Le Journal des accidents et des catastrophes

Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (EA n°3992)

VEILLE, E. Desfougères

Eric DESFOUGERES

Maître de conférences (H.D.R.)

Membre du CERDACC

Veille des publications juridiques sur le risque

Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque : Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …

Les références relevées – parues depuis le début de l’année 2017 – mettent, notamment, en exergue la place sans cesse croissante que revêt désormais l’indemnisation du dommage corporel au sein de la responsabilité civile, avec en particulier sur ce thème, les Actes des 10ème Etats Généraux et un encart spécialisé, tous les deux au sein de la Gazette du Palais, avec des réflexions des principaux spécialistes, repensées à l’aune du traitement des victimes des attentats.

Abréviations utilisées :

AJDA : Actualité juridique du droit administratif

AJ pénal : Actualité juridique Pénal

AJDI : Actualité juridique du droit immobilier

BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel

  1. : Recueil Dalloz

Dr. env. : Droit de l’environnement

Dr. pén. : Revue de droit pénal

Gaz. Pal. : Gazette du Palais

JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales

JCP G : Semaine juridique, édition Générale

JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires

JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière

LPA : Les Petites Affiches

RCA : Responsabilité civile et assurances

RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé

RD sanit. soc. : Revue de droit sanitaire et social

RFDA : Revue Française de Droit Administratif

RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances

RISEO : Risques, Etudes et Observations  http://www.riseo.fr

RJE : Revue juridique de l’environnement

RJS : Revue de Jurisprudence Sociale

RTD civ.  : Revue trimestrielle de droit civil

RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial

 

 

  1. Accident du travail et maladies professionnelles

« Amiante (préjudice  d’anxiété) : inscription obligatoire de l’entreprise sur la liste » (obs. sous Cass. soc. 11 janv. 2017) : D. 2017 p. 164

COULON (C.) « Indemnisation des victimes d’une faute inexcusable de leur employeur : le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation enfin entendus » : RCA janv. 2017 p. 3

FORT (F.-X.) « La protection du fonctionnaire face aux risques psychosociaux » : JCP A 2017 com. 2061

GROUTEL (H.) « Accident du travail (faute inexcusable de l’employeur) : question prioritaire de constitutionnalité relative à la prescription de l’action en cas de rechute » (note sous Cass. civ. 2ème 8 sept. 2016) : RCA janv. 2017 p. 15

PRADEL (C.-F.), PRADEL-BOUREUX (P.) et PRADEL (V.) « La pénalisation de l’obligation d’informer sur les risques professionnels » (note sous Cass. crim. 6 sept. 2016) : JCP S 31 janv. 2017 p. 30

TAMION (E.) « La contestation par l’employeur de la prise en charge des accidents du travail et maladies professionnelles » : LPA 10 fév. 2017 p. 15

WILLMANN (C.) « Préjudice d’anxiété : appréciation judiciaire sévère de la qualité d’employeur » (note Cass. soc. 11 janv. 2017 (2 arrêts)) : Lexbase Hebdo – Edition sociale 2 fév. 2017 p. 686

  1. Assurances

« Assurance automobile (procédure d’indemnisation) assistance de la victime par un avocat (obs. sous Cass. civ. 1ère 25 janv. 2017) D. 2017 p. 297

CERVEAU (B.) «  Chronique de jurisprudence de Droit des assurances » : Gaz. Pal. 17 janv. 2017 p. 63

CERVEAU (B.) « Les dispositions de l’article L 113-7 du Code des assurances ne concernent ni la nature des risques, ni le remboursement de la garantie » (note sous Cass. civ. 3ème 27 oct. 2016) : Gaz. Pal. 17 janv. 2017 p. 72

GROUTEL (H.) « Accident du travail (faute inexcusable de l’employeur) : question prioritaire de constitutionnalité relative à la prescription de l’action en cas de rechute » (note sous Cass. civ. 2ème 8 sept. 2016) : RCA janv. 2017 p. 15

COULON (C.) « L’assurance emprunteur et l’aggravation du risque découlant du comportement volontaire de l’assuré : attention aux sports dangereux » : RCA janv. 2017 p. 3

GROUTEL (H.) « Exclusion des dommages occasionnés par les émeutes ou les mouvements populaires : notion » : RCA fév. 2017 p. 33

GROUTEL (H.) « Vérification du risque par l’assureur » (note sous Cass. civ. 2ème 30 oct. 2016) : RCA janv. 2017 p. 31

MERLIN (O.) et PIERRE (P.) « Les prestations versés par les assureurs de personnes : nature et conséquences » » (10ème Etats généraux du dommage corporel, 2006-2016 Recours des tiers payeurs poste par poste : évolution ou révolution ?) : Gaz. Pal. 9 janv. 2017 p. 39

NOGUERO (I.) « Déclaration à risque spontanée du souscripteur en cours de contrat en cas de changement du conducteur principal » (note sous Cass. civ. 2ème 30 juin 2016) : Gaz. Pal. 17 janv. 2017 p. 67

PELISSIER (A.) « Juste une mise au point sur les conditions d’application de la garanties des catastrophes naturelles » (note sous Cass. Civ. 2Ème 8 déc. 2016) : RGDA fév. 2017 p. 146

  1. Catastrophe naturelle

MUNOZ-PAUZIES (F.) « Tempête, catastrophe naturelle et responsabilité de l’Etat » (note sous CAA Bordeaux 30 juin 2016) : AJDA 16 janv. 2017 p. 43

PELISSIER (A.) « Juste une mise au point sur les conditions d’application de la garanties des catastrophes naturelles » (note sous Cass. civ. 2ème 8 déc. 2016) : RGDA fév. 2017 p. 146

  1. Déchets

BERLAUD (C.) « L’Etat n’est pas détenteur d’un avion accidenté placé sous scellé pour les besoins de l’enquête » : Gaz. Pal. 31 janv. 2017 p. 32

BILLET (P.) « Taxe foncière bâtie et installations classées de stockage des déchets » : JCP A 2017 com. 2045

« Déchet (détenteur) : placement sous scellé d’un aéronef » (note sous Cass. civ. 3ème 19 janv. 2017) : D. 2017 p. 218

« Obligation de reprise des déchets : constitutionnalité du régime » (obs. sous CC 17 janv. 2017 QPC n° 2016-605) : D. 2017 p. 218

ROBERT (J.-H.) « L’appel rétroactif à la vox populi » (note sous CC 18 nov. 2016 QPC n° 2016-025223) : Droit Pénal janv. 2017 com. 10

  1. Environnement et Développement durable

FOURMON (A.) « Allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre à titre gratuit : l’étendue de l’obligation d’information de l’exploitant » (note sous CJUE 8 sept. 2016) : Gaz. Pal. 17 janv. 2017 p. 35

« Installations classées (éoliennes) : compétence du juge judiciaire » (obs. sous Cass. civ. 1ère 25 janv. 2017) : D. 2017 p. 303

PASTOR (J.-M.) « L’autorisation environnementale unique généralisée » : AJDA 6 fév. 2017 p. 196

PASTOR (J.-M.) « La loi littoral réécrite, mais préservée » : AJDA 6 fév. 2017 p. 205

  1. Ethique et déontologie
  2. Fonds d’indemnisation

BLOCH (L.) « Infections nosocomiales graves : l’ONIAM doit aussi indemniser les victimes par ricochet » : RCA fév. 2017 p. 2

« Contrat d’assurance (prescription) : point de départ et recours du fonds de garantie » (obs. sous Cass. civ. 2ème 12 janv. 2017) : D. 2017 p. 161

« ONIAM indemnisation des ayants droit d’une victime d’infection nosocomiale » (obs. sous CE 9 déc. 2016) : RCA fév. 2017 p. 25

« Recours d’une caisse primaire d’assurance maladie contre l’ONIAM » (note sous Cass. civ. 1ère 16 nov. 2016) : RCA fév. 2017 p. 15

« Victimes d’infraction (FGTI) : application dans le temps de la loi du 5 août 2013 » (obs. sous Cass. civ. 1ère 12 janv. 2017) : D. 2017 p. 161

  1. Indemnisation (droit administratif)

ARBOUSSET (H.) « Indemnisation des victimes d’essais nucléaires : une question de solidarité ? » (note sous CE 17 oct. 2016) : LPA 13 janv. 2017 p. 6

BRIMO (S.) « Le Mediator devant le Conseil d’État : remèdes et effets secondaires » (note sous CE 9 nov, 2016, 2 arrêts) : AJDA 27 fév. 2017 p. 426

CHAMOT (C.) « Le préjudice économique des membres du foyer en cas de décès de la victime » (note sous CAA Marseille 16 déc. 2016 Centre hospitalier d’Ajaccio c. Consorts A) : Gaz. Pal. 24 janv. 2017 p. 18

GENTY (L) « Une demande d’expertise n’est utile qu’en l’absence manifeste de lien de causalité » (note sous CE 14 fév. 2017) : AJDA 27 fév. 2017 p. 373

GRAVELEAU (P.) « Préjudice moral résultant des conditions de détention portant atteinte à la dignité humaine » (note sous CE 22 déc. 2016) : Gaz. Pal. 31 janv. 2017 p. 38

GROSSHOLZ (C.) « Jusqu’où indemniser l’angoisse ? » (note sous TA Paris 30 mai 2016) : AJDA 23 janv. 2017 p. 27

  1. Indemnisation (droit civil)

BACACHE (M.) « Pratique de l’imputation poste par poste et du droit de préférence de la victime » (10ème Etats généraux du dommage corporel, 2006-2016 Recours des tiers payeurs poste par poste : évolution ou révolution ?) : Gaz. Pal. 9 janv. 2017 p. 50

BERLAUD (C.) « Date d’appréciation de la demande d’indemnisation d’un étranger victime d’infraction en France » (obs. sous Cass. civ. 2ème 12 janv. 2017) : Gaz. Pal. 24 janv. 2017 p. 33

BERNFELD (C.) « Le droit de préférence des victimes en péril ? » (10ème Etats généraux du dommage corporel, 2006-2016 Recours des tiers payeurs poste par poste : évolution ou révolution ?) : Gaz. Pal. 9 janv. 2017 p. 28

BERNFELD (C.) « Préjudice de la personne morale dont l’homme-clé est accidenté » (note sous Cass. civ. 2ème 17 nov. 2016) : Gaz. Pal. 7 fév. 2017 p. 43

BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) (sous la direction de) «  Chronique de jurisprudence du dommage corporel » (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) : Gaz. Pal. 7 fév. 2017 p. 41

BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « Droit du dommage corporel » (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) : Gaz. Pal. 7 fév. 2017 p. 37

BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « Quand de nouveaux problèmes imposent de nouvelles solutions en droit du dommage corporel » (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) : Gaz. Pal. 7 fév. 2017 p. 53

BERLAUD (C.) « Préjudice moral de la victime d’un assassinat : l’indemnisation des ayants droit » (note sous Cass. civ. 2ème 2 fév. 2017) : Gaz. Pal. 21 fév. 2017 p. 38

BIBAL (F.), GUEGAN-LECUYER (A.) et FAUSSAT (N.) « Les prestations non soumises au recours subrogatoire : revenus de substitution et prestations à caractère social » (10ème Etats généraux du dommage corporel, 2006-2016 Recours des tiers payeurs poste par poste : évolution ou révolution ?) : Gaz. Pal. 9 janv. 2017 p. 42

BOURDOISEAU (J.) « Le droit de préférence de la victime : entre état des lieux et état des vœux » » (10ème Etats généraux du dommage corporel, 2006-2016 Recours des tiers payeurs poste par poste : évolution ou révolution ?) : Gaz. Pal. 9 janv. 2017 p. 24

CAILLON (E.) (Entretien avec) « Evaluation médico-légale des victimes des attentats de Paris : le point de vue du psychiatre » (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) : Gaz. Pal. 7 fév. 2017 p. 65

CHALUS-PENOCHET (P.), HEBERT (S.) et GEMSA (N.) « La prise en charge des victimes de l’attentat de Nice du 14 juillet 2016 » : (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) : Gaz. Pal. 7 fév. 2017 p. 62

CLERC-RENAUD (L) BELLEN-ROTGER (M.) et LACOUR (A.) « Les prestations en cas de décès » (10ème Etats généraux du dommage corporel, 2006-2016 Recours des tiers payeurs poste par poste : évolution ou révolution ?) : Gaz. Pal. 9 janv. 2017 p. 45

CORGAS-BERNARD (C.), LEPRINCE (M.-C.) et COUDERC (B.) « Aspects procéduraux : qui, quand, comment ? » (10ème Etats généraux du dommage corporel, 2006-2016 Recours des tiers payeurs poste par poste : évolution ou révolution ?) : Gaz. Pal. 9 janv. 2017 p. 60

DAMIANI (C.), DUCUNG (A.) et LIENHARD (C.) «  Le dispositif d’aide aux victimes suite aux attentats survenus à Paris en 2015» (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) : Gaz. Pal. 7 fév. 2017 p. 55

« Décès de la victime : 1. Perte de vie 2. Souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine » (note sous Cass. civ. 2ème 20 oct. 2016) : RCA janv. 2017 p. 12

DELHAYE (A.) « Le caractère asymptomatique du VIH ferait obstacle à l’indemnisation du préjudice professionnel » (note sous Cass. civ. 2ème 8 déc. 2016) : Gaz. Pal. 7 fév. 2017 p. 51

DELHAYE (A.) « Préjudice spécifique de contamination et déficit fonctionnel font-ils toujours bon ménage ? » (note sous Cass. civ. 2ème 8 déc. 2016) : Gaz. Pal. 7 fév. 2017 p. 51

DEREPAS (L.), LE CHEVALLIER (E.), MOR (G.) et QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) «  Le recours poste par poste : bilan et perspectives » (10ème Etats généraux du dommage corporel, 2006-2016 Recours des tiers payeurs poste par poste : évolution ou révolution ?) : Gaz. Pal. 9 janv. 2017 p. 14

EYDOUX (P.) « Allocution d’ouverture des 10ème Etats généraux du dommage corporel » (10ème Etats généraux du dommage corporel, 2006-2016 Recours des tiers payeurs poste par poste : évolution ou révolution ?) : Gaz. Pal. 9 janv. 2017 p. 4

GERRY-VERNIERES (S.) « Dommage corporel : contours de la réparation du préjudice d’angoisse de mort imminente et absence d’obligation pour la victime de minimiser son dommage » (note sous Cass. crim. 27 sept. 2016) : Gaz. Pal. 10 janv. 2017 p. 25

GRIGNON-DUMOULIN (S.) « La préférence donnée à la victime » (10ème Etats généraux du dommage corporel, 2006-2016 Recours des tiers payeurs poste par poste : évolution ou révolution ?) : Gaz. Pal. 9 janv. 2017 p. 32

GROUTEL (H.) « Blessure : évaluation du préjudice » (note sous Cass. civ. 2ème 20 oct. 2016) : RCA janv. 2017 p. 14

HOCQUET-BERG (S.), GRAS (M.-C.) et RICHARD (F.) « L’aggravation du dommage et les prestations nouvelles » (10ème Etats généraux du dommage corporel, 2006-2016 Recours des tiers payeurs poste par poste : évolution ou révolution ?) : Gaz. Pal. 9 janv. 2017 p. 55

JOURDAIN (P.) « Retour sur la pertinence de l’équation subrogation = imputation » (10ème Etats généraux du dommage corporel, 2006-2016 Recours des tiers payeurs poste par poste : évolution ou révolution ?) : Gaz. Pal. 9 janv. 2017 p. 6

MERLIN (O.) et PIERRE (P.) « Les prestations versés par les assureurs de personnes : nature et conséquences » » (10ème Etats généraux du dommage corporel, 2006-2016 Recours des tiers payeurs poste par poste : évolution ou révolution ?) : Gaz. Pal. 9 janv. 2017 p. 39

PORCHY-SIMON (S.) « 1973-1985-2006, les trois temps d’une révolution copernicienne » (10ème Etats généraux du dommage corporel, 2006-2016 Recours des tiers payeurs poste par poste : évolution ou révolution ?) : Gaz. Pal. 9 janv. 2017 p. 6

« Préjudice corporel : réparation du préjudice moral lié à la conscience de mort prochaine » (note sous Cass, civ. 2ème 2 fév. 2017 p. 350

PREVOST (J.-B) « L’aspect politique du préjudice des victimes d’attentats » : (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) : Gaz. Pal. 7 fév. 2017 p. 71

RICHARD (F.) « Droit de préférence de la victime et tiers payeur assurance maladie » 10ème Etats généraux du dommage corporel, 2006-2016 Recours des tiers payeurs poste par poste : évolution ou révolution ?) : Gaz. Pal. 9 janv. 2017 p. 35

ROBERTIERE (P.) « To LUV or not to LUV ? » (note sous CA Paris 25 oct. 2016) (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) : Gaz. Pal. 7 fév. 2017 p. 60

SCHMITBERGER-HOFFER (V.) « Barèmes d’indemnisation : toujours plus lourde, la charge de la preuve » (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) : Gaz. Pal. 7 fév. 2017 p. 40

TRAULLE (J.) « La réparation de la perte de chance, entre clarification et interrogations persistantes » (note sous Cass. civ. 1ère 12 oct.2016) : D. 2017 p. 46

YAMTHIEU (S.) « La Cour de Cassation persiste et signe : pas d’obligation pour la victime de minimiser son dommage ! » (note sous Cass. crim. 27 sept. 2016) : LPA 4 janv. 2017 p. 10

  1. Médicaments

BLOCH (L.) « Mediator : vers de nouveaux effets indésirables » (note sous CE 9 nov, 2016, 3 arrêts) : RCA janv. 2017 p. 6

BRIMO (S.) « Le Mediator devant le Conseil d’État : remèdes et effets secondaires » (note sous CE 9 nov, 2016, 2 arrêts) : AJDA 27 fév. 2017 p. 426

LANTERO (C.) « L’affaire Mediator : la police et la peur du risque » (note CE 9 nov. 2016) : Droit Administratif janv. 2017 com. 3

  1. Police administrative

BURRIEZ (D.) « Le dispositif national de gal des avoirs : discrète mais contestable mesure de police administrative en matière de lutte contre le terrorisme » : RFDA janv. /fév. 2017 p. 139

LANTERO (C.) « L’affaire Mediator : la police et la peur du risque » (note CE 9 nov. 2016) : Droit Administratif janv. 2017 com. 3

  1. Précaution (principe)

HERMON (C.) « L’adaptation du droit aux évolutions technologiques. Le cas de la mutagénèse » » : Revue de droit rural 2017 p. 45

SCHULZ (R.) « L’intervention tardive à l’expertise dans le respect du principe de précaution » (note sous Cass. Civ. 3ème 8 déc. 2016) : RGDA fév. 2017 p. 154

  1. Prévention des risques industriels et technologiques

DENIS (B.) « Risques industriels et mise en danger d’autrui, l’exigence d’interprétation stricte du texte pénal ne se délite pas » (note sous Cass. crim. 22 sept. 2016) : Gaz. Pal. 17 janv. 2017 p. 37

EDLINGER (S.) « Droit de préemption et vente d’un terrain où a été exploitée une installation classée soumise à enregistrement » (note sous Cass. civ. 3ème 15 sept. 2016) : Gaz. Pal. 17 janv. 2017 p. 38

EMPAIN (I.) « De la distinction délicate entre mesures complémentaires et mesures supplémentaires de prévention des risques » (note sous CAA Nantes 17 oct. 2016 Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie c. Sté Antargaz) : Gaz. Pal. 17 janv. 2017 p. 39

  1. Prévention des risques naturels

MUNOZ-PAUZIES (F.) « Tempête, catastrophe naturelle et responsabilité de l’Etat » (note sous CAA Bordeaux 30 juin 2016) : AJDA 16 janv. 2017 p. 43

  1. Procédures

CORGAS-BERNARD (C.), LEPRINCE (M.-C.) et COUDERC (B.) « Aspects procéduraux : qui, quand, comment ? » (10ème Etats généraux du dommage corporel, 2006-2016 Recours des tiers payeurs poste par poste : évolution ou révolution ?) : Gaz. Pal. 9 janv. 2017 p. 60

GENTY (L) « Une demande d’expertise n’est utile qu’en l’absence manifeste de lien de causalité » (note sous CE 14 fév. 2017) : AJDA 27 fév. 2017 p. 373

GROUTEL (H.) « Accident du travail (faute inexcusable de l’employeur) : question prioritaire de constitutionnalité relative à la prescription de l’action en cas de rechute » (note sous Cass. civ. 2ème 8 sept. 2016) : RCA janv. 2017 p. 15

HOCQUET-BERG (S.) « Action en responsabilité extracontractuelle contre le producteur : prescription applicable » (note sous Cass. civ. 1ère 16 nov. 2016) : RCA janv. 2017 p. 20

« Installations classées (éoliennes) : compétence du juge judiciaire » (obs. sous Cass. civ. 1ère 25 janv. 2017) : D. 2017 p. 303

« Juridiction administrative : dommages de travaux publics » (obs. sous Cass. civ. 1ère 16 nov. 2016) : RCA 2017 p. 13

MELIN (F.) « Cas pratique de Droit international privé : action en responsabilité et dommage subi en Italie » : Gaz. Pal. 3 janv. 2017 p. 44

PRADEL (J.) « Les perquisitions administratives ou la Chambre criminelle de la Cour de Cassation contre tous » (note sous Cass. crim. 13 déc. 2016) : D. 2017 p. 275

PRIOU-ALIBERT (L.) « Action en réparation : de l’indépendance des prescriptions et des actions civiles et pénales » (note sous Cass. Civ. 2Ème 1er déc. 2016)  (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) : Gaz. Pal. 7 fév. 2017 p. 44

SCHULZ (R.) « L’intervention tardive à l’expertise dans le respect du principe de précaution » (note sous Cass. Civ. 3Ème 8 déc. 2016) : RGDA fév. 2017 p. 154

  1. Responsabilité administrative

GRAVELEAU (P.) « Emeute de 2007 à Villiers-le-Bel : l’Etat est responsable (note sous CE 30 déc. 2016) : Gaz. Pal. 24 janv. 2017 p. 37

GRAVELEAU (P.) « Blocage de plate-forme d’approvisionnement par les producteurs de lait : l’Etat n’est pas responsable » (note sous CE 30 déc. 2016 Sté Generali IARD) : Gaz. Pal. 24 janv. 2017 p. 37

MUNOZ-PAUZIES (F.) « Tempête, catastrophe naturelle et responsabilité de l’Etat » (note sous CAA Bordeaux 30 juin 2016) : AJDA 16 janv. 2017 p. 43

« Responsabilité personnelle d’un Maire, recherche d’une faute détachable des fonctions » (obs. sous Cass. civ. 1ère 25 janv. 2017 D. 2017 p. 296

RIOU (J.-M.) « La responsabilité d’une commune organisant un voyage pour ses aînés » (note sous CAA Douai 8 déc. 2016) : AJDA 16 janv. 2017 p. 46

SLIMANI (A.) « Les usagers qui chutent de leur hauteur sur la voie publique, état des lieux de la jurisprudence administrative » : JCP A 2017 com. 2056

STILLMUNKES (H.) « Quel est l’office du juge dans l’indemnisation des victimes d’essais nucléaires ? » : AJDA 30 janv. 2017 p. 152

  1. Responsabilité civile

BERNARD-ROUJOUDE DE BOUBEE (A.) « Responsabilité médicale et avant-projet de réforme de la responsabilité civile : quels enjeux ? » : D. 2017 p. 337

BERTIER-LESTRADE (B.) « La responsabilité pour faute du mineur » (note sous Cass. civ. 2ème 20 oct. 2016) : LPA 17 fév. 2017 p. 9

BLANC (Nathalie) « Quand les juges du fond oublient que la minorité n’empêche pas d’engager la responsabilité civile de l’auteur d’un dommage… » (note sous Cass. civ. 2ème 20 oct. 2016) : Gaz. Pal. 20 janv. 2017 p. 27

BRUN (P.), GOUT (O.) et QUEZEL-AMBRUNAZ (C.) « Panorama de responsabilité civile nov. 2015 – nov. 2016 » : D. 2017 p. 24

GARRAUD (A.) « La faute lucrative et sa sanction, ou l’ombre pénaliste sur les effets de la responsabilité civile » : LPA 16 janv. 2017 p. 5

HOCQUET-BERG (S.) « Action en responsabilité extracontractuelle contre le producteur : prescription applicable » (note sous Cass. civ. 1ère 16 nov. 2016) : RCA janv. 2017 p. 20

KNETSCH (J.) « L’européanisation de la responsabilité civile : mythe ou réalité ? » : D. 2017 p. 18

LAGOUTTE (J.) « La faute dans l’avant-projet de réforme de la responsabilité civile » : RCA fév. 2017 p. 5

MALINVAUD (P.) « De la responsabilité en cas de dysfonctionnement des pompes à chaleur » : Revue de droit immobilier fév. 2017 p. 101

MELIN (F.) « Cas pratique de Droit international privé : action en responsabilité et dommage subi en Italie » : Gaz. Pal. 3 janv. 2017 p. 44

« Personne agressée dans des locaux de loisirs par des personnes venues de l’extérieur » (obs. sous Cass. civ. 1ère 30 nov. 2016) : RCA fév. 2017 p. 18

« Responsabilité contractuelle (sécurité) : obligation de moyens d’une salle d’escalade » (obs. sous Cass. civ. 1ère 25 janv. 2017) : D. 2017 p. 296

« Responsabilité du fait des produits défectueux : usage à destination professionnelle » (obs. sous Cass. civ. 1ère 11 janv. 2017) : D. 2017 p. 108

VIAL (J.-P.) « Responsabilité du fait des choses » (note sous CA Colmar 7 déc. 2016) : Gaz. Pal. 21 fév. 2016 p. 23

WALTZ-TERACOL (B.) « Regard critique sur les causes d’exonération de la responsabilité » : D. 2017 p. 16

  1. Responsabilité médicale

BERNARD-ROUJOUDE DE BOUBEE (A.) « Responsabilité médicale et avant-projet de réforme de la responsabilité civile : quels enjeux ? » : D. 2017 p. 337

BERNFELDS (C.) « Défaut de consentement à une intervention chirurgicale et réparation intégrale » (note sous CE 16 déc. 2016) : Gaz. Pal. 7 fév.2017 p. 46

GRAVELEAU (P.) « Responsabilité hospitalière du fait des produits et appareils de santé défectueux » (note sous CE 30 déc. 2016 Centre Hospitalier de Chambéry) : Gaz. Pal. 24 janv. 2017 p. 36

« Incident lors de la réalimentation par voie orale d’un patient extubé » (obs. sous Cass. civ. 1ère 30 nov. 2016) : RCA fév. 2017 p. 25

LEVENEUR (L,) « Compresse oubliée dans l’abdomen de la patiente » (note sous Cass, civ, 1ère 3 nov. 2016) : Contrats Concurrence Consommation fév. 2017 com. 29

MOCQUET-ANGER (M.-L.) « Droit de la responsabilité médicale et hospitalière, avril à septembre 2016 » : JCP A 2017 com. 2001

« ONIAM indemnisation des ayants droit d’une victime d’infection nosocomiale » (obs. sous CE 9 déc. 2016) : RCA fév. 2017 p. 25

« Responsabilité hospitalière : intervention différente de celle pour laquelle le patient avait donné son consentement » (note sous CE 16 déc. 2016) : Gaz. Pal. 14 fév. 2017 p, 42

« Quand le patient ne subit pas l’intervention à laquelle il a consenti » (obs. sous CE 16 déc, 2016) : AJDA 20 fév. 2017 p. 331

« Responsabilité médicale (défaut d’information) réparation du préjudice d’impréparation » (obs. sous Cass. civ. 1ère 25 janv. 2017) : D. 2017 p. 296

« Responsabilité médicale : contamination in solidum et notion de préjudice d’agrément » ((obs. Sous Cass. civ. 1ère 8 fév. 2017  D. 2017 p. 407

  1. Responsabilité pénale

GARRAUD (A.) « La faute lucrative et sa sanction, ou l’ombre pénaliste sur les effets de la responsabilité civile » : LPA 16 janv. 2017 p. 5

PRADEL (C.-F.), PRADEL-BOUREUX (P.) et PRADEL (V.) « La pénalisation de l’obligation d’informer sur les risques professionnels » (note sous Cass. crim. 6 sept. 2016) : JCP S 31 janv. 2017 p. 30

PRIOU-ALIBERT (L.) « Action en réparation : de l’indépendance des prescriptions et des actions civiles et pénales » (note sous Cass. civ. 2ème 1er déc. 2016)  (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) : Gaz. Pal. 7 fév. 2017 p. 44

  1. Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)

GUERIN (M.) « Droit des installations classées et responsabilité accrue des liquidateurs judiciaires » (note sous CE 28 sept. 2016 SELARL Grave Wallyn B.) : Gaz. Pal. 17 janv. 2017 p. 43

JACOB (E.) « La prescription des actions en responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle dirigées contre l’ancien exploitant d’un site ICPE ayant généré une pollution » (note sous Cass. com. 20 sept. 2016) : Gaz. Pal. 17 janv. 2017 p. 44

SAINTAMAN (v.) « Présomption de faute du preneur à bail en cas de pollution du site industriel exploité » (note sous Cass. civ. 3ème 17 nov. 2016) : Gaz. Pal. 17 janv. 2017 p. 42

STURLESE (B.) « Pollution du site industriel loué et présomption d’imputabilité pour le locataire sortant » (note sous Cass. civ. 3ème 17 nov. 2016) : Gaz. Pal. 3 janv. 2017 p. 24

  1. Risque

ALT (E.) « De nouvelles protections pour les lanceurs d’alerte » (à propos de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016) : JCP A 2017 Etude 90

COULON (C.) « L’assurance emprunteur et l’aggravation du risque découlant du comportement volontaire de l’assuré : attention aux sports dangereux » : RCA janv. 2017 p. 3

DEKEUWER-DEFOSSEZ (F.) « Droit et risque » (Chronique) : LPA   23 janv. 2017 p. 6, 24janv. 2017 p. 7 et 25 janv. 2017 p. 7

FORT (F.-X.) « La protection du fonctionnaire face aux risques psychosociaux » : JCP A 2017 com, 2061

GROUTEL (H.) « Vérification du risque par l’assureur » (note sous Cass. civ. 2ème 30 oct. 2016) : RCA janv. 2017 p. 31

LANTERO (C.) « L’affaire Mediator : la police et la peur du risque » (note CE 9 nov. 2016) : Droit Administratif janv. 2017 com. 3

  1. Risque de guerreRisque de terrorisme

BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « Quand de nouveaux problèmes imposent de nouvelles solutions en droit du dommage corporel » (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) : Gaz. Pal. 7 fév. 2017 p. 53

BURRIEZ (D.) « Le dispositif national de gal des avoirs : discrète mais contestable mesure de police administrative en matière de lutte contre le terrorisme » : RFDA janv. /fév. 2017 p. 139

CAILLON (E.) (Entretien avec) « Evaluation médico-légale des victimes des attentats de Paris : le point de vue du psychiatre » (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) : Gaz. Pal. 7 fév. 2017 p. 65

CHALUS-PENOCHET (P.), HEBERT (S.) et GEMSA (N.) « La prise en charge des victimes de l’attentat de Nice du 14 juillet 2016 » : (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) : Gaz. Pal. 7 fév. 2017 p. 62

DAMIANI (C.), DUCUNG (A.) et LIENHARD (C.) «  Le dispositif d’aide aux victimes suite aux attentats survenus à Paris en 2015» (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) : Gaz. Pal. 7 fév. 2017 p. 55

« Décès de la victime : 1. Perte de vie 2. Souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine » (note sous Cass. civ. 2ème 20 oct. 2016) : RCA janv. 2017 p. 12

DUFOUR (O.) « Le terrorisme au centre de toutes les attentions » : LPA 9 fév. 2017 p. 1

HENNETTE-VAUCHEZ (S.) et SLAMA (R.) « Le Droit administratif de l’état d’urgence dans la durée » : AJDA 30 janv. 2017 p. 137

LEVY (D.) « Ordonnance du 1er décembre 2016 relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme » : JCP G 2017 com. 4

PREVOST (J.-B) « L’aspect politique du préjudice des victimes d’attentats » : (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) : Gaz. Pal. 7 fév. 2017 p. 71

ROBERTIERE (P.) « To LUV or not to LUV ? » (note sous CA Paris 25 oct. 2016) (Gazette spécialisée Droit du dommage corporel) : Gaz. Pal. 7 fév. 2017 p. 60

« Terrorisme (consultation des sites internet) : restauration du délit » : D. 2017 p. 350

  1. Sécurité (obligation)

MAZEAUD (D.) « La distinction obligation de résultat et obligation de moyen : le saut dans le vide ? » (note sous Cass.civ. 1ère 30 nov. 2016) : D. 2017 p. 198

« Responsabilité contractuelle (sécurité) : obligation de moyens d’une salle d’escalade » (obs. sous Cass. civ. 1ère 25 janv. 2017) : D. 2017 p. 296

« Saut à l’élastique : obligation de sécurité » (obs. sous Cass. civ. 1ère 30 nov. 2016) : RCA fév. 2017 p. 18

  1. Sécurité civile et Services de secours

POUPEAU (D.) « Qui finance le transport d’un patient par une SMUR ? » (note sous CE 8 fév. 2017) : AJDA 20 fév. 2017 p. 331

  1. Transports et Tourisme

« Accident, par suite de l’absence de calage et d’arrimage, ayant causé des dommages à l’ensemble routier et à la marchandise » (Cass. comm. 13 sept. 2016) : RCA janv. 2017 p. 27

« Annulation d’un vol : qualification de celui-ci pour fixer le montant de l’indemnité due à la suite de l’annulation » (note sous Cass. civ. 1ère 12 oct. 2016 : RCA janv. 2017 p. 26

BERLAUD (C.) « L’Etat n’est pas détenteur d’un avion accidenté placé sous scellé pour les besoins de l’enquête » (note sous Cass. civ. 3ème 19 janv. 2017) : Gaz. Pal. 31 janv. 2017 p. 32

BERLAUD (C.) « Incendie de camions, responsabilité et office du jge » (note sous Cass. civ. 1ère 11 janv. 2017) : Gaz. Pal. 24 janv. 2017 p. 33

BLOCH (L.) « Retard à l’arrivée » (note sous Cass. civ. 1ère 30 nov. 2016) : RCA fév. 2017 p. 26

CARAYOL (R.) « Transport aérien : transport de personnes, obligation contractuelle renforcée pour l’agence de voyages » (note sous Cass. civ. 1ère 22 sept. 2016) : Gaz. Pal. 28 fév. 2017 p. 29

« Déchet (détenteur) : placement sous scellé d’un aéronef » (note sous Cass. civ. 3ème 19 janv. 2017) : D. 2017 p. 218

GERRY-VERNIERES (S.) « Responsabilité de l’agent de voyages à l’égard des ayant-droit de le victime » (note sous Cass. civ. 1ère 28 sept. 2016) : Gaz. Pal. 20 janv. 2016 p. 26

GROUTEL (H.) « Domaine d’application de la loi : accident de passage à niveau » (note sous Cass. civ. 2ème 17 nov. 2016 et Cass. civ. 2ème 8 déc. 2016) : RCA fév. 2017 p. 13

GROUTEL (H.) « Accident de la circulation à l’étranger : nécessité de caractériser une infraction » (note sous Cass. civ. 2ème 17 nov. 2017) : RCA 2017 p. 17

HEYMANN (J.) « Retard important des vols avec correspondance au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers : le droit à indemnisation des passagers entériné » (note sous Cass. civ. 1ère 30 nov. 2016) : JCP G 2017 com. 84

JACQUEMIN (Z.) « La collision entre un train et un VTM n’est pas (encore) un accident de la circulation » (note sous Cass. civ. 2ème 17 nov. 2016) : Gaz. Pal. 10 janv. 2017 p. 30

LACHIEZE (C.) « La responsabilité de l’agence de voyages à l’égard des proches du voyageur décédé » (note sous Cass. civ. 1ère 28 sept. 2016 : D. 2017 p. 341

OLIVERI (V.) «  Terrorisme et radicalisation : la nécessité d’un régime carcéral adapté » : Droit Pénal janv. 2017 entretien n° 1

PAULIN (C.) « Faute inexcusable du transporteur routier et compensation du montant des dommages allégués avec le prix du transport » (note sous Cass. com, 19 déc. 2016) : JCP G 2017 com. 47

PAULIN (C.) « Faute inexcusable, prescription, compensation… vous reprendrez bien un peu de Droit des transports ? » (note sous Cass. com. 13 déc. 2016) : Gaz. Pal. 14 fév. 2017 p. 24

POUPEAU (D.) « Qui finance le transport d’un patient par une SMUR ? » (note sous CE 8 fév. 2017) : AJDA 10 fév. 2017 p. 331

RIOU (J.-M.) « La responsabilité d’une commune organisant un voyage pour ses aînés » (note sous CAA Douai 8 déc. 2016) : AJDA 16 janv. 2017 p. 46

Pour toute demande d’insertion, prière d’écrire à cerdacc@uha.fr

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