Nathalie Arbousset

Ingénieur d’études au CERDACC
  • L’Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice (IERDJ) a été lancé le 30 novembre 2021 https://gip-ierdj.fr/fr/

L’Institut des Études et de la Recherche sur le Droit et la Justice (IERDJ) est le produit d’une fusion de la Mission de recherche Droit et Justice et l’IHEJ. Ce nouveau GIP verra le jour officiellement le 1er janvier 2022. Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’État qui préside le premier le nouvel institut, a rappelé lors d’une cérémonie fin novembre ses objectifs : « utile, efficace, en prise avec les enjeux de société, à la fois think tank public et laboratoire de recherche, dédié au droit et à la justice, l’IERDJ a pour ambition d’établir des ponts entre les acteurs, les décideurs et les citoyens pour faciliter la connaissance, les échanges et la nécessaire compréhension mutuelle ».   Le communiqué de presse

  • Pour définir un déchet, il n’est pas nécessaire que le bien en question ait été recherché comme tel dans le processus de production dont il est issu.

CE 24 nov. 2021, req. n° 437105  «  Un déchet au sens de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, pris pour la transposition de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008, est un bien dont son détenteur se défait ou dont il a l’intention de se défaire, sans qu’il soit besoin de déterminer si ce bien a été recherché comme tel dans le processus de production dont il est issu…….2) Sont sans incidence à cet égard les circonstances que les biens en cause aient une valeur commerciale et soient susceptibles de donner lieu à une réutilisation économique ».

La loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, dite loi REEN, est issue d’une proposition de loi déposée par les sénateurs Guillaume Chevrollier et Jean-Michel Houllegatte. Le texte « vise à orienter le comportement de tous les acteurs du numérique, qu’il s’agisse des consommateurs, des professionnels du secteur ou encore des acteurs publics, afin de garantir le développement en France d’un numérique sobre, responsable et écologiquement vertueux » (Doc. Sénat, n° 242, 16 déc. 2020, p. 7). L’objectif poursuivi, qui est fort ambitieux, se décline en quatre volets et en autant de chapitres. Est ainsi abordée la pollution engendrée par ce secteur. Diverses mesures ont été édictées. Est créé un observatoire de recherche des impacts environnementaux du numérique, placé auprès de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) et de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). Il est chargé d’analyser et de quantifier « les impacts directs et indirects du numérique sur l’environnement ainsi que la contribution apportée par le numérique, notamment l’intelligence artificielle, à la transition écologique et solidaire » (art. 4).

Cet article fait partie de la version extensive du Risque Infos n°43 sur le Web (le lire en PDF).

Cet article revient sur l’«information préventive » et ses limites.  Or « la communication n’est pas un dispositif capable à lui seul de mettre en cohérence, voire d’uniformiser, les pratiques des individus, y compris au sein de territoires « à risques ». Et l’étude d’ajouter « les sciences de l’information et de la communication ont montré de longue date les limites de cette approche et les effets de croyance dans la « toute puissance » de la communication. Le mythe de l’efficacité du marketing surestime en effet l’impact sur l’opinion et les comportements des récepteurs, qui filtrent et interprètent les messages plus qu’ils ne les reçoivent tels quels, voire y décèlent des intentions qu’ils rejettent (comme les tentatives de certaines entreprises de mettre en avant des valeurs écologiques qu’elles ne respectent pas dans la pratique de leurs activités économiques). Ces limites rendent généralement peu efficace la communication publique par rapport aux objectifs qu’elles affichent tout en étant en décalage avec les attentes des publics. La communication n’est donc pas un dispositif capable à lui seul de mettre en cohérence, voire d’uniformiser, les pratiques des individus, y compris au sein de territoires « à risques ».