Eric DESFOUGERES
Maître de conférences (H.D.R.) à l’Université de Haute-Alsace
Membre du CERDACC
Veille des publications juridiques sur le risque
Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque : Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …
Au sein des premières parutions marquantes datées de 2023 figure le Panorama très complet de responsabilité civile de novembre 2021 à octobre 2022 dans l’édition du 12 janvier 2023 du Recueil Dalloz, mais également les très pertinentes interventions du colloque Environnement & Santé publiée dans le numéro de janvier 2023 du Bulletin de Droit de l’Environnent Industriel (BDEI) ainsi que dans la même revue le commentaire des textes mettant en œuvre les différentes filières à responsabilité élargie (REP) en matière de déchets.
Abréviations utilisées :
AJDA : Actualité Juridique du Droit Administratif
AJFP : Actualité Juridique Fonctions Publique
AJ Pénal : Actualité juridique Pénal
AJDI : Actualité juridique du droit immobilier
BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel
D. : Recueil Dalloz
Dr. env. : Droit de l’environnement
Dr. pén. : Revue de droit pénal
Gaz. Pal. : Gazette du Palais
JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales
JCP G : Semaine juridique, édition Générale
JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires
JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière
JCP S : Semaine juridique, édition Social
LPA : Les Petites Affiches
RCA : Responsabilité civile et assurances
RDS : Revue Droit & Santé
RDSS : Revue de droit sanitaire et social
RFDA : Revue Française de Droit Administratif
RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances
RGDM : Revue Générale de Droit Médical
RISEO : Risques, Etudes et Observations http://www.riseo.cerdacc.uha.fr
RJ∙E : Revue juridique de l’environnement
RJS : Revue de Jurisprudence Sociale
RSC : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
RTDciv. : Revue trimestrielle de droit civil
RTDcom. : Revue trimestrielle de droit commercial
Accident du travail et maladies professionnelles
« Accident du travail / Maladie professionnelle – Faute inexcusable – Indemnisation complémentaire » (obs. sous Cass. Ass ; plén. 20 janv. 2023) : Semaine Sociale Lamy 30 janv. 2023 p. 15
« Chute d’un agent dans les escaliers d’un immeuble en partant au travail : accident de trajet imputable à la collectivité ? » (obs. sous CAA Marseille 4 juil. 2022) : Observatoire SMALC 26 janv. 2023
CLOUZOT (L.) « Le dialogue social en matière de santé au travail après la loi de transformation de la fonction publique » : AJFP janv. 2023 p. 25
DELIANCOURT (S.) « La chute d’un agent dans les parties communes de l’immeuble où il réside est un accident de trajet » (obs. sous CAA Marseille 4 juil. 2022) : AJFP janv. 2023 p. 60
FROGER (C.) « Le forfait de pension et l’indemnisation de la souffrance au travail » (obs. sous TA Rennes 16 sept. 2022) : AJFP janv. 2023 p. 61
KEIM-BAGOT (M.) « Faute inexcusable et autorité de la chose jugée au pénal sur le civil : une solution trouble » (note sous Cass. civ. 2ème 1er déc. 2022) : JCP S 2023 comm. 1013
« Les politiques de prévention en santé au travail passées au crible par la Cour des comptes » : JCP S 2023 act. 6
MARROCHELLA (J.) « Accident du travail : un différend d’ordre privé n’exclut pas totalement le lien avec le travail » (note sous CA Paris 4 nov. 2022) : JCP G 2023 act. 35
PERCHER (C.), CHARBONNEAU (A.) et CHAUMETTE (P.) « La Convention du travail maritime de l’OIT et ses amendements : la protection effective des gens de mer par temps de crise » : Droit social janv. 2023 p. 29
PORCHY-SIMON (S.) « Revirement jurisprudentiel en matière d’indemnisation des salariés victimes de maladies professionnelles » (obs. sous Cass. Ass. plén. 20 janv. 2023) (2 espèces) : JCP G 2023 act. 130
« Préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante : le possible recours en garantie des employeurs responsables contre les assureurs » (obs. sous Cass. civ. 2ème 15 déc. 2022) : JCP S 2022 act. 3 et JCP E 2023 act. 26
« Revirement jurisprudentiel en matière d’indemnisation des salariés victimes de maladies professionnelles » (obs. sous Cass. Ass. plén. 20 janv. 2023) (2 espèces) : JCP E 2023 act. 114
« Santé au travail : un décret encadre l’amplitude au sein de laquelle le montant des cotisations des SPSTI doit demeurer » (obs. sous décret n° 2022-1749 du 30 déc. 2022) : JCP E 2023 act. 59
THIERY (S.) et NATON (J.-F.) (entretien avec) « Le Cese s’empare des conséquences du dérèglement climatique sur la santé au travail » : Semaine Sociale Lamy 9 janv. 2023 p. 6
Assurances
« Assurance (fausse déclaration) : validité de la déchéance de garantie » (obs. sous Cass. civ. 2ème 15 déc. 2022) : D. 2023 p. 7
BLOCH (L.) « Accident de la circulation en Europe : exclusion du recours à la CIVI » (note sous Cass. civ. 2ème 24 nov. 2022) : RCA janv. 2023 comm. 1
BRUILLARD (R.) « Le tiers lésé peut-il se prévaloir des causes d’interruption de l’article L. 114-2 du Code des assurances ? » (note sous Cass. civ. 3ème 16 nov. 2022) : RCA janv. 2023 comm. 23
CASU (G.) « Garantie décennale et risque de dommages » (obs. sous Cass. civ. 3ème 11 mai 2022) : JCP N 2023 comm.1001. 7
DUPRE (M.) « Assurance agricole » : RCA janv. 2023 alerte 4
HOURDEAU (S.) « Conditions de l’indemnisation en valeur à neuf du bien assuré » (note sous Cass. civ. 3ème 26 oct. 2022) : RCA janv. 2023 comm. 22
KRAJESKI (D.) « Les châtelains mal assurés n’étaient pas mal conseillés » (note sous Cass. civ. 2ème 27 oct. 2022) : RCA janv. 2023 comm. 21
KRAJESKI (D.) « L’assureur piégé par la prescription biennale inopposable » (obs. sous Cass. civ. 2ème 24 nov. 2022) : L’essentiel droit des assurances janv. 2023 p. 2
KULLMANN (J.) « Vœux 2023 : un coup de Balai pour le droit des assurances ? » : RGDA janv. 2023 p. 1
MARLY (P.-G.) « L’assurance des risques des cyberattaques » : D. 2023 p. 112
PELISSIER (A.) « Inapplication de la prescription de droit commun en cas d’inopposabilité de la prescription biennale : la deuxième chambre civile emboîte le pas à la troisième » (note sous Cass. civ. 2ème 24 nov. 2022) : RGDA janv. 2023 p. 20
« Pertes de récoltes : contrats d’assurance et conditions d’intervention de la solidarité nationale » : JCP N 2023 act. 157
« Préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante : le possible recours en garantie des employeurs responsables contre les assureurs » (obs. sous Cass. civ. 2ème 15 déc. 2022) : JCP S 2022 act. 3
« Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes » : JCP N 2023 act. 160
SEIFFERT (E.) « Exclusion de garantie et pertes d’exploitation » : RCA janv. 2023 formule 1
TOURNAIRE (V.) « Rappel des exceptions pouvant être soulevées par l’assureur devant le juge pénal » (note sous Cass. crim. 18 oct. 2022) : RCA janv. 2023 comm. 20
Catastrophe naturelle
ASTEGIANO-LA RIZZA (A.) « Action directe de la victime, prorogation du délai de prescription et causes d’interruption » (obs. sous Cass. civ. 3ème 16 nov. 2022) : L’essentiel droit des assurances janv. 2023 p. 3
BLOCH (L.) « Assurance perte d’exploitation et Covid-19 : la Cour de cassation valide la clause d’exclusion » : RCA janv. 2023 étude 1
BRUILLARD (R.) « Le tiers lésé peut-il se prévaloir des causes d’interruption de l’article L. 114-2 du Code des assurances ? » (note sous Cass. civ. 3ème 16 nov. 2022) : RCA janv. 2023 comm. 23
« Eligibilité des agriculteurs au régime d’indemnisation des calamités agricoles de l’année 2022 » (commentaire du décret n° 2022-1420 du 10 nov. 2022) : Revue de droit rural janv. 2023 alerte 15
« Episode de gel d’avril 2021 : répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel » : Revue de droit rural janv. 2023 alerte 17
« Gel survenu en 2021 : répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel PEC gel » : JCP N 2023 act. 155
« Gel survenu en avril 2021 : montant de la 9e répartition du PEC gel » : JCP N 2023 act. 115
« Gestion des risques climatiques en agriculture : dispositions de contrôle et de sanctions » (commentaire ordonnance n° 2022-1457 du 23 nov. 2022) : Revue de droit rural janv. 2023 alerte 14
« Indemnisation des dommages causés aux productions fourragères par l’épisode de sécheresse de 2022 » : JCP N 2023 act. 156
HILLI (P.) « Travaux de restauration des fonctionnalités des milieux aquatiques : le régime de la déclaration ne peut être applicable sans tenir compte du niveau de risque » : BDEI janv. 2023
« Indemnisation des catastrophes naturelles : nouveau dispositif » (commentaire du décret n° 2022-1737 du 30 déc. 2022) : JCP N 2023 act. 159
MEYNAUD-ZEROUAL (A.) « Cour des comptes – Face au risque d’inondation, à quel échelon penser l’aménagement du territoire ? » : Droit administratif janv. 2023 alerte 2
« Pertes de récoltes : contrats d’assurance et conditions d’intervention de la solidarité nationale » : JCP N 2023 act. 157
« Sécheresse dans l’agriculture » : Revue de droit rural janv. 2023 alerte 3
Déchets
DUPRE (M.) « Gestion des véhicules hors d’usage et responsabilité de certains producteurs » (obs. sous décret n° 2002-1495 du 24 nov. 2022) : RCA janv. 2023 alerte 9
HILLI (P.) « Filières REP : nature et modalités de mise à disposition des données relatives aux filières : BDEI janv. 2023
HILLI (P.) « Filière REP des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment : qui et quels produits sont concernés ? » : BDEI janv. 2023
HILLI (P.) « Les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs 2022-2026 publiées » : BDEI janv. 2023
HILLI (P.) « Mise en œuvre d’une filière REP pour les véhicules hors d’usage (VHU) » : BDEI janv. 2023
HILLI (P.) « Filière REP des textiles : les cahiers des charges sont publiés » : BDEI janv. 2023
HILLI (P.) « Filière REP des DASRI-PAT : les cahiers des charges sont publiés » : BDEI janv. 2023
« La nouvelle filière REP des déchets du bâtiment s’appliquera progressivement à compter du 1er janvier 2023 » : JCP A 2023 act. 27
LEVY (F.) « Une friche est-elle un déchet comme les autres ? » : AJDI janv. 2023 p. 13
« Modalités de lutte contre les dépôts sauvages de gravats à la suite de la démolition d’un logement : pas d’extension prévue aux particuliers » : JCP A 2023 act. 78
« Nouveau guide relatif aux produits de décomposition dans le stockage et la logistique » : BDEI janv. 2023
« Pollution plastique : la Coalition de la haute ambition réaffirme l’objectif de mettre fin à ce fléau mondial d’ici 2040 » : Energie – Environnement – Infrastructures janv. 2023 alerte 11
« REP textiles : l’exécutif dévoile la nouvelle feuille de route de la filière pour une mode plus durable » : Energie – Environnement – Infrastructures janv. 2023 alerte 12
SCANVIC (D.) « Les emballages plastique à usage unique plus encadrés » : La Gazette des communes, des départements, des régions 9 janv. 2023 p. 43
Environnement et Développement durable
« Autorisation environnementale des projets régis par le Code minier : décret d’application » (obs. sous décret n° 2023-13 du 11 janv. 2023) : JCP N 2023 act. 197
BARRAL (A.-L.) « Qu’est-ce qu’une pollution lourde ? » : BDEI janv. 2023
CAZET (S.) « Environnement : pesticides » (obs. sous CJUE 24 nov. 2022) : Europe janv. 2023 comm. 44
« Certification environnementale des exploitations agricoles » (commentaire du décret n° 2022-1447 du 18 nov. 2022) : Revue de droit rural janv. 2023 alerte 6
« Climat et résilience : évaluation environnementale et compensation des projets au sein des SCOT et des PLU » (commentaire du décret n° 2022-1673 du 27 déc. 2022) : JCP N 2023 act. 144
COMBE (M.), PERRIN (A.) et SOLEILHAC (T.) « Prévention et réparation des infractions au Code de l’environnement – Les perspectives offertes par l’utilisation combinée du référé pénal environnemental, de la CJIP environnementale et de la fiducie environnementale » : Energie – Environnement – Infrastructures janv. 2023 étude 2
« Conditions d’engagement de la responsabilité de l’Etat pour la pollution de l’air » (obs. CJUE 22 déc. 2022) : JCP A 2023 act. 25
DEFFAIRI (M.) « Le droit à l’environnement est une liberté fondamentale au sens du référé-liberté : oui, mais… » (note sous CE 20 sept. 2022) : Droit administratif janv. 2023 comm. 2
DEPREZ (D.) « Actions nationales 2023 de l’inspection des installations classées » : La lettre Lamy de l’Environnement 27 janv. 2023
DOEBELIN (V.) « Précisions réglementaires sur la lutte conte l’artificialisation des sols : une nouvelle application de la loi Climat et résilience » (commentaire du décret n° 2022-1673 du 27 déc. 2022) : JCP A 2023 act. 8
ERSTEIN (L.) « Une évaluation environnementale pour tous ou le renforcement de la clause-filet » (obs. sous CE 20 janv. 2023 Assoc. France Nature Environnement) : JCP A 2023 act. 65
ERSTEIN (L.) « Utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation des personnes insuffisantes » (obs. sous CE 22 déc. 2022 Assoc. Générations futures) : JCP A 2023 act. 17
« Evaluation environnementale des travaux miniers : le cadre juridique va évoluer « : BDEI janv. 2023
FRIEDRICH (C.) « Précisions sur la régularisation en cours d’instance d’une autorisation environnementale » (obs. sous CE 28 déc. 2022) : JCP A 2023 act. 35
FOSSIER (T.) « Le positionnement de l’avocat des victimes dans les poursuites en environnement – santé publique » : BDEI janv. 2023
« Installations IED : vers une remise en cause des droits acquis ? » : BDEI janv. 2023
« La COP27 accouche d’un accord qui manque d’ambition face à l’urgence climatique » : Energie – Environnement – Infrastructures janv. 2023 alerte 14
LAFFORGUE (F.) « Pollution lourde : les voies d’action pour obtenir la réparation du préjudice au bénéfice des victime » : BDEI janv. 2023
MICALEF (R.) « Haute valeur environnementale : les nouveaux critères d’obtention de la certification environnementale » (commentaire du décret n° 2022-1447 du 18 nov. 2022) : Revue de droit rural janv. 2023 alerte 1
NARBONNE (J.-F.) « Pollution et causalité : l’approche scientifique » : BDEI janv. 2023
« Néonicotinoïdes : les Etats membres ne peuvent déroger aux interdictions expresses » (obs. sous CJUE 19 janv. 2023) : JCP A 2023 act. 75
« Nouvelles mesures relatives à l’évaluation environnementale » (commentaire décrets n° 2022-1673 du 27 déc. 2022 et n° 2022-1688 du 26 déc. 2022) : Defrenois 6 janv. 2023 p. 18
PASTOR (J.-P.) « Les néonicotinoïdes bannis de l’Union européenne » (obs. sous CJUE 19 janv. 2023) : AJDA 30 janv. 2023 p. 101
PASTOR (J.-P.) « Les directives sur la qualité de l’air ne créent pas un droit à réparation pour les particuliers » (obs. sous CJUE 22 déc. 2022) : AJDA 16 janv. 2023 p. 6
PASTOR (J.-P.) « Recours contre un sursis à statuer en vue de régulariser une autorisation environnementale » (obs. sous CE 28 déc. 2022 Assoc. Sans offshore à l’horizon) : AJDA 16 janv. 2023 p. 10
PINIEUX (M. de) « Pollution des sols, obligation de délivrance conforme et obligation d’information et de conseil du notaire » (note sous CA Lyon 20 oct. 2022) : Energie – Environnement – Infrastructures janv. 2023 comm. 8
POISSONNIER (G.) « Les premiers pas discrets mais prometteurs de la convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale » : Gaz. Pal. 17 janv. 2023 p. 12
« Pollution aux granulés plastiques sur les plages : les pouvoirs publics régissent » : JCP A 2023 act. 82
« Pollution de l’air (directives) : droit à réparation à l’égard d’un état-membre » (obs. sous CJUE 22 déc. 2022) : D. 2023 p. 9
« Présence de pesticides contenant des perturbateurs endocriniens » : Revue de droit rural janv. 2023 alerte 10
THIERY (S.) et NATON (J.-F.) (entretien avec) « Le Cese s’empare des conséquences du dérèglement climatique sur la santé au travail » : Semaine Sociale Lamy 9 janv. 2023 p. 6
TREBULLE (F.-G.) « Monsanto : Pour une poignée d’euros… » : Energie – Environnement – Infrastructures janv. 2023 repère 1
ZALEWSKI-SICARD (V.) « Clause relative au document d’information sur la pollution des sols » : Construction – Urbanisme janv. 2023 form. 1
Fonds d’indemnisation
BLOCH (L.) « Accident de la circulation en Europe : exclusion du recours à la CIVI » (note sous Cass. civ. 2ème 24 nov. 2022) : RCA janv. 2023 comm. 1
GUEGAN (A.) « La politique d’indemnisation des victimes du terrorisme par le FGTI sous le contrôle de la Cour de cassation » (note sous Cass. civ. 2ème 27 oct. 2022) (4 espèces) : Gaz. Pal. 10 janv. 2023 p. 25
LANDEL (J.) « Application immédiate de la jurisprudence sur l’incompétence de la CIVI en cas d’accident de la circulation survenu dans l’Espace économique européen » (note sous Cass. civ. 2ème 24 nov. 2022) : RGDA janv. 2023 p. 27
Indemnisation (droit administratif)
MAUPIN (E.) « Réparation des préjudices en cas de cumul de fautes » (obs. CE avis 20 janv. 2023) : AJDA 30 janv. 2023 p. 100
Indemnisation (droit civil)
BRUN (P.) « Le préjudice d’angoisse de mort imminente et le préjudice d’attente et d’inquiétude sont des chefs de préjudices à part entière » (obs. sous Cass. ch. mixte 25 mars 2022) : D. 2023 p. 34
FOSSIER (T.) « Le positionnement de l’avocat des victimes dans les poursuites en environnement – santé publique » : BDEI janv. 2023
HOCQUET-BERG (S.) « Terrorisme – Appréciation des postes préjudices corporels au regard du principe de la réparation intégrale » (note sous Cass. civ. 2ème 27 oct. 2022) : RCA janv. 2023 comm. 7
HOCQUET-BERG (S.) « Perte de gains professionnels et diminution des droits à la retraite en cas d’incapacité professionnelle » (obs. sous Cass. crim. 18 oct. 2022) : RCA janv. 2023 comm. 12
HOCQUET-BERG (S.) « Incidence professionnelle née de la souffrance psychologique en cas d’incapacité professionnelle et valeur probante d’un rapport d’expertise non judiciaire (frais de logement adapté) » (obs. sous Cass. crim. 18 oct. 2022) : RCA janv. 2023 comm. 13
HOURDEAU (S.) « Conditions de l’indemnisation en valeur à neuf du bien assuré » (note sous Cass. civ. 3ème 26 oct. 2022) : RCA janv. 2023 comm. 22
LAFFORGUE (F.) « Pollution lourde : les voies d’action pour obtenir la réparation du préjudice au bénéfice des victime » : BDEI janv. 2023
LANDEL (J.) « Conformité à la directive 2009/103 d’une réglementation n’autorisant la réparation du préjudice immatériel d’affectation qu’en cas de deuil pathologique » (note sous CJUE 15 déc. 2022) : RGDA janv. 2023 p. 31
PORCHERON (S.) « L’incertitude sur l’étendue du préjudice n’affecte pas l’obligation à indemnisation du propriétaire de la chose à l’origine des désordres » (obs. sous Cass. civ. 2ème 17 nov. 2022) : AJDI janv. 2023 p. 58
Médicaments
BERLAUD (C.) « Responsabilité du fait des produits défectueux : une question posée à propos du Mediator » (obs. sous obs. sous QPC n° 22-17439 du 5 janv. 2023) : Gaz. Pal. 17 janv. 2023 p. 30
Nucléaire
DEBROUX (M.) « Soutien à l’industrie nucléaire : nouveau rejet d’un recours formé par l’Autriche contre des aides au profit du développement de centrales nucléaires » (obs. sous Trib. UE 30 nov. 2022) : L’essentiel droit de la distribution et de la concurrence janv. 2023 p. 7
HILLI (P.) « Les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs 2022-2026 publiées » : BDEI janv. 2023
MONTECLER (M.-C. de) « Le Sénat veut une relance franche du nucléaire » : AJDA 30 janv. 2023 p. 100
Police administrative
« Accident sur une plage non surveillée : baigneur bien informé = baigneur non indemnisé » (obs. sous CA Bordeaux 17 nov. 2022) : Jurisport janv. 2023 p. 9
ERSTEIN (L.) et FRIEDRICH (C.) « Une clause prépondérante de danger de l’immeuble » (obs. sous TA Lyon 16 juin 2022) : JCP A 2023 comm. 2001.7
FINCK (N.) et SEROC (S.) « Mesure relative à l’ordre public dont le champ d’application excède le territoire d’une commune » (obs. sous CE 29 nov. 2022 Ministre de l’Intérieur c/ Sté Périgord Shooting club) : Gaz. Pal. 10 janv. 2023 p. 42
« Incompétence du préfet pour suspendre l’activité d’un établissement de ball-trap » (obs. sous CE 29 nov. 2022) : Jurisport janv. 2023 p. 9
MICHEL (A.) « L’interdiction d’un jour de chasse par semaine » (obs. sous CAA Nancy 11 oct. 2022 Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne) : AJDA 23 janv. 2023 p. 75
Précaution (principe)
Prévention des risques industriels et technologiques
VINGIANO-VIRICEL (I.) « Risques industriels : définitions et garanties d’assurance » : RCA janv. 2023 étude 3
Prévention des risques naturels
HILLI (P.) « Travaux de restauration des fonctionnalités des milieux aquatiques : le régime de la déclaration ne peut être applicable sans tenir compte du niveau de risque » : BDEI janv. 2023
MEYNAUD-ZEROUAL (A.) « Cour des comptes – Face au risque d’inondation, à quel échelon penser l’aménagement du territoire ? » : Droit administratif janv. 2023 alerte 2
Procédures
ASTEGIANO-LA RIZZA (A.) « Action directe de la victime, prorogation du délai de prescription et causes d’interruption » (obs. sous Cass. civ. 3ème 16 nov. 2022) : L’essentiel droit des assurances janv. 2023 p. 3
BLOCH (L.) « Point de départ du délai de prescription en matière de responsabilité civile contractuelle » (obs. sous Cass. civ. 3ème 26 oct. 2022) : RCA janv. 2023 comm. 18
BRUILLARD (R.) « Le tiers lésé peut-il se prévaloir des causes d’interruption de l’article L. 114-2 du Code des assurances ? » (note sous Cass. civ. 3ème 16 nov. 2022) : RCA janv. 2023 comm. 23
BRUN (P.) « Le point de départ de la prescription de l’action exercée au titre des conséquences psychiques d’actes de violence sexuelle » (obs. sous Cass. civ. 2ème 7 juil. 2022) : D. 2023 p. 40
BRUN (P.) « Revirement sur le point de départ du délai de prescription du recours d’un constructeur contre un autre constructeur » (avis général sous Cass. civ. 3ème 14 déc. 2022) : RCA janv. 2023 étude 2
FRIEDRICH (C.) « Le jeu de l’autorité de chose jugée dans le cas où une victime obtient réparation cumulativement devant les juges judiciaire et administratif » (obs. sous CE 20 déc. 2023) : JCP A 2023 act. 18
KARILA (J.-P.) « Point de départ du délai de prescription du recours contre constructeurs » (note sous Cass. civ. 3ème 14 déc. 2022) : JCP G 2023 act. 51 et 123
KRAJESKI (D.) « L’assureur piégé par la prescription biennale inopposable » (obs. sous Cass. civ. 2ème 24 nov. 2022) : L’essentiel droit des assurances janv. 2023 p. 2
PASTOR (J.-P.) « Recours contre un sursis à statuer en vue de régulariser une autorisation environnementale » (obs. sous CE 28 déc. 2022 Assoc. Sans offshore à l’horizon) : AJDA 16 janv. 2023 p. 10
PELISSIER (A.) « Inapplication de la prescription de droit commun en cas d’inopposabilité de la prescription biennale : la deuxième chambre civile emboîte le pas à la troisième » (note sous Cass. civ. 2ème 24 nov. 2022) : RGDA janv. 2023 p. 20
Responsabilité administrative
« Accident sur une plage non surveillée : baigneur bien informé = baigneur non indemnisé » (obs. sous CA Bordeaux 17 nov. 2022) : Jurisport janv. 2023 p. 9
BARTOLUCCI (M.) « La délicate définition administrative des attroupements et rassemblements » (note sous CE 28 oct. 2022 Ministre de l’intérieur c/SANEF) : RCA janv. 2023 comm. 5
« Enfant qui se blesse grièvement avec un mikado lors d’un accueil périscolaire : la commune responsable ? » (obs. sous TA Besançon 21 déc. 2022) : Observatoire SMALC 26 janv. 2023
« Garde à vue (suicide) : responsabilité de l’Etat pour faute lourde » (obs. civ. 1ère 18 janv. 2023) : D. 2023 p. 118
MAUPIN (E.) « Réparation des préjudices en cas de cumul de fautes » (obs. CE avis 20 janv. 2023) : AJDA 30 janv. 2023 p. 100
PAULIAT (H.) « Responsabilité de l’Etat pour dégâts occasionnés par une action préméditée : un lien nécessaire avec la manifestation » (note sous CE 28 oct. 2022 Ministre de l’intérieur c/SANEF) : JCP A 2023 act. 680
REES (P.) « Responsabilité – Un an de responsabilité des constructeurs » (décembre 2021 – novembre 2022) : Contrats et Marchés publics janv. 2023 chron. 1
TOUZEIL-DIVINA (M.) « Faute, certes, mais insuffisamment lourde du service public judiciaire » (obs. Cass. civ. 1ère 18 janv. 2023) : JCP A 2023 act. 73
Responsabilité civile
BRUN (P.), GOUT (O.) et QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) « Responsabilité civile » (Panorama novembre 2021- octobre 2022) : D. 2023 p. 34
DURAN-PASQUIER (G.) « Responsabilité de l’acquéreur au titre de troubles de voisinage trouvant leur origine avant la vente » (obs. sous Cass. civ. 3ème 16 mars 2022) : JCP N 2023 comm. 1001.3
GOUT (O.) « Les ressources de l’action en responsabilité pour troubles du voisinage » (obs. sous Cass. civ. 3ème 16 mars 2022) : D. 2023 p. 38
GOUT (O.) « Une clarification des obligations pesant sur le garagiste ? » (obs. sous Cass. civ. 1ère 11 mai 2022) : D. 2023 p. 38
HOCQUET-BERG (S.) « Responsabilité du locataire en cas d’incendie n’ayant pas pris naissance dans les parties privatives de l’appartement » (note sous Cass. civ. 2ème 27 oct. 2022) : RCA janv. 2023 comm. 6
LAGARDE (F.) « Bénévolat et responsabilité (juridique) : quelques repères » : Jurisport janv. 2023 p. 27
LATIL (C.) « Des obligations de l’entrepreneur ayant reçu une chose en dépôt » (note sous Cass. com. 5 oct. 2022) : Revue Lamy Droit civil janv. 2023
« Le gestionnaire d’un réseau de distribution d’électricité modifiant le niveau de tension est responsable du dommage causé par un défaut de son produit » (note sous CJUE 24 nov. 2022) : Energie – Environnement – Infrastructures janv. 2023 alerte 9
MEL (J.) « Le projet de réforme de droit des contrats spéciaux et la responsabilité des constructeurs » : Gaz. Pal. 17 janv. 2023 p. 43
MONTECLER (M.-C. de) « La faute personnelle de l’agent public vue par le juge judiciaire » (obs. sous Cass. civ. 1ère 18 janv. 2023) : AJDA 30 janv. 2023 p. 101
PIERRE (P.) « Responsabilité civile et Intelligence artificielle : une proposition de directive européenne a minima ? » : RCA janv. 2023 alerte 1
PLATER (P. de) « Le droit commun en embuscade : quand la responsabilité du propriétaire se substitue à celle du bailleur » (obs. sous Cass. civ. 2ème 15 sept. 2022) : AJDI janv. 2023 p. 23
« Produit défectueux (élément du corps humain) : renvoi d’une QPC » (obs. sous Cass. civ. 1ère 11 janv. 2023) : AJDA 19 janv. 2023 p. 72
QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) « Le défaut d’entretien ne suffit pas à établir le rôle actif d’une chose » (obs. sous Cass. civ. 2ème 9 déc. 2021) : D. 2023 p. 36
QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) « Fait de la victime à l’origine exclusive de son dommage et responsabilité du gardien de la chose » (obs. sous Cass. civ. 2ème 7 avril 2022) : D. 2023 p. 40
VIAL (J.-P.) « Le risque de débordements : à nouveau d’actualité » (obs. sous CA Lyon 8 nov. 2022) : Jurisport janv. 2023 p. 34
Responsabilité médicale
BEAUJARD (V.) « Successions d’erreurs de diagnostics par des praticiens publics et privés, le juge est-il tenu par le partage de responsabilité des parties ? » (concl. sur TA Amiens 15 sept. 2022) : JCP A 2023 comm. 2011
BLOCH (L.) « Accident médical non fautif : l’indemnisation des ayants droit suppose un décès imputable à l’accident » (note sous CE 28 oct. 2022) : RCA janv. 2023 comm. 2
BLOCH (L.) « La chute du patient n’est pas synonyme de défaut de surveillance » (obs. sous Cass. civ. 1ère 5 oct. 2022) : RCA janv. 2023 comm. 16
GOUT (O.) « Retour sur la qualification d’infection nosocomiale » (obs. sous Cass. civ. 1ère 6 avril 2022) : D. 2023 p. 43
HERVE (J.) « Indemnisation par la solidarité nationale : le caractère nosocomial de l’infection ne suffit pas » (obs. sous Cass. civ. 1ère 23 nov. 2022) : Revue Lamy Droit civil janv. 2023
HUSSARD (C.) « Une extension de la définition d’infection nosocomiale aux infections contractées dans les suites d’un accident médical » : Lexbase Droit privé 23 janv. 2023
NECIB (D.) « Réparation d’infections nosocomiales successives » (obs. sous CE 13 janv. 2023) : AJDA 23 janv. 2023 p. 56
SIBILEAU (J.-B.) « Fautes d’un praticien hospitalier opérant un patient précédemment suivi à titre libéral » (note sous CE 6 oct. 2022 Centre hospitalier de Vichy) : AJDA 23 janv. 2022 p. 92
TOUZEIL-DIVINA (M.) « Infection nosocomiale et réparation (s) » (obs. sous CE 13 janv. 2023) : JCP A 2023 act. 49
Ouvrage :
MISTRETTA (P.) Droit médical pénal Paris : LGDJ, coll. Les Intégrales, 2ème éd., 2022, 540 p.
Responsabilité pénale
BRUNET (L.) (interview de) « Le baromètre 2022 du risque pénal est en ligne : les chiffres clés » : Observatoire SMALC 26 janv. 2023
COMBE (M.) et PERRIN (A.) et SOLEILHAC (T.) « Prévention et réparation des infractions au Code de l’environnement – Les perspectives offertes par l’utilisation combinée du référé pénal environnemental, de la CJIP environnementale et de la fiducie environnementale » : Energie – Environnement – Infrastructures janv. 2023 étude 2
MESA (R.) « La réponse pénale au cyber-délit commis à l’encontre d’un mineur » : D. 2023 p. 27
ROBERT (J.-H.) « Circulation routière – Chauffard mais bon garçon » : Droit Pénal janv. 2023 comm. 4
TOURNAIRE (V.) « Rappel des exceptions pouvant être soulevées par l’assureur devant le juge pénal » (note sous Cass. crim. 18 oct. 2022) : RCA janv. 2023 comm. 20
Ouvrage :
MISTRETTA (P.) Droit médical pénal Paris : LGDJ, coll. Les Intégrales, 2ème éd., 2022, 540 p.
Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)
DEMEZON (C.) « Renforcement du dispositif de reporting extra financier » : La lettre Lamy de l’Environnement 27 janv. 2023
« RSE : la directive CSRD est publiée » : JCP E 2023 act. 15
TEYSSIE (B.) « RSE » (chronique) : JCP E 2023 comm. 1024
Risque
« Amiante : dématérialisation des PDRE obligatoire au 1er février 2023 » (obs. sous décret n° 2022-1748 du 30 déc. 2022) : JCP E 2023 act. 56
BODA (J.-S.) « Une nouvelle voie de droit indemnitaire s’agissant des points atypiques créés par les antennes relais ? » : JCP A 2023 comm. 2023
« Classification du dioxyde de titane comme substance cancérogène : le règlement (UE) 2020/217 est partiellement annulé » (obs. sous Trib. UE 23 nov. 2022) : Energie – Environnement – Infrastructures janv. 2023 alerte 13
HILLI (P.) « Travaux de restauration des fonctionnalités des milieux aquatiques : le régime de la déclaration ne peut être applicable sans tenir compte du niveau de risque » : BDEI janv. 2023
« La glisse en toute sécurité » : Juristourisme janv. 2023 p. 7
LAPREVOTE (F.-G.) « Expertises CSE pour risque grave ou projet important » (panorama de jurisprudence 2022) : JCP S 2023 comm. 1016
MARLY (P.-G.) « L’assurance des risques des cyberattaques » : D. 2023 p. 112
« Mérule : le cadre actuel est suffisant pour le Gouvernement » : JCP N 2023 act. 228
MICHEL (V.) « Substances cancérogènes » (obs. sous Trib. UE 23 nov. 2022) : Europe janv. 2023 comm. 31
PORCHERON (S.) « Un risque théorique ne constitue pas une impropriété à destination ou une atteinte à la solidité » (obs. sous Cass. civ. 3ème 30 nov. 2022) : AJDI janv. 2023 p. 60
VIAL (J.-P.) « Le risque de débordements : à nouveau d’actualité » (obs. sous CA Lyon 8 nov. 2022) : Jurisport janv. 2023 p. 34
Risque de guerre – Risque de terrorisme
BLOY (X.) et SCHMITZ (J.) « Réadmission des familles françaises de djihadistes, entre obligation de protéger et réalisme » (note sous CEDH 14 sept. 2022) : AJDA 23 janv. 2023 p. 83
BUCHER (C.-E.) « Guerre russo-ukrainienne : l’imprévision (presque) admise » (obs. sous CA Paris 25 nov. 2022) : L’essentiel droit de la distribution et de la concurrence janv. 2023 p. 4
CHUK HEN SHUN (L.) « Annexion de la Crimée et application des dispositions de protection des investissements Ukraine-Russie » : Lexbase Droit Privé 19 janv. 2023
COUTELLIER (C.), DAOUD (E.) et SEBBAH (G.) « La protection des droits et libertés fondamentaux à l’épreuve du terrorisme des aménagements nécessaires » (note sous CJUE 21 juin 2022) : Dalloz IP/IT janv. 2023 p. 56
« Cyberattaques : nouveau guide de l’AFNOR » : JCP N 2023 act. 175
GUEGAN (A.) « La politique d’indemnisation des victimes du terrorisme par le FGTI sous le contrôle de la Cour de cassation » (note sous Cass. civ. 2ème 27 oct. 2022) (4 espèces) : Gaz. Pal. 10 janv. 2023 p. 25
HOCQUET-BERG (S.) « Terrorisme – Appréciation des postes préjudices corporels au regard du principe de la réparation intégrale » (note sous Cass. civ. 2ème 27 oct. 2022) : RCA janv. 2023 comm. 7
MARLY (P.-G.) « L’assurance des risques des cyberattaques » : D. 2023 p. 112
MAUPIN (E.) « La CEDH accepte les assignations à résidence pendant l’état d’urgence » (obs. sous CEDH 19 janv. 2023) : AJDA 30 janv. 2023 p. 103
MAUPIN (E.) « Pas de protection temporaire pour les résidents non permanents en Ukraine » (obs. sous CE 27 déc. 2022 Ministre de l’intérieur) : AJDA 16 janv. 2023 p. 8
MESA (R.) « La réponse pénale au cyber-délit commis à l’encontre d’un mineur » : D. 2023 p. 27
PARNAUDEAU (M.) « Risques psychosociaux – Attentats, incendies… : soutenir les agents traumatisés est vital » : La Gazette des communes, des départements, des régions 30 janv. 2023 p. 22
PELISSIER (A.) « La qualité de victimes d’actes de terrorisme » (note sous Cass. civ. 2ème 27 nov. 2022) : RGDA janv. 2023 p. 43
QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) « Recevabilité de l’action civile dans le procès V13 : un élargissement mesuré du cercle des victimes » (note sous C. assises 25 oct. 2022) : Gaz. Pal. 17 janv. 2023 p. 18
« Répartition du PEC résilience pour les cotisations sociales agricoles des exploitants en difficulté à cause de la guerre en Ukraine » : JCP N 2023 act. 216
« Ukraine : prolongation de la suspension des processus d’adoption internationale d’enfants » : JCP N 2023 act. 112
Risque énergétique
« Aides d’Etat : la Commission autorise le régime français visant à compenser le coût des émissions indirectes supportées par les entreprises grandes consommatrices d’énergie » : RCA janv. Alerte 5
DOEBELIN (V.) « Une proposition de loi pour favoriser les travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics » : JCP A 2023 act. 62
« Hausse des prix de l’énergie : le dispositif d’aides pour les TPE et PME les plus impactées est renforcé en 2023 » : Energie – Environnement –Infrastructures janv. 2023 alerte 2
PEISSE (M.) « Passoires thermiques… le début de la fin d’une fin toujours reportée ? » : Gaz. Pal. 17 janv. 2023 p. 38
Ouvrage :
LEMARCHAND (F.) (sous la direction de) Transition énergétique bas-carbone, obstacles et enjeux Paris : L’Harmattan, 2022, 222 p.
Risque sanitaire
BARRY (M.) « L’hôtellerie-restauration aurait superprofité des aides Covid » : Juristourisme janv. 2023 p. 45
BLOCH (L.) « Assurance perte d’exploitation et Covid-19 : la Cour de cassation valide la clause d’exclusion » : RCA janv. 2023 étude 1
« Covid-19 : le voyageur à forfait peut prétendre à une réduction du prix du voyage affecté par les mesures de lutte contre la pandémie » (obs. sous CJUE 12 janv. 2023) : JCP E 2023 act. 83
« Gestion de l’épidémie de Covid-19 : la mise en examen d’une ancienne ministre de la Santé annulée par la Cour de cassation » (obs. sous Cass. Ass. Plén. 20 janv. 2023) : JCP A 2023 act. 72
MARLY (P.-G.) « Covid-19 et pertes d’exploitation : première victoire des assureurs devant la Cour de cassation » (note sous Cass. civ. 2ème 1er déc. 2022) : L’essentiel droit des assurances janv. 2023 p. 1
MICHEL (V.) « Substances cancérogènes » (obs. sous Trib. UE 23 nov. 2022) : Europe janv. 2023 comm. 31
« Pertes d’exploitation des restaurateurs liées au Covid-19 : validité de la clause d’exclusion de garantie » (note sous Cass. civ. 1er déc. 2022) (4 espèces) : Revue Lamy Droit Civil janv. 2023
PLAISANCE (G.) « Crise sanitaire et résilience des associations » : Jurisassociations janv. 2023 p. 43
SEIFFERT (E.) « Exclusion de garantie et pertes d’exploitation » : RCA janv. 2023 formule 1
Sécurité (obligation)
VIAL (J.-P.) « Quand l’obligation d’information et l’inversion de la charge de la preuve font leur entrée dans les contrats de prestation d’activités sportives » (note sous Cass. civ. 1ère 6 juil. 2022) : Revue Lamy Droit civil janv. 2023
Sécurité civile et Services de secours
JOUANNEAU (H.) « De mémoire de pompier, jamais une année aussi bien dotée ! » : La Gazette des communes, des départements, des régions 9 janv. 2023 p. 31
Transports et Tourisme
« Accident de la circulation (implication) : exemple d’accident complexe » (obs. sous Cass. civ. 2ème 15 déc. 2022) : D. 2023 p. 7
BERLAUD (C.) « Quel véhicule est impliqué dans un accident complexe ? » (obs. sous Cass. civ. 2ème 15 déc. 2022) : Gaz. Pal. 17 janv. 2023 p. 27
BERLAUD (C.) « Accident provoqué par un véhicule de gendarmerie : action civile des victimes » (obs. sous Cass. crim. 4 janv. 2023) : Gaz. Pal. 17 janv. 2023 p. 30
BLOCH (L.) « Accident de la circulation en Europe : exclusion du recours à la CIVI » (note sous Cass. civ. 2ème 24 nov. 2022) : RCA janv. 2023 comm. 1
BLOCH (L.) « Action en indemnisation pour retard de vol : tribunal compétent » (obs. sous Cass. civ. 1ère 9 nov. 2022) : RCA janv. 2023 comm. 17
BRUN (P.) « La loi du 5 juillet 1985 n’a pas pour objet de régir l’indemnisation des propriétaires des marchandises endommagées à la suite d’un accident » (obs. sous Cass. civ. 2ème 31 mars 2022) : D. 2023 p. 41
BRUN (P.) « Ne constitue pas un accident de la circulation celui résultant de la chute de la victime sur un véhicule en stationnement dans un garage privé lorsqu’aucun des éléments liés à sa fonction de déplacement n’est à l’origine de l’accident » (obs. sous Cass. civ. 2ème 7 juil. 2022) : D. 2023 p. 42
DELEBECQUE (P.) « Transport aérien de passagers – Une avancée dans l’indemnisation des passagers : l’assimilation – conditionnée – des lésions psychiques aux lésions corporelles » (note sous CJUE 20 oct. 2022) : Energie – Environnement – Infrastructures janv. 2023 comm. 6
DELPECH (X.) « Droit à la réparation de la lésion psychique consécutive à un accident aérien » (note sous CJUE 20 oct. 2022) : Juristourisme janv. 2023 p. 11
LANDEL (J.) « Application immédiate de la jurisprudence sur l’incompétence de la CIVI en cas d’accident de la circulation survenu dans l’Espace économique européen » (note sous Cass. civ. 2ème 24 nov. 2022) : RGDA janv. 2023 p. 27
MULLER-CURZYDLO (A.) « Condamnation pour pollution de l’air par un navire » (obs. sous Cass. crim. 6 déc. 2022) : Energie – Environnement – Infrastructures janv. 2023 comm. 7
PIETTE (G.) « Augmentation des montants de limitation de responsabilité du propriétaire de navire : la France devait-elle notifier à l’Organisation maritime internationale (OMI) les montants dérogatoires ? » (note sous Cass. com. 5 oct. 2022) : RCA janv. 2023 comm. 8
POISSONNIER (G.) « Indemnisation des passagers victimes d’un retard ou d’une annulation de vol : les Etats peuvent renforcer leurs organismes nationaux » (note sous CJUE 29 sept. 2022) : JCP E 2023 comm. 1011
QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) « Le transfert de garde du véhicule » (obs. sous Cass. civ. 2ème 7 juil. 2022 et Cass. civ. 2ème 31 mars 2022) : D. 2023 p. 43
ROBERT (J.-H.) « Circulation routière – Chauffard mais bon garçon » : Droit Pénal janv. 2023 comm. 4
« Transport maritime (responsabilité contractuelle) : portée des mentions du connaissement » (obs. sous Cass. com. 14 déc. 2022) : D. 2022 p. 71
VINGIANO-VIRICEL (I.) « Modalités d’informations du consommateur utilisant un système de conduite automatisé d’un véhicule individuel » (commentaire de l’arrêté du 8 décembre 2022) : JCP G 2023 act. 56
Ouvrage :
DELEBECQUE (P.) Droit des Transports Paris : Dalloz, coll. Dalloz Action, 2023-2024, 800 p.
Pour toute demande d’insertion, prière d’écrire à cerdacc@uha.fr
