EDITO : REGRESSION, INSATISFACTION ET PROPOSITIONS

Disons le clairement, la disparition de la scène politique du secrétariat d’Etat à l’aide aux victimes est une erreur et une régression grave.

Cette régression malheureusement annoncée et dénoncée n’a pas pu être infléchie.

Il en reste un sentiment d’amertume car de fait l’Etat est entrain de défaire ce qui avait été mis en place après retour d’expérience, réflexion, dans le cadre d’une architecture logique articulant le politique, l’interministériel, et la déconcentration.

Il y a un certain aveuglement alors que l’été a été marqué d’une part par l’attentat de Barcelone puis par la dévastation d’Irma.

Ces évènements ont souligné l’absence criante de l’ancien secrétariat d’Etat à l’aide aux victimes.

Insatisfaction

Dans le sillage de cette régression se rajoute une réelle insatisfaction après la prise de position du conseil d’administration du FGTI en date du 25 septembre 2017 en ce qui concerne les préjudices d’angoisse et d’atteinte des victimes d’actes de terrorisme.

En effet, l’approche est réductrice, insatisfaisante voire mesquine au regard à la fois des propositions du Livre Blanc (Livre blanc des avocats, JAC 165) et avec la position scientifique du groupe de travail présidé par le Professeur PORCHY-SIMON (le rapport, JAC 165 ).

Visiblement le conseil d’administration du Fonds de Garantie et notamment les représentants de l’Etat n’ont pas compris, ou n’ont pas voulu comprendre, les enjeux.

On est loin à la fois d’une vraie reconnaissance et de la réparation intégrale.

Il se creuse ainsi un fossé d’incompréhension entre les victimes et l’Etat.

C’est profondément regrettable et il est impossible d’en rester là.

Propositions

Il faut toujours faire oeuvre de propositions pour progresser.

Nous en formulons deux séries.

Tout d’abord, une proposition pour alléger le fardeau de la preuve des victimes de catastrophes naturelles.

Il est proposé la création d’un certificat restauratif de vie juridique et sociale après une catastrophe naturelle.

Ce certificat normé et labellisé serait établi conjointement par le triptique juriste, psychologue et travailleurs sociaux composant les équipes de France Victimes.

Ce certificat serait opposable aux tiers et constituerait un sésame vis-à-vis des administrations et des partenaires privés pour reprendre l’avis juridique et social dans une situation de totale carence probatoire.

Il reprendrait l’ensemble des informations concernant l’état civil, l’identité, les contrats de toute nature.

Nous avons formulé cette proposition dont nous avons la paternité lors du dernier conseil d’administration de France Victimes.

Espérons qu’elle sera suivie d’effet.

Par ailleurs, l’ADERDOC (Association Défense et Réparation du Dommage Corporel) a formulé dix propositions concrètes pour améliorer la situation des victimes de dommages corporels lesquelles ont été adressées au mois de septembre au Président de la République.

Elles sont rappelées ci-dessous :

Première proposition :

Garantir l’indépendance de l’expert judiciaire par l’interdiction absolue pour tout expert d’intervenir à titre privé pour des assureurs, des fonds de garantie ou des victimes.

Deuxième proposition :

Contrôle de l’indépendance de l’expert judiciaire par l’instauration d’une déclaration d’intérêt obligatoire.

Troisième proposition :

Rendre obligatoire l’assistance de la victime par un médecin-conseil de victimes et un avocat spécialisé en réparation du dommage corporel durant l’intégralité du processus expertal.

Quatrième proposition :

Rendre obligatoire l’assistance de la victime par un avocat spécialisé en réparation du dommage corporel pour toute transaction.

Cinquième proposition :

Organiser des États généraux régionaux annuels rassemblant les acteurs de la réparation du dommage corporel afin de favoriser la communication et l’échange sur les pratiques expertales.

Sixième proposition :

Mettre fin à l’inégalité de traitement de l’indemnisation du dommage corporel généré par les décisions des juridictions administratives par rapport aux décisions des juridictions judiciaires.

Septième proposition :

En matière d’accidents médicaux, réformer le fonctionnement des CCI et de l’ONIAM au regard des préconisations de la Cour des Comptes émises dans son rapport 2017, mettant en exergue les dysfonctionnements défavorables aux victimes.

Huitième proposition :

En matière de violence routière, garantir à l’avocat de la victime l’accès au dossier pénal à tout moment durant l’enquête préliminaire ou de flagrance.

Neuvième proposition :

En ce qui concerne l’indemnisation des victimes d’attentats rendre effectives les propositions du rapport du groupe de travail relatives à l’indemnisation des préjudices situationnels d’angoisse des victimes directes et de leurs proches.

Dixième proposition :

Réinstaller un secrétariat d’État à l’aide aux victimes

Là encore, il importe que ces propositions soient mise en débat.