LE CONJOINT D’UN ASSOCIÉ EN NOM REVENDIQUANT LA QUALITÉ D’ASSOCIÉ RISQUE-T-IL DE SE HEURTER A UN AGRÉMENT EN L’ABSENCE DE CLAUSE STATUTAIRE ?; P. Schultz
Philippe SCHULTZ Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace – H.D.R. Membre du C.E.R.D.A.C.C. (UR 3992) Pour de repérer Dans un arrêt du 28 novembre 2020 (n° 18-21.797), la…