Eric DESFOUGERES
Maître de conférences (H.D.R.) à l’Université de Haute-Alsace
Membre du CERDACC
Veille des publications juridiques sur le risque
Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque : Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …
Les Deuxièmes rencontres du dommage corporel organisées à la Grand’ chambre de la Cour de cassation le 24 janvier 2025, dont les actes sont reproduits dans le numéro d’avril 2025 de la Revue Responsabilité Civile et Assurances (RCA), s’intéressent à la thématique du préjudice d’angoisse de mort imminente en particulier, sous l’angle relativement peu étudié, des victimes d’actes de terrorisme. Aussi enrichissante est la deuxième partie de la chronique de responsabilité administrative, consacrée à la responsabilité extracontractuelle dans le numéro d’avril 2025 de la revue Droit Administratif.
Abréviations utilisées :
AJCT : Actualité Juridique – Collectivités Territoriales
AJDA : Actualité Juridique du Droit Administratif
AJDI : Actualité juridique du droit immobilier
AJFP : Actualité Juridique Fonctions Publique
AJ Pénal : Actualité juridique Pénal
BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel
BTL : Bulletin des Transports et de la Logistique
D. : Recueil Dalloz
Dr. env. : Droit de l’environnement
Dr. pén. : Revue de droit pénal
Gaz. Pal. : Gazette du Palais
JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales
JCP G : Semaine juridique, édition Générale
JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires
JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière
JCP S : Semaine juridique, édition Social
LPA : Les Petites Affiches
RCA : Responsabilité civile et assurances
RDI : Revue de Droit Immobilier
RDS : Revue Droit & Santé
RDSS : Revue de droit sanitaire et social
RFDA : Revue Française de Droit Administratif
RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances
RGDM : Revue Générale de Droit Médical
RISEO : Risques, Etudes et Observations http://www.riseo.cerdacc.uha.fr
RJ∙E : Revue juridique de l’environnement
RJS : Revue de Jurisprudence Sociale
RSC : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
RTDciv. : Revue trimestrielle de droit civil
RTDcom. : Revue trimestrielle de droit commercial
Accident du travail et maladies professionnelles
« Accident du travail (secret médical) : rapport d’autopsie » (obs. sous Cass. civ. 2ème 3 avr. 2025) : D. 2025 p. 690
BERLAUD (C.) « Cadre professionnel d’une maladie reconnu en appel : irrecevabilité de la tierce opposition de l’employeur » (obs. sous Cass. civ. 2ème 20 mars 2025) : Gaz. Pal. 15 avr. 2025 p. 24
BERLAUD (C.) « Accident du travail ou maladie professionnelle : constitutionnalité des dispositions légales » (obs. sous Cass. soc. 12 mars 2025) : Gaz. Pal. 1er avr. 2025 p. 30
BOURDOISEAU (J.) « Contentieux de la sécurité sociale : jonction d’instances et maintien de l’indépendance des rapports caisse-employeur-victime » (note sous Cass. civ. 2ème 27 févr. 2025) : RCA avr. 2025 comm. 70
BRISSY (S.) « Un droit de la prévention pour la santé des soignants » : RDSS avr. 2025 p. 241
« Caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie : le rapport d’autopsie est désormais couvert par le secret médical » (obs. sous Cass. civ. 2ème 3 avr. 2025) : JCP G 2025 act. 472 et JCP E 2025 act. 345
DI FAZIO-PERRIN (C.) et WOLFF (N.) « Acteur de prévention ou d’accroissement des souffrances au travail » : Les cahiers du DRH avr. 2025 p. 47
FANTONI (S.) « Maladies professionnelles hors tableau : un rôle à prendre par les juges… » : RDSS avr. 2025 p. 352
« Formuler des réserves sur un accident du travail » : Revue fiduciaire social avr. 2025 p. 38
GODEFROY (M.-A.) « Accident de travail mortel : l’impossibilité pour l’employeur d’accéder au rapport d’autopsie » (note sous Cass. civ. 2ème 3 avr. 2025) : JCP S 2025 comm. 1124
HÉNAUT (N.) « Le télétravail n’est pas sans risque » : Semaine sociale Lamy 14 avr. 2025 p. 2
« Intégration des risques de durabilité : l’ACPR dresse le bilan pour les assureurs » : JCP S 2025 act. 232
JARDONNET (J.) « Clarification du rôle et de la compétence du juge judiciaire en situation de danger grave et imminent » : Semaine sociale Lamy 21 avr. 2025 p. 17
KEIM-BAGOT (M.) « Indemnisation du préjudice d’anxiété du travailleur contaminé par l’amiante » (note sous Cass. civ. 2ème 27 févr. 2025) : JCP S 2025 comm. 1116
« L’employeur ne manque pas à son obligation de sécurité s’il prend des mesures appropriées après avoir été informé du mal-être d’un salarié » (obs. sous Cass. soc. 9 avr. 2025) : JCP E 2025 act. 391 et JCP S 2025 act. 241
« Maladie professionnelle : contestation du taux d’incapacité permanent prévisible » (obs. sous Cass. civ. 2ème 10 avr. 2025) : JCP S 2025 act. 219
MONTPELLIER (T.) « Alerte pour danger grave et imminent : une compétence du juge des référés précisée au profit du droit commun » (note sous Cass. avis 12 févr. 2025) : JCP S 2025 comm. 1117
PEZ-LAVERGNE (T.) « La rechute imputable au service » (concl. sous CE avis 18 févr. 2025) : AJDA 7 avr. 2025 p. 674
ROUSSELOT (P.) « Faute inexcusable de l’employeur : action récursoire de l’employeur contre l’assureur de l’employeur substitué » (obs. sous Cass. civ. 2ème 27 févr. 2025) : L’Essentiel Droit des assurances avr. 2025 p. 3
SELUSI (S.) « Les interactions entre sphères privées et professionnelles du travail : quels impacts lorsque le travail s’invite au domicile du salarié en matière de risques professionnels ? » : Bulletin Joly travail avr. 2025 p. 60
Assurances
ASTEGIANO-LA RIZZA (A.) « Plafond de garantie : périmètre contractuel ou exception de garantie ? » (obs. sous Cass. civ. 2ème 13 févr. 2025) : L’Essentiel Droit des assurance avr. 2025 p. 2
ASSELAIN (M.) « Inopposabilité du plafond de garantie non porté à la connaissance de l’assuré » (obs. sous Cass. civ. 2ème 13 févr. 2025) : L’Essentiel Droit des assurances avr. 2025 p. 2
« Assurance (dommage-ouvrage) : acceptation par l’assureur du principe de garantie » (obs. sous Cass. civ. 3ème 3 avr. 2025) : D. 2025 p. 630
BERLAUD (C.) « Assurance dégradation : détermination du montant de la créance subrogative » (obs. sous Cass. civ. 3ème 27 mars 2025) : Gaz. Pal. 29 avr. 2025 p. 25
BERTHIER (L.) « L’assurabilité du risque de contamination alimentaire » : Revue Banque avr. 2025 p. 31
BRUILLARD (R.) « Subrogation conventionnelle : la quittance ne fait pas tout ! » (note sous Cass. civ. 2ème 13 févr. 2025) : RCA avr. 2025 comm. 83
BRUN (P.) « Opposabilité du contrat d’assurance à la victime par ricochet : avis de l’avocat général » (Cass. civ. 2ème 23 janv. 2025) : RGDA avr. 2025 p. 19
CHARBONNEAU (C.) « La définition de l’objet de police de responsabilité civile professionnelle » (obs. sous Cass. civ. 3ème 19 déc. 2024) : RDI avr. 2025 p. 208
CHOISEZ (S.) « La coassurance interne : sortir enfin de l’ambiguïté » : RGDA avr. 2025 p. 5
DUCLUSEAU (É.) « Un plan d’action pour sortir les collectivités de la crise assurantielle » : AJDA 21 avr. 2025 p. 742
FABRE (M.) « Avec l’exemple de l’absentéisme, les défis du transfert de risque entre Sécurité sociale et assureurs en cas de pandémie » : Revue Banque avr. 2025 p. 37
FINCK (N.) et SEROC (S.) « Indemnisation par l’assureur de l’établissement de santé responsable d’un dommage et acceptation par la victime de l’offre de l’assureur valant transaction » (obs. sous CE 20 mars 2025 CPAM du Puy-de-Dôme) : Gaz. Pal. 29 avr. 2025 p. 31
GEHAN (P.) « Impact des nouvelles technologies sur la prévention des incendies : des stratégies d’assurance innovantes » : Revue Banque avr. 2025 p. 26
KARILA (J.-P.) « Limites de la garantie de l’assureur et obligation in solidum » (note sous Cass. civ. 3ème 6 mars 2025) : RGDA avr. 2025 p. 29
MARLY (P.-G.) « Inassurabilité des amendes administratives : ite missa est ? » : L’Essentiel Droit des assurances avr. 2025 p. 1
PAILLER (P.) « La nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle est inopposable au preneur victime par ricochet » (note sous Cass. civ. 2ème 23 janv. 2025) : JCP G 2025 act. 467
PIERRE (P.) « Longévité, dépendance et assurance : à propos d’un récent rapport de l’association de Genève » : RCA avr. 2025 Alerte 31
PIMBERT (A.) « Le contrat d’assurance multirisque climatique des récoltes : bien mais peut mieux faire… » : Revue de Droit rural avr. 2025 dossier 22
RIBET (F.) « La charte nationale d’engagement pour l’assurabilité des collectivités : contenu et perspectives » : JCP A 2025 comm. 2107
SEIFERT (E.) « Opposabilité du plafond de garantie » : RCA avr. 2025 Formule 4
Catastrophe naturelle
CLAMOUR (G.) « Adaptations et dérogations temporaires pour Mayotte » (obs. sous loi n° 2025-176 du 24 févr. 2025) : Contrats et marchés publics avr. 2025 comm. 89
« La France est le pays qui recense le plus de catastrophes naturelles dans l’UE » : Énergie – Environnement – Infrastructures avr. 2025 alerte 60
PEYEN (L.) « Reconstruire Mayotte après Chido : dans l’œil de l’urbanisme d’urgence » : JCP A 2025 comm. 2119
« Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes » : JCP N 2025 act. 527
« Reconstruction à Mayotte » (obs. sous loi n° 2025-176 du 24 févr. 2025) : Construction – Urbanisme avr. 2025 alerte 12
VILLENEUVE (P.) « Focus sur… la loi du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte » : Dossier spécial Mayotte in AJCT avr. 2025 p. 196
Déchets
« Accidents dans le secteur des déchets : le Sénat adopte une proposition de loi pour renforcer la prévention » : La Lettre Lamy de l’environnement 4 avr. 2025 p. 2
BOBÉ (A.) « Règlement UE n° 2025/351 : des exigences renforcées pour les matériaux et objets en matière plastique » : Revue Lamy Droit alimentaire avr. 2025 p. 8
CEIB (T.) « Condamnation de l’Italie par la CEDH pour son inaction dans la gestion des déchets dangereux » : La Lettre Lamy de l’environnement 4 avr. 2025 p. 3
FOURMON (A.) « Emballages et déchets d’emballages (PPWR) : les impacts futurs du nouveau règlement de l’Union européenne » : Énergie – Environnement – Infrastructures avr. 2025 étude 9
HUTEAU (H.) « Modes de gestion. L’ingénierie des déchets rassemblée en une seule structure » : La Gazette des communes, des départements, des régions 28 avr. 2025 p. 50
MICALEF (R.) « La responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment » (note sous CE 10 févr. 2025) : Énergie – Environnement – Infrastructures avr. 2025 comm. 39
PARNAUDEAU (M.) « Responsable des déchets. Un professionnel qui entre dans l’ère de l’économie circulaire » : La Gazette des communes, des départements, des régions 28 avr. 2025 p. 34
« Vers un cadre harmonisé pour une prime à l’incorporation de matière plastique recyclée dans certains produits » : La Lettre Lamy de l’environnement 4 avr. 2025 p. 3
Environnement et Développement durable
BERLAUD (C.) « Référé environnemental : qualité pour interjeter appel » (obs. sous Cass. crim. 18 mars 2025) : Gaz. Pal. 8 avr. 2025 p. 29
BILLET (P.) « L’envol du frelon » (obs. sous loi n° 2025-237 du 14 mars 2025) : Énergie – Environnement – Infrastructures avr. 2025 alerte 54
BORDEAUX (D.) « PFAS : vers un renforcement de la surveillance dans les stations de traitement des eaux usées » : La Lettre Lamy de l’environnement 18 avr. 2025 p. 1
CISSÉ (C.) « La réparation du préjudice écologique : les limites de la convention d’intérêt public environnementale » : LPA avr. 2025 p. 27
DENOLLE (A.-S.) « L’encadrement juridique des pesticides par les autorités administratives. Un droit à la hauteur des enjeux ? » : AJCT avr. 2025 p. 217
DENOLLE (A.-S.) « Pesticides : la fourniture d’étude de toxicité et de cancérogénicité à long terme n’est pas obligatoire, mais un produit ne pet être commercialisé s’il comporte de tels risques ! » (obs. sous CE 20 déc. 2024) : AJCT avr. 2025 p. 236
FINCK (N.) et SEROC (S.) « Demande de prendre toute mesure utile pour garantir la sécurité des personnes lors d’actions de chasse » (obs. sous CE 12 mars 2025 Assoc. One Voice et autres) : Gaz. Pal. 15 avr. 2025 p. 27
FINCK (N.) et SEROC (S.) « Non-lieu sur le pourvoi en cassation formé contre un arrêt relatif à une autorisation environnementale ayant fait l’objet d’une abrogation » (obs. sous CE 12 mars 2025 Assoc. Quel horizon en pays d’Issoire) : Gaz. Pal. 8 avr. 2025 p. 35
HUGLO (C.) « Un impératif : ne jamais céder sur l’essentiel face à un inéluctable réchauffement climatique » : Énergie – Environnement – Infrastructures avr. 2025 repère 4
JOUBIER (M.) « A quoi sert la convention judiciaire d’intérêt public environnementale ? » : La Gazette des communes, des départements, des régions 28 avr. 2025 p. 62
LALANDE (M.) et GRIMONPREZ (B.) « La régulation des importations au service de la soutenabilité des politiques agroécologiques européennes. Le cas des pesticides » : Revue de Droit rural avr. 2025 étude 7
« La ministre du Logement a lancé une mission d’évaluation de la réglementation environnementale dans le secteur de la construction » : Énergie – Environnement – Infrastructures avr. 2025 alerte 61
LEPAGE (C.) « Enfin ! La CEDH reconnait que la pollution peut tuer ! » (note sous CEDH 30 janv. 2025) : Énergie – Environnement – Infrastructures avr. 2025 comm. 38
LINGIBÉ (P.) « Responsabilité étatique et pesticides » (note sous CAA Paris 11 mars 2025) : Gaz. Pal. 29 avr. 2025 p. 22
MICALEF (R.) « Interruption des travaux de l’autoroute A69 » (note sous TA Toulouse 27 févr. 2025) : Énergie – Environnement – Infrastructures avr. 2025 comm. 46
« Milieux naturels. Les dégâts sur l’environnement enfin compensés ? » : La Gazette des communes, des départements, des régions 21 avr. 2025 p. 32
MULLER-CURZYDLO (A.) « Exploitation d’une ICPE sans autorisation » (obs. sous Cass. crim. 28 janv. 2025) : Énergie – Environnement – Infrastructures avr. 2025 comm. 43
MULLER-CURZYDLO (A.) « Référé environnemental : droit de se taire » (obs. sous Cass. crim. 28 janv. 2025) : Énergie – Environnement – Infrastructures avr. 2025 comm. 48
« PFAS. La loi encadrant les polluants éternels est publiée » : Revue Lamy Droit alimentaire avr. 2025 p. 12
« Polluées et payeuses, les collectivités se rebellent » : La Gazette des communes, des départements, des régions 28 avr. 2025 p. 44
RADIGUET (R.) « Mayotte et protection de l’environnement : droit commun sur terre spéciale ? » : Dossier spécial Mayotte in AJCT avr. 2025 p. 209
« Responsabilité du maire en cas de pollution de l’environnement par une personne privée » : JCP A 2025 act. 197
Ouvrage :
ZILLER (J.) Le principe de protection de l’environnement, une perspective de droit comparé. Union européenne. Étude : Service de recherche du Parlement européen, Unité Bibliothèque de droit comparé, 2025, 283 p.
Fonds d’indemnisation
BORÉ (L.) « Les victimes d’actes de terrorisme : débat autour de l’étude de la Cour de cassation. Le point du FGTI » : Deuxièmes rencontres du dommage corporel organisées à la Grand’ chambre de la Cour de cassation le 24 janvier 2025 in RCA avr. 2025 Dossier 10
FAUSSAT (N.) « Les victimes d’actes de terrorisme : débat autour de l’étude de la Cour de cassation. Le point du FGTI » : Deuxièmes rencontres du dommage corporel organisées à la Grand’ chambre de la Cour de cassation le 24 janvier 2025 in RCA avr. 2025 Dossier 9
FERREIRA (J.-P.) « Responsabilité médicale » (obs. sous T. confl. 7 oct. 2024 Piana c/ AP-HM et T. confl. 2 déc. 2024 ONIAM) : Droit Administratif avr. 2025 chron. 4.15
HOCQUET-BERG (S.) « Le préjudice moral indemnisé par le FIVA inclut le préjudice d’anxiété » (obs. sous Cass. civ. 2ème 27 févr. 2025) : RCA avr. 2025 comm. 79
LANDEL (J.) « Prise en compte des indemnités de toute nature par la CIVI » (note sous Cass. Civ. 2ème 13 mars 2025) : RGDA avr. 2025 p. 25
RIVOLLIER (V.) « Annulation partielle du barème de l’ONIAM : quel contrôle et quel avenir pour les référentiels d’indemnisation ? » (note sous CE 31 déc. 2024) : D. 2025 p. 592
ROUSSEL (F.) « Le référentiel d’indemnisation de l’ONIAM à l’épreuve du principe de réparation intégrale » (concl. sous CE 16 déc. 2024) : RDSS avr. 2025 p. 281
Indemnisation (droit administratif)
BRUN (P.) « Le préjudice d’angoisse de mort imminente : l’hypothèse de la survie de la victime » : Deuxièmes rencontres du dommage corporel organisées à la Grand’ chambre de la Cour de cassation le 24 janvier 2025 in RCA avr. 2025 Dossier 2
FERREIRA (J.-F.) « Présomption de préjudice. Défaut ou retard de communication des informations médicales » (obs. CE 13 fév. 2024) : Droit Administratif avr. 2025 chron. 4.5
FERREIRA (J.-F.) « Victime indirecte. Dépression » (obs. sous CE 7 nov. 2024) : Droit Administratif avr. 2025 chron. 4.10
FERREIRA (J.-F.) « Requête indemnitaire. Chiffrage » (obs. sous CE 10 juill. 2024 CPAM de Seine-et-Marne) : Droit Administratif avr. 2025 chron. 4.16
FINCK (N.) et SEROC (S.) « Vaccinations obligatoires : conditions d’indemnisation des dommages et lien entre la vaccination contre l’hépatite B et le syndrome de fibromyalgie » (obs. sous CE 20 mars 2025) : Gaz. Pal. 29 avr. 2025 p. 30
FINCK (N.) et SEROC (S.) « Indemnisation par l’assureur de l’établissement de santé responsable d’un dommage et acceptation par la victime de l’offre de l’assureur valant transaction » (obs. sous CE 20 mars 2025 CPAM du Puy-de-Dôme) : Gaz. Pal. 29 avr. 2025 p. 31
GOANVIC (I.) « Le préjudice de mort imminente, dans la jurisprudence de la chambre criminelle » : Deuxièmes rencontres du dommage corporel organisées à la Grand’ chambre de la Cour de cassation le 24 janvier 2025 in RCA avr. 2025 Dossier 4
GRIGNON-DUMOULIN (S.) « Autour de l’étude de la Cour de cassation : la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation sur l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme » : Deuxièmes rencontres du dommage corporel organisées à la Grand’ chambre de la Cour de cassation le 24 janvier 2025 in RCA avr. 2025 Dossier 6
GUEGAN (A.) « Notion et conditions de la réparation du préjudice d’angoisse de mort imminente » : Deuxièmes rencontres du dommage corporel organisées à la Grand’ chambre de la Cour de cassation le 24 janvier 2025 in RCA avr. 2025 Dossier 3
HOCQUET-BERG (S.) « Évaluation des préjudices professionnels par le juge administratif » (obs. sous CE 23 janv. 2025) : RCA avr. 2025 comm. 80
« Indemnisation des dommages subis par un concessionnaire d’ouvrage public : une action personnelle soumise à prescription quinquennale » (obs. sous Cass. civ. 3ème 10 avr. 2025) : JCP A 2025 act. 207
POULET (L.) « Préjudice d’angoisse de mort imminente. Le point de vue de l’avocat aux Conseils » : Deuxièmes rencontres du dommage corporel organisées à la Grand’ chambre de la Cour de cassation le 24 janvier 2025 in RCA avr. 2025 Dossier 5
Indemnisation (droit civil)
« Indemnisation des dommages subis par un concessionnaire d’ouvrage public : une action personnelle soumise à prescription quinquennale » (obs. sous Cass. civ. 3ème 10 avr. 2025) : JCP E 2025 act. 387
KULLMANN (J.) « Il y a principe indemnitaire et principe indemnitaire : l’expression à hauteur de signifie-t-elle ≤ ou = ? » : RGDA avr. 2025 p. 1
LEVENEUR (L.) « Réparation en nature ou en argent ? » (note sous Cass. civ. 3ème 16 janv. 2025) : Contrats – Concurrence – Consommation avr. 2025 comm. 53
« Principe de réparation intégrale d’un préjudice et réduction fiscale » (obs. sous Cass. civ. 3ème 16 janv. 2025) : Revue Lamy Droit civil avr. 2025 p. 12
Médicaments
CALLEY (G.) « Urgence sanitaire et obligation vaccinale : la situation des maîtres délégués des établissements d’enseignement privé sous contrat simple » (obs. sous TA Guadeloupe 27 sept. 2024) : AJFP avr. 2025 p. 217
FERREIRA (J.-P.) « Présomption de causalité. Vaccinations obligatoires » (obs. sous CE 7 nov. 2024) (4 espèces) : Droit Administratif avr. 2025 chron. 4.9
FERREIRA (J.-P.) « Action récursoire. Produits défectueux » (obs. sous CE 10 juill. 2025 CHU de Rennes) : Droit Administratif avr. 2025 chron. 4.12
FINCK (N.) et SEROC (S.) « Vaccinations obligatoires : conditions d’indemnisation des dommages et lien entre la vaccination contre l’hépatite B et le syndrome de fibromyalgie » (obs. sous CE 20 mars 2025) : Gaz. Pal. 29 avr. 2025 p. 30
PASTOR (J.-M.) « Levothyrox : information incomplète mais pas de préjudice d’anxiété » (obs. sous CAA Paris 4 avr. 2025) : AJDA 14 avr. 2025 p. 685
« Produits de santé » (obs. sous CJUE 13 mars 2025) : RDSS avr. 2025 p. 370
Police administrative
FERREIRA (J.-P.) « Faute lourde. Police administrative » (obs. sous CE 31 mai 2024) : Droit Administratif avr. 2024 chron. 4.3
ROBERT (J.-H.) « Une étonnante mutation de la police administrative » : Droit Pénal avr. 2025 comm. 70
Précaution (principe)
Prévention des risques industriels et technologiques
Prévention des risques naturels
Procédures
DEYGAS (S.) « Risques liés à l’amiante et point de départ du délai de prescription quadriennale du préjudice d’anxiété » (note sous CAA Nancy 4 févr. 2025) : Procédures avr. 2025 comm. 104
FERREIRA (J.-F.) « Subrogation. Effet d’une conclusion par un tiers » (obs. sous CE 22 mars 2025 CPAM du Puy-de-Dôme et CE 22 mars 2024) : Droit Administratif avr. 2025 chron. 4.11
GOUJON-BETHAN (T.) « La responsabilité civile n’échappe pas, elle aussi, au droit de la preuve » (obs. sous Cass. com. 5 févr. 2025) : Gaz. Pal. 15 avr. 2025 p. 58
« Indemnisation des dommages subis par un concessionnaire d’ouvrage public : une action personnelle soumise à prescription quinquennale » (obs. sous Cass. civ. 3ème 10 avr. 2025) : JCP A 2025 act. 207 et JCP E 2025 act. 387
PINILLA (L.) et VILLAIN (H.) « Garantie des vices cachés : le délai biennal de l’article 1648, alinéa 1er, du Code civil est sans conteste un délai de prescription susceptible de suspension » (note sous Cass. 29 janv. 2025) : Revue Lamy Droit civil avr. 2025 p. 4
« Point de départ du délai de recours entre constructeurs » (obs. sous Cass. civ. 3ème 30 juin 2024) : RCA avr. 2025 comm. 77
« Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité engagée contre un assureur à la suite des malversations d’un intermédiaire » (obs. sous Cass. civ. 2ème 13 févr. 2025) : RCA avr. 2025 comm. 78
Responsabilité administrative
FERREIRA (J.-P.) « Chronique annuelle de droit de la responsabilité administrative. 2ème partie responsabilité extracontractuelle » : Droit Administratif avr. 2025 chron. 4
FERREIRA (J.-P.) « Dommages de travaux public » (obs. sous T. confl. 17 juin 2024 Cne de Changé, T. confl. 17 juin 2024 Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, T. confl. 7 oct. 2024 Syndicat des copropriétaires de la résidence Saint Georges Astorg c/ Sté Assistance Diagnostic Service et T. confl. 2 déc. 2024 Cne Argens-Minervois) : Droit Administratif avr. 2025 chron. 4.14
LINGIBÉ (P.) « Responsabilité étatique et pesticides » (note sous CAA Paris 11 mars 2025) : Gaz. Pal. 29 avr. 2025 p. 22
Responsabilité civile
BERTOLASO (S.) « Action exercée par des copropriétaires contre l’assureur dommage-ouvrage en cas d’inefficacité des travaux de reprise » (note sous Cass. civ. 3ème 30 janv. 2025) : RCA avr. 2025 comm. 85
LEQUET (P.) « Responsabilité du contractant défaillant envers un tiers : Qu’importe le flacon, pourvu qu’on ait l’ivresse ? » (note sous Cass. comm. 3 juill. 2024) : LPA avr. 2025 p. 31
GOUJON-BETHAN (T.) « La responsabilité civile n’échappe pas, elle aussi, au droit de la preuve » (obs. sous Cass. com. 5 févr. 2025) : Gaz. Pal. 15 avr. 2025 p. 58
HOCQUET-BERG (S.) « Responsabilité contractuelle du professionnel qui certifie le kilométrage d’un véhicule d’occasion » (note sous Cass. civ. 1ère 26 févr. 2025) : RCA avr. 2025 comm. 72
LONNÉ-CLÉMENT (A.-L.) « Contrats Responsabilité Immobilier » (Actualité mensuelle 15 mars 2025 – 15 avr. 2025) : Lexbase Contrats Responsabilité Immobilier (CRI) 23 avr. 2025
MEL (J.) « De la responsabilité d’un assistant à maîtrise d’ouvrage » (obs. sous Cass. civ. 3ème 3 avr. 2025) : Lexbase Contrats Responsabilité Immobilier (CRI) 23 avr. 2025
PAGÈS-DE VARENNE (M.-L.) « Garantie décennale et élément d’équipement industriel au sens de l’article 1792-7 du Code civil » (note sous Cass. civ. 3ème 6 mars 2025) : Construction – Urbanisme avr. 2025 comm. 49
PÉLISSIER (A.) « L’application de l’exclusion invalide dément son invalidité » (note sous Cass. civ. 3ème 6 mars 2025) : RGDA avr. 2025 p. 43
PINILLA (L.) et VILLAIN (H.) « Garantie des vices cachés : le délai biennal de l’article 1648, alinéa 1er, du Code civil est sans conteste un délai de prescription susceptible de suspension » (note sous Cass. 29 janv. 2025) : Revue Lamy Droit civil avr. 2025 p. 4
RAJNERI (E.) « L’interaction entre la réglementation de la sécurité des produits et la responsabilité du fait des produits défectueux dans la réforme de la directive européenne » : Revue européenne de droit de la consommation avr. 2025 p. 169
ROBIN-SABARD (O.) « Les effets de la force majeure sur le contrat » (obs. sous Cass. com. 26 févr. 2025) : L’Essentiel Droit des contrats avr. 2025 p. 1
TAMBA (J.) « Directive sur la responsabilité des produits défectueux : quelles spécificités pour les produits numériques ? » : Dalloz IP/IT avr. 2025 p. 210
TARDIF (A.) « Les incidences de l’action civile sur la responsabilité contractuelle du salarié » (note sous Cass. crim. 14 janv. 2025) : Semaine sociale Lamy 7 avr. 2025 p. 16
ZALEWSKI-SICARD (V.) « Les mystères de l’article 1792-7 du Code civil » : Construction – Urbanisme avr. 2025 repère 4
Responsabilité médicale
FERREIRA (J.-P.) « Responsabilité médicale » (obs. sous T. confl. 7 oct. 2024 Piana c/ AP-HM et T. confl. 2 déc. 2024 ONIAM) : Droit Administratif avr. 2025 chron. 4.15
MEGERLIN (F.), BOUVENOT (G.) et QUENEAU (P.) « Déprescrition et responsabilité médicale » : Médecine et Droit avr. 2025 p. 46
RIVOLLIER (V.) « Annulation partielle du barème de l’ONIAM : quel contrôle et quel avenir pour les référentiels d’indemnisation ? » (note sous CE 31 déc. 2024) : D. 2025 p. 592
Responsabilité pénale
DYENS (S.) « Rapport Vigouroux. Une solide base de propositions pour une responsabilité pénale des décideurs publics plus équilibrée » : AJCT avr. 2025 p. 192
ROUSSEAU (F.) « Cumul des responsabilités pénales d’une société-mère et d’une filiale : confirmation du principe et aménagement de l’identification de l’organe ou du représentant » (obs. sous Cass. crim. 11 févr. 2025) : Lexbase Pénal 24 avr. 2025
SAENKO (L.) et CATELAN (N.) « Responsabilités pénales des personnes morales : retour aux sources » (obs. sous Cass. crim. 11 févr. 2025) : Gaz. Pal. 8 avr. 2025 p. 57
SALOMON (R.) « Les nouvelles potentialités de la responsabilité pénale à raison des infractions commises par une autre société à l’occasion d’opérations de restructurations » (Deuxième journée Frédéric Stasiak. Colloque Actualité du droit pénal des affaires organisé à Toulouse le 9 déc. 2024) : Revue Lamy Droit des affaires avr. 2025 p. 42
Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)
« Intégration des risques de durabilité : l’ACPR dresse le bilan pour les assureurs » : JCP S 2025 act. 232
Risque
DEYGAS (S.) « Risques liés à l’amiante et point de départ du délai de prescription quadriennale du préjudice d’anxiété » (note sous CAA Nancy 4 févr. 2025) : Procédures avr. 2025 comm. 104
GEHAN (P.) « Impact des nouvelles technologies sur la prévention des incendies : des stratégies d’assurance innovantes » : Revue Banque avr. 2025 p. 26
HUTEAU (H.) « Incendies. La résilience des forêts de Gascogne à la loupe » : La Gazette des communes, des départements, des régions 28 avr. 2025 p. 54
« Incendie, SDIS, certificat d’urbanisme et permis de construire » : Construction – Urbanisme avr. 2025 alerte 20
Risque de guerre – Risque de terrorisme
BORÉ (L.) « Les victimes d’actes de terrorisme : débat autour de l’étude de la Cour de cassation. Le point du FGTI » : Deuxièmes rencontres du dommage corporel organisées à la Grand’ chambre de la Cour de cassation le 24 janvier 2025 in RCA avr. 2025 Dossier 10
FAUSSAT (N.) « Les victimes d’actes de terrorisme : débat autour de l’étude de la Cour de cassation. Le point du FGTI » : Deuxièmes rencontres du dommage corporel organisées à la Grand’ chambre de la Cour de cassation le 24 janvier 2025 in RCA avr. 2025 Dossier 9
GRIGNON-DUMOULIN (S.) « Autour de l’étude de la Cour de cassation : la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation sur l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme » : Deuxièmes rencontres du dommage corporel organisées à la Grand’ chambre de la Cour de cassation le 24 janvier 2025 in RCA avr. 2025 Dossier 6
JOLY (B.) « Les victimes d’actes de terrorisme : débat autour de l’étude de la Cour de cassation. Le point de vue de la chambre criminelle » : Deuxièmes rencontres du dommage corporel organisées à la Grand’ chambre de la Cour de cassation le 24 janvier 2025 in RCA avr. 2025 Dossier 6
LANY (F.-P.) « Le Cyber Resilence Act : un nouvel outil de lutte contre les cyberattaques » : JCP E 2025 comm. 352
MARTINENT (É.) « Soigner les soignants en danger en temps de conflits armés » : RDSS avr. 2025 p. 231
PORCHY-SIMON (S.) « Les victimes d’actes de terrorisme : spécificités et enjeux juridiques. Présentation et réflexions autour de l’étude de la deuxième chambre civile et de la chambre criminelle » : Deuxièmes rencontres du dommage corporel organisées à la Grand’ chambre de la Cour de cassation le 24 janvier 2025 in RCA avr. 2025 Dossier 7
QUÉMÉNER (M.) « Le parquet national anticriminalité organisée à l’heure de la cybercriminalité » : Gaz. Pal. 8 avr. 2025 p. 10
ROUMIER (W.) « Cybercriminalité : déréférencement et retrait des images de torture et d’actes de barbarie » (obs. sous décret n° 2025-146 du 18 févr. 2025) : Droit Pénal avr. 2025 Alerte 33
Risque sanitaire
BERTHIER (L.) « L’assurabilité du risque de contamination alimentaire » : Revue Banque avr. 2025 p. 31
CALLEY (G.) « Urgence sanitaire et obligation vaccinale : la situation des maîtres délégués des établissements d’enseignement privé sous contrat simple » (obs. sous TA Guadeloupe 27 sept. 2024) : AJFP avr. 2025 p. 217
FABRE (M.) « Avec l’exemple de l’absentéisme, les défis du transfert de risque entre Sécurité sociale et assureurs en cas de pandémie » : Revue Banque avr. 2025 p. 37
« Force majeure : la résolution d’un contrat en raison de la survenance de la pandémie de covid-19 ayant empêché l’une des parties d’exécuter ses obligations entraîne la restitution de plein droit de la somme versée au créancier » (obs. sous Cass. com. 26 févr. 2025) : Revue Lamy Droit civil avr. 2025 p. 7
RAMDJEE (B.) « L’émergence de la santé des soignants comme enjeu de politique publique sous l’impulsion des crises » : RDSS avr. 2025 p. 205
ROBIN-SABARD (O.) « Les effets de la force majeure sur le contrat » (obs. sous Cass. com. 26 févr. 2025) : L’Essentiel Droit des contrats avr. 2025 p. 1
ROUSSET (G.), PEDROT (P.), ISOBE (T.) et KAWASHIMA (H.) « Concilier santé et droits fondamentaux en période de pandémie » : D. 2025 p. 591
Ouvrage :
ROUSSET (G.), PEDROT (P.), ISOBE (T.) et KAWASHIMA (H.) Concilier santé et droits fondamentaux en période de pandémie Bruxelles : Bruylant, coll. Droit, Bioéthique et Société, 2024, 392 p.
Sécurité (obligation)
ABRAVANEL-JOLLY (S.) « Preuve du respect par l’organisateur de sorties en jet-ski de son obligation de sécurité de moyens » (obs. sous Cass. civ. 2ème 26 mars 2025) : L’Essentiel Droit des assurances avr. 2025 p. 3
BLOCH (L.) « Obligation de sécurité de moyens de l’organisateur d’une sortie nautique » (obs. sous Cass. civ. 1ère 26 févr. 2025) : RCA avr. 2025 comm. 81
HÉNAUT (N.) « Le télétravail n’est pas sans risque » : Semaine sociale Lamy 14 avr. 2025 p. 2
« L’employeur ne manque pas à son obligation de sécurité s’il prend des mesures appropriées après avoir été informé du mal-être d’un salarié » (obs. sous Cass. soc. 9 avr. 2025) : JCP E 2025 act. 391 et JCP S 2025 act. 241
Sécurité civile et Services de secours
PRÉVOT (X.) « Plan de secours en montagne et organisation des secours : la mise à l’écart du service d’incendie et de secours… » (note sous CAA Marseille 18 oct. 2024 Fédération nationale des pompiers de France) : JCP A 2025 comm. 2095
Transports et Tourisme
« Accident de la circulation (implication) : fuite d’essence d’une mobylette » (obs. sous Cass. civ. 2ème 3 avr. 2025) : D. 2025 p. 629
BLOCH (L.) « La SNCF, victime indirecte d’une trottinette électrique » : RCA avr. 2025 Repère 4
CACHARD (O.) « La torpille et le bouclier » (note sous Cass. civ. 1ère 18 déc. 2024) : RGDA avr. 2025 p. 51
COLNOT (C.) « Aérien camionné. Commission et plafond d’indemnité » (obs. sous CA Lyon 3 avr. 2025) : BTL 22 avr. 2025 p. 237
COLNOT (C.) « Destruction de marchandises. Absence de faute des services vétérinaires » (obs. sous TA Poitiers 27 mars 2025) : BTL 22 avr. 2025 p. 239
COLNOT (C.) « Abordage maritime. Faut-il indemniser la chute ? » (obs. sous CA Versailles 27 mars 2025) : BTL 14 avr. 2025 p. 221
GAUDEFROY (A.) « Forfait touristique. Chute dans l’aéroport » (obs. sous CA Versailles 27 mars 2025) : BTL 14 avr. 2025 p. 223
« La trottinette électrique véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter » (obs. TJ Bordeaux 3 févr. 2025) : Énergie – Environnement – Infrastructures avr. 2025 alerte 66
« Qualification d’une trottinette électrique en véhicule terrestre à moteur » (obs. sous TJ Bordeaux 3 févr. 2025) : Revue Lamy Droit civil avr. 2025 p. 8
SIGUOIRT (L.) « Le transporteur maritime, le manutentionnaire et le sous-manutentionnaire : limites quant à la nature et aux possibilités d’action en responsabilité » (note sous Cass. com. 11 déc. 2024) : JCP E 2025 comm. 1111
TILCHE (M.) « Fluvial. Heurt d’une écluse concédée » (obs. sous Cass. civ. 3ème 10 avr. 2025) : BTL 28 avr. 2025 p. 254
TILCHE (M.) « Loi Badinter et incendie. Implication extensive » (obs. sous Cass. civ. 2ème 3 avr. 2025) : BTL 21 avr. 2025 p. 236
TILCHE (M.) « Basculement au déchargement. Responsabilité et indemnité » (obs. sous CA Orléans 20 mars 2025) : BTL 14 avr. 2025 p. 218
TILCHE (M.) « Température dirigée. Face à la CMR » (obs. sous CA Riom 19 mars 2025) : BTL 7 avr. 2025 p. 202
VINGIANO-VIRICEL (I.) « L’engin automatisé circulant sur les mers : un navire comme les autres ? » : Énergie – Environnement – Infrastructures avr. 2025 Études 11
« Voiture accidentée : quelle réparation du salarié ? » : Revue fiduciaire social avr. 2025 p. 12
Pour toute demande d’insertion, prière d’écrire à cerdacc@uha.fr
