Claude Lienhard
Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,
Professeur émérite de l’Université Haute-Alsace,
Directeur honoraire du CERDACC
et
Catherine Szwarc
Avocate spécialisée en droit du dommage corporel
I – Droit du dommage corporel
- Accès au dossier médical
L’accès aux informations, et donc au dossier médical pour le patient qui se pose des questions sur les traitements, sur les diagnostics et plus généralement sur le respect des règles de l’art, est essentiel comme le rappelle la CJUE dans un arrêt déjà largement commenté.
CJUE 26 oct. 2023, aff. C-307/22 A LIRE ICI
Un patient allemand demande à sa dentiste une copie de son dossier médical en vue d’engager la responsabilité de celle-ci pour des erreurs prétendument commises lors de la prestation, à son égard, de soins dentaires.
Cette dentiste exige cependant qu’il prenne en charge les frais liés à la fourniture de la copie du dossier médical, comme le prévoit le droit allemand. Estimant avoir droit à une copie gratuite, le patient saisit les juridictions allemandes.
La Cour fédérale de justice allemande demande à la Cour de justice de l’Union européenne de l’éclairer sur le règlement général sur la protection des données (RGPD).
La CJUE répond que le patient a droit à une première copie gratuite de son dossier médical, sans même avoir à justifier sa demande. Même pour protéger les intérêts économiques des praticiens, c’est un droit qui ne peut lui être refusé. Il a même le droit d’obtenir une copie intégrale de tous les documents compris dans son dossier, si nécessaire.
2. Grands brûlés
Le traitement des grands brûlés, leur prise en charge, comme l’évaluation des dommages nécessitent une approche spécialisée, un dossier Santé du Figaro apporte des éclairages bien utiles.
3. Neuroprothèse
Les récents travaux d’une équipe de recherche suisse permet d’envisager une correction des troubles de locomotions pour des malades atteint de Parkinson, une avancée qui ouvre bien d’autres perspectives.
4. Les postes extrapatrimoniaux dans les référentiels d’indemnisation face à l’inflation
La matière est aride et technique mais essentielle pour aller vers une juste réparation intégrale.
L’article très documenté et didactique du Professeur Quézel-Ambrunaz, publié à la Gazette du Palais n° 33 du 17 octobre 2023 doit absolument être connu.
5. Une loi sur les commotions cérébrales ?
Le rédacteur en chef de Legisport, dans une tribune publiée par la Provence aborde à juste titre ce problème qui relève de la santé publique.
A suivre …
6. Chiens du Silence
Il y des initiatives qui doivent être connues et soutenues, c’est le cas de l’Association des Chiens du silence, laquelle éduque et remet, totalement gratuitement, et cela depuis 2010, des chiens d’assistance « écouteurs »à des personnes sourdes et malentendantes pour les aider dans leur quotidien (A LIRE ICI).
Ces chiens, formés durant environ 22 mois, savent reconnaître et signaler de nombreux sons (klaxon, sonnerie, réveil, sirène, voiture….), ainsi que répondre aux ordres tant oraux qu’en langue des signes : ceci leur permet de sécuriser leur bénéficiaire dans toutes les situations de la vie quotidienne, en intérieur (maison ou appartement) comme en extérieur (rue, ville, transports en commun, lieux publics…).
L’association fonctionne grâce à la générosité du public pour lui permettre de réaliser sa mission et former des chiens comme Robin.
7. Mediator : une nouvelle avancée du droit des victimes
Cass. 1re civ., 15 nov. 2023, n° 22-21174
La Cour de cassation facilite l’action en justice de la victime d’un médicament défectueux : la victime peut demander au producteur la réparation de son préjudice en choisissant d’invoquer soit le défaut du produit, soit une faute commise par le producteur, ce qui lui laisse davantage de temps pour agir.
Cette décision fera l’objet d’un commentaire dans le prochain numéro du JAC.
La décision : A LIRE ICI
Le communiqué : A LIRE ICI
II – Droit des victimes
- Suicide Lucas
La fabrique du droit est parfois un parcours cruel pour les victimes mais aussi pour les auteurs. En voilà encore une illustration.
La Cour d’appel de Nancy a relaxé le 6 novembre les quatre adolescents poursuivis pour des faits de « harcèlement ayant entraîné le suicide » de Lucas. En première instance, le tribunal avait reconnu les quatre mineurs coupables de harcèlement, mais sans retenir le lien de causalité entre ces faits et le suicide de Lucas. La Cour d’appel, dans sa décision, a relevé le caractère « odieux » de propos qui avaient été tenus par les prévenus, deux garçons et deux filles, « entre le 1er septembre 2022 et début octobre 2022« , mais elle souligne « l’absence d’effet démontré » de ces propos « sur la santé mentale de Lucas« , et pointe l’absence de « lien de causalité » avec le suicide du collégien, survenu plusieurs semaines plus tard, le 7 janvier 2023. La Cour de Cassation est désormais saisie de différents pourvois.
2. Guide de défense des victimes de violences intrafamiliales.
Publié par Lexisnexis, cet ouvrage pluridisciplinaire sera à l’évidence très utile.
Cet ouvrage permet de maîtriser toutes les étapes auxquelles est confronté l’avocat d’une victime de violences intrafamiliales, du constat de ces violences en amont du dépôt de plainte, au suivi post-sentenciel et indemnitaire, en passant par toutes les procédures judiciaires familiales ou pénales, afin de mieux préparer ce client particulier, le défendre, et devenir ainsi son interlocuteur privilégié.
En choisissant de décloisonner les matières pour suivre le parcours de la victime, le Guide de défense des victimes de violences intrafamiliales répond aux questions les plus variées des praticiens :
– Comment repérer et évaluer le danger ? Qu’est-ce que l’emprise ?
– Quels conseils prodiguer dans l’urgence ?
– Quel est le rôle des associations d’aide aux victimes ?
– Comment se déroule une information préoccupante ou un signalement ?
– Comment demander un bracelet anti-rapprochement ?
– Quelle est la procédure de l’ordonnance de protection ?
– Quel est l’impact de ces violences sur le logement ou l’autorité parentale ?
– Qu’est-ce que la justice restaurative ?
L’originalité du concept tient à ce que, dans chacune des fiches, le praticien dispose de l’ensemble des informations indispensables du point de vue de l’avocat, du Procureur de la République ou du psychologue grâce à une collaboration interprofessionnelle : présentation et mise en oeuvre de la procédure, textes de références, retours d’expériences.
À qui s’adresse le Guide de défense des victimes de violences intrafamiliales?
Ce Guide de défense des victimes de violences intrafamiliales est un ouvrage transversal et objectif. Il est composé de près de 20 fiches qui s’adressent à tous les professionnels amenés à défendre une victime de violences intrafamiliales, peu important leur domaine de spécialité.
Les auteurs du Guide de défense des victimes de violences intrafamiliales :
Ce Guide a été rédigé par Lucile BERTIER, avocat au barreau de Paris, associée du cabinet LAB Avocats (A LIRE ICI).
Chaque fiche a ensuite été enrichie d’encadrés pratiques par :
– Valérie CADIGNAN, Aude DURET, Vincent PLUMAS, Natacha RATEAU, Émilie RIGABER et Lisa-Lou WIPF, vice-procureurs au Parquet de Paris,
– Marie CHATAGNON, psychologue clinicienne, ex-adjointe à la déléguée générale d’une association de santé pour femmes en situation d’exclusion,
– Zoë ROYAUX, avocate au barreau de Paris, membre fondatrice et porte-parole de la Fondation des femmes.
3. Accident du travail
Le point de vue prémonitoire du Professeur Porchy-Simon mérite attention (A LIRE ICI).
III. Victimologie
- Pléthore de documentaires ou de fictions
A. « 13 novembre », retour sur le procès du siècle
B. Sambre
La série télévisée réhabilite la parole des victimes.
C. Bugaled Breizh, Affaire sensible
D. Une fiction sur l’attentat du 14-Juillet
2. Narchomicide
Pour bien comprendre il faut bien nommer les réalités http://www.jac.cerdacc.uha.fr/wp-content/uploads/2023/11/doc28.pdf :
- « Narchomicide », mot-valise contraction de narcotrafiquant et d’homicide, a été employé pour la première fois dans un communiqué datant du 31 août par Dominique Laurens, procureure de la République à Marseille.
- « Le règlement de comptes a une signification en termes policiers. On n’est pas véritablement dans la notion de règlement de comptes, mais vraiment sur des homicides liés au narchobanditisme », a expliqué ce mercredi la procureure.
- Et à Marseille, « narchomicide » décrit effectivement mieux la spirale de violence entre clans de narcotrafiquants qui a déjà entraîné la mort 42 personnes cette année.
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