Eric DESFOUGERES
Maître de conférences (H.D.R.)
Membre du CERDACC
Veille des publications juridiques sur le risque
Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque : Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …
Les premières observations fusent déjà suite à l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 5 avril 2019 opérant un revirement de jurisprudence attendu sur le préjudice d’anxiété des salariés exposés à l’amiante, en particulier dans la Semaine Sociale Lamy du 15 avril 2019. A souligner également, entre autres, un dossier spécial de près d’une centaine de pages, dans le dernier numéro de la Revue de droit sanitaire et social, sur la thématique originale du terrorisme et droit de la santé avec une contribution d’un des directeurs du CERDACC.
Abréviations utilisées :
AJDA : Actualité juridique du droit administratif
AJ pénal : Actualité juridique Pénal
AJDI : Actualité juridique du droit immobilier
BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel
- : Recueil Dalloz
Dr. env. : Droit de l’environnement
Dr. pén. : Revue de droit pénal
Gaz. Pal. : Gazette du Palais
JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales
JCP G : Semaine juridique, édition Générale
JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires
JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière
JCP S : Semaine juridique édition Social
LPA : Les Petites Affiches
RCA : Responsabilité civile et assurances
RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
RDP : Revue du Droit Public
RD sanit. soc. : Revue de droit sanitaire et social
RFDA : Revue Française de Droit Administratif
RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances
RISEO : Risques, Etudes et Observations http://www.riseo.cerdacc.uha.fr
R·JE : Revue juridique de l’environnement
RJS : Revue de Jurisprudence Sociale
RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil
RTDCom. : Revue trimestrielle de droit commercial
Accident du travail et maladies professionnelles
« Accident du travail : pas d’indemnités journalières pour arrêt de travail sans examen médical, même dans le cadre d’une prolongation » (obs. sous Cass. civ. 2ème 14 fév. 2019) : Jurisprudence Sociale Lamy 8 avril 2019 p. 24
« Accident du travail (décision de refus) : absence de notification à l’employeur » (obs. sous Cass. civ. 2ème 4 avril 2019) : D. 2019 p. 823
« Accident du travail (faute inexcusable) : reconnaissance par une décision irrévocable » (obs. sous Cass. civ. 2ème 4 avril 2019) : D. 2019 p. 822
« Accident du travail (incapacité permanente) : absence de notification à l’employeur » (obs. sous Cass. civ. 2ème 4 avril 2019) : D. 2019 p. 823
« Accident du travail (recours) : saisine de la commission de recours amiable » (obs. sous Cass. civ. 2ème 4 avril 2019) : D. 2019 p. 770
« Amiante (préjudice d’anxiété) : revirement de jurisprudence » (obs. sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : D. 2019 p. 768
« AT-MP : précisions jurisprudentielles » (obs. sous Cass. civ. 2ème 4 avril 2019) (4 espèces) : JCP E act. 277
AUMERAN (X.) « Préjudice d’anxiété des travailleurs : un nouveau départ » (obs. sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : JCP S 2019 com. 1126
BERLAUD (C.) « Option d’indemnisation de la victime de deux accidents du travail et relèvement du taux d’incapacité » (obs. sous Cass. civ. 2ème 14 mars 2019) : Gaz. Pal. 2 avril 2019 p. 41
BERLAUD (C.) « Manquement d’un employeur à une obligation de sécurité : nombre de victimes et ne bis in idem » (obs. sous Cass. crim. 9 avril 2019) : Gaz. Pal. 23 avril 2019 p. 32
BERLAUD (C.) « Recours à un expert par le CHSCT : point de départ du délai de contestation » (obs. sous Cass. soc. 20 mars 2019) : Gaz. Pal. 23 avril 2019 p. 33
CHAMPEAUX (F.) « Le préjudice d’anxiété sorti de l’ornière » (obs. sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : Semaine sociale Lamy 15 avril 2019 p. 2
« CHSCT (expertise) : contestation des modalités et du coût prévisionnel » (obs. sous Cass. soc. 20 mars 2019) : D. 2019 p. 646
DEDESSUS-LE-MOUSTIER (N.) « Réparation du préjudice d’anxiété des salariés exposés à l’amiante » (obs. sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : JCP G 2019 act. 423
« De l’opposabilité de la protection des victimes d’AT/MP en cas de transfert conventionnel de contrats » (obs. sous Cass. soc. 20 mars 2019) : JCP E 2019 act. 230
« Expertise CHSCT : point de départ du délai de contestation de 15 jours » (obs. sous Cass. soc. 20 mars 2019) : JCP E 2019 act. 231
FRANGIE-MOUKANAS (J.) « Deux régimes juridiques pour le préjudice d’anxiété » (obs. sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : Semaine sociale Lamy 15 avril 2019 p. 8
PRADEL (C.-F.), PRADEL-BOURREUX (P.) et PRADEL (V.) « L’expérimentation de drones pour la prévention des risques professionnels » : JCP S 2019 étude 1106
GAURIAU (B.) « Regards sur l’anxiété » (obs. sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : JCP S 2019 étude 1120
« Indemnisation des travailleurs exposés à l’amiante : revirement » (obs. sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : JCP E 2019 act. 276
KEIM-BAGOT (M.) « La cohérence retrouvée du préjudice d’anxiété » (obs. sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : Semaine sociale Lamy 15 avril 2019 p. 3
KERBOURC’H (J.-Y.) « Non-consultation des IRP en cas d’inaptitude d’un salarié protégé : le vice peut être purgé ! » (note sous CE 27 fév. 2019) : JCP S 2019 com. 1137
MONTECLER (M.-C. de) « Délai de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie pour les fonctionnaires territoriaux » (obs. sous CE avis 5 avril 2019) : AJDA 15 avril 2019 p. 788
PATURLE (D.-J.) « Nullité d’une rupture de période d’essai pendant un arrêt causé par un accident du travail : incidence d’une rétractation de l’employeur » (note sous Cass. soc. 20 fév. 2019) : Jurisprudence Sociale Lamy 23 avril 2019 p. 27
« Principe Ne bis in idem : homicide involontaire et manquement à une obligation de sécurité » (obs. sous Cass. crim. 9 avril 2019) : D. 2019 p. 762
Assurances
« Déclaration du risque : modalités » (obs. sous Cass. civ. 2ème 17 janv. 2019) : RCA avril 2019 com. 121
« Déclaration inexacte du risque » (obs. sous Cass. com. 30 janv. 2019) : RCA avril 2019 com. 120
JACQUEMIN (Z.) « La faculté prorogée de renonciation en droit des assurances ou comment l’abus de droit peut permettre l’application anticipée d’une réforme » (note sous Cass. civ. 2ème 7 fév. ; 2019) : Gaz. Pal. 16 avril 2019 p. 30
LANDEL (J.) « Sont seuls garantis les postes de préjudice énumérés dans la garantie du conducteur » (note sous (note sous Cass. civ. 2ème 7 mars 2019) : RGDA avril 2019 p. 19
LANDEL (J.) « Exclusion de garantie en cas de suspension du permis de conduire par le préfet : cette mesure n’est pas remise en cause en cas de relaxe de l’infraction qui lui sert de support » (note sous (note sous Cass. civ. 2ème 7 mars 2019) : RGDA avril 2019 p. 21
PELISSIER (A.) « Les écueils de la datation du sinistre de responsabilité » (note sous (note sous Cass. civ. 2ème 7 mars 2019) : RGDA avril 2019 p. 16
PIMBERT (A.) « L’assureur, la Lamborghini et le principe indemnitaire » (note sous Cass. civ. 2ème 7 fév. 2019) : RGDA avril 2019 p. 11
WALTZ-TERACOL (B.) « L’accident, une condition de la garantie protection corporelle soumise au droit commun de la preuve » (note sous Cass. civ. 2ème 7 mars 2019) : JCP G 2019 com. 419
Catastrophe naturelle
PIMBERT (A.) « Catastrophes naturelles : les affres de la cause déterminante » (note sous Cass. civ. 3ème 17 fév. 2019) : RGDA avril 2019 p. 14
Déchets
PEYEN (L.) « Limitation de la vaisselle jetable : le Conseil d’Etat ne remet pas les couverts » (note sous CE 28 déc. 2018 Sté Dopla) : AJDA 8 avril 2019 p. 765
Environnement et Développement durable
CABANE (C.) « Les tiers peuvent-ils contester un certificat de projet ? » (note sous CAA Bordeaux 27 déc. 2018 Assoc. de défense du Val de Dronne et de la Double) : AJDA 22 avril 2019 p. 863
FOUILLEUL (N.) « Contravention de grande voirie : focus sur l’état du droit (précisions sur la procédure et les droits de la défense) » : LPA 5 avril 2019 p. 7
HAUTEREAU-BOUTONNET (M.) « Les procès climatiques : quel avenir dans l’ordre juridique français ? » : D. 2019 p. 688
MONTECLER (M.-C. de) « Les autorités environnementales au bord de la rupture » : AJDA 1er avril 2019 p. 668
NADAUD (S.) et MARGUENAUD (J.-P.) « La consécration européenne du droit à la dépollution » (note sous CEDH 24 janv. 2019) : D. 2019 p. 674
SUT (O.) « Loi littoral : le rôle renforcé du schéma de cohérence territoriale officialisé par la loi Elan » : JCP A 2019 com. 2084
Fonds d’indemnisation
BARROIS DE SARIGNY (C.) « Sur les conditions de prise en charge de l’aléa thérapeutique par la solidarité nationale » : RD sanit. Soc. 2019 p. 303
BERLAUD (C.) « Salarié otage : l’indemnisation par le FGTI doit-elle être réduite du fait de la réparation spontanée de l’employeur ? » (note obs. Sous Cass. civ. 2ème 7 mars 2019) : Gaz. Pal. 2 avril 2019 p. 41
GROUTEL (H.) « Évaluation du préjudice : imputation des prestations » (note sous Cass. civ. 2Ème 17 janv. 2019) : RCA avril 2019 com. 105
JACQUEMIN (Z.) « La victime ne demande pas la prestation de compensation du handicap : tant pis pour le FGTI ! » (note sous Cass. civ. 2ème 17 janv. 2019) : Gaz. Pal. 16 avril 2019 p. 29
Indemnisation (droit administratif)
GRAVELEAU (P.) « Préjudice résultant de l’annonce tardive à la famille du décès d’un patient » (obs. sous CE 12 mars 2019) : Gaz. Pal. 2 avril 2019 p. 45
HOSTIOU (R.) « Dommage de travaux publics : pour une compétence élargie du juge de l’expropriation » : AJDA 8 avril 2019 p. 721
MAUPIN (E.) « Appréciation du caractère permanent ou accidentel d’un dommage causé par un ouvrage public » (obs. sous CE 10 avril 2019 Cie nelle du Rhône) : AJDA 22 avril 2019 p. 841
PONTIER (J.-M.) « La notion de réparation intégrale en droit administratif » : AJDA 22 avril 2019 p. 848
Indemnisation (droit civil)
« Amiante (préjudice d’anxiété) : revirement de jurisprudence » (obs. sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : D. 2019 p. 768
AUMERAN (X.) « Préjudice d’anxiété des travailleurs : un nouveau départ » (obs. sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : JCP S 2019 com. 1126
BERG (O.) « Amende civile ou dommages et intérêts collectifs » : RCA avril 2019 Etude 3
BERLAUD (C.) « L’indemnisation de la sœur d’une victime : le préjudice d’affection est distinct » (note sous Cass. crim. 2 avril 2019) : Gaz. Pal. 16 avril 2019 p. 38
BLOCH (L.) « Gynécologue obstétricien : devoir d’information (accouchement par voie basse) » (note sous Cass. civ. 1ère 23 janv. 2019) : RCA avril 2019 com. 113
CHAMPEAUX (F.) « Le préjudice d’anxiété sorti de l’ornière » (obs. sous Cass. civ. 1ère 23 janv. 2019): Semaine sociale Lamy 15 avril 2019 p. 2
DEDESSUS-LE-MOUSTIER (N.) « Réparation du préjudice d’anxiété des salariés exposés à l’amiante » (obs. sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : JCP G 2019 act. 423
DUPRE (M.) « De la souffrance à l’affection… » (note sous Cass. crim. 2 avril 2019) : Gaz. Pal. 16 avril 2019 p. 16
FRANGIE-MOUKANAS (J.) « Deux régimes juridiques pour le préjudice d’anxiété » (obs. sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : Semaine sociale Lamy 15 avril 2019 p. 8
GERRY-VERNIERES (S.) « Absence d’autonomie du préjudice exceptionnel d’avilissement » (note sous Cass. civ. 2ème 13 déc. 2019) : Gaz. Pal. 16 avril 2019 p. 27
GROUTEL (H.) « Évaluation du préjudice : imputation des prestations » (note sous Cass. civ. 2ème 17 janv. 2019) : RCA avril 2019 com. 105
HORTALA (S.) « Le préjudice d’impréparation et sa réparation, nouvelle précision jurisprudentielle) (note sous Cass. Civ. 1Ère 23 janv. 2019) : LPA 12 avril 2019 p. 15
JOURDAIN (P.) « Dommage corporel : une victime devenue professionnellement inapte peut-elle cumuler des indemnisations au titre de ses pertes de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle ? » (note sous Cass. civ. 2ème 13 sept. 2018) : RTDciv. 2019 p. 114
KEIM-BAGOT (M.) « La cohérence retrouvée du préjudice d’anxiété » (obs. sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : Semaine sociale Lamy 15 avril 2019 p. 3
QUINQUIS (F.) « La prévention des risques au cœur du préjudice d’anxiété » (obs. sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : Semaine sociale Lamy 15 avril 2019 p. 8
TRAULLE (J.) « La définition du préjudice né d’un manquement à l’obligation d’information, la Cour de cassation maintient le cap » (note sous Cass. civ. 1ère 23 janv. 2019) (2 espèces) : Gaz. Pal. 16 avril 2019 p. 31
VIALLA (F.) « Couvrez ce sein, que je ne saurai voir (Molière, Le Tartuffe, III, 2) (obs. sous CA Colmar 7 mars 2019) : JCP G 2019 act. 463
Médicaments
BLOCH (L.) « Premier échec de l’action de groupe initiée dans l’affaire du Levothyrox » : RCA avril 2019 Focus 8
JOURDAIN (P.) « L’information sur les risques d’un produit de santé ne dispense pas d’une recherche de défectuosité au moyen d’un bilan bénéfices/risques » (note sous Cass. civ. 1ère 26 sept. 2018) : RTDciv. 2019 p. 124
MATTIUSSI (J.) « Recherche clinique : recul de l’aléa dans le choix du comité de protection des personnes » : RD sanit. Soc. 2019 p. 297
Nucléaire
MAUPIN (E.) « Pas d’obligation d’abroger l’autorisation du réacteur de Flamanville » (obs. sous CE 11 avril 2019 Assoc. Greenpeace et autres) : AJDA 22 avril 2019 p. 836
Police administrative
DUPIC (E.) « Publication de la loi dite Anticasseurs visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner les auteurs » : Gaz. Pal. 16 avril 2019 p. 12
GRAVELEAU (P.) « L’adieu aux armes » (obs. sous CE 28 mars 2019) : Gaz. Pal. 9 avril 2019 p. 34
MAUPIN (E.) « L’interdiction administrative de manifester est contraire à la Constitution » (obs. sous CC 4 avril 2019) : AJDA 15 avril 2019 p. 782
« Loi anti-casseurs : censure partielle par le Conseil constitutionnel » (obs. sous CC 4 avril 2019) : D. 2019 p. 698
MAUPIN (E.) « Pas de question prioritaire de constitutionnalité sur les lanceurs de balle de défense » (obs. sous CE 12 avril 2019 Ligue des droits de l’homme et autres) : AJDA 22 avril 2019 p. 837
MILLET (J.) « Les caméras individuelles des policiers municipaux : suite et fin de la définition du cadre juridique après le décret du 27 février 2019 » : JCP A 2019 étude 2104
VALLAR (C.) « Armes de force intermédiaire et maintien de l’ordre : l’aval nuancé du Conseil d’État (note sous CE 1er fév. 2019) : JCP A 2019 com. 2105
Précaution et Prévention (principe)
Prévention des risques industriels et technologiques
PRADEL (C.-F.), PRADEL-BOURREUX (P.) et PRADEL (V.) « L’expérimentation de drones pour la prévention des risques professionnels » : JCP S 2019 étude 1106
Prévention des risques naturels
Procédures
« Accident du travail (recours) : saisine de la commission de recours amiable » (obs. sous Cass. Civ. 2ème 4 avril 2019) : D. 2019 p. 7
BERLAUD (C.) « Recours à un expert par le CHSCT : point de départ du délai de contestation » (obs. sous Cass. soc. 20 mars 2019) : Gaz. Pal. 23 avril 2019 p. 33
BERLAUD (C.) « Manquement d’un employeur à une obligation de sécurité : nombre de victimes et ne bis in idem » (obs. sous Cass. crim. 9 avril 2019) : Gaz. Pal. 23 avril 2019 p. 32
BLOCH (L.) « Premier échec de l’action de groupe initiée dans l’affaire du Levothyrox » : RCA avril 2019 Focus 8
CABANE (C.) « Les tiers peuvent-ils contester un certificat de projet ? » (note sous CAA Bordeaux 27 déc. 2018 Assoc. de défense du Val de Dronne et de la Double) : AJDA 22 avril 2019 p. 863
« CHSCT (expertise) : contestation des modalités et du coût prévisionnel » (obs. sous Cass. soc. 20 mars 2019) : D. 2019 p. 646
FOUILLEUL (N.) « Contravention de grande voirie : focus sur l’état du droit (précisions sur la procédure et les droits de la défense) » : LPA 5 avril 2019 p. 7
« Point de départ : action en responsabilité » (Cass. civ. 2ème 17 janv. 2019) : RCA avril 2019 com. 99
« Principe Ne bis in idem : homicide involontaire et manquement à une obligation de sécurité » (obs. sous Cass. crim. 9 avril 2019) : D. 2019 p. 762
Responsabilité administrative
HARADA (S.) « La formation historique du droit de la responsabilité administrative au Japon (1889 – 1947) : RDP 2019 p. 413
Responsabilité civile
BERG (O.) « Amende civile ou dommages et intérêts collectifs » : RCA avril 2019 Etude 3
BERLAUD (C.) « Défaut d’information sur son VIH du partenaire dont la charge virale est devenue indétectable» (obs. sous Cass. crim. 5 mars 2019) : Gaz. Pal. 2 avril 2019 p. 40
BERLAUD (C.) « Ethylomètre, marge d’erreur ; et qualification de l’infraction » (obs. sous Cass. crim. 26 mars 2019) : Gaz. Pal. 9 avril 2019 p. 28
BLOCH (L.) « Contamination par le virus de l’hépatite C » (note sous CE 4 fév. 2019 et Cass. civ. 2ème 9 janv. 2019) : RCA avril 2019 com. 112
BRUSORIO-AILLAUD (M.) « Incendie consécutif à un court-circuit dans un immeuble voisin : responsabilité pour trouble anormal du voisinage ou pour communication d’un incendie ? » (note sous Cass. civ. 2ème 7 fév. 2019) : LPA 16 avril 2019 p. 10
GERRY-VERNIERES (S.) « Responsabilité du fait des animaux : en l’absence de contact, la responsabilité résulte du caractère anormal du comportement des animaux » (note sous Cass. civ. 2ème 17 janv. 2019) : Gaz. Pal. 16 avril 2019 p. 25
GERRY-VERNIERES (S.) « Communication d’incendie : pas d’action sur le fondement des troubles anormaux de voisinage » (note sous Cass. civ. 2ème 7 fév. 2019) : Gaz. Pal. 16 avril 2019 p. 26
GROUTEL (H.) « Incendie d’un bâtiment en état d’abandon manifeste » (note Cass. crim. 15 janv. 2019) : RCA avril 2019 com. 98
HOCQUET-BERG (S.) « Cheval effrayé par des chiens et chute de sa cavalière » (note sous Cass. civ. 2ème 17 janv. 2019) : RCA avril 2019 com. 96
MEKKI (R.) « Chronique de jurisprudence de droit de la responsabilité civile » : Gaz. Pal. 16 avril 2019 p. 25
« Responsabilité sans faute de la fédération » (note sous Cass. civ. 1ère 20 fév. 2019) : Jurisport avril 2019 p. 9
TRAULLE (J.) « Le fait d’un tiers dans la responsabilité du fait des produits » (note sous Cass. civ. 1ère 28 nov. 2018) : Gaz. Pal. 16 avril 2019 p. 28
Responsabilité médicale
BARROIS DE SARIGNY (C.) « Sur les conditions de prise en charge de l’aléa thérapeutique par la solidarité nationale » : RD sanit. Soc. 2019 p. 303
BLOCH (L.) « Gynécologue obstétricien : devoir d’information (accouchement par voie basse) » (note sous Cass. civ. 1ère 23 janv. 2019) : RCA avril 2019 com. 113
GRAVELEAU (P.) « Manquement à une obligation d’information du patient : encore faut-il établir un lien avec le préjudice » (obs. sous CE 18 mars 2019) : Gaz. Pal. 2 avril 2019 p. 44
HORTALA (S.) « Le préjudice d’impréparation et sa réparation, nouvelle précision jurisprudentielle) (note sous Cass. civ. 1ère 23 janv. 2019) : LPA 12 avril 2019 p. 15
JOURDAIN (P.) « L’incidence de la guérison de la victime sur la réparation du préjudice spécifique de contamination » (note sous Cass. civ. 1ère 28 nov. 2018) : RTDciv. 2019 p. 117
JOURDAIN (P.) « Perte du dossier médical : la clinique est tenue d’indemniser la perte d’une chance d’un patient » (note sous Cass. civ. 1ère 26 sept. 2018) : RTDciv. 2019 p. 119
« Masseur-kinésithérapeute : ischémie du système nerveux central causée par une dissection vertébrale » (obs. sous Cass. civ. 1ère 23 janv. 2019) : RCA avril 2019 com. 114
« Médecin anesthésiste : patiente placée sous anesthésie générale laissée sans surveillance » (Cass. crim. 15 janv. 2019) : RCA avril 2019 com. 115
Responsabilité pénale
BERLAUD (C.) « Défaut d’information sur son VIH du partenaire dont la charge virale est devenue indétectable» (obs. sous Cass. crim. 5 mars 2019) : Gaz. Pal. 2 avril 2019 p. 40
BERLAUD (C.) « Ethylomètre, marge d’erreur ; et qualification de l’infraction » (obs. sous Cass. crim. 26 mars 2019) : Gaz. Pal. 9 avril 2019 p. 28
BERLAUD (C.) « Manquement d’un employeur à une obligation de sécurité : nombre de victimes et ne bis in idem » (obs. sous Cass. crim. 9 avril 2019) : Gaz. Pal. 23 avril 2019 p. 32
« Circulation routière (contrôle d’alcoolémie) : marges d’erreurs des éthylomètres » obs. sous Cass. crim. 26 mars 2019) : D. 2019 p. 643
JOSSEAUME (R.) « Droit routier : les marges d’erreur s’imposent aux juges! » : (note sous Cass. crim. 26 mars 2019) : Gaz. Pal. 16 avril 2019 p. 22
LANDEL (J.) « Exclusion de garantie en cas de suspension du permis de conduire par le préfet : cette mesure n’est pas remise en cause en cas de relaxe de l’infraction qui lui sert de support » (note sous (note sous Cass. civ. 2ème 7 mars 2019) : RGDA avril 2019 p. 21
MESA (R.) « HIV non révélé : pas de contamination, pas d’infraction… » (note sous Cass. crim. 5 mars 2019) : Gaz. Pal. 23 avril 2019 p. 16
« Principe Ne bis in idem : homicide involontaire et manquement à une obligation de sécurité » (obs. sous Cass. crim. 9 avril 2019) : D. 2019 p. 762
ZOUHAL (A.) « Non-respect de l’obligation de désignation du conducteur » (obs. sous CA Rennes 4 fév. 2019) : JCP G 2019 com. 436
Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)
GILBERT (F.) « Révision du code de gouvernement d’entreprise AFEP-MEDEF du 21 juin 2018 » : JCP E 2019 com. 1182
Risque
BERLAUD (C.) « Défaut d’information sur son VIH du partenaire dont la charge virale est devenue indétectable» (obs. sous Cass. crim. 5 mars 2019) : Gaz. Pal. 2 avril 2019 p. 40
BLOCH (L.) « Gynécologue obstétricien : devoir d’information (accouchement par voie basse) » (note sous Cass. civ. 1ère 23 janv. 2019) : RCA avril 2019 com. 113
« Déclaration du risque : modalités » (obs. sous Cass. civ. 2ème 17 janv. 2019) : RCA avril 2019 com. 121
« Déclaration inexacte du risque » (obs. sous Cass. com. 30 janv. 2019) : RCA avril 2019 com. 120
JOURDAIN (P.) « L’information sur les risques d’un produit de santé ne dispense pas d’une recherche de défectuosité au moyen d’un bilan bénéfices/risques » (note sous Cass. civ. 1ère 26 sept. 2018) : RTDciv. 2019 p. 124
MESA (R.) « HIV non révélé : pas de contamination, pas d’infraction… » (note sous Cass. crim. 5 mars 2019) : Gaz. Pal. 23 avril 2019 p. 16
PRADEL (C.-F.), PRADEL-BOURREUX (P.) et PRADEL (V.) « L’expérimentation de drones pour la prévention des risques professionnels » : JCP S 2019 étude 1106
QUINQUIS (F.) « La prévention des risques au cœur du préjudice d’anxiété » (obs. sous Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019) : Semaine sociale Lamy 15 avril 2019 p. 8
« Sécurité alimentaire : des règles pour renforcer la confiance des consommateurs » (obs. sous communiqué Parlement européen 17 avril 2019) : JCP E 2019 act. 293
Risque de guerre – Risque de terrorisme
APOLLIS (B.) « La coordination des forces de l’ordre et des professionnels de santé : arrêter les auteurs des actes et/ou soigner les blessés ? » (dossier spécial Terrorisme et droit de la santé) : RD sanit. Soc. 2019 p. 226
BERLAUD (C.) « Salarié otage : l’indemnisation par le FGTI doit-elle être réduite du fait de la réparation spontanée de l’employeur ? » (note obs. sous Cass. civ. 2ème 7 mars 2019) : Gaz. Pal. 2 avril 2019 p. 41
BORGETTO (M.) « Terrorisme et droit de la santé » (Préface) (dossier spécial Terrorisme et droit de la santé) : RD sanit. Soc. 2019 p. 197
BOURDON (P.) « La protection des établissements de santé contre les actes terroristes » (dossier spécial Terrorisme et droit de la santé) : RD sanit. Soc. 2019 p. 208
BOUVET (R.) « Identification des victimes et gestion des familles et des proches » (dossier spécial Terrorisme et droit de la santé) : RD sanit. Soc. 2019 p. 257
DEAN (J.-M.) « L’articulation des pouvoirs entre le directeur d’hôpital et les autorités de tutelle face à l’acte terroriste » (dossier spécial Terrorisme et droit de la santé) : RD sanit. Soc. 2019 p. 216
LAHOUAZI (M.) « La définition de la guerre en droit public français » : RDP 2019 p. 321
MOQUET-ANGER (M.-L.) « Les aspects juridiques de la sélection des blessés et de la prise en charge des malades hospitalisés » (dossier spécial Terrorisme et droit de la santé) : RD sanit. Soc. 2019 p. 249
MUSCAT (H.) « La reconnaissance des différentes victimes et la spécificité des dommages » (dossier spécial Terrorisme et droit de la santé) : RD sanit. Soc. 2019 p. 265
PAUVERT (B.) « La spécificité des actes de terrorisme par rapport aux crises sanitaires graves » (dossier spécial Terrorisme et droit de la santé) : RD sanit. Soc. 2019 p. 199
POISSONNIER (G.) « Enquêter sur les crimes en Afghanistan ne servirait pas les intérêts de la justice » (obs. sous CPI 12 avril 2019) : JCP G 2019 act. 452
VIROT-BARRIAL (D.) « Secret médical et terrorisme » (dossier spécial Terrorisme et droit de la santé) : RD sanit. Soc. 2019 p. 236
Sécurité (obligation)
BERLAUD (C.) « Manquement d’un employeur à une obligation de sécurité : nombre de victimes et ne bis in idem » (obs. sous Cass. crim. 9 avril 2019) : Gaz. Pal. 23 avril 2019 p. 32
« Principe Ne bis in idem : homicide involontaire et manquement à une obligation de sécurité » (obs. sous Cass. crim. 9 avril 2019) : D. 2019 p. 762
Sécurité civile et Services de secours
MONTECLER (M.-C. de) « La Cour des comptes appelle à revoir les missions des SDIS » : AJDA 1er avril 2019 p. 665
Transports et Tourisme
« Accident de la circulation (faute inexcusable) : piéton traversant une autoroute » (obs. sous Cass. civ. 2ème 28 mars 2019) : D. 2019 p. 695
« Accident lors de la descente d’un toboggan aquatique » (Cass. civ. 1ère 9 janv. 2019) : RCA avril 2019 com. 110
BERLAUD (C.) « Ethylomètre, marge d’erreur ; et qualification de l’infraction » (obs. sous Cass. crim. 26 mars 2019) : Gaz. Pal. 9 avril 2019 p. 28
« Circulation routière (contrôle d’alcoolémie) : marges d’erreurs des éthylomètres » obs. sous Cass. crim. 26 mars 2019) : D. 2019 p. 643
« Conducteur victime : accident en chaîne » (Cass. civ. 2ème 17 janv. 2019) : RCA avril 2019 com. 101
« Chute d’un cyclomotoriste à cause d’une importante ornière sur la voie publique » (Cass. crim. 15 janv. 2019) : RCA avril 2019 com. 95
« Etendue de la limitation de responsabilité de l’entreprise de manutention portuaire » (Cass. com. 16 janv. 2019) : RCA avril 2019 com. 116
GERRY-VERNIERES (S.) « Responsabilité du fait des animaux : en l’absence de contact, la responsabilité résulte du caractère anormal du comportement des animaux » (note sous Cass. civ. 2ème 17 janv. 2019) : Gaz. Pal. 16 avril 2019 p. 25
HOCQUET-BERG (S.) « Cheval effrayé par des chiens et chute de sa cavalière » (note sous Cass. civ. 2ème 17 janv. 2019) : RCA avril 2019 com. 96
JOSSEAUME (R.) « Droit routier : les marges d’erreur s’imposent aux juges! » : (note sous Cass. crim. 26 mars 2019) : Gaz. Pal. 16 avril 2019 p. 22
LANDEL (J.) « Sont seuls garantis les postes de préjudice énumérés dans la garantie du conducteur » (note sous Cass. civ. 2ème 7 mars 2019) : RGDA avril 2019 p. 19
LANDEL (J.) « Exclusion de garantie en cas de suspension du permis de conduire par le préfet : cette mesure n’est pas remise en cause en cas de relaxe de l’infraction qui lui sert de support » (note sous Cass. civ. 2ème 7 mars 2019) : RGDA avril 2019 p. 21
MONTAS (A.) « Les ardeurs de la limitation de responsabilité en droit maritime » : JCP E 2019 étude 1163
PIMBERT (A.) « L’assureur, la Lamborghini et le principe indemnitaire » (note sous Cass. civ. 2ème 7 fév. 2019) : RGDA avril 2019 p. 11
WALTZ-TERACOL (B.) « L’accident, une condition de la garantie protection corporelle soumise au droit commun de la preuve » (note sous Cass. civ. 2ème 7 mars 2019) : JCP G 2019 com. 419
ZOUHAL (A.) « Non-respect de l’obligation de désignation du conducteur » (obs. sous CA Rennes 4 fév. 2019) : JCP G 2019 com. 436
Pour toute demande d’insertion, prière d’écrire à cerdacc@uha.fr
