Eric DESFOUGERES
Maître de conférences (H.D.R.)
Membre du CERDACC
Veille des publications juridiques sur le risque
Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque : Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …
Jamais depuis les débuts de la présente veille, un seul phénomène, en l’occurrence le risque sanitaire inhérent à la pandémie internationale de Covid-19, n’avait à un tel point suscité un déferlement d’écrits impactant plus ou moins directement quasiment tous les autres items et finalement toutes les branches du droit. Qu’il s’agisse d’analyser les mesures de prévention ou des conséquences du confinement. On peut juste signaler, parmi tant d’autres, les dossier spécial de la Revue Droit Social et celui de plus de 30 pages de la gazette spécialisée annexée à la Gazette du Palais du 13 juillet 2020 relative aux entreprises en difficulté. Sinon, on notera, simplement, dans un autre domaine celui consacré aux déchets touristiques dans Juristourisme.
Abréviations utilisées :
AJDA : Actualité juridique du droit administratif
AJ pénal : Actualité juridique Pénal
AJFP : Actualité juridique fonction publique
AJDI : Actualité juridique du droit immobilier
BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel
D : Recueil Dalloz
Dr. env. : Droit de l’environnement
Dr. pén. : Revue de droit pénal
Gaz. Pal. : Gazette du Palais
JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales
JCP G : Semaine juridique, édition Générale
JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires
JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière
LPA : Les Petites Affiches
RCA : Responsabilité civile et assurances
RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
RDSS : Revue de droit sanitaire et social
RFDA : Revue Française de Droit Administratif
RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances
RGDM : Revue Générale de Droit Médical
RISEO : Risques, Études et Observations http://www.riseo.cerdacc.uha.fr
R·JE : Revue juridique de l’environnement
RJS : Revue de Jurisprudence Sociale
RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil
RTDCom. : Revue trimestrielle de droit commercial
Accident du travail et maladies professionnelles
« Adhésion à la CFE : incidence sur l’indemnisation des conséquences de la faute inexcusable de l’employeur » (obs. sous Cass. civ. 2ème 16 juil. 2020) : JCP S 2020 act. 318 et JCP E 2020 act.
« Amiante (préjudice d’anxiété) : point de départ de la prescription de l’action » (obs. sous Cass. soc. 8 juil. 2020) : D. 2020 p. 1457
AUMERAN (X.) « Défense à l’action en reconnaissance de faute inexcusable : contester la qualification du risque professionnel, mais son opposabilité » (note sous Cass. civ. 2ème 9 juil. 2020) : JCP S 2020 com. 2099
BERLAUD (C.) « Remboursement de l’indu d’une prestation d’accident du travail : justification et conséquences » (obs. sous Cass. civ. 2ème 28 mai 2020) : Gaz. Pal. 7 juil. 2020 p. 38
BERLAUD (C.) « Le dispositif conventionnel de complément d’indemnisation et la perception d’une prestation de sécurité sociale » (obs. sous Cass. soc. 24 juin 2020) : Gaz. Pal. 28 juin 2020 p. 48
CHAPELON-LIENHART, NERDEN (Y.) « Prêt de main d’œuvre : qui supporte le risque professionnel ? » : JCP S 2020 Etude 2090
« Covid-19 : les missions des services de santé au travail précisées » : JCP S 2020 act. 333
GRANDJEAN (C.) « Santé au travail : des négociations relancées et une proposition de loi annoncée » : JCP S 2020 act. 277
JEANSEN (E.) « L’indépendance du rapport employeur-salarié, guide de l’intérêt à agir en contestation d’une rechute » (note sous Cass. civ. 2ème 9 juil. 2020) : JCP S 2020 com. 2093
« La maladie professionnelle du fonctionnaire à l’épreuve de l’infection covid-19 » : AJFP juil./ août 2020 p. 206
LEROY (Y.) « Le droit du travail face au Covid-19 : adaptation ou menace ? » : Dossier spécial le droit social à l’épreuve du Covid-19 in Droit social juil. 2020 p. 577
« Obligation de sécurité de résultat et harcèlement » (obs. sous Cass. soc. 8 juil. 2020) : JCP S 2020 act. 308
« Obligation de sécurité et plan de sauvegarde de l’emploi : résolution du conflit de compétence » (note sous TC 8 juin 2020) : JCP S 2020 com. 2087
PRIEUR (S.) « L’approche judiciaire du bore-out, ou quand l’ennui au travail nuit à la santé et au contrat de travail » (note sous CA Paris 2 juin 2020) : Gaz. Pal. 28 juil. 2020 p. 26
Assurances
« Assurance (compétence territoriale) : action directe de la victime » (obs. sous Cass. civ. 2ème 16 juil. 2020) : D. 2020 p. 1519
« Déclaration du risque : modalités » (Cass. civ. 2ème 5 mars 2020) : RCA juil. 2020 com. 142
« L’ACPR fait un état des lieux sur les garanties pertes d’exploitation et préconise d’éventuels changements pour l’avenir » : RGDA juil. 2020 p. 5
MAYAUX (L.) « Vérité à Lyon, erreur à Paris ? » : RGDA juil. 2020 p. 3
MAYAUX (L.) « Assurances « RC après livraison » et « RC professionnelle » : quand l’assuré joue sur les deux tableaux » (note sous Cass. civ. 3ème 14 mai 2020) : RGDA juil. 2020 p. 34
MAYAUX (L.) « Quand un préjudice est à réparer, l’exclusion de la non-restitution des fonds peut néanmoins jouer » (note sous Cass. civ. 2eme 20 mai 2020) : RGDA juil. 2020 p. 37
LANDEL (J.) « La pénalité pour offre tardive a pour assiette les aérages échus et non le capital de la rente » (note sous Cass. civ. 2ème 20 mai 2020) : RGDA juil. 2020 p. 21
PIMBERT (A.) « Action directe de la victime et exigence d’un paiement préalable : chronique d’une censure annoncée » (note sous Cass. civ. 2ème 20 mai 2020) : RGDA juil. 2020 p. 14
« Responsabilité des parents » (obs. sous Cass. civ. 2ème 5 mars 2020) : RCA juil. 2020 com. 129
VITALE (L.) « De l’innovation rigoureuse du préjudice de perte de chances en matière assurantielle » (note sous Cass. civ. 2ème 20 mai 2020) : Gaz. Pal. 28 juil. 2020 p. 20
Catastrophe naturelle
« Monuments historiques : une aide pour assécher les pertes » : Juristourisme juil. /août 2020 p. 7
Déchets
BILLET (P.) « Déchets, circularité et gaspillage : vers une nouvelle économie de la déréliction » (commentaire loi « économie circulaire » du 10 fév. 2020) : Energie – Environnement – Infrastructures août 2020 Dossier 28
BRETON (J.-M.) « Déchets touristiques : qui sont-ils ? » : Dossier spécial in Juristourisme juil. /août 2020 p. 15
« Déchets touristiques : une bouteille à la mer » : Juristourisme juil. / août 2020 p. 14
DIDRICHE (O.) « Quel rôle pour les collectivités territoriales ? » : Dossier spécial in Juristourisme juil./août 2020 p. 24
DUBOIS (C.) et LEROUX-CAMPELLO (M.) « L’obsolescence programmée a des petits frères ! » (commentaire de la loi n° 2020-105 du 10 fév. 2020) : D. 2020 p. 1412
FONBAUSTIER (L.) « La transition juridique entre lenteur et marche forcée vers un nouveau modèle de société. A propos de la loi anti-gaspillage pour une économie solidaire du 10 février 2020 » : JCP G com. 848
GAUTER (D.) « Afin de collecter, transférer et traiter les déchets, les élus des îles du Ponant ont opéré des choix techniques spécifiques » : Dossier spécial in Juristourisme juil./août 2020 p. 27
GOLLARD (F.) « Elimination d’éléments volumineux de l’industrie touristique » : Dossier spécial in Juristourisme juil. /août 2020 p. 30
PASTOR (J.-M.) « Les déblais sont des déchets » (obs. sous CE 29 juin 2020 Sté Orange France) : –AJDA 6 juil. 2020 p. 1326
« Stratégie de gestion des déchets » : Dossier spécial in Juristourisme juil. /août 2020 p. 20
TOURREL (V.) « La certification européenne ports propres » : Dossier spécial in Juristourisme juil. /août 2020 p. 28
Environnement et Développement durable
BAILLY (G.) « Ordre public et environnement. De la poursuite d’un intérêt général à la reconnaissance d’un ordre public économique » : AJ Collectivités territoriales juil. 2020 p. 340
BARNABE (Q.) « La personnification de la nature, une notion peu utile à la protection de l’environnement en droit français » : Droit Administratif août 2020 étude 9
BRAUD (F.) « ICPE : la prescription d’une condition impossible n’est pas illégale » (note sous CAA Nantes 11 mai 2020 Sté Guintoli) : Gaz. Pal. 28 juil. 2020 p. 41
BRETON (J.-B.) « Urbanisme touristique littoral et environnement dans les Antilles françaises » : Juristourisme juil./août 2020 p. 36
CHEVILLARD (P.) « Précisions sur les conditions d’obtention d’une dérogation espèces protégées » (note sous CE 3 juin 2020 Fédération pour les espaces naturels et l’environnement des Pyrénées-Orientales (FRENE 66)) : Gaz. Pal. 26 juil. 2020 p. 39
« Classement en réserve naturelle nationale. Zones éligibles. Parties du territoire où la conservation des espèces et du milieu naturel revêt une importance écologique ou scientifique particulière, ou devant être soustraite à toute intervention artificielle risquant de les dégrader. Extension aux zones nécessaires à la préservation et à celles qui jouent un rôle de transition entre la zone la plus riche en biodiversité et le reste du territoire » (CE 3 juin 2020 Assoc. Amis du banc d’Arguin) : Droit Administratif juil. 2020 alerte 94
CROTTET (B.) « Autonomie de l’autorité environnementale : de nouvelles précisions jurisprudentielles en attendant un décret » (note sous CE 5 fév. 2020 Assoc. Des Evêques aux Cordeliers) : Gaz. Pal. 28 juil. 2020 p. 33
EDLINGER (S.) « Bail rural : conditions pour la résiliation d’un bail rural en cas d’usage des parcelles non-respectueux de l’environnement » (note sous Cass. civ. 3ème 12 mars 2020) : Gaz. Pal. 28 juil. 2020 p. 38
« Evaluation environnementale des plans et programmes exigés par… une circulaire » (obs. sous CJUE 25 juin 2020) : Droit Administratif août 2020 alerte 110
FEUILLE (C.) « Référé mesures utiles : le Conseil d’Etat exige la démonstration d’un danger immédiat sur le plan sanitaire et environnemental » (note sous CE 5 juin 2020) : Gaz. Pal. 28 juil. 2020 p. 37
« Le Conseil d’Etat ordonne au gouvernement de prendre des mesures pour réduire la pollution de l’air, sous astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard » (obs. sous CE 12 juil. 2020) : LPA n° 152 du 30 juil. 2020 p. 2
« Le passif environnemental de l’entreprise » : LPA n° 136 du 8 juil. 2020 p. 2
LERAY (G.), BARDY (J.), MARTIN (G. J.) et VANUXEM (S.) « Réflexion sur une application jurisprudentielle du préjudice écologique » (note sous Trib. corr. Marseille 6 mars 2020) : D. 2020 p. 1533
MAÎTRE (M.-P.) « Chronique de jurisprudence de droit de l’environnement » (premier semestre 2020) : Gaz. Pal. 28 juil. 2020 p. 33
MAÎTRE (M.-P.) « Autorisation environnementale : précisions sur les pouvoirs régulateurs du juge administratif » (note sous CE 11 mars 2020 Sté Equiom) : Gaz. Pal. 28 juil. 2020 p. 40
MONTECLER (M.-C. de) « La CJUE précise la notion de plans et programmes requérant une évaluation environnementale » (obs. sous CJUE 25 juin 2020) : AJDA 6 juil. 2020 p. 1322
PANDO (A.) « Convention citoyenne pour le climat et fiscalité comportementale » : LPA n° 155 du 4 août 2020 p. 7
PARANCE (B.) « Décision majeure sur la réparation du préjudice écologique » (note sous Trib. corr. Marseille 6 mars 2020) : JCP G 2020 com. 825
PASTOR (J.-M.) « Evaluation environnementale : répartition des compétences entre autorités chargées d’examiner les projets » (obs. sous décret n° 2020-844 du 3 juil. 2020) : AJDA 13 juil. 2020 p. 1388
PASTOR (J.- M.) « Portée de l’autorisation environnementale délivrée avant la réforme » (obs. sous CE 22 juil. 2020 Ministre de la transition écologique et solidaire) : AJDA 3 août 2020 p. 1514
« Pollution de l’air (réduction) : condamnation de l’Etat sous astreinte » (obs. sous CE ass. 10 juil. 2020) : D. 2020 p. 1465
« Responsabilité environnementale (champ d’application) : extension à l‘activité professionnelle » (obs. sous CJUE 9 juil. 2020) : D. 2020 p. 1464
ZAOUI (L.) « Carence fautive de l’Etat dans la protection des dauphins » (obs. sous TA Paris 2 juil. 2020 Assoc. Sea Sheperd) : AJDA 13 juil. 2020 p. 1389
ZARKA (J.-C.) « Les dispositions du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique concernant le droit de l’environnement » : LPA n° 142 du 16 juil. 2020 p. 7
Ouvrage :
Droit économique et droit de l’environnement Paris : Mare & Martin, 2020, 158 p.
Ethique et déontologie
BOURSIER (E.) « Qu’est-ce que la compliance ? Essai de définition » : D. 2020 p. 1419
Fonds d’indemnisation
BATTISTINI (P.) « Le dispositif du fonds de solidarité et des aides à destination des entreprises touchées par les conséquences du covid-19 est prorogé » : LPA n° 133 du 3 juil. 2020 p. 18
BROUSSOLLE (Y.) « Les principales dispositions de l’ordonnance n° 2020-371 du 30 mars 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation » : LPA n° 137 du 9 juil. 2020 p. 7
BROUSSOLLE (Y.) « Les principales dispositions de l’ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation » : LPA n° 146 du 22 juil. 2020 p. 13
GROUTEL (H.) « Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante – Prescription de la demande d’indemnisation : interruption » (note sous Cass. civ. 2ème 5 mars 2020) : RCA juil. 2020 com. 134
LANDEL (J.) « À la recherche d’un critère définissant les infractions éligibles au fonds de garantie Attentat » (note sous Cass. civ. 2eme 20 mai 2020) : RGDA juil. 2020 p. 42
« Fond de solidarité covid-19 : extension du dispositif » : JCP E 2020 act. 459
SEROC (S.) « Incidence d’une éventuelle perte de chance ultérieure résultant de la faute de l’hôpital sur le droit à réparation par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales au titre de la solidarité nationale » (obs. sous CE 10 juin 2020 Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) : Gaz. Pal. 13 juil. 2020 p. 44
Indemnisation (droit administratif)
HEYMANS (X.) et SERY (L.) « Poursuites des chantiers en période de covid-19 : prolongation des délais, indemnisation et résiliation » : JCP A 2020 com. 2193
« Monuments historiques : une aide pour assécher les pertes » : Juristourisme juil. /août 2020 p. 7
Indemnisation (droit civil)
« Amiante (préjudice d’anxiété) : point de départ de la prescription de l’action » (obs. sous Cass. soc. 8 juil. 2020) : D. 2020 p. 1457
« Conditions d’indemnisation : nécessité d’une infraction » (Cass. civ. 2ème 5 mars 2020) : RCA juil. 2020 com. 136
GROUTEL (H.) « Evaluation du préjudice : incidence des dispositions fiscales 2° Créance des tiers-payeurs : point de départ des intérêts » (note sous Cass. civ. 2ème 5 mars 2020) : RCA juil. 2020 com. 131
JOURDAIN (P.) « La réparation des préjudices esthétiques et d’agrément n’est pas exclusive de l’indemnisation de dépenses de santé futures correspondant à des frais d’appareillage » (note sous Cass. crim. 17 déc. 2019) : RTDciv. 2020 p. 404
MAYAUX (L.) « Vérité à Lyon, erreur à Paris ? » : RGDA juil. 2020 p. 3
MAYAUX (L.) « Quand un préjudice est à réparer, l’exclusion de la non-restitution des fonds peut néanmoins jouer » (note sous Cass. civ. 2eme 20 mai 2020) : RGDA juil. 2020 p. 37
VIAUT (L.) « La satisfaction de la victime en justice » : LPA n° 147 du 23 juil. 2020 p. 23
VITALE (L.) « De l’innovation rigoureuse du préjudice de perte de chances en matière assurantielle » (note sous Cass. civ. 2ème 20 mai 2020) : Gaz. Pal. 28 juil. 2020 p. 20
Médicaments
JOURDAIN (P.) « Responsabilités encourues en cas d’implantation d’une prothèse défectueuse » (note sous Cass. civ. 1ère 26 fév. 2020) : RTCiv. 2020 p. 406
MONTECLER (M.-C. de) « L’Etat devra indemniser des victimes de la Dépakine » (obs. sous TA Montreuil 2 juil. 2020) (3 espèces) : AJDA 13 juil. 2020 p. 1387
Police administrative
BAILLY (G.) « Ordre public et environnement. De la poursuite d’un intérêt général à la reconnaissance d’un ordre public économique » : AJ Collectivités territoriales juil./août 2020 p. 340
FINCK (N.) « La décision de refus de délivrer ou de délivrer l’habilitation pour accéder à la zone de sûreté des aérodromes doit être motivée » (obs. sous CE 10 juin 2020) : Gaz. Pal. 13 juil. 2020 p. 43
GOUTAL (Y.) « Covid-19 : le maire et l’ordre public » : AJ Collectivités territoriales juil./août 2020 p. 330
« La tentation de l’exclusivité absolue de la police spéciale propre à l’épidémie » : AJ Collectivités territoriales juil./août 2020 p. 332
« Le masque obligatoire face aux libertés fondamentales » (obs. sous TA Strasbourg 25 mai 2020) : Droit Administratif juil. 2020 alerte 105
« Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’obligation d’obtenir une autorisation avant d’organiser une manifestation » (obs. sous CE 13 juin 2020) : LPA n° 159 du 28 juil. 2020 p. 2
MAYAU (L.) « Vérité à Lyon, erreur à Paris ? » : RGDA juil. 2020 p. 3
RENARD (S.) « Ordre public et santé » : AJ Collectivités territoriales juil./août 2020 p. 336
Précaution (principe)
GAILLARD (E.) et LAVIGNE (C.) « Les organismes par les récentes techniques de mutagénèse relèvent de la législation européenne OGM gouvernée par le principe de précaution » (note sous CE 7 fév. 2020 Confédération paysanne et als.) : Energie – Environnement – Infrastructures juil. 2020 p. 41
LONGUERUE (L. de) « Les organismes issus de nouvelles techniques de mutagénèse doivent être appréhendés juridiquement comme des OGM » (note sous CE 7 fév. 2020 Confédération paysanne et als.) : Gaz. Pal. 28 juil. 2020 p. 54
Prévention des risques industriels et technologiques
Prévention des risques naturels
PASTOR (J.-P.) « Les autorisations de construire doivent être compatibles avec les plans de prévention des risques naturels » (obs. sous CE 22 juil. 2020 Sté Altarea Cogedim IDF) : AJDA 3 août 2020 p. 1510
ZAOUI (L.) « Cours d’eaux non domaniaux et carence fautive préfet » (obs. sous CE 22 juil. 2020 Les Vigneux) : AJDA 3 août 2020 p. 1509
Procédures
« Amiante (préjudice d’anxiété) : point de départ de la prescription de l’action » (obs. sous Cass. soc. 8 juil. 2020) : D. 2020 p. 1457
AUMERAN (X.) « Défense à l’action en reconnaissance de faute inexcusable : contester la qualification du risque professionnel, mais son opposabilité » (note sous Cass. civ. 2ème 9 juil. 2020) : JCP S 2020 com. 2099
BATTISTINI (P.) « Covid-19 : les conséquences de la crise sanitaire sur la prolongation des délais en matière immobilière » : LPA n° 165-166 du 19 août 2020 p. 10
BARTOLUCCI (M.) « Le pouvoir d’injonction du juge administratif revisité par les circonstances exceptionnelles de la crise sanitaire du covid-19 » : LPA n° 143 du 17 juil. 2020 p. 9
BROCHIER (M.) « Class actions à la française : abondance d’actions nuit-elle ? » : D. 2020 p. 1576
BROYELLE (C.) « Regard sur le référé-liberté à l’occasion de la crise sanitaire » : AJDA 6 juil. 2020 p. 1355
BURSEAUX (F.) « Aucun dossier n’a été bloqué par le covid-19 » (entretien avec) : LPA n° 134 du 6 juil. 2020 p. 9
COHEN-DONSIMONI (V.) « Irrecevabilité de constitutions de parties civiles incidentes en cas d’exposition à l’amiante » (obs. sous Cass. crim. 24 mars 2020) : AJ Pénal juil./août 2020 p. 368
« Détention provisoire (covid-19) : délai imparti à la chambre d’instruction pour statuer » (obs. sous Cass. crim. 16 juin 2020) : D. 2020 p. 1362
« Détention provisoire (covid-19) : validité du recours à la visioconférence » (obs. sous Cass. crim. 22 juil. 2020) : D. 2020 p. 1575
FERRARI (B.) « Ordonnance délai prise pour faire face à la crise sanitaire et droit des entreprises en difficulté » : Dossier spécial in Gazette spécialisée droit des entreprises en difficulté in Gaz. Pal. 13 juil. 2020 p. 62
FEUILLE (C.) « Référé mesures utiles : le Conseil d’Etat exige la démonstration d’un danger immédiat sur le plan sanitaire et environnemental » (note sous CE 5 juin 2020) : Gaz. Pal. 28 juil. 2020 p. 37
GAZZARIN (L.) « La mise en œuvre des mesures conservatoires par le JLD pour faire cesser une pollution ne nécessite pas la caractérisation d’une faute pénale » (note sous Cass. crim. 28 janv. 2020) : Gaz. Pal. 28 juil. 2020 p. 36
GROUTEL (H.) « Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante – Prescription de la demande d’indemnisation : interruption » (note sous Cass. civ. 2ème 5 mars 2020) : RCA juil. 2020 com. 134
JEANSEN (E.) « L’indépendance du rapport employeur-salarié, guide de l’intérêt à agir en contestation d’une rechute » (note sous Cass. civ. 2ème 9 juil. 2020) : JCP S 2020 com. 2093
« La maladie et l’adaptation du quotidien des juridictions » (ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020) : Droit Administratif juil. 2020 alerte 101
MONTERAN (T.) « La conciliation et la sauvegarde accélérée dans les ordonnances covid-19 » : Dossier spécial in Gazette spécialisée droit des entreprises en difficulté in Gaz. Pal. 13 juil. 2020 p. 68
PANDO (A.) « Covid-19 : publication des nouveaux délais de procédure fiscale » : LPA n° 131 du1er juil. 2020 p. 7
PANDO (A.) « Covid-19 : Bercy précise les effets de la période juridiquement neutralisée sur les régimes spéciaux » : LPA n° 154 du «3 août 2020 p. 3
PANDO (A.) « Covid-19 : Bercy précise les effets de la période juridiquement neutralisée sur la prescription fiscale » : LPA n° 165-166 du 19 août 2020 p. 3
TAPINOS (D.) « le droit à l’indemnisation d’une victime d’un acte de terrorisme devant le juge des référés : rappel de la méthode » (note sous Cass. civ. 2ème 20 mai 2020) : Gaz. Pal. 21 juil. 2020 p. 15
VALLENS (J.-L.) « Crise sanitaire : une modification temporaire des règles applicables aux procédures collectives (commentaire ordonnances n° 2020-341 du 27 mars 2020, n° 2020-596 du 20 mai 2020 et circulaire du 16 juin 2020) : RTDcom 2020 p. 249
Responsabilité administrative
JULLES (A. – S.) « Une victime doit-elle, au moment de la survenance du dommage, utiliser l’ouvrage pour être qualifiée d’usager ? » (note sous CE 17 juin 2020) : AJ Collectivités territoriales juil./août 2020 p. 375
ZAOUI (L.) « Cours d’eaux non domaniaux et carence fautive préfet » (obs. sous CE 22 juil. 2020 Les Vigneux) : AJDA 3 août 2020 p. 1509
Responsabilité civile
BARBIER (H.) « Le contrat face aux circonstances extraordinaires » : RTDciv. 2020 p. 363
DUBOIS (C.) « La responsabilité civile pourrait-elle voler au secours de la culture ? » : RTDciv. 2020 p. 275
JOURDAIN (P.) « Responsabilité des contractants à l’égard des tiers » (note sous Cass. ass. plén. 13 janv. 2020) : RTDciv. 2020 p. 395
LEFEBVRE (J.) « Un tiers au contrat peut être indemnisé par le cocontractant qui a manqué à son obligation sans avoir à prouver une faute distincte » (note sous Cass. ass. plén. 13 janv. 2020) : LPA n° 146 du 22 juil. 2020 p. 17
« Responsabilité civile : 23 propositions pour simplifier la vie des français » : LPA n° 170-171 26 août 2020 p. 2
« Responsabilité des parents » (obs. sous Cass. civ. 2ème 5 mars 2020) : RCA juil. 2020 com. 129
« Responsabilité du fait des animaux (cheval) : pouvoir d’usage et de contrôle du manadier » (obs. sous Cass. civ. 2ème 16 juil. 2020) : D. 2020 p. 1520
Responsabilité médicale
BLOCH (L.) et HOCQUET-BERG (S.) « Un an de droit de la responsabilité médicale » (avril 2019 – 31 mars 2020) : RCA juil. 2020 chron. 2
JOURDAIN (P.) « Maladresse fautive du chirurgien : la présomption de faute ne dispense pas de la preuve du lien de causalité » (note sous Cass. civ. 1ère 26 fév. 2020) : RTDciv. 2020 p. 398
SAISON-DEMARS (J.), BOUGHRIET (N.) et TILMAN (L.) « Responsabilité médicale » : RGDM juin 2020 p. 437
SEROC (S.) « Incidence d’une éventuelle perte de chance ultérieure résultant de la faute de l’hôpital sur le droit à réparation par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales au titre de la solidarité nationale » (obs. sous CE 10 juin 2020 Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) : Gaz. Pal. 13 juil. 2020 p. 44
Responsabilité pénale
« Conditions d’indemnisation : nécessité d’une infraction » (Cass. civ. 2ème 5 mars 2020) : RCA juil. 2020 com. 136
« Etat d’urgence sanitaire (délit de non–confinement) : constitutionnalité du régime » (obs. sous QPC n° 2020-846) : D. 2020 p. 1364
GAZZARIN (L.) « La mise en œuvre des mesures conservatoires par le JLD pour faire cesser une pollution ne nécessite pas la caractérisation d’une faute pénale » (note sous Cass. crim. 28 janv. 2020) : Gaz. Pal. 28 juil. 2020 p. 36
« Incendie (patrimoine culturel) : absence de protection spécifique » : D. 2020 p. 1574
LASSERRE CAPDEVILLE (J.) « Covid-19 : retour sur une évolution du droit régissant la responsabilité pénale des maires » (commentaire loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions » : AJ Collectivités territoriales juil./août 2020 p. 352
VIAL (J.-P.) « Infractions non intentionnelles. Faut-il retoucher la loi Fauchon ? » : Gaz. Pal. 28 juil. 2020 p. 16
Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)
GUARRO (P.) « Un exploitant peut justifier de ses capacités techniques et financières par l’intermédiaire de sa société mère » (note sous CAA Lyon 2 avril 2020 Assoc. Biozat environnement) ; Gaz. Pal. 28 juil. 2020 p. 42
« Le passif environnemental de l’entreprise » : LPA n° 136 du 8 juil. 2020 p. 2
Risque
AUMERAN (X.) « Défense à l’action en reconnaissance de faute inexcusable : contester la qualification du risque professionnel, mais son opposabilité » (note sous Cass. civ. 2ème 9 juil. 2020) : JCP S 2020 com. 2099
CHAPELON-LIENHART, NERDEN (Y.) « Prêt de main d’œuvre : qui supporte le risque professionnel ? » : JCP S 2020 Etude 2090
« Déclaration du risque : modalités » (Cass. 2ème 5 mars 2020) : RCA juil. 2020 com. 142
Risque de guerre – Risque de terrorisme
BLOCH (L.) « Attentat commis le 9 janvier 2015 dans le magasin Hyper Cacher à Paris » (note sous Cass. civ. 2ème 20 mai 2020) : RCA juil. 2020 com. 135
CHAABEN (M.) « Le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme : quelle efficacité face à la crise sanitaire liée au covid-19 ? » : LPA 17 juil. 2020 p. 20
LACAZE (M.) « Recevabilité de l’action des actions d’assistance aux victimes de terrorisme : condition suffisante de l’objet statutaire » : AJ Pénal juil./août 2020 p. 369
« La constitutionalité du contrôle parlementaire renforcé en matière de lutte contre le terrorisme ? » : LPA n° 135 du 7 juil. 2020 p. 16
LANDEL (J.) « À la recherche d’un critère définissant les infractions éligibles au fonds de garantie Attentat » (note sous Cass. civ. 2eme 20 mai 2020) : RGDA juil. 2020 p. 42
PANDO (A.) « Covid-19 : publication des nouveaux délais de procédure fiscale » : LPA n° 131 du1er juil. 2020 p. 7
PANDO (A.) « Covid-19 : Bercy précise les effets de la période juridiquement neutralisée sur la prescription fiscale » : LPA n° 165-166 du 19 août 2020 p. 3
PERRIER (J.-B.) « Vers l’état d’urgence permanent » : D. 2020 p. 1512
TAPINOS (D.) « le droit à l’indemnisation d’une victime d’un acte de terrorisme devant le juge des référés : rappel de la méthode » (note sous Cass. civ. 2ème 20 mai 2020) : Gaz. Pal. 21 juil. 2020 p. 15
« Terrorisme (consultation de sites internet) : constitutionnalité sous réserve du régime » (obs. sous QPC n° 2020-845 du 19 juin 2020) : 2020 p. 1360
Risque sanitaire
ADAM (P.) « La liberté (des salariés) à l’épreuve de la pandémie » : Dossier spécial le droit social à l’épreuve du Covid-19 in Droit social juil. 2020 p. 581
« Autorisation de manifester (covid-19) : suspension de la mesure par le Conseil d’Etat (CE 6 juil. 2020) : D. 2020 p. 1467
BARTOLUCCI (M.) « Le pouvoir d’injonction du juge administratif revisité par les circonstances exceptionnelles de la crise sanitaire du covid-19 » : LPA n° 143 du 17 juil. 2020 p. 9
BATTIN (J.) « Les leçons des grandes pandémies du passé » dossier spécial : RGDM juin 2020 p. 19
BATTISTINI (P.) « Crise sanitaire : les régimes de renouvellements des contrats de syndic et des mandats des conseillers syndicaux sont figés » (obs. sous ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020) : LPA n° 131 du 1er juil. 2020 p. 20
BATTISTINI (P.) « Le dispositif du fonds de solidarité et des aides à destination des entreprises touchées par les conséquences du covid-19 est prorogé » : LPA n° 133 du 3 juil. 2020 p. 18
BATTISTINI (P.) « Covid-19 : les conséquences de la crise sanitaire sur la prolongation des délais en matière immobilière » : LPA n° 165-166 du 19 août 2020 p. 10
BEN CHEIKH-VECCHIONI (L.) « Extension de la garantie de l’AGS dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19 » : Dossier spécial in Gazette spécialisée droit des entreprises en difficulté in Gaz. Pal. 13 juil. 2020 p. 87
BERLAUD (C.) « Prolongation covid du délai de détention provisoire : application aux détentions en cours » (obs. sous Cass. crim. 16 juin 2020) : Gaz. Pal. 21 juil. 2020 p. 35
BERNHEIM-DESVAUX (S.) « Le monde d’après » : Contrats-Concurrence-Consommation août 2020 Repère 8
BERTHELOT (G.) « Présentation générale des aménagements temporaires du droit des entreprises en difficulté » : Dossier spécial in Gazette spécialisée droit des entreprises en difficulté in Gaz. Pal. 13 juil. 2020 p. 58
BERTHELOT (G.) et FERRARI (B.) « Les mesures favorables au plan de sauvegarde et de redressement issues des ordonnances covid-19 » : Dossier spécial in Gazette spécialisée droit des entreprises en difficulté in Gaz. Pal. 13 juil. 2020 p. 76
BLAIN (R.), CATALA MARTY (J.) et DELVIGNE (J.-P.) « Soutien aux entreprises : de quelle marge de manœuvre dispose l’Etat en temps de crise ? » : LPA n° 131 du 1er juil. 2020 p. ç
BOUDON (L.) « Une victime inattendue de l’épidémie de covid-19 » (note sous TA Paris 5 juin 2020 Recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l’académie de Paris, chancelier des universités) : AJDA 13 juil. 2020 p. 1431
BOUSTANI (D.) « L’appréhension de l’état de cessation des paiements selon la réglementation covid-19 » MONTERAN (T.) « La conciliation et la sauvegarde accéléré dans les ordonnances covid-19 » : Dossier spécial in Gazette spécialisée droit des entreprises en difficulté in Gaz. Pal. 13 juil. 2020 p. 73
BROUSSOLLE (Y.) « Les principales dispositions de l’ordonnance n° 2020-371 du 30 mars 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation » : LPA n° 137 du 9 juil. 2020 p. 7
BROUSSOLLE (Y.) « Les principales dispositions de l’ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation » : LPA n° 146 du 22 juil. 2020 p. 13
BROYELLE (C.) « Regard sur le référé-liberté à l’occasion de la crise sanitaire » : AJDA 6 juil. 2020 p. 1355
BURSEAUX (F.) « Aucun dossier n’a été bloqué par le covid-19 » (entretien avec) : LPA n° 134 du 6 juil. 2020 p. 9
« Caméras thermiques à Lisses : le juge des référés ordonne de mettre fin à leur usage dans les écoles » : LPA n° 147 du 23 juil. 2020 p. 2
CASSUTO (T.) « Crise sanitaire du Covid-19, perspectives et enjeux d’une réponse pénale » : AJ Pénal juil./août 2020 p. 342
CHAABEN (M.) « Le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme : quelle efficacité face à la crise sanitaire liée au covid-19 ? » : LPA 17 juil. 2020 p. 20
CHAMPENOIS (G.) « Coronavirus 2019 ou covid-19 et droit de retrait du travailleur » : Dossier spécial le droit social à l’épreuve du Covid-19 in Droit social juil. 2020 p. 593
CLARET (H.) « Loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : le droit de la consommation aussi ! » : JCP G 2020 com. 816
CLARET (H.) « Modification du code de la consommation par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions relatives à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne » : Contrats – Concurrence – Consommation août 2020 alerte 22
CLEMENT (J.-M.) « Réflexion sur l’adaptation du système hospitalier (2019-2020). L’Académie nationale de médecine contribue à la discussion sur l’organisation et à la transformation du système de santé » dossier spécial : RGDM juin 2020 p. 65
CORMIER (M.) « Le droit des autorisations sanitaires et médico-sociales face à l’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. Deux poids, deux mesures ? » dossier spécial : RGDM juin 2020 p. 47
« Coronavirus : barème de taux d’emprunt du dispositif ad hoc de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées » : JCP E 2020 act. 460
« Coronavirus : règles pour encourager les banques à accorder des prêts » (obs. sous règlement UE 2020/834 du 24 juin 2020) : JCP E 2020 act. 485
« Cour des comptes – Une crise peut en cacher d’autres… » : Droit Administratif août 2020 alerte 111
« Covid-19 : les entreprises appelées à stocker des masques en cas de deuxième vague » : JCP S 2020 act. 331
« Covid-19 en milieu pénitentiaire : ce que peut faire le juge du référé-liberté ? » (note sous CE 8 avril 2020 Syndicat national pénitentiaire Force Ouvrière, CE 8 avril 2020 Section française de l’Observatoire international des prisons, CE 7 mai 2020 Garde des Sceaux, ministre de la Justice c/ Ordre des avocats du barreau de la Martinique) : Gaz. Pal. 21 juil. 2020 p. 26
« Covid-19 et sanctions contractuelles : le point sur les ordonnances de prorogation des délais » (obs. sous ordonnances n° 2020-306 du 25 mars 2020, n° 2020-427 du 15 avril 2020 et n° 2020-560 du 13 mai 2020) : RCA juil. 2020 Repère 7
« Covid-19 : les missions des services de santé au travail précisées » : JCP S 2020 act. 333
« Covid-19 : point sur les dernières mesures intéressant le sport » : Jurisport août 2020 p. 6
CROUZATIER (J.-M.) « La gestion internationale des pandémies, le cas du covid-19 » dossier spécial : RGDM juin 2020 p. 75
DALMASSO (R.) « Les trois âges de l’
« Des masques pour les personnes en situation de précarité » (obs. sous arrêté 24 juil. 2020) : JCP S 2020 act. 332
« Détention provisoire (covid-19) : délai imparti à la chambre d’instruction pour statuer » (obs. sous Cass. crim. 16 juin 2020) : D. 2020 p. 1362
« Détention provisoire (covid-19) : validité du recours à la visioconférence » (obs. sous Cass. crim. 22 juil. 2020) : D. 2020 p. 1575
« Dispositifs transfrontières : report des délais déclaratifs lié au covid-19 » Gazette spécialisée droit privé du patrimoine in Gaz. Pal. 28 juin 2020 p. 56
« Don de chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaires et médico-social : la proposition de loi définitivement adoptée » : JCP S 2020 act. 324
DOUAOUI-CHAMSEDDINE (M.) « Le droit des entreprises en difficulté à l’épreuve du covid-19 : gel de l’état de cessation des paiements et moratoire » : JCP E 2020 étude 1261
« Droit des sociétés et Covid-19 : textes d’exception » : RTDcom. 2020 p. 352
DUBOIS (S.) (entretien avec L. GARNERIE) « La crise sanitaire a révélé certaines carences et dérives dans le statut et l’exercice de la collaboration » : Gaz. Pal. 21 juil. 2020 p. 8
« Etat d’urgence sanitaire (délit de non–confinement) : constitutionnalité du régime » (obs. sous QPC n° 2020-846) : D. 2020 p. 1364
European Law Institute « Les Principes ELI pour la crise du covid-19 » : D. 2020 p. 1581
FERRARI (B.) « Ordonnance délai prise pour faire face à la crise sanitaire et droit des entreprises en difficulté » : Dossier spécial in Gazette spécialisée droit des entreprises en difficulté in Gaz. Pal. 13 juil. 2020 p. 62
FERRARI (B.) « Liquidation judiciaire simplifiée et rétablissement professionnel après l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 » : Dossier spécial in Gazette spécialisée droit des entreprises en difficulté in Gaz. Pal. 13 juil. 2020 p. 84
FEUILLE (C.) « Référé mesures utiles : le Conseil d’Etat exige la démonstration d’un danger immédiat sur le plan sanitaire et environnemental » (note sous CE 5 juin 2020) : Gaz. Pal. 28 juil. 2020 p. 37
GENIAUT (B.) « Covid-19 et télétravail » : Dossier spécial le droit social à l’épreuve du Covid-19 in Droit social juil. 2020 p. 607
GOUTAL (Y.) « Covid-19 : le maire et l’ordre public » : AJ Collectivités territoriales juil./août 2020 p. 330
GUYOMAR (M.) (entretien avec L. GARNERIE) « Pendant la crise sanitaire, il a été demandé au juge du référé-liberté de faire ce qu’il ne pouvait pas faire » : Gaz. Pal. 13 juil. 2020 p. 11
HEYMANS (X.) et SERY (L.) « Poursuites des chantiers en période de covid-19 : prolongation des délais, indemnisation et résiliation » : JCP A 2020 com. 2193
HIEZ (D.) « L’appréhension des entreprises d’économie sociale et solidaire par les mesures Covid » : RTDcom. 2020 p. 383
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KAHN DIT COHEN (T.) « De temps… en temps » : Dossier spécial le droit social à l’épreuve du Covid-19 in Droit social juil. 2020 p. 6
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LAFFAILLE (F.) « Quand l’Université s’écrie : le covid-19 m’a tuer. A propos d’un texte (pathétique) d’Agamben » : D. 2020 p. 1449
« La maladie et l’adaptation du quotidien des collectivités » (ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020) : Droit Administratif juil./août 2020 alerte 100
« La maladie et l’adaptation du quotidien des juridictions » (ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020) : Droit Administratif juil. 2020 alerte 101
« La maladie professionnelle du fonctionnaire à l’épreuve de l’infection covid-19 » : AJFP juil./ août 2020 p. 206
LASSERRE (B.) « Les Principes ELI pour la crise du covid-19. Avant-propos » : D. 2020 p. 1580
LASSERRE CAPDEVILLE (J.) « Covid-19 : retour sur une évolution du droit régissant la responsabilité pénale des maires » (commentaire loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions » : AJ Collectivités territoriales juil./août 2020 p. 352
« La tentation de l’exclusivité absolue de la police spéciale propre à l’épidémie » : AJ Collectivités territoriales juil./août 2020 p. 332
LEBEL (C.) « L’exploitant agricole et les ordonnances covid-19 » FERRARI (B.) : Dossier spécial in Gazette spécialisée droit des entreprises en difficulté in Gaz. Pal. 13 juil. 2020 p. 70
LEBRETON DE VANNOISE (R.) (entretien avec D. BAUER) « TJ de Bobigny : le retard pourrait être comblé plus vite que prévu » : LPA n° 140-141 du 15 juil. 2020 p. 4
LE CORRE (P.-M.) « Le droit des entreprises en difficulté au temps du covid-19 » : Dossier spécial in Gazette spécialisée droit des entreprises en difficulté in Gaz. Pal. 13 juil. 2020 p. 57
LE CORRE (P.-M.) « Le droit des entreprises en difficulté à la sauce covid-19 » (Propos introductifs) : : Dossier spécial in Gazette spécialisée droit des entreprises en difficulté in Gaz. Pal. 13 juil. 2020 p. 57
LE CORRE (P.-M.) « Le nouveau privilège de sauvegarde ou de redressement » : Dossier spécial in Gazette spécialisée droit des entreprises en difficulté in Gaz. Pal. 13 juil. 2020 p. 80
LEGEAIS (D.) « Coronavirus. Conséquences de la crise de la Covid-19 » (commentaire loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 et ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020) : RTDcom. 2020 p. 431
LEGROS (B.) « Covid-19 : le système de santé français à l’épreuve de l’urgence sanitaire » dossier spécial : RGDM juin 2020 p. 15$
« Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’obligation d’obtenir une autorisation avant d’organiser une manifestation » (obs. sous CE 13 juin 2020) : LPA n° 159 du 28 juil. 2020 p. 2
« Le masque obligatoire face aux libertés fondamentales » (obs. sous TA Strasbourg 25 mai 2020) : Droit Administratif juil. 2020 alerte 105
« Le port du masque en entreprise n’est pas obligatoire, sauf exceptions » : JCP S 2020 act. 314
LEROY (Y.) « Le droit du travail face au Covid-19 : adaptation ou menace ? » : Dossier spécial le droit social à l’épreuve du Covid-19 in Droit social juil. 2020 p. 577
LIGNIERES (P.) « Crise sanitaire – Faire mieux la prochaine fois – Comment les juristes peuvent-ils contribuer à lutter contre la crise sanitaire ? » : Droit Administratif juil. 2020 repère 7
« Loi autorisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire » (CC 9 juil. 2020 DC n° 2020-803) : Droit Administratif août 2020 alerte 115
« Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire » (CC 11 mai 2020 DC n° 2020-800) : Droit Administratif juil. 2020 alerte 98
LOPES (P.) « Covid-19 : de nouvelles précisions réglementaires (obs. sous décret n° 2020-810 du 19 juin 2020) : JCP S 2020 act. 276
MAYAUX (L.) « Vérité à Lyon, erreur à Paris ? » : RGDA juil. 2020 p. 3
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MONTECLER (M.-C. de) « Promulgation des lois du pays polynésiennes et circonstances exceptionnelles » (obs. CE 22 juil. 2020) : AJDA 3 août 2020 p. 1510
MONTERAN (T.) « La conciliation et la sauvegarde accéléré dans les ordonnances covid-19 » : Dossier spécial in Gazette spécialisée droit des entreprises en difficulté in Gaz. Pal. 13 juil. 2020 p. 68
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PIERROUX (E.) « T’as ton masque ? » : Gaz. Pal. 13 juil. 2020 p. 3
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PITCHO (B.) « Félicité, incertitude et hésitations au temps du covid-19 » dossier spécial : RGDM juin 2020 p. 27
« Plan massif et choc de simplification pour le secteur de la santé » : Droit Administratif juil. 2020 alerte 10
POUJADE (H.) « Covid-19 et plans de continuation : Vademecum de la prolongation de la durée des plans » : RTDcom. 2020 p. 474
RADE (C.) « Covid-19 et force majeure » : LEROY (Y.) : Dossier spécial le droit social à l’épreuve du Covid-19 in Droit social juil. 2020 p. 598
RASCHEL (E.) « L’encadrement strict des prolongations de plein droit des détentions provisoires durant l’état d’urgence sanitaire » : AJ Pénal juil./août 2020 p. 346
RENARD (S.) « Ordre public et santé » : AJ Collectivités territoriales juil./août 2020 p. 336
RENAUDIE (O.) « Eloge de la centralisation sanitaire » : AJDA 6 juil. 2020 p. 1313
« Risque sanitaire, fermeture des classes et libertés fondamentales » (obs. sous TA Montreuil 20 mai 2020) : Droit Administratif juil. 2020 alerte 106
ROUMIER (W.) « Covid-19 : déconfinement pour la justice pénale » : Droit Pénal juil. 2020 alerte 65
« Sortie de crise » : Gazette spécialisée droit des entreprises en difficulté in Gaz. Pal. 13 juil. 2020 p. 48
TEBOUL (G.) « Des propositions pour la sortie de crise du coronavirus : rien ne sera plus comme avant » : LPA n° 160-161 du 12 août 2020 p. 5
« Troisième projet de loi de finances rectificatives pour 2020 » (Projet de loi 21 juil. 2020) : JCP S 2020 act. 313
« Une application électronique contre le virus » (obs. sous délibération CNIL 25 mai 2020) : Droit Administratif juil. 2020 alerte 107
VALLENS (J.-L.) « Crise sanitaire : une modification temporaire des règles applicables aux procédures collectives (commentaire ordonnances n° 2020-341 du 27 mars 2020, n° 2020-596 du 20 mai 2020 et circulaire du 16 juin 2020) : RTDcom 2020 p. 249
VAZ-FERNANDEZ (C.-A.) « Constitutionnalité du délit de violations réitérées du confinement » (obs. sous QPC n° 2020-846/847/848 du 26 juin 2020) : AJ Pénal juil. /août 2020 p. 355
VIAL (J.-P.) « Infractions non intentionnelles. Faut-il retoucher la loi Fauchon ? » : Gaz. Pal. 28 juil. 2020 p. 16
VIVANT (M.) « Le droit du coronavirus ? » : D. 2020 p. 1513
YAZI-ROMAN (M.) « Les élections municipales au risque de l’épidémie de Covid-19. Bilan et perspectives (de contentieux ?) : AJ Collectivités territoriales juil./août 2020 p. 356
ZAOUI (L.) « Le délit de violation répétée du confinement est conforme à la Constitution » (obs. sous QPC n° 2020-846) : AJDA 6 juil. 2020 p. 1321
ZORN (F.) (entretien avec N. KIRILOWITS) « La crise sanitaire renforce le télétravail mais ne le consacre pas » : LPA n° 157 du 6 août 2020 p. 3
Sécurité (obligation)
« Obligation de sécurité de résultat et harcèlement » (obs. sous Cass. soc. 8 juil. 2020) : JCP S 2020 act. 308
« Obligation de sécurité et plan de sauvegarde de l’emploi : résolution du conflit de compétence » (note sous TC 8 juin 2020) : JCP S 2020 com. 2087
Sécurité civile et Services de secours
FINCK (N.) « Conformité de la durée hebdomadaire maximale de travail des sapeurs-pompiers fixée à 48 heures sur une période de référence de six mois avec la directive 2003/88/CE » (obs. sous CE 9 juin 2020) : Gaz. Pal. 13 juil. 2020 p. 43
LEGROS (B.) « La prise en charge de patient face à l’urgence. La délicate mission du médecin régulateur du SAMU » : RGDM juin 2020 p. 251
ROLLAND (P. – F.) « Les relations financières SDIS-SAMU : une affaire de gros (et petits) sous » (CE 18 mars 2020 : AJDA 3 août 2020 p. 1559
Transports et Tourisme
BOULOC (B.) « Ventes, transports et autres contrats commerciaux » : RTDcom. 2020 p. 439
BOULOC (B.) « Vol de la marchandise » (obs. sous Cass. com. 11 mars 2020) : RTDcom. 2020 p. 444
BOULOC (B.) « Commissionnaire de transport – Responsabilité » (obs. sous (obs. sous Cass. com. 11 mars 2020) : RTDcom. 2020 p. 446
BRETON (J.-M.) « Déchets touristiques : qui sont-ils ? » : Dossier spécial in Juristourisme juil. /août 2020 p. 15
CHEYNEL (B.) « Panorama d’une année chargée et mouvementée en droit des passagers du transport aérien » : Contrats-Concurrence-Consommation juil. 2020 étude 7
« Conditions d’indemnisation : nécessité d’une infraction » (Cass. civ. 2ème 5 mars 2020) : RCA juil. 2020 com. 136
« Déchets touristiques : une bouteille à la mer » : Dossier spécial in Juristourisme juil. / août 2020 p. 14
DUPONT (P.) et POISSONNIER (G.) « Le passager aérien victime d’un retard, le transporteur effectif et l’agence de voyages : d’utiles précisions sur un ménage à trois » (note sous CJUE 26 mars 2020) : Gaz. Pal. 2020 p. 18
FINCK (N.) « La décision de refus de délivrer ou de délivrer l’habilitation pour accéder à la zone de sûreté des aérodromes doit être motivée » (obs. sous CE 10 juin 2020) : Gaz. Pal. 13 juil. 2020 p. 43
GAUTER (D.) « Afin de collecter, transférer et traiter les déchets, les élus des îles du Ponant ont opéré des choix techniques spécifiques » : Dossier spécial in Juristourisme juil./août 2020 p. 27
GOLLARD (F.) « Elimination d’éléments volumineux de l’industrie touristique » : Dossier spécial in Juristourisme juil. /août 2020 p. 30
GROUTEL (H.) « Piéton contre tramway » : RCA juil. 2020 repère 7
KENFACK (H.) « Panorama Droit des transports » (mai 2019 –mai 2020) : D. 2020 p. 1425
KTORZA (R.) « Le règlement (CE) 261/2004 au regard de la crise sanitaire : quelques rappels utiles de la Commission européenne » : Energie – Environnement – Infrastructures juil. 2020 p. 46
« La maîtrise des compétences de l’équipage du navire marchand pour la prévention des dommages » : LPA n° 140-141 du 15 juil. 2020 p. 2
« Loi du 5 juillet 1985 ; domaine d’application » (Cass. civ. 2ème 5 mars 2020) : RCA juil. 2020 com. 133
« Monuments historiques : une aide pour assécher les pertes » : Juristourisme juil. /août 2020 p. 7
ROUMIER (W.) « Diverses dispositions en matière de sécurité routière » : Droit Pénal juil. 2020 alerte 66
« Stratégie de gestion des déchets » : Dossier spécial in Juristourisme juil. /août 2020 p. 20
« Transport aérien (responsabilité du transporteur) : perte avérée d’un bagage enregistré » (obs. sous CJUE 9 juil. 2020) : D. 2020 p. 1457
« Transport maritime : adhésion de la France à la Convention d’Athènes et à son protocole » : Juristourisme juil./août 2020 p. 9
Pour toute demande d’insertion, prière d’écrire à cerdacc@uha.fr
