Eric DESFOUGERES
Maître de conférences (H.D.R.) à l’Université de Haute-Alsace
Membre du CERDACC
Veille des publications juridiques sur le risque
Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque : Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …
Revenue à des dimensions plus communes, on retrouve déjà dans ce recensement la première livraison pour l’année universitaire de la chronique biannuelle de jurisprudence de droit de la responsabilité civile annexée à la Gazette du Palais du 20 septembre 2022 que nombre de nos lecteurs connaissent bien. Mais, on pourra également compulser deux importantes rétrospectives relatives au Droit des transports et en particulier à la question de responsabilité du transporteur : la chronique annexée la version électronique de la Gazette du Palais du 6 septembre 2022 et celle annexée à l’édition Entreprise et Affaires de la Semaine Juridique (JCP E) du 22 septembre 2022. Plus original, nous attirons encore l’attention sur le dossier spécial consacrée par la Revue Française de Droit Administratif (RFDA) à la guerre en Ukraine sous l’angle des sanctions internationales ou celui consacré à la preuve dans les procès environnementaux avec une large ouverture internationale dans la Revue juridique de l’environnement de septembre 2022.
Abréviations utilisées :
AJDA : Actualité juridique du droit administratif
AJFP : Actualité Juridique Fonctions Publique
AJ pénal : Actualité juridique Pénal
AJDI : Actualité juridique du droit immobilier
BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel
D. : Recueil Dalloz
DMF : Droit Maritime Français
Dr. env. : Droit de l’environnement
Dr. pén. : Revue de droit pénal
Gaz. Pal. : Gazette du Palais
JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales
JCP G : Semaine juridique, édition Générale
JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires
JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière
JCP S : Semaine juridique, édition Social
LPA : Les Petites Affiches
RCA : Responsabilité civile et assurances
RDC : Revue des contrats
RDS : Revue Droit & Santé
RDSS : Revue de droit sanitaire et social
RFDA : Revue Française de Droit Administratif
RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances
RGDM : Revue Générale de Droit Médical
RISEO : Risques, Etudes et Observations http://www.riseo.cerdacc.uha.fr
RJ∙E : Revue juridique de l’environnement
RJPF : Revue Juridique Personnes et Familles
RJS : Revue de Jurisprudence Sociale
RSC : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
RTDciv. : Revue trimestrielle de droit civil
RTDcom. : Revue trimestrielle de droit commercial
Accident du travail et maladies professionnelles
« Fonction publique : accidents du travail : ne pas les déclarer nuit à la santé » : La Gazette des communes, des départements, des régions 19 sept. 2022 p. 22
ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Bénéficiaire de l’ACAATA : ouverture du droit et montant de l’indemnité de cessation d’activité » (note sous Cass. soc. 22 juin 2022) : JCP S 2022 com. 1228
BARREGE (A.) « Blessures involontaires avec ITT : de l’importance de distinguer les obligations générales et particulières de prudence ou de sécurité » (note sous Cass. crim. 21 juin 2022) : JCP G 2022 com. 996
BERTOLASO (S.) « Direction du procès : portée de la renonciation à la prescription biennale » (note sous Cass. civ. 2ème 21 avril 2022) : RCA sept. 2022 com. 210
DUQUESNE (F.) « L’infraction pour le compte de commise par l’être moral » (note sous Cass. civ. 2ème 23 juin 2022) : JCP S 2022 com. 1237
DUQUESNE (F.) « Le particularisme de l’obligation de prudence ou de sécurité en droit du travail » (note sous Cass. crim. 21 juin 2022) : JCP E 2022 com. 1305
« Fonction publique : accidents du travail : ne pas les déclarer nuit à la santé » : La Gazette des communes, des départements, des régions 19 sept. 2022 p. 22
GAMET (L.) « Le délit de blessures involontaires en cas d’incapacité de travail inférieure à 3 mois » (obs. sous Cass. crim. 21 juin 2022) : JCP S 2022 com. 1220
JOLY (B.) « Une personne morale peut voir sa responsabilité pénale engagée par une autre personne morale, organe ou représentant qui, pour son compte a commis l’infraction » (obs. sous Cass. crim. 21 juin 2022) : D. 2022 p. 1633
KEIM-BAGOT (M.) et AUMERAN (X.) « Les AT/MP sur la scène judiciaire : une analyse de la faute inexcusable devant les juges du fond » : JCP S 2022 act. 286
PIGNARRE (G.) et VERICEL (M.) « Loi santé au travail du 2 août 2021 : le point sur les décrets d’application » : Revue de Droit du Travail sept. 2022 p. 517
« Salariés victimes de l’amiante » (obs. sous Cass. soc. 22 juin 2022) : Semaine Sociale Lamy 5 sept. 2022
Assurances
« Assurance (courtage) : responsabilité pour manquement à l’obligation de conseil » (obs. sous Cass. civ. 2ème 15 sept. 2022) : D. 2022 p. 1661
« Assurance (déclaration du risque) : situation médicale de l’adhérent » (obs. sous Cass. civ. 2ème 31 août 2022) : D. 2022 p. 1517
« Assurance dommage-ouvrage : résiliation du contrat de louage d’ouvrage » (obs. sous Cass. civ. 3ème 7 juin 2022) : D. 2022 p. 1558
« Assurance (indemnisation) : véhicule acquis frauduleusement » (obs. sous Cass. civ. 2ème 31 août 2022) : D. 2022 p. 1517
BERLAUD (C.) « L’étendue du devoir de conseil de l’assureur pour l’assurance d’un spectacle de cascade motorisée » (obs. sous Cass. civ. 2ème 15 sept. 2022) : Gaz. Pal. 27 sept. 2022 p. 22
BERLAUD (C.) « Garantie de l’assureur dommages-ouvrage et notion de mise en demeure » (obs. sous Cass. civ. 3ème 7 sept. 2022) : Gaz. Pal. 20 sept. 2022 p. 21
BERTOLASO (S.) « Obstacle au recours subrogatoire de l’assureur dommages-ouvrage » (note sous Cass. civ. 3ème 11 mai 2022) : RCA sept. 2022 com. 208
BLOCH (L.) « Faillite d’un assureur étranger et sinistre en France » (obs. sous Cass. civ. 2ème 25 mai 2022) : RCA sept. 2022 com. 212
COYAULT (E.) « Opposabilité de la suspension de garantie à la victime : circulez il n’y a rien à voir ? » (note sous Cass. civ. 2ème 25 mai 2022) : RCA sept. 2022 com. 207
DO CARMO SILVA (J.-M.) « L’exception de subrogation au service de l’assureur qui refuse sa garantie » (note sous Cass. civ. 3ème 25 mai 2022) : JCP G 2022 com. 987
« Dommages survenus avant réception : la mise en demeure de l’entrepreneur doit émaner du maître de l’ouvrage ou de son mandataire » (obs. sous Cass. civ. 3ème 7 sept. 2022) : JCP E 2022 act. 730
KRAJESKI (D.) « Prescription biennale, la constitution de partie civile fait courir le délai dès lors qu’elle manifeste l’intention d’engager la responsabilité civile de l’auteur du dommage » (obs. sous Cass. crim. 21 juin 2022) : RCA sept. 2022 com. 213
MAYAUX (Y.) « Retour sur l’accident » : RGDA sept. 2022 p. 1
MEHEUT (D.) « Détermination de la cause du sinistre » (High Court of South Africa 16 mai 2022) : L’essentiel Droit des assurances sept. 2022 p. 7
« Naufrage et extériorité de l’accident en assurance plaisance » (obs. sous CA Rouen 17 mars 2022) : DMF sept. 2022 p. 700
PIMBERT (A.) « Exclusion de garantie en cas d’accident mortel de plongée : mal appliquer n’est pas interpréter » (obs. sous Cass. civ. 2ème 7 juil. 2022) : RGDA sept. 2022 p. 17
SCHULZ (R.) « Recevabilité de l’action directe contre l’assureur alors que l’action contre l’assuré responsable est irrecevable » (obs. sous Cass. civ. 3ème 11 mai 2022) : RGDA sept. 2022 p. 10
« Véhicule incendié : la garantie de l’assureur est due quelles que soient les conditions d’acquisition du bien » (obs. sous Cass. civ. 2ème 31 août 2022) : JCP E 2022 act. 729
Catastrophe naturelle
DEHARBE (D.) « L’été meurtrier » : Droit de l’Environnement sept. 2022 p. 241
FINCK (N.) et SEROC (S.) « Arrêté municipal prononçant la fermeture d’un restaurant jusqu’à la levée de tout risque par une étude géotechnique » (obs. sous CE ord. référé 9 sept. 2022 Sté Austin) Gaz. Pal. 20 sept. 2022 p. 26
LECHENET (A.) « Incendie : la Sologne se prépare au pire » : La Gazette des communes, des départements, des régions 19 sept. 2022 p. 12
« L’ordonnance portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture est publiée » (obs. sous ordonnance n° 2022-1075 du 29 juil. 2022) : JCP N 2022 act. 834
VERBAERE (I.) « Feux, sécheresses, monoculture… SOS forêts en danger » : La Gazette des communes, des départements, des régions 5 sept. 2022 p. 8
Déchets
BONNEVILLE (P.), GÄNSER (C.) et ILJIC (A.) « Environnement – Prolongation de la durée d’exploitation d’une décharge » (obs. sous CJUE 2 juin 2022) : AJDA 12 sept. 2022 p. 1675
DEPREZ (D.) « Filière REP des produits de tabac : un nouvel arrêté soumis à consultation du public » (obs. sous CE 28 juil. 2022) : La lettre Lamy de l’Environnement 16 sept. 2022
DEPREZ (D.) « Autorisation d’utilisation des eaux usées traitées » (obs. sous arrêté du 28 juil. 2022) : BDEI sept. 2022
« Le tri des déchets alimentaires généralisé au 31 décembre 2023 » : JCP G 2022 com. 997 et JCP A 2022 act. 548
Environnement et Développement durable
AGOSSOU (E.) « La preuve et l’expertise dans les procès relatifs au climat : le cas canadien » : Dossier spécial La preuve et l’expertise dans les procès environnementaux in RJ∙E sept. 2022 p. 515
BRIANT (V. de) « Chronique collectivités territoriales et environnement 2021 » : RJ∙E sept. 2022 p. 559
CACCIVIO (A.) « La recherche peut être un moyen d’être plus résilient face au changement climatique » : La Gazette des communes, des départements, des régions 12 sept. 2022 p. 41
CANALI (L.) « La preuve par l’expertise dans le contentieux français des changements climatiques » : Dossier spécial La preuve et l’expertise dans les procès environnementaux in RJ∙E sept. 2022 p. 479
COURNIL (C.) « Foisonnement de demandes judiciaires de responsabilisation des entreprises en matière climatique. Quand les petits ruisseaux font les grandes rivières ? » : Droit de l’Environnement juin 2022 p. 251
DESCAMPS (O.) « Crise de l’énergie : comment Strasbourg se serre la ceinture » : La Gazette des communes, des départements, des régions 26 sept. 2022 p. 6
« Energie : la sobriété en réponse à la crise » : La Gazette des communes, des départements, des régions 12 sept. 2022 p. 9
« Environnement : Procédure d’urgence à caractère civil » (obs. sous circulaire du 2 août 2022) : La Gazette des communes, des départements, des régions 12 sept. 2022
ERSTEIN (L.) « Déclaration d’une installation classée : une preuve attaquable » (obs. sous CE avis 15 sept. 2022) : JCP A 2022 act. 569
ERSTEIN (L.) « Un référé-liberté pour protéger l’environnement » (obs. sous CE 20 sept. 2022) : JCP A 2022 act. 568
ESTY (D.) et HAUTEREAU-BOUTONNET (M.) « Derrière les procès climatiques français et américains : des systèmes politique, juridique et judiciaire en opposition » : D. 2022 p. 1606
FINCK (N.) et SEROC (S.) « Les mesures que le juge des référés peut ordonner afin de prévenir ou faire cesser une atteinte à l’environnement, doivent s’apprécier en tenant compte des moyens dont dispose l’autorité administrative compétente et des mesures qu’elle a déjà prises » (obs. sous CE 20 sept. 2022) : Gaz. Pal. 27 sept. 2022 p. 26
FINCK (N.) et SEROC (S.) « La preuve de dépôt d’une déclaration d’une installation classée pour la protection de l’environnement prévue à l’article R. 512-48 du Code de l’environnement constitue une décision faisant grief » (obs. sous CE avis 15 sept. 2022) : Gaz. Pal. 27 sept. 2022 p. 26
FINCK (N.) et SEROC (S.) « Permis de construire autorisant des projets d’éoliennes terrestres avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 26 janvier 2017, devenu autorisation environnementale » (obs. sous CE 22 sept. 2022) : Gaz. Pal. 27 sept. 2022 p. 26
FLORI (V.) « Dispense d’évaluation environnementale en cas d’urgence » (obs. sous CE 2 août 2022) : BDEI sept. 2022
GILLIG (D.) « Contentieux spécial des installations classées » : BDEI sept. 2022
HAUTEREAU-BOUTONNET (M.) « Introduction » : Dossier spécial La preuve et l’expertise dans les procès environnementaux in RJ∙E sept. 2022 p. 441
JAWORSKI (V.) « Droit pénal de l’environnement – Janvier 2019 à décembre 2021 (suite) » : RJ∙E sept. 2022 p. 635
JEHL (J.) « Nations Unies : l’environnement propre, sain et durable comme droit humain universel ! » : JCP G 2022 com. 1032
KOLDITZ (P.) « Adaptation des prescriptions génériques sur les risques accidentels aux élevages intensifs autorisés » : La lettre Lamy de l’Environnement 30 sept. 2022
KOLDITZ (P.) « Compétence liée du préfet pour mettre en demeure les exploitants d’installations classées non-conformes » (obs. sous CE 19 juil. 2022) : BDEI sept 2022 et La lettre Lamy de l’Environnement 16 sept. 2022
LABETOULE (A.) et LE CADET (S.) « Sort d’une déclaration d’utilité publique prise sur le fondement d’un avis irrégulier de l’autorité environnementale » : AJDA 26 sept. 2022 p. 1724
« La preuve de dépôt d’une déclaration ICPE fait-elle grief ? » (obs. sous CE 15 sept. 2022) : La lettre Lamy de l’environnement 30 sept. 2022
LIMA MORAES (G. B.) et GIURIATTO FERRACO (A. A.) « La preuve en matière de responsabilité civile environnementale dans le système judiciaire brésilien » : Dossier spécial La preuve et l’expertise dans les procès environnementaux in RJ∙E sept. 2022 p. 559
« L’UE veut faire respecter les règles pour sauver l’environnement ! » : Droit de l’Environnement sept. 2022 p. 243
LUNEAU (S.) « Quels moyens de contrôle pour la police de l’environnement ? » : La Gazette des communes, des départements, des régions 12 sept. 2022 p. 18
MERCIER (V.), LAMI (A.) et BORDONNEAU (M.) « Droit de l’eau » (chronique juin 2021 – juin 2022) : Droit de l’Environnement sept. 2022 p. 268
MOLINIER-DUBOST (M.) « Droit européen – Pollution de l’air » (note sous CJUE 28 avril 2022) : RJ∙E sept. 2022 p. 635
PASTOR (J.-P.) « L’article premier de la Charte de l’environnement devient une liberté fondamentale » (obs. sous CE 20 sept. 2022) : AJDA 26 sept. 2022 p. 1759
PEYEN (L.) « Anticiper par voie de circulaire une norme environnementale est possible » : RJ∙E sept. 2022 p. 635
SARIEGO (M.) « La libre appréciation de la preuve et le litige climatique au Chili » : Dossier spécial La preuve et l’expertise dans les procès environnementaux in RJ∙E sept. 2022 p. 479
Ethique et déontologie
Fonds d’indemnisation
BLOCH (L.) « Précisions sur le caractère de gravité d’un préjudice couvert par l’ONIAM » (note sous Cass. civ. 1ère 15 juin 2022 et CE 25 mai 2022) : RCA sept. 2022 com. 197
BLOCH (L.) « Santé : condition du recours de l’ONIAM en cas de refus d’offre dans le cadre de procédure amiable » (obs. sous Cass. civ. 1ère 15 juin 2022) : RCA sept. 2022 com. 205
MALEVILLE (V.) « Responsabilité partagée et étendue du recours subrogatoire de l’ONIAM » (obs. sous Cass. civ. 1ère 15 juin 2022) : RGDA sept. 2022 p. 48
« Place des deux parents administrateurs légaux quand leur enfant est une victime indirecte de l’amiante » (obs. sous Cass. civ. 2ème 25 mai 2022) : RJPF sept. 2022 p. 30
Indemnisation (droit administratif)
Indemnisation (droit civil)
BESSIERES-ROQUES (I.) et PEAN (E.) « Dommages corporels : quel avenir pour l’expertise ? » : RCA sept. 2022 Entretien 1
CACIOPPO (S.) « La consolidation notion clef en matière d’action en réparation des dommages corporels » (obs. sous Cass. civ. 2ème 7 juil. 2022) : RJPF sept. 2022 p. 20
CHMARGOUNOF (J.) « Prestation de compensation du handicap, préjudice économique et revenu de l’aidant (obs. sous Cass. civ. 2ème 16 juin 2022) : RDS sept. 2022 p. 579
GOLOSOV (E.) « Perte de chance d’accéder à un grade supérieur : la réparation ne peut être mesurée qu’à la chance perdue » (obs. sous Cass. civ. 2ème 16 juin 2022) : Revue Lamy Droit civil sept. 2022
HILGER (G.) « Droit du dommage corporel » : RGDM sept. 2022
HOCQUET-BERG (S.) « Préjudice économique des victimes par ricochet en cas de décès du bénéficiaire d’une prestation de compensation du handicap » (note sous Cass. civ. 2ème 16 juin 2022) : RCA sept. 2022 com. 189
LAGRANGE (M.-C.) « Indemnisation du préjudice exceptionnel subi par un athlète de haut niveau (refus) » : (note sous Cass. civ. 2ème 25 mai 2022) : RCA sept. 2022 com. 190
MAZEAUD (V.) « Toute perte de chance ouvre droit à réparation, sans qu’il soit nécessaire d’établir qu’elle est sérieuse » (obs. sous Cass. civ. 2ème 25 mai 2022) : Gaz. Pal. 20 sept. 2022 p. 3
PETIT (F.) « Le préjudice d’angoisse de mort imminente est un poste de préjudice autonome et différent des souffrances endurées » (obs. sous Cass. ch. Mixte 25 mars 2022) : RDS sept. 2022 p. 568
Médicaments
BLOCH (L.) « Prescription en matière de responsabilité pour produits défectueux » (note sous CE 25 mai 2022) : RCA sept. 2022 com. 196
BLOCH (L.) « Santé : recours d’un établissement de santé contre un producteur » (obs. sous CE 25 mai 2022) : RCA sept. 2022 com. 204
ESKENAZY (D.) « Responsabilité des acteurs intervenant dans le contrôle des dispositifs médicaux : Quelles leçons tirer de l’affaire PIP ? » : RGDM sept. 2022
FAURE (J.) « Responsabilité du fabricant de produits défectueux : deux régimes et deux prescriptions » (obs. sous CE 25 mai 2022) : RDS sept. 2022 p. 578
Nucléaire
LAMOUREUX (M.) « Preuve et expertise en matière nucléaire : de quelques enseignements tirés du régime d’indemnisation des victimes des essais nucléaires » : Dossier spécial La preuve et l’expertise dans les procès environnementaux in RJ∙E sept. 2022 p. 479
LEGER (M.) « Preuve et expertise dans les procès environnementaux. Le cas de l’énergie nucléaire en France » : Dossier spécial La preuve et l’expertise dans les procès environnementaux in RJ∙E sept. 2022 p. 443
Police administrative
EVEILLARD (G.) « Chronique de Droit administratif » (période 1er mars 2022 au 15 mai 200) : JCP G 2022 com. 1036
« Fermeture au public d’un monument historique menaçant ruine » : JCP N 2022 act. 844
FINCK (N.) et SEROC (S.) « Arrêté municipal prononçant la fermeture d’un restaurant jusqu’à la levée de tout risque par une étude géotechnique » (obs. sous CE ord. référé 9 sept. 2022 Sté Austin) Gaz. Pal. 20 sept. 2022 p. 26
LUNEAU (S.) « Quels moyens de contrôle pour la police de l’environnement ? » : La Gazette des communes, des départements, des régions 12 sept. 2022 p. 18
Précaution (principe)
Prévention des risques industriels et technologiques
Prévention des risques naturels
FINCK (N.) et SEROC (S.) « Arrêté municipal prononçant la fermeture d’un restaurant jusqu’à la levée de tout risque par une étude géotechnique » (obs. sous CE ord. référé 9 sept. 2022 Sté Austin) Gaz. Pal. 20 sept. 2022 p. 26
RICHEFOU (O.) « Au regard des nouveaux risques climatiques, le budget des pompiers doit évoluer » : La Gazette des communes, des départements, des régions 19 sept. 2022 p.
JOUANNEAU (H.) « Les leçons à tirer des incendies de l’été » : La Gazette des communes, des départements, des régions 12 sept. 2022 p. 11
LECHENET (A.) « Incendie : la Sologne se prépare au pire » : La Gazette des communes, des départements, des régions 19 sept. 2022 p. 12
Procédures
AGOSSOU (E.) « La preuve et l’expertise dans les procès relatifs au climat : le cas canadien » : Dossier spécial La preuve et l’expertise dans les procès environnementaux in RJ∙E sept. 2022 p. 515
BERTOLASO (S.) « Direction du procès : portée de la renonciation à la prescription biennale » (note sous Cass. civ. 2ème 21 avril 2022) : RCA sept. 2022 com. 210
BESSIERES-ROQUES (I.) et PEAN (E.) « Dommages corporels : quel avenir pour l’expertise ? » : RCA sept. 2022 Entretien 1
BLOCH (L.) « Prescription en matière de responsabilité pour produits défectueux » (note sous CE 25 mai 2022) : RCA sept. 2022 com. 196
CANALI (L.) « La preuve par l’expertise dans le contentieux français des changements climatiques » : Dossier spécial La preuve et l’expertise dans les procès environnementaux in RJ∙E sept. 2022 p. 479
HAUTEREAU-BOUTONNET (M.) « Introduction » : Dossier spécial La preuve et l’expertise dans les procès environnementaux in RJ∙E sept. 2022 p. 441
KRAJESKI (D.) « Qui doit restituer les indemnités en cas de nullité pour fausse déclaration intentionnelle ? » (note sous Cass. civ. 2ème 16 juin 2022) : RCA sept. 2022 com. 210
KRAJESKI (D.) « Prescription biennale, la constitution de partie civile fait courir le délai dès lors qu’elle manifeste l’intention d’engager la responsabilité civile de l’auteur du dommage » (obs. sous Cass. crim. 21 juin 2022) : RCA sept. 2022 com. 213
LAMOUREUX (M.) « Preuve et expertise en matière nucléaire : de quelques enseignements tirés du régime d’indemnisation des victimes des essais nucléaires » : Dossier spécial La preuve et l’expertise dans les procès environnementaux in RJ∙E sept. 2022 p. 479
LEGER (M.) « Preuve et expertise dans les procès environnementaux. Le cas de l’énergie nucléaire en France » : Dossier spécial La preuve et l’expertise dans les procès environnementaux in RJ∙E sept. 2022 p. 443
LEVY (J. A.) « Passagers transportés à titre gratuit : prescription de l’action en responsabilité contre le transporteur aérien » (obs. Cass. civ. 1ère 11 mai 2022) : :Gaz. Pal. 6 sept. 2022 p. 6
SCHULZ (R.) « Recevabilité de l’action directe contre l’assureur alors que l’action contre l’assuré responsable est irrecevable » (obs. sous Cass. civ. 3ème 11 mai 2022) : RGDA sept. 2022 p. 10
SARIEGO (M.) « La libre appréciation de la preuve et le litige climatique au Chili » : Dossier spécial La preuve et l’expertise dans les procès environnementaux in RJ∙E sept. 2022 p. 479
Responsabilité administrative
BERLAUD (C.) « Condition de la responsabilité de l’Etat dans les dommages aux scellés » (obs. sous Cass. civ. 1ère 14 sept. 2022) : Gaz. Pal. 27 sept. 2022 p. 23
ERSTEIN (L.) « Le collaborateur occasionnel du service public de la justice n’engage pas la responsabilité de l’Etat » (obs. sous Cass. civ. 1ère 14 sept. 2022) : JCP A 2022 act. 572
Responsabilité civile
ABRAVANEL-JOLY (S.) « Garde d’une bougie au domicile de l’assuré » (obs. sous Cass. civ. 2ème 16 juin 2022) : L’essentiel Droit des assurances sept. 2022 p. 4
BERLAUD (C.) « Perte de chance et charge de la preuve » (obs. sous Cass. civ. 2ème 15 sept. 2022) : Gaz. Pal. 27 sept. 2022 p. 23
BERLAUD (C.) « Domaine de la responsabilité décennale : la question des éléments adjoints à l’existant » (obs. sous Cass. civ. 3ème 13 juil. 2022) : Gaz. Pal. 13 sept. 2022 p. 29
BLOCH (L.) « L’origine inconnue d’un trouble anormal du voisinage n’exclut pas la condamnation du propriétaire du fonds » (obs. sous Cass. civ. 3ème 22 juin 2022) : RCA sept. 2022 com. 193
DUGUE (M.) « Distinction de la garde de la structure et du comportement de la chose : où est-on ? » (obs. sous Cass. civ. 2ème 31 mai 2022) : Gaz. Pal. 20 sept. 2022 p. 4
DUGUE (M.) « Le défaut d’entretien de la chose inerte ne fait pas nécessairement d’elle l’instrument du dommage » (obs. sous Cass. civ. 2ème 25 mai 2022) : Gaz. Pal. 20 sept. 2022 p. 5
GERRY-VERNIERES (S.) « Clarifications relatives à l’obligation du garagiste » (obs. sous Cass. civ. 1ère 11 mai 2022) (2 espèces) : Gaz. Pal. 20 sept. 2022 p. 12
HOCQUET-BERG (S.) « Le rôle actif d’une chose inerte ne peut être déduit du seul défaut de son entretien » (note sous Cass. civ. 2ème 25 mai 2022) : RCA sept. 2022 com. 187
HONTEBEYRIE (A.) « Sauver l’obligation in solidum » : D. 2022 p. 1563
LATIL (C.) « Précisions à propos de la responsabilité du garagiste : la référence à une obligation de résultat écartée » (note sous Cass. civ. 1ère 11 mai 2022) : Revue Lamy Droit civil sept. 2022
LIMA MORAES (G. B.) et GIURIATTO FERRACO (A. A.) « La preuve en matière de responsabilité civile environnementale dans le système judiciaire brésilien » : Dossier spécial La preuve et l’expertise dans les procès environnementaux in RJ∙E sept. 2022 p. 559
MARGUENAUD (J.-P.) « Le principe de non-option entre les responsabilités contractuelle et délictuelle recadré par le principe de proportionnalité » (note sous la CEDH 26 avril 2022) : RDC sept. 2022 p. 93
PELLET (S.) « Convention d’assistance bénévole : n’aide pas, et le ciel t’aidera ! » (note sous Cass. civ. 1ère 5 janv. 2022) : RDC sept. 2022 p. 10
PERINET-MARQUET (P.) « Responsabilité pour des travaux effectués par un copropriétaire sur des parties communes » (note sous Cass. civ. 3ème 26 janv. 2022) : JCP N 2022 com. 1224
ROBIN-SABARD (O.) « Absence de responsabilité du bailleur en cas de chute du locataire d’un balcon dépourvu de garde-corps » (obs. sous Cass. civ. 3ème 22 juin 2022) : L’essentiel Droit des contrats sept. 2022 p. 4
ROBIN-SABARD (O.) « Application de la garantie des vices cachés à un trouble venant d’un phénomène naturel extérieur à la chose » (obs. sous Cass. civ. 3ème 15 juin 2022) : L’essentiel Droit des contrats sept. 2022 p. 7
TARDIF (A.) « Clarification autour de l’intensité des obligations contractuelles du garagiste » (note sous Cass. civ. 1ère 11 mai 2022) : JCP E 2022 com. 1306
THIBIERGE (L.) « Prescription de l’action en garantie des vices cachés : la troisième chambre civile s’entête ! » (obs. sous Cass. civ. 3ème 25 mai 2022) : RDC sept. 2022 p. 40
TRAULLE (J.) « Le retour ambigu de la cause exclusive » (obs. sous Cass. civ. 2ème 7 avril 2022) : Gaz. Pal. 20 sept. 2022 p. 6
VIAL-PEDROLETTI (B.) « Logement décent : l’absence de garde-corps aux fenêtres d’un appartement à l’origine d’une chute du locataire engage-t-elle la responsabilité du bailleur » (obs. sous Cass. civ. 3ème 22 juin 2022) : Loyers et copropriété sept. 2022 com. 135
Responsabilité médicale
ALONSO (C.) « Infection nosocomiale contracté à l’hôpital lors des soins prodigués par un praticien libéral : quel régime de responsabilité ? » (note sous CAA Bordeaux 31 mai 2022) : LPA sept. 2022 p. 45
GOUT (O.) et GRANDGUILLOTTE (J.-M.) « 20 ans d’application de la loi Kouchner en matière des responsabilité médicales » (Actes du colloque organisé à l’Université de Lyon 3 le 16 juin 2022) : Gaz. Pal. 6 sept. 2022 p. 28
HOCQUET-BERG (S.) « Santé : pas de perte de chance en cas de certitude du dommage » (obs. sous Cass. civ. 1ère 1er juin 2022) : RCA sept. 2022 com. 202
HOCQUET-BERG (S.) « Santé : dénaturation d’un rapport d’expertise en matière de diagnostic anténatal » (obs. sous Cass. civ. 1ère 15 juin 2022) : RCA sept. 2022 com. 203
JACQUEMIN (Z.) « Infection nosocomiale : nouvelle définition et retour aux origines » (obs. sous Cass. civ. 1ère 6 avril 2022) : Gaz. Pal. 20 sept. 2022 p. 11
LANTERO (C.) et ROMAN (D.) « L’obstétrique et le juge administratif au-delà de l’accident » : RFDA sept./oct. 2022 p. 743
MARECHAL (J.-Y.) « Trouble psychique et responsabilité pénale : les apports limités de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 » : RGDM sept. 2022
SENECHAL (C.) et LEGER-RIOPEL (N.) « La médiation dans le domaine de la responsabilité médicale. Quels sont les enjeux ? » : RDS sept. 2022 p. 543
Responsabilité pénale
ARCHER (F.) « Droit pénal médical » : RGDM sept. 2022
DULCIRE (A.) et ASCIONE LE DREAU (C.) « Responsabilité des personnes morales : nouvel élargissement de la notion d’organe au sens de l’article 121-2 » (obs. sous Cass. crim. 21 juin 2022) : AJ Pénal sept. 2022 p. 426
DUQUESNE (F.) « L’infraction pour le compte de commise par l’être moral » (note sous Cass. civ. 2ème 23 juin 2022) : JCP S 2022 com. 1237
GAMET (L.) « Le délit de blessures involontaires en cas d’incapacité de travail inférieure à 3 mois » (obs. sous Cass. crim. 21 juin 2022) : JCP S 2022 com. 1220
HOCQUET-BERG (S.) « Infraction commise au cours d’une activité ludique organisée par un office de tourisme » (obs. sous Cass. civ. 2ème 25 mai 2022) : RCA sept. 2022 com. 194
JAWORSKI (V.) « Droit pénal de l’environnement – Janvier 2019 à décembre 2021 (suite) » : RJ∙E sept. 2022 p. 635
JOLY (B.) « Une personne morale peut voir sa responsabilité pénale engagée par une autre personne morale, organe ou représentant qui, pour son compte a commis l’infraction » (obs. sous Cass. crim. 21 juin 2022) : D. 2022 p. 1633
PONSEILLE (A.) « De l’intérêt répressif de retenir une faute délibérée à l’encontre d’un médecin anesthésiste » (obs. sous Cass. crim. 8 juil. 2022) : RDS sept. 2022 p. 593
Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)
BRUGERE (S.) « La RSE et les cabinets d’avocates et d’avocats : questions pratiques » : Gaz. Pal. 6 sept. 2022 p. 10
DAIGRE (J.-J.) « Rapport du HCJP sur les dispositifs de signalement, de prévention et de transparence relatives aux risques extra-financiers des grandes sociétés » : D. 2022 p. 1604
LOKIEC (P.) (entretien avec) « Repenser l’entreprise au prisme de l’environnement » : BDEI sept. 2022
Risque
« Assurance (déclaration du risque) : situation médicale de l’adhérent » (obs. sous Cass. civ. 2ème 31 août 2022) : D. 2022 p. 1517
DAIGRE (J.-J.) « Rapport du HCJP sur les dispositifs de signalement, de prévention et de transparence relatives aux risques extra-financiers des grandes sociétés » : D. 2022 p. 1604
FINCK (N.) et SEROC (S.) « Arrêté municipal prononçant la fermeture d’un restaurant jusqu’à la levée de tout risque par une étude géotechnique » (obs. sous CE ord. référé 9 sept. 2022 Sté Austin) Gaz. Pal. 20 sept. 2022 p. 26
KOLDITZ (P.) « Adaptation des prescriptions génériques sur les risques accidentels aux élevages intensifs autorisés » : La lettre Lamy de l’Environnement 30 sept. 2022
« L’ordonnance portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture est publiée » (obs. sous ordonnance n° 2022-1075 du 29 juil. 2022) : JCP N 2022 act. 834
Risque de guerre – Risque de terrorisme
BEAUCILLON (C.) « Les sanctions internationales au soutien de l’intégrité territoriale de l’Ukraine : leur effectivité » : Dossier spécial La guerre d’Ukraine : les sanctions contre la Russie in RFDA sept./oct. 2022 p. 596
BERLAUD (C.) « La question du rapatriement de Syrie et la garantie contre l’arbitraire » (obs. sous CEDH 14 sept. 2022) : Gaz. Pal. 27 sept. 2022 p. 28
BERLAUD (C.) « Fixation de la Russie comme pays de destination d’un tchétchène expulsé du territoire national » (obs. sous CEDH 30 août 2022) : Gaz. Pal. 13 sept. 2022 p. 34
BOITEAU (C.) et GEOFFRON (P.) « L’énergie » : Dossier spécial La guerre d’Ukraine : les sanctions contre la Russie in RFDA sept./oct. 2022 p. 638
« Conséquences de la guerre en Ukraine sur les entreprises du bâtiment et des travaux publics » : JCP A 2022 act. 559
DERIEUX (B.) « Les médias » : Dossier spécial La guerre d’Ukraine : les sanctions contre la Russie in RFDA sept./oct. 2022 p. 646
DREYER (E.) « La lâcheté du terroriste : une opinion imposée » (note sous CEDH 23 juin 2022) : D. 2022 p. 1652
DREYER (E.) « Adaptation du droit interne au règlement européen sur le retrait de la propagande terroriste en ligne » : JCP G 2022 com. 955
DUDOGNON (C.) et KARAQUILLO (J.-P.) « Le sport » : Dossier spécial La guerre d’Ukraine : les sanctions contre la Russie in RFDA sept./oct. 2022 p. 661
FAIDHERBE (J.) « La prise en charge de la situation des mineurs en provenance d’Ukraine » : Gaz. Pal. 20 sept. 2022
LACAZE (M.) « Apologie du terrorisme et débat d’intérêt général : disproportion de la peine d’emprisonnement » (obs. sous CEDH 23 juin 2022) : AJ Pénal sept. 2022 p. 431
MAYEUR-CARPENTIER (C.) « Les sanctions internationales au soutien de l’intégrité territoriale de l’Ukraine : le contrôle de la Cour de justice » : Dossier spécial La guerre d’Ukraine : les sanctions contre la Russie in RFDA sept./oct. 2022 p. 618
MULLER (E.) « Les avoirs » : Dossier spécial in RFDA sept./oct. 2022 p.
NOUNEL (Y.) « Les sanctions internationales au soutien de l’intégrité territoriale de l’Ukraine : leur conformité au droit international – le cas des investissements » : Dossier spécial La guerre d’Ukraine : les sanctions contre la Russie in RFDA sept./oct. 2022 p. 606
POISSONNIER (G.) « Compétence de la Cour internationale de justice dans l’affaire Gambie c/ Myanmar » (obs. sous CIJ 22 juin 2022) : D. 2022 p. 1656
POISSONNIER (G.) « Situation en Géorgie : la CPI délivre trois mandats d’arrêt contre des responsables russes » : AJ Pénal sept. 2022 p. 424
RIBEYRE (C.) « Procès des attentats du 13 novembre – Un arrêt historique et des questions juridiques » : JCP G 2022 com. 954
« La guerre d’Ukraine : les sanctions contre la Russie » : Dossier spécial La guerre d’Ukraine : les sanctions contre la Russie in RFDA sept./oct. 2022 p. 595
Risque sanitaire
BARBIER-BAURY (E.) « La Covid et la mort : vécu des soignants, des proches » (journée d’étude La mort en temps de Covid organisée à Poitiers le 17 mars 2022) : RGDM sept. 2022
BERGMANN (F.) « Basketball et handball : la salutaire crise du Covid » : Jurisport sept. 2022 p. 24
BERLAUD (C.) « L’étranger faisant l’objet d’une OQPTF et le test de dépistage du Covid-19 » (obs. sous Cass. civ. 1ère 14 sept. 2022 p. 22
BILLE (M.) « Au temps du Covid, mourir en distanciel ! » (Actes de la journée d’étude La mort en temps de Covid organisée à Poitiers le 17 mars 2022) : RGDM sept. 2022
BLATTER (J.-P.) « Covid-19 et paiement des loyers : la Cour de cassation a tranché ! » (note sous Cass. civ. 3ème 30 juin 2022) (3 espèces) : AJDI sept. 2022 p. 605
BLOCH (L.) « L’Etat et la Covid-19 ou la judiciarisation de la parole politique » (obs. sous TA Paris 28 juin 2022) : RCA sept. 2022 Repère 8
CATTALANO (G.) « Retour sur la crise sanitaire : les débiteurs n’ont pas le droit de ne pas payer leurs dettes » (obs. sous Cass. civ. 3ème 30 juin 2022) : L’essentiel Droit des contrats sept. 2022 p. 1
CATTALANO (G.) « Retour sur la crise sanitaire : pas de perte de la chose louée pour les locaux fermés au public » (obs. sous Cass. civ. 3ème 30 juin 2022) (3 espèces) : L’essentiel Droit des contrats sept. 2022 p. 2
« Covid-19 : le dispositif permettant de bénéficier d’un complément de salaire dérogatoire est prolongé » : JCP E 2022 act. 749
COULON (C.) « Loyers commerciaux et Covid-19 : la Cour de cassation a tranché ! » (obs. sous Cass. com. 30 juin 2022) (3 espèces) : RCA sept. 2022 Focus 23
COURAGE (C.) « Covid-19 : l’Etat reconnu fautif dans la gestion de la crise sanitaire de mai 2020 » (obs. sous TA Paris 28 juin 2022) : RDS sept. 2022 p. 580
DELPECH (X.) « Malgré le confinement les loyers restent dus » (obs. sous Cass. civ. 3ème 30 sept. 2022) : Juristourisme sept. 2022 p. 11
FONTENELLE (A.) « Pas de suspension des fonctions des agents hospitaliers non vaccinés lors de leurs congés maladie… mais suspension à leur retour ! » (obs. sous CE 11 mai 2022 et CE 31 mai 2022) : RDS sept. 2022 p. 640
« L’effet Covid sur l’absentéisme » : Gazette des communes, des départements, des régions 5 sept. 2022 p. 3
LEPETIT (C.) « La ligue 1 doublement fragilisée par la crise sanitaire et Mediapro » : Jurisport sept. 2022 p. 16
MEKKI (M.) « Baux commerciaux et crise sanitaire. Voici venu le temps de la douloureuse ! » (obs. sous Cass. civ. 3ème 30 juin 2022) (3 espèces) : JCP N 2022 com. 1216
MEMETEAU (G.) « La gestion de la crise sanitaire. Premières et prudentes approches » (Actes de la journée d’étude La mort en temps de Covid organisée à Poitiers le 17 mars 2022) : RGDM sept. 2022
« Mise en activité partielle de l’entreprise et arrêt du salarié pour maladie (non lié à la Covid-19) » (obs. sous Cass. soc. 6 juil. 2022) : Revue de Droit du Travail sept. 2022 p. 482
MONEGER (J.) « La Cour de cassation sonne l’armistice : les Covid 19 sont dus ! » (Observations sur trois décisions dirimantes de la 3ème chambre civile du 30 juin 2022) : JCP G 2022 com. 975
NECIB (D.) « Le refus du test Covid est une obstruction à une mesure d’éloignement » (obs. sous Cass. civ. 1ère 14 sept. 2022) : AJDA 26 sept. 2022 p. 1758
« Obligation de vaccination dans les établissements de santé : l’exercice des fonctions dans des locaux distincts est sans incidence » (obs. sous CE 2 mars 2022 Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne) : AJFP sept. 2022 p. 274
« Obligation de vaccination dans les établissements de santé : l’exercice des fonctions sur un site distinct est sans incidence » (obs. sous CE 2 mars 2022 Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne) : AJFP sept. 2022 p. 275
« Obligation de vaccination dans les établissements de santé : l’absence de contact avec les patients et les soignants est sans incidence » (obs. sous CE 2 mars 2022 Ministre des Solidarités et de la Santé) : AJFP sept. 2022 p. 276
« Obligation de vaccination dans les établissements de santé : l’agent en congé de maladie qui n’y satisfait pas peut être suspendu… à son retour » (obs. sous CE 2 mars 2022 Centre hospitalier Bretagne Sud) : AJFP sept. 2022 p. 277
PARNAUDEAU (M.) « Après la crise sanitaire, ce que les agents attendent de leur employeur » : La Gazette des communes, des départements, des régions 5 sept. 2022 p. 26
RIANCHO (S.) « Covid 19 : précisions sur les conditions de détermination unilatérale par l’employeur de jours de repos » (obs. sous Cass. soc. 6 juil. 2022) : Bulletin Joly Travail sept. 2022 p. 16µ
« Suspension immédiate de l’agent hospitalier non vacciné alors qu’il est encore en congé de maladie : il y a urgence à suspendre en référé » (obs. sous CE 11 mai 2022 Centre hospitalier de l’agglomération montargoise) : AJFP sept. 2022 p. 278
SUPIOT (E.), FRIANT (L.) et CRETEAU-ALBERT (E.) « Vaccin et droit à l’aune de la Covid-19 » : RDC sept. 2022
VEILLON (D.) « La mort en temps de Covid » » (Actes de la journée d’étude La mort en temps de Covid organisée à Poitiers le 17 mars 2022) : RGDM sept. 2022
VERPEAUX (M.) « L’absence d’effets de la pandémie sur le troisième référendum en Nouvelle-Calédonie » (note sous CE 3 juin 2022 Consultation du 12 décembre 2021 relative à l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie) : AJDA 12 sept. 2022 p. 1684
Sécurité (obligation)
BARREGE (A.) « Blessures involontaires avec ITT : de l’importance de distinguer les obligations générales et particulières de prudence ou de sécurité » (note sous Cass. crim. 21 juin 2022) : JCP G 2022 com. 996
DUQUESNE (F.) « Le particularisme de l’obligation de prudence ou de sécurité en droit du travail » (note sous Cass. crim. 21 juin 2022) : JCP E 2022 com. 1305
KEIM-BAGOT (M.) et AUMERAN (X.) « Les AT/MP sur la scène judiciaire : une analyse de la faute inexcusable devant les juges du fond » : JCP S 2022 act. 286
LATIL (C.) « De l’obligation de sécurité de résultat de l’exploitant d’un parc d’attraction » (obs. sous Cass. civ. 1ère 11 mai 2022) : Revue Lamy Droit civil sept. 2022
PELLET (S.) « Convention d’assistance bénévole : n’aide pas, et le ciel t’aidera ! » (note sous Cass. civ. 1ère 5 janv. 2022) : RDC sept. 2022 p. 10
Sécurité civile et Services de secours
JOUANNEAU (H.) « Les leçons à tirer des incendies de l’été » : La Gazette des communes, des départements, des régions 12 sept. 2022 p. 11
NICOUD (F.) « La sécurisation policière des manifestations : Mercato ou utopique gratuité du service public de la police ? » : JCP A 2022 com. 2252
PRETOT (X.) « Manifestations sportives : de la facturation de service d’ordre excédant les besoins normaux de sécurité » (note sous CE 11 mai 2022 Moto-Club de Nevers et de la Nièvre) : JCP A 2022 com. 2253
RICHEFOU (O.) « Au regard des nouveaux risques climatiques, le budget des pompiers doit évoluer » : La Gazette des communes, des départements, des régions 19 sept. 2022 p. 14
VERBAERE (I.) « Les sapeurs-pompiers toujours plus loin dans les soins » : La Gazette des communes, des départements, des régions 19 sept. 2022 p. 40
Transports et Tourisme
BERLAUD (C.) « Le responsable de l’accident doit être recherché au regard de sa possibilité de l’éviter » (obs. sous Cass. civ. 2ème 7 juil. 2022) : Gaz. Pal. 6 sept. ; 2022 p. 21
BERLAUD (C.) « Inépuisable domaine de la loi Badinter… » (obs. sous Cass. civ. 2ème 7 juil. 2022) : Gaz. Pal. 6 sept. 2022 p. 23
BLOCH (L.) « Responsabilité de plein droit de l’agence de voyages : accident de moto d’un client » (obs. sous Cass. civ. 1ère 15 juin 2022) : RCA sept. 2022 com. 198
BON-GARCIN (I.), HEYMANN (J.) et SIGUOIRT (L.) « Les transports : activités, contrats et responsabilités » (période septembre 2021 – juin 2022) : JCP E 2022 com. 1305
BON-GARCIN (I.) « Rappel à l’ordre de la Cour de cassation sur l’articulation des textes en cas de dommages à la marchandise en raison d’un accident de la circulation, et quant à la définition de la faute inexcusable » (obs. sous Cass. civ. 2ème 31 mars 2022 et Cass. civ. 2ème 7 avril 2022) : JCP E 2022 com. 1305
BON-GARCIN (I.) « Responsabilité du commissionnaire » (obs. sous CA Aix-en-Provence 20 janv. 2022) : JCP E 2022 com. 1305
BON-GARCIN (I.) « Chute d’un voyageur dans un aéroport et responsabilité de l’agence de voyages » (obs. sous Cass. civ. 1ère 16 fév. 2022) : JCP E 2022 com. 1305
BON-GARCIN (I.) « Les obligations de l’agence de voyages en cas de modification du forfait touristique après le départ » (obs. sous Cass. civ. 1ère 16 fév. 2022) : JCP E 2022 com. 1305
CIRON (N.) « Accident de circulation à l’étranger : identification du responsable » (note sous Cass. civ. 1ère 15 juin 2022) : RCA sept. 2022 com. 192
COYAULT (E.) « Opposabilité de la suspension de garantie à la victime : circulez il n’y a rien à voir ? » (note sous Cass. civ. 2ème 25 mai 2022) : RCA sept. 2022 com. 207
DELPECH (X.) « Litige portant sur un dommage causé à un aéronef sur une piste : compétence du juge judiciaire » (obs. sous T. des conflits 13 juin 2022) : Juristourisme sept. 2022 p. 12
DUGUE (M.) « Quand la responsabilité contractuelle du transporteur de marchandises l’emporte sur l’application de la loi Badinter » (note sous Cass. civ. 2ème 31 mars 2022 et Cass. civ. 2ème 7 avril 2022) : RDC sept. 2022 p. 15
DUPONT (P.) et POISSONNIER (G.) « Vols retardés ou annulés : la pénurie de carburant dans les aéroports peut constituer une circonstance extraordinaire » (note sous CJUE 7 juil. 2022) : Gaz. Pal. 27 sept. 2022 p. 19
« Fermeture au public d’un monument historique menaçant ruine » : JCP N 2022 act. 844
GREAU (F.) « L’accident dans un garage privé » (obs. sous Cass. civ. 2ème 7 juil. 2022) : L’essentiel Droit des assurances sept. 2022 p. 4
HEYMANN (J.) « Ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 créant un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs » : JCP E 2022 com. 1305
HEYMANN (J.) « Ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l’alcoolémie et de l’usage des stupéfiants dans le domaine de l’aviation civile » : JCP E 2022 com. 1305
HEYMANN (J.) « Contrat de fourniture de services de transport aérien : détermination du juge compétent pour connaître d’un recours en indemnisation en cas de retard d’un vol caractérisé pour une réservation unique et effectué en plusieurs segments » (obs. sous CJUE 3 fév. 2022) : JCP E 2022 com. 1305
JACQUEMIN (Z.) « Dégringoler la passerelle st un accident d’avion au sens de la Convention de Montréal » (note sous CJUE 2 juin 2022) : Gaz. Pal. 20 sept. 2022 p. 9
LANDEL (J.) « Application à un accident en Tunisie de la convention de La Haye du 4 mai 1971 » (obs. sous Cass. civ. 1ère 15 juin 2022) : RGDA sept. 2022 p. 25
LATIL (C.) « Précisions à propos de la responsabilité du garagiste : la référence à une obligation de résultat écartée » (note sous Cass. civ. 1ère 11 mai 2022) : Revue Lamy Droit civil sept. 2022
LEVY (J. A.) « Chronique de jurisprudence de droit des transports » : Gaz. Pal. 6 sept. 2022 p. 1
LEVY (J. A.) « Responsabilité du commissionnaire de transport » (obs. sous Cass. com. 9 juin 2022) : Gaz. Pal. 6 sept. 2022 p. 2
LEVY (J. A.) « Déménagement » (obs. sous Cass. com. 13 avril 2022) : Gaz. Pal. 6 sept. 2022 p. 3
LEVY (J. A.) « Faute inexcusable du voiturier » (obs. sous Cass. com. 2 fév. 2022) : Gaz. Pal. 6 sept. 2022 p. 4
LEVY (J. A.) « Eviction de la loi sur les accidents de la circulation » (obs. sous Cass. civ. 2ème 7 avril 2022 et Cass. civ. 2ème 31 mars 2022) : Gaz. Pal. 6 sept. 2022 p. 4
LEVY (J. A.) « Passagers transportés à titre gratuit : prescription de l’action en responsabilité contre le transporteur aérien » (obs. Cass. civ. 1ère 11 mai 2022) :Gaz. Pal. 6 sept. 2022 p. 6
LEVY (J. A.) « Transport maritime de conteneurs et calcul de la limitation de responsabilité du transporteur maritime » (obs. sous Cass. com. 23 mars 2022) : Gaz. Pal. 6 sept. 2022 p. 7
LEVY (J. A.) « Le droit d’action du cocontractant du transporteur maritime » (obs. sous Cass. com. 23 mars 2022) : Gaz. Pal. 6 sept. 2022 p. 8
LEVY (J. A.) « Abordage sans heurt » (obs. sous Cass. com. 18 mai 2022) : Gaz. Pal. 6 sept. 2022 p. 9
« Naufrage et extériorité de l’accident en assurance plaisance » (obs. sous CA Rouen 17 mars 2022) : DMF sept. 2022 p. 700
PIETTE (G.) « Responsabilité à l’occasion de l’abordage d’un navire convoyé » (note sous CA Rennes 11 fév. 2022) : DMF sept. 2022 p. 707
REZENTHEL (R.) « Sur la responsabilité du gestionnaire du port de plaisance suite à la rupture de la fixation d’un corps-mort » (note sous CA Aix-en-Provence 28 avril 2022) : DMF sept. 2022 p. 742
SIGUOIRT (L.) « Abordage sans heurt » (obs. sous Cass. com. 18 mai 2022) : JCP E 2022 com. 1305
SIGUOIRT (L.) « Intérêt à agir du chargeur contre le transporteur maritime » (obs. sous Cass. com. 23 mars 2022) : JCP E 2022 com. 1305
SIGUOIRT (L.) « Cas exceptés et limitation de responsabilité » (obs. sous Cass. com. 23 mars 2022) : JCP E 2022 com. 1305
TARDIF (A.) « Clarification autour de l’intensité des obligations contractuelles du garagiste » (note sous Cass. civ. 1ère 11 mai 2022) : JCP E 2022 com. 1306
TRAULLE (J.) « La loi Badinter et le contrat de transport de marchandises » (obs. sous Cass. civ. 2ème 7 avril 2022) : Gaz. Pal. 20 sept. 2022 p. 8
Pour toute demande d’insertion, prière d’écrire à cerdacc@uha.fr
