Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (UR n°3992)

ACTUALITE

COLLOQUE 16 mai 2024

« RISQUES ET VOYAGES »

Le programme

Le risque dans toutes ses déclinaisons et intensités peut surgir à tout moment lors de voyages qu’ils soient professionnels ou d’agrément. Tout déplacement ne saurait effectivement être exempt d’imprévus, allant de simples désagréments jusqu’aux accidents les plus dramatiques et médiatisés.

Le Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC), créé il y a près de trente ans après l’accident aérien du Mont Sainte-Odile, fort de son expertise reconnue en la matière, souhaite par le présent colloque élargir ses perspectives, en s’appuyant également sur ses liens avec la Société Française de Droit Aérien et Spatial (SFDAS) dont plusieurs membres éminents nous honorerons de leur présence.

Les différentes situations et la réparation de l’ensemble des dommages seront analysées par des universitaires, des avocats spécialisés et des praticiens dans une optique comparatiste entre les modes de transport.

Inscription (en présentiel ou à distance) :

Inscription gratuite et obligatoire pour les étudiants, les enseignants-chercheurs, les conférenciers, les membres de la SFDAS

Inscription payante pour les autres publics :

  • 22 euros sans le repas
  • 44 euros avec le repas
  • 22 euros à distance

Le formulaire d’inscription

Colloque validé au titre de la formation continue des avocats

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RENDEZ-VOUS DU RISQUE

« Risque, environnement, éthique et care »

20 mars 2024, 14h/17h Mulhouse Fonderie

Le programme

Entrée gratuite sur inscription : cerdacc@uha.fr


Les Conférences Juridiques de la Fonderie

23 février 2024, amphi 1, 17h/19h

Risque et prescription de l’action publique

Avec Sophie HILDENBRAND

Entrée gratuite sur inscription : nathalie.arbousset@uha.fr

Pour en savoir plus

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ENTRETIENS DU GRILLENBREIT

24 novembre 2023

L’eau et le nucléaire

une approche juridique et sociopolitique

Le programme : ICI

Inscription gratuite obligatoire :

https://forms.gle/PXjJ9s2U6AfkBafr6

une approche juridique et sociopolitique

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COLLOQUE INTERNATIONAL « PRÉSOMPTIONS ET RESPONSABILITÉS », FSESJ Mulhouse, 22 septembre 2023

LE PROGAMME

Inscription gratuite mais obligatoire : https://forms.gle/88HXdizoKcJpzjzf7

contact : nathalie.arbousset@uha.fr

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APPEL À COMMUNICATIONS

L’EAU ET LE NUCLÉAIRE.

UNE APPROCHE JURIDIQUE ET SOCIOPOLITIQUE

Entretiens du Grillenbreit, Colmar, 24 novembre 2023

Les propositions de communication sont à transmettre avant le 15 juin 2023 à : thomas.schellenberger@uha.fr ou teva.meyer@uha.fr

Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC).

Centre de recherche sur les économies, les sociétés, les arts et les techniques (CRESAT).

L’appel à communications au format PDF

La relance de l’industrie nucléaire civile en période de changement climatique met en exergue les tensions sur les usages et risques liés à l’eau. L’eau peut être à la fois un objet de conflits d’usages, un vecteur de pollution et un facteur de risque.  Le CERDACC et le CRESAT proposent, à l’occasion des 6èmes Entretiens du Grillenbreit, de comprendre les implications juridiques et politiques de l’eau en tant qu’élément essentiel du secteur nucléaire.

Qu’il s’agisse d’organiser son approvisionnement pour assurer les processus industriels ou de se prémunir de ses infiltrations, l’eau constitue autant un élément stratégique qu’un facteur de risque à toutes les étapes de la filière nucléaire.

Dès la phase d’extraction de l’uranium, l’eau est exposée à des risques de pollution dans les mines à ciel ouvert comme dans les exploitations par lixiviation in situ devenues aujourd’hui dominantes dans l’industrie uranifère : risques de pollution de l’eau au Niger, gestion de l’eau des mines françaises post-exploitation, remédiation des eaux souterraines au Kazakhstan, etc. Il en va de même pendant l’exploitation des centrales où les rejets de polluants chimiques, d’effluents radioactifs ainsi que d’eau réchauffée par son utilisation pour le refroidissement sont devenus des enjeux pour lesquels la production de normes fait l’objet de tensions politiques croissantes. Enfin, l’eau apparaît comme l’ultime ennemi, corrosif, contre lequel se protéger lors des opérations de stockage des déchets radioactifs dans le sol ou le sous-sol.

Des tensions relatives aux usages de l’eau par les acteurs concernés se manifestent de façon accrue en période de sécheresse. Cela peut entrainer d’une part des conflits d’usages entre les besoins en eau pour la production nucléaire (consommation d’eau), l’agriculture et les usages domestiques, et d’autre part des tensions au sein des territoires gestionnaires de la ressource en eau, y compris au-delà des frontières (ex : négociations avec la Suisse sur la gestion transfrontalière du Rhône qui alimente la centrale nucléaire du Bugey, entre la Belgique et la France sur la Meuse au sujet de la centrale de Chooz etc.).

Parallèlement, les rejets d’eau par les centrales nucléaires constituent aussi une ressource inutilisée pour l’instant. Si en France, EDF propose dès le lancement du parc nucléaire des utilisations anecdotiques de ces effluents thermiques pour réchauffer une piscine, une serre horticole ou une pisciculture, la question de la cogénération nucléaire – utilisée en ex-URSS ou en Russie- revient aujourd’hui au cœur des débats.

L’eau est enfin un facteur de vulnérabilité des centrales nucléaires (risque d’inondation et de submersion marine, corrosions et fissures dans les systèmes de refroidissement de sécurité).

La production d’énergie nucléaire joue un rôle accru dans la transition écologique en France, en particulier dans le contexte de changement climatique qui accentue parallèlement les risques d’atteinte à l’environnement et à la santé publique. A l’occasion de la sixième édition des Entretiens du Grillenbreit, la rencontre organisée le 24 novembre 2023 à Colmar par le CERDACC et le CRESAT, se propose d’analyser les interactions entre l’eau et le nucléaire dans leurs dimensions juridiques et politiques, en proposant des outils de gouvernance et de gestion des risques associés.

Les propositions de communication sont à transmettre avant le 15 juin 2023 à : thomas.schellenberger@uha.fr ou teva.meyer@uha.fr

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LES RENDEZ-VOUS DU RISQUE « RISQUE ET SANTÉ »

14 mars 2023 14h/17 h

FSESJ, AMPHI 3 MULHOUSE

LE PROGRAMME ICI

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JOURNÉE D’ÉTUDE « BILAN ET PERSPECTIVES DE LA RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DES UNIVERSITÉS » 6/12/2022, PARIS

Coorganisée par l’ADERSE et le CERDACC

URL de l’annonce

LE PROGRAMME

Inscription obligatoire et gratuite auprès de jocelyn.husser@iae-aix.com

Jeudi 2 février 2023, Campus la Fonderie-Mulhouse

Les incertitudes de la propriété intellectuelle.

Quels risques ? Quelles opportunités ?

Cliquer pour accéder à Programme-final-2.pdf

Inscription gratuite : cerdacc@uha.fr


Vendredi 25 novembre 2022, Colmar, Grillenbreit, format hybride

EUROPE ET NUCLÉAIRE : NOUVEAUX ENJEUX, NOUVELLES PERSPECTIVES

LE PROGRAMME ICI


Jeudi 31 mars 2022,  Mulhouse La Fonderie

LE RISQUE ET LE TEMPS

Le programme PDF


3 décembre 2021

DÉMANTÈLEMENT ET CULTURE : DÉCONSTRUIRE UN OBJET NUCLÉAIRE

4 es Entretiens du Grillenbreit, Colmar

LE PROGRAMME ICI

Les travaux du matin : https://www.youtube.com/watch?v=K8H0N-k3gb0

Les travaux de l’après-midi : https://www.youtube.com/watch?v=EOkl4pA6ggc

En complément :

VertigO Hors-série 35 | octobre 2021 Approches interculturelles des identités nucléaires autour d’un démantèlement

https://journals.openedition.org/vertigo/32047


Dans le cadre du cycle de colloques célébrant les 25 ans du CERDACC,  Isabelle Corpart, Maître de conférences HDR en droit privé à l’Université de Haute-Alsace, Julie Mattiussi, Maîtresse de conférences en droit privé à l’Université de Haute-Alsace et Yann Leroy, Professeur de droit privé à l’Université de Haute-Alsace ont organisé un colloque virtuel sur  :

La prise en compte des risques collectifs liés aux vulnérabilités durant la pandémie de COVID-19

Les vidéos sont sur notre chaîne YouTube depuis 18 juin 2021 https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q

LE PROGRAMME (format PDF)

Ouverture du Colloque par Blandine Rolland, Professeur de droit privé à  l’Université de Haute-Alsace, Directrice du CERDACC ICI

Présentation des thématiques par Isabelle Corpart, Maître de conférences en droit privé HDR à l’Université de Haute-Alsace ICI

Les retentissements de la Covid-19 sur les personnes vulnérables, leur entourage et les personnes qui les prennent en charge Isabelle Corpart, Maître de conférences HDR en droit privé à l’Université de Haute-Alsace ICI

Épidémies, solidarités, vulnérabilités (regard historique) Renaud Bueb, Maître de conférences HDR en histoire du droit et des institutions à l’Université de Franche-Comté, interviewé par Jérôme Melet, Doctorant en Histoire du droit à l’Université de Franche-Comté ICI

La vulnérabilité des mineurs et les relations éducatives confrontées aux normes sanitaires modifiées par la Covid-19 Richard Sancho Andreo, diplômé de sciences politiques et sociologue, Consultant en Droit des enfants, Président de l’Association Le Furet ICI

Vulnérabilité des majeurs protégés durant la pandémie de Covid-19 : quel accompagnement leur proposer incluant protection, autonomie et contraintes sanitaires ?  Béatrice Schneuwly, juriste, Responsable de formation MJPM à l’École Supérieure Européenne de l’Intervention Sociale (EISEIS) Strasbourg et formatrice, interviewée par Isabelle Corpart, Maître de conférences en droit privé HDR à l’Université de Haute-Alsace et Julie Mattiussi, Maîtresse de conférences en droit privé à l’Université de Haute-Alsace ICI

Quand la vulnérabilité du public rencontre la vulnérabilité des professionnel.le.s : exemple du CIDFF du Bas-Rhin au temps de la Covid-19 et des violences au sein du couple Anna Matteoli, docteur en droit, Directrice du Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CDIFF) de Strasbourg, vacataire à l’Université de StrasbourgICI

Les retombées psychologiques de la Covid-19 sur les populations vulnérables Claire Metz, Maître de conférences HDR émérite en psychologie et psychopathologie cliniques à l’Université de Strasbourg et psychologue ICI

L’accroissement des risques en milieu hospitalier pour les patients et le personnel, lié à la Covid-19 Karine Meunier, Médecin, membre de l’Équipe Mobile de soins Palliatifs du Centre hospitalier de Haguenau, Directrice du comité d’éthique, interviewée par Isabelle Corpart, Maître de conférences en droit privé HDR à l’Université de Haute-Alsace ICI

La vulnérabilité des salariés pendant la pandémie de Covid-19 Martine Léonard, Médecin inspecteur régional du travail Grand Est, interviewée par Yann Leroy, Professeur de droit privé à l’Université de Haute-Alsace ICI

La vulnérabilité des locataires et propriétaires  Patrice Battistini, docteur en droit, Directeur de l’agence immobilière Square Habitat Saint-Dizier, vacataire à l’Université de Haute-Alsace ICI


Fès (Maroc) les 11 et 12 juin 2021

En partenariat avec le CERDACC, la Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de Fès organise un colloque international sur

« Droit des affaires et Responsabilité sociétale des Entreprises (RSE) : quelles interactions pour quelles perspectives ? »

Le programme ICI

L’événement pourra être suivi en live sur Facebook  : https://www.facebook.com/fsjesfes.officiel/live


Vendredi 21 mai 2021

Cycle des colloques organisés dans le cadre des 25 ans du CERDACC

LES ACTES DU COLLOQUE

LE PROGRAMME COMPLET

Table ronde du matin :

Accidents collectifs et catastrophes : questions de droit comparé et européen

Le programme de cette table ronde

Table ronde de l’après-midi :

Risque, effondrement et catastrophisme. C’est la fin du monde ! Fake-news ?

Le programme de cette table ronde

Propos introductifs de Patrick LAGADEC :


Vendredi 23 avril 2021
« Santé au travail. Réflexions à la lumière du concept de RSE »
Le programme 
Retrouvez trois interventions sur notre chaine YT

Cliquez ici


Vendredi 26 mars 2021

14 h à 17 h

LE PROGRAMME ICI

L’inscription est gratuite mais obligatoire à l’adresse suivante : cerdacc@uha.fr

En raison des circonstances sanitaires, l’événement se tiendra à distance. Un lien de connexion sera envoyé après inscription.


HACKATHON VIRTUEL

DANS LA PEAU D’UN ACTEUR DE LA GESTION DE CRISE
26, 27 ET 28 MARS 2021
INSCRIPTIONS SUR www.hackgestioncrise.fr

Le guide global Hackgestioncrise


Mardi 9 février 2021

RISQUES ET SANTE :

DE LA SANTE PUBLIQUE A LA SANTE AU TRAVAIL

  LE PROGRAMME ICI

Inscription obligatoire : accès au formulaire

Un lien de connexion sera ensuite envoyé.


Vendredi 20 novembre 2020

3 es Entretiens du Grillenbreit

« Les dix ans de la loi relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français »

LE PROGRAMME ICI

Les vidéos sont sur la chaîne YouTube du CERDACC :

https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q

Webinar le 20 novembre 2020 à partir de 9h15 avec les conférenciers présents, inscription obligatoire à l’adresse suivante :

https://uha.webex.com/uha/onstage /g.php?MTID=e36607a68e772fb490f10434875e17ef9


Le 13 mai, Yann Leroy, membre du CERDACC, organise un colloque virtuel sur 

« Le risque COVID-19 »

LE PROGRAMME ICI

https://www.youtube.com/channel/UCUR_FAAyvX2oYeXvBRy4Y_Q


NUMERO SPECIAL DU JAC (195) SUR LE COVID-19


COVID-19 : agression et violence envers les salariés

Le confinement général, la fermeture des établissements scolaires, ainsi que la fermeture des commerces non essentiels au bon fonctionnement de la nation pour lutter contre la propagation du coronavirus créent des pressions supplémentaires. Ainsi, les salariés en contact avec le public sont exposés à des risques accrus de violence et d’agression. De leur côté les salariés placés en télétravail sont confrontés à des pressions tout en devant maintenir leur productivité. De nombreuses professions sont concernées, notamment les personnels au contact des patients, les travailleurs sociaux, les enseignants, les agents du maintien de l’ordre…
Ces violences sont pour certaines le fait de clients, d’usagers, de patients, d’élèves, de parents d’élèves… et prennent la forme d’incivilités comme des conduites familières, des marques d’exaspération voire des injures et ou des menaces verbales A LIRE ICI .
Dans un rapport Zurich Insurance A LIRE ICI met en évidence les conséquences psychologiques de la crise sanitaire que nous subissons. Selon l’assureur, la peur résulterait des inconnues de l’évolution de la pandémie et de ses conséquences Dans ce contexte angoissant et solitaire, la colère augmente et l’empathie semble décliner. De ce fait,  outre les conséquences économiques, la crise sanitaire aura  un coût humain.

07/04/2020

Trois nouvelles exceptions sont venues enrichir la liste des exceptions à l’interdiction de déplacements, telle que fixée par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020. Voici donc la nouvelle liste modifiée par le décret n° 2020-279 du 19 mars 2020 :

1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;
2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique ;
3° Déplacements pour motif de santé ;
4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ;
5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.
Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;
7° Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;
8° Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.


Une circulaire du ministère de l’Intérieur du 9 mars 2020 précise l’organisation des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 en situation d’épidémie de coronavirus Covid-19 ICI.


LES RENDEZ-VOUS DU RISQUE 2 MARS 2020 14h/17h

Mulhouse La Fonderie, amphi 3

RISQUE ET INTERNET

LE PROGRAMME ICI

    

    
    

Colloque 20 février 2020

« Les véhicules autonomes à la recherche d’un cadre juridique »

La Fonderie Mulhouse, Amphi 4

LE PROGRAMME ICI


Dans le cadre d’un projet interdisciplinaire collectif, les étudiants du Master 2 Droit de la prévention des risques et des responsabilités et du Master 2 Risques et Environnement de Mulhouse organisent un colloque sur le thème “A nouvelle société, nouveaux risques”.

LE PROGRAMME ICI


Vous trouverez l’ouvrage en format PDF ICI

CONFERENCE

« LE RECUL DU JUGE EN DROIT DU TRAVAIL »

Jean-Yves FROUIN

COUR D’APPEL DE COLMAR 21 novembre 2019


22 novembre 2019

Sûreté et sécurité des installations nucléaires civiles

  POUR EN SAVOIR PLUS


Le 21 octobre 2016, l’exploitant de la centrale nucléaire de Golfech a déclaré à l’ASN un événement significatif pour l’environnement relatif au non-respect des conditions de rejet des effluents radioactifs gazeux lors d’une manœuvre d’exploitation courante.

En fonctionnement normal, la centrale nucléaire de Golfech est autorisée à rejeter dans l’environnement des effluents radioactifs dans des conditions fixées par l’arrêté du 18 septembre 20061. En particulier, l’activité volumique des effluents gazeux radioactifs rejetés à la cheminée prévue à cet effet ne doit pas dépasser le seuil de 4 MBq/m3.

En raison de l' »impact négligeable » du rejet, pendant deux minutes, de radionucléides, « sans aucune augmentation de la radioactivité », selon l’ASN, celle-ci avait classé cet incident au niveau 0 sur l’échelle internationale Ines, qui en compte 7.

Lundi 7 octobre 2019, la cour d’appel de Toulouse a étudié le dossier qui oppose EDF à plusieurs associations environnementales au sujet de ce rejet. La décision sera rendue le 13 janvier 2020.  Pour en savoir plus : https://www.francebleu.fr/infos/environnement/xxx-1570463958.


Tribunal administratif de Montreuil 25 juin 2019

Le juge administratif reconnait pour la première fois la carence de l’Etat lors des dépassements récurrents des seuils de concentration de gaz polluants entre 2012 et 2016 dans la région Ile-de-France.

Il en déduit que le plan de protection de l’atmosphère pour l’Ile-de-France adopté le 7 juillet 2006 et révisé le 24 mars 2013, ainsi que ses conditions de mise en œuvre, sont insuffisants au regard des obligations fixées par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 telles que transposées dans le code de l’environnement   lire la suite ...

25/06/2019

JOURNEES DOCTORALES DES HUMANITES

« L’ATTENTE »

5-7 juin 2019
Campus de La Fonderie, Mulhouse
LE PROGRAMME

Pour en savoir plus : https://jdh2019uha.wordpress.com/

Twitter : https://twitter.com/JdhConferences

A gauche, Régine Battiston, Responsable de formation doctorale en Sciences humaines et sociales, Antenne Université de Haute-Alsace du collège doctoral du site.

A l’estrade Blandine Rolland, Professeur de droit privé à l’Université de Haute-Alsace, est intervenue ce matin sur « L’attente et le droit ». Sa présentation est le fruit d’un  travail réalisé en collaboration avec d’autres membres du CERDACC.


Rapport de l’ASN :

A l’occasion de la parution du rapport de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) sur l’état de sûreté nucléaire et de la radioprotection en France, la division territoriale de Strasbourg de l’ASN présente les conclusions des actions de contrôle qu’elle a menées tout au long de l’année 2018 en région Grand-Est.

Le rapport ICI

06/06/2019

COLLOQUE 29 mai 2019

« La sécurisation des infrastructures d’approvisionnement»

Mulhouse, La Fonderie

LE PROGRAMME ET LE BULLETIN D’INSCRIPTION

Tributaires d’un approvisionnement continu en énergie et en ressources hydriques, les sociétés contemporaines sont particulièrement vulnérables à une défaillance ou un acte malveillant commis à l’encontre des réseaux de fourniture en eau, électricité et hydrocarbures (gaz, pétrole). Si la sécurité de ces infrastructures a fait l’objet de nombreuses études, celles-ci se sont principalement concentrées sur la prise en compte d’éléments techniques ou de dispositifs de sécurité civile, n’abordant que superficiellement les enjeux de sécurité collective – au sens de la sûreté des personnes – auxquels ces réseaux sont désormais confrontés. Pour répondre aux interrogations qui subsistent, ce colloque se propose de croiser les points de vue d’universitaires, des opérateurs de ces secteurs d’importance vitale et des forces de gendarmerie et de secours.


Cour de cassation 5 avril 2019 A LIRE ICI

La Cour de cassation étend l’indemnisation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante. Jusqu’à cette décision, l’indemnisation de ce préjudice était limitée aux seuls salariés dont l’établissement était mentionné dans une loi. Etaient concernés «les employés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparation navales» . Considérée comme particulièrement arbitraire, cette jurisprudence a rapidement suscité des critiques et la résistance des juridictions d’appel. En conséquence, cette décision marque la fin du traitement inégalitaire auquel étaient soumis les travailleurs ayant inhalé des fibres d’amiante.

Il ressort de l’arrêt que « le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements figurant sur les listes d’employeurs bénéficiaires de l’aide à la cessation anticipée des travailleurs de l’amiante (Acaata) ».

 08/04/2019

Conférence

 « LE VEHICULE DU FUTUR »

Jeudi 4 avril 2019,
IUT DE MULHOUSE
Amphi-nord

Vous trouverez un compte-rendu ICI

TGI DE BORDEAUX 27 mars 2019

Le Tribunal de grande instance de Bordeaux vient de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de Sylvie Berger et la faute inexcusable de son employeur, celle-ci ouvrière viticole au Château Vernous a été exposée aux pesticides et souffre désormais de la maladie de Parkinson. Ainsi le Tribunal de grande instance a estimé que les employeurs de Sylvie Berger auraient dû avoir conscience du danger que représentent les produits phytosanitaires en cas d’exposition de leurs salariés. La juridiction a ordonné qu’une expertise soit réalisée et a renvoyé le dossier au 10 septembre 2019. D’ici là, les préjudices exacts subis par l’ouvrière devraient être évalués.

POUR EN SAVOIR PLUS …

29/03/2019

Conférence du Professeur Donato Castronuovo

« Les accidents collectifs en droit pénal italien »,

lundi 11 mars  2019 17h-19h

LA FONDERIE, MULHOUSE, salle 202


Demi-journée d’étude le 25 mars 2019

« Le risque en entreprise »

Mulhouse, La Fonderie

 LE PROGRAMME

Inscription : cerdacc@uha.fr

A une époque où l’avenir économique de notre société est incertain, l’entreprise revêt des enjeux pluriels et parfois, antagonistes. Maillon incontournable de notre système économique, elle est également centrale dans la vie des personnes qui, en tant que salarié, employeur ou consommateur, sont nécessairement confrontées à l’entreprise. Productivité, résultats, dynamisme, services sont ainsi les maîtres-mots de l’entreprise, en même temps que protection, santé et sécurité.

A ces enjeux multiples correspondent autant de risques.

Des risques patrimoniaux d’abord : la moindre faille dans la gestion du patrimoine de l’entreprise peut être exploitée par un concurrent et entraîner des conséquences dommageables pour l’entreprise, tandis que nul n’est à l’abri des impayés, de la variation des taux d’intérêts affectant les prêts commerciaux, ni du taux de change des devises étrangères. Ces risques, outre leur dimension matérielle tenant aux défis de la complexité du droit des biens, du droit de la concurrence ou encore du droit fiscal, se nourrissent de la montée en puissance de l’immatériel.

L’entreprise doit ensuite anticiper, prévenir et gérer les conséquences des risques exposant une personne à un danger. Elle doit ainsi adapter sa gestion des ressources humaines aux situations de crise et imprévus, assumer les fautes de ses préposés et veiller à la conformité de ses installations et de ses produits avec les normes relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs, des consommateurs et à la protection de l’environnement.

 


Une mission d’information parlementaire sur l’indemnisation des victimes des événements naturels liés au réchauffement climatique.

Elle s’est réunie le 6 février au Sénat et a auditionné  M. Robert Vautard, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), Laboratoire des sciences du climat et de l’environnement – Institut Pierre-Simon Laplace des sciences de l’environnement (LSCE-IPSL), M. Bertrand Labilloy, directeur général des réassurances et des fonds publics, et M. Thierry Cohignac, directeur du département études techniques et réassurances publiques, de la Caisse centrale de réassurance (CCR).

LE COMPTE- RENDU ICI

04/03/2019

Tribunal administratif de Guadeloupe :

Dans un jugement en date du 4 février 2019, le Tribunal administratif de Guadeloupe (A lire ICI)  a décidé que contrairement à ce que soutient l’Université des Antilles, la communication à l’UNEF des traitements algorithmiques utilisés pour classer les candidats en licence via la plateforme Parcoursup  ne porte pas atteinte au secret des délibérations. Aussi, le tribunal a-t-il enjoint à l’Université d’obtempérer dans un délai d’un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Elle devra communiquer les procédés algorithmiques ainsi que les codes sources correspondants.

Source : https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/02/06/parcoursup-la-justice-enjoint-une-universite-a-publier-son-algorithme-de-tri_5419762_4401467.html

Les conclusions du rapporteur public :  A lire ICI

06/02/2019

Tribunal administratif de Montreuil :

Dans un jugement du 29 janvier 2019 (A lire ICI), le tribunal administratif de Montreuil reconnait l’Etat responsable, dans l’exercice de sa mission de contrôle de police sanitaire, des activités de la socité PIP.

Le juge administratif a analysé présicément le déroulement des faits. Il ressort du dossier de l’instruction que c’est à compter de la réception des données de vigilance en avril 2009 qui faisaient apparaitre une augmentation significative des incidents que l’Afssaps aurait dû agir et ne pas attendre le 18 décembre 2009 pour convoquer la société PIP.

31/01/2019


Le ministre de la Transition écologique et solidaire, François de Rugy, a tranché : les 42 000 tonnes de déchets industriels toxiques enfouis à Wittelsheim (Haut-Rhin) ne seront pas extraits Lire la suite…

22/01/2019

COLLOQUE 6 DECEMBRE 2018

« La sécurisation des infrastructures de transport »

Mulhouse, La Fonderie

 LE PROGRAMME ET LE BULLETIN D’INSCRIPTION

Les sociétés et les économies contemporaines sont fondées sur la communication et les flux continus des personnes et des biens. Tributaires de moyens de transport efficaces et permanents, elles sont donc particulièrement vulnérables à une défaillance ou un acte malveillant commis à l’encontre de ces réseaux qui occasionnerait une perturbation durable de ceux-ci. A la suite des récents actes terroristes, les pouvoirs publics, davantage sensibilisés à ces enjeux, ont adopté de nouvelles dispositions tendant à la sécurisation des transports collectifs : surveillance des installations techniques, renforcement des pouvoirs des agents des services de sécurité interne (SNCF et RATP), association d’acteurs privés à la sécurisation des flux de passagers et de marchandises…

Les études existantes ont très rarement et superficiellement abordé les enjeux de sécurité collective – au sens de la sûreté des personnes et des biens – auxquels ces infrastructures de transport sont désormais confrontées tant dans leur portée que leurs limites. Ce colloque se propose de combler cette lacune en croisant les points de vue d’universitaires spécialistes de questions de sécurité, de représentants d’administrations centrales, de forces de gendarmerie et de secours ainsi que des principaux opérateurs du secteur des transports.


 23 novembre 2018, Colmar

Les premiers entretiens du Grillenbreit

La mémoire industrielle, facteur de prévention du risque. Le cas du démantèlement.

Le démantèlement d’une installation industrielle est administrativement et techniquement long. Celui d’une installation nucléaire de base l’est davantage encore. De ce fait, son démantèlement peut s’accompagner non seulement de la perte de connaissances sur le site, mais aussi de compétences des personnels et sous-traitants, et être ainsi générateur de risques.

LE PROGRAMME


COLLOQUE
« L’«entreprise élargie». Contribution de la RSE à la construction d’un concept », Mulhouse, La Fonderie, 25 octobre 2018

Le jeudi 25 octobre 2018 se tiendra à Mulhouse un colloque intitulé « L’ « entreprise élargie ». Contribution de la RSE à la construction d’un concept« , sous la direction de Madame le Professeur Blandine ROLLAND et sous l’égide du CERDACC (Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes – EA 3992).

En effet, la définition de l’entreprise est toujours en discussion pour les juristes. Après de nombreux travaux sur les groupes de sociétés, il convient d’élargir la réflexion sur le périmètre de l’entreprise. L’actualité y incite avec les discussions autour du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (projet de loi PACTE) en cours de débat au Parlement.

L’heure est donc venue de présenter, avec les meilleurs spécialistes de la matière, les enjeux de l’entreprise élargie, de tenter de la définir, d’en fixer les contours, de recenser les règles existantes et d’en proposer le cas échéant de nouvelles. C’est l’objectif que se donne ce colloque.

Cette manifestation se tiendra sur le Campus Fonderie de l’Université de Haute-Alsace – 16 rue de la Fonderie 68093 Mulhouse.

 LE PROGRAMME

LE BULLETIN D’INSCRIPTION


Port d’armes des agents de sécurité

Les agents privés de sécurité autorisés à porter une arme doivent obligatoirement suivre des formations et des entraînements annuels.

Des arrêtés du 28 septembre 2018 prévoient des formations initiales et continues ainsi que des entraînements annuels obligatoires pour les agents porteurs d’armes de catégories B (armes de poing) et D (matraques, Tonfas, lacrymogènes) dans le cadre de leurs missions : convoyage de fond, protection des personnes, intervention sur des sites sensible par exemple.

Ils ne peuvent pas exercer de surveillance armée sans avoir participé aux formations et doivent détenir une carte professionnelle mentionnant spécifiquement leur activité.

Les textes définissent aussi le cahier des charges à respecter par les organismes de formation ainsi que les conditions d’acquisition et de stockage des armes.

Textes de référence

07/11/2018

État de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes

Publiés au Journal officiel le 20 octobre 2018, deux arrêtés reconnaissent l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes.

Les victimes disposent de 10 jours après la parution au Journal officiel pour faire la déclaration à leur assureur en vue d’une prise en charge du règlement du sinistre. Plusieurs centaines de communes touchées par des mouvements de terrain en 2017 et de communes concernées principalement par des inondations et les coulées de boue en 2018 sont donc reconnues en état de catastrophe naturelle.

  Rappel :

L’état de catastrophe naturelle est une garantie mise en place par l’État depuis 1982 afin d’indemniser les victimes d’épisodes naturels rares (sécheresse, orages violents, inondations, coulées de boue, avalanches, séismes…). Cela se traduit par des arrêtés qui déterminent les zones et les périodes où se sont produits les dommages.

Textes de référence :

07/11/2018

C.E. 3 octobre 2018, M. L. Lire la décision
Le Conseil d’État juge que les conditions de vie indignes réservées aux familles de harkis dans les camps où elles ont été accueillies en France après l’indépendance de l’Algérie engagent la responsabilité de l’État.

Le requérant est né en 1963 au camp « Joffre » de transit et de reclassement des anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et de leurs familles, situé à Rivesaltes dans les Pyrénées-Orientales, avant d’être transféré en 1964 au camp de Bias dans le Lot-et-Garonne, où il a vécu jusqu’en 1975.

Il a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l’État à lui verser la somme de 1 million d’euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de l’abandon des anciens supplétifs de l’armée française par la France après la signature des « accords d’Evian » du 19 mars 1962, du refus d’organiser leur rapatriement en France, ainsi que des conditions d’accueil et de vie qui leur ont été réservées ainsi qu’à leurs familles sur le territoire français.

A la suite du rejet de sa demande par le tribunal administratif, par un jugement du 10 juillet 2014, puis de son appel par la cour administrative d’appel de Versailles par un arrêt du 14 mars 2017, il s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’État.

Le Conseil d’État juge qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur la demande de l’intéressé tendant à la réparation du préjudice lié à l’absence de rapatriement des anciens supplétifs de l’armée française et de leurs familles. Conformément à sa jurisprudence, le juge ne contrôle pas, en effet, les actes qui se rattachent à l’action du gouvernement dans la conduite des relations internationales et leurs éventuelles conséquences.

Le Conseil d’État juge, en revanche, que la responsabilité pour faute de l’État doit être engagée à raison des conditions de vie indignes réservées à l’intéressé entre sa naissance en 1963 et son départ du camp de Bias en 1975. Il relève que ces conditions ont entraîné des séquelles, pour le requérant, qui ont exigé un accompagnement médico-psycho-social, elles ont aussi fait obstacle à son apprentissage du français.

Pour ces raisons, le Conseil d’État condamne l’État, qui n’a pas opposé la prescription de l’action en justice du requérant, à verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis par l’intéressé.

09/10/2018

Rapport fait au nom de la commission d’enquête sur la sûreté et sécurité des installations nucléaires. Ce rapport se divise en deux tomes :

Un mois après l’entrée en vigueur du RGPD, première condamnation

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 75 000 euros à l’encontre de l’Association pour le Développement des Foyers (ADEF) pour avoir manqué à son obligation de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles des utilisateurs de son site, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés.

 Voir la décision de la CNIL.

04/07/2018

La Cour de cassation a rejeté mercredi 2 mai 2018 les pourvois des parties civiles contre la décision de la Cour d’appel de Poitiers prononcée en avril 2016.

Cette dernière avait condamné l’ancien maire de la commune, René Marratier, à deux ans de prison avec sursis pour homicides involontaires, alors que l’élu local avait été condamné à quatre ans de prison ferme en première instance. Les juges d’appel s’étaient en revanche déclarés incompétents pour statuer sur les demandes de réparations formées par les parties civiles, estimant que les fautes commises par M. Marratier n’étaient pas détachables de ses fonctions de maire. Faute d’un pourvoi du parquet général, la condamnation pénale était devenue définitive. Mais les victimes s’étaient pourvues en cassation sur les intérêts civils. La Cour de cassation confirme le jugement d’appel en considérant que les manquements du prévenu ne pouvaient constituer une faute personnelle.

14/05/2018

Remise du rapport sur l’indemnisation des victimes du terrorisme

Le 15 mars 2018, c’est à la Chancellerie que Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a reçu le rapport de Chantal Bussière sur l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes de terrorisme.

Ce rapport suggère notamment des pistes d’amélioration du dispositif actuel, dans ses dimensions amiable et judiciaire, en formulant dix propositions.

Le rapport


TA de Nantes 12 Février 2018

Le tribunal administratif de Nantes vient de condamner l’État et la commune de La Faute-sur-Mer à indemniser des victimes de la tempête Xynthia ou leurs proches, notamment en réparation d’un préjudice « d’angoisse de mort ». (http://www.jac.cerdacc.uha.fr/xynthia-le-juge-administratif-prend-la-suite-du-juge-penal-m-f-steinle-feuerbach-et-h-arbousset/)

12/03/2018

CA de Versailles 9 mars 2018

La Cour d’Appel de Versailles alloue 15000 euros de préjudice d’anxiété pour risque de cancers à une victime du Distilbène. C’est la première indemnisation d’une victime du distilbène pour ce préjudice.

https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/premiere-indemnisation-victime-du-distilbene-anxiete-risques-cancers-1437685.html

12/03/2018

CE 28 février 2018 Mme B., (L’ordonnance)

Par ordonnance, le juge des référés du Conseil d’État rejette les conclusions à fin de suspension de l’exécution de la décision du directeur de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé limitant la posologie maximale du baclofène à 80 mg/j, au motif que la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé d’une mesure de suspension selon la procédure de référé-suspension n’est pas remplie. En effet, la 1ère chambre de la section du contentieux, compétente en matière de santé publique, a prévu de juger, au fond, de la légalité de la décision de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans de brefs délais.

02/03/2018

CE 15 février 2018 SAS DOW AGROSCIENCES (la décision)

La Haute juridiction a confirmé la suspension des autorisations de mise sur le marché des insecticides « Closer » et « Transform » contenant la substance active sulfoxaflor. Désormais, c’est le jugement au fond de l’affaire par le Tribunal administratif de Nice qui est attendu.

20/02/2018

La CIJ reconnait le caractère indemnisable des dommages environnementaux

La Cour internationale de Justice a rendu le 2 février 2018 un arrêt dans lequel elle  fixe le montant de l’indemnité que le Nicaragua est tenu de verser au Costa Rica à raison des dommages matériels qu’il lui a causé par les activités illicites auxquelles il s’est livré sur le territoire costa-ricien et pour lequel il a été reconnu responsable.

C’est la première fois que la Cour staue sur une demande d’indemnisation pour dommages environnementaux.

19/02/2018

Vers la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides ?

Le Sénat a adopté en première lecture, le 1er février (https://www.senat.fr/leg/tas17-055.html) une proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Porté par la socialiste Nicole Bonnefoy, le texte fixe la liste des personnes pouvant obtenir réparation. Sont également définies les modalités d’indemnisation des victimes.  Le texte précise également les voies de recours dont dispose le demandeur contre le fonds.

12/02/2018

Publication par le CEPRI du Guide de prévention et d’anticipation des crues.

L’auteur du rapport, elle-même maire d’une commune, part du constat suivant : lors des inondations de mai et juin 2016 lorsque l’information était disponible et avait été correctement interprétée au niveau local, la gestion de crise a été grandement facilitée. En revanche, là où l’information n’était que partielle, là où celle-ci a été mal comprise ou insuffisamment exploitée par les acteurs locaux, la gestion de crise s’en est trouvée beaucoup plus compliquée, faute d’anticipation.

Ainsi si des progrès significatifs ont été indéniablement réalisés quant à la qualité et la fiabilité des prévisions hydrométéorologiques notamment au cours de ces dernières années, les inondations du printemps 2016 ont néanmoins mis en évidence certaines limites du dispositif national de prévision, sa complexité et la difficulté pour les acteurs de la gestion de crise, au premier rang desquels les communes, à traduire les informations météorologique et hydrologique reçues, en termes de gestion de crise.

Le Guide

12/02/2018

Colloque « La garderie particulière. D’une surveillance de la ruralité à la sécurisation des territoires, un modèle pour la sécurité collective ? », Mulhouse, La Fonderie, 14 mars 2018

C’est peu dire que le garde particulier est méconnu.

Lointain héritier de l’Ordonnance sur les eaux et forêts de Colbert (1669), le garde fut consacré par le décret du 20 messidor an III et le code des délits et des peines (1795), poursuivant son activité jusqu’à nos jours, dans le cadre des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale : « Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde ».

Cette méconnaissance est regrettable. Elle l’est d’abord au regard du nombre significatif de ces gardes, la France en comptant près de 60.000 ; elle l’est plus encore du fait de l’étendue de leurs  pouvoirs.

Agents privés, les gardes particuliers peuvent constater des infractions, dresser des procès-verbaux et parfois,  contrôler les identités et être armés. Agréés par l’administration et prêtant serment devant le tribunal d’instance, ils ne disposent toutefois de leur pouvoir qu’à partir du moment où un propriétaire choisit de les commissionner. De la surveillance des biens à celle des espaces, y compris publics, il n’y a qu’un pas que le caractère flou des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale a permis de franchir sans difficulté ; et de nombreuses collectivités commissionnent aujourd’hui comme gardes certains de leurs agents.

Loin d’être limités aux seuls espaces ruraux, ces gardes surveillent désormais copropriétés, biens publics, entreprises et sont même appelés à s’insérer « dans le maillage territorial de la sécurité » (Convention de 2016 entre le Ministère de l’intérieur et la confédération des gardes particuliers).

La situation et les pouvoirs de ces gardes méritent donc une attention soutenue et renouvelée ; c’est l’objectif que se donne ce colloque.

 Programme et inscription
Vous trouverez également ces informations à l’adresse suivante : https://legarde.sciencesconf.org/
23/01/2018

Quid du rapport sur l’exposition aux risques chimiques exigé du gouvernement par les députés ?

La loi de financement de la sécurité sociale 2018 prévoyait la remise d’un rapport sur l’exposition aux risques chimiques des salariés au Parlement. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 21 décembre 2017, censure cette disposition qu’il considère comme n’étant pas conforme à la Constitution. « Quel que puisse être l’intérêt de la production par le gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale […] des rapports susceptibles d’améliorer l’information et le contrôle du Parlement sur l’application de telles lois« , font remarquer les sages. Or, ce n’est pas le cas de ce rapport.

08/01/2018

Publication du rapport d’activité 2016 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages


Colloque « Corps, genre et vulnérabilités. Les femmes et les violences conjugales ». 17-18 novembre 2017, Strasbourg

Dans la question des violences conjugales, le corps des femmes tient une place tout 
à fait particulière. Le corps féminin, corps intime et corps social, nous conduit à chercher à comprendre comment dans une société donnée, et au travers des rapports de genre qui l’organisent, se sont mises en place la perception, la représentation et la construction des corps pour le sujet lui-même et pour son partenaire. Dans ce contexte, nous tenterons de cerner les effets de la rencontre et de la relation à l’autre dans
 la construction du lien conjugal et de ses violences. En croisant les approches propres aux différentes disciplines que sont l’histoire, le droit, la sociologie, le travail social et 
la psychologie, ce colloque international pluridisciplinaire vise à explorer et à interroger la manière dont les sociétés
 dans leur diversité conçoivent et p rennent 
en compte les situations de vulnérabilité, et leurs répercussions sur le vécu des femmes.

Programme du Colloque des 17 et 18 NOV-2017


Table ronde « Nucléaire et Société, d’abord une question d’éthique. Et si la seule question qui vaille était pourquoi? », 23 novembre, Colmar

Dans le cadre de ses Ateliers Risque et Innovations, le Centre  Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs  et des Catastrophes  (CERDACC) de l’Université de Haute-Alsace organise en partenariat avec la Faculté de Physique et Ingénierie de l’Université de Strasbourg, la Société Française d’Energie Nucléaire (SFEN) et l’association Women In Nuclear (WIN) une table ronde le 23 novembre 2017 sur le thème :

Nucléaire et  société : d’abord une question d’éthique.
« Et si la seule question qui vaille était : pourquoi ? »

 Les Ateliers Risque et Innovations créés en 2015 permettent à des universitaires, juristes et scientifiques, et aux différents milieux socio-économiques de se rencontrer et ainsi d’échanger sur le Risque et l’innovation juridique notamment en situation de controverse scientifique ou sociétale.  Ainsi – et à l’occasion de la constitution de son pôle de recherche « Nucléaire » – le CERDACC a souhaité examiner à l’aune de l’éthique un risque technologique majeur particulier : le risque nucléaire dont les conditions d’élaboration de sa réglementation sont particulièrement éclairantes sur son contenu et sa philosophie. En effet, née sous le signe d’Hiroshima, cette technologie « implique l’existence de risques »[1] engendrant « un certain désarroi (…) rançon du progrès ».[2]

L’éthique est une « interrogation », une démarche d’origine philosophique fondée sur la réflexion, qui procède par un questionnement sans cesse renouvelé en quête de la justification de nos décisions et/ou de nos actes.

Avant toute décision, tout projet, il est donc essentiel de s’interroger sur sa finalité avant même d’aborder les moyens. Dans le nucléaire comme dans d’autres domaines scientifiques, tels que la recherche médicale, il faut d’abord se demander « pourquoi » mener telle ou telle action ? Ceci vaut pour tous les aspects de l’atome civil (énergie, agroalimentaire, santé….).

Ainsi dans une approche éthique, l’étude des relations entre le nucléaire civil (sous toutes ses formes) et la société doit être mise en perspective par rapport aux buts à atteindre (accès à l’énergie au plus grand nombre, recherche médicale…).

A l’occasion de l’organisation de cette table ronde, le CERDACC a souhaité confronter sur cette question de l’éthique appliquée au nucléaire les opinions d’enseignants-chercheurs en droit nucléaire, théologie et éthique, à celles d’acteurs du secteur nucléaire.

Programme de la table ronde

[1] R. CARLE, Le développement nucléaire dans l’Europe de demain, Revue Générale Nucléaire, n°1, janvier-février 1993, p.15

[2] M. BOITEUX, Le nucléaire, l’écologie et Tchernobyl, Foi et Vie, juillet 1988, p. 8


Connaissez-vous le défi des Familles à Énergie Positive ?! Ce défi a été un grand succès en Alsace durant l’année écoulée : 218 000 kWh ont été économisés par les 250 familles participantes !

L’objectif : accompagner des familles pour les aider à réduire leurs consommations d’énergie au quotidien pour relever le défi de réaliser 8% d’économies d’énergie sur leurs consommations de chauffage, d’eau chaude et d’électricité en réalisant des gestes simples au quotidien.

Les familles participantes sont invitées à se regrouper par équipe. Cette équipe peut être composée de familles, de collègues, de voisins, d’amis, etc…

Une équipe est constituée d’une dizaine de familles dont un capitaine. Pour que vous puissiez recruter les familles, nous pouvons vous transmettre des documents de communication pour diffuser l’information. L’organisation du défi est entièrement financée par Climaxion et l’Eurométropole de Strasbourg, votre participation est gratuite.

  • Participation à un défi ludique, avec la rencontre d’autres participants
  • Conseils, outils et animations pour mieux maîtriser ses consommations d’énergie, d’eau et de carburant
  • En moyenne, 200€ d’économies sur la facture annuelle !

Vous trouverez les informations sur le site dédié au défi : http://alsace.familles-a-energie-positive.fr/


Colloque « La délimitation par le droit d’un territoire pertinent pour l’organisation des secours », 11 octobre 2017, Mulhouse

Le CERDACC, organisateur de ce colloque a, notamment, pour mission de réfléchir aux conséquences juridiques liées à l’utilisation de DEMOCRITE.

Le projet de recherche DEMOCRITE (DEmonstrateur d’un MOteur de Couverture des RIsques sur un TErritoire), cofinancé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR-13-SECU-0007) propose d’agréger un vaste ensemble de données et de rassembler dans une même application des outils de cartographie, de prédiction des risques et de représentation du territoire tout en modélisant finement certaines catégories d’interventions. La construction de cet outil, coordonnée par le CEA, a été élaborée par un consortium de huit partenaires dont le Centre Européen de recherches sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC, EA 3992) de l’Université de Haute-Alsace, chacun intervenant sur un domaine de compétence qui lui est propre.

En réalité, l’utilisation de DEMOCRITE pose nombre de questions juridiques, dont certaines préexistent à l’utilisation de cet outil car la loi reste, à bien des égards, silencieuse…

Le programme

La présentation du Colloque


Le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), avec le soutien de ses représentants met en œuvre l’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente, pour les victimes décédées, leurs proches partageant leur quotidien ainsi que les victimes blessées.

Cette avancée fait suite à la reconnaissance de l’existence de ces deux préjudices, actée lors du conseil d’administration du fonds du 27 mars 2017.

  Le communiqué de presse


Dans un communiqué de presse daté du 21 août 2017, la déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, Elizabeth Pelsez (nommée par décret le 9 août 2017,  J.O. 10 août 2017) annonce qu’elle réunira mardi 22 août 2017 au Centre de crise et de soutien, relevant du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères, les principaux responsables de la prise en charge des ressortissants français victimes des attentats qui ont frappé Barcelone et sa région les 17 et 18 août 2017 (CP – Prise en charge des victimes françaises de Barcelone et de sa région).


La circulaire 12 juillet 2017  relative aux conditions et modalités de versement des secours d’extrême urgence aux victimes d’accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur abroge et remplace la circulaire du 6 février 1976 et celle du 24 janvier 2000.


Mercredi 12 juillet 2017 a eu lieu le lancement du comité interministériel à l’aide aux victimes par le premier ministre, Edouard Philippe. Ce dernier a annoncé qu’ Elisabeth Pelsez sera nommée, prochainement, en Conseil des ministres, déléguée interministérielle à l’Aide aux victimes auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et non directement auprès du premier ministre, comme le réclamaient plusieurs associations


France Victimes (anciennement INAVEM) accompagne les victimes de l’attentat de Nice

Depuis le 15 juillet 2016, les associations d’aide aux victimes de la fédération France Victimes aident toutes les victimes en offrant un accès aux droits, un soutien psychologique et un accompagnement social sur la durée (via CIAV, EIA, CAF, 08VICTIMES…). Les associations France Victimes sont également membres des comités locaux d’aide aux victimes en cours d’installation sur l’ensemble du territoire.

30 000 personnes étaient présentes ce soir là. Ce sont plus de 2 700 personnes victimes lors de l’attentat qui sont prises en considération et aidées par les associations France Victimes, avec près de 11 000 entretiens, dans 89 associations locales.

Dans le cadre de l’hommage rendu aux victimes le 14 juillet, la fédération nationale France Victimes, son association locale Montjoye, ainsi que les associations France Victimes de PACA ont été mobilisées avec 35 professionnels (accueillants, juristes, psychologues) aux côtés de différents représentants associatifs et institutionnels pour accueillir et accompagner les victimes et proches de victimes lors de cette commémoration.


Colloque « Tourisme sécurité et catastrophes », 27 juin 2017, IPAG de Paris

Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d’agrément. Elles n’échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d’attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s’organisent les opérations de rapatriement ? Quels sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d’origine naturelle ou humaine ? C’est pour appréhender l’ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d’universitaires, de professionnels du tourisme, d’officiers de gendarmerie et des forces de secours, d’avocats et de représentants d’associations de victimes.


Le secrétariat d’Etat à l’aide aux victimes….

A la suite de l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, le 7 mai 2017, a été nommé 1er ministre, Edouard Philippe. Au sein de son  Gouvernement n’apparaissait plus explicitement la fonction de secrétaire d’Etat à l’aide aux victimes. Si les victimes mais aussi les associations de victimes et d’aide aux victimes ont pu, légitimement, se sentir oubliées, le décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice attribue compétence au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans le domaine de l’aide aux victimes.


Procès AZF : l’avocat général requiert trois ans de prison avec sursis contre le directeur de l’usine

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Publication du décret relatif à l’indemnisation des victimes de la Dépakine

Le décret précisant les modalités de prise en charge et d’indemnisation des
victimes de médicaments contenant du valproate, comme l’anti-épileptique
Dépakine, est paru dimanche 7 mai 2017 au Journal Officiel.
Il vise à « garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate
de sodium ou à l’un de ses dérivés », précise le texte.
Le décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d’experts
chargé d’instruire les demandes et un comité d’indemnisation. Ce dernier est
chargé de « se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et
l’étendue » des dommages, et « la responsabilité de l’une ou de plusieurs des
personnes responsables ou de l’Etat ».


Les dernières news de la recherche en sécurité industrielle

Vous trouverez les informations, datées d’avril et publiées par le Foncsi, en cliquant ce lien :

https://www.foncsi.org/fr/blog


Le groupe de travail, présidé par Mme le Professeur Porchy-Simon, qui devait réfléchir sur la façon de réparer les préjudices d’angoisse des victimes directes ainsi que des préjudices d’attente et d’inquiétude des proches, a rendu son rapport le 6 mars 2017.

C’est en décembre 2016 que Juliette Méadel, Michel Sapin (ministre de l’Economie et des Finances) et Jean-Jacques Urvoas (ministre de la Justice) ont donc décidé de mettre en place ce groupe de travail. Composé d’assureurs, d’avocats, de professeurs d’Université, de docteurs, de magistrats et de différentes associations d’aide aux victimes, ce groupe de travail préconise la création de deux nouveaux préjudices ouvrant droit à indemnisation pour les victimes et leurs proches. Voici le rapport.

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Une convention datée du 3 mars 2017 fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon, Juliette Méadel, Secrétaire d’Etat d’aide aux victimes, « Cette convention est une petite révolution, parce que c’est une première et qu’elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l’aide aux victimes ».

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Cour des Comptes 8 février 2017 :  Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a cherché à apprécier si, quinze ans après sa promulgation, les objectifs ambitieux fixés par ce texte relatif à l’indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux ont été atteints.

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La Cour des comptes critique, dans un référé du 2 mars 2017, le mode de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.

Elle constate qu’un élargissement du champ d’intervention de ce fonds a conduit à une débudgétisation criticable des interventions de l’Etat en matière de prévention des risques naturels.

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