Le Journal des accidents et des catastrophes

Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (EA n°3992)

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Une convention fixe de nouveaux objectifs au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

Le gouvernement et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) ont finalisé la convention qui précise la mission de service public de cet organisme.  Selon Juliette Méadel, la secrétaire d’Etat à l’Aide aux victimes . « Cette convention est une petite révolution, parce que c’est une première et qu’elle fait véritablement du FGTI un opérateur de service public de l’aide aux victimes ».

Ce texte fixe notamment des objectifs pour « améliorer la réactivité du FGTI ».  Au-delà des délais prévus aujourd’hui sur la formulation de l’offre d’indemnisation ou le versement de cette dernière, cette convention fixe des délais complémentaires. Ainsi, les versements des premières provisions doivent se faire dans les 10 jours suivant la date de l’attentat pour toutes les situations d’urgence signalées, par exemple pour les personnes ayant des difficultés financières. Il pourra aussi y avoir le versement de provisions complémentaires dans un délai d’un mois maximum suivant une demande en ce sens. Dès lors qu’il aura reçu une demande d’indemnisation, le FGTI devra en accuser réception dans les deux jours. S’il estime la demande non recevable, il devra envoyer une réponse  écrite et motivée dans un délai d’un mois .

En savoir plus sur https://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/0211846424486-un-dispositif-ameliore-pour-les-victimes-du-terrorisme-2069487.php#Jm80rXv4h4L8p7mS.99

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