Muriel Rambour

Maître de conférences en droit public à l’Université de Haute Alsace

CERDACC

Le décret n°2017-588 du 20 avril 2017 crée un Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (COSSEN) placé sous l’autorité conjointe du ministre en charge de l’Energie et du ministre de l’Intérieur. Rattaché au directeur général de la Gendarmerie nationale, le COSSEN apporte son concours au ministre de la Défense. Sa mission consiste à coordonner les mesures adoptées par le ministère de l’Intérieur visant à assurer la protection des installations et des matières nucléaires face aux actes de malveillance, menaces et agressions notamment à caractère terroriste.

La création du COSSEN vise à compléter le dispositif existant de protection des sites nucléaires civils (pour un état des lieux de ces mesures, cf. Muriel Rambour, « Le nucléaire et le terrorisme », Risques Etudes et Observations – RISEO, n°2015-2, p. 82-106 et « La sécurité nucléaire en France. Un état des dispositifs de lutte contre les intrusions terrestres et les nouvelles menaces aériennes », Cahiers de la sécurité et de la justice, n°35-36, 2016, p. 206-213). Elle s’inscrit dans le cadre du Plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme présenté par le Gouvernement en mai 2016 (PART, mesure n°68, 9 mai 2016, p. 9 et 57).

Les champs de compétence du COSSEN recouvrent la protection du secret de la défense nationale concernant les activités des opérateurs d’importance vitale en matière nucléaire, des sous-traitants et prestataires de services ; la protection des points d’importance vitale du sous-secteur nucléaire ; et la protection des installations et matières nucléaires, y compris pendant leur transport.

En lien avec les ministères concernés et les services compétents, l’Autorité de sûreté nucléaire ainsi que les opérateurs, le COSSEN est chargé de centraliser, analyser et exploiter les renseignements relatifs aux menaces à la sécurité nucléaire ; d’instruire les enquêtes liées aux procédures administratives de recrutement, d’affectation, d’autorisation, d’agrément et d’habilitation des personnes ayant accès aux installations ; de contribuer au développement de l’expertise des personnels de la gendarmerie et de la police nationales impliqués dans ce secteur d’activité.

Le Commandement a pour attribution de conseiller les délégués pour la défense et la sécurité des opérateurs du sous-secteur nucléaire, de leurs sous-traitants et prestataires de services en matière de sécurité économique. Il centralise, exploite et diffuse également les informations intéressant la sécurité nucléaire pour ce qui concerne les installations de dissuasion.

La structure provisoire du COSSEN avait été posée par l’arrêté interministériel d’août 2016. Son organisation définitive et son fonctionnement sont désormais précisés par l’arrêté interministériel du 22 avril 2017. Le Commandement est formé de trois départements respectivement en charge de l’appui aux forces et aux opérateurs, des opérations et de l’emploi, du soutien opérationnel. En cas d’événements particuliers, des cellules ad hoc peuvent être mises en place. Installé au Fort de Charenton (Val-de-Marne), le COSSEN s’appuie sur une force de 70 gendarmes, policiers et personnels civils.

Textes de référence :

Décret n°2017-588 du 20 avril 2017 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire », JORF n°0095 du 22 avril 2017, https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/20/INTJ1702733D/jo/texte.

Arrêté du 20 avril 2017 portant organisation et fonctionnement du service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire », JORF n°0095 du 22 avril 2017, https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/20/INTJ1706327A/jo/texte.

Arrêté du 20 juillet 2016 portant création du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire, JORF n°0196 du 24 août 2016, https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/20/INTJ1608161A/jo/texte.

Premier ministre, Plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme (PART), Dossier de presse, 9 mai 2016.