Claude Lienhard

Avocat spécialisé en droit du dommage corporel

Professeur émérite des Universités

Directeur honoraire du CERDACC

et

Catherine Szwarc

Avocate spécialisée en droit du dommage corporel

 

1.Barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2018  – 1 ère consécration jurisprudentielle :

Les barèmes de capitalisation sont utilisés pour évaluer un préjudice futur.

Ces barèmes de capitalisation donnent le prix de l’euro de rente à un âge déterminé en utilisant deux variables comme le rappelle entre autre le « référentiel indicatif de l’indemnisation de préjudices des cours d’appel (septembre 2016), outil de méthode proposé aux magistrats en charge du contentieux de la réparation. »

Le taux d’intérêt est la variable essentielle du barème.

Ce taux d’intérêt retenu pour capitaliser une rente est la traduction du rendement du capital alloué et doit permettre à la victime de dépenser annuellement le montant accordé au titre de son préjudice en puisant dans le capital augmenté des intérêts jusqu’à son décès lorsque l’on raisonne au titre de rente viagère.

C’est ensuite l’indexation de la rente qui a pour objet de compenser l’inflation.

La seconde variable est l’espérance de vie pour chaque âge.

La référence est donnée par les tables de mortalité publiées tous les deux ans par l’INSEE.

Comme le relève le référentiel, la pratique judiciaire dominante préconise désormais l’utilisation  des barèmes de capitalisation publiés à la Gazette du Palais.

Il s’agissait jusqu’à présent du barème publié par la Gazette du Palais du 26 avril 2016.

La Gazette du Palais a publié dans son numéro du mardi 28 novembre 2017 (n°41 pages 36 et suivantes) le nouveau barème 2018 de capitalisation des rentes des victimes.

Le taux d’actualisation, dont le calcul est basé sur la valeur moyenne du TEC 10 et la prise en compte de l’inflation générale des prix, est fixé à 0,5 %.

Ce barème est établi selon les tables de mortalité INSEE les plus récentes de la population générale, celles de 2010 – 2012.

La cour d’appel d’Aix en Provence , par un arrêt du 25 mai 2018 (7ème B chambre correctionnelle arrête n°2018/371), applique le barème Gazette du Palais 2018 dont la motivation est reproduite ci-dessous :

« Comme le sollicite en appel Mme K. P. ce montant annuel doit être capitalisé en fonction du coefficient de capitalisation d’une rentre viagère afférent à l’âge de son époux décédé, plus âgé qu’elle, soit 47 ans à la date du décès (11 septembre 2016) selon le dernier barème actualisé publié par la Gazette du Palais du 28 novembre 2017 soit le coefficient de 29,922. »

A suivre donc…

2. LA METHODE D’APPRECIATION DE L’INCIDENCE PROFESSIONNELLE

Un jugement du tribunal de grande instance d’Epinal du 20 juillet 2018 (n° parquet  14122000045) constitue une bonne illustration de la façon dont les juridictions peuvent apprécier l’incidence professionnelle lorsque le conseil de la victime prend le soin de proposer au juge une méthode pertinente et étayée.

Le tribunal rappelle que ce poste de préjudice correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles qui rendent l’activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible.

L’incidence professionnelle a pour objet d’indemniser, non la perte de revenus liée à l’invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe et imputable aux dommages ou encore du préjudice subi qui a trait à l’obligation de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap.

Pour procéder au calcul permettant d’évaluer ce préjudice, le tribunal se réfère au taux de déficit fonctionnel permanent dans le domaine médical qui était fixé à 10 %.

La méthode de calcul est reproduite ci-dessous :

La méthode retenue a le mérite de la clarté et de la cohérence.

3. LE RAPPORT ANNUEL DU MINISTERE PUBLIC :

Le rapport annuel du Ministère public 2017 publié par la direction des affaires criminelles et des grâces est un document particulièrement intéressant (A lire).

Sa lecture est riche.

C’est cependant le point 14 de ce rapport intitulé « l’articulation entre l’action publique et l’action civile dans le cadre des grands procès impliquant un nombre élevé de victimes (pages 69 à 73) qui a retenu notre attention ».

Il est rappelé que le temps d’audiencement nécessaire est de deux à six mois en fonction du nombre de victimes et de la démarche entreprise par la juridiction pour obtenir le label «procès sensible ».

La durée de ce type de procès varie quant à elle entre une journée à deux semaines.

Les infractions donnant lieu à ce type de procès sont notamment liées aux accidents de transport, aux escroqueries sérielles ou pratiques commerciales trompeuses et aux infractions liées à la santé.

Il est proposé une méthode de recensement et de regroupement des victimes.

Il doit être tenu compte de l’impact de la tenue de ce procès sur l’activité de la juridiction et une attention toute particulière doit être portée à l’organisation matérielle du procès tout comme à la gestion de la communication.

Il est intéressant de relever que doit être mise en place de façon informelle une audience de mise en état pénal qui ne relève d’aucune disposition réglementaire.

Il s’agit là d’une pratique largement généralisée.

Ceci d’ailleurs démontre qu’une fois de plus le hors norme lié aux situations exceptionnelles devient normé.

4. LE RAPPORT SUR L’AMELIORATION DE L’INFORMATION DES USAGERS ET DES PROFESSIONNELS DE SANTE SUR LES MEDICAMENTS :

Ce rapport, rendu par la mission présidée par le Docteur Gérald KIERZEK et Magali LEO le 1er juin 2018, mérite lui aussi une lecture attentive (A lire)

Le rapport rappelle que les années récentes ont été jalonnées de plusieurs crises de gravité variable impliquant des médicaments (vaccination H1N1, Mediator, Dépakine et le Valproate de sodium, Lévothyrox, pilules de troisième génération, Docetaxel …)

Toutes ces crises présentent des points communs en ce qui concerne les problématiques d’information et de communication.

Les propositions sont les suivantes :

  • diffuser chez les patients et les professionnels de santé une culture du médicament
  • renforcer la transparence de l’information
  • améliorer l’information tout au long de la vie d’un produit
  • mieux anticiper et traiter les alertes relatives à un médicament