Eric DESFOUGERES

Maître de conférences (H.D.R.)

Membre du CERDACC

Veille des publications juridiques sur le risque

Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque : Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …

Les références publiées en avril permettent de retrouver outre le n° de la Semaine Sociale-Lamy consacré à la sécurité au travail, plusieurs commentaires d’arrêts rendus depuis le début de l’année en matière de responsabilité civile au sujet de différents accidents et la suite des notes relative à l’arrêt de la 1ère chambre civile du 25 janvier 2017 sur l’obligation d’information dans le domaine médical, sans compter les élèments remplissant les différentes rubriques,

Abréviations utilisées :

AJDA : Actualité juridique du droit administratif

AJ pénal : Actualité juridique Pénal

AJDI : Actualité juridique du droit immobilier

BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel

  1. : Recueil Dalloz

Dr. env. : Droit de l’environnement

Dr. pén. : Revue de droit pénal

Gaz. Pal. : Gazette du Palais

JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales

JCP G : Semaine juridique, édition Générale

JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires

JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière

JCP S : Semaine juridique, édition Sociale

LPA : Les Petites Affiches

RCA : Responsabilité civile et assurances

RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé

RD sanit. soc. : Revue de droit sanitaire et social

RFDA : Revue Française de Droit Administratif

RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances

RISEO : Risques, Etudes et Observations  http://www.riseo.fr

RJE : Revue juridique de l’environnement

RJPF : Revue Juridique Personne et Famille

RJS : Revue de Jurisprudence Sociale

RTD civ.  : Revue trimestrielle de droit civil

RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial

 

 

  1. Accident du travail et maladies professionnelles

AMAUGER – LATTES (M.-C.) « Vers un renforcement de la prévention des risques après l’ordonnance du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail » : DEHERMANN-ROY (E.) « Evolution jurisprudentielle de l’obligation de sécurité patronale : miroir aux alouettes ? » : Semaine sociale Lamy 18 avril 2017 p. 15

ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Réparation du déficit fonctionnel permanent par la rente et préjudices extra-patrimoniaux » (note sous Cass. soc. 2 mars 2017) : JCP S 2017 com. 1120

DEHERMANN-ROY (E.) « Evolution jurisprudentielle de l’obligation de sécurité patronale : miroir aux alouettes ? » : Semaine sociale Lamy 18 avril 2017 p. 13

DESBARATS (I.) « CHSCT : encore des marges de progrès » : Semaine sociale Lamy 18 avril 2017 p. 8

HAUTEFORT (M.) « Faute inexcusable : du nouveau en matière de préjudices distincts » (note sous Cass. civ. 2ème 2 mars 2017) : Jurisprudence Sociale Lamy avril 2017 p. 17

« Mise en danger de la vie d’autrui : inhalation de poussières d’amiante sur un chantier » (Cass. crim. 19 avril 2017) : D. 2017 p. 869

PETIT (F.) « La couverture sociale des élus locaux en matière de risques professionnels » : RD sanit. soc. mars/avril 2017 p. 243

SOULAT (J.-M.) et FANTONI-QUINTON (S.) « La loi Travail et la santé au travail : évolution ou révolution ? » : Semaine sociale Lamy 18 avril 2017 p. 3

TAURAN (T.) « Maladies professionnelles : absence de formalisme applicable à la première constatation médicale antérieure au certificat initial » (note sous Cass. civ. 2ème 9 mars 2017) : JCP S 2017 com. 1121

TRAULLE (J.) « L’indemnisation des victimes d’accidents et de maladies du travail causés par une faute inexcusable de l’employeur à l’épreuve du contrôle de conventionnalité » (note sous CEDH 12 janv. 2017) : Gaz. Pal. 25 avril 2017 p. 26

  1. Assurances

« Entrée en vigueur du droit à l’oubli pour les survivants de pathologies cancéreuses : un décret précisant les modalités d’information des candidats à l’assurance-emprunteur » : RCA avril 2017 com. 10

GROUTEL (H.) « Un an de droit des assurances (janvier – décembre 2016) : RCA avril chronique 1

« Procédure de l’offre : personnes habilitées à assister la victime » (note sous Cass. civ. 1ère 25 janv. 2017) : RCA avril 2017 com. 99

  1. Catastrophe naturelle

VANDERMEEREN (R.) (note sous CE 12 oct. 2016 Ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité c. Commune de Viry-Chantillon) : JCP A 2017 p. 16

  1. Déchets

BILLET (P.) « Principales dispositions financières et fiscales en matière d’environnement, d’énergie et de transport dans les lois de fiance rectificatives pour 2016 et de finances pour 2017 » : Energie – Environnement – Infrastructures avril 2017 p. 4

  1. Environnement et Développement durable

BILLET (P.) « Principales dispositions financières et fiscales en matière d’environnement, d’énergie et de transport dans les lois de fiance rectificatives pour 2016 et de finances pour 2017 » : Energie – Environnement – Infrastructures avril 2017 p. 4

HAUTEREAU-BOUTONNET (M.) et TRUILHE-MARENGO (E.) « Quel modèle pour le procès environnemental? » : D. 2017 p. 827

JOYE (J.-F.) « Les ajustements du Droit de l’urbanisme » (dossier spécial la loi montagne II) : AJDA 17 avril 2017 p. 800

KADA (N.) « Gouvernance et adaptation des normes en montagne » (dossier spécial la loi montagne II) : AJDA 17 avril 2017 p. 784

POUPEAU (D.) « La loi Littoral s’applique directement aux autorisations d’urbanisme » (note sous CE 31 mars 2017 Sté Savoie Lac investissements) : AJDA 10 avril 2017 p. 711

ROTOUILLE (J.-C.) « Contentieux des ICPE et opposabilité des risques et opposabilité des règles d’urbanisme » (note sous CE 16 déc. 2016 Sté Ligérienne granulats, ministre de l’écologie du développement durable et de l’énergie) : AJDA 3 avril 2017 p. 695

YOLKA (P.) « Retour à la montagne » (dossier spécial la loi montagne II) : AJDA 17 avril 2017 p. 781

YOLKA (P.) « La montagne et la souris (verte) » (dossier spécial la loi montagne II) : AJDA 17 avril 2017 p. 806

ZARKA (J.-C.) «La réforme de l’autorisation environnementale unique » : LPA 11 avril 2017 p. 7

  1. Ethique et déontologie

PUEL (F.) et FRANCOIS-MARTIN (L.) « La Commission européenne met en place un système de lancement d’alertes anonymes pour les particuliers » : JCP E 2017 act. 308

  1. Fonds d’indemnisation

BLOCH (L.) « L’ONIAM touche le fond (à propos du rapport 2017 de la Cour des comptes) » : RCA avril 2017 Focus n° 2

« Contamination transfusionnelle : conditions de recours des tiers payeurs contre l’ONIAM » (obs. Sous Cass. civ. 1ère 29 mars 2017) : D. 2017 p. 821

FABAS SERLOOTEN (A.-L.) « Défaut d’information du patient sur les risques d’un acte médical. Confirmation des préjudices réparables et fin de l’indemnisation d’office » (note sous Cass. civ. 1ère 25 janv. 2017) : LPA 19 avril 2017 p. 10

GROUTEL (H.) « Existence du droit à l’indemnisation : date de l’appréciation » (note sous Cass. civ. 2ème 12 janv. 2017) : RCA avril 2017 com. 102

« Responsabilité médicale (défaillance de l’assureur) : conditions de substitution de l’ONIAM (obs. sous Cass. civ. 1ère 29 mars 2017) : D. 2017 p. 822

  1. Indemnisation (droit administratif)

GRAVELEAU (P.) « Modalité de réparation du préjudice subi par un agent public irrégulièrement évincé » (obs. sous CE 20 mars 2017) : Gaz. Pal. 18 avril 2017 p. 50

« Indemnisation du sapeur-pompier volontaire victime d’un accident de service » (CAA Nancy 26 janv. 2017 Service départemental d’incendie et de secours des Ardennes) : AJDA 3 avril 2017 p. 659

PONTIER (J.-M.) « Indemnisation juste » : AJDA 10 avril 2017 p. 705

  1. Indemnisation (droit civil)

CORGAS-BERNARD (C.) « Indemniser sur transiger ne vaut » (note sous Cass. soc. 11 janv. 2017) : RCA avril 2017 com. 5

COUSIN (C.) « Le débat sur le référentiel indicatif de l’indemnisation du préjudice corporel des cours d’appel à l’heure des bases de données » : JCP G 2017 com. 483

GROUTEL (H.) « Existence du droit à l’indemnisation : date de l’appréciation » (note sous Cass. civ. 2ème 12 janv. 2017) : RCA avril 2017 com. 102

« L’indemnisation du préjudice distinct d’affection » (Cass. civ. 2ème 23 mars 2017) : Gaz. Pal. 25 avril 2017 p. 35

PONTIER (J.-M.) « Indemnisation juste » : AJDA 10 avril 2017 p. 705

« Victime par ricochet (perte du conjoint) : réparation du préjudice d’affection » (obs, sous Cass. civ. 2ème 23 mars 2017) : D. 2017 p. 761

  1. Médicaments

BOUQUET (V.) « Le projet de réforme de la responsabilité civile et les produits de santé » : D. 2017 p. 834

MASCRET (C.) « Le casse-tête juridique de la vaccination obligatoire en France, en l’absence de disponibilité de ces produits sur le territoire » : LPA 17-18 avril 2017 p. 8

  1. Police administrative

BERLAUD (C.) « Manifestation interdite contre le barrage de Sievens et notion de délit politique » (obs. sous Cass. crim. 28 mars 2017) : Gaz. Pal. 18 avril 2017 p. 44

« Etat d’urgence (perquisition) : compétence du juge pénal et légalité d’un arrêté préfectoral » (note sous Cass. crim. 28 mars 2017) : D. 2017 p. 763

HANICOTTE (R.) « Les mariés, la noce et Pandore. Faut-il interdire les cortèges nuptiaux ? » : LPA 25 avril 2017 p. 8

  1. Précaution (principe)
  2. Prévention des risques industriels et technologiques

ROTOUILLE (J.-C.) « Contentieux des ICPE et opposabilité des risques et opposabilité des règles d’urbanisme » (note sous CE 16 déc. 2016 Sté Ligérienne granulats, ministre de l’écologie du développement durable et de l’énergie) : AJDA 3 avril 2017 p. 695

  1. Prévention des risques naturels

VANDERMEEREN (R.) (note sous CE 12 oct. 2016 Ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité c. Commune de Viry-Chantillon) : JCP A 2017 p. 16

  1. Procédures

BORGHETTI (J.-S.) « Le délai de prescription applicable aux recours entre producteurs coresponsables du dommage causé par le défaut de sécurité d’un produit » (note sous Cass. Civ. 1Ère 15 mars 2017) : JCP G 2017 com. 466

Ouvrage :

La victime d’infraction et ses juges 2016 (Actes du colloque du 20 mai 2016 à la Cour de cassation) : Paris : Dalloz, 2017

  1. Responsabilité administrative

GRAVELEAU (P.) « Modalité de réparation du préjudice subi par un agent public irrégulièrement évincé » (obs. sous CE 20 mars 2017) : Gaz. Pal. 18 avril 2017 p. 50

  1. Responsabilité civile

« Accident de VTT en forêt domaniale : le gestionnaire mis hors de cause » (note sous CA Versailles 2 fév. 2017) : Jurisport avril 2017 p. 8

BORGHETTI (J.) « Un pas de plus vers la réforme de la responsabilité civile : présentation du projet de réforme rendu public le 13 mars 2017 » : D. 2017 p. 770

BOUQUET (V.) « Le projet de réforme de la responsabilité civile et les produits de santé » : D. 2017 p. 834

CARVAL (S.) « Le projet de réforme du droit de la responsabilité civile » : JCP G 2017 com. 401

CORPART (I.) « Graves brûlures occasionnées par un flambeau allumé lors d’une fête d’anniversaire » (note sous Cass. civ. 2ème 2 fév. 2017) : RJPF avril 2017 p. 4

GROUTEL (H.) « Responsabilité décennale : faute dolosive du constructeur » (note sous Cass. civ. 3ème 5 janv. 2017) : RCA avril 2017 com. 107

MEKKI (M.) « Chronique de jurisprudence de droit de la responsabilité civile » (janv. à mars 2017) : Gaz. Pal. 25 avril 2017 p. 20

« Salle d’escalade : nature de l’obligation de l’exploitant et application » (Cass. civ. 1ère 25 janv. 2017) : RCA avril 2017 com. 111

« Sortie de ski en groupe : chute d’un participant au cours d’un saut » : RCA avril 2017 com. 112

  1. Responsabilité médicale

BLANC (N.) «Précisions sur la responsabilité du certificateur d’un dispositif médical » (note sous CJUE 17 fév. 2017) : Gaz. Pal. 25 avril 217 p. 25

BLOCH (L.) «Infection nosocomiale à la suite de deux pontages fémoro-poplités des membres inférieurs et de la thrombose de l’un d’eux» (note sous Cass. civ. 1ère 8 fév. 2017) : RCA avril 2017 com. 114

DUGUE (M.) «La limitation du recours à la causalité alternative en présence d’une responsabilité médicale pour faute» (note sous Cass. civ. 3ème 3 nov. 2016) : RD sanit. soc. mars/avril 2017 p. 306

FABAS SERLOOTEN (A.-L.) « Défaut d’information du patient sur les risques d’un acte médical. Confirmation des préjudices réparables et fin de l’indemnisation d’office » (note sous Cass. civ. 1ère 25 janv. 2017) : LPA 19 avril 2017 p. 10

GERRY-VERNIERES (S.) « Manquement du médecin à son obligation d’information et préjudice d’impréparation » (note sous Cass. civ. 1ère 25 janv. 2017) : Gaz. Pal. 25 avril 217 p. 22

HOCQUET-BERG (S.) « Obligation d’information : préjudices réparables en cas de non-respect » (note sous Cass. civ. 1ère 25 janv. 2017) : RCA avril 2017 com. 115

« Responsabilité médicale (défaillance de l’assureur) : conditions de substitution de l’ONIAM (obs. sous Cass. civ. 1ère 29 mars 2017) : D. 2017 p. 822

  1. Responsabilité pénale

BERLAUD (C.) « Manifestation interdite contre le barrage de Sievens et notion de délit politique » (obs. sous Cass. crim. 28 mars 2017) : Gaz. Pal. 18 avril 2017 p. 44

DREYER (E.) « Accident de chasse : l’automobiliste pris pour gibier » (note sous Cass. crim. 21 fév. 2017) : Gaz. Pal. 25 avril 2017 p. 48

VIAL (J.-P.) « La connaissance du danger d’avalanche appréciée in concreto » (note sous TGI Grenoble 7 déc. 2016) : AJ pénal avril 2017 p. 190

Ouvrage :

La victime d’infraction et ses juges 2016 (Actes du colloque du 20 mai 2016 à la Cour de cassation) : Paris : Dalloz, 2017

  1. Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)

PARANCE (B.) « La consécration législative du devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre » (commentaire loi n° 2017-399 du 27 mars 2017) : Gaz. Pal. 18 avril 2017 p. 16

SCHILLER (S.) « Exégèse de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre » commentaire loi n° 2017-399 du 27 mars 2017) : JCP E 2017 com. 1193

  1. Risque

VIAL (J.-P.) « La connaissance du danger d’avalanche appréciée in concreto » (note sous TGI Grenoble 7 déc. 2016) : AJ pénal avril 2017 p. 190

  1. Risque de guerreRisque de terrorisme

BOURSIER (M.-E.) « Autorité de contrôle prudentiel et `e rëslution : un an de jurisprudence en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et de gel des avoirs » : JCP E 2017 com. 1239

« Etat d’urgence (perquisition) : compétence du juge pénal et légalité d’un arrêté préfectoral » (note sous Cass. crim. 28 mars 2017) : D. 2017 p. 763

JACQUEMIN (Z.) «Quand la deuxième chambre civile ne craint pas la mort… » (note sous Cass. civ, 2ème 2 fév. 2017) : Gaz. Pal. 25 avril 217 p. 23

LENA (M.) « Sécurité publique et terrorisme » : AJ Pénal avril 2017 p. 152

PERRIER (J.-B.) « Le juge pénal et le contrôle des perquisitions administratives » (note sous Cass. crim. 28 mars 2017 – 2 arrêts) : JCP G 2017 com. 473

POUPEAU (D.) « Refus d’un visa étudiant pour des motifs de sécurité publique » (obs. sous CJUE 4 avril 2017 Sahar Fahimian c. Bundesrepublik Deutschland) : AJDA 10 avril 2017 p. 714

POUPEAU (D.) « La responsabilité de l’État n’est pas engagée dans l’affaire Merah » (note sous CAA Marseille 4 avril 2017) : AJDA 10 avril 2017 p. 720

TAQUET François « Brève réflexion sur l’étrange nouveau mode de rupture du contrat de travail créé par la loi n° 2017-258 du 28 février 2017, relative à la sécurité publique » : Gaz. Pal. 25 avril 2017 p. 12

  1. Sécurité (obligation)

BORGHETTI (J.-S.) « Le délai de prescription applicable aux recours entre producteurs coresponsables du dommage causé par le défaut de sécurité d’un produit » (note sous Cass. civ. 1ère 15 mars 2017) : JCP G 2017 com. 466

BRUSORIO-AILLAUD (M.) « Obligation de sécurité et de renseignement : quand les juges admettent que les professionnels les ont remplies » (note sous Cass. civ. 1ère 25 janv. 2017) : LPA 5 avril 2017 p. 4

DEHERMANN-ROY (E.) « Evolution jurisprudentielle de l’obligation de sécurité patronale : miroir aux alouettes ? » : Semaine sociale Lamy 18 avril 2017 p. 13

GERRY-VERNIERES (S.) « Absence de manquement à l’obligation de sécurité de moyens de l’exploitant d(une salle d’escalade » (note sous Cass. civ. 1ère 25 janv. 2017) : Gaz. Pal. 25 avril 217 p. 21

LEVENEUR (L.) « A propos de l’obligation de sécurité de l’exploitant d’une salle d’escalade » (note sous Cass. civ. 1ère 25 janv. 2017) : Contrats Concurrence Consommation avril 2017 com. 70

MALINVAUD (P.) « L’entrepreneur est tenu d’une obligation de résultat à l’égard du maître d’ouvrage pour les désordres réservés. Le sous-traitant est tenu d’une obligation de résultat à l’égard de l’entrepreneur » (note sous Cass. civ. 3ème 2 fév. 2017) : Rev. de Droit Immobilier avril 2017 p. 196

« Stage de parapente : nature de l’obligation de l’organisateur et application » (Cass. civ. 3ème 11 janv. 2017) : RCA avril 2017 com. 110

  1. Sécurité civile et Services de secours

« Indemnisation du sapeur-pompier volontaire victime d’un accident de service » (CAA Nancy 26 janv. 2017 Service départemental d’incendie et de secours des Ardennes) : AJDA 3 avril 2017 p. 659

  1. Transports et Tourisme

BILLET (P.) « Principales dispositions financières et fiscales en matière d’environnement, d’énergie et de transport dans les lois de fiance rectificatives pour 2016 et de finances pour 2017 » : Energie – Environnement – Infrastructures avril 2017 p. 4

MAZEAUD (D.) « Implication : la valse hésitation » (note sous Cass. civ. 2ème 2 mars 2017) : D. 2017 p. 902

NOGUERO (D.) « Faute inexcusable et état mental de la victime d’un accident automobile » (note sous Cass. civ. 2ème 2 mars 2017) : D. 2017 p. 800

PAULIN (C.) « Les voyageurs aériens ont déjà du mal à trouver trouver la porte d’embarquement… » (note sous Cass. civ. 1ère 22 fév. 2017, 2 arrêts) : Gaz. Pal. 4 avril 2017 p. 14

« Procédure de l’offre : personnes habilitées à assister la victime » (note sous Cass. civ. 1ère 25 janv. 2017) : RCA avril 2017 com. 99

« Stage de parapente : nature de l’obligation de l’organisateur et application » (Cass. civ. 3ème 11 janv. 2017) : RCA avril 2017 com. 110

TAQUET François « Brève réflexion sur l’étrange nouveau mode de rupture du contrat de travail créé par la loi n° 2017-258 du 28 février 2017, relative à la sécurité publique » : Gaz. Pal. 25 avril 2017 p. 12

 

Pour toute demande d’insertion, prière d’écrire à cerdacc@uha.fr