Claude Lienhard,

Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,
Professeur Emérite à l’Université de Haute-Alsace,
Directeur honoraire du CERDACC

et

Catherine Szwarc,

Avocate spécialisée en droit du dommage corporel
 


I – Droit du dommage corporel :

 

 1. Préjudice d’anxiété : revirement et extension de l’indemnisation 

 Par un arrêt d’assemblée plénière du 5 avril 2019 (A LIRE ICI), qualifié par certains d’historique, la Cour de Cassation a décidé que même s’il n’a pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998, un salarié exposé à l’amiante et ayant, de ce fait, un risque élevé de développer une maladie grave, peut demander la réparation d’un préjudice d’anxiété sur le fondement du droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur.

Il devra apporter la preuve de ce préjudice.

Cette décision constitue un revirement de jurisprudence remarquable en faveur du droit des victimes, ici de celles exposées  à l’amiante.

On ne peut que souligner le souci de pédagogie de la Cour de Cassation qui s’est traduit par une forte « exposition » médiatique de la décision rendue assortie de la publication d’un communiqué (A LIRE ICI), de l’avis du premier avocat général (A LIRE ICI),  d’une note explicative (A LIRE ICI),  et d’un rapport.

On y verra un signe de plus de l’évolution de la Cour de Cassation qui par ailleurs vient d’annoncer une modification de son style de rédaction avec l’abandon des « attendus que » au profit d’un style plus direct.

2. Encore une confirmation de la nécessaire indemnisation cumulative du préjudice d’affection et des préjudices découlant des dommages psychiques de la victime

 La Chambre Criminelle, le 2 avril 2019 (A LIRE ICI), sur pourvoi du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), a eu, encore une fois, l’occasion de rappeler clairement que la réparation intégrale des préjudices subis par une victime par ricochet implique, si les éléments factuels, probatoires et médico-légaux sont remplis, à la fois l’indemnisation du préjudice d’une part d’affection et d’autre part des préjudices résultant de l’atteinte à l’intégrité psychique consécutif au décès du proche faisant de la victime indirecte une victime directe pouvant obtenir réparation notamment des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent, mais également de la totalité des chefs de préjudice de la nomenclature Dintilhac concernant la victime directe.

La Chambre Criminelle vient ainsi confirmer une jurisprudence constante de la 2ème chambre civile (Cass. 2e Civ., 23.03.2017, n° 16-13350, D. 2017, P. 1409, note Bascoulergue A.).

On ne peut que se féliciter de cette convergence d’appréciation qui doit être approuvée (contra M. DUPRE – De la souffrance à l’affection, Gaz. Palais 16.04.2019 n° 15 p.16). Reste à espérer que le message sera entendu de l’ensemble des débiteurs institutionnels.

 

 3. Prestation de compensation du handicap (PCH) et FGTI :

Il faut reconnaître une incontestable constance et persévérance au Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) pour tenter de diminuer son implication indemnitaire.

Un arrêt du 17 janvier 2019 (Cass. 2e Civ. n°17-24083 A LIRE ICI) le démontre à nouveau dans le cadre de l’indemnisation d’une victime par la CIVI.

Le Fonds de Garantie soutenait que devait être déduite du montant alloué au titre de l’assistance d’une tierce personne permanente le montant de la prestation de compensation du handicap alors que la prestation n’était plus perçue.

La Cour de Cassation vient ainsi rappeler le caractère facultatif de la PCH, l’absence de subsidiarité du recours contre le FGTI et le rejet de la modération du préjudice en droit français (Z. JACQUEMIN « La victime ne demande pas la prestation de compensation du handicap : tant pis pour le FGTI ! », Gaz. Palais 16.04.2019 n° 15 p. 29).

4. Indemnisation des victimes des essais nucléaires : mission d’expertise au plus près des victimes 

L’indemnisation des victimes des essais nucléaires relève d’un dispositif spécial qui a subi de nombreuses critiques ainsi que des adaptations.

Pour les victimes dont la demande d’indemnisation a été acceptée, il reste à procéder à l’évaluation des préjudices.

Les dommages subis par les victimes des essais nucléaires sont nécessairement spécifiques pour partie au moins.

Pour beaucoup des victimes des essais nucléaires, la vie a basculé.

La mission des deux experts, le Professeur Norbert TELMON et le Professeur Eric BACCINO, devait se dérouler du 22 au 29 avril 2019 et permettre la rencontre de 36 victimes ou ayant-droits.

Les médecins experts et les victimes pourront bénéficier du concours de la délégation polynésienne pour le suivi des conséquences des essais nucléaires (DSCEN) et du centre médical de suivi relevant de la direction de la santé (CMS).

Cette démarche expertale de proximité est à souligner.

Sources :

  • Tahiti info 21.04.2019
  • Polynésie.1 19.04.2019

5. Compteurs Linky et personnes dites « électrohypersensibles »

C’est le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux qui a été amené à arbitrer le litige opposant au nom du principe de précaution la société ENEDIS et des demandeurs réfractaires et opposés à l’installation de compteurs Linky.

Le juge a débouté les demandeurs dès lors qu’ils se prévalaient d’une atteinte à leur vie privée ou à leur libre choix.

Par contre, et c’est ce qui nous intéresse dans cette rubrique, en ce qui concerne les demandeurs ayant fait la preuve d’une électrohypersensibilité aux ondes attestée par des certificats médicaux actant des symptômes (maux de tête, insomnies notamment), le juge a estimé qu’ils pouvaient justifier d’un trouble manifestement illicite par manquement d’un principe de précaution dès lors que la pose d’un compteur Linky s’est faite chez eux sans « la pose concomitante d’un filtre les protégeant des champs électromagnétiques ».

ENEDIS a donc été condamné sous deux mois à mettre en place « un dispositif de filtre les protégeant».

Sources :

  • BOURSORAMA 24.04.2019
  • France INFO 24.04.2019

II – Droit des victimes :

1. Victimes du Mediator … enfin le procès !

C’est le 18 avril 2019 que la première audience de procédure du procès pénal du Mediator s’est tenue au tribunal correctionnel de Paris.

Vingt-quatre personnes physiques et morales, notamment les laboratoires Servier, sont renvoyées devant le tribunal correctionnel, pour tromperie sur les qualités substantielles et sur les risques inhérents à l’utilisation du Mediator avec mise en danger de l’homme, obtention indue d’autorisation, escroquerie, tromperie aggravée, homicide involontaire par violation manifestement délibérée,  homicide involontaire par négligence, blessures involontaires par violation manifestement délibérée, blessures involontaires par négligence.

Cette audience concrétise de nombreuses années de luttes et de combats des victimes et de leurs proches contre les laboratoires Servier.

Le Benfluorex commercialisé sous la marque Mediator en France a été mis sur le marché par les laboratoires Servier le 1er septembre 1976 ; et dès le 25 septembre 1998, le professeur Garattini alertait le service de pharmaco vigilance européen sur la structure chimique du Benfluorex.

Le 17 février 1999, un premier cas de valvulopathie sous Benfluorex était signalé.

Dès 2003, le Benfluorex, commercialisé sous la marque de Modulator en Espagne et sous la marque de  Mediaxal  sur le marché italien, était retiré des marchés (espagnols et italiens).

Le Centre régional de pharmaco vigilance de Montpellier a fait partie des premiers à faire un signalement, notamment par le cas d’une patiente de 55 ans ayant une hypertension artérielle pulmonaire d’évolution fatale le 8 mars 2005.

Il faudra attendre plusieurs signalements de valvulopathie et un rapport la CAMN pour que l’autorisation de mise sur le marché soit suspendue par décision de l’AFFSAPS le 25 novembre 2009, et que son retrait du marché devienne définitif par les autorités sanitaires européennes le 20 juillet 2010.

Les premières plaintes furent déposées au mois de novembre 2010, déclenchant des enquêtes et instructions. Plusieurs procédures pénales ont été ouvertes, et parallèlement un dispositif indemnitaire spécifique en raison de l’ampleur de ce scandale sanitaire a été mis en place et confié à l’ONIAM. Les victimes gardaient le choix de saisir les juridictions civiles pour obtenir la reconnaissance de la responsabilité des laboratoires Servier et la réparation de leurs préjudices. La juridiction administrative a également été saisie contre l’Etat pour carence fautive en raison de l’absence de suspension ou de retrait de l’autorisation de mise sur le marché à compter du 7 juillet 1999, procédure qui échouera devant le Conseil d’Etat en raison des agissements fautifs des laboratoires Servier qui exonèrent l’Etat.

La prochaine étape pour les victimes est fixée au 23 septembre 2019, pour un procès au long cours qui durera 7 mois devant le tribunal correctionnel de Paris et dont nous vous rendrons compte en prise directe en raison de notre présence aux côtés des victimes.

Sources  : avis d’audience à victimes et assistance à l’audience du 18 avril 2019.

 

 2. Attentats, rapports et mission…..

 La solidarité au profit des victimes d’attentats est indispensable.

Parmi les acteurs au quotidien de cette solidarité il y a notamment des associations.

Dans ce cadre le rôle de l’AFVT (Association Française des Victimes du Terrorisme) est reconnu et essentiel.

Son rapport d’activité du 1er janvier au 31 décembre 2018 qui vient d’être publié est le reflet de cette implication (A LIRE ICI).

L’accompagnement mis en place est juridique et socio-administratif mais également psychologique et à visée thérapeutique n’oubliant pas les aspects mémoriels et de résilience au niveau global de la société ainsi que les actions citoyennes.

Un rapport à lire avec attention.

A un autre niveau, on se doit de signaler le rapport Milquet sur l’indemnisation des victimes de terrorisme établi à la demande de la Commission Européenne et avec pour objectif une harmonisation de l’indemnisation des victimes (A LIRE ICI).

Le rapport a été présenté le 11 mars 2019 à l’occasion de la journée consacrée aux victimes d’attentats terroristes.

L’expérience et l’expertise française font que l’on peut parler d’un modèle français qui a été largement mis en évidence et qui devrait permettre d’inspirer l’ensemble des pays européens.

Le rapport bien qu’en langue anglaise mérite d’être parcouru.

Il reste à espérer que les préconisations dans le cadre de la nouvelle mandature trouveront l’écho qu’elles méritent à un moment où les menaces terroristes sont loin d’être jugulées.

En France les instructions judiciaires suite aux attentats se poursuivent.

C’est l’enquête sur l’attentat de Nice qui retiendra notre attention ce mois.

Selon une information diffusée par RTL (06.04.2019) un rapport d’enquête révèlerait que les agents municipaux de Nice chargés de la vidéosurveillance n’auraient pas reçu la formation dédiée.

Comme toujours il faut rester prudent.

C’est précisément le rôle du Juge d’instruction instruisant à charge et à décharge de faire la part des choses.

Au titre des chantiers en cours, on rappellera qu’au mois de mars, Henri Rousso, directeur de recherche au CNRS, spécialiste des rapports entre histoire, mémoire et justice, a été nommé à la tête de la mission en charge de la création d’un lieu dédié aux victimes d’attentats conjuguant mémoire et histoire.

Dans une interview au Figaro du 3 avril 2019 l’historien rappelle le cadre de son intervention.

Au titre de sa lettre de mission, il doit établir un cahier des charges, un projet général, proposé un lieu et les grandes lignes d’un parcours muséographique.

 3. Organisation de la Cour d’appel de Paris

Au détour d’une information publiée par Dalloz Actualités le 18 avril 2019 concernant la réorganisation de la Cour d’appel de Paris pour les affaires de cybercriminalité, on apprend que les dossiers relatifs à la santé publique, à l’environnement, à l’habitat indigne et aux accidents collectifs seront désormais suivis par le service central de l’action publique.

A noter donc.

 

4. 1994, Naufrage de l’Estonia

C’est un drame lointain pour partie oublié qui s’est invité devant le tribunal de grande instance de Nanterre.

Dans la nuit du 27 au 28 septembre 1994 l’Estonia, transporteur de 155 mètres, a coulé pendant une tempête au large de la Finlande faisant 852 morts et disparus.

Une commission internationale avait conclu en 1997 à une défaillance du service de verrouillage qui avait permis à l’eau de s’engouffrer sur le pont réservé aux voitures.

Les demandeurs étaient un millier de rescapés et d’ayant-droits qui ont mis en cause la société de certification du navire, le Bureau Veritas dont le siège est dans les Hauts-de-Seine, et le chantier naval allemand JOS L. MEYER-WERFT.

Le délibéré est attendu le 19 juillet 2019.

Source : Le Point 12 avril 2019

III – VICTIMOLOGIE :

Mémoire et respect :

 Le souvenir est essentiel on ne peut donc que saluer le geste de François Baroin, ex-ministre des Outres-Mers, qui en visite de deux jours à la Martinique s’est recueilli le 13 avril 2019 devant la stèle érigée Place François Mitterrand à Fort-de-France en mémoire des victimes de la catastrophe aérienne du 16 août 2005.

Une occasion pour l’association de rappeler le sentiment d’abandon qui habite encore aujourd’hui les victimes alors que suite à un non-lieu la procédure reste pendante devant la chambre d’instruction de la Cour d’Appel de Fort de France.

Le 5 mai est la date anniversaire de la catastrophe de Furiani.

Le collectif des victimes de Furiani a une fois encore interpelé le monde du football, plus exactement la Ligue de football professionnel (LFP), demandant à ce qu’il soit renoncé à organiser des matchs le 5 mai.

Sources :

  • France Antilles Martinique 13 avril 2019
  • France TV info 25 avril 2019