symboliques par la Cour de cassation, une négation de la fonction recognitive de la responsabilité civile » : RCA fév. 2020 Etude 3
GROUTEL (H.) « Décès de la victime : évaluation du préjudice des ayants droit » (note sous Cass. civ. 2Ème 24 oct. 2019) : RCA fév. 2020 com. 33
GROUTEL (H.) « Evaluation du préjudice : modalités » (note sous Cass. civ. 2ème 3 oct. 2019) : RCA fév. 2020 com. 34
PARMENTIER (M.) « Quel préjudice indemnisable en raison d’un diagnostic de performance énergétique erroné ? (note sous Cass. civ. 3ème 21 nov. 2019) : Gaz. Pal. 18 fév. 2020 p. 85
« Préjudice d’agrément » (Cass. civ. 2ème 28 nov. 2019 et Cass. civ. 2ème 10 oct. 2019) : RCA fév. 2020 com. 26 et 27
« Préjudice d’anxiété : point de départ de la prescription de l’action du salarié » (note sous Cass. soc. 29 janv. 2020) : JCP S 2020 act. 59
RINGLER (S.) « Pas de réparation intégrale du préjudice en cas de diagnostic performance énergétique » (note sous Cass. civ. 3ème 21 nov. 2019) : LPA 7 fév. 2020 p. 19
Médicaments
HILGER (G.) « Clair-obscur sur la résolution législative des difficultés probatoires des victimes du valproate de sodium » (commentaire loi n° 2019-1479 du 28 déc. 2019) : Gaz. Pal. 18 fév. 2020 p. 13
HOCQUET-BERG (S.) « Exposition in utero au DES » (note sous Cass. civ. 1ère 14 nov. 2019) : RCA fév. 2020 com. 46
Police administrative
BORDEREAUX (L.) « Attaque de requin et responsabilité administrative du fait de la police de la baignade et des activités nautiques » (note sous CE 22 nov. 2019) : DMF fév. 2020 p. 187
CHASSIN (C.-A.) « Coronavirus (mesures de confinement) : régime juridique applicable » : D. 2020 p. 339
ERNSTEIN (L.) « Les distances de sécurité contre les produits phytopharmaceutiques ne créent aucune situation d’urgence » (obs. sous CE 14 fév. 2020) : JCP A 2020 act. 115
HAMON (C.) « Le maire peut être compétent pour interdire l’utilisation des pesticides » (note sous TA Cergy-Pontoise 8 nov. 2019 Préfet des Hauts-de-Seine) (2 arrêts) : AJDA 10 fév. 2020 p. 307
GRIMONPREZ (B.) « Pesticides et riverains : l’impossible conciliation juridique ? » : JCP G 2020 étude 174
« Interdiction de déplacement et trouble à l’ordre public » (obs. sous CE 18 janv. 2020) : Jurisport fév. 2020 p. 9
PAULIAT (H.) « L’étendue de l’obligation d’information du maire en cas d’interdiction de baignade » (note sous CE 22 nov. 2019) : JCP A 2020 com. 2035
PASTOR (J.-P.) « Partage de responsabilité des titulaires des pouvoirs de police dans les missions de secours » (obs. sous CE 5 fév. 2020 Cne de Courbevoie) : AJDA 17 fév. 2020 p. 328
PASTOR (J.-P.) « Pas d’urgence à suspendre la réglementation sur l’épandage des pesticides » (obs. sous CE ord. 14 fév. 2020 Le collectif des maires antipesticides) : AJDA 24 fév. 2020 p. 379
Précaution (principe)
Prévention des risques industriels et technologiques
ERNSTEIN (L.) « Les distances de sécurité contre les produits phytopharmaceutiques ne créent aucune situation d’urgence » (obs. slous CE 14 fév. 2020) : JCP A 2020 act. 115
GRIMONPREZ (B.) « Pesticides et riverains : l’impossible conciliation juridique ? » : JCP G 2020 étude 174
PASTOR (J.-P.) « Coût des mesures foncières dans un plan de prévention des risques technologiques » (obs. sous CE 12 fév. 2020 Sté Frangaz) : AJDA 24 fév. 2020 p. 377
TESSON (F.) « Recours effectif et mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques » (obs. sous CE 12 fév. 2020 Sté Frangaz) : JCP A 2020 act. 116
WILSON (S.) « Accident à Normandie Logistique : vers une prévention accrue ? » : L’Officiel des transporteurs 21 fév. 2020 p. 13
Prévention des risques naturels
BERLAUD (C.) « Droit au respect du domicile mais pas de reconstruction en zone inondable » (obs. sous Cass. civ. 3ème 16 janv. 2020) : Gaz. Pal. 4 fév. 2020 p. 40
Procédures
« Accident de la circulation (recours subrogatoire) : prestation de compensation du handicap » (obs. sous Cass. civ. 2ème 6 fév. 2020) : D. 2020 p. 336
« Accident du travail (faute inexcusable) : point de départ et interruption de la prescription » (obs. sous Cass. civ. 2ème 23 janv. 2020) : D. 2020 p. 221
« Amiante (préjudice d’anxiété) : point de départ de la prescription quinquennale » (obs. sous Cass. soc. 29 janv. 2020) : D. 2020 p. 288
« Assurance dommage-ouvrage (prescription) : point de départ du délai biennal » (obs. sous Cass. civ. 3ème 13 fév. 2020) : D. 2020 p. 389
BERLAUD (C.) « Point de départ du délai de prescription de l’action de l’assureur garant de livraison » (obs. sous Cass. civ. 3ème 13 fév. 2020) : Gaz. Pal. 25 fév. 2020 p. 36
ERNSTEIN (L.) « Les infections nosocomiales à l’épreuve de la prescription » (obs. sous CE avis 12 fév. 2020) : JCP A 2020 act. 122
FINCK (N.) et SEROC (S.) « Les actions indemnitaires sur le fondement de l’article L. 211-10 DU Code de la sécurité intérieure doivent être regardées comme ressortissant à la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où s’est produit le fait générateur du dommage » (obs. sous CE 12 fév. 2020) : Gaz. Pal. 25 fév. 2020 p. 43
« Pollution (absence de faute pénale) : validité des mesures conservatoires ordonnées » (obs. sous Cass. crim. 28 janv. 2020) : D. 2020 p. 285
« Préjudice d’anxiété : point de départ de la prescription de l’action du salarié » (note sous Cass. soc. 29 janv. 2020) : JCP S 2020 act. 59
« Préjudice d’anxiété – Prescription » (obs. sous Cass. soc. 29 janv. 2020) : Semaine sociale Lamy 10 fév. 2020 p. 15
ROTOUILLIE (J.-C.) « Le contentieux environnemental » (dossier spécial les contentieux spéciaux, un laboratoire du procès administratif ? » : AJDA 3 fév. 2020 p. 209
SOLER-COUTEAUX (P.) « Le juge de la responsabilité dispose d’un pouvoir général d’injonction aux fins de faire cesser un dommage » (note sous CE 6 déc. 2019) : Contrats et Marchés publics fév. 2020 p. 33
TRECA (A.) et MONIN (A.) « Interruption du délai de prescription de la responsabilité décennale des constructeurs » (note sous TA Lille 23 juil. 2019 Communauté d’agglomération du Boulonnais) : Gaz. Pal. 18 fév. 2020 p. 75
Responsabilité administrative
BORDEREAUX (L.) « Attaque de requin et responsabilité administrative du fait de la police de la baignade et des activités nautiques » (note sous CE 22 nov. 2019) : DMF fév. 2020 p. 187
« Dommages de travaux publics : le temps retrouvé » (note sous CE 6 déc. 2019 Syndicat des copropriétaires du Monte-Carlo Hill) : AJDA 10 fév. 2020 p. 296
« Droit du sport » (Chronique janv. 2019 – janv. 2020 réalisée par le Centre de droit du sport de l’Université de Limoges) : D. 2020 p. 405
FINCK (N.) et SEROC (S.) « La circonstance qu’au moment de la survenance du dommage l’ouvrage n’est pas utilisé est sans incidence sur la qualification d’usager du service public » (note sous CE 17 janv. 2020) : Gaz. Pal. 4 fév. 2020 p. 41
Responsabilité civile
« Accident d’un moniteur de ski » (obs. sous CA Chambéry 17 oct. 2019) : Jurisport fév. 2020 p. 10
BACACHE (M.) « L’assimilation des fautes délictuelles et contractuelles réaffirmée par l’assemblée plénière » (note sous Cass. ass. plén. 13 janv. 2020) : D. 2020 p. 394
« Droit du sport » (Chronique janv. 2019 – janv. 2020 réalisée par le Centre de droit du sport de l’Université de Limoges) : D. 2020 p. 405394
BAKOUCHE (D.) « Le maintien de l’identité des fautes contractuelles et délictuelles » (note sous sous Cass. ass. plén. 13 janv. 2020) : JCP E 2020 com. . 1066
BORGHETTI (J.-S.) « Responsabilité des contractants à l’égard des tiers : pas de pitié pour les débiteurs ! » (note sous Cass. ass. plén. 13 janv. 2020) : D. 2020 p. 416
BRUNIE (J.) « Le refus des dommages et intérêts symboliques par la Cour de cassation, une négation de la fonction recognitive de la responsabilité civile » : RCA fév. 2020 Etude 3
CASTON (A.) « Bois rouge conforte Boot shop par extension des droits du tiers victime d’un manquement contractuel » (note sous Cass. ass. plén. 13 janv. 2020) : Gaz. Pal. 18 fév. 2020 p. 59
« Chute d’une personne âgée dans le sas de sortie d’une galerie marchande » (Cass. civ. 2ème 21 nov. 2019) : RCA fév. 2020 com. 28
COULON (C.) « Retour sur la responsabilité civile des gardiens de sites naturels ouverts au public » : RCA fév. 2020 alerte 4
DESSUET (P.) « Les clauses limitatives de responsabilité dans les contrats de maître d’œuvre : une égalité discutée et une utilité discutable » (note sous Cass. civ. 3ème 4 fév. 2016) : Gaz. Pal. 18 fév. 2020 p. 51
« Droit du sport » (Chronique janv. 2019 – janv. 2020 réalisée par le Centre de droit du sport de l’Université de Limoges) : D. 2020 p. 405
HOUTCIEFF (D.) « La responsabilité délictuelle du contractant à l’égard des tiers : fin de partie » (note sous Cass. ass. plén. 13 janv. 2020) : Gaz. Pal. 4 fév. 2020 p. 15
« Règle du jeu : sans preuve, pas de faute caractérisée » (obs. sous CA Aix-en-Provence 13 sept. 2019) : Jurisport fév. 2020 p. 9
SERINET (Y.-M.) « La responsabilité du diagnostiqueur de performance énergétique » (note sous Cass. civ. 3ème 21 nov. 2019) : JCP G 2020 com. 210
TREDEZ (G.) « La reconnaissance de l’implication d’un véhicule soulevé et les questionnements du droit de la responsabilité civile » (note sous Cass. civ. 2ème 24 oct. 2019) : D. 2020 p. 322
Responsabilité médicale
ERNSTEIN (L.) « Les infections nosocomiales à l’épreuve de la prescription » (obs. sous CE avis 12 fév. 2020) : JCP A 2020 act. 122
FINCK (N.) et SEROC (S.) « Applicabilité du régime d’indemnisation au titre de la solidarité nationale lorsqu’une infection nosocomiale a entraîné une perte de chance d’éviter des préjudices » (obs. sous CE 12 fév. 2020) : Gaz. Pal. 25 fév. 2020 p. 43
FRIEDRICH (C.) « Du calcul de l’incapacité résultant d’une infection nosocomiale ayant entraîné une perte de chance » (obs. sous CE 12 fév. 2020) : JCP A 2020 act. 123
MONTECLER (M.-C.) « Réparation d’une perte de chance causée par une infection nosocomiale » (obs. Sous CE 12 fév. 2020 Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) : AJDA 24 fév. 2020 p. 379
MOQUET-ANGER (M.-L.) « Chronique Droit de la santé – Responsabilité médicale et hospitalière » (Décision d’avril 2019 à sept. 2019) : JCP A 2020 com. 2042
PASTOR (J.-P.) « Champ d’application de la prescription des actions en matière de réparation médicale » (obs. sous CE avis 12 fév. 2020) : AJDA 24 fév. 2020 p. 375
Ouvrage :
MISRETTA (P.) Droit pénal médical Paris : LGDJ, coll. Les intégrales, 2020,
Responsabilité pénale
Assurance de la responsabilité décennale : fausse attestation d’assurance remise par un entrepreneur au maître d’ouvrage » (Cass. crim. 5 nov. 2019) : RCA fév. 2020 com. 50
BRIGANT (J.-M.) « Variations sur le principe de responsabilité pénale du fait d’autrui. Responsabilité pénale du chef d’entreprise : laisser faire et être (présumé) responsable » : Gaz. Pal. 4 fév. 2020 p. 79
DREYER (E.) « Le principe non bis in idem n’empêche pas d’établir un concours juridique d’infractions » (note sous Cass. crim. 27 nov. 2019) ; Gaz. Pal. 4 fév. 2020 p. 50
DREYER (E.) « Variations sur le principe de responsabilité pénale du fait d’autrui. Faire et (y) penser » : Gaz. Pal. 4 fév. 2020 p. 72
TELLIER-CAYROL (V.) « La turpitude du fou » : D. 2020 p. 349
THIERRY (J.-B.) « Variations sur le principe de responsabilité pénale du fait d’autrui. Faire partie d’une association de malfaiteurs ou être en bande organisée » : Gaz. Pal. 4 fév. 2020 p. 76
VIAL (J.-P.) « Quand le fait pour un coureur cycliste de forcer le passage en jouant des coudes est constitutif d’une faute pénale » (note sous Cass. civ. 2ème 4 juil. 2019) : Revue Lamy Droit Civil 1er fév. 2020 p. 19
Ouvrage :
MISRETTA (P.) Droit pénal médical Paris : LGDJ, coll. Les intégrales, 2020,
Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)
LECOURT (B.) « Pour une révision de la directive du 22 octobre 2014 sur la publication d’informations extra-financières » : Revue des sociétés fév. 2020 p. 123
Risque
CHASSIN (C.-A.) « Coronavirus (mesures de confinement) : régime juridique applicable » : D. 2020 p. 339
« Droit et risque » (Chronique) : LPA 24 fév. 2020 p. 5 et 25 fév. 2020 p. 9
« Immeubles bâtis : modification de l’entrée en vigueur de la certification avec mention des opérateurs de repérage de l’amiante »
« La réglementation OGM sur la mutagenèse doit être modifiée » (obs. Sous CE 7 fév. 2020 Confédération paysanne et autres) : AJDA 17 fév. 2020 p. 327
PASTOR (J.-P.) « Pour une action plus efficace en matière de sécurité sanitaire » : AJDA 10 fév. 2020 p. 270
PRADEL (C.-F.), PRADEL-BOURREUX (P.) et PRADEL (V.) « Protéger les travailleurs face au coronavirus » : JCP S 2020 act. 52
« Obligation d’information : présence de mérule non portée à la connaissance des futurs acquéreurs » (Cass. civ. 1ère 14 nov. 2019) : RCA fév. 2020 com. 43
Risque de guerre – Risque de terrorisme
AUBIN (E.) « La qualité de réfugié palestinien au prisme de la situation spécifique de la Cisjordanie » (note sous CE 24 avril 2019) : AJDA 10 fév. 2020 p. 302
Sécurité (obligation)
« Obligation de sécurité » (obs. sous Cass. civ. 22 janv. 2020) : Jurisport fév. 2020 p. 10
PAULIN (C.) « Obligation de sécurité : un enterrement de seconde classe » (note sous Cass. civ. 1ère 11 déc. 2019) : Gaz. Pal. 4 fév. 2020 p. 22
Sécurité civile et Services de secours
PASTOR (J.-P.) « Partage de responsabilité des titulaires des pouvoirs de police dans les missions de secours » (obs. sous CE 5 fév. 2020 Cne de Courbevoie) : AJDA 17 fév. 2020 p. 328
Transports et Tourisme
« Accident de la circulation (recours subrogatoire) : prestation de compensation du handicap » (obs. sous Cass. civ. 2ème 6 fév. 2020) : D. 2020 p. 336
BERLAUD (C.) « Confirmation d’une conception extensive de l’implication dy véhicule » (obs. Sous Cass. civ. 2ème 16 janv. 2020) : Gaz. Pal. 4 fév. 2020 p. 35
BLOCH (L.) « L’auto, la moto, la chèvre et l’implication… » (obs. sous Cass. civ. 2ème 12 déc. 2019) : RCA fév. 2020 alerte 3
CARAYOL (R.) « Chronique de jurisprudence de droit des transports » (2ème semestre 2019) : Gaz. Pal. 25 fév. 2020 p. 30
CARAYOL (R.) « Faute inexcusable » (note sous Cass. com. 25 sept. 2019) : Gaz. Pal. 25 fév. 2020 p. 30
CARAYOL (R.) « La SNCF et la faute simple du voyageur – Revirement de jurisprudence » (note sous Cass. civ. 1ère 11 déc. 2019) : Gaz. Pal. 25 fév. 2020 p. 32
CARAYOL (R.) « Une modification du voyage n’est pas une annulation » (note sous Cass. civ. 10 oct. 2019) : Gaz. Pal. 25 fév. 2020 p. 33
CARAYOL (R.) « De la preuve de la présentation à l’embarquement du vol concerné » (note sous Cass. civ. 1ère 10 oct. 2019) : Gaz. Pal. 25 fév. 2020 p. 34
CARAYOL (R.) « Avaries et garanties assurantielles » (note sous Cass. com. 23 oct. 2019) : Gaz. Pal. 25 fév. 2020 p. 35
DUBOIS (C.) et LEVENEUR-AZEMAR (M.) « Déclarée abusive sans ménagement : retour sur la clause limitative de réparation d’un contrat de déménagement » (note sous Cass. civ. 1ère 11 sept. 2019) : JCP G 2020 com. 162
DUPONT (P.) et POISSONNIER (G.) « Indemnisation des passagers aériens : vie et mort de la jurisprudence de la Saint-Valentin 2018) (note sous Cass. civ. 1ère 10 oct. 2019) : D. 2020 p. 262
GROUTEL (H.) « Conducteur victime : appréciation de la faute » (note sous Cass. civ. 2ème 21 nov. 2019) : RCA fév. 2020 com. 40
JOSSEAUME (R.) « Droit routier : haro sur les droits de LOM ! » (commentaire de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019) : Gaz. Pal. 25 fév. 2020 p. 20
PAULIN (C.) « Obligation de sécurité : un enterrement de seconde classe » (note sous Cass. civ. 1ère 11 déc. 2019) : Gaz. Pal. 4 fév. 2020 p. 22
PELLIER (J.-D.) « Le régime général des obligations au service du droit du tourisme » (note sous Cass. civ. 1ère 14 janv. 2020) : D. 2020 p. 257
SANA-CHAILLE DE NERE (S.) « Des difficultés d’identification de la loi applicable à une action en responsabilité en cas de vice caché sur un navire » (note sous CA Aix-en-Provence 23 mai 2019) : DMF fév. 2020 p. 145
TREDEZ (G.) « La reconnaissance de l’implication d’un véhicule soulevé et les questionnements du droit de la responsabilité civile » (note sous Cass. civ. 2ème 24 oct. 2019) : D. 2020 p. 322
Pour toute demande d’insertion, prière d’écrire à cerdacc@uha.fr
