Eric DESFOUGERES
Maître de conférences (H.D.R.)
Membre du CERDACC
Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque : Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …
C’est ce mois-ci le Panorama d’un an de jurisprudence sur le dommage corporel paru au Recueil Dalloz du 16 novembre 2018 qui tient la une. Cela ne doit, toutefois pas occulter les premières analyses doctrinales après les trois arrêts de la Cour de cassation du 10 octobre 2018 relatifs à des prothèses mammaires défectueuses ou celui de la CJUE du 4 septembre 2018 rappelant l’obligation d’assurer un véhicule même s’il ne circule plus ou encore celui de la 1ère chambre civile du 12 septembre 2018 concernant le retard d’un avion foudroyé dont les lecteurs du JAC ont déjà pu bénéficier de la primeur d’une note très complète lors de l’édition précédente. Deux autres arrêts de la Cour de cassation rendus le 5 juillet 20018 et également commentés semblent eux faire assez curieusement écho à l’actualité particulièrement chaude de cette fin d’année avec l’exclusion par l’assurance automobile des dommages survenus lors de certaines manifestations (Cass. civ. 2ème) ou l’arrêté de péril pris par un Maire à l’égard d’un immeuble menaçant ruine (Cass. civ. 3ème)
Abréviations utilisées :
AJDA : Actualité juridique du droit administratif
AJ pénal : Actualité juridique Pénal
AJDI : Actualité juridique du droit immobilier
BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel
- : Recueil Dalloz
Dr. env. : Droit de l’environnement
Dr. pén. : Revue de droit pénal
Gaz. Pal. : Gazette du Palais
JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales
JCP G : Semaine juridique, édition Générale
JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires
JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière
LPA : Les Petites Affiches
RCA : Responsabilité civile et assurances
RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
RD sanit. soc. : Revue de droit sanitaire et social
RFDA : Revue Française de Droit Administratif
RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances
RISEO : Risques, Etudes et Observations http://www.riseo.cerdacc.uha.fr
RJE : Revue juridique de l’environnement
RJS : Revue de Jurisprudence Sociale
RTD civ. : Revue trimestrielle de droit civil
RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial
Accident du travail et maladies professionnelles
« Accident du travail (faute inexcusable) : juridiction du contentieux de la sécurité sociale » (obs. sous Cass. civ. 2ème 8 nov. 2018) : D. 2018 p. 2242
BONFILS (M.-G.) « Accident de service : la consultation du médecin de prévention est une garantie » (note sous CAA Versailles 11 octobre 2018) : AJDA 5 nov. 2018 p. 2123
CHAMPEAUX (F.) « Quand le benchmark conduit à la faute inexcusable » (obs. sous CA Grenoble 25 sept. 2018) : Semaine sociale Lamy 5 nov. 2018 p. 13
KEBIR (M.) « Annulation d’une délibération du CHSCT : date de la saisine de la juridiction » (note sous Cass. soc. 6 juin 2018) : Gaz. Pal. 27 nov. 2018 p. 57
LAVALLART (J.-M.) « Accident du travail, la condamnation pénale de l’employeur entraîne la faute inexcusable » (obs. sous Cass. crim. 11 sept. 2018) : Option finance nov. 2018 p. 45
« L’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle relève de la compétence exclusive du TASS » (note sous Cass. soc. 10 oct. 2018) : Jurisprudence Sociale Lamy 29 nov. 2018 p. 23
« Opposabilité à la CARSAT d’un jugement reconnaissant la responsabilité d’un tiers dans un accident » (obs. sous Cass. civ. 2ème 8 nov. 2018) : JCP E 2018 act. 877
PRADEL (V.), PRADEL (C.-F.) et PRADEL-BOUREUX (P.) « Mesurer la sinistralité à partir du compte employeur » : JCP S 2018 com. 1353
RADE (C.) « L’indemnisation du salarié licencié pour inaptitude après avoir été agressé sur son lieu de travail » (note sous Cass. soc. 17 oct. 2018) : Lexbase Hebdo – Edition sociale 8 nov. 2018
SELUSI-SUBIRATS (S.) « En marche vers une réorganisation totale de notre système de santé au travail » : Droit & Santé nov. 2018 p. 965
« Un employeur condamné pour homicide involontaire doit être considéré comme ayant commis une faute inexcusable » (note sous Cass. civ. 2ème 11 oct. 2018) : Jurisprudence Sociale Lamy 29 nov. 2018 p. 22
Assurances
« Assurance automobile obligatoire : véhicule stationné sur un parking » (obs. sous CJUE 15 nov. 2018) : D. 2018 p. 2233
BERLAUD (C.) « Action directe de la victime contre l’assureur d’un hôpital et séparation des pouvoirs » (obs. sous Cass. civ. 1ère 24 oct. 2018) : Gaz. Pal. 6 nov. 2018 p. 30
COULON (C.) « L’aptitude à circuler, critère de l’obligation d’assurer son véhicule » (obs. sous CJUE 4 sept. 2018) : RCA nov. 2018 veille 24
GROUTEL (H.) « Assurance automobile : exclusion des dommages survenus au cours de certaines manifestations » (note sous Cass. civ. 2ème 5 juil. 2018) : RCA 2018 com. 290
GROUTEL (H.) « Renonciation de la victime à son action en responsabilité contre l’assuré : absence d’incidence sur l’action directe » (note sous Cass. civ. 3ème 12 juil. 2018) : RCA nov. 2018 com. 291
KULLMANN (J.) « Voiture-robot : de l’assurance de responsabilité à l’assurance individuelle, vers de passionnants débats » : RGDA nov. 2018 p. 481
LEDUC (F.) « Sinistre : déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relatives au sinistre (conditions d’application) » (note sous Cass. civ. 2ème 5 juil. 2018 et Cass. civ. 2ème 15 juil. 2018) : RCA nov. 2018 com. 293
TURGNE (F.) « La constitution d’un fonds de limitation même postérieure à l’assignation prive la victime d’une action directe à l’encontre de l’assureur du navire » (note sous Cass. com. 18 sept. 2018) : RGDA nov. 2018 p. 518
Catastrophe naturelle
Déchets
PEYEN (L.) « La pollution plastique » : Energie – Environnement – Infrastructures nov. 2018 p. 10
Environnement et Développement durable
BAUER (D.) (entretien avec) « Le droit est notre dernier rempart contre le chaos » : LPA 5 nov. 2018 p. 11
DRUMMOND (J.) et BRUNETTI (E.) « Cessation d’activité et remise en état d’une décharge » (obs. sous CE 29 juin 2018) : Opérations immobilières nov. 2018 p. 15
GUTIERREZ (G.) « Obsolescences environnementale et énergétique de l’immeuble, le phénomène est-il irréversible ? » : Opérations immobilières nov. 2018 p. 24
« Organismes génétiquement modifiés – dissémination dans l’environnement – mutagenèse » (obs. sous CJUE 25 juil. 2018 Confédération paysanne) : AJDA 26 nov. 2018 p. 2285
ROUAULT (M.-C.) « Contrôle du juge sur une autorisation environnementale » (obs. sous avis CE 26 juil. 2018 Assoc. Non au projet éolien de Walincourt-Selvigny et Haucourt-en-Cambrésis) : LPA 22 nov. 2018 p. 11
Ethique et Déontologie
Fonds d’indemnisation
BACACHE (M.) « Quel recours, pour et contre l’ONIAM ? » (note sous Cass. civ. 1ère 5 avril 2018) : D. 2018 p. 2160
GROUTEL (H.) « Le Français victime d’un accident de la circulation dans un Etat de l’Union européenne : FGTI ou pas FGTI ? » : RCA nov. 2018 Etude 12
« Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante : contestation de l’offre, motivation du recours » (Cass. civ. 2ème 5 juil. 2018) : RCA nov. 2018 com. 269
KEBIR (M.) « FIVA : irrecevabilité du recours en l’absence d’argumentaire circonstancié » (note sous Cass. civ. 2ème 5 juil. 2018) : Gaz. Pal. 27 nov. 2018 p. 54
« ONIAM : conditions de l’indemnisation d’un accident médical non fautif au titre de la solidarité nationale » (Cass. Civ. 1ère 11 juil. 2018) : RCA nov. 2018 com. 283
PORCHY-SIMON (S.) « Impossibilité d’appeler en intervention le FGTI dans une expertise en droit commun concernant une victime d’infraction » (note sous Cass. civ. 2ème 14 déc. 2017 et Cass. civ. 2ème 13 sept. 2018) : D. 2018 p. 2164
Indemnisation (droit administratif)
CARDINAL (M.) et BOUVET (M.) « L’assouplissement des conditions d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français » : Droit & Santé nov. 2018 p. 868
FAVRET (J.-M.) « Accident médical : le périmètre du préjudice indemnisable des ayants droit » (note sous CAA Nancy 5 juin 2018) : AJDA 5 nov. 2018 p. 2131
PORTE-FAURENS (L.) « L’idéal toujours recherché d’une réparation juste par les juridictions administratives » : Droit & Santé nov. 2018 p. 888
Indemnisation (droit civil)
« Autorité de la chose jugée au pénal : réparation des dommages devant le juge civil » (obs. sous Cass. civ. 2ème 15 nov. 2018) D. 2018 p. 2243
BACACHE (M.), GUEGAN (A.) et PORCHY-SIMON (S.) « Panorama dommage corporel oct. 2017 – sept. 2018) : D. 2018 p. 2153
BACACACHE (M.) « Souffrances endurées, quelle autonomie ? » (note sous Cass. civ. 2ème 25 janv. 2018 et Cass. crim. 4 avril 2018) : D. 2018 p. 2155
BACACHE (M.) « Prestation de compensation du handicap ? Quelle imputation ? » (note sous Cass. civ. 2ème 24 mai 2018) : D. 2018 p. 2160
« Blessures : évaluation du préjudice » (obs. sous Cass. civ. 1ère 11 juil. 2018) : RCA nov. 2018 com. 266
BLOCH (C.) « La notion de préjudice » : JCP G 2018 com. 1192
GUEGAN (A.) « Notion de consolidation » (note sous Cass. civ. 17 janv. 2018 et CE 25 oct. 2017) : D. 2018 p. 2154
GUEGAN (A.) « Préjudice d’agrément : l’affinement de la notion » (note sous Cass. civ. 2ème 29 mars 2018 et Cass. Civ. 2ème 5 juil. 2018) : D. 2018 p. 2156
GUEGAN (A.) « Le préjudice d’affection ouvert à l’enfant né après le décès de son père dès lors qu’il était conçu au jour de ce décès » (note sous Cass. civ. 2ème 14 déc. 2017) : D. 2018 p. 2158
PORCHY-SIMON (S.) « Vers un statut particulier du dommage corporel » : D. 2018 p. 2153
PORCHY-SIMON (S.) « Articulation de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle » (note sous Cass. civ. 2ème 13 sept. 2018) : D. 2018 p. 2157
PORCHY-SIMON (S.) « L’indemnisation des frais d’aménagement du logement des proches de la victime première » (note sous Cass. civ. 2ème 5 oct. 2018) : D. 2018 p. 2158
QUISTREBERT (Y.) « Eclairage sur l’indemnisation des troubles dans les conditions d’existence de la victime par ricochet » : RCA nov. 2018 Etude 11
« Troubles dans les conditions d’existence : victime grièvement blessée dans un accident de la circulation » (Cass. civ. 2ème 14 juin 2018) : RCA nov. 2018 com. 263
VERON (P.) « Indemnisation du dommage corporel » (note sous Cass. civ. 2ème 5 juil. 2018, 13 sept. 2018 et 4 oct. 2018) : Droit & Santé nov. 2018 p. 892
Médicaments
GROUTEL (H.) « Des affaires qui refont surface : quand un fabricant de médicaments pour nourrissons et un arnaqueur immobilier se rencontrant… » : RCA nov. 2018 Repère 10
MASCRET (C.) « Les pouvoirs du juge des référés conditionnés au délai de réalisation des demandes : l’exemple de l’affaire Levothyrox » (note sous CE 26 juil. 2018) : Droit & Santé nov. 2018 p. 1002
« Responsabilité médicale (vaccination) : preuve du lien de causalité et devoir d’information » (note sous Cass. civ. 1ère 14 nov. 2018) : D. 2018 p. 2230
Nucléaire
« Accroc procédural pour la fermeture de Fessenheim » (obs. sous CE 25 oct, 2018) : AJDA 5 nov. 2018 p. 2108
Police administrative
BOUILLOT (X.) « Pouvoir du Maire en matière de lutte contre l’insalubrité des habitations privées » : JCP A 2018 com. 2327
BRECHOT (F.-X.) « Les compteurs Linky et les irréductibles gaulois » (concl. sous CAA Nantes 5 oct. 2018 Commune de Cast c. Sté Enedis et Commune de Bovel c. Préfet d’Ille-et-Vilaine et Sté Enedis) : AJDA 12 nov. 2018 p. 2199
« Destruction d’un immeuble consécutive à un arrêté de péril pris le Maire d’une commune » (Cass. civ. 3ème 5 juil. 2018) : RCA nov. 2018 com. 264
GRAVELEAU (P.) « Carence des autorités de police en matière de protection de la sécurité et de la tranquillité publique » (obs. sous CE 9 nov. 2018 Préfet de police) : Gaz. Pal. 20 nov. 2018 p. 48
LAVAINE (M.) « Contrat et police : la facturation des activités des forces de l’ordre à des personnes privées » : AJDA 19 nov. 2018 p. 2225
Précaution (principe)
GRAVELEAU (P.) « Exposition résidentielle à des champs électromagnétiques : application du principe de précaution » (obs. sous CE 19 oct. 2018 Assoc. Rassemblement pour l’évitement des lignes électriques dans le Nord) : Gaz. Pal. 13 nov. 2018 p. 36
PETIT (Y.) « En faisant prévaloir le principe de précaution, le Tribunal justifie les restrictions imposées à l’utilisation de trois néonicotinoïdes (clothianidine, imidaclopride et thiaméthoxame) (note sous TUE 17 mai 2018) : Revue de droit rural nov. 2018 p. 69
Prévention des risques industriels et technologiques
Prévention des risques naturels
BIGET (C.) « Contrôle du juge sur un dossier de demande de permis de construire dans une zone à risques » (obs. sous CE 25 oct. 2018 Commune de Montreuil) : AJDA 5 nov. 208 p. 2108
Procédures
« Autorité de la chose jugée au pénal : réparation des dommages devant le juge civil » (obs. sous Cass. civ. 2ème 15 nov. 2018) D. 2018 p. 2243
BERLAUD (C.) « Immunité de juridiction et responsabilité dans un naufrage en haute mer » (obs. sous Cass. crim. 16 oct. 2018) : Gaz. Pal. 13 nov. 2018 p. 32
« Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante : contestation de l’offre, motivation du recours » (Cass. civ. 2ème 5 juil. 2018) : RCA nov. 2018 com. 269
GARDIER (F. du) et SAFAR (P.) « La contestation de l’expertise en risque grave » : Décideurs Juridiques et Financiers nov. 2018 p. 60
KEBIR (M.) « Annulation d’une délibération du CHSCT : date de la saisine de la juridiction » (note sous Cass. soc. 6 juin 2018) : Gaz. Pal. 27 nov. 2018 p. 57
POISSONNIER (G.) « La dimension internationale de l’opportunité des poursuites : le cas des djihadistes français partis rejoindre l’État islamique » : D. 2018 p. 2246
« Prescription de l’action contre l’assureur su véhicule impliqué » (Cass. civ. 2ème 14 juin 2018) : RCA nov. 2018 com. 268
Responsabilité administrative
DELIANCOURT (S.) « La responsabilité d’une commune pour défaut de surveillance dans une école primaire pendant le temps non scolaire » (note sous CAA Lyon 29 mai 2018) : Gaz. Pal. 13 nov. 2018 p. 19
GRAVELEAU (P.) « Patient fugueur à l’origine d’un accident de la circulation : détermination des responsabilités » (obs. sous CE 9 nov. 2018 Crédit mutuel IARD) : Gaz. Pal. 27 nov. 2018 p. 41
GRAVELEAU (P.) « Carence des autorités de police en matière de protection de la sécurité et de la tranquillité publique » (obs. sous CE 9 nov. 2018 Préfet de police) : Gaz. Pal. 20 nov. 2018 p. 48
MONTECLER (M.-C. de) « Carence fautive de la ville de Paris dans l’affaire du quartier Dejean » (obs. sous CE 9 nov. 2018 Préfet de police) : AJDA 19 nov. 2018 p. 2218
MONTECLER (M.-C. de) « Responsabilité d’un hôpital psychiatrique dans un accident de la circulation » (obs. sous CE 9 nov. 2018 Assurance du Crédit mutuel IARD) : AJDA 19 nov. 2018 p. 2219
« La responsabilité de l’État du fait de l’utilisation d’un flash-ball » (obs. sous CAA Nantes 5 juil. 2018 Ministre de l’intérieur) : AJDA 5 nov. 2018 p. 2113
Responsabilité civile
BACACHE (M.) « Produits défectueux : quelle place pour la responsabilité du fait des choses ? » (obs. sous Cass. civ. 1ère 11 juil. 2018) : JCP G 2018 com. 1192
GRYNBAUM (L.) « Biens professionnels et fait des choses : de nouvelles précisions sur le champ d’application de la responsabilité du fait des produits défectueux » (note sous Cass. civ. 1ère 11 juil. 2018) : JCP E 2018 com. 1598
PAGES-DE VARENNE (M.-L.) « Concurrence de l’action en responsabilité du fait des choses et de l’action en responsabilité du fait des produits défectueux » (note sous Cass. civ. 1ère 11 juil. 2018) : Construction – Urbanisme nov. 2018 com. 161
STOFFEL-MUNCK (P.), BLOCH (C.) et BACACHE (M.) « Chronique de responsabilité civile » : JCP G 2018 com. 1192
Responsabilité médicale
BACACHE (M.) « Infection nosocomiale : affinement de la notion » (note sous CE 23 mars 2018) : D. 2018 p. 2162
BACACHE (M.) « Infection nosocomiale, quelle causalité ? » (note sous CE 23 mars 2018) : JCP G 2018 com. 1192
BACACHE (M.) « Prothèse PIP : responsabilité pour faute des organismes de certification » (note sous Cass. civ. 1ère 10 oct. 2018) (3 espèces) : JCP G 2018 com. 1235
BERLAUD (C.) « Action directe de la victime contre l’assureur d’un hôpital et séparation des pouvoirs » (obs. sous Cass. civ. 1ère 24 oct. 2018) : Gaz. Pal. 6 nov. 2018 p. 30
BLOCH (L.) « Prothèses PIP : la Cour de cassation redonne de l’espoir aux victimes » : RCA nov. 2018 Focus 23
FAVRET (J.-M.) « Accident médical : le périmètre du préjudice indemnisable des ayants droit » (note sous CAA Nancy 5 juin 2018) : AJDA 5 nov. 2018 p. 2131
MONTECLER (M.-C. de) « Contamination transfusionnelle et action subrogatoire » (obs. sous CE 9 nov. 2018 Mutualité Finistère et Morbihan) : AJDA 19 nov. 2018 p. 2215
« ONIAM : conditions de l’indemnisation d’un accident médical non fautif au titre de la solidarité nationale » (Cass. civ. 1ère 11 juil. 2018) : RCA nov. 2018 com. 283
« Responsabilité médicale (vaccination) : preuve du lien de causalité et devoir d’information » (note sous Cass. civ. 1ère 14 nov. 2018) : D. 2018 p. 2230
Responsabilité pénale
« Autorité de la chose jugée au pénal : réparation des dommages devant le juge civil » (obs. sous Cass. civ. 2ème 15 nov. 2018) D. 2018 p. 2243
DETRAZ (S.) « Responsabilité pénale du fait des chiens » (note sous Cass. crim. 26 juin 2018) : Gaz. Pal. 6 nov. 2018 p. 45
LASSERRE-CAPDEVILLE (J.) « La répression pénale du financement du terrorisme : analyse contemporaine » : LPA 7 nov. 2018 p. 10
LAVALLART (J.-M.) « Accident du travail, la condamnation pénale de l’employeur entraîne la faute inexcusable » (obs. sous Cass. crim. 11 sept. 2018) : Option finance nov. 2018 p. 45
Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)
BERLIOZ (P.) « Droit souple ou droit dur, un (non) choix lourd de conséquences : Revue des sociétés nov. 2018 p. 644
Risque
BRECHOT (F.-X.) « Les compteurs Linky et les irréductibles gaulois » (concl. sous CAA Nantes 5 oct. 2018 Commune de Cast c. Sté Enedis et Commune de Bovel c. Préfet d’Ille-et-Vilaine et Sté Enedis) : AJDA 12 nov. 2018 p. 2199
GARDIER (F. du) et SAFAR (P.) « La contestation de l’expertise en risque grave » : Décideurs Juridiques et Financiers nov. 2018 p. 60
« Le wifi peut-il être la cause d’un syndrome d’hyper-sensibilité «électromagnétique ? « (obs. sous CAA Bordeaux 9 oct. 2018) : JCP E 2018 com. 838
« Organismes génétiquement modifiés – dissémination dans l’environnement – mutagenèse » (obs. sous CJUE 25 juil. 2018 Confédération paysanne) : AJDA 26 nov. 2018 p. 2285
PUGNET (S.) « L’avis du CNC sur les retraits-rappels de produits : une prescription de sécurité à compléter, par des recommandations préventives… » : Contrats – Concurrence – Consommation nov. 2018 Focus 48
Risque de guerre – Risque de terrorisme
GALLARDO (E.) « Radicalisme de la mère et soustraction aux obligations parentales » (note sous Cass. crim. 20 juin 2018) : AJ pénal nov. 2018 p. 524
LASSERRE-CAPDEVILLE (J.) « La répression pénale du financement du terrorisme : analyse contemporaine » : LPA 7 nov. 2018 p. 10
MINET-LELEU (A.) « Affaire Merah : pas de responsabilité de l’État malgré les erreurs du renseignement intérieur » (note sous CE 18 juil. 2018) : Droit administratif nov. 2018 com. 56
POISSONNIER (G.) « La dimension internationale de l’opportunité des poursuites : le cas des djihadistes français partis rejoindre l’État islamique » : D. 2018 p. 2246
PORCHY-SIMON (S.) « Preuve de la qualité de victime d’attentat » (note sous Cass. civ. 2ème 8 fév. 2018) : D. 2018 p. 2163
Terrorisme (saisie des données) : contrôle de l’exploitation par le juge judiciaire » (obs. Cass. crim. 14 nov. 2018) : D. 2018 p. 2234
Sécurité (obligation)
LEBORGNE (F.) « Sur l’obligation de résultat du commissionnaire de transport » (note sous CA Paris 7 juin 2018) : Droit Maritime Français nov. 2018 p. 884
RADE (C.) « L’indemnisation du salarié licencié pour inaptitude après avoir été agressé sur son lieu de travail » (note sous Cass. soc. 17 oct. 2018) : Lexbase Hebdo – Edition sociale 8 nov. 2018
Sécurité civile et Services de secours
BRECHOT (F.-X.) « Le naufrage du Célacante et l’État ingrat, une histoire de collaboration occasionnelle du service public » (note sous CAA Nantes 20 juil. 2018) : AJDA 5 nov. 2018 p. 2127
Transports et Tourisme
« Agence de voyages : conditions de la responsabilité » (Cass. civ. 1ère 11 juil. 2018) : RCA nov. 2018 com. 270
« Assurance automobile obligatoire : véhicule stationné sur un parking » (obs. sous CJUE 15 nov. 2018) : D. 2018 p. 2233
BERNHEIM-DEVAUX (S.) « Quelle indemnisation pour le retard dû au remplacement d’un avion foudroyé ? » (note sous Cass. civ. 1ère 12 sept. 2018) : Contrats-Concurrence-Consommation nov. 2018 com. 197
BERLAUD (C.) « Immunité de juridiction et responsabilité dans un naufrage en haute mer » (obs. sous Cass. crim. 16 oct. 2018) : Gaz. Pal. 13 nov. 2018 p. 32
BLOCH (L.) « Retard imputable à la chute de la foudre sur l’avion à l’aéroport » (note sous Cass. civ. 1ère 12 sept. 2018) : RCA nov. 2018 com. 285
BRECHOT (F.-X.) « Le naufrage du Célacante et l’État ingrat, une histoire de collaboration occasionnelle du service public » (note sous CAA Nantes 20 juil. 2018) : AJDA 5 nov. 2018 p. 2127
COULON (C.) « L’aptitude à circuler, critère de l’obligation d’assurer son véhicule » (obs. sous CJUE 4 sept. 2018) : RCA nov. 2018 veille 24
GROUTEL (H.) « Accident de la circulation : législation applicable » (note sous Cass. civ. 2ème 5 juil, 2018) : RCA nov. 2018 com. 267
GROUTEL (H.) « Assurance automobile : exclusion des dommages survenus au cours de certaines manifestations » (note sous Cass. civ. 2ème 5 juil. 2018) : RCA 2018 com. 290
GROUTEL (H.) « Le Français victime d’un accident de la circulation dans un Etat de l’Union européenne : FGTI ou pas FGTI ? » : RCA nov. 2018 Etude 12
HEYMANN (J.) « Un avion foudroyé et des passagers retardés » (note sous Cass. civ. 1ère 12 sept. 2018) : JCP G 2018 com. 1206
KULLMANN (J.) « Voiture-robot : de l’assurance de responsabilité à l’assurance individuelle, vers de passionnants débats » : RGDA nov. 2018 p. 481
LANDEL (J.) « Les accidents causés par les accessoires ou la chute d’objets sont garantis même si le véhicule ne circule pas et qu’il ne s’agit pas d’un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985 » (note sous Cass. civ. 2ème 13 sept. 2018) : RGDA nov. 2018 p. 506
LEBORGNE (F.) « Sur l’obligation de résultat du commissionnaire de transport » (note sous CA Paris 7 juin 2018) : Droit Maritime Français nov. 2018 p. 884
MONTECLER (M.-C. de) « Responsabilité d’un hôpital psychiatrique dans un accident de la circulation » (obs. sous CE 9 nov. 2018 Assurance du Crédit mutuel IARD) : AJDA 19 nov. 2018 p. 2219
« Prescription de l’action contre l’assureur su véhicule impliqué » (Cass. civ. 2ème 14 juin 2018) : RCA nov. 2018 com. 268
« Preuve du contrat de transport : responsabilité du transporteur » (Cass. civ. 1ère 27 juin 2018) : RCA nov. 2018 com. 286
RECOTILLET (M.) « Les limites à l’indemnisation du préjudice moral d’une croisiériste de mauvaise foi » (obs. sous CA Aix-en-Provence 27 sept. 2018) : JCP G 2018 com. 1257
« Responsabilité d’une agence de voyages : morceaux choisis » : JurisTourisme nov. 2018 p. 10
SIGUOIRT (L.) « L’exonération du transporteur aérien en cas d’annulation justifiée par des circonstances extraordinaires » (note sous Cass. civ. 1ère 12 sept. 2018) : JCP E 2018 com. 1580
SUDRE (J.-P.), DUPONT (P.) et POISSONNIER (G.) « Coup de foudre sur le règlement CE 261/2004 du 11 février 2004 » (Avis et note sous Cass. civ. 1ère 12 sept. 2018) : D. 2018 p. 2120
TORRES (C.) « L’Europe à l’avant-garde de la protection des touristes : l’exemple portugais » : JurisTourisme nov. 2018 p. 24
« Troubles dans les conditions d’existence : victime grièvement blessée dans un accident de la circulation » (Cass. civ. 2ème 14 juin 2018) : RCA nov. 2018 com. 263
TURGNE (F.) « La constitution d’un fonds de limitation même postérieure à l’assignation prive la victime d’une action directe à l’encontre de l’assureur du navire » (note sous Cass. com. 18 sept. 2018) : RGDA nov. 2018 p. 518
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