VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères

Eric DESFOUGERES

Maître de conférences (H.D.R.)

Membre du CERDACC

Veille des publications juridiques sur le risque

Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque : Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …

On retrouve, en particulier, à l’occasion de cette première veille de l’année deux des préoccupations majeures des précédentes livraisons. D’abord, le risque sanitaire avec toutes les tribulations du projet de loi sur le passe vaccinal narrées dans le détail, comme un feuilleton, dans les rubriques actualité de la plupart des revues. Ensuite, le risque environnemental – animé par le souci éminemment louable de le repositionner par rapport à l’ensemble des disciplines juridiques – avec, entre autres, le Dossier spécial « Le droit contre le dérèglement climatique » dans l’AJDA du 31 janvier 2022 et les Actes du colloque intitulé « L’appréhension de l’environnement par le droit privé » organisé le 5 mai 2021 à l’Université Panthéon-Assas reproduit dans le numéro de janvier 2022 de la revue Energie – Environnement – Infrastructure.

Abréviations utilisées :

AJCT : Actualité Juridique Collectivités Territoriales

AJDA : Actualité juridique du droit administratif

AJFP : Actualité Juridique Fonctions Publique

AJ pénal : Actualité juridique Pénal

AJDI : Actualité juridique du droit immobilier

BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel

D.: Recueil Dalloz

Dr. env. : Droit de l’environnement

Dr. pén. : Revue de droit pénal

Gaz. Pal. : Gazette du Palais

JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales

JCP G : Semaine juridique, édition Générale

JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires

JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière

JCP S : Semaine juridique, édition Social

LPA : Les Petites Affiches

RCA : Responsabilité civile et assurances

RDS : Revue Droit & Santé

RDSS : Revue de droit sanitaire et social

RFDA : Revue Française de Droit Administratif

RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances

RGDM : Revue Générale de Droit Médical

RISEO : Risques, Etudes et Observations  http://www.riseo.cerdacc.uha.fr

RJ∙E : Revue juridique de l’environnement

RJS : Revue de Jurisprudence Sociale

RSC : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé

RTDciv. : Revue trimestrielle de droit civil

RTDcom. : Revue trimestrielle de droit commercial

 

 

Accident du travail et maladies professionnelles

« Accident du travail : l’avis de l’expert désigné par la juridiction de sécurité sociale s’impose à la victime comme à la caisse » (Cass. civ. 2ème 21 oct. 2021) : Jurisprudence Sociale Lamy 12 janv. 2022 p. 31

« Accident du travail : précisions sur la réparation du préjudice causé par un tiers » (Cass. civ. 2ème 14 oct. 2021) : Jurisprudence Sociale Lamy 12 janv. 2022 p. 31

ASQUINAZZI-BAILLEUX (D.) « Amiante : une avancée dans la preuve du préjudice d’anxiété hors ACAATA » (note sous Cass. soc. 15 déc. 2021) : JCP S 2022 com. 1015

ASQUINAZZI-BAILLEUX (D.) « Action en réparation contre le tiers responsable de l’accident du travail : date de consolidation possiblement différente de celle de la caisse » (obs. sous Cass. civ. 2ème 14 oct. 2021) : Bulletin Joly Travail janv. 2022 p. 37

ASQUINAZZI-BAILLEUX (D.) « Faute inexcusable de l’employeur : quelle prescription retenir pour l’action de la caisse contre l’assureur de l’employeur ? » (obs. sous Cass. civ. 2ème 10 nov. 2021) : Bulletin Joly Travail janv. 2022 p. 38

ASTEGIANO-LA (R.) « Les actions de la Caisse contre l’employeur et son assureur en cas de faute inexcusable » (obs. sous Cass. civ. 2ème 10 nov. 2021) : L’essentiel Droit des assurances janv. 2022 p. 3

AUMERAN (X.) « Rente accident du travail : une imputabilité sur les seuls préjudices permanents » (note sous Cass. civ. 2ème 14 oct. 2021) : JCP S 2022 com. 1022

CARON (M.) « Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en cas de suicide d’un salarié » (note sous CA Paris 19 nov. 2021) : Bulletin Joly Travail janv. 2022 p. 10

CHAMPEAUX (F.) « Et maintenant le Plan santé au travail 4 » : Semaine Sociale Lamy 24 janv. 2022 p. 8

« Exception au paiement de la majoration de la rente pour la victime d’un accident du travail consécutif à une faute inexcusable » (obs. sous Cass. civ. 2ème 6 janv. 2022) : JCP S 2022 act. 11

FREMINVILLE (S. de) « 1607 heures : comment compenser la pénibilité du travail » : La gazette des communes, des départements, des régions 10 janv. 2022 p. 18

GROUTEL (H.) « Accident du travail : faute inexcusable (prescription de l’action contre l’employeur) (note sous Cass. civ. 2ème 10 nov. 2021) : RCA janv. 2022 com. 3

JEANSEN (E.) « Le système des tableaux de maladies professionnelles ou la transformation d’une probabilité en présomption » : JCP S 2022 com. 1009

HAFID (A.) (entretien avec) « Et maintenant le Plan santé au travail 4 » : Semaine sociale Lamy 24 janv. 2022 p. 8

« La rente accident du travail ne peut pas réparer la perte de gains professionnels » (Cass. civ. 2ème 14 oct. 2021) : Jurisprudence Sociale Lamy 12 janv. 2022 p. 31

« Maladie imputable au service : précisions sur la notion de fait personnel » (obs. sous CE 22 oct. 2021) : JCP A 2022 com. 2038

MONTVALON (L. de) « PST 4 : quel horizon pour la qualité de vie au travail ? » : Semaine sociale Lamy 24 janv. 2022 p. 11

MORVAN (P.) « Garanties incapacité et invalidité en cas de rechute d’un accident du travail » (note sous Cass. civ. 2ème 10 nov. 2021) : JCP S 2022 com. 1023

« Obligation de sécurité (préjudice d’anxiété) : preuve et délai de prescription » (obs. sous Cass. soc. 15 déc. 2021) : D. 2022 p. 19

PALLANTZA (D.) « Contamination au Covid-19 en entreprise » : Juristourisme janv. 2022 p. 34

« Plan santé au travail : le cap pour les années 2021-2025 est fixé » : Cahiers de droit de l’entreprise janv. 2022 act. 17

RONET-YAGUE (D.) « Le critère du temps dans la qualification des accidents du travail » : Droit social janv. 2022 p. 27

« Santé, sécurité du travailleur et lieu de travail » : Juristourisme janv. 2022 p. 31

Assurances

ABRAVANEL-JOLLY (S.) « Déclaration de risques pré-rédigée standard » (obs. sous Cass. 2ème 10 nov. 2021) : L’essentiel Droit des assurances janv. 2022 p. 2

ASQUINAZZI-BAILLEUX (D.) « Faute inexcusable de l’employeur : quelle prescription retenir pour l’action de la caisse contre l’assureur de l’employeur ? » (obs. sous Cass. civ. 2ème 10 nov. 2021) : Bulletin Joly Travail janv. 2022 p. 38

ASTEGIANO-LA (R.) « Les actions de la Caisse contre l’employeur et son assureur en cas de faute inexcusable » (obs. sous Cass. civ. 2ème 10 nov. 2021) : L’essentiel Droit des assurances janv. 2022 p. 3

BEIGNIER (B.) « Actualité du droit des assurances » (sept. 2020 – sept. 2021) : Revue Lamy Droit civil janv. 2022

COYAULT (E.) « Champ d’application du protocole d’accord assureurs-organismes sociaux : la Cour de cassation refuse de s’en mêler ! » (note sous Cass. civ. 2ème 10 nov. 2021) : RCA janv. 2022 com. 4

« Définition de la faute dolosive, autonome de la faute intentionnelle, qui fait perdre à l’opération d’assurance son caractère aléatoire » (obs. sous Cass. civ. 2ème 10 nov. 2021) (2espèces) : RCA janv. 2022 com. 31

GREAU (F.) « L’incidence du Protocole Bergeras sur l’obligation du responsable » (obs. sous Cass. civ. 2ème 10 nov. 2021) : L’essentiel Droit des assurances janv. 2022 p. 1

MIGNOT (M.) « Les modifications du droit des assurances par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 » : RGDA janv. 2022 p. 11

PIMBERT (A.) « Action directe de la victime : pas d’obligation de déclaration préalable du sinistre à son propre assureur !» (obs. sous Cass. civ. 2ème 16 déc. 2021) : RGDA janv. 2022 p. 17

Catastrophe naturelle

« L’indemnisation des catastrophes naturelles est réformée » : RGDA janv. 2022 p. 5

« Réforme du régime d’indemnisation » : La Lettre Lamy de l’Environnement 14 janv. 2022

SUDRES (N.) « Loi Climat et résilience : quels outils pour les communes littorales confrontées au risque d’érosion côtière ? » : AJCT janv. 2022 p. 16

« Une loi améliore l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles » : JCP A 2022 act. 3

Déchets

ERSTEIN (L.) « Déchets dans les eaux souterraines » : JCP A 2022 act. 9

FINCK (N.) et SEROC (S.) « Application concomitante de l’arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l’interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d’installations classées à celle de l’arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés » (obs. sous CE 15 déc. 2021 Sté Gurdebeke) : Gaz. Pal. 18 janv. 2022 p. 33

« REP : une nouvelle filière dans le secteur du bâtiment » : La Lettre Lamy de l’Environnement 28 janv. 2022

« Taux d’incorporation du plastique dans des bouteilles pour boissons en 2025 et 2030 » : Energie – Environnement – Infrastructures janv. 2022 alerte 7

« Terres excavées : les critères de fin du statut de déchet sont fixés » : La Lettre Lamy de l’Environnement 28 janv. 2022

Environnement et Développement durable

ALAIMO (A.) et NUGUE (P.) « Loi Climat et résilience : ce qui change en matière de réduction de la consommation d’énergie des biens immobiliers » : AJCT janv. 2022 p. 21

ANSAULT (J.-J.) « Rapport conclusif » (Actes du colloque L’appréhension de l’environnement par le droit privé » (Actes du colloque L’appréhension de l’environnement par le droit privé organisé le 5 mai 2021 à l’Université Panthéon-Assas) : Energie – Environnement – Infrastructures janv. 2022 dossier 9

ARRIBA-SELLIER (N. de), DUGAST (C.), ANSIDEI (J.) et CASTELBOU (G.) « La neutralité climatique à portée des entreprises ? » : Cahiers de droit de l’entreprise janv. 2022 dossier 4

BORGHETTI (J.-S.) « La responsabilité civile face au préjudice environnemental » (Actes du colloque L’appréhension de l’environnement par le droit privé organisé le 5 mai 2021 à l’Université Panthéon-Assas) : Energie – Environnement – Infrastructures janv. 2022 dossier 6

BRIGANT (J.-M.) « Lutte contre le greenwashing : le Droit (pénal) de la consommation au secours de la loi Climat et résilience » : Revue Lamy Droit des Affaires janv. 2022 p. 38

BRUN (P.) « Application et non application des articles 1246 et suivants du Code civil : bilan et perspectives » (Actes du colloque L’appréhension de l’environnement par le droit privé organisé le 5 mai 2021 à l’Université Panthéon-Assas) : Energie – Environnement – Infrastructures janv. 2022 dossier 7

« Consultation publique jusqu’au 11 janvier sur les règles d’épandage des pesticides en agriculture » : JCP A 2022 act. 22

DESROUSSEAUX (M.) « Objectif ZAN : la feuille de route de la loi Climat et résilience en matière d’urbanisme » : AJCT janv. 2022 p. 12

DUBARRY (J.) « Exploiter les ressources du droit des biens au service de l’environnement » Actes du colloque L’appréhension de l’environnement par le droit privé organisé le 5 mai 2021 à l’Université Panthéon-Assas) : Energie – Environnement – Infrastructures janv. 2022 dossier 4

DURAND (E.) « Loi Climat et résilience : focus sur les nouvelles dispositions de soutien aux énergies renouvelables » : AJCT janv. 2022 p. 26

ERSTEIN (L.) « Evaluation environnementale : un projet à étapes » : JCP A act. 98

FARINETTTI (A.) « La séparation des missions d’évaluation de la qualité des études d’impact et de soumission à l’étude d’impact des projets après examen au cas par cas : un affaiblissement de la garantie d’impartialité de l’examen au cas par cas » : RJ∙E 2021 p. 711

FORT (F.-X.) et RIBOT (C.) « L’affaire du siècle : réponse timorée du TA de Paris » (obs. sous TA Paris 14 oct. 2021 Assoc. Oxfam France) : JCP A 2022 com. 2019

GAILLER (A.) et GRIMM (D.) « La décision climat de Karlsruhe » : in Le droit contre le dérèglement climatique : AJDA 31 janv. 2022 p. 166

GAUTIER (P.-Y.) « La contractualisation du droit de l’environnement » (Actes du colloque L’appréhension de l’environnement par le droit privé organisé le 5 mai 2021 à l’Université Panthéon-Assas) : Energie – Environnement – Infrastructures janv. 2022 dossier 8

HUGLO (C.) « Le praticien face à l’écologisation du droit privé » (Actes du colloque L’appréhension de l’environnement par le droit privé organisé le 5 mai 2021 à l’Université Panthéon-Assas) : Energie – Environnement – Infrastructures janv. 2022 dossier 3

LEVENEUR (C.) « Les obligations réelles environnementales » (Actes du colloque L’appréhension de l’environnement par le droit privé organisé le 5 mai 2021 à l’Université Panthéon-Assas) : Energie – Environnement – Infrastructures janv. 2022 dossier 5

LEVENEUR (L.) « L’appréhension de l’environnement par le droit privé » (Actes du colloque L’appréhension de l’environnement par le droit privé organisé le 5 mai 2021 à l’Université Panthéon-Assas) : Energie – Environnement – Infrastructures janv. 2022 dossier 1

LHUILIER (G.) « Les règles de la justice environnementale » : JCP G 2022 com. 38

LICHERE (F.) « La loi du 22 août 2021 et la commande publique » : in Le droit contre le dérèglement climatique : AJDA 31 janv. 2022 p. 142

MAKOWIAK (J.) « Environnement et genre. Quand la question du changement climatique met (aussi) en lumière l’inégalité femme-homme » : RJ∙E 2021 p. 675

MAS (C.) « L’écocide, d’une reconnaissance nationale à une protection internationale ? » : Droit pénal janv. 2022 étude 1

MICHALIS (I.) « L’effet utile de la directive 2001/42 sur l’évaluation stratégique environnementale conforté » (note sous CJUE 25 juin 2020) : RJ∙E 2021 p. 695

MULLER-CURZYDLO (A.) « Non-respect de la directive sur l’utilisation des pesticides » (obs. sous CE 15 nov. 2021) : Energie – Environnement – Infrastructures janv. 2022 com. 6

NOGUELLOU (R.) « La loi climat et résilience et le droit de l’urbanisme : le zéro artificialisation nette » : in Le droit contre le dérèglement climatique : AJDA 31 janv. 2022 p. 160

PARANCE (B.) « Les métamorphoses du rôle des acteurs de la justice environnementale » : JCP G 2022 com. 37

PARANCE (B.) et ROCHFELD (J.) (3 questions à) « Les grandes notions du droit de la responsabilité civile se trouvent au cœur de multiples interrogations quant à leur capacité à saisir les nouvelles finalités environnementales » : JCP G 2022 com. 41

PERES (C.) « L’environnement doit-il devenir une personne ? » : Energie – Environnement – Infrastructures janv. 2022 dossier 2

PEYEN (L.) « 45 ans après 1976 : l’environnement, une préoccupation d’intérêt général parmi d’autres… » : RJ∙E 2021 p. 683

PEYRET (P.) « Le point sur les autorisations d’urbanisme après la loi Climat et résilience » : AJCT janv. 2022 p. 8

RAUNET (L.) (3 questions à) « Loi Climat et résilience et collectivités » : AJCT janv. 2022 p. 31

RAFFIN (E.) « La mise en jeu de la responsabilité des entreprises à l’ère de l’urgence climatique » : Cahiers de droit de l’entreprise janv. 2022 dossier 7

RICHARD (N.) « L’évaluation environnementale stratégique face à l’urgence » : RJ∙E 2021 p. 679

SAVONITTO (F.) « Le Conseil constitutionnel et le contentieux climatique. Un acteur au milieu du gué » : in Le droit contre le dérèglement climatique : AJDA 31 janv. 2022 p. 152

SUDRES (N.) « Loi Climat et résilience : quels outils pour les communes littorales confrontées au risque d’érosion côtière ? » : AJCT janv. 2022 p. 16

UNTERMAIER (Q.) « Evaluation environnementale : décryptage du décret du 13 octobre 2021 » : La gazette des communes, des départements, des régions 24 janv. 2022 p. 44

VAN LANG (A.) « Le droit de la transition écologique en devenir » in Le droit contre le dérèglement climatique : AJDA 31 janv. 2022 p. 133

VANULS (C.) « Les apports du droit du travail à la gestion des risques environnementaux » : Revue de Droit du Travail janv. 2022 p. 9

ZALEWSKI-SICARD (V.) « Loi Climat et résilience :  partir à point » : Construction – Urbanisme janv. 2022 alerte 1

Ouvrage :

BAUMANN (P.) Le droit à un environnement sain et la Convention européenne des droits de l’homme Paris : LGDJ coll. Bibliothèque de droit de l’urbanisme et de l’environnement, 2021, 642 p.

Ethique et déontologie

HEDON (C.) et LAGESSE (P.) (entretien croisé avec) « Transposition de la directive européenne sur les lanceurs d’alerte : quels changements ? » : Semaine Sociale Lamy 10 janv. 2022 p. 4

Fonds d’indemnisation

« Dommages-ouvrages : le périmètre d’intervention du FGAO s’élargit » : RGDA janv. 2022 p. 5

LAGRANGE (M.-C.) « FGTI : non-déduction de l’allocation temporaire d’invalidité si la victime a laissé prescrire ses droits à en bénéficier » (obs. sous Cass. civ. 2ème 14 oct. 2021) : RCA janv. 2022 com. 12

Indemnisation (droit administratif)

FRIEDRICH (C.) « Précisions sur la date de consolidation pour la prescription en matière de responsabilité médicale » (obs. sous CE 27 déc. 2021) : JCP A 2022 act. 70

FRIEDRICH (C.) « Déterminer l’indemnité due par une personne publique en cas de fautes successives » (obs. sous CE 27 déc. 2021) :  JCP A 2022 act. 71

Indemnisation (droit civil)

ASQUINAZZI-BAILLEUX (D.) « Amiante : une avancée dans la preuve du préjudice d’anxiété hors ACAATA » (note sous Cass. soc. 15 déc. 2021) : JCP S 2022 com. 1015

ESTIENNE (N.), GUEGAN (A.) et QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) « La réparation intégrale maltraitée par les barèmes de capitalisation à 0 % » : RCA janv. 2022 Etude 1

GUEGAN (A.) et QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) « Une nouvelle méthode de capitalisation des rentes indemnitaires » : D. 2022 p. 74

HOCQUET-BERG (S.) « Le préjudice lié à l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime » (obs. sous Cass. civ. 2ème 10 nov. 2021) : RCA janv. 2022 com. 1

HOCQUET-BERG (S.) « La pathologie arthrosique évoluant pour son propre compte est une aggravation sans relation avec l’accident initial » (obs. sous Cass. civ. 2ème 14 oct. 2021) : RCA janv. 2022 com. 7

HOCQUET-BERG (S.) « Demande en réparation de l’aggravation résultant d’un licenciement pour inaptitude » (obs. sous Cass. civ. 2ème 14 oct. 2021) :  RCA janv. 2022 com. 8

HOCQUET-BERG (S.) « Préjudice permanent exceptionnel distinct du déficit fonctionnel permanent : exemple » (obs. sous Cass. civ. 1ère 20 oct. 2021) : RCA janv. 2022 com. 9

HOCQUET-BERG (S.) « Le juge ne peut pas refuser d’évaluer le montant d’un dommage dont il constate l’existence en son principe » (obs. sous Cass. civ. 2ème 14 oct. 2021) (2 espèces) : RCA janv. 2022 com. 10

HOCQUET-BERG (S.) « La perte de gains professionnels futurs correspond à la différence entre le revenu net moyen français et la capacité de gain de la victime » (obs. sous Cass. civ. 2ème 14 oct. 2021) : RCA janv. 2022 com. 11

« Obligation de sécurité (préjudice d’anxiété) : preuve et délai de prescription »  (obs. sous Cass. soc. 15 déc. 2021) : D. 2022 p. 19

VIANDIER (A.) « Le préjudice d’anxiété d’une personne morale n’est pas réparable » (note sous CA Versailles 30 juin 2021) : Revue des Sociétés janv. 2022 p. 18

Médicaments

Police administrative

MAUPIN (E.) « Le Conseil constitutionnel rogne (encore) les ailes des drones » (obs.. sous CC DC 2021-834 du 20 janv. 2022) : AJDA 31 janv. 2022 p. 127

MAUPIN (E.) « Port du masque en extérieur, les contentieux se multiplient » (obs. sous TA Paris 13 janv. 2022 M. Cassia, TA Nantes 14 janv. 2022, TA Cergy-Pontoise 13 janv. 2022) : AJDA 24 janv. 2022 p. 69

MAUPIN (E.) « Port du masque en extérieur : pas en tout temps, pas en tout lieu » (obs. sous CE ord. référé 11 janv. 2022) : AJDA 17 janv. 2022 p. 9

YOUHNOVSKI SAGON (A.-L.) « Obligation de port du masque en extérieur : application du mode d’emploi par les juges du fond » (obs. sous TA Versailles ord. référé 12 janv. 2022, TA Paris ord. référé 13 janv. 2022 et TA Cergy-Pontoise ord. référé 13 janv. 2022) : JCP A 2022 act. 79

YOUHNOVSKI SAGON (A.-L.) « L’imposition de l’obligation de port du masque en extérieur par le préfet de département : mode d’emploi » (obs. sous CE ord. référé 11 janv. 2022) : JCP A 2022 act. 44

Précaution (principe)

DELIANCOURT (S.) « Le Roundup 360 au regard du principe de précaution » (concl. sur CAA Lyon 29 juin 2021 SAS Bayer Seeds et Agence nationale de sécurité alimentaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES)): RJ∙E 2021 p. 856

Prévention des risques industriels et technologiques

Prévention des risques naturels

« Sous quelles conditions peut-on installer un projet photovoltaïque dans une zone rouge d’un PPRI ? » : Energie – Environnement – Infrastructures janv. 2022 alerte 6

SUDRES (N.) « Loi Climat et résilience : quels outils pour les communes littorales confrontées au risque d’érosion côtière ? » : AJCT janv. 2022 p. 16

« Travaux sur un terrain de camping appartenant au domaine privé communal : compétence juridictionnelle » (obs. sous TC 8 nov. 2921) : Juristourisme janv. 2022 p. 12

Procédures

ASQUINAZZI-BAILLEUX (D.) « Faute inexcusable de l’employeur : quelle prescription retenir pour l’action de la caisse contre l’assureur de l’employeur ? » (obs. sous Cass. civ. 2ème 10 nov. 2021) : Bulletin Joly Travail janv. 2022 p. 38

FRIEDRICH (C.) « Précisions sur la date de consolidation pour la prescription en matière de responsabilité médicale » (obs. sous CE 27 déc. 2021) : JCP A 2022 act. 70

GROUTEL (H.) « Accident du travail : faute inexcusable (prescription de l’action contre l’employeur) (note sous Cass. civ. 2ème 10 nov. 2021) : RCA janv. 2022 com. 3

KARILA (J.-P.) « Bis repetita : distinction entre action récursoire et action subrogatoire et obligation pour le juge de ne pas statuer ultra petita ou infra petita » (note sous Cass. civ. 3ème 8 déc. 2021) : RGDA janv. 2022 p. 27

MARIA (I.) « Pas de procédure sans audience imposée en matière de soins sans consentement malgré le coronavirus » (note sous Cass. civ. 1ère 1er déc. 2021) : JCP G 2022 com. 57

MENARD (E.) « Prescription de l’action directe » (obs. sous Cass. civ. 3ème 20 oct. 2021) :  RCA janv. 2022 com. 28

« Obligation de sécurité (préjudice d’anxiété) : preuve et délai de prescription »  (obs. sous Cass. soc. 15 déc. 2021) : D. 2022 p. 19

SANY (A.) « Devoir de vigilance des grandes entreprises : le tribunal judiciaire de Paris seul compétent » (obs. sous Cass. com. 22 déc. 2021) : La Lettre Lamy de l’Environnement 14 janv. 2022

« Travaux sur un terrain de camping appartenant au domaine privé communal : compétence juridictionnelle » (obs. sous TC 8 nov. 2921) : Juristourisme janv. 2022 p. 12

Responsabilité administrative

BLOCH (L.) « Responsabilité de l’Etat du fait de la faute commise par un membre de l’enseignement public » (obs. sous Cass. crim. 3 nov. 2021) : RCA janv. 2022 com. 6

BLOCH (L.) « Responsabilité médicale et pluralité d’établissement dans le secteur public » (obs. sous CE 29 oct. 2021) : RCA janv. 2022 com. 25

ERSTEIN (L.) « Le collaborateur occasionnel est… une personne morale » (obs.  sous CAA Douai 18 janv. 2022 Sté Cabrema TP) : JCP A 2022 act. 99

LELEU (T.) « Faute contractuelle et force majeure » (note sous CE 4 oct. 2021 Sté sportive professionnelle Olympique de Marseille) : RCA janv. 2022 com. 14

« La responsabilité disciplinaire d’un chef de brigade au titre du décès d’une personne en cellule de dégrisement » (TA Polynésie française 21 sept. 2021) : AJFP janv. 2022 p. 39

LOMBARD (F.) « Quand l’administration est responsable de la faute de son cocontractant » (note sous CE 4 oct. 2021 Sté sportive professionnelle Olympique de Marseille) : AJDA 17 janv. 2022 p. 54

TARDIF (A.) « Les présomptions de faute dans les droit privé et public de la responsabilité » : Revue Lamy Droit civil janv. 2022

Responsabilité civile

ALIX (N.) « La faute de la victime n’ayant pas causé le dommage » : D. 2022 p. 29

BLOCH (L.) « Responsabilité contractuelle du sous-traitant envers l’entreprise principale » (obs. sous Cass. civ. 3ème 10 nov. 2021) : RCA janv. 2022 com. 20

BORGHETTI (J.-S.) « La responsabilité civile face au préjudice environnemental » (Actes du colloque L’appréhension de l’environnement par le droit privé organisé le 5 mai 2021 à l’Université Panthéon-Assas) : Energie – Environnement – Infrastructures janv. 2022 dossier 6

BRUN (P.), GOUT (O.) et QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) « Panorama responsabilité civile » (nov. 2020 – oct. 2021) : D. 2022 p. 35

BRUN (P.) « Causalité et temporalité » (obs. sous Cass. civ. 2ème 11 mars 2021) : D. 2022 p. 36

« Convention d’assistance bénévole (responsabilité) : faute d’imprudence de l’assistant » (obs. sous Cass. civ. 2ème 5 janv. 2022) : D. 2022 p. 9

GOUT (O.) « Caractéristiques de la force majeure » (obs. sous Cass. civ. 2ème 17 juin 2021) : D. 2022 p. 37

GOUT (O.) « La convention d’assistance bénévole respire encore » (obs. sous Cass. civ. 1ère 5 mai 2021) : D. 2022 p. 40

GOUT (O.) « Indemnisation des victimes de produits défectueux » (obs. sous CJUE 10 juin 2021) : D. 2022 p. 41

LEVENEUR (L.) « Le diagnostiqueur n’avait pas découvert toute l’amiante présente dans l’immeuble… » (obs. sous Cass. civ. 3ème 10 nov. 2021) : Contrat – Concurrence – Consommation janv. 2022 com. 1

LEVENEUR (L.) « Une cliente trébuche sur une marche : quels peuvent être le fondement et la nature de l’éventuelle responsabilité de l’exploitant du magasin ? » (obs. sous Cass. civ. 1ère 24 nov. 2021) : Contrat-Concurrence-Consommation janv. 2022

OUDOT (P.) « Convention d’assistance bénévole : l’assistant répond de toutes ses fautes » (obs. sous Cass. civ. 1ère 5 janv. 2022) : JCP G 2022 com. 90

PARANCE (B.) et ROCHFELD (J.) (3 questions à) « Les grandes notions du droit de la responsabilité civile se trouvent au cœur de multiples interrogations quant à leur capacité à saisir les nouvelles finalités environnementales » : JCP G 2022 com. 41

TARDIF (A.) « Les présomptions de faute dans les droit privé et public de la responsabilité » : Revue Lamy Droit civil janv. 2022

Responsabilité médicale

BIGET (C.) « Point de départ du délai de prescription en matière de responsabilité médicale » (obs. sous CE 27 déc. 2021 Sté Allianz IARD, Caisse primaire d’assurance maladie de la Sarthe) : AJDA janv. 2022 p. 7

BLOCH (L.) « Dualité de juridictions et responsabilité médicale : le Tribunal des conflits peut dénouer le problème » (note sous TC 8 nov. 2021) : RCA janv. 2022 com. 18

DOUVILLE (T.) « Pas de responsabilité de plein droit d’une société de moyens en cas d’infection nosocomiale » (obs. sous Cass. civ. 1ère 10 nov. 2021) : L’essentiel Droit des assurances janv. 2022 p. 4

FRIEDRICH (C.) « Précisions sur la date de consolidation pour la prescription en matière de responsabilité médicale » (obs. sous CE 27 déc. 2021) : JCP A 2022 act. 70

MONTECLER (M.-C. de) « Quand la faute de l’hôpital aggrave le préjudice de la victime » (obs. sous CE 27 déc. 2021) : AJDA 17 janv. 2022 p. 8

MOQUET-ANGER (M.-L.) « Responsabilité médicale et hospitalière » (chronique avril 2021 – sept. 2021) : JCP A 2022 com. 2033

Responsabilité pénale

BRIGANT (J.-M.) « Lutte contre le greenwashing : le Droit (pénal) de la consommation au secours de la loi Climat et résilience » : Revue Lamy Droit des Affaires janv. 2022 p. 38

« La loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure est publiée » : JCP A 2022 act. 94

MAS (C.) « L’écocide, d’une reconnaissance nationale à une protection internationale ? » : Droit pénal janv. 2022 étude 1

Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)

ARRIBA-SELLIER (N. de), DUGAST (C.), ANSIDEI (J.) et CASTELBOU (G.) « La neutralité climatique à portée des entreprises ? » : Cahiers de droit de l’entreprise janv. 2022 dossier 4

RAFFIN (E.) « La mise en jeu de la responsabilité des entreprises à l’ère de l’urgence climatique » : Cahiers de droit de l’entreprise janv. 2022 dossier 7

SANY (A.) « Devoir de vigilance des grandes entreprises : le tribunal judiciaire de Paris seul compétent » (obs. sous Cass. com. 22 déc. 2021) : La Lettre Lamy de l’Environnement 14 janv. 2022

Risque

ABRAVANEL-JOLLY (S.) « Déclaration de risques pré-rédigée standard » (obs. sous Cass. 2ème 10 nov. 2021) : L’essentiel Droit des assurances janv. 2022 p. 2

LAPREVOTE (F.-G.) « Expertise pour risque grave ou projet important » (panorama de jurisprudence 2021) : JCP S 2022 com. 1018

LEVENEUR (L.) « Le diagnostiqueur n’avait pas découvert toute l’amiante présente dans l’immeuble… » (note sous Cass. civ. 3ème 10 nov. 2021) : Contrats – Concurrence – Consommation janv. 2022 com. 1

VANULS (C.) « Les apports du droit du travail à la gestion des risques environnementaux » : Revue de Droit du Travail janv. 2022 p. 9

Risque de guerreRisque de terrorisme

CLEMENT (E.) « Terrorisme : loin des yeux » (obs. sous Cass. crim. 9 nov. 2021) : AJ Pénal janv. 2022 p. 46

SALOMON (R.) « Compétence universelle de la loi française au regard de crimes contre l’humanité » (note sous Cass. crim. 24 nov. 2021) : JCP G 2022 com. 65

SALOMON (R.) « Crimes internationaux commis en Syrie : la Cour de cassation enterre la compétence du juge français » (obs. sous CA Paris 4 nov. 2021) : D. 2022 p. 144

ZEMRAK (Y.) « Indemnisation des victimes d’actes de terrorisme ; application du droit commun » (obs. sous CA Paris 4 nov. 2021) : JCP G 2022 com. 35

Risque sanitaire

AVELINE (A.) « Connaître les obligations de vaccination des agents publics » : La gazette des communes, des départements, des régions 17 janv. 2022 p. 60

BUI-XUAN (O.) « Vigilance sanitaire : appel à la vigilance « : AJDA 17 janv. 2022 p. 1

« Covid-19 : le passe vaccinal est entré en vigueur le 24 janvier 2022 » : JCP A 2022 act. 93

« Création d’une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la Covid-19 » : JCP G 2022 com. 142

« Crise sanitaire (obligation vaccinale) : non transmission d’une QPC » (obs. sous Cass. soc. 15 déc. 2021) : D. 2022 p. 18

DEVES (C.) « Aide publique du département et Covid-19 » : (note sous TA Limoges 23 sept. 2021 Préfet de la Haute-Vienne) JCP A 2022 com. 2007

DONDERO (B.) « Loi sur le passe vaccinal : mesures de droit des groupements. Sociétés, coopératives agricoles, copropriétés » : JCP E 2022 act. 85

DUPUY (C.) « Trois jours de télétravail dans les juridictions : mission impossible ! » : Gaz. Pal. 18 janv. 2022 p. 7

FINCK (N.) et SEROC (S.) « Obligation vaccinale en Polynésie française » (obs. sous CE 10 déc. 2021) : Gaz. Pal. 11 janv. 2022 p. 31

« Le passe vaccinal est entré en vigueur » : Semaine Sociale Lamy 31 janv. 2022 p. 2

« Le projet de loi instaurant le passe vaccinal voté à l’Assemblée nationale » : Semaine Sociale Lamy 10 janv. 2022 p. 2

« Le projet de loi instaurant le passe vaccinal voté à l’Assemblée nationale » : Semaine Sociale Lamy 10 janv. 2022 p. 2

MARIA (I.) « Pas de procédure sans audience imposée en matière de soins sans consentement malgré le coronavirus » (note sous Cass. civ. 1ère 1er déc. 2021) : JCP G 2022 com. 57

MAUPIN (E.) « Port du masque en extérieur, les contentieux se multiplient » (obs. sous TA Paris 13 janv. 2022 M. Cassia, TA Nantes 14 janv. 2022, TA Cergy-Pontoise 13 janv. 2022) : AJDA 24 janv. 2022 p. 69

MAUPIN (E.) « Port du masque en extérieur : pas en tout temps, pas en tout lieu » (obs. sous CE ord. référé 11 janv. 2022) : AJDA 17 janv. 2022 p. 9

MONTECLER (M.-C. de) « Le passe vaccinal est conforme à la Constitution » (obs. sous CC DC n° 2022-835 du 21 janv. 2022) : AJDA 31 janv. 2022 p. 125

MONTECLER (M.-C. de) « Passe vaccinal : le dernier mot des députés » : AJDA 24 janv. 2022 p. 68

MONTECLER (M.-C. de) « Le passe vaccinal est sur les rails » : AJDA 17 janv. 2022 p. 4

PALLANTZA (D.) « Contamination au Covid-19 en entreprise » : Juristourisme janv. 2022 p. 34

« Passe vaccinal : adoption du projet de loi modifié au Sénat » : JCP G 2022 dernière minute p. 88

« Passa vaccinal : la défenseure des droits monte au créneau » : JCP A 2022 act. 23

« Projet de loi passe vaccinal : les sénateurs adoptent une version modifiée du texte » : JCP A 2022 act. 58

SCHNEID (O.) « Capteurs de CO² dans les écoles : le micmac des aides à l’achat » : La gazette des communes, des départements, des régions 17 janv. 2022 p. 11

TEISSIER (P.) « La vague Omicron désorganise les services » : La gazette des communes, des départements, des régions 24 janv. 2022 p. 6

YOUHNOVSKI SAGON (A.-L.) « Les effets secondaires provoqués par les vaccins contre la Covid-19 ne constituent pas une situation d’urgence au sens du référé-liberté » (obs. sous CE 13 janv. 2022) : JCP A 2022 act. 96

YOUHNOVSKI SAGON (A.-L.) « Obligation de port du masque en extérieur : application du mode d’emploi par les juges du fond » (obs. sous TA Versailles ord. référé 12 janv. 2022, TA Paris ord. référé 13 janv. 2022 et TA Cergy-Pontoise ord. référé 13 janv. 2022) : JCP A 2022 act. 79

YOUHNOVSKI SAGON (A.-L.) « L’imposition de l’obligation de port du masque en extérieur par le préfet de département : mode d’emploi » (obs. sous CE ord. référé 11 janv. 2022) : JCP A 2022 act. 44

ZUCCHELLO (M.) « Suspension de la rémunération et obligation vaccinale : aucune violation évidente des dispositions de droit européen » (obs. sous Conseil Prud’homme Lyon référé 17 nov. 2021) : Bulletin Joly Travail janv. 2022 p. 13

Sécurité (obligation)

BERNHEIM-DESVAUX (S.) « Articulation de l’obligation générale de sécurité du Code de la consommation et de la responsabilité extracontractuelle de droit commun » (obs. sous Cass. civ. 1ère 24 nov. 2021) : Contrat – Concurrence – Consommation janv. 2022 com. 17

GROUTEL (H.) « Accident du travail : faute inexcusable (prescription de l’action contre l’employeur) (note sous Cass. civ. 2ème 10 nov. 2021) : RCA janv. 2022 com. 3

LEVENEUR (L.) « Etendue de l’obligation de de sécurité de l’exploitant d’une piste de descente en VTT » (obs. sous Cass. civ. 1ère 10 nov. 2021) : Contrat – Concurrence – Consommation janv. 2022 com. 3

« Obligation de sécurité (préjudice d’anxiété) : preuve et délai de prescription » (obs. sous Cass. soc. 15 déc. 2021) : D. 2022 p. 19

Sécurité civile et Services de secours

CACCIVIO (A.) « Sécurité civile. Quand la télémédecine améliore le travail des secouristes » : La gazette des communes, des départements, des régions 24 janv 2022 p. 38

MONTECLER (M.-C. de) « Un transport sanitaire après départ réflexe reste à la charge du service   d’incendie et de secours » (obs. sous CE 30 déc. 2021 Centre hospitalier universitaire de Bordeaux) : AJDA 17 janv. 2022 p. 5

Transports et Tourisme

BOULOC (B.) « Indemnisation pour vol annulé » (obs. sous Cass. civ. 1ère 8 sept. 2021) :  RTDcom. 2021 p. 903

BOULOC (B.) « Responsabilité du transporteur pour avaries » (obs. sous Cass. com. 30 juin 2021) : RTDcom. 2021 p. 903

BOULOC (B.) « Marchandises volées au cours du transport » (obs. sous CA Versailles 9 sept. 2021) : RTDcom. 2021 p. 904

BOULOC (B.) « Responsabilité du transporteur en cas de chute de la marchandise » (obs. sous CA Versailles 2 sept. 2021) : RTDcom. 2021 p. 906

BOULOC (B.) « Indemnisation de l’expéditeur en cas de chute de la marchandise » (obs. sous Cass. com. 30 juin 2021) : RTDcom. 2021 p. 907

BOULOC (B.) « Action de l’expéditeur contre le commissionnaire » (obs. sous Cass. com. 30 juin 2021) : RTDcom. 2021 p. 908

BOULOC (B.) « Action du destinataire contre le transporteur » (obs. sous Cass. com. 20 oct. 2021) : RTDcom. 2021 p. 909

MAUPIN (E.) « Le Conseil constitutionnel rogne (encore) les ailes des drones » (obs.. sous CC DC 2021-834 du 20 janv. 2022) : AJDA 31 janv. 2022 p. 127

MONTECLER (M.-C. de) « Un transport sanitaire après départ réflexe reste à la charge du service départemental d’incendie et de secours » (obs. sous CE 30 déc. 2021 Centre hospitalier universitaire de Bordeaux) : AJDA 17 janv. 2022 p. 5

QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) « Les sources internationales et l’exclusion d’un fauteuil roulant électrique de la catégorie des véhicules terrestres à moteur » (obs. sous Cass. civ. 2ème 6 mai 2021) : D. 2022 p. 43

« Transport aérien (indemnisation) : Information de l’annulation des vols » (obs. sous CJUE 21 déc. 2021) : D. 2022 p. 6

« Transport aérien (indemnisation) : décalage de l’heure d’un vol » (obs. sous CJUE 21 déc. 2021) :  AJDA 13 janv. 2022 p. 7

 

 

Pour toute demande d’insertion, prière d’écrire à cerdacc@uha.fr

 

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