Eric Desfougères
Maître de conférences (H.D.R.), membre du CERDACC

 

Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque : Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …

La nouvelle édition de la Gazette spécialisée annexée à la Gazette du Palais du 30 janvier 2018 foisonne, une fois encore, de jurisprudences très opportunes pour le perfectionnement perpétuel du droit des victimes avec également plusieurs contributions très pertinentes sur le préjudice sexuel émanant pour certaines de non–juristes, preuve de l’ouverture à la pluridisciplinarité. On note, en outre, une nouvelle salve de commentaires de décisions relatives à des médicaments ayant produit des effets néfastes, la poursuite de l’analyse des nouvelles dispositions du Code du travail en matière de prévention des risques professionnels et de pénibilité ou du contrôle constitutionnel de la loi anti-terrorisme et enfin deux notes sur la condamnation pénale de l’ex dirigeant d’AZF.

Abréviations utilisées :

AJDA : Actualité juridique du droit administratif

AJ pénal : Actualité juridique Pénal

AJDI : Actualité juridique du droit immobilier

BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel

  1. : Recueil Dalloz

Dr. env. : Droit de l’environnement

Dr. pén. : Revue de droit pénal

Gaz. Pal. : Gazette du Palais

JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales

JCP G : Semaine juridique, édition Générale

JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires

JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière

LPA : Les Petites Affiches

RCA : Responsabilité civile et assurances

RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé

RD sanit. soc. : Revue de droit sanitaire et social

RFDA : Revue Française de Droit Administratif

RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances

RISEO : Risques, Etudes et Observations  http://www.riseo.cerdacc.uha.fr

RJE : Revue juridique de l’environnement

RJS : Revue de Jurisprudence Sociale

RTD civ.  : Revue trimestrielle de droit civil

RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial

 

 

Accident du travail et maladies professionnelles

« Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur (salarié blessé par la chute d’un boisseau de cheminée) » (Cass. civ. 2ème 2 oct. 2017) : RCA janv. 2018 com. 12

« Accident du travail : Responsabilité du dirigeant en l’absence de délégation de pouvoir » (obs. sous Cass. crim. 31 oct. 2017) : Jurisprudence Sociale Lamy 4 janv. 2018 p. 27

« Amiante (indemnisation par le FIVA) : lien de causalité entre l’exposition et la pathologie » (obs. sous Cass. civ. 2ème 14 déc. 2017) : D. 2018 p. 17

ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Aggravation de l’état de santé de la victime et indemnisation par le FIVA (note sous Cass. civ. 2ème 23 nov. 2017) : JCP S 2018 com. 1017

ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Charges de la réparation du préjudice d’anxiété en cas de cession d’un établissement éligible à l’ACAATA » (note sous Cass. soc. 22 nov. 2017) : JCP S 2018 com. 1042

BERLAUD (C.) « Faute inexcusable de l’employeur : charge des frais d’expertise » (obs. sous Cass. civ. 2ème  25 janv. 2018) : Gaz. Pal. 30 janv. 2018 p. 37

« Conditions d’octroi et modalités de financement de l’abondement du CPF des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle » (commentaire décret n° 2017-1814 du 29 déc. 2017) : JCP E 2018 act. 45

GERRY-VERNIERES (S.) « Préjudice spécifique d’anxiété des salariés exposés à l’amiante et droit commun de la responsabilité civile : l’autonomie se poursuit » (note sous Cass. soc. 21 sept. 2017) : Gaz. Pal. 16 janv. 2018 p. 26

GROUTEL (H.) « Maladie professionnelle : action en reconnaissance fr la faute inexcusable de l’employeur (prescription) (note sous Cass. civ. 2ème  12  oct. 2017)  :  RCA janv. 2018 com. 13

PRADEL (V.), PRADEL (P.) et PRADEL (C.-F.) « La réforme du dispositif de prévention de la pénibilité » : JCP S 2018 com. 1022

TAURAN (T.) « Risques professionnels : étendue de l’obligation d’une caisse de motiver sa décision de fixation d’un taux d’incapacité » (note sous Cass. civ. 2ème 9 nov. 2017) :  JCP S 2018 com. 1018

TEYSSIE (B.) « Santé et sécurité dans le droit du comité social et économique » : JCP S 2018 com. 1001

« Travail dans les stations-service sans mesures de protection ni surveillance médicale : condamnation au titre de l’obligation de sécurité » (obs. sous Cass. soc. 8 nov. 2017) : Jurisprudence Sociale Lamy 4 janv. 2018 p. 28

VERKINDT (P.-Y.) « Les conditions de travail et la santé au travail dans les ordonnances du 22 septembre 2017 : faut-il mouiller son mouchoir ? » : Droit Social janv. 2018 p. 41

« Préjudice d’anxiété : condition de la réparation » (obs. sous Cass. soc. 6 oct. 2017) : RCA janv. 2018 com. 17

Assurances

BERNFELD (C.) « Obligation de réparer l’aggravation d’une victime ayant perdu une chance de souscrire une assurance couvrant le dommage corporel » (obs. sous Cass. civ. 1ère  18 oct. 2017) : Gazette spécialisée in Gaz. Pal. 30 janv. 2018 p. 54

BLOCH (L.) « Changements climatiques : sale temps pour les assureurs » : RCA janv. 2018 alerte 1

GROUTEL (H.) « Etendue de la garantie dans le temps » (note sous Cass. civ. 3ème  12 oct. 2017) : RCA janv. 2018 com. 29

GROUTEL (H.) « Prescription biennale : point de départ en cas de sinistre » (obs. sous Cass. civ. 2ème  15 oct. 2017) : RCA janv. 2018 com.  30

Catastrophe naturelle

BLOCH (L.) « Changements climatiques : sale temps pour les assureurs » : RCA janv. 2018 alerte 1

MONTECLER (M.-C. de) « On  ne construit pas sa vie dans une zone inondable » (obs. Sous Cass. Crim. 16 janv. 2018) AJDA 29 janv. 2018 p. 136

Déchets

JULY (A.) « Police des déchets : renforcement du contrôle opéré sur l’obligation d’agir des autorités de police » (note sous CE 13 oct. 2017 Cne de Six-Fours-les-Plages) : Droit Administratif janv. 2018 com. 4

MARION (L.) « Plein contrôle du juge sur la carence de l’administration à appliquer la réglementation relative à l’enlèvement des déchets » (note sous CE 13 oct. 2017) : JCP A 2018 com. 2045

Environnement et Développement durable

BERGER (B.) « Le changement de régime d’une installation entraîne la fin de l’application des articles du Code de l’environnement afférents au premier régime appliqué » (note sous CAA Nancy 30 juin 2017 Sté Bouflex-Cafac-Bajolet c. Ministre de la Transition écologique) : Gaz. Pal. 23 janv. 2018 p. 27

BRAUD (F.) « Application jurisprudentielle du droit à respirer un air sain » (note sous CE 12 juil. 2017 Assoc. Les Amis de la Terre France) : Gaz. Pal. 23 janv. 2018 p. 23

GIRARD (J.) « Des vices tu devras avoir connaissance… » (note sous Cass. civ. 3ème  29 juin 2017) : Gaz. Pal. 23 janv. 2018 p. 27

GRAVELEAU (P.) « Exemption de l’obligation environnementale : condition de conformité au principe de non-régression » (obs. sous CE 6 déc. 2017 Fédération Allier Nature) : Gaz. Pal. 9 janv. 2018 p. 43

GRAVELEAU (P.) « Avis sur l’évaluation environnementale par une autorité compétente et objective : interprétation du droit communautaire » (obs. sous CE 6 déc. 2017 Assoc. France Nature Environnement) : Gaz. Pal. 9 janv. 2018 p. 44

HLALEH (R.) « La prévention contractuelle des préjudices environnementaux » : LPA 18 janv. 2018 p. 8

MAITRE (M.-P.) « Chronique de jurisprudence de droit de l’environnement » (deuxième semestre 2017) : Gaz. Pal. 23 janv. 2018 p. 21

MAITRE (M.-P.) « Insuffisance de l’étude faune-flore et défaut de transmission à l’autorité environnementale portant sur l’étude d’impact » (note sous CE 28 juin 2017 SAS du Plo de Maorou) : Gaz. Pal. 23 janv. 2018 p. 23

PERRIN (A.) et DEFFAIRI (M.) « Le juge administratif, garant de la qualité de l’air » (note sous CE 12 juil. 2017 Assoc. Les Amis de la Terre France) : AJDA 29 janv. 2018 p. 167

Ethique et déontologie

Fonds d’indemnisation

« Amiante  (indemnisation par le FIVA) : lien de causalité entre l’exposition et la pathologie » (obs. sous Cass. civ. 2ème 14 déc. 2017) : D. 2018 p. 17

ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Aggravation de l’état de santé de la victime et indemnisation par le FIVA (note sous Cass. civ. 2ème 23 nov. 2017) : JCP S 2018 com. 1017

BIBAL (F.) « Amiante : précisions méthodologiques sur la rente CPAM à déduire » (obs. sous Cass. civ. 2ème  23 nov. 2017) : Gazette spécialisée in Gaz. Pal. 30 janv. 2018 p. 60

PRIOU-ALIBERT « L.) « Le FGTI peut-il être appelé à intervenir en référé-expertise ? » : Gazette spécialisée in Gaz. Pal. 30 janv. 2018 p. 52

PRIOU-ALIBERT (L.) « Quand les progrès médicaux entravent l’indemnisation » (obs. sous CE 25 oct. 2017) : Gazette spécialisée in Gaz. Pal. 30 janv. 2018 p. 61

Indemnisation (droit administratif)

BLANDIN (A.) « Vers l’effectivité de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires… » (commentaire sous avis CE 28 juin 2017) : AJDA 15 janv. 2018 p. 68

BODA (J.-S.) « Les vicissitudes du régime légal d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires » : Droit Administratif janv. 2018 Etude n° 2

Indemnisation (droit civil)

« Accident mortel : le préjudice moral de l’enfant orphelin avant sa naissance » (obs. sous Cass. civ. 2ème 14 déc. 2017) : Gaz. Pal. 9 janv. 2018 p. 40

« Aggravation de l’état de la victime : condition et étendue de l’indemnisation » (obs. sous Cass. civ. 1ère 18 oct. 2017) : RCA janv. 2018 p. 15

ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Charges de la réparation du préjudice d’anxiété en cas de cession d’un établissement éligible à l’ACAATA » (note sous Cass. soc. 22 nov. 2017) : JCP S 2018 com. 1042

BERLAUD (C.) « Date de consolidation et prescription de l’action en responsabilité » (obs. sous Cass. civ. 1ère  17 janv. 2018) : Gaz. Pal. 30 janv. 2018 p. 37

BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « Droit du dommage corporel » : Gazette spécialisée in Gaz. Pal. 30 janv. 2018 p. 41

BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « Chronique de jurisprudence de droit du dommage corporel » : Gazette spécialisée in Gaz. Pal. 30 janv. 2018 p. 50

BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « Le préjudice sexuel » : Gazette spécialisée in Gaz. Pal. 30 janv. 2018 p. 64

BERNFELD (C.) « Victima numerica » : Gazette spécialisée in Gaz. Pal. 30 janv. 2018 p. 42

BERNFELD (C.) « L’état postérieur » (obs. sous Cass. civ. 2ème  23 nov. 2017) : Gazette spécialisée in Gaz. Pal. 30 janv. 2018 p. 52

BERNFELD (C.) « Obligation de réparer l’aggravation d’une victime ayant perdu une chance de souscrire une assurance couvrant le dommage corporel » (obs. sous Cass. civ. 1ère 18 oct. 2017) : Gazette spécialisée in Gaz. Pal. 30 janv. 2018 p. 54

BERNFELD (C.) « Tierce personne et institutionnalisation » (obs. sous Cass. civ. 2ème 23 nov. 2017) : Gazette spécialisée in Gaz. Pal. 30 janv. 2018 p. 57

BERFELD (C.) « Salaire de référence choisi par le juge du fond pour une victime étudiante » (obs. sous Cass. crim. 21 nov. 2017) : Gazette spécialisée in Gaz. Pal. 30 janv. 2018 p. 57

BERNFELD (C.) « Faute inexcusable, bon sens loin de chez nous » (obs. sous Cass. civ. 2ème 30 nov. 2017) : Gazette spécialisée in Gaz. Pal. 30 janv. 2018 p. 58

BERNFELD (C.) « Les PGPF doivent être évalués si le principe du préjudice professionnel est retenu » (obs. sous Cass. civ. 2ème 30 nov. 2017) : Gazette spécialisée in Gaz. Pal. 30 janv. 2018 p. 58

BERNFELD (C.) « Il est possible d’actualiser la demande au titre du DPF » (obs. sous Cass. civ. 2ème  26 oct. 2017) : Gazette spécialisée in Gaz. Pal. 30 janv. 2018 p. 59

BERNFELD (C.) « La conscience de l’imminence de la mort par la victime » (obs. sous Cass. civ. 2ème 23 nov. 2017) : Gazette spécialisée in Gaz. Pal. 30 janv. 2018 p. 59

CHEVRILLON (E.), GANDON (C.) et PETIT (C.) « Le préjudice sexuel chez le blessé médullaire et le traumatisé crânien » : Gazette spécialisée in Gaz. Pal. 30 janv. 2018 p. 70

DINPARAST (E.) « Etat antérieur : application de la jurisprudence classique au potentiel évolutif incertain » (obs. sous Cass. civ. 1ère 22 nov. 2017) : Gazette spécialisée in Gaz. Pal. 30 janv. 2018 p. 51

DUPRE (M.) « La perte de l’être cher mais à jamais inconnu » (note sous Cass. civ. 2ème  14 déc. 2017) : Gaz. Pal. 23 janv. 2018 p. 18

GROUTEL (H.) « Immeuble détruit par un incendie : évaluation du préjudice » (obs. sous Cass. civ. 3ème 7 sept. 2017) : RCA janv. 2018 com. 6

GROUTEL (H.) « Evaluation du préjudice : moment » (obs. sous Cass. civ. 2ème 26 oct. 2017) : RCA janv. 2018 com. 7

MAVEL (J.) « Evaluations chiffrées du préjudice sexuel » : Gazette spécialisée in Gaz. Pal. 30 janv. 2018 p. 80

MAVEL (J.) et PREVOST (J.-B.) « Sexualité et handicap : débat autour de la légalisation de l’assistant sexuel » : Gazette spécialisée in Gaz. Pal. 30 janv. 2018 p. 87

MEKKI (M.) « Le préjudice lié à l’imminence de la mort : Je suis un mort vivant ! » (note sous Cass. civ. 2ème 23 nov. 2017) : Gaz. Pal. 16 janv. 2018 p. 25

MEKKI (M.) « Le préjudice d’impréparation fondé sur le respect de la dignité humaine : le retour ? » (note sous CA Toulouse 13 nov. 2017) : Gaz. Pal. 16 janv. 2018 p. 29

« Préjudice d’anxiété : condition de la réparation » (Cass. soc. 6 oct. 2017) : RCA janv. 2018 com. 17

PREVOST (J.-B.) « Justice prédictive et dommage corporel : perspectives critiques » : Gazette spécialisée in Gaz. Pal. 30 janv. 2018 p. 43

PRIOU-ALIBERT (L.) « Quand les progrès médicaux entravent l’indemnisation » (obs. sous CE 25 oct. 2017) : Gazette spécialisée in Gaz. Pal. 30 janv. 2018 p. 61

TAPINOS (D.) « Le préjudice moral de l’enfant simplement conçu » (obs. Sous Cass. Civ. 2Ème 14 déc. 2017) : Gazette spécialisée in Gaz. Pal. 30 janv. 2018 p. 62

TRAULLE (J.) « Préjudice économique des victimes par ricochet et frais de logement adapté » (note sous Cass. civ. 2ème 5 oct. 2017) : Gaz. Pal. 16 janv. 2018 p. 28

ZEGOUT (D.) « Rappel des règles d’évaluation de la tierce personne permanente » (obs. sous Cass. crim. 21 nov. 2017) : Gazette spécialisée in Gaz. Pal. 30 janv. 2018 p. 56

Médicaments

BERLAUD (C.) « Date de consolidation et prescription de l’action en responsabilité » (obs. sous Cass. civ. 1ère 17 janv. 2018) : Gaz. Pal. 30 janv. 2018 p. 37

BLANC (N.) « Vaccination contre l’hépatite B et sclérose en plaque : question de preuve encore » (note sous Cass. civ. 1ère 18 oct. 2017) : Gaz. Pal. 16 janv. 2018 p. 33

DUBOIS (C.) « Contentieux du Mediator : un lien de causalité sous les projecteurs et une faute tapie dans l’ombre » (note sous Cass. civ. 1ère 20 sept. 2017) : LPA 16 janv. 2018 p. 6

GRAVELEAU (P.) « Dans le cas du Levothyrox nouvelle formule, le ministre de la santé n’a pas fait preuve de carence caractérisée » (obs. sous CE 13 déc. 2017) : Gaz. Pal. 9 janv. 2018 p. 45

JEAUNEAU (A.) « Vaccination contre l’hépatite B : la Cour de justice livre sa conception de l’articulation de la science et du droit » (note sous CJUE 21 juin 2017) : LPA 5 janv. 2018 p. 11

KLEIN (N.) « Lien de causalité entre vaccination contre l’hépatite B et aggravation d’une affection préexistante » (obs. sous CE 18 oct. 2017) : Gazette spécialisée in Gaz. Pal. 30 janv. 2018 p. 55

LEVENEUR (L.) « Le Mediator devant la Cour de cassation : précision  sur la date de mise en circulation d’un produit fabriqué en série au regard de l’exonération pour risque de développement » (note sous Cass. civ. 1ère 20 sept. 2017) : Contrat-Concurrence-Consommation janv. 2018 com. 2

MONTET (L.) « L’affaire du Mediator : le positionnement des juges administratifs en matière d’indemnisation des victimes » (note sous CAA Paris 4 août 2017 et TA Paris 10 oct. 2017) : Revue Droit & Santé janv. 2018 p. 50

VERON (P.) « Levothyrox : l’injonction faite au laboratoire de reprendre la distribution de l’ancienne formule du médicament » (note sous TGI Toulouse 14 nov. 2017) : Revue Droit & Santé janv. 2018 p. 55

VIALLA (F.) « Vaccinations obligatoires : 3 + 8 = 11 » : Revue Droit & Santé janv. 2018 p. 125ROQUES (A.) « Homicide involontaire et défaut d’assistance en matière médicale : une appréciation stricte des incriminations » (note sous Cass. crim. 24 oct. 2017) : Revue Droit & Santé janv. 2018 p. 66

Nucléaire

BLANDIN (A.) « Vers l’effectivité de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires… » (commentaire sous avis CE 28 juin 2017) : AJDA 15 janv. 2018 p. 68

BODA (J.-S.) « Les vicissitudes du régime légal d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires » : Droit Administratif janv. 2018 Etude n° 2

CLEMENT (J.-N.), BOUILLE (A.) et FOURES (M.) « Energie nucléaire » (chronique jurisprudence  juil./déc. 2017)  : BDEI janv. 2018 p. 26

Police administrative

BEAUSSONIE (G.) et BOTTON (A.) « Le contrôle de la police administrative par le juge judiciaire » : Gaz. Pal. 23 janv. 2018 p. 87

JULY (A.) « Police des déchets : renforcement du contrôle opéré sur l’obligation d’agir des autorités de police » (note sous CE 13 oct. 2017 Cne de Six-Fours-les-Plages) : Droit Administratif janv. 2018 com. 4

PAULIAT (H.) « Compteur Linky : une exclusivité nationale, une impossibilité d’agir au plan local » (note sous TA Montreuil 7 déc. 2017 Préfet de la Seine-Saint-Denis) : JCP A 2018 com. 2038

Précaution (principe)

BRINGAUD (R.) et LAMARRE (E.) « Maïs génétiquement modifié et controversé : à qui revient le droit de s’inquiéter ? » (note sous CJUE 13 sept. 2017) : Revue Droit & Santé janv. 2018 p. 134

GIRARD (J.) « Le CETA : garantir le respect du principe de précaution en se gardant de le citer… » (note sous CC décision n° 2017-749 du 31 juil. 2017) : Gaz. Pal. 23 janv. 2018 p. 21

Prévention des risques industriels et technologiques

PAULIAT (H.) « Compteur Linky : une exclusivité nationale, une impossibilité d’agir au plan local » (note sous TA Montreuil 7 déc. 2017 Préfet de la Seine-Saint-Denis) : JCP A 2018 com. 2038

Prévention des risques naturels

MONTECLER (M.-C. de) « On ne construit pas sa vie privée dans une zone inondable » (obs. sous Cass. crim. 16 janv. 2018) : AJDA 29 janv. 2018 p. 136

Procédures

BERLAUD (C.) « Date de consolidation et prescription de l’action en responsabilité » (obs. Sous Cass. Civ. 1Ère 17 janv. 2018) : Gaz. Pal. 30 janv. 2018 p. 37

BERLAUD (C.) « Faute inexcusable de l’employeur : charge des frais d’expertise » (obs. Sous Cass. Civ. 2Ème 25 janv. 2018) : Gaz. Pal. 30 janv. 2018 p. 37

BERNFELD (C.) « Recevabilité des demandes nouvelles en appel : application aux victimes par ricochet » (obs. sous Cass. civ. 2ème  5 oct. 2017) : Gazette spécialisée in Gaz. Pal. 30 janv. 2018 p. 53

BIBAL (F.) « Le recours des tiers payeurs doit rester dans son assiette » (obs. Sous Cass. crim. 24 oct. 2017) : Gazette spécialisée in Gaz. Pal. 30 janv. 2018 p. 56

GROUTEL (H.) « Maladie professionnelle : action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur (prescription) (note sous Cass. civ. 2ème  12 oct. 2017) : RCA janv. 2018 com. 13

« Maladie professionnelle : action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur (prescription) » (Cass. civ. 2ème 12 oct. 2017) : RCA janv. 2018 com. 13

PRIOU-ALIBERT « L.) « Le FGTI peut-il être appelé à intervenir en référé-expertise ? » : Gazette spécialisée in Gaz. Pal. 30 janv. 2018 p. 52

Responsabilité administrative

GRAVELEAU (P.) « Responsabilité pour faute de l’État en cas de suicide d’un détenu » (obs. sous CE 28 déc. 2017) : Gaz. Pal. 23 janv. 2018 p. 36

Responsabilité civile

BERGER (B.) « Le juge est tenu de faire application des règles d’ordre public issues du droit de l’Union Européenne, telles que la responsabilité des produits défectueux » (note sous Cass. ch. Mixte 7 juil. 2017) : Gaz. Pal. 23 janv. 2018 p. 28

CHONE-GRIMALDI (A.-S.) « Responsabilité civile du fait du robot doué d’intelligence artificielle : faut-il créer une personnalité robotique ? » : Contrats-Concurrence-Consommation janv. 2018 Focus n° 1

« Chute d’un arbre au cours d’un abattage : victime décédée liée par une convention de stage à l’exploitant forestier » (Cass. civ. 2ème 26 oct. 2017) : RCA janv. 2018 com. 2

MEKKI (M.) « Chronique de jurisprudence de droit de la responsabilité civile » : Gaz. Pal. 16 janvier 2018 p. 24

Responsabilité médicale

« Chirurgien : aléa thérapeutique » (note sous Cass. civ. 1ère  4 oct. 2017) : RCA janv. 2018 com. 25

« Contamination par le virus de l’hépatite C » (note sous CE 25 oct. 201) : RCA janv. 2018 com. 27

« Gynécologue obstétricien : troubles neurologiques et respiratoires quarante-huit heures après la naissance » (note sous Cass. civ. 1ère 4 oct. 2017) : RCA janv. 2018 com. 26

KNISPEL (N.) « Atteinte à un organe que l’opération n’impliquait pas » (note sous Cass. civ. 1ère 4 oct. 2017) : Revue Droit & Santé janv. 2018 p. 53

MOQUET-ANGER (M.-L.) « Droit de la santé – Responsabilité médicale et hospitalière » (Décisions d’avril à sept. 2017) : JCP A 2018 com. 2007

VIALLA (A.) « Ivresse ou AVC ? » (note sous TA Nantes 30 juin 2017) : Revue Droit & Santé janv. 2018 p. 43

VIDAL (P.-L.) « Absence de précaution de l’anesthésiste lors de l’intubation : la faute même involontaire engage la responsabilité du praticien sur le fondement de l’article L. 1142-1 CSP » (note sous CA Toulouse 25 sept 2017) : Revue Droit & Santé janv. 2018 p. 49

Responsabilité pénale

BERGER (B.) « Légionellose : reconnaissance de la responsabilité d’une usine de pétrochimie et de son dirigeant » (note sous Cass. crim. 11 juil. 2017) : Gaz. Pal. 23 janv. 2018 p. 29

 DETRAZ (S.) « Responsabilité pénale des personnes morales : la présomption est toujours là… » (note sous Cass. crim. 31 oct. 2017) : Gaz. Pal. 23 janv. 2018 p. 44

DETRAZ (S.) « Une personne morale peut commettre une faute » (note sous Cass. crim. 17 oct. 2017) : Gaz. Pal. 23 janv. 2018 p. 44

DREYER (E.) « Responsabilité pénale des collectivités territoriales ou de leurs groupement » (note sous Cass. crim. 14 nov. 2017) : Gaz. Pal. 23 janv. 2018 p. 45

« L’autorité du pénal sur le civil n’interdit pas de rechercher des responsabilités civiles » (obs. sous Cass. crim. 5 déc. 2017) : Gaz. Pal. 9 janv. 2018 p. 41

PARANCE (B.) « Les interrogations soulevées par les pouvoirs du juge en matière pénale, illustration avec l’affaire AZF » (note sous CA Paris 31 oct. 2017) : JCP G 2018 com. 108

PORCHER (R.) « Condamnation pour transmission volontaire du virus de l’immunodéficience humaine » (note sous C. assises Seine-Saint-Denis 18 oct. 2017) : Revue Droit & Santé janv. 2018 p. 59

ROQUES (A.) « Homicide involontaire et défaut d’assistance en matière médicale : une appréciation stricte des incriminations » (note sous Cass. crim. 24 oct. 2017) : Revue Droit & Santé janv. 2018 p. 66

ROUSSEAU (F.) « Epilogue judiciaire de l’affaire AZF ? » (note sous CA Paris 31 oct. 2017) : JCP G 2018 com. 107

Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)

Risque

PAULIAT (H.) « Compteur Linky : une exclusivité nationale, une impossibilité d’agir au plan local » (note sous TA Montreuil 7 déc. 2017 Préfet de la Seine-Saint-Denis) : JCP A 2018 com. 2038

Prévention des risques naturels

Risque de guerreRisque de terrorisme

BEAUSSONIE (G.) et BOTTON (A.) « Le contrôle de la police administrative par le juge judiciaire » : Gaz. Pal. 23 janv. 2018 p. 87

BERLAUD (C.) « Attentats de Paris en 1995 : motivation de l’arrêt de la cour d’assises spécialement composée » (obs. sous CEDH 19 déc. 2017 Ramda c/ France) : Gaz. Pal. 9 janv. 2018 p. 46

DREYER (E.) « Fermeture des lieux de culte appelant au djihad » : Gaz. Pal. 23 janv. 2018 p. 78

« Etat d’urgence (zone de protection) inconstitutionnalité du régime » (obs. sous QPC n° 2017-684 du 11 janv. 2018) : D. 2018 p. 71

FOURMENT (F.)  « Le droit pénal et la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » : Gaz. Pal. 23 janv. 2018 p. 66

FOURMENT (F.) « La visite de sécurité intérieure, substitut de la perquisition pénale » : Gaz. Pal. 23 janv. 2018 p. 82

GOGORZA (A.) et LAMY (B. de) « La seconde mort constitutionnelle du délit de consultation habituelle de sites terroristes » (note sous QPC n° 2017-682 du 16 déc. 2017) : JCP G 2018 com. 109

HERRAN (T.) « L’oxymore de la prévention réactive à la commission d’une infraction » : Gaz. Pal. 23 janv. 2018 p. 66

MONTECLER (M.-C. de) « Nouvelle censure de la loi sur l’État d’urgence » (obs. sous QPC n° 2017-684 du 11 janv. 2018) : AJDA 22 janv. 2018 p. 77

PERRIER (J.-B.) « La loi renforçant la lutte contre le terrorisme et l’atteinte à l’État de droit » : D. 2018 p. 24

TELLIER-CAYROL (V.) « Le contrôle d’identité frontalier Schengen de l’article 78-2 du Code de procédure pénale » : Gaz. Pal. 23 janv. 2018 p. 70

THOMAS-TAILLANDIER (D.) « Vade -mecum des contrôles d’identité » : Gaz. Pal. 23 janv. 2018 p. 74

VIALLA (A.) « Le médecin, dernier rempart contre le terrorisme ? » : Revue Droit & Santé janv. 2018 p. 9

Sécurité (obligation)

BRAUD (J.) et CRESSIN (V.) «  Pratique sportive : libres propos sur l’obligation de sécurité » : Jurisport  janv. 2018 p. 38

CHAMPEAUX (F.) « Une réorganisation pathogène sanctionnée par les juges » (note sous CA Versailles 18 janv. 2018) : Semaine Sociale Lamy 5 fév. 2018 p. 12

Sécurité civile et Services de secours

ROQUES (A.) « Homicide involontaire et défaut d’assistance en matière médicale : une appréciation stricte des incriminations » (note sous Cass. crim. 24 oct. 2017) : Revue Droit & Santé janv. 2018 p. 66

VIALLA (A.) « Ivresse ou AVC ? » (note sous TA Nantes 30 juin 2017) : Revue Droit & Santé janv. 2018 p. 43

Transports et Tourisme

ADELINE (S.) « Limitation de responsabilité et accident individuel de transport maritime interne de passagers» (note sous Cass. civ. 1ère 8 nov. 2017) : D. 2018 p. 280

DETRAZ (S.) « Le mineur n’est pas un bon conducteur pour l’amende » (note sous Cass. crim. 14 nov. 2017) : Gaz. Pal. 23 janv. 2018 p. 43

« Implication du véhicule : accident au cours d’un dépassement » (Cass. civ. 2ème 26 oct. 2017) : RCA janv. 2018 com. 16

MONOT-FOULETIER (M.) et CLEMENT (M.) « Véhicule autonome : vers une autonomie du régime de responsabilité applicable? » : D. 2018 p. 129

 

 

Pour toute demande d’insertion, prière d’écrire à cerdacc@uha.fr