Nathalie Arbousset

Ingénieur d’études au CERDACC

 

TousAntiCovid : Une efficacité subordonnée au nombre de téléchargements

Selon le secrétaire d’Etat au Numérique, l’application mobile TousAntiCovid doit atteindre 15 millions de téléchargements en un mois pour « nous donner une chance de plus de réussir la sortie de confinement ». On dénombrait 5,6 millions de téléchargements et d’activations de TousAntiCovid au 30 octobre 2020. Désormais, il y aurait 9,2 millions de téléchargements (G. Van  Dele, 20 novembre 2020 La Dépêche, https://www.laprovence.com/article/papier/6184674/cedric-o-veut-accelerer-lappli-tous-anti-covid.html).

Incontestablement cette application rencontre un plus grand succès que la précédente. Néanmoins, certains problèmes ont émergé dès sa mise en place qui pouvaient faire craindre son échec. En effet, elle serait énergivore. A ce problème le gouvernement a répondu « il est utile de vérifier que votre application est bien activée lorsque vous êtes dans une situation à risque, quand le port du masque ou le respect des distanciations n’est pas garanti, dans les lieux très fréquentés ou confinés » (https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/maladies/maladies-infectieuses/coronavirus/tousanticovid, consulté le 25 novembre 2020).

On peut se demander pourquoi cette application serait plus téléchargée que la précédente, STOP-COVID. Elle n’est pas fondamentalement différente, mais elle n’est pas seulement un moyen de tracer les personnes qui l’ont activée, elle est aussi une source d’informations sur la COVID-19. On peut y trouver des informations sur la situation épidémiologique en France, une carte des centres de dépistages actualisée, d’accéder à l’attestation de déplacement.

Justice climatique selon le Conseil d’État

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Le Conseil d’Etat 19 novembre 2020 a rendu un arrêt historique. Pour la première fois, la Haute juridiction s’est prononcée sur une affaire portant sur le respect des engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Lors de la signature de l’accord de Paris sur le climat du 12 décembre 2015, l’Union européenne et la France se sont engagées à lutter contre les effets du changement climatique induit, notamment, par l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre. Ainsi est-il prévu une réduction des émissions de 30 % par rapport à 2005 d’ici à 2030, un objectif de 37 % étant assigné à la France. Au surplus, le législateur français a imposé un objectif de réduction plus ambitieux de 40 % de ses émissions en 2030 par rapport à 1990. Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement a adopté par décret une trajectoire de réduction s’étendant sur 4 périodes (2015-2018, 2019-2023, 2024-2028 et 2029-2033).

La commune de Grande-Synthe (Nord), menacée par la hausse du niveau de la mer, et son maire ont demandé fin 2018 au Président de la République et au Gouvernement de prendre des mesures supplémentaires pour infléchir la courbe des émissions produites et respecter les engagements pris par la France. Un refus leur ayant été opposé, ils ont alors saisi le Conseil d’État.

Dans un premier temps, le Conseil d’Etat constate que pour la période 2015-2018, le plafond d’émissions prévu a sensiblement été dépassé. Donc ce premier palier n’a pas été atteint. Mais ce qui pose problème c’est le décret du 21 avril 2020, par lequel le Gouvernement a modifié les 2e, 3e et 4e plafonds d’émissions. Les objectifs de réductions des émissions pour la période 2019-2023 ont été revus à la baisse. Si bien qu’une partie des efforts initialement prévus est reportée après 2023, ce qui imposera alors de réaliser une réduction des émissions en suivant un rythme qui n’a jamais été atteint jusqu’ici.

La Haute juridiction ne s’estime pas en mesure de dire si le refus du Gouvernement de prendre des mesures complémentaires reste compatible avec le respect de l’objectif pour 2030. Elle demande donc au Gouvernement, de lui fournir, dans un délai de trois mois, les justifications appropriées, et à la commune requérante ainsi qu’aux intervenantes tous éléments complémentaires. Si le Gouvernement n’apportait pas ces éléments alors, elle pourrait annuler le refus de prendre des mesures supplémentaires permettant de respecter la trajectoire prévue pour atteindre l’objectif de – 40 % à horizon 2030.

Nouveau séisme sur le site de Fonroche proche de Vendenheim (67)

Depuis la fin octobre, la terre a tremblé à plusieurs reprises à Reichstett-Vendenheim. Les regards se tournent vers l’Entreprise Fonroche, leader du marché français de la géothermie haute température. A la suite d’un très fort séisme de magnitude 3,2 en novembre 2019, cette société avait suspendu les tests qu’elle réalisait à 5000 m sous la croûte terrestre dans l’espoir d’installer à terme la première centrale française de production d’électricité géothermique. La société Fonroche refuse de considérer que l’activité sismique est liée à ses tests. Afin de déterminer la cause du tremblement de terre de novembre 2019, la préfecture du Bas-Rhin a autorisé, début octobre 2020 que des tests soient effectués. Selon le directeur général de la centrale, Jean Philippe Soulé, « Nous sommes dans une situation ubuesque. C’est le protocole d’arrêt de l’injection de l’eau qui a provoqué des mouvements sismiques. Il faut maintenir une certaine pression constante dans la faille, sinon elle se déforme, se rétracte et crée des secousses. Nous ne sommes pas du tout dans les conditions d’un fonctionnement normal d’une centrale en activité, où la pression est constante. Nous devons établir un nouveau protocole. » (Propos recueillis par G. Valera, Strasbourg, la fin de la géothermie ce n’est pas au programme » https://www.20minutes.fr/strasbourg/2912071-20201119-strasbourg-fin-geothermie-programme?xtor=RSS-176). L’entreprise reconnait pour la première fois « un lien de causalité avec les tests » réalisés en octobre 2020.

Trottinette électrique, gyropode, et autres hoverboard : l’assurance responsabilité civile est obligatoire

Source le CNB

La Fédération française de l’assurance a annoncé que les engins de déplacement personnel (EDP, incluant les trottinettes électriques, gyropodes, monoroues, hoverboard, hoverskate…) motorisés sont soumis à la même obligation d’assurance de responsabilité civile que les véhicules motorisés tels que les motos ou les voitures. Pour être en règle avec l’obligation légale d’assurance, il faut donc impérativement déclarer l’utilisation de son engin motorisé à son assureur.

De même, avant de louer une trottinette électrique ou un autre EDP, les utilisateurs doivent vérifier si les dommages qu’ils pourraient occasionner à des tiers (piéton, véhicule…) sont couverts par le contrat d’assurance du loueur. Cette information doit obligatoirement être facilement accessible depuis la page d’accueil du site internet du loueur.

Pour rappel, lorsqu’un utilisateur blesse un piéton avec son EDP alors qu’il n’est pas assuré, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) intervient pour indemniser la victime mais se retournera contre lui pour récupérer les sommes versées à la victime, majorées de 10 %.