Eric DESFOUGERES
Maître de conférences (H.D.R.) Université de Haute-Alsace
Membre du CERDACC
Veille des publications juridiques sur le risque
Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque : Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …
Un très judicieux dossier autour de l’assurance et du dommage corporel in Revue Générale Droit des Assurances (RGDA) d’avril 2024 commémorant le deuxième anniversaire de la disparition du Professeur Yvonne Lambert-Faivre côtoie les premiers commentaires, à chaud, de l’arrêt rendu le 9 avril 2024 par la Cour Européenne des Droit de l’Homme (CEDH) ayant condamné la Suisse et relaxé la France et le Portugal pour inaction dans la lutte contre le réchauffement climatique.
Abréviations utilisées :
AJCT : Actualité Juridique Collectivités Territoriales
AJDA : Actualité Juridique du Droit Administratif
AJDI : Actualité juridique du droit immobilier
AJFP : Actualité Juridique Fonctions Publique
AJ Pénal : Actualité juridique Pénal
BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel
BTL : Bulletin des Transports et de la Logistique
D. : Recueil Dalloz
DMF : Droit Maritime Français
Dr. env. : Droit de l’environnement
Dr. pén. : Revue de droit pénal
Gaz. Pal. : Gazette du Palais
JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales
JCP G : Semaine juridique, édition Générale
JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires
JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière
JCP S : Semaine juridique, édition Social
LPA : Les Petites Affiches
RCA : Responsabilité civile et assurances
RDS : Revue Droit & Santé
RDSS : Revue de droit sanitaire et social
RFDA : Revue Française de Droit Administratif
RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances
RGDM : Revue Générale de Droit Médical
RISEO : Risques, Etudes et Observations http://www.riseo.cerdacc.uha.fr
RJ∙E : Revue juridique de l’environnement
RJS : Revue de Jurisprudence Sociale
RSC : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
RTDciv. : Revue trimestrielle de droit civil
RTDcom. : Revue trimestrielle de droit commercial
Accident du travail et maladies professionnelles
« Accident de service » (obs. sous CE 6 fév. 2024) : RDSS 2024 p. 347
ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Accidents du travail et maladies professionnelles. Interprétation stricte de la condition tenant à la liste limitative des travaux » (note sous Cass. civ. 2ème 29 fév. 2024) : JCP S 2024 comm. 1119
ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Champ d’application d’un arrêté d’inscription d’un établissement et point de départ du délai de prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété » (note sous Cass. soc. 28 fév. 2024) : JCP S 2024 comm. 1130
« AT/MP : l’obligation d’information de l’employeur ne s’applique toujours pas devant la commission de recours amiable » (note sous Cass. civ. 2ème 29 fév. 2024) : JCP S 2024 comm. 1133
BABIN (M.) « La déclaration d’un accident du travail survenu à l’occasion de la procédure disciplinaire » : JCP S 2024 comm. 1126
BLOCH (L.) « Obligation de sécurité de l’employeur et preuve de la faute » (obs. sous Cass. soc. 28 fév. 2024) : RCA avril 2024 comm. 85
BLOCH (L.) « Caractérisation d’un accident de trajet » (obs. sous Cass. civ. 2ème 29 fév. 2024) : RCA avril 2024 comm. 86
BLOCH (L.) « Faute inexcusable et manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur » (obs. sous Cass. civ. 2ème 29 fév. 2024) : RCA avril 2024 comm. 87
BLOCH (L.) « Amiante : point de départ du délai de prescription pour certains métiers spécifiques » (obs. sous Cass. soc. 28 fév. 2024) : RCA avril 2024 comm. 88
BOUSEZ (F.) « Accident du travail d’un intérimaire : pas de visite de reprise si le contrat est arrivé à son terme » (note sous Cass. soc. 7 fév. 2024) : JCP S 2024 comm. 1104
BOUVET (R.) « Faute inexcusable : obligation de résultat ou obligation de réussir ? » (note sous Cass. civ. 2ème 29 fév. 2024) : JCP S 2024 comm. 1120
FRIEDRICH (C.) « Le fonctionnaire placé en congé pour accident de service continue de bénéficier de l’indemnité allouée aux agents affectés à Mayotte » (obs. sous CE 28 mars 2024) : JCP S 2024 act. 246
KEIM-BAGOT (M.) « Ce que répare la rente AT-MP… » (Cass. civ. 2ème 1er fév. 2024) : Droit Social avril 2024 p. 388
« L’accident de trajet d’un agent public solidaire » (obs. sous TA Paris 14 nov. 2023) : AJFP avril 2024 p. 225
LAGRANGE (M.-C.) « Faute inexcusable : pas de réparation intégrale des pertes de gains professionnels et de l’incidence professionnelle » (note sous Cass. civ. 2ème 1er fév. 2024) : RCA avril 2024 comm. 79
« Lancement de la campagne 2024 sur la prévention des accidents du travail » : JCP S 2024 act. 268
MELIN (P.) « La valse-hésitation de la réforme de la majoration forfaitaire de la cotisation AT/MP pour accidents récurrents dans les petites entreprises » : LPA avril 2024 p. 38
PRADEL (C.) « AT/MP : l’obligation d’information de l’employeur ne s’applique toujours pas devant la commission de recours amiable » (note sous Cass. civ. 2ème 29 fév. 2024) : JCP S 2024 comm. 1133
TAURAN (T.) « Risques professionnels : délimitation d’un accident de trajet en cas de déneigement du véhicule du salarié » (note sous Cass. civ. 2ème 29 fév. 2024) : JCP S 2024 comm. 1121
Assurances
« Action récursoire de l’assureur – Incendie : prescription applicable à l’assuré subrogé dans les droits du bailleur » (obs. sous CA Rouen 31 janv. 2024) : Loyers et Copropriété avril 2024 comm. 66
« Assurance agricole » (obs. sous décret n° 2024-157 du 28 fév. 2024) : RCA avril 2024 Alerte 37
« Assurance (garantie du dommage) : intervention devant la juridiction répressive » (obs. sous Cass. crim. 26 mars 2024) : D. 2024 p. 638
« Assurance récolte 2024 » (obs. sous arrêté du 12 fév. 2024) : RCA avril 2024 Alerte 38
BANEL (S.) et CHAPEL (E.) « Mieux cerner l’assurance dommages-ouvrages » : La Gazette des communes, des départements, des régions 29 avril 2024 p. 58
BEGUIN-FAYNEL (C.) « L’assurance paramétrique au service de l’indemnisation des risques climatiques en agriculture » : Revue de Droit rural avril 2024 dossier 23
BERLAUD (C.) « Opposabilité de la condamnation civile de l’assureur » (obs. sous Cass. crim . 26 mars 2024) : Gaz. Pal. 2 avril 2024 p. 23
BERTOLASO (S.) « Régime de la déclaration des circonstances nouvelles aggravantes » (note sous Cass. civ. 2ème 15 fév. 2024) : RCA avril 2024 comm. 98
BRUILLARD (R.) « Responsabilité de l’expert d’assurance : pas plus que la mission confiée ! » (note sous Cass. civ. 3ème 15 fév. 2024) : RCA avril 2024 comm. 82
COYAULT (E.) « Les impacts juridiques de la transposition en droit français de la directive (UE) 2021/2118 du 21 novembre 2021 relative à l’assurance de responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs » : RCA avril 2024 Entretien 1
HOURDEAU (S.) « Assurance incendie : conditions du recours subrogatoire de l’assureur solvens contre le locataire de l’immeuble » (note sous Cass. civ. 2ème 15 fév. 2024) : RCA avril 2024 comm. 103
KARILA (J.-P.) « Comme en matière d’action directe du tiers lésé, la recevabilité de l’action en garantie contre un assureur n’est pas subordonnée à la mise en cause de son assuré » (note sous Cass. civ. 3ème 1er fév. 2024) : RGDA avril 2024 p. 30
KRAJESKI (D.) « Réclamation, assurance de responsabilité médicale et plafonds réglementaires » (note sous Cass. civ. 2ème 15 fév. 2024) : RCA avril 2024 comm. 102
MENARD (E.) « Appel en garantie de l’assureur de responsabilité : la mise en cause de l’assuré n’est pas nécessaire » (note sous Cass. civ. 3ème 1er fév. 2024) : RCA avril 2024 comm. 100
MICHEL (A.) « Subrogation conventionnelle de l’assureur et responsabilité contractuelle » (obs. sous CAA Nancy 7 déc. 2023 Sté Le Bâtiment associé et SMABTP) : AJDA 20 avril 2024 p. 834
NOGUERO (D.) « Preuve par l’expertise amiable et distinction de la fausse déclaration du risque et de la déchéance de garantie après sinistre » (note sous Cass. civ. 2ème 21 sept. 2023 et Cass. civ. 2ème 12 oct. 2023) : LPA avril 2024 p. 46
PELISSIER (A.) « Pas d’aggravation sans question ! Même en cas de déclaration initiale spontanée ? » (note sous Cass. civ. 2ème 15 fév. 2024) : RGDA avril 2024 p. 10
PIERRE (P.) « Autour de la parution d’un livre blanc sur l’assurabilité des activités liées à la blockchain et aux cryptoactifs » : RCA avril 2024 Focus 36
PORTE (R.) « L’assurance décennale obligatoire ne couvre pas les dommages immatériels » (obs. sous Cass. civ. 3ème 15 fév. 2024) : L’Essentiel Droit des assurances avril 2024 p. 3
SEIFERT (E.) « Faute dolosive, faute intentionnelle et police d’assurance » : RCA avril 2024 Formule 4
ZAFFAGNINI (M.) « Action récursoire entre assureurs : c’est la prescription de droit commun qui s’applique ! » (obs. sous Cass. civ. 3ème 7 mars 2024) : L’Essentiel Droit des contrats avril 2024 p. 2
Catastrophe naturelle
« Assurance agricole » (obs. sous décret n° 2024-157 du 28 fév. 2024) : RCA avril 2024 Alerte 37
« Assurance récolte 2024 » (obs. sous arrêté du 12 fév. 2024) : RCA avril 2024 Alerte 38
« Catastrophe naturelle » (obs. sous 2 arrêtés du 12 fév. 2024) : RCA avril 2024 Alerte 40
BEGUIN-FAYNEL (C.) « L’assurance paramétrique au service de l’indemnisation des risques climatiques en agriculture » : Revue de Droit rural avril 2024 dossier 23
« Gestion du risque climatique » (obs. sous ordonnance n° 2024-153 du 28 fév. 2024) : RCA avril 2024 Alerte 41
Déchets modifiée
« Déchets issus de panneaux photovoltaïques : la directive DEEE modifiée » : La Lettre Lamy de l’Environnement 5 avril 2024 p. 1
DETRAZ (S.) « Délit de gestion irrégulière de déchets » (note sous Cass. crim. 6 fév. 2024) : Gaz. Pal. 16 avril 2024 p. 17
« E-déchets : le Conseil de l’UE adopte des modifications pour préciser qui supporte les coûts de gestion » : Energie – Environnement – Infrastructures avril 2024 alerte 51
MOLINER-DUBOST (M.) « Stocamine : après vingt d’atermoiements, l’urgence à confiner définitivement les déchets est finalement caractérisée » (note sous CE 16 fév. 2024 Sté Les Mines de potasse d’Alsace) : Energie – Environnement – Infrastructures avril 2024 étude 12
MULLER-CURZYDLO (A.) « REP : contestation de la redevance versée par la filière des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment » (obs. sous CE 6 mars 2024) : Energie – Environnement – Infrastructures avril 2024 comm. 42
PORCHERON (S.) « Police des déchets : compétence du maire pour pénétrer dans les lieux » (obs. sous Cass. civ. 3ème 1er fév. 2024) : AJDI avril 2024 p. 302
« Transferts de déchets : les députés européens adoptent des règles plus strictes » : Energie – Environnement – Infrastructures avril 2024 alerte 53
Environnement et Développement durable
« Adoption de la directive sur la criminalité environnementale » : Revue de droit rural avril 2024 alerte 56
BALDON (C.) « Le nouvel encadrement des allégations environnementales par le droit européen : un changement de paradigme dans la lutte contre le greenwashing » : Gaz. Pal. 23 avril 2024 p. 15
BALERDI (M.) « L’astreinte, ultime recours contre l’inaction de l’Etat en contentieux climatique ? » : RJ∙E 2024 p. 125
BERLAUD (C.) « Le risque climatique et la qualité de victime » (obs. sous CEDH 9 avril 2024) : Gaz. Pal. 30 avril 2024 p. 29
BOUCHEMA (I.) « Pesticides : les chartes d’engagement de la région Centre-Val de Loire annulées, les ZNT renforcées » (note sous TA Orléans 8 janv. 2024) : JCP E 2024 comm. 39
« Changement climatique : condamnation de la Suisse pour mesures insuffisantes » (obs. sous CEDH 9 avril 2024) : D. 2024 p. 729
« Changement climatique : irrecevabilité de l’action contre la France » (obs. sous CEDH 9 avril 2024) : D. 2024 p. 729
« Changement climatique : irrecevabilité de l’action contre le Portugal » (obs. sous CEDH 9 avril 2024) : D. 2024 p. 730
« Consultation sur un nouveau projet de politique pénale concernant les crimes environnementaux » : Revue de droit rural avril 2024 alerte 52
« Contentieux des autorisations environnementales : précisions sur les pouvoirs du juge » (obs. sous CE 8 mars 2024) : La Lettre Lamy de l’Environnement 5 avril 2024 p. 2
« Criminalité environnementale : le Parlement européen adopte la nouvelle directive » : Energie – Environnement – Infrastructures avril 2024 alerte 57
FINCK (N.) et SEROC (S.) « Sursis à statuer en vue de la régularisation du vice affectant une autorisation environnementale ou limitation de la portée de son annulation » (obs. sous ce 8 mars 2024) : Gaz. Pal. 8 avril 2024 p. 28
GLOU-SALIOU (A.) « Indispensable permis de construire » (obs. sous CAA Douai 21 déc. 2023 Cne de Tourville-la-Campagne) : AJDA 20 avril 2024 p. 827
« Inaction climatique : condamnation de la Suisse par la Cour EDH, qui rejette des recours contre la France et le Portugal » (obs. sous CEDH 9 avril 2024) (3 espèces) : JCP G 2024 act. 498
HERMON (C.) « Elevages : le lent détricotage du droit des installations classées » : AJDA 1er avril 2024 p. 633
HUGLO (C.) « Le droit de l’environnement d’aujourd’hui et de demain n’est pas ou ne peut pas être mis en ballotage » : Energie – Environnement – Infrastructures avril 2024 alerte 43
KOWALSKI (E.) et CAPPELIE (J.) « Greenwashing : le cadre normatif européen se précise » : JCP E 2024 act. 340
LANGLAIS (A.) « Justice pour le vivant, y sommes-nous vraiment ? » : RJ∙E 2024 p. 217
MAUPIN (E.) « Le changement climatique devant la CEDH » (obs. sous CEDH 9 avril 2024) : AJDA 15 avril 2024 p. 757
PASTOR (J.-M.) « Revoir l’évaluation de la loi Climat et résilience » : AJDA 8 avril 2024 p. 589
RADIGUET (R.) « Grande-Synthe 3 et Affaire du siècle 3 : exécution climatique en vue » (note sous CE 10 mai 2023 Cne de Grande-Synthe et TA Paris 22 déc. 2023 Assoc. Oxfam France et autres) : AJDA 8 avril 2024 p. 731
ROUSSEL (R.) « L’éolienne, le monument historique et le visiteur » (obs. sous CAA Bordeaux 29 fév. 2024) : AJDA 20 avril 2024 p. 825
SANTONI (L.) « Le projet, le plan et l’évaluation environnementale » (obs. sous CE 5 fév. 2024 Sté Doubs Ouest Energies 2) : Construction – Urbanisme avril 2024 comm. 40
SUDRE (F.) « Condamnation de l’inaction climatique » (obs. sous CEDH 9 avril 2024) : JCP G 2024 comm. 535
VAN LANG (A.) « La qualification juridique d’un terminal méthanier flottant : navire ou installation classée pour la protection de l’environnement ? » : RJ∙E 2024 p. 39
Ouvrages :
GOUTILLE (F.), CANDEAU (J.) et LAMBERT (E.) Exposition aux pesticides : Ce qu’en disent les sciences humaines et sociales Paris : Octares Editions, 2024, 220 p.
LAVOREL (S.) et TORRE-SCHAUB (M.) La justice climatique : prévenir, surmonter et réparer les inégalités liées au changement climatique Paris : Editions Charles Léopold Mayer, 2023, 330 p.
Fonds d’indemnisation
BLOCH (L.) « CIVI et minorité : pas de suspension de délai mais un relevé de forclusion est possible » (obs. sous Cass. civ. 2ème 15 fév. 2024) : RCA avril 2024 comm. 94
LANDEL (J.) « Le fonds de garantie n’est pas tenu au-delà de la dette du responsable » : (obs. sous Cass. civ. 2ème 1er fév. 2024) : RGDA avril 2024 p. 25
Indemnisation (droit administratif)
FINCK (N.) et SEROC (S.) « Effets d’une transaction conclue par une collectivité publique avec la victime d’un dommage pour mettre un terme à une procédure mettant en cause sa responsabilité » (obs. sous CE 22 mars 2024 Caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme) : Gaz. Pal23 avril 2024 p. 31
HOCQUET-BERG (S.) « La réparation des préjudices futurs des jeunes victimes » (note sous CE 13 fév. 2024) : RCA avril 2024 comm. 81
Indemnisation (droit civil)
BERALAUD (C.) « Aggravation du préjudice corporel : condition de recevabilité de l’action » (obs. sous Cass. civ. 2ème 21 mars 2024) : Gaz. Pal. 2 avril 2024 p. 25
HOCQUET-BERG (S.) « Décompensation d’une pathologie lombaire générative provoquée par un accident de la circulation » (obs. sous Cass. civ. 2ème 15 fév. 2024) : RCA avril 2024 comm. 93
HOCQUET-BERG (S.) « Les référentiels d’indemnisation » : Dossier Autour de l’assurance et du dommage corporel in RGDA avril 2024 p. 84
JOURDAIN (P.) « Quand la réparation pécuniaire se heurte au droit de propriété du responsable » (obs. sous Cass. civ. 3ème 14 sept. 2023) : RTDciv. 2024 p. 120
JOURDAIN (P.) « Les dommages et intérêts contractuels à l’épreuve du principe de proportionnalité » (obs. sous Cass. civ. 3ème 6 juil. 2023) : RTDciv. 2024 p. 121
JOURDAIN (P.) « Evaluation du préjudice économique du conjoint survivant dont les enfants perçoivent un capital décès » (obs. sous Cass. civ. 2ème 12 oct. 2023) : RTDciv. 2024 p. 125
JOURDAIN (P.) « Le recours des tiers payeurs » : Dossier Autour de l’assurance et du dommage corporel in RGDA avril 2024 p. 88
MEL (J.) « De la présomption de responsabilité qui pèse sur le locataire en cas d’incendie » (obs. sous Cass. civ. 2ème 15 fév. 2024) : L’Essentiel Droit des assurances avril 2024 p. 3
PORCHY-SIMON (S.) « La nomenclature » : Dossier Autour de l’assurance et du dommage corporel in RGDA avril 2024 p. 78
« Responsabilité civile (préjudice) : action fondée sur l’aggravation » (obs. sous Cass. civ. 2ème 21 mars 2024) : D. 2024 p. 638
« Responsabilité civile (réparation intégrale) : pas de contrôle de proportionnalité » (obs. sous Cass. civ. 3ème 4 avril 2024) : D. 2024 p. 678
Médicaments
JOURDAIN (P.) « Exposition au Distilbène, présomption de causalité et préjudoce d’anxiété » (obs. sous Cass. civ. 1ère 18 oct. 2023) : RTDciv. 2024 p. 117
Nucléaire
PASTOR (J.-M.) « La réforme de la gouvernance du nucléaire est définitivement adoptée » : AJDA 15 avril 2024 p. 761
PASTOR (J.-M.) « Les députés adoptent la réforme de la sûreté nucléaire » : AJDA 8 avril 2024 p. 593
« Précisions de la notion de proximité immédiate et autres modifications procédurales » : La Lettre Lamy de l’Environnement 19 avril 2024 p. 2
Police administrative
PORCHERON (S.) « Police des déchets : compétence du maire pour pénétrer dans les lieux » (obs. sous Cass. civ. 3ème 1er fév. 2024) : AJDI avril 2024 p. 302
RENAUDIE (O.) « Police administrative et ordre public : les notions plastiques, est-ce si fantastique ? » : AJDA 15 avril 2024 p. 774
Précaution (principe)
HUSSAR (C.) « L’absence de continuité obstétricale du principe de précaution » (note sous Cass. civ. 1ère 28 fév. 2024) : Lexbase Droit Privé 25 avril 2024
Prévention des risques industriels et technologiques
Prévention des risques naturels
Procédures
« Action récursoire de l’assureur – Incendie : prescription applicable à l’assuré subrogé dans les droits du bailleur » (obs. sous CA Rouen 31 janv. 2024) : Loyers et Copropriété avril 2024 comm. 66
ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Champ d’application d’un arrêté d’inscription d’un établissement et point de départ du délai de prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété » (note sous Cass. soc. 28 fév. 2024) : JCP S 2024 comm. 1130
BLOCH (L.) « Saisine d’une CCIAM après la saisine d’un TA : attention aux délais » (obs. sous CE 1er déc. 2023) : RCA avril 2024 comm. 95
« Précisions de la notion de proximité immédiate et autres modifications procédurales » : La Lettre Lamy de l’Environnement 19 avril 2024 p. 2
WALTZ-TERACOL (B.) « L’assignation en référé expertise délivrée à l’assuré par le tiers lésé constitue une réclamation » (obs. sous Cass. civ. 2ème 15 fév. 2024) : RGDA avril 2024 p. 54
Responsabilité administrative
FINCK (N.) et SEROC (S.) « Effets d’une transaction conclue par une collectivité publique avec la victime d’un dommage pour mettre un terme à une procédure mettant en cause sa responsabilité » (obs. sous CE 22 mars 2024 Caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme) : Gaz. Pal23 avril 2024 p. 31
GADBIN (D.) « L’Etat (ou ses entreprises) obligé de réparer les dommages en l’absence d’EIN2000 » (obs. sous CJUE 7 déc. 2023) : Revue de droit rural avril 2024 comm. 19
MEYER (R.) « Gemapi et responsabilité administrative. Le cas des cours d’eau non domaniaux » : AJCT avril 2024 p. 202
MICHEL (A.) « Subrogation conventionnelle de l’assureur et responsabilité contractuelle » (obs. sous CAA Nancy 7 déc. 2023 Sté Le Bâtiment associé et SMABTP) : AJDA 20 avril 2024 p. 834
Responsabilité civile
« Accident lors d’une sortie à cheval non encadrée : quelles obligations pour le centre équestre ? » : Jurisport avril 2024 p. 9
« Application de la responsabilité contractuelle aux éléments d’équipement ajoutés aux ouvrages existants » (obs. sous Cass. civ. 3ème 21 mars 2024) : JCP E 2024 act. 308
BERLAUD (C.) « Eléments d’équipement ou pas : modification programmatique de la jurisprudence antérieure » (obs. sous Cass. civ. 3ème 21 mars 2024) : Gaz. Pal. 2 avril 2024 p. 23
BERTOLASO (S.) « Portée de la responsabilité décennale » (obs. sous Cass. civ. 3ème 15 fév. 2024) : RCA avril 2024 comm. 91
BLOCH (L.) « La notion de ruine implique une chute » (note sous Cass. civ. 2ème 15 fév. 2024) : RCA avril 2024 comm. 83
BOULOC (B.) « Garantie des vices cachés – vendeur non professionnel » (obs. sous Cass. civ. 1ère 17 janv. 2024) : RTDcom. 2024 p. 155
BRUN (P.) et BERTOLASO (S.) « Eléments d’équipement de l’ouvrage : retour vers le futur ! » (Avis et note sous Cass. civ. 3ème 21 mars 2024) : RCA avril 2024 Etude 3
BORGHETTI (J.-S.) « Le soleil se lève au nord : ou comment la réforme belge de la responsabilité extracontractuelle fait pâlir le projet français » : D. 2024 p. 643
DESSUET (P.) « La simple adjonction isolée d’un élément d’équipement sur un existant n’est plus éligible aux garanties légales de responsabilité, mais à la RC contractuelle de droit commun ! » (note sous Cass. civ. 3ème 21 mars 2024) : RGDA avril 2024 p. 36
HOCQUET-BERG (S.) « Faute des organisateurs d’une compétition d’aviron sur les conditions de sécurité en cas de dégradation des conditions météorologiques » (obs. sous Cass. civ. 1ère 31 janv. 2024) : RCA avril 2024 comm. 96
« Incendie : la présomption de responsabilité du locataire ne joue qu’entre le preneur et le bailleur » (obs. sous Cass. civ. 2ème 15 fév. 2024) : AJDI avril 2024 p. 286
JOURDAIN (P.) « La responsabilité du producteur peut être engagée en cas de faute » (obs. sous Cass. civ. 1ère 15 nov. 2023) : RTDciv. 2024 p. 130
KASSOUL (H.) « Responsabilité du maître d’ouvrage à l’égard du sous-traitant et préjudice réparable » (obs. sous Cass. civ. 3ème 7 mars 2024) : L’Essentiel Droit des contrats avril 2024 p. 1
LAHANA (M.) « Action en aggravation du dommage et absence de reconnaissance de la responsabilité de l’auteur présumé : pas de réparation ! » (note sous Cass. civ. 2ème 21 mars 2024) : Lexbase Droit Privé 25 avril 2024
« Le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage consacré dans le Code civil » (obs. sous loi n° 2024-346 du 15 avril 2024) : JCP E 2024 act. 353
PAGES-DE VARENNE (M.-L.) « Responsabilité au titre d’un vice du sol » (note sous Cass. civ. 3ème 15 fév. 2024) : Construction – Urbanisme avril 2024 comm. 48
PAGES-DE VARENNE (M.-L.) « Responsabilité décennale et trouble de jouissance » (note sous Cass. civ. 3ème 15 fév. 2024) : Construction – Urbanisme avril 2024 comm. 49
PAGES-DE VARENNE (M.-L.) « Responsabilité contractuelle et conditions de la condamnation in solidum » : Construction – Urbanisme avril 2024 comm. 50
PICARD-CARTRON (E.) « La résurgence de l’option de la victime fondée sur la faute personnelle du producteur » (note sous Cass. civ. 1ère 15 nov. 2023) : Revue Lamy Droit Civil avril 2024 p. 18
PORCHERON (S.) « Indemnisation des nuisances sonores résultant d’un parquet ancien » (obs. sous CA Paris 7 fév. 2024) : AJDI avril 2024 p. 318
« Responsabilité civile (préjudice) : action fondée sur l’aggravation » (obs. sous Cass. civ. 2ème 21 mars 2024) : D. 2024 p. 638
« Responsabilité civile (réparation intégrale) : pas de contrôle de proportionnalité » (obs. sous Cass. civ. 3ème 4 avril 2024) : D. 2024 p. 678
TARDIF (A.) « Les conditions de la responsabilité du prêteur du fait d’un crédit accordé frauduleusement à une entreprise en difficulté » (note sous Cass. com. 17 janv. 2024) : JCP E 2024 comm. 1101
Responsabilité médicale
GOUT (O.) « Les accidents médicaux » : Dossier Autour de l’assurance et du dommage corporel in RGDA avril 2024 p. 73
HOCQUET-BERG (S.) « Transmission du VIH : lien causal mais absence de faute de la victime ayant consenti à des rapports non protégés » (obs. sous Cass. civ. 2ème 14 Mars 2024) : JCP G 2024 comm. 403
KRAJESKI (D.) « Réclamation, assurance de responsabilité médicale et plafonds réglementaires » (note sous Cass. civ. 2ème 15 fév. 2024) : RCA avril 2024 comm. 102
Responsabilité pénale
« Consultation sur un nouveau projet de politique pénale concernant les crimes environnementaux » : Revue de droit rural avril 2024 alerte 52
« Criminalité environnementale : le Parlement européen adopte la nouvelle directive » : Energie – Environnement – Infrastructures avril 2024 alerte 57
DETRAZ (S.) « Délit de gestion irrégulière de déchets » (note sous Cass. crim. 6 fév. 2024) : Gaz. Pal. 16 avril 2024 p. 17
« Le risque pénal pour l’employeur, insuffisant à caractériser la faute grave du salarié » (obs. sous CA Rennes 17 janv. 2024) : JCP G 2024 comm. 503
Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)
EL-GOUTBI (H.) « Le test d’euro-compatibilité en droit marocain de la responsabilité sociale des entreprises » : RJ∙E 2024 p. 139
Ouvrage :
CARTIER (V.) Construction de la RSE dans les organisations : perspectives théoriques et pratiques innovantes Paris : Editions Chronique Sociale, 2024, 168 p.
Risque
BLIN (M.) « Quand mutualiser devient une nécessité » : Gazette des communes, des départements, des régions 15 avril 2024 p. 37
CATTIAUX (S.) « Prévention des risques. Les bons offices d’une appli cartographique des vulnérabilités » : Gazette des communes, des départements, des régions 1er avril 2024 p. 46
COTTIN (J.-B.) « Preuve du risque grave permettant au CSE désigner un expert » : Les cahiers du DRH avril 2024 p. 31
« Diagnostic amiante : importance des investigations, des réserves et de la délivrance de la fiche récapitulative » (obs. sous Cass. civ. 3ème 21 mars 2024) : Defrénois 11 avril 2024 p. 10
« La cartographie des risques, un outil à apprivoiser » : La Gazette des communes, des départements, des régions 15 avril 2024 p. 34
MARLY (P.-G.) « Déclaration des risques : la stricte exigence du questionnaire » : L’Essentiel Droit des assurances avril 2024 p. 2
PECHMEZE (C.) et LEMASSON (S.) « La gestion des risques dans les zones de conflit » : Revue internationale de la compliance et de l’éthique des affaires 15 avril 2024 p. 12
ROBINEAU (M.) « Définition de la faute dolosive : la conscience du caractère inéluctable du dommage ne se confond pas avec la conscience du risque d’occassionner le dommage » : RGDA avril 2024 p. 15
STRAUB (T.) (Questions à…) « L’anticipation d’aujourd’hui, un rempart pour demain » : Gazette des communes, des départements, des régions 15 avril 2024 p. 38
Risque de guerre – Risque de terrorisme
PECHMEZE (C.) et LEMASSON (S.) « La gestion des risques dans les zones de conflit » : Revue internationale de la compliance et de l’éthique des affaires 15 avril 2024 p. 12
THIERRY (G.) « Cybersécurité : à l’approche des JO, une vigilance renforcée s’impose aux collectivités » : La Gazette des communes, des départements, des régions 29 avril 2024 p. 12
Ouvrage :
BRUNET (D.) (sous la direction de) Droit et pratique de la lutte contre la criminalité organisée Paris : LGDJ – Lextenso, coll. Droit & pratique professionnelle, 2024, 392 p.
Risque sanitaire
CORPART (I.) « L’impact de la Covid-19 sur les personnes vulnérables » : RDSS 2024 p. 265
« Indemnité de cantine différente entre télétravailleurs et salariés sur site pendant la pandémie » (obs. sous Cass. soc. 24 avril 2024) : JCP G 2024 comm. 569
LAHALLE (T.) « Refus du salarié d’être vacciné et suspension du contrat de travail » (note sous Cass. soc. 13 mars 2024) : JCP S 2024 comm. 1127
MAUPIN (E.) « Le juge français n’est pas compétent sur la commande de vaccins contre la Covid-19 » (obs. sous CE 22 mars 2024 Assoc. Bon sens) : AJDA 1er avril 2024 p. 637
TOUZAIN (A.) « Garantie des pertes d’exploitation et Covid-19 : cette fois , la clause d’exclusion n’est pas formelle… ou quand les traiteurs sont mieux traités que les restaurateurs » (note sous Cass. civ. 2ème 25 janv. 2024) : JCP E 2024 comm. 1113
Sécurité (obligation)
BLOCH (L.) « Obligation de sécurité de l’employeur et preuve de la faute » (obs. sous Cass. soc. 28 fév. 2024) : RCA avril 2024 comm. 85
BLOCH (L.) « Faute inexcusable et manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur » (obs. sous Cass. civ. 2ème 29 fév. 2024) : RCA avril 2024 comm. 87
BOSSU (B.) « La faute du salarié n’exonère pas l’employeur de son obligation légale de sécurité » (obs. sous Cass. soc. 15 nov. 2023) : JCP E 2024 comm. 1114.4
BOUVET (R.) « Faute inexcusable : obligation de résultat ou obligation de réussir ? » (note sous Cass. civ. 2ème 29 fév. 2024) : JCP S 2024 comm. 1120
COMTE (P.) « Violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité » (note sous Cass. crim. 6 fév. 2024) : Droit Pénal avril 2024 comm. 62
Sécurité civile et Services de secours
JOUANNEAU (H.) « Beauvau de la sécurité civile il y a urgence à éteindre le feu ! » : La Gazette des communes, des départements, des régions 15 avril 2024 p. 22
PASTOR (J.-M.) « Adapter le cadre juridique applicable au bénévolat de sécurité civile » : AJDA 1er avril 2024 p. 641
Transports et Tourisme
BERLAUD (C.) « Responsabilité du transporteur envers le commissionnaire de transport » (obs. sous Cass. com. 27 mars 2024) : Gaz. Pal. 16 avril 2024 p. 27
BLOCH (L.) « Notion d’accident de la circulation : pas d’accident en présence d’une manœuvre volontaire du conducteur » (note sous Cass. civ. 2ème 15 fév. 2024) : RCA fév. 2024 comm. 78
BONNAUD (J.) « La responsabilité du consignataire de navire vis-à-vis de son armateur n’est engagée que pour faute prouvée » (note sous CA Paris 25 janv. 2024) : DMF avril 2024 p. 327
BOULOC (B.) « Refus d’embarquement » (obs. sous Cass. civ. 1ère 15 nov. 2023) : RTDcom. 2024 p. 158
BOULOC (B.) « Responsabilité du manutentionnaire portuaire » (obs. sous Cass. comm. 22 nov. 2023) : RTDcom. 2024 p. 159
CACHARD (O.) « Le risque maritime mis en cale sèche » (note sous Cass. comm. 22 nov. 2023) : RGDA avril 2024 p. 57
COYAULT (E.) « Les impacts juridiques de la transposition en droit français de la directive (UE) 2021/2118 du 21 novembre 2021 relative à l’assurance de responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs » : RCA avril 2024 Entretien 1
EHRENFELD (M.) « Le droit des accidents de la circulation » : Dossier Autour de l’assurance et du dommage corporel in RGDA avril 2024 p. 67
HERPET (R.) et HANOUN (J.) « Confirmation par le Conseil d’Etat de l’interdiction des vols intérieurs courts – la fin (court-termiste) justifie les moyens (restrictifs) » (note sous CE 2 fév. 2024) : Energie – Environnement – Infrastructures avril 2024 comm. 43
HEYMANN (J.) « Indemnisation d’un vol retardé à l’arrivée : une présence essentielle à l’aéroport de départ ! » (note sous CJUE 25 janv. 2024) (2 espèces) : JCP G 2024 comm. 460
JOURDAIN (P.) « Les recours en contribution confrontés à l’implication de trains routiers » (obs. sous Cass. civ. 2ème 12 oct. 2023) : RTDciv. 2024 p. 127
LATIL (C.) « Quelques précisions en cas d’application du droit commun en matière d’accidents de la circulation et les conditions d’intervention du FGAO » (note sous Cass. civ. 2ème 30 nov. 2023) : Revue Lamy Droit Civil avril 2024 p. 15
« L’événement volontairement provoqué par le conducteur ou un tiers, ne constitue pas un accident de la circulation » (obs. sous Cass. civ. 2ème 15 fév. 2024) : Revue Lamy Droit Civil avril 2024 p. 4
« Le risque pénal pour l’employeur, insuffisant à caractériser la faute grave du salarié » (obs. sous CA Rennes 17 janv. 2024) : JCP G 2024 comm. 503
PLANCKAERT (H.) « Badinter, c’est aussi la loi du 5 juillet 1985 » : Revue Lamy Droit Civil avril 2024 p. 3
MANGEMATIN (C.) « Un accident volontairement provoqué par le conducteur ou un tiers n’est pas un accident » (note sous Cass. civ. 2ème 15 fév. 2024) : Lexbase Droit Privé 11 avril 2024
ROUMIER (W.) « Adoption en première lecture de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports » : Droit Pénal avril 2024 alerte 2
« Transport aérien (clause abusive) : cession des droits d’un passager » (obs. sous CJUE 11 avril 2024) : D. 2024 p. 725
Pour toute demande d’insertion, prière d’écrire à cerdacc@uha.fr
