Cassandra ROTILY
 Doctorante en Droit public à l’Université de Haute-Alsace, CERDACC

 

Commentaire du rapport final élaboré par le commissaire fédéral aux victimes concernant l’attentat terroriste de la « Breitscheidplatz »[1]

Le 19 décembre 2016, un attentat terroriste au camion-bélier perpétré par Anis Amri se déroulait au sein du marché de Noël de la « Breitscheidplatz » à Berlin et faisait douze victimes et plus de cinquante blessés.

Ce n’est qu’un an après les attentats qu’Angela Merkel recevait les familles des victimes. Ces dernières ont estimé que cet acte était intervenu tardivement. De plus, la chancelière ne s’était jamais adressée directement aux familles auparavant. En outre, il a été estimé que la nomination de Kurt Beck aux fonctions de commissaire aux victimes, le 8 mars 2017, était également intervenue de façon tardive.

Un récent rapport officiel de Kurt Beck met en perspectives plusieurs erreurs dans le traitement post-catastrophe et en tire des enseignements. Ce rapport a pour but de retracer l’avancement du travail accompli dans l’aide aux victimes du terrorisme en Allemagne, en tenant compte des différentes critiques et préoccupations qui ont pu être formulées par les familles de victimes ainsi que les blessés, une partie de ce rapport est d’ailleurs intitulée « Solutions concrètes proposées par les victimes » (Konkrete Lösungsvorschläge des Opferbeauftragten).

Tel Manuel Valls qui déclarait : « La France va devoir vivre avec le terrorisme »[2], Kurt Beck estime que les « attaques (…) continuent d’être une menace avec laquelle nous devrons vivre »[3]. Il s’agira donc d’analyser d’une part, les critiques formulées par les personnes blessées au cours de cet attentat ainsi que les familles des victimes (I) puis d’autre part, les éléments évoqués par le commissaire fédéral aux victimes pour améliorer le dispositif d’aide aux victimes directes et indirectes du terrorisme (II).

I. Les critiques des familles de victimes et des personnes blessées

Les familles de victimes ainsi que les personnes blessées dans cet attentat déplorent ne pas avoir été suffisamment épaulées dans leurs démarches (A) et regrettent le faible montant des indemnisations (B).

A. Une insuffisance d’assistance dans les démarches

Ce rapport final fait état d’un certain nombre de critiques. Les familles de victimes déplorent ainsi la carence d’un service d’aide qui serait trop centralisé, elles disent n’avoir pas su à qui s’adresser pour effectuer leurs démarches.

Par ailleurs, elles ont estimé qu’aucune information ne leur a été fournie sur l’endroit où les blessés avaient été emmenés à la suite de l’attaque. Les proches de victimes ont donc tenté seuls de retrouver les personnes disparues dans les hôpitaux de nuit[4].

Au surplus, les formulaires remis aux blessés et familles de victimes ont parfois été jugés inappropriés et inadaptés à la situation[5]. Enfin les victimes, qui estiment avoir été peu épaulées dans leurs démarches, regrettent également que les seuils d’indemnisation soient si bas et que ces sources d’indemnisation soient si complexes (B).

B.    Des montants d’indemnisation jugés trop bas et des sources d’indemnisations jugées complexes

Les montants des indemnisations ont également été vivement critiqués. 10 000€ sont alloués en cas de perte d’un proche parent, comme la perte d’un enfant, d’un parent, d’un époux. 5 000€ sont alloués en cas de perte d’un frère ou d’une sœur. La loi allemande sur l’indemnisation des victimes précise que les frais funéraires accordés, le sont à hauteur de 1745€ (1 778€ depuis le 1er juillet 2017). Une rente pour orphelins, appelée « Waisenrente » est prévue, elle s’élève à 229€ mensuels (233€ depuis le 1er juillet 2017)[6].

 Les familles des victimes ainsi que les blessés ont regretté le fait qu’elles ne savaient pas clairement quelles sources d’indemnisation allaient être ouvertes. Trois sources d’indemnisation ont été actionnées, les mêmes que celles décrites dans le rapport intermédiaire, pour fournir une assistante complète aux personnes touchées par les attentats. Ces sources proviennent de la loi d’indemnisation des victimes (Opferentschädigungsgesetz), des prestations liées au préjudice subi (Härteleistungen) ainsi que l’aide aux victimes d’accidents de la circulation (Verkehrsopferhilfe)[7].

Justement, cette dernière source d’indemnisation soulève des problèmes. Comme l’attentat a été perpétré avec un camion bélier, l’aide aux victimes d’accidents de la circulation a pu être utilisée. Or les victimes ont pensé que l’attentat terroriste avait été « rétrogradé » à un accident de la circulation, alors que l’objectif était seulement de trouver une source d’indemnisation supplémentaire pour apporter aux personnes touchées un soutien financier. Il faut admettre qu’il n’est pas aisé pour les victimes directes et indirectes de formuler des demandes d’indemnisation, chaque source d’indemnisation revêt ses propres conditions d’application.

De plus, les victimes doivent attendre que leur préjudice soit consolidé avant de pouvoir obtenir des rentes liées à des dommages permanents, ce rapport précise ainsi que les lésions doivent être permanentes depuis au moins six mois. Ceci peut expliquer la colère de certaines victimes qui ne comprennent pas que ce type de pensions ne puisse pas être obtenu immédiatement. Néanmoins, des paiements sont intervenus dans cet intervalle pour assister financièrement les victimes jusqu’à la consolidation[8] de leur préjudice.

La situation des ressortissants étrangers victimes de l’attentat sur le sol allemand n’est pas non plus satisfaisante. La demande en réparation est complexe. En effet, si la victime est ressortissante d’un Etat membre de l’Union européenne il n’y a pas de problème particulier (l’exigence de réciprocité concernant les droits des victimes est présente dans leur pays d’origine), il n’en va pas forcément de même pour une victime issue d’un Etat non membre de l’Union européenne. La victime doit disposer, dans son pays d’origine, d’un droit relatif aux victimes comparable à celui dont dispose le droit allemand, ou cette victime doit résider légalement en Allemagne depuis au moins trois ans avant l’acte terroriste[9]. Cependant ces points sont en discussion. Kurt Beck explique vouloir une égalité de traitement dans l’obtention d’une indemnisation pour les étrangers ayant une résidence légale en Allemagne, même ceux étant en séjour en Allemagne pour une courte durée, comme pour les touristes.

Ce rapport compare également les montants d’indemnisations alloués en Allemagne à ceux accordés aux victimes d’actes de terrorismes dans d’autres pays comme la France, la Belgique, l’Espagne, Grande-Bretagne, l’Israël ainsi que les Etats-Unis. Le rapporteur observe que certains pays allouent des montants plus élevés qu’en Allemagne. Ce rapport souligne l’attrait du système d’indemnisation français. Il rappelle ainsi l’existence en droit français d’un « Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions » (FGTI). Il détaille par ailleurs les principes de base. L’indemnisation dépend du lien de la victime indirecte avec la personne décédée. Pour la perte d’un conjoint avec qui la victime indirecte vivait, autour de 35 000€ sont accordés, pour la perte d’un enfant les montants oscillent entre 15 000€ et 25 000€, pour la perte d’un parent entre 25 000€ et 35 000€, pour la perte d’un frère ou d’une sœur de 12 000€ à 15 000€, pour la perte d’un grand-parent de 7 000€ à 11 000€ et pour la perte d’un petit-enfant de 7 000€ à 10 000€. Outre cette indemnisation générale, d’autres compensations peuvent s’y greffer. En effet, un préjudice spécifique peut être reconnu, il est lié au cadre particulièrement angoissant de la perte d’un être cher durant un attentat terroriste. Il existe également le préjudice d’affection, la personne devra démontrer avoir entretenu un lien affectif réel avec la victime. Le préjudice d’angoisse et d’attente existe également, il est lié à l’incertitude du sort d’un proche.
Dans le cadre d’attentats terroristes en France, tous les survivants seront indemnisés quelle que soit leur nationalité[10]. Cette comparaison avec les systèmes d’indemnisation des victimes du terrorisme dans d’autres pays, permettra certainement à l’Allemagne de revoir ses dispositions et d’améliorer son dispositif d’aide aux victimes (II).

II. La volonté d’amélioration du dispositif d’aide aux victimes

Le commissaire aux victimes a exprimé la volonté d’améliorer le dispositif d’aide aux victimes, en tenant compte des différentes suggestions d’améliorations, parmi ces dernières y figurent la volonté de création d’un service central d’accueil (A) ainsi que l’instauration de plateformes en ligne pour faciliter ces démarches (B).

 A. Une volonté de création d’un service central d’accueil

Il est important de fournir des personnes de contact permanentes et compétentes pour répondre aux besoins et aux diverses questions des blessés et des familles de victimes au cours des premiers jours et planifier ce suivi sur autant de temps que cela s’avérera nécessaire.

Le Sénat de Berlin a décidé, le 7 novembre 2017, de mettre en place un point de contact unique constitué d’une équipe interdisciplinaire dans un but d’assistance aux victimes directes et indirectes. Il faut que les blessés et familles de victimes puissent être épaulées au mieux dans leurs démarches et bénéficier d’une assistance complète. Ce rapport souligne l’extrême nécessité de mettre en place un soutien psychologique rapide. Plus l’assistance psychologique sera précoce et plus le risque d’apparition de pathologies mentales sera diminué.

Contrairement à l’Allemagne, la France dispose déjà de structures centralisées. A Paris, en cas d’attaque, un personnel de crise est mis en place pour coordonner les actions des différents ministères (Cellule Interministérielle d’Aide aux Victimes (CIAV)). Une hotline téléphonique est également mise en place pour les personnes touchées. Le personnel de CIAV Crisis est un point de contact unique et rassemble toutes les informations disponibles qu’il reçoit du parquet de Paris et des services médicaux concernant les victimes. Le CIAV informe les familles touchées et est responsable de la création de listes de victimes. En coopération avec la préfecture locale, le CIAV assiste le préfet dans la mise en place d’un lieu d’accueil unique, un point de contact pour les victimes, où les victimes ou les proches de victimes peuvent signaler des informations sur des parents disparus et obtenir une aide psychologique[11]

Outre la création de ce service central d’accueil pour regrouper les différentes démarches, il apparait également nécessaire de créer des plateformes en ligne pour faciliter ce suivi (B).

B. Objectif de création de plateformes en ligne

Ce rapport final envisage également la possibilité de mettre en place des plateformes en ligne qui fournissent des informations aux personnes affectées par des actes terroristes.

La démarche en ligne permettrait de faciliter les échanges et de mieux prendre en charge les familles de victimes, notamment celles de nationalité étrangère. Il n’est pas toujours aisé pour ces familles de victimes de se rendre plusieurs fois en Allemagne pour effectuer leurs démarches.

Des informations, qui circuleraient rapidement et facilement accessibles sur la situation après un attentat terroriste, auraient un impact positif pour les victimes, cela permettrait notamment, de diminuer la lourdeur des tâches à accomplir (alors qu’elles sont grandement affectées par les attentats). Il est préférable que l’information circule par un canal officiel plutôt que par les réseaux sociaux, qui ne fournissent pas toujours une information exacte, cela permettrait aussi d’éviter que les familles se sentent délaissées par le Gouvernement.


[1] « Abschlussbericht des Bundesbeauftragten für die Opfer und Hinterbliebenen des Terroranschlags auf dem Breitscheidplatz », rapport consultable sur le lien : http://www.bmjv.de/SharedDocs/Downloads/DE/Artikel/121317_Abschlussbericht_Opferbeauftragter.pdf;jsessionid=B46123666030B2984D65C4DBE0CFF97F.1_cid297?__blob=publicationFile&v=1

[2] RTL, « Attentat à Nice : « La France va devoir vivre avec le terrorisme », déclare Manuel VALLS », Maxime CARIGNANO, http://www.rtl.fr/actu/politique/video-attentat-a-nice-la-france-va-devoir-vivre-avec-le-terrorisme-declare-manuel-valls-7784109069

[3] « Er hat uns leider auch erneut bewusst ge­macht, dass Terror und Anschläge nicht fernab unserer Leben stattfinden, sondern mitten unter uns und auch weiterhin eine Bedrohung bleiben werden, mit der wir werden leben müssen », p.6 du rapport précité

[4] « Insgesamt fehlte es an Informationen darüber, wohin die Verletzten nach dem Anschlag gebracht worden waren. So haben Angehörige selbst in der Nacht Krankenhäuser abgesucht, um vermisste Personen zu finden » p.12 du rapport précité

[5] « Auch Formulare, die den Betroffenen ausgehändigt wurden, wurden teilweise als unpassend und nicht der Situation angemessen empfunden » p. 12 du rapport précité

[6] « Auch die Höhe der Entschädigungen wurde kritisiert. 10.000 Euro als Härteleistung für den Verlust naher Angehöriger wie Kinder, Eltern, Ehegatten, sowie 5.000 Euro für den Verlust von Geschwistern wurden als zu niedrig empfunden. Auch die pauschalen Leistungen nach dem Opferentschädigungsgesetz wie z. B. die Bestattungskostenpauschale in Höhe von 1.745 Euro (seit 1. Juli 2017: 1.778 Euro) oder die Vollwaisenrente in Höhe von 229 Euro (seit 1. Juli 2017: 233 Euro) monatlich wurden als viel zu niedrig kritisiert » p. 13 du rapport précité

[7] « In der Zeit nach der Akutphase wurden Fragen der Ent­schädigung relevant. Hier wurde kritisiert, dass zunächst nicht ganz klar war, welche Entschädigungsquellen für die Opfer und Hinterbliebenen vom Anschlag auf dem Breitscheidplatz mit welchen Leistungen greifen. Es ging dabei um die drei im Zwischenbericht bereits dargestellten Entschädigungsquellen „Härteleistungen“, „Opferentschädigungsgesetz“ und „Verkehrsopferhilfe“ » pp. 12-13 du rapport précité

[8] « Für den Bezug von Renten wegen einer dauerhaften Gesundheitsschädigung nach dem OEG muss zunächst eine nicht nur vorübergehende, d. h. mindestens sechs Monate anhaltende Gesundheitsschädigung festgestellt werden. Daher konnten diese Anerkennungen nicht sofort erfolgen; mittlerweile sind jedoch in vielen Fällen Bescheide ergangen und Zahlungen erfolgt. Für Leistun­gen aufgrund von Todesfällen (Bestattungsgeld, Hin­terbliebenenrenten) konnten die Bewilligungen bereits früher erfolgen » p. 21 du rapport précité

[9] « Ausländische Staatsangehörige, die auf deutschem Boden Opfer einer Gewalttat werden, haben grund­sätzlich dieselben Ansprüche wie Deutsche, wenn sie Angehörige eines EU-Mitgliedstaates oder eines nach EU-Recht gleichgestellten Staates sind. Bei Nicht-EU-Staatsangehörigen besteht der volle OEG-Anspruch, wenn Gegenseitigkeit gegeben ist (d. h. wenn der Herkunftsstaat ein vergleichbares Opferentschä­digungsrecht besitzt) oder wenn sich die Betroffe­nen mindestens drei Jahre vor der Tat rechtmäßig in Deutschland aufgehalten haben. Bei einem rechtmä­ßigen Aufenthalt von unter drei Jahren werden nur eingeschränkt Leistungen erbracht » p. 21 du rapport précité

[10] « Nach französischem Recht erhalten Hinterbliebene von Personen, die infolge einer terroristischen Tat verstorben sind, Entschädigungen aus dem Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d´autres Infractions (FGTI). Die Höhe der Entschädigung, hier für immaterielle Schäden, ist in der Regel von dem Nähe­verhältnis der hinterbliebenen Person zu der verstor­benen Person abhängig. Grundsätzlich erhalten Ehe-/Lebenspartner 35.000 Euro, Kinder 15.000 bis 25.000 Euro, Eltern 25.000 bis 35.000 Euro, Geschwister 12.000 bis 15.000 Euro, Großeltern 7.000 bis 11.000 Euro und Enkelkinder 7.000 bis 10.000 Euro. Vermögensschäden (z. B. Verdienstausfälle) können ebenfalls entschädigt werden. Für die Berechnung der Höhe ist der Einkom­mensanteil maßgeblich, den die verstorbene Person zuletzt als Unterhalt an die hinterbliebene Person zahlte.

Zusätzlich zu dieser allgemeinen Entschädigung wird eine spezielle Entschädigung auf Grund der besonderen Schäden eines Terroranschlags gezahlt. Danach erhal­ten Ehe-/Lebenspartner 17.500 Euro, Kinder 7.500 bis 12.500 Euro, Eltern 12.500 bis 17.500 Euro, Geschwis­ter 6.000 bis 7.500 Euro, Großeltern und Enkelkinder 3.500 bis 5.000 Euro. Für das Warten und die Ungewiss­heit über das Schicksal ihrer Hinterbliebenen können Angehörige zudem Schadensersatz zwischen 2.000 und 5.000 Euro erhalten. Bestattungskosten werden nur sub­sidiär erbracht.

Bei Terroranschlägen in Frankreich werden alle Hin­terbliebenen unabhängig von ihrer Staatsbürgerschaft entschädigt. Bei Terroranschlägen, die außerhalb Frank-reichs verübt werden, werden ausschließlich Hinterblie­bene mit französischer Staatsbürgerschaft entschädigt » pp. 24-25 du rapport précité

[11] « Im Unterschied zu Deutschland hat Frankreich bereits zentrale Strukturen aufgrund der Erfahrungen aus den Terroranschlägen geschaffen. Dort wird in Paris im Falle eines Anschlags ein Krisenstab eingesetzt, der die Aktio­nen der verschiedenen Ministerien koordiniert (Cellule interministérielle d’aide aux victimes (CIAV)). Ebenfalls eingerichtet wird eine Telefonhotline für die Betroffe­nen. Der Krisenstab CIAV ist einheitlicher Ansprech­partner und bündelt alle verfügbaren Informationen betreffend die Opfer, die er von der Staatsanwaltschaft Paris sowie den medizinischen Diensten erhält. CIAV informiert die betroffenen Familien und ist für die Erstellung von Opferlisten verantwortlich. In Zusam­menarbeit mit der Präfektur vor Ort unterstützt er den Präfekten bei der Einrichtung eines lieu d’accueil unique, also einer Anlaufstelle für Opfer nahe dem Ort des At­tentats, wo Opfer oder Angehörige sich melden können, Informationen über vermisste Angehörige erhalten oder psychologische Hilfe bekommen » p. 30 du rapport précité