Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (UR n°3992)

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COMPTE-RENDU DU SEMINAIRE D’ETUDE « LE PATRIMOINE DES COUPLES NON MARIES », Etudiants du M2 PJJ, Université de Haute-Alsace

Etudiants du Master 2 Professions Juridiques et Judiciaires de l’Université de Haute-Alsace

Ce séminaire a eu pour objet de rassembler étudiants et professionnels autour du thème du patrimoine des couples non mariés. Organisé par le Master parcours « Professions Juridiques et Judiciaires » dirigé par Mesdames Juliette Dugne et Madeleine Lobé-Lobas de l’Université de Haute-Alsace, et sous la direction scientifique de Madame Estelle NAUDIN, Professeur à l’Université de Strasbourg, l’évènement s’est déroulé en deux temps. La première partie des débats s’est orientée autour de l’organisation du patrimoine des couples hors cadre marital. La seconde partie concernait quant à elle à la transmission de ce patrimoine.

Première partie : L’organisation du patrimoine des couples non mariés

Le séminaire a débuté par l’intervention de Madame Johanne LOTZ (Maître de conférences à l’Université de Strasbourg). Cette dernière a évoqué la question de l’acquisition en indivision dans le cadre du concubinage et du pacs. L’intervention a mis en lumière plusieurs points : la question de l’existence d’une créance entre les partenaires et concubins, et la possibilité de sa neutralisation, notions ayant récemment fait l’objet d’un éclaircissement par la jurisprudence de la Cour de cassation.

Monsieur Patrice HILT (Professeur à l’Université de Strasbourg) a poursuivi les débats en évoquant le régime de l’indivision des acquêts entre les partenaires de pacs. À cette occasion, il a notamment souligné les difficultés d’interprétation des textes en vigueur s’agissant des biens concernés par l’indivision. En outre, certains termes utilisés par le législateur sont repris des dispositions relatives aux régimes matrimoniaux, ce qui complexifie d’autant son interprétation.

Monsieur Eric SANDER (Maître de conférences associé à l’Université de Strasbourg) a par la suite évoqué la question du partage judiciaire et la séparation du couple non marié. Sa contribution a pu mettre en exergue les différentes hypothèses pouvant entraîner le partage de l’indivision (rupture du pacs ou séparation) et leurs différentes modalités (partage amiable ou judiciaire). Spécialiste du droit local, Monsieur SANDER a également abordé la procédure de partage judiciaire de droit local applicable lorsque les partenaires ou concubins ont des biens situés dans les trois départements.

Deuxième partie : La transmission du patrimoine des couples non mariés

Maître Olivier BELZUNG (Notaire) et Madame Estelle NAUDIN (Professeur à l’Université de Strasbourg) ont repris la parole pour aborder la question des libéralités consentis hors le cadre du mariage. Ils ont notamment rappelé l’absence de dispositif légal permettant d’encadrer la succession des concubins et partenaires. À travers l’étude de cas concrets, les intervenants ont évoqué les différents moyens de parer à cette absence de protection légale. Si la voie testamentaire semble devoir être privilégiée, il n’en demeure pas moins que des difficultés peuvent être rencontrées en cas de présence d’héritiers réservataires.

Pour finir, Monsieur Nicolas KILGUS (Professeur à l’Université de Strasbourg) a pris le soin de nous parler des techniques sociétales existantes en vue de la protection du survivant. À cet égard, il a évoqué la possibilité de la création d’une société civile immobilière entre les concubins, pouvant être couplée avec un démembrement croisé pour davantage de protection.

La fin du colloque a donné lieu à des échanges nourris entre les intervenants et les notaires, avocats et universitaires venus assister en nombre à cet après-midi d’étude.

Les étudiants du Master tiennent à remercier les intervenants pour leur présentation riche et dynamique. Merci également à tous les organisateurs de cet évènement qui ont permis la tenue de cette deuxième édition des « Rencontres PJJ ».