Nathalie Arbousset
Ingénieur d’études au CERDACC
- Devoir de vigilance : la cour d’appel de Paris précise les conditions de recevabilité
La chambre spéciale de cette cour d’appel de Paris, spécialisée dans le devoir de vigilance et la responsabilité écologique, a rendu mardi 18 juin 2024, trois décisions dans des contentieux fondés sur le devoir de vigilance des multinationales et dirigés contre TotalEnergies pour sa politique climatique, EDF s’agissant de l’installation de parcs éoliens au Mexique et Vigie Groupe, anciennement Suez, pour la contamination d’un réseau d’eau potable au Chili. Ces trois actions avaient été jugées irrecevables en première instance par le tribunal judiciaire de Paris.
Concernant TotalEnergies et EDF, la cour a déclaré certains demandeurs recevables à agir. Elle a précisé les conditions de recevabilité. Tout d’abord, « la mise en demeure exigée par la loi constituait un préalable » nécessaire à l’action juridique, sous peine d’irrecevabilité. Celle-ci doit « identifier de façon claire les manquements reprochés aux sociétés et comporter une interpellation suffisante afin que chaque société puisse le cas échéant se mettre en conformité dans le délai de trois mois ». Ensuite, « si les assignations en justice devaient concerner en substance les mêmes obligations que celles ayant fait l’objet de la mise en demeure, il n’était en revanche pas exigé que l’assignation en justice et la mise en demeure visent le même plan de vigilance en termes de dates ». La cour a, par ailleurs, reconnu le droit de saisir le juge à toute personne justifiant d’un intérêt à agir, après qu’une mise en demeure a été délivrée, « peu important qu’elle ne soit pas l’auteur de la mise en demeure ».
En revanche, la cour d’appel de Paris confirme l’irrecevabilité de l’action contre SAS Suez Groupe « Il en résulte que la filiale n’avait pas qualité à défendre à l’action », explique la cour dans son communiqué.
Relevons, que la cour a apporté des restrictions aux possibilités d’action des collectivités territoriales du fait que leur compétence est circonscrite aux territoires qu’elles administrent. Seule la démonstration d’un intérêt public local, et non d’un intérêt public global, leur confère le droit d’agir. « Il en résulte, explique la cour, qu’en présence d’une atteinte affectant l’ensemble de la planète, les collectivités territoriales doivent caractériser une atteinte spécifique ou un retentissement particulier du risque sur leur territoire ; la circonstance que leur territoire subit indistinctement les effets néfastes du phénomène ne suffit pas à caractériser leur intérêt à agir ».
En revanche, l’action de la ville de Paris est jugée recevable dans son intervention volontaire à l’instance du fait de son indice d’exposition aux risques climatiques qualifié de très fort par l’Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique et de son implication importante dans cette lutte au travers de ses plans climat.
- Cour administrative d’appel de Bordeaux : la prise en compte des spécificités du territoire pour l’installation d’une centrale photovoltaïque
Lire l’arrêt n° 23BX03027, 23BX03028
Une société projetait d’implanter une centrale photovoltaïque au sol dans la commune de Saint-Jean-d’Illac. Le préfet de la Gironde a, par un arrêté du 27 octobre 2022, refusé de délivrer une autorisation de défricher près de 50 hectares de forêt et, par un arrêté du 4 novembre 2022, refusé de délivrer le permis de construire cette centrale.
La cour, saisie par ladite société de recours en annulation des décisions du préfet a rejeté celui-ci dans un arrêt du 4 juin 2024. Tout d’abord, elle se fonde sur l’existence d’un risque incendie, démontré par le fait que le service départemental d’incendie et de secours a émis un avis défavorable sur le projet. En effet, il aurait dû s’implanter dans une zone forestière classée en zone d’aléa fort inconstructible pour le risque de feu de forêt. Effectivement, en l’absence de subdivisions du site en îlots et de desserte interne au projet, l’intervention des sapeurs-pompiers en cas d’incendie aurait été compliquée. Ainsi, la cour relève que le terrain concerné est éloigné des voies de communication puisqu’à ce jour il est uniquement accessible par une piste forestière et qu’il est traversé, sur l’un de ses côtés, par le pipeline d’une société pétrolière dont une station de pompage se trouve à proximité. Au surplus, le risque d’incendie aurait été aggravé par la présence de panneaux photovoltaïques.
La cour estime ensuite que le défrichement nécessaire à la réalisation du projet porterait atteinte à l’écosystème. Elle relève l’importance des impacts du projet sur plusieurs espèces d’oiseaux protégées, ainsi que sur certaines espèces d’insectes et de chauves-souris et rappelle l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale, qui a estimé que la localisation du projet sur des zones humides et des habitats d’espèces protégées n’était pas satisfaisante.
- Environnement, les dernières orientations
Les ministres de l’environnement de l’Union Européenne se sont réunis à Luxembourg et ont dégagé une orientation générale relative à la directive sur les allégations écologiques, à la directive sur la surveillance des sols et à la directive-cadre révisée relative aux déchets. Ils ont formellement adopté le règlement sur la restauration de la nature.
Cet article est à retrouver sur https://www.consilium.europa.eu/fr/meetings/env/2024/06/17/
Règlement relatif à la restauration de la nature
Le Conseil a formellement adopté ce jour le règlement relatif à la restauration de la nature, le premier en son genre. Ce règlement vise à mettre en place des mesures en vue de restaurer, d’ici 2030, au moins 20 % des zones terrestres et maritimes de l’UE et, d’ici 2050, l’ensemble des écosystèmes ayant besoin d’être restaurés.
Il définit des objectifs et des obligations spécifiques juridiquement contraignants en matière de restauration de la nature dans les écosystèmes terrestres, marins et d’eau douce, forestiers, agricoles et urbains. Parmi les mesures spécifiques figurent la protection des pollinisateurs et des papillons de prairies, la protection des espaces verts urbains et la plantation d’au moins trois milliards d’arbres supplémentaires d’ici 2030 au niveau de l’UE.
Directive-cadre relative aux déchets
Les ministres de l’environnement de l’UE sont parvenus à une orientation générale sur une proposition visant à réviser la directive-cadre relative aux déchets, en mettant spécifiquement l’accent sur les secteurs du textile et de l’alimentation. L’objectif général de la proposition est de réduire les incidences environnementales et climatiques liées à la production de déchets textiles et alimentaires et à la gestion de ceux-ci. Elle vise également à favoriser la circularité dans le secteur textile.
Les nouvelles règles mettent en place des régimes obligatoires et harmonisés de responsabilité élargie des producteurs pour les producteurs textiles dans tous les États membres de l’UE. L’orientation générale fixe également des objectifs juridiquement contraignants de réduction du gaspillage alimentaire pour les États membres, qui doivent être atteints d’ici 2030: 10 % dans la transformation et la fabrication, et 30 % (par habitant) dans le commerce de détail, la restauration, les services d’alimentation et les ménages.
Allégations écologiques
Les ministres sont parvenus à une orientation générale relative à la proposition de directive sur les allégations écologiques.
La directive vise à protéger les consommateurs contre l’écoblanchiment: elle fixe les exigences minimales dans l’ensemble de l’UE en ce qui concerne la justification, la communication et la vérification des allégations environnementales explicites (écrites ou orales) et des labels environnementaux.
L’objectif est d’accélérer la transition écologique vers une économie circulaire et propre dans l’UE, contribuant ainsi à la réalisation de l’objectif général de neutralité climatique de l’UE à l’horizon 2050.
Directive sur la surveillance des sols
Les ministres de l’environnement de l’UE sont parvenus à une orientation générale sur la directive relative à la surveillance et à la résilience des sols. L’objectif de la directive est de mettre l’UE sur une trajectoire qui la rapproche de son objectif consistant à parvenir à la bonne santé des sols d’ici à 2050.
Pour atteindre cet objectif indicatif, l’orientation générale dégagée ce jour définit des mesures visant à rendre obligatoire la surveillance de la santé des sols, prévoit des principes directeurs pour une gestion durable des sols et traite les situations dans lesquelles la contamination des sols présente des risques inacceptables pour la santé et l’environnement.
Huitième programme d’action pour l’environnement
Les ministres ont approuvé des conclusions concernant l’examen à mi-parcours du 8e programme d’action pour l’environnement, ouvrant la voie à une transition écologique, juste et inclusive pour une Europe durable.
Cette série de conclusions souligne que la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe sera essentielle pour atteindre les objectifs prioritaires de la transition écologique. Les conclusions portent, entre autres, sur la résilience au changement climatique et la préparation aux risques, l’atténuation du changement climatique, la protection de la biodiversité, l’ambition zéro pollution et l’économie circulaire.
Les États membres ont également souligné la nécessité d’une acceptation sociale et d’une transition juste. Cette série de conclusions guidera la Commission pour adapter les mesures permettant d’atteindre effectivement les objectifs à l’horizon 2030.
Objectif climatique à l’horizon 2040 et gestion des risques climatiques
Les ministres de l’environnement de l’UE ont également participé à un débat d’orientation sur la communication de la Commission relative à un objectif climatique de l’UE pour 2040.
Les ministres ont procédé à un échange de vues sur l’objectif climatique à l’horizon 2040, en tenant compte de sa contribution à la compétitivité de l’Union, tout en veillant à une transition juste. Ils ont également fait part de leur point de vue sur le cadre pour l’après-2030, y compris le potentiel qu’offrent des mesures axées sur la demande et l’économie circulaire.
Gestion des risques climatiques
Au cours du déjeuner, les ministres ont procédé à un échange de vues concernant la communication de la Commission sur la gestion des risques climatiques.
Les ministres ont pris acte du fait qu’une réponse stratégique systémique était nécessaire dans tous les domaines d’action concernés. Ils ont exprimé leur point de vue sur de nouvelles manières possibles de coopérer entre les différents niveaux de gouvernance, y compris au niveau de l’UE, pour faire face aux risques climatiques. Ils ont également fait part aux autres ministres de toutes les mesures qu’ils ont mises en place pour intégrer la gestion des risques climatiques dans leur planification budgétaire.
Traité sur la haute mer
Dans le cadre des points sans débat, le Conseil a adopté une décision visant à ce que l’UE conclue, dans le cadre de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, l’accord sur la conservation et l’usage durable de la diversité biologique maritime de zones ne relevant pas de la juridiction nationale (accord sur la biodiversité en haute mer), également connu sous le nom de « traité sur la haute mer ».
L’accord vise à protéger les océans de la planète et à assurer leur gestion au nom des générations d’aujourd’hui et de demain dans des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Ces zones représentent environ les deux tiers de la surface des océans et 95 % de leur volume.
- Brèves de la SMACL : https://e.smacl-assurances.fr/optiext/optiextension.dll?ID=RHGJFaZHcpOmEOIAdSElDHDDxNt_zDHOTYD6jY80wm9nX3k7lHx8UJkNKzBmPKdtfofXsPgYDW_QVew2l-Y
