Eric DESFOUGERES
Maître de conférences (H.D.R.)
Membre du CERDACC
Veille des publications juridiques sur le risque
Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque : Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …
Les références citées offrent notamment l’opportunité à la présente veille de revenir à un des fondamentaux du CERDACC avec la publication dans le 1er numéro de 2022 de sa revue RISEO (www.riseo.cerdacc.uha.fr) des réflexions, tant nationales qu’internationales, sur les modalités d’indemnisation des victimes d’accidents collectifs ou de catastrophes qui ont jalonné des différents évènements célébrant son 25ème anniversaire au cours de l’année 2021. Elle vient opportunément compléter la dernière version de la Gazette spécialisée du dommage corporel annexée à la Gazette du Palais du 15 février 2022.
Abréviations utilisées :
AJDA : Actualité juridique du droit administratif
AJFP : Actualité Juridique Fonctions Publique
AJ pénal : Actualité juridique Pénal
AJDI : Actualité juridique du droit immobilier
BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel
D. : Recueil Dalloz
Dr. env. : Droit de l’environnement
Dr. pén. : Revue de droit pénal
Gaz. Pal. : Gazette du Palais
JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales
JCP G : Semaine juridique, édition Générale
JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires
JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière
JCP S : Semaine juridique, édition Social
LPA : Les Petites Affiches
RCA : Responsabilité civile et assurances
RDI : Revue de Droit Immobilier
RDS : Revue Droit & Santé
RDSS : Revue de droit sanitaire et social
RFDA : Revue Française de Droit Administratif
RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances
RGDM : Revue Générale de Droit Médical
RISEO : Risques, Etudes et Observations http://www.riseo.cerdacc.uha.fr
RJ∙E : Revue juridique de l’environnement
RJS : Revue de Jurisprudence Sociale
RSC : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
RTD civ. : Revue trimestrielle de droit civil
RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial
Accident du travail et maladies professionnelles
« Accident de service : être informé de la possibilité d’être entendu par la commission de réforme constitue une garantie » (CAA Marseille) : AJFP janv./fév. 2022 p. 52
« Accident de trajet : quand l’attente imposée devant l’école n’est pas un détour justifié » (TA Châlons-en-Champagne 26 mai 2020) : AJFP janv./fév. 2022 p. 54
« Accident du travail (inaptitude) : obligation de reclassement » (obs. sous Cass. soc. 26 janv. 2022) : D. 2022 p. 221
« Accident du travail (faute inexcusable) : indemnisation des victimes de l’amiante » (obs. sous Cass. civ. 2ème 10 fév. 2022) : D. 2022 p. 283
« Accident non imputable au service : même organisée par l’employeur, une soirée du personnel n’est pas un prolongement du service » (CAA Bordeaux 11 mai 2021 Cne de Blagnac) : AJFP janv./fév. 2022 p. 51
ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Incidence de la réparation allouée par le juge civil du fait de la faute d’un tiers dans la réalisation de l’accident du travail » (note sous Cass. civ. 2ème 6 janv. 2022) : JCP S 2022 com. 1036
BERLAUD (C.) « Exposition à l’amiante : réparation du préjudice d’anxiété » (obs. sous Cass. soc. 15 déc. 2021) : Gaz. Pal. 1er fév. 2022 p. 33
BERLAUD (C.) « Eligibilité au CSE de la sécurité et des conditions de travail » (obs. sous Cass. soc. 19 janv. 2022) : Gaz. Pal. 15 fév. 2022 p. 28
BERNFELD (C.) « En matière de faute inexcusable, la rente AT couvre même ce qui dépasse » (obs. sous Cass. civ. 2ème 25 nov. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 15 fév. 2022 p. 59
BIBAL (F.) « La rente AT ne peut s’imputer sur les PGPA » (obs. sous Cass. civ. 2ème 11 oct. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 15 fév. 2022 p. 47
BLOCH (L.) « Accident du travail : Faute inexcusable et indemnisation des souffrances (Victime principale – Ayants droit) » (obs. sous Cass. civ. 2ème 25 nov. 2021) (2 espèces) : RCA fév. 2022 com. 40
BLOCH (L.) « Amiante : conséquence de l’annulation de l’arrêté plçant l’employeur sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’Acaata » (note sous Cass. soc. 15 déc. 2021) : RCA fév. 2022 com. 46
BLOCH (L.) « Victimes de l’amiante : transaction avec l’employeur avant son inscription sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’Accata » (obs. sous Cass. soc. 17 nov. 2021) : RCA fév. 2022 com. 47
« Homicide involontaire : responsabilité pénale de l’employeur en cas de violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou d’imprudence » (obs. sous Cass. crim. 8 fév. 2022) : JCP E 2022 act. 175
« Protection fonctionnelle : une bousculade involontaire n’est pas une attaque » (CAA Lyon 8 sept. 2021) : AJFP janv./fév. 2022 p. 50
« Responsabilité pénale (obligation de sécurité) : armateur de navire de pêche » (obs. sous Cass. crim. 8 fév. 2022) : D. 2022 p. 281
TAURAN (T.) « Risques professionnels : modalités de contestation par l’employeur de la tarification fixée par une caisse » (note sous Cass. civ. 2ème 27 janv. 2022) : JCP S 2022 com. 1042
TOUZEIL-DIVINA (M.) « La règle de Balthazar (d’indemnisations successives d’un fonctionnaire) ne serait pas un principe général du droit » (obs. sous CAA Bordeaux 3 fév. 2022) : JCP A 2022 act. 139
WURTZ (E.), FANTONI-QUINTON (S.), COHEN (L.) et MEYER (G.) « Le contentieux des avis du médecin du travail : regards croisés » : JCP S 2022 com. 1032
Assurances
« Assurance (dommages-ouvrage) : délai de restitution d’indemnités indues » (obs. sous Cass. civ. 3ème 16 fév. 2022) : D. 2022 p. 350
« Assurance (faute intentionnelle) : caractère inéluctable du dommage » (obs. sous Cass. civ. 2ème 20 janv. 2022) : D. 2022 p. 166
« Assurance (fonds de garantie) : prescription du recours subrogatoire » (obs. sous Cass. civ. 2ème 20 janv. 2022) : D. 2022 p. 167
ASTEGIANO-LA RIZZA (A.) « L’étendue du recours subrogatoire de l’assureur » (obs. sous Cass. civ. 2ème 16 déc. 2021) : L’Essentiel Droit des assurances fév. 2022 p. 4
BERLAUD (C.) « Action directe de la victime d’un accident de la circulation contre l’assureur du responsable » (obs. sous Cass. civ. 2ème 16 déc. 2021) : Gaz. Pal. 1er fév. 2022 p. 29
BERLAUD (C.) « Dommages causés à la SNCF par un suicide : conditions d’indemnisation et notion d’exclusion de garantie » (obs. sous Cass. civ. 2ème 20 janv. 2022) : Gaz. Pal. 22 fév. 2022 p. 30
BLOCH (L.) « Etendue de la garantie dans le temps » (obs. sous CE 15 déc. 2022) : RCA fév. 2022 com. 57
COYAULT (E.) « Conditions tenant au paiement dans la subrogation légale du Code des assurances » (note sous Cass. civ. 2ème 16 déc. 2021) : RCA fév. 2022 com. 56
DESSUET (P.) « La loi de finances pour 2022 prévoit un élargissement des conditions d’intervention du fonds de garantie en cas de liquidation d’un assureur dommages-ouvrage » : RGDA fév. 2022 p. 7
GRAS (M.-C.) et GUILLON (B.) « Action directe contre l’assureur du tiers responsable » (obs. sous Cass. civ. 2ème 16 déc. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 15 fév. 2022 p. 44
KRAJESKI (D.) « La victime peut directement exercer l’action directe » (note sous Cass. civ. 2ème 16 déc. 2022) : RCA fév. 2022 com. 58
« Le suicide dans le logement de fonction n’est pas a priori un suicide et dans le temps du service » : (CAA Paris 22 avril 2020) : AJFP janv./fév. 2022 p.
MEL (J.) « De l’action du tiers lésé contre l’assureur du responsable » (obs. sous Cass. civ. 2ème 16 déc. 2021) : L’Essentiel Droit des assurances fév. 2022 p. 3
PELISSIER (A.) « Deux précisions sur la subrogation légale de l’article L. 121-12 du Code des assurances » : (note sous Cass. civ. 2ème 16 fév. 2022) : RGDA fév. 2022 p. 21
PIMBERT (A.) « Action directe de la victime : pas d’obligation de déclaration préalable du sinistre à son propre assureur ! » (note sous Cass. civ. 2ème 16 déc. 2021) : RGDA fév. 2022 p. 17
« Portée d’une faute d’exclusion de solidarité d’un contrat d’architecte lorsque la faute de celui-ci est à l’origine de l’entier dommage » (obs. sous Cass. civ. 3ème 19 janv. 2022) : RDI fév. 2022 p. 68
ROBINEAU (M.) « Subrogation légale de l’assureur de dommages : le paiement peut ne pas être spontané » (note sous Cass. civ. 2ème 16 déc. 2021) : JCP G 2022 com. 232
SERINET (Y.-M.) « L’interprétation du contrat d’assurance et la clause d’exclusion de la garantie de l’assureur » (obs. sous Cass. civ. 2ème 20 janv. 2022) (2espèces) : JCP G 2022 act. 198
Catastrophe naturelle
« Aléas climatiques : mise en œuvre d’un dispositifs d’aides » : Droit rural fév. 2022 alerte 30
BILLET (P.) « Les nouvelles procédures d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles » : Energie – Environnement – Infrastructures fév. 2022 alerte 12
DOEBELIN (V.) « Une évolution du droit de l’urbanisme au gré des catastrophes » : Dossier spécial 25 ans du CERDACC in RISEO 2022-1 p. 90
« Indemnisation des victimes de catastrophes naturelles » : Droit rural fév. 2022 alerte 48
« L’indemnisation des catastrophes naturelles est réformée » : RGDA fév. 2022 p. 5
MARLY (P.-G.) « Loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles : une réforme inaboutie » : L’Essentiel Droit des assurances fév. 2022 p. 3
PONTIER (J.-M.) « Biens exposés à des risques naturels : la prévention plutôt que l’indemnisation » (note sous CE 4 août 2021) : AJDA 7 fév. 2022 p. 239
« Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes » : Droit rural fév. 2022 alerte 39
« Sols argileux et catastrophes naturelles : la Cour des comptes dénonce un régime de prévention et d’indemnisation inadapté » : JCP A 2022 act. 165
ZALEWSKI-SICARD (V.) « Catastrophes naturelles : une première réforme adoptée » : Construction – Urbanisme fév. 2022 Focus 13
Déchets
« Dérogations à l’interdiction d’acquisition par l’Etat de produits en plastique à usage unique » : Energie – Environnement – Infrastructures fév. 2022 alerte 19
FUCHS (O.) « Installations classées et qualité des eaux souterraines » (obs. sous CE 22 nov. 2021 Sté Gurdebeke): Energie – Environnement – Infrastructures fév. 2022 com. 8
ERSTEIN (L.) « Protection de la salubrité publique : amende pour cartons en vrac, sous procédure contradictoire » (obs. sous CAA Douai 1er fév. 2022) : JCP A 2022 act. 140
LABBEE (X.) « La mémoire des objets connectés jetés à la poubelle » : D. 2022 p. 225
« Mise en œuvre de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les produits de construction du secteur du bâtiment » : RDI fév. 2022 p. 68
SANY (A.) « DEEE : interprétation de la directive 2012/19/UE par la CJU » (obs. sous CJUE 25 janv. 2022) : La lettre de l’Environnement Lamy 25 fév. 2022
SANY (A.) « Précisions sur les dépôts de déchets par les navires » : La lettre de l’Environnement Lamy 11 fév. 2022
SANY (A.) « Nouvelles attestations de tri à la source et collecte séparée » : La lettre de l’Environnement Lamy 11 fév. 2022
« Stockage de déchets dangereux : vers une exonération des garanties financières et de tierce expertise ? » : La lettre de l’Environnement Lamy 25 fév. 2022
Environnement et Développement durable
DAVENE (J.-F.) et BOURGEOIS (M.) « Les questions liées à l’environnement irriguent toutes les branches du droit » : JCP E 2022 act. 133
ERSTEIN (L.) « Evaluation environnementale : examen au cas par cas et approbation, pas de confusion coupable » (obs. sous CE 16 fév. 2022 Assoc. pour la sauvegarde et la salubrité de Faleyras) : JCP A 2022 act. 179
ERSTEIN (L.) « Evaluation environnementale : Le dédoublement fonctionnel du préfet de région » (obs. sous CE 16 fév. 2022 Assoc. France nature environnement) : JCP A 2022 act. 180
ERSTEIN (L.) « L’autorisation environnementale échappe – parfois – à la réduction des gaz à effet de serre » (obs. sous CE 10 fév. 2022 Sté EDF Production Electrique Insulaire) : JCP A 2022 act. 155
MAUPIN (E.) « Les objectifs de réduction des gaz à effet de serre peuvent s’appliquer à certaines décisions individuelles » (obs. sous CE 10 fév. 2022 Sté EDF Production Electrique Insulaire et ministre de la transition écologique) : AJDA 21 fév. 2022 p. 315
MAUPIN (E.) « Evaluation environnementale : le préfet de région pet cumuler ses fonctions » (obs. sous CE 16 fév. 2022 Assoc. France nature environnement) : AJDA 28 fév. 2022 p. 373
« Mines (prolongation des concessions) : inconstitutionnalité du régime » (obs. sous QPC n° 2021-971 du 18 fév. 2022) : D. 2022 p. 357
MONTECLER (M.-C. de) « Protection de l’environnement versus liberté contractuelle » (obs. sous QPC n° 2021-928 du 11 fév. 2022) : AJDA 21 fév. 2022 p. 312
ROTOULLIE (J.-C.) « Quelques réflexions autours du second jugement dans l’Affaire du siècle » (obs. sous TA Paris 14 oct. 2021) : Droit administratif fév. 2022 com. 9
TORRE-SCHAUB (M.) « Le contentieux climatique : du passé vers l’avenir » : RFDA janv./fév. 2022 p. 75
YOUHNOVSKI SAGON (A.-L.) « L’OVC de protection de l’environnement s’incline face au droit au maintien des conventions légalement conclues » (obs. sous QPC n° 2021-968 du 11 fév. 2022) : JCP A 2022 act. 152
Ethique et déontologie
COURONNE (V.) « Fake news, l’action des Surligneurs » : Dossier spécial 25 ans du CERDACC in RISEO 2022-1 p.
KNETSCH (J.) et LASSALE (M.) « La responsabilité des professionnels de santé face au tri des patients : dilemme éthique ou question juridique ? » : D. 2022 p. 286
MAVROULI (R.) « De la connaissance scientifique à la vérité juridique : la confusion des discours » : Dossier spécial 25 ans du CERDACC in RISEO 2022-1 p. 70
Fonds d’indemnisation
« ABIBAL (F.) « Pas d’imputation d’une prestation lorsque la victime a laissé prescrire ses droits » (obs. sous Cass. civ. 2ème 14 oct. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 15 fév. 2022 p. 48
« Amiante : de la recevabilité des demandes d’indemnité forfaitaire et de majoration de rente du conjoint survivant présenté par le FIVA » (obs. sous Cass. civ. 2ème 10 fév. 2022) : JCP E 2022 act. 174
DESSUET (P.) « La loi de finances pour 2022 prévoit un élargissement des conditions d’intervention du fonds de garantie en cas de liquidation d’un assureur dommages-ouvrage » : RGDA fév. 2022 p. 7
« Dommages-ouvrage : le périmètre d’intervention du FGAO s’élargit » : RGDA fév. 2022 p. 5
RIVOLLIER (V.) « Les limites à l’inconstance de l’ONIAM entre la phase amiable et la phase juridictionnelle : la portée de la transaction à titre provisionnel » (note sous Cass. civ. 1ère 20 oct. 2021) : D. 2022 p. 336
« Victime d’infraction (transport aérien) : principe de réparation intégrale » (obs. sous Cass. civ. 2ème 10 fév. 2022) : D. 2022 p. 281
Indemnisation (droit administratif)
BERNFELD (C.) « Comment réparer sans perte ni profit dand l’accident médical suit celui de la circulation » (obs. sous CE 27 déc. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 15 fév. 2022 p. 46
BERNFELD (C.) « Tierce personne du nourrisson indemnisé dès le retour à domicile » (obs. sous CE 30 juil. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 15 fév. 2022 p. 51
BERNFELD (C.) « Méthodologie complète d’indemnisation des besoins en tierce personne par le juge administratif » (obs. sous CE 30 nov. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 15 fév. 2022 p. 51
GUETTIER (C.) « Regard d’un admnistrativiste sur l’indemnisation des catastrophes en France » : Dossier spécial 25 ans du CERDACC in RISEO 2022-1 p. 22
« Indemnisation du handicap d’un enfant : la CEDH rejette à nouveau l’application rétroactive de la loi anti-Perruche » (obs. sous CEDH 3 fév. 2022) : JCP A 2022 act. 144
HOCQUET-BERG (S.) « Modalités d’évaluation du poste d’assistance par tierce personne en cas d’incertitude sur les besoins futurs de la victime » (obs. sous CE 30 nov. 2021) : RCA fév. 2022 com. 42
HOCQUET-BERG (S.) « Réparation du préjudice professionnel des parents d’un enfant né handicapé à la suite d’une pathologie non décelée » (obs. sous CAA Lyon 30 nov. 2021) : RCA fév. 2022 com. 48
HOEPFFNER (H.) « Coefficient de vétusté : prise en compte du caractère historique du bâtiment » (obs. sous CE 25 nov. 2021 Sté Vitoux et Groupama Nord Est » : RDI fév. 2022 p. 109
LAGRANGE (M.-C.) « Indemnisation du préjudice patrimonial d’une jeune victime » (obs. sous CE 30 nov. 2021) : RCA fév. 2022 com. 36
MAVIEL (J.) « La preuve du lien affectif peut être rapporté par la production d’attestations et de photographies » (note sous CE 15 déc. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 15 fév. 2022 p. 64
PRIOU-ALIBERT (L.) « De la consolidation séquellaire ou situationnelle devant le juge administratif » (obs. sous CE 27 déc. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 15 fév. 2022 p. 45
PRIOU-ALIBERT (L.) « Cumul des pertes de gains l’aidant et de la tierce personne du blessé : la position du juge administratif » (note sous CE 6 août 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 15 fév. 2022 p. 62
TOUZEIL-DIVINA (M.) « La règle de Balthazar (d’indemnisations successives d’un fonctionnaire) ne serait pas un principe général du droit » (obs. sous CAA Bordeaux 3 fév. 2022) : JCP A 2022 act. 139
Indemnisation (droit civil)
AMRAM (D.) « Les préjudices en cas de catastrophes : l’approche italienne » : Dossier spécial 25 ans du CERDACC in RISEO 2022-1 p. 33
BARRELIER (A.) « L’indemnisation du préjudice fonctionnel permanent complexe mais pas compliqué » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 15 fév. 2022 p. 68
BERLAUD (C.) « Exposition à l’amiante : réparation du préjudice d’anxiété » (obs. sous Cass. soc. 15 déc. 2021) : Gaz. Pal. 1er fév. 2022 p. 33
BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « Chronique de jurisprudence du droit du dommage corporel » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 15 fév. 2022 p. 40
BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « Nouvelles contributions à l’évaluation du DFP. Le déficit fonctionnel permanent fera-t-il peau neuve ? » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 15 fév. 2022 p. 66
BERNFELD (C.) « Preuve de l’assistance par un médecin-conseil » (obs. sous Cass. civ. 2ème 25 nov. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 15 fév. 2022 p. 50
BERNFELD (C.) « Incidence professionnelle : quand les mot ont un sens précis » (obs. sous Cass. civ. 2ème 16 déc. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 15 fév. 2022 p. 57
BERTOLASO (S.) « La proportionnalité avant l’heure… » : (obs. sous Cass. civ. 2ème 17 nov. 20221) : RCA fév. 2022 alerte 4
BIBAL (F.) « Le contradictoire n’est pas respecté devant les CCI » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 15 fév. 2022 p. 36
BIBAL (F.) « Pas d’imputation d’une prestation lorsque la victime a laissé prescrire ses droits » (obs. sous Cass. civ. 2ème 14 oct. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 15 fév. 2022 p. 48
BIBAL (F.) « Le capital versé par la Sécurité sociale doit être déduit de l’indemnisation du préjudice économique » (obs. sous Cass. civ. 1ère 24 nov. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 15 fév. 2022 p. 49
BODILIS (W.) « L’indemnisation des besoins en aide humaine avant la consolidation est distincte de celle du déficit fonctionnel temporaire » (obs. sous Cass. civ. 2ème 16 déc. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 15 fév. 2022 p. 52
BODILIS (W.) « Le préjudice d’agrément peut exister même si la pratique antérieure était déjà limitée en raison de l’état de santé » (obs. sous Cass. civ. 1ère 20 oct. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 15 fév. 2022 p. 60
BOUHIER (V.) « Catastrophes et les perspectives d’harmonisation européenne en matière européenne » : Dossier spécial 25 ans du CERDACC in RISEO 2022-1 p. 58
COVIAUX (A.) « L’inconditionnel accès de la victime à ses données médicales et ses conséquences en cas d’expertise amiable » (obs. sous Cass. civ. 2ème 30 sept. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 15 fév. 2022 p. 41
COVIAUX (A.) « Une prestation de compensation du handicap non sollicitée ne peut être considérée comme faisant partie des indemnités à recevoir par l’article 706-9 du CPP » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 15 fév. 2022 p. 49
COVIAUX (A.) « L’indemnisation d’un matériel spécialisé dépend uniquement des besoins de la victime » (obs. sous Cass. civ. 2ème 16 déc. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 15 fév. 2022 p. 49
COVIAUX (A.) « Exclusion du monde du travail et incidence professionnelle » (obs. sous Cass. civ. 2ème 16 déc. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 15 fév. 2022 p. 58
DHIMOLEA (E.) « Espoir ou illusion d’une plus juste indemnisation des préjudices professionnels des victimes de faute inexcusable ? » (obs. sous Cass. civ. 2ème 23 sept. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 15 fév. 2022 p. 56
ESTIENNE (N.) « Les préjudices en cas de catastrophes : approche belge » : Dossier spécial 25 ans du CERDACC in RISEO 2022-1 p. 39
GRAS (M.-C.) et GUILLON (B) « L’offre doit viser tous les chefs de préjudice » (obs. sous Cass. civ. 2ème 16 déc. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 15 fév. 2022 p. 46
HOCQUET-BERG (S.) « Modalités d’évaluation du préjudice économique subi par le conjoint survivant de la victime directe » (obs. sous Cass. civ. 1ère 24 nov. 2021) : RCA fév. 2022 com. 41
« Indemnisation de la perte de chance » (obs. sous CA Grenoble 11 janv. 2022) : Jurisport mai 2022 p. 9
IRRMANN (C.) « Pension de retraite et calcul du préjudice économique par ricochet » (note sous Cass. civ. 1ère 24 nov. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 15 fév. 2022 p. 63
IRRMANN (C.) « Précisions sur l’évaluation du préjudice économique du conjoint survivant » (note sous Cass. civ. 1ère 24 nov. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 15 fév. 2022 p. 64
KLEIN (N.) « Si le principe du préjudice est acquis, le juge doit l’évaluer coûte que coûte » (obs. sous Cass. civ. 2ème 14 oct. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 15 fév. 2022 p. 55
KNETSCH (J.) « L’indemnisation des victimes d’accidents collectifs et de catastrophes en France et en Allemagne – Regard d’un civiliste » : Dossier spécial 25 ans du CERDACC in RISEO 2022-1 p. 10
MAVIEL (J.) « Montant du préjudice sexuel : sa diminution doit être motivée » (obs. sous Cass. civ. 2ème 16 déc. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 15 fév. 2022 p. 61
MERLIN (O.) « Tableau de jurisprudence chiffrée en dommage corporel » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 15 fév. 2022 p. 37
PREVOST (J.-B.) « La blessure de l’autre : élément pour une phénoménologie de la blessure » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 15 fév. 2022 p. 75
PRIOU-ALIBERT (L.) « Du calcul des pertes de droit à la retraite » (obs. sous Cass. civ. 2ème 16 déc. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 15 fév. 2022 p. 58
QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) « Pour une évaluation du déficit fonctionnel cohérente avec la définittion du handicap » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 15 fév. 2022 p. 71
RENELIER (A.) « Indemnisation d’un préjudice permanent exceptionnel distinct du DFP » (obs. sous Cass. civ. 1ère 20 oct. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 15 fév. 2022 p. 61
« Responsabilité civile (dommage corporel) : appréciation de la date de consolidation » (obs. sous Cass. civ. 2ème 10 fév. 2022) : D. 2022 p. 279
SICARD (S.) « L’absence de perte de salaires n’exclut pas la perte de primes, sous réserve de pouvoir la distinguer » (obs. sous Cass. civ. 2ème 14 oct. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 15 fév. 2022 p. 52
TAPINOS (D.) « Du pouvoir souverain des juges du fond dans l’évaluation des pertes de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle des jeunes victimes » (obs. sous Cass. civ. 2ème 16 sept. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 15 fév. 2022 p. 53
WESTER (G.) « Positions de thèse. Les principes de la réparation confrontés au dommage corporel » : RISEO 2022-1 p. 121
ZAOUI (A.) « Le difficile calcul des pertes de gains actuels » (obs. sous Cass. civ. 2ème 9 déc. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 15 fév. 2022 p. 56
Médicaments
BLOCH (L.) « Affaire de la Dépakine : le tribunal judiciaire de Paris donne son feu vert à l’action de groupe » (obs. sous TJ Paris 5 janv. 2022) : RCA fév. 2022 repère 2
Nucléaire
CHABAUD (B.) « Acteurs du nucléaire, quelle perception du risque ? » : RISEO 2022-2 p. 146l
DAUWE (C.) « La place du droit dans le projet de territoire post-nucléaire de Fessenheim » : RISEO 2022-2 p. 137
GUILLARD (Q.) « La nouvelle régulation économique du nucléaire existant : un projet de réforme en clair-obscur de l’ARENH » : Energie – Environnement – Infrastructures fév. 2022 étude 2
LEPAGE (C.) « Le dilemme du nucléaire et de la taxonomie européenne » : Energie – Environnement – Infrastructures fév. 2022 étude 1
« Publication du protocole portant modification de la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire » : Energie – Environnement – Infrastructures fév. 2022 alerte 14
Police administrative
ERSTEIN (L.) « Protection de la salubrité publique : amende pour cartons en vrac, sous procédure contradictoire » (obs. sous CAA Douai 1er fév. 2022) : JCP A 2022 act. 140
GROSSHOLZ (C.) « Le port du masque ne pouvait pas être généralisé dans les Hauts-de-Seine » (concl. sous CAA Versailles 19 oct. 2021) : AJDA 14 fév. 2022 p. 299
PONTIER (J.-M.) « Biens exposés à des risques naturels : la prévention plutôt que l’indemnisation » (note sous CE 4 août 2021) : AJDA 7 fév. 2022 p. 239
YOUHNOVSKI SAGON (A.-L.) « Il faut sauver le péril imminent ! – Plaidoyer pour la réhabilitation d’une notion en péril » : JCP A 2022 com. 2072
Précaution (principe)
Prévention des risques industriels et technologiques
« Action de l’Etat post Lubrizol : évaluation par le Sénat » : La lettre Lamy de l’Environnement 25 fév. 2022
DOEBELIN (V.) « Une évolution du droit de l’urbanisme au gré des catastrophes » : Dossier spécial 25 ans du CERDACC in RISEO 2022-1 p. 90
Prévention des risques naturels
DOEBELIN (V.) « Une évolution du droit de l’urbanisme au gré des catastrophes » : Dossier spécial 25 ans du CERDACC in RISEO 2022-1 p. 90
LOPEZ (N.) « Un regard de publiciste sur les plans répondant aux catastrophes » : Dossier spécial 25 ans du CERDACC in RISEO 2022-1 p. 97
PONTIER (J.-M.) « Biens exposés à des risques naturels : la prévention plutôt que l’indemnisation » (note sous CE 4 août 2021) : AJDA 7 fév. 2022 p. 239
« Sols argileux et catastrophes naturelles : la Cour des comptes dénonce un régime de prévention et d’indemnisation inadapté » : JCP A 2022 act. 165
Procédures
« Assurance (fonds de garantie) : prescription du recours subrogatoire » (obs. sous Cass. civ. 2ème 20 janv. 2022) : D. 2022 p. 167
ASTEGIANO-LA RIZZA (A.) « L’étendue du recours subrogatoire de l’assureur » (obs. sous Cass. civ. 2ème 16 déc. 2021) : L’Essentiel Droit des assurances fév. 2022 p. 4
BIBAL (F.) « Le contradictoire n’est pas respecté devant les CCI » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 15 fév. 2022 p. 36
BLOCH (L.) « Refus de la remise en cause par une expertise post-consolidation de la qualification du fait générateur retenue par une décision de justice antérieure devenue définitive » (obs. sous CE 30 nov. 2021) : RCA fév. 2022 com. 50
MAUPIN (E.) « La prorogation des délais du fait de l’urgence sanitaire s’applique au recours Tarn-et-Garonne » (obs. sous CE avis 3 fév. 2022 Sté Osiris Sécurité Run) : AJDA 14 fév. 2022 p. 256
RENELIER (A.) « Recevabilité de la demande d’indemnisation complémentaire en cas d’appel d’un préjudice enduré depuis le jugement » (obs. sous Cass. civ. 2ème 16 déc. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 15 fév. 2022 p. 44
Responsabilité administrative
« Enseignement public (responsabilité de l’Etat) : agent des écoles maternelles » (obs. sous Cass. crim. 2 fév. 2022) : D. 2022 p. 282
ERSTEIN (L.) « Pas de responsabilité sans faute… sans ouvrage public » (obs. sous CE 11 fév. 2022) : JCP A 2022 act. 158
HOEPFFNER (H.) « Décompte général sans réserve suivi de l’appel en garantie du maître de l’ouvrage en cas de dommages causés à des tiers » (obs. sous CE 27 avril 2021) : RDI fév. 2022 p. 111
HONORAT (E.) « Concert dans les stades : l’affaire Madonna au stade Vélodrome de Marseille » (obs. sous CE 4 oct. 2021 Sté Olympique de Marseille) : Jurisport fév. 2022 p. 37
MAUPIN (E.) « Notion de dommage permanent de travaux publics » (obs. sous CE 8 fév. 2022) : AJDA 21 fév. 2022 p. 312
« Panorama Droit du sport » (janv. 2021 – déc. 2021) (obs. sous CAA Marseille 24 juin 2021) : D. 2022 p. 380
PELISSIER (G.) « Un an de droit de la responsabilité administrative (année 2021). 1ère partie : responsabilités contractuelles » : Droit administratif fév. 2022 Chronique 1
TOUZEIL-DIVINA (M.) « Dommage inhérent à l’existence même d’un ouvrage public » (obs. sous CE 8 fév. 2022) : JCP A 2022 act. 159
Responsabilité civile
BERLAUD (C.) « Responsabilité de l’architecte pour les dommages qui lui sont imputables » (obs. sous Cass. civ. 3ème 19 janv. 2022) : Gaz. Pal. 15 fév. 2022 p. 25
BLANC (N.) « Responsabilité de l’organisateur d’un sport dangereux » (obs. sous Cass. civ. 1ère 10 nov. 2021) in Chronique droit du sport : JCP G 2022 com. 187
BLOCH (L.) « Chute d’un client dans un magasin : application de 1242, alinéa 1er » (obs. sous Cass. civ. 1ère 26 nov. 2021) : RCA fév. 2022 com. 37
BLOCH (L.) « Responsabilité contractuelle de la société organisatrice d’une activité de rafting : manquement à l’obligation de sécurité de moyen » (obs. sous CA Riom 17 nov. 2021) : RCA fév. 2022 com. 52
CASTON (A.) Le sous-traitant : obligation de résultat et devoir de conseil (note sous Cass. civ. 3ème 10 nov. 2021) : Gaz. Pal. 1er fév. 2022 p. 64
COULON (C.) « La responsabilité civile des sociétés mères et de leurs filiales à la lumière du droit de l’Union européenne » (obs. sous CJCE 6 oct. 2021) : RCA fév. 2022 alerte 5
DOUVILLE (T.) « Convention d’assistance bénévole : responsabilité de l’assistant pour faute simple » (obs. sous Cass. civ. 1ère 5 janv. 2022) : L’Essentiel Droit des assurances fév. 2022 p. 2
FAURE-ABBAD (M.) « Les régimes de responsabilité applicables aux éléments d’équipements dissociables, réflexion sur les catégories » : RDI fév. 2022 p. 72
LACABARATS (A.) « Panorama 2021 de jurisprudence de la Cou de cassation » : Jurisport fév. 2022 p. 17
LESDEL (N.) « D’un dysfonctionnement téléphonique, il t’en coûtera quelques plumes » (obs. sous CA Agen 26 janv. 2022) : JCP G 2022 com. 253
MESA (R.) « L’irresponsabilité civile de l’instituteur qui violenterait ses élèves (note sous Cass. crim 3 nov. 2021) : JCP A 2022 com. 2060
« Panorama Droit du sport » (janv. 2021 – déc. 2021) (obs. sous Cass. civ. 1ère 10 nov. 2021) : D. 2022 p. 379
« Publication du protocole portant modification de la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire » : Energie – Environnement – Infrastructures fév. 2022 alerte 14
Ouvrage :
MEL (J.) Responsabilité des constructeurs Paris : Gualino, coll. Professions immobilières, 2ème éd. 2022, 114 p.
Responsabilité médicale
BERNFELD (C.) « Comment réparer sans perte ni profit dand l’accident médical suit celui de la circulation » (obs. sous CE 27 déc. 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 15 fév. 2022 p. 46
BLOCH (L.) « Refus de la remise en cause par une expertise post-consolidation de la qualification du fait générateur retenue par une décision de justice antérieure devenue définitive » (obs. sous CE 30 nov. 2021) : RCA fév. 2022 com. 50
FINCK (N.) et SEROC (N.) « Notion d’infection nosocomiale et responsabilité en cas de perte du dossier d’un patient par l’établissement de santé » (obs. sous CE 3 fév. 2022) : Gaz. Pal. 22 fév. 2022 p. 35
HOCQUET-BERG (S.) « Notion de service de santé : installation autonome de chirurgie esthétique » (obs. sous Cass. civ. 1ère 8 déc. 2022) : RCA fév. 2022 com. 49
JOSEPH-OUDIN (C 😉 et LAFON (C.) « En matière médicale, l’attestation doit être admise comme mode de preuve à part » (obs. sous CAA Bordeaux 1er juin 2021) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 15 fév. 2022 p. 42
KNETSCH (J.) et LASSALE (M.) « La responsabilité des professionnels de santé face au tri des patients : dilemme éthique ou question juridique ? » : D. 2022 p. 286
TOUZEIL-DIVINA (M.) « Précision sur la réception de la notion d’infection nosocomiale » (obs. sous CE 1er fév. 2022) : JCP A 2022 act. 137
Responsabilité pénale
DAURY-FAUVEAU (M.) « Dispositions relatives à la sécurité intérieure. Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 » : JCP G 2022 com. 256
« Homicide involontaire : responsabilité pénale de l’employeur en cas de violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou d’imprudence » (obs. sous Cass. crim. 8 fév. 2022) : JCP E 2022 act. 175
LACABARATS (A.) « Panorama 2021 de jurisprudence de la Cou de cassation » : Jurisport fév. 2022 p. 17
LACROIX (C.) « 25 ans de droit pénal des catastrophes : regards franco-italien – Regard français » : Dossier spécial 25 ans du CERDACC in RISEO 2022-1 p. 44
MESA (R.) « L’irresponsabilité civile de l’instituteur qui violenterait ses élèves (note sous Cass. crim 3 nov. 2021) : JCP A 2022 com. 2060
« Responsabilité pénale (personne morale) : blessures involontaires » (obs. sous Cass. crim. 15 fév. 2022) : D. 2022 p. 353
« Responsabilité pénale (obligation de sécurité) : armateur de navire de pêche » (obs. sous Cass. crim. 8 fév. 2022) : D. 2022 p. 281
SAINT-PAU (J.-C.) « La responsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication volontaire. Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 » : JCP G 2022 com. 255
Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)
RADE (C.) « Responsabilité sociale des entreprises et responsabilité sociale des salariés : tous concernés, tous responsables ! » : Droit social fév. 2022 p. 97
TEYSSIE (B.) « La responsabilité sociale et sociétale de l’entreprise » : JCP S 2022 act. 1025
Risque
CHABAUD (B.) « Acteurs du nucléaire, quelle perception du risque ? » : RISEO 2022-2 p. 146l
DEPREZ (D.) « Risques : projets de modification des arrêtés fondamentaux » : La lette de l’Environnement Lamy 11 fév. 2022
Risque de guerre – Risque de terrorisme
« Action civile (terrorisme) : prévention d’une tentative d’attentat » (obs. sous Cass. crim. 15 fév. 2022) : D. 2022 p. 335
JEHL (J.) « Responsabilité des personnes morales dans les infractions de blanchiment de capitaux : l’aiguillon de la Convention de Varsovie » : JCP G 2022 com. 252
« Terrorisme (non-dénonciation) : application de l’immunité familiale » (obs. sous Cass. crim. 15 fév. 2022) : D. 2022 p. 353
Risque sanitaire
BIGUET (C.) « Rejet de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité sur l’obligation de vaccination pour les soignants » (obs. sous CE 28 janv. 2022) : AJDA 7 fév. 2022 p. 189
BOULESTEIX (A.) et NICOLAÏ (L.) « La suspension du contrat de travail pour défaut de passe vaccinal » : JCP S 2022 com. 1047
CALLEY (G.) « A propos de la prise imposée de congés annuel en cas d’obligation sanitaire d’isolement ou de confinement » (note sous CE 2 oct. 2021 Confédération A Tia I Mua) : AJFP janv./fév. 2022 p. 36
CHALTIEL (F.) « Le passe vaccinal devant le Conseil d’Etat » : LPA fév. 2022 p. 25
« Covid-19 : de nouvelles aides pour certaines entreprises particulièrement touchées par la crise » : JCP E 2022 act. 142
« Crise sanitaire (outils de gestion) : validation et publication de la loi » (obs. sous CC DC 2022-835 du 21 janv. 2022) : D. 2022 p. 169
DALMASSO (R.) « Traitres ou refuzniks ? Le délicat renvoi des salariés réfractaires au vaccin » : Droit social fév. 2022 p. 119
DUSSART (V.) « Crise sanitaire et finances locales : une sortie de crise rapide ? » : AJDA 21 fév. 2022 p. 349
ERSTEIN (L.) « Covid : inégalité légitime entre campings et hôtels » (obs. sous CE 17 fév. 2022) : JCP A 2022 act. 177
FINCK (N.) et SEROC (N.) « Conformité d’une politique de vaccination à l’exigence constitutionnelle » (note sous CE 10 déc. 2021) : Gaz. Pal. 15 fév. 2022 p. 32
FROGER (C.) « L’état d’urgence sanitaire et sa sortie en Nouvelle-Calédonie » : AJDA 14 fév. 2022 p. 264
GROSSHOLZ (C.) « Le port du masque ne pouvait pas être généralisé dans les Hauts-de-Seine » (concl. sous CAA Versailles 19 oct. 2021) : AJDA 14 fév. 2022 p. 299
« La fin du télétravail obligatoire à compter du 2 février 2022 est confirmé » : JCP S 2022 act. 36
LAGRAULET (P.-E.) « Covid-19 et copropriété : Bis repetita, mais pas vraiment… » : AJDI fév. 2022 p. 107
LEROY (Y.) « Crise sanitaire et droit social de crise » : Droit social fév. 2022 p. 100
« Les salariés sont autorisés à déjeuner à leur poste de travail » : JCP S 2022 act. 37
LEVENEUR (L.) « Passe vaccinal, quasi-obligation ou obligation vaccinale : quelle différence ? » : Contrats – Concurrence – Consommation fév. 2022 repère 2
MAUPIN (E.) « La prorogation des délais du fait de l’urgence sanitaire s’applique au recours Tarn-et-Garonne » (obs. sous CE avis 3 fév. 2022 Sté Osiris Sécurité Run) : AJDA 14 fév. 2022 p. 256
MAUPIN (E.) « Les insuffisances des politiques de lutte contre la pauvreté révélées par la crise sanitaire » : AJDA 28 fév. 2022 p. 377
MEIFFRET-DELSANTO (K.) « Obligation vaccinale contre la Covid-19 : une protection de la population nocive contre l’entreprise » : Droit social fév. 2022 p. 104
NGAMPIO-OBELE-BELE (U.) « Brèves réflexions sur la gestion administrative de la crise du Coronavirus en Afrique francophone » : RDSS 2022 p. 73
« Passe vaccinal, obligation vaccinale : le point sur les règles applicables au 15 février » : Semaine sociale Lamy 21 fév. 2022 p. 3
TERRENOIRE (C.) « Du passe sanitaire au passe vaccinal et autres mesures » : JCP S 2022 act. 34
« Transports publics interrégionaux : rejet de la demande de dérogation à l’obligation du passe vaccinal pour tous les rendez-vous administratifs ou judiciaires » (obs. sous CE ord. référé du 10 fév. 2022) : JCP A 2022 act. 161
VERPEAUX (M.) « Vigilance sanitaire plutôt qu’état d’urgence mais les arguments ne changent pas » (note sous CC DC n° 2021- 828 du 9 nov. 2021R) : AJDA 7 fév. 2022 p. 243
VERPEAUX (M.) « Crise sanitaire et compétences de l’Etat en Nouvelle-Calédonie » (note sous CE 24 oct. 2021) : AJDA 28 fév. 2022 p. 409
YOUHNOVSI SAGON (A.-L.) « Quand le Conseil d’Etat glisse sur la pente du pré-contrôle de constitutionnalité : absence de caractère sérieux de la QPC concernant la constitutionnalité de la suspension d’un soignant non vacciné » (obs. sous CE 28 janv. 2022) : JCP A 2022 act. 118
YOUHNOVSI SAGON (A.-L.) « Le protocole sanitaire prévoyant l’isolement des élèves ne porte pas atteinte au droit à l’éducation » (obs. sous CE ord. référé 19 janv. 2022) : JCP A 2022 act. 119
Sécurité (obligation)
BLOCH (L.) « Chute d’un client dans un magasin : application de 1242, alinéa 1er » (obs. sous Cass. civ. 1ère 26 nov. 2021) : RCA fév. 2022 com. 37
BLOCH (L.) « Responsabilité contractuelle de la société organisatrice d’une activité de rafting : manquement à l’obligation de sécurité de moyen » (obs. sous CA Riom 17 nov. 2021) : RCA fév. 2022 com. 52
« Homicide involontaire : responsabilité pénale de l’employeur en cas de violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou d’imprudence » (obs. sous Cass. crim. 8 fév. 2022) : JCP E 2022 act. 175
« Responsabilité pénale (obligation de sécurité) : armateur de navire de pêche » (obs. sous Cass. crim. 8 fév. 2022) : D. 2022 p. 281
Sécurité civile et Services de secours
Transports et Tourisme
« Accident de la circulation (faute de la victime) : réduction de son droit à réparation » (obs. sous Cass. civ. 2ème 10 fév. 2022) : D. 2022 p. 279
BERLAUD (C.) « Dommages causés à la SNCF par un suicide : conditions d’indemnisation et notion d’exclusion de garantie » (obs. sous Cass. civ. 2ème 20 janv. 2022) : Gaz. Pal. 22 fév. 2022 p. 30
BERNHEIM-DESVAUX (S.) « Transport aérien » (obs. sous CJUE 21 déc. 2021) : Contrats – Concurrence – Consommation fév. 2022 com. 38
DELEBECQUE (P.) « Navires autonomes et drones maritimes : nouvelles avancées du droit maritime » : Energie – Environnement – Infrastructures fév. 2022 com. 11
DELEBECQUE (P.) « Incendie du tunnel sous la manche : quelles responsabilités ? » (note sous CA Douai 24 juin 2021) : Energie – Environnement – Infrastructures fév. 2022 com. 12
DESSAINJEAN (F.) « Non-admission d’un accident de la circulation par l’exclusion de la fonction de déplacement d’une moissonneuse-batteuse » (note sous Cass. civ. 2ème 9 déc. 2021) (2espèces) : Gaz. Pal. 8 fév. 2022 p. 18
GREAU (F.) « Le domaine étriqué de la loi du 5 juillet 1985 en présence d’un véhicule-outil » (obs. sous Cass. civ. 2ème 9 déc. 2021) : L’Essentiel Droit des assurances fév. 2022 p. 4
HOCQUET-BERG (S.) « Domaine d’application de la loi : collision avec une moissonneuse-batteuse » (note sous Cass. civ. 2ème 9 déc. 2022) : RCA fév. 2022 com. 45
MULLER-CURZYDLO (A.) « L’avancement important d’un vol : vol annulé » (obs. sous CJUE 21 déc. 2021) : Energie – Environnement – Infrastructures fév. 2022 com. 14
TAURAN (T.) « Règles de prise en charge d’un accident agricole causé par une moissonneuse-batteuse » (note sous Cass. civ. 2ème 9 déc. 2021) : Droit rural fév. 2022 com. 32
« Transports publics interrégionaux : rejet de la demande de dérogation à l’obligation du passe vaccinal pour tous les rendez-vous administratifs ou judiciaires » (obs. sous CE ord. référé du 10 fév. 2022) : JCP A 2022 act. 161
« Victime d’infraction (transport aérien) : principe de réparation intégrale » (obs. sous Cass. civ. 2ème 10 fév. 2022) : D. 2022 p. 281
Pour toute demande d’insertion, prière d’écrire à cerdacc@uha.fr
