Les numéros juridiques des ASH

Le particulier employeur

Décryptage d’une application spécifique du droit

Cahier 2, n° 3090, 28 décembre 2018

 

Le dossier proposé par Alison Dahan, avocate, titulaire d’un doctorat en droit social, offre un précieux décryptage du Code du travail pour un contrat lié aux services à la personne. En effet, les particuliers employeurs et leurs salariés font partie d’un secteur d’activité encouragé par les pouvoirs publics dans le cadre du développement des services à la personne. Le droit du travail s’applique en grande partie mais ce secteur connaît une application des règles de droit souvent dérogatoires et de nombreuses exceptions sont issues de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

Les différents modes de recrutement et d’emploi des salariés sont envisagés en partant de la définition donnée par l’article L. 7221-1 du Code du travail qui a remplacé les employés de maison par les « employés à domicile par un particulier employeur ». Ils sont affectés à des travaux à caractère familial ou ménager. L’auteur s’attache d’abord à la notion de particulier employeur, aborde ensuite le déroulement de la relation de travail entre le particulier et le salarié, de l’embauche à la rupture et en contrepoint le travail dissimulé. Les lecteurs du JAC y retrouveront aussi des thèmes chers au CERDACC avec une analyse détaillée des questions de santé et de sécurité au travail où l’on notera les obligations mises à la charge des particuliers employeurs, quant à la pénibilité du travail, au travail de nuit et au suivi médical notamment et la prise en compte des accidents du travail. L’auteur traite également du régime social (avec les différentes affiliations et cotisations) et fiscal, abordant en particulier les avantages fiscaux et les nouvelles obligations relatives au prélèvement des impôts à la source, autant dire que ce nouveau dossier des ASH arrive à point nommé !