Eric DESFOUGERES
Maître de conférences (H.D.R.) Université de Haute-Alsace
Membre du CERDACC
Veille des publications juridiques sur le risque
Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque : Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …
Un recensement d’une densité tout-à-fait exceptionnelle pour cette période de l’année qui tient à la conjonction de plusieurs éléments. D’abord la vingtaine de contributions qui constituent le remarquable Dossier spécial consacré aux évolutions marquantes dans tous les domaines de l’assurance des cinq dernières années dans le numéro de novembre 2025 du Bulletin Juridique de Droit des Assurances (BJDA). Ensuite, le numéro spécial de novembre 2025 de Droit Maritime Français (DMF) reprenant les actes du colloque ayant, le 28 mai 2025, célébré le cinquantenaire du Centre de Droit Maritime et des Transports (CDMT) d’Aix-en-Provence, dont plusieurs contributions rétrospectives entrent bien dans nos thématiques. Auquel se rajoutent encore deux publications récurrentes : la nouvelle édition de la Gazette spécialisée en droit du dommage corporel annexée à la Gazette du Palais du 4 novembre 2025 avec une ouverture en droit comparé et dans le même domaine le Panorama dans le Recueil Dalloz du 27 novembre 2025. On signalera, pour finir, la plupart des commentaires inclus dans la Chronique sur un an de responsabilité médicale dans le numéro de novembre 2025 de la revue Responsabilité Civile et Assurances (RCA) et dans la gazette spécialisée Droit des assurances annexée à la Gazette du Palais du 25 novembre 2025.
Abréviations utilisées :
AJCT : Actualité Juridique Collectivités Territoriales
AJDA : Actualité Juridique du Droit Administratif
AJDI : Actualité juridique du droit immobilier
AJFP : Actualité Juridique Fonctions Publique
AJ Pénal : Actualité juridique Pénal
BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel
BJDA : Bulletin Juridique de Droit des Assurances
BTL : Bulletin des Transports et de la Logistique
D. : Recueil Dalloz
DMF : Droit Maritime Français
Dr. env. : Droit de l’environnement
Dr. pén. : Revue de droit pénal
Gaz. Pal. : Gazette du Palais
JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales
JCP G : Semaine juridique, édition Générale
JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires
JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière
JCP S : Semaine juridique, édition Social
LPA : Les Petites Affiches
RCA : Responsabilité civile et assurances
RDS : Revue Droit & Santé
RDSS : Revue de droit sanitaire et social
RFDA : Revue Française de Droit Administratif
RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances
RGDM : Revue Générale de Droit Médical
RISEO : Risques, Etudes et Observations http://www.riseo.cerdacc.uha.fr
RJ∙E : Revue juridique de l’environnement
RJS : Revue de Jurisprudence Sociale
RSC : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
RTDciv. : Revue trimestrielle de droit civil
RTDcom. : Revue trimestrielle de droit commercial
Accident du travail et maladies professionnelles
AUMERAN (X.) « Accidents du travail et maladies professionnelles : l’autonomie de qualification du juge prud’homal » (obs. sous Cass. soc. 10 sept. 2025) (3 espèces) : Bulletin Joly travail nov. 2025 p. 32
BLOCH (L.) « Reconnaissance d’une faute inexcusable et prescription » (obs. sous Cass. civ. 2ème 25 sept. 2025) : RCA nov. 2025 comm. 205
BOURDOISEAU (J.) « Faute inexcusable de l’employeur, action récursoire de la caisse et point de départ du délai de prescription » (note sous Cass. civ. 2ème 4 sept. 2025) : RCA nov. 2025 comm. 195
BOUSQUET (J.) « Accident survenu dans le garage collectif d’un immeuble d’habitation : nouvelle extension du domaine de l’accident de trajet » (obs. sous CE 25 juin 2025 Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche) : AJFP nov. 2025 p. 588
BOUVET (R.) « Risques psycho-sociaux et faute inexcusable : vers une responsabilité nécessaire de l’employeur en cas d’absence d’évaluation du risque ? » (note sous Cass. civ. 2ème 25 sept. 2025) : JCP S 2025 comm. 1338
CALLEY (G.) « Accident de service : l’installation de l’ordinateur avant l’horaire réglementaire du début du télétravail ne relève pas du prolongement normal du service » (obs. sous TA Marseille 2 avr. 2025) : AJFP nov. 2025 p. 585
CALLEY (G.) « La violence physique à l’encontre d’un agent public qui a répondu à une invective n’est pas constitutive d’un accident de service » (obs. sous CAA Toulouse 18 févr. 2025) : AJFP nov. 2025 p. 584
COLNOT (A.) « Accident du travail. Validité de l’action récursoire » (obs. sous CA Aix-en-Provence 9 oct. 2025) : BTL 3 nov. 2025 p. 619
CROUZATIER-DURAND (F.) « L’extension de la présomption d’imputabilité aux accidents cardiaques » (note sous CE 18 juill. 2025) : JCP A 2025 comm. 2316
« Délais de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles » (obs. sous Cass. civ. 2ème 13 nov. 2025) : JCP E 2025 act. 996
DESBARATS (I.) « Société cliente d’une entreprise de sécurité, accident du travail, fait des choses, faute d’un tiers, garantie de l’employeur » (obs. sous Cass. civ. 2ème 5 sept. 2025) : Droit des sociétés nov. 2025 comm. 115
JOLY (L.) « Partage de responsabilité mais pas des dettes de réparation entre l’employeur et le tiers co-auteur d’un accident du travail » (note sous Cass. civ. 2ème 18 sept. 2025) : RCA nov. 2025 comm. 196
« La reconnaissance des maladies professionnelles, un système trop complexe » : AJFP nov. 2025 p. 532
PAULIAT (H.) « Agent public : le trajet commence dès la sortie de l’appartement » (note sous CE 27 juin 2025) : JCP A 2025 act. 323
PHILIPPON (A.) « De l’étendue de l’autonomie du juge prud’homal dans la reconnaissance de l’origine professionnelle de l’inaptitude » (note sous Cass. soc. 10 sept. 2025) : Revue de Droit du Travail nov. 2025 p. 712
« Précisions sur les délais de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles » (obs. sous Cass. civ. 2ème 13 nov. 2025) : JCP S 2025 act. 592
« Point de de départ du délai de prescription pour ma réparation du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante et aux produits cancérogènes, mutagènes reprotoxiques » (obs. sous Cass. soc. 13 nov. 2025) : JCP S 2025 act. 600
« Point de départ du délai de prescription pour la réparation du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante et aux produits CMR » (obs. sous Cass. soc. 13 nov. 2025) : JCP E 2025 act. 997
« Suivi individuel de l’état de santé des travailleurs, conduite d’engins, risque électrique : FAQ du ministère du Travail » : JCP S 2025 act. 588
VACCARO (T.) « La stricte séparation entre droit de la sécurité sociale et droit du travail en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle » (obs. sous Cass. soc. 10 sept. 2025) : Jurisprudence sociale Lamy 25 nov. 2025 p. 7
Assurances
ABRAVANEL-JOLLY (S.) et ASTEGIANO-LA RIZZA (A.) « La déclaration des risques » : BJDA nov. 2025 comm. 1
ABRAVANEL-JOLLY (S.) et TOUZAIN (A.) « Les exclusions conventionnelles de garantie » : BJDA nov. 2025 comm. 4
ASSELAIN (M.à « La garantie des dommages causés par un assureur à un autre assuré » (note sous Cass. civ. 3ème 4 sept. 2025) : RCA nov. 2025 comm. 224
ASTEGIANO-LA RIZZA (A.) « L’obligation déclarative en cours de contrat ne s’apprécie pas à l’aune de la réalisation du sinistre ou de son ampleur » (note sous Cass. civ. 2ème 18 sept. 2025) : BJDA nov. 2025 comm. 22
« Assurance (résiliation) : aliénation de la chose assurée » (obs. sous Cass. civ. 2ème 6 nov. 2025) : D. 2025 p. 1927
CAYOL (A.) « Les évolutions marquantes en assurance automobile (2020 – 2025) » : BJDA nov. 2025 comm. 19
CERVEAU-COLLIARD (C.) « Prise en charge limitée aux désordres relevant de manière prépondérante de l’activité garantie » (note sous Cass. civ. 3ème 28 mai 2025) : Gazette spécialisée Droit des assurances in Gaz. Pal. 25 nov. 2025 p. 48
CERVEAU-COLLIARD (C.) « Précision sur le pont de départ du recours de l’assureur du constructeur contre le fournisseur de matériaux atteints d’un vice caché » (note sous Cass. civ. 3ème 28 mai 2025) : Gazette spécialisée Droit des assurances in Gaz. Pal. 25 nov. 2025 p. 63
CERVEAU-COLLIARD (C.) « Bénéfice de l’action du syndicat des copropriétaires au copropriétaire concerné par les mêmes désordres » (note sous Cass. civ. 3ème 7 mai 2025) : Gazette spécialisée Droit des assurances in Gaz. Pal. 25 nov. 2025 p. 64
CHABAS-LAQUIÈZE (C.) « Retour sur les évolutions marquantes du droit des assurances entre 2020 et 2025 » : BJDA nov. 2025 comm. 3
COLNOT (C.) « L’intérêt de souscrire une à une assurance marchandise » : BTL 24 nov. 2025 p. 655
DESSUET (P.) « En matière d’incendie post-réception l’origine du désordre dans le lot de l’entreprise est-elle seule nécessaire pour rétablir la RC décennale, sauf à prouver la cause étrangère ? » (note sous Cass. civ. 3ème 11 sept. 2025) : RGDA nov. 2025 p. 21
EHRENFELD (M.) « La nullité du contrat inopposable aux victimes, reste opposable aux assureurs des tiers responsables » (note sous Cass. civ. 2ème 26 juin 2025) : Gazette spécialisée Droit des assurances in Gaz. Pal. 25 nov. 2025 p. 58
EHRENFELD (M.) « L’opposabilité aux victimes de la suspension de la garantie pour non-paiement de primes » (note sous Cass. civ. 2ème 26 juin 2025) : Gazette spécialisée Droit des assurances in Gaz. Pal. 25 nov. 2025 p. 59
GIRAUDEL (P.) « Appréciation de l’obligation dont l’assureur est débiteur en vertu du contrat d’assurance » (note sous Cass. civ. 2ème 10 juill. 2025) : Gazette spécialisée Droit des assurances in Gaz. Pal. 25 nov. 2025 p. 52
GIRAUDEL (P.) « Le conseil en indemnisation sous contrôle de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 relatif à la consultation juridique » (note sous Cass. civ. 2ème 7 mai 2025) : Gazette spécialisée Droit des assurances in Gaz. Pal. 25 nov. 2025 p. 54
GRAS (M.-C.) et GUILLON (B.) « Nouveaux rappels de jurisprudences constantes en matière d’offre d’indemnisation par l’assureur » (note sous Cass. civ. 2ème 19 juin 2025) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 4 nov. 2025 p. 59
GRÉAU (F.) « La subrogation légale de l’assureur de dommages : entre soutien et rivalités » : BJDA nov. 2025 comm. 9
KRAJESKI (D.) « Une précision sur la déclaration des circonstances nouvelles » (note sous Cass. civ. 2ème 18 sept. 2025) : RCA nov. 2025 comm. 221
KULLMANN (J.) « D’un bureau à l’autre : la double approche d’un sujet unique, l’article L. 121-8 du Code des assurances » : RGDA nov. 2025 p. 1
KULLMANN (J.) « La proportionnalité de la prime à la durée de garantie ? un plafond stipulé pour un an de garantie sert aussi pour cinq ou dix ans de garantie (subséquente) » (note sous Cass. civ. 2ème 18 sept. 2025) : RGDA nov. 2025 p. 28
LANDEL (J.) « Un abus de droit ne peut pas être invoqué pour refuser d’indemniser le souscripteur victime » (note sous Cass. crim. 23 sept. 2025) : RGDA nov. 2025 p. 13
LEDUCQ (X.) « La détermination des contours de la garantie d’assurance » : Gazette spécialisée Droit des assurances in Gaz. Pal. 25 nov. 2025 p. 39
LEDUCQ (X.) « Le périmètre de la garantie invalidité permanente totale sous le prisme du Code de la consommation » (note sous Cass. civ. 2ème 7 mai 2025) : Gazette spécialisée Droit des assurances in Gaz. Pal. 25 nov. 2025 p. 39
MARLY (P.-G.) « Pour une conception moniste de la faute inassurable » : BJDA nov. 2025 comm. 2
MARLY (P.-G.) « Il n’est pas nécessaire qu’une circonstance nouvelle ait influencé le sinistre pour être sujette à déclaration » (obs. sous Cass. civ. 2ème 18 sept. 2025) : L’Essentiel droit des assurances nov. 2025 p. 2
MEL (J.) « Est-il encore possible pour un assureur dommage-ouvrage d’opposer la prescription biennale à son assuré ? » (obs. sous Cass. civ. 3ème 11 sept. 2025) : BJDA nov. 2025 comm. 25
MEL (J.) « Rappel, le désordre futur, pour être réparable doit revêtir le critère de gravité décennale dans le délai décennal » (obs. sous Cass. civ. 3ème 25 sept. 2025) : L’Essentiel droit des assurances nov. 2025 p. 5
MICHEL (F.) « Prise d’effet du contrat d’assurance décennale et définition de l’ouverture de chantier » (obs. sous Cass. civ. 3ème 11 sept. 2025) : BJDA nov. 2025 comm. 26
NERAUDEAU (B.) « Fraude et sinistre en assurance de dommages » : BJDA nov. 2025 comm. 7
NOGUÉRO (D.) et LEDUCQ (X.) « Chronique de jurisprudence de droit des assurances » : Gazette spécialisée Droit des assurances in Gaz. Pal. 25 nov. 2025 p. 50
NOGUÉRO (D.) « Moment exact pour admettre la subrogation conventionnelle de l’assureur » (note sous Cass. civ. 2ème 7 mai 2025) : Gazette spécialisée Droit des assurances in Gaz. Pal. 25 nov. 2025 p. 50
NOGUÉRO (D.) « Charge de la preuve de l’accident corporel incombant aux tiers bénéficiaires » (note sous Cass. civ. 2ème 7 mai 2025) : Gazette spécialisée Droit des assurances in Gaz. Pal. 25 nov. 2025 p. 66
PARLEANI (G.) « L’avis du 4 septembre 2025 de l’Autorité de la concurrence, et la pérennité de l’assurance multirisque climatique subventionnée » : RGDA nov. 2025 p. 36de l’
PIMBERT (A.) « Entre raison et sentiments, l’affirmation par la Cour de cassation de l’unicité du plafond de garantie subséquente en assurance responsabilité civile » (note sous Cass. civ. 2ème 18 sept. 2025) : JCP G 2025 comm. 1264
« Subrogation de l’institution de sécurité sociale dans les droits de la victime dans une situation internationale » (obs. sous Cass. civ. 1ère 5 nov. 2025) : JCP E 2025 act. 970 et JCP S 2025 act. 580
TILCHE (M.) « Assurance risque de guerre. Qui est bénéficiaire ? » (obs. sous CA Paris 28 oct. 2025) : BTL 24 nov. 2025 p. 662
TRESCASES (A.) « 2020 – 2025 : une accélération de la transformation des assurances dommages sous l’impulsion de l’écosystème assurtech » : BJDA nov. 2025 comm. 10
WALTZ-TERACOL (B.) « Faute de l’assureur pour absence d’offre d’indemnisation en perte totale avec cession du véhicule économiquement irréparable » (note sous Cass. civ. 2ème 28 mai 2025) : Gazette spécialisée Droit des assurances in Gaz. Pal. 25 nov. 2025 p. 56
Catastrophe naturelle
PARLEANI (G.) « L’avis du 4 septembre 2025 de l’Autorité de la concurrence, et la pérennité de l’assurance multirisque climatique subventionnée » : RGDA nov. 2025 p. 36
« Prévision des crues : attribution de compétences interdépartementales à certains services de l’État » (obs. sous arrêté du 27 oct. 2025) : JCP N 2025 act. 1330
VERPEAUX (M.) « Les conséquences législatives du cyclone Chido à Mayotte » (note sous CC DC n° 2025-894 du 7 août 2025) : AJDA 3 nov. 2025 p. 1978
Déchets
BODENEZ (P.), BOIVIN (J.-P.) et GUBLER (R.) (interview) « Les REP : bilan et perspectives d’un mécanisme ambitieux » : BDEI nov. 2025 p. 76
COHEN (S.) « Batteries et déchets de batteries : le régime des sanction précisé » (obs. sous décret n° 2025-992 du 28 oct. 2025) : La lettre Lamy de l’environnement 21 nov. 2025 p. 2
COHEN (S.) « Sortie du statut de déchets : trois projets d’arrêtés en consultation » : La lettre Lamy de l’environnement 21 nov. 2025 p. 2
Environnement et Développement durable
« Accès aux registres d’épandage : vers plus de transparence sur l’usage des pesticides » (obs. sous TA Bordeaux 1er juill. 2025) : Énergie – Environnement – Infrastructures nov. 2025 comm. 123
BATTESTI (M.-C.) « Autorisation environnementale : la mise en œuvre du nouveau cadre par les commissaires enquêteurs » : BDEI nov. 2025 p. 29
BOUDINAR-ZABALETA (A.) « L’ombre d’une frontière : l’érosion de la distinction du contentieux en droit de l’environnement » : RFDA p. 873
CORMIER (M.) « Dieselgate : la rencontre du droit des contrats et des préoccupations environnementales pour un grand arrêt de la jurisprudence civile ? » (obs. sous Cass. civ. 1ère 24 sept. 2025) : L’Essentiel droit des contrats nov. 2025 p. 1
BRUNETTI (E.) « Sanction en matière de droit de l’environnement industriel : le choix des moyens » (Actualités ministérielles) : BDEI nov. 2025 p. 64
ERSTEIN (L.) « Abrogation – impossible – de l’autorisation environnementale » (obs. sous CE 30 oct. 2025 Assoc. Sea Sheperd France) : Énergie – Environnement – Infrastructures nov. 2025 comm. 117
DÉGARDIN (G.) « Affaire justice pour le vivant : reconnaissance d’un préjudice écologique imputable à l’État » (concl. sous CAA Paris 3 sept. 2025 Assoc. Notre affaire à tous c/ Ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) : AJDA 10 nov. 2025 p. 2039
GADBIN (D.) « Loi Duplomb : qui gère en France le risque pesticide ? » : Droit rural nov. 2025 alerte 86
GAILLARD (É.) « Réexamen d’autorisations de mises sur le marché de pesticides conformément au principe de précaution de droit européen » (note sous CAA Paris 3 sept. 2025) : Énergie – Environnement – Infrastructures nov. 2025 comm. 114
GIANSETTO (F.) « Agriculture et environnement : la balle est dans le camp des juges » : D. 2025 p. 1980
GRIMONPREZ (B.) « Loi Duplomb : reculer pour mieux sauter ? » : Droit rural nov. 2025 étude 14
INSALACO (O.) « Le Conseil d’État condamne la désinformation climatique dans une décision historique » (obs. sous CE 6 nov. 2025) : La lettre Lamy de l’environnement 21 nov. 2025 p. 1
INSALACO (O.) « Contentieux Grande-Synthe : les résultats et les mesures prises sont suffisamment précis et crédibles pour considérer que l’objectif de baisse de 40 % des GES en 2023 sera atteint » (obs. sous CE 24 oct. 2025) : La lettre Lamy de l’environnement 7 nov. 2025 p. 1
MAÎTRE (M.-P.) et PINOT (J.) « Évaluation environnementale : les évolutions successives lui permettent-elles d’atteindre ses objectifs ? » : BDEI nov. 2025 p. 15
MICALEF (R.) « Réduction progressive des rejets aqueux » (note sous décret n° 2025-958 du 8 sept. 2025) : Énergie – Environnement – Infrastructures nov. 2025 comm. 115
MICHEL (F.) « Panorama jurisprudentiel 2020 – 2025 en droit de la construction et de l’assurance construction » : BJDA nov. 2025 comm. 18
PASTOR (J.-M.) « Des avancées dans l’action en justice des associations environnementales » (obs. sous CEDH 28 oct. 2025) : AJDA 3 nov. 2024 p. 1942
PASTOR (J.-M.) « Le Conseil d’État referme un chapitre historique du contentieux climatique » (obs. sous CE 24 oct. 2025 Cne de Grande-Synthe) : AJDA 3 nov. 2025 p. 1943
« Préjudice écologique (action en réparation) : point de départ de la prescription » (obs. sous Cass. civ. 3ème 13 nov. 2025) : D. 2025 p. 1976
PRÉMOREL (A. de) « Convention judiciaire d’intérêt public environnementale : à qui profite le crime ? » : BDEI nov. 2025 p. 70
PRUDHON (P.) « 30 ans de progrès pour améliorer la sécurité industrielle et mieux préserver l’environnement » : BDEI nov. 2025 p. 7
SUDRE (F.) « Obligations procédurales en matière de lutte contre le changement climatique » (obs. sous CEDH 28 oct. 2025) : JCP G 2025 comm. 1281
TORRE-SCHAUB (M.) « Le droit à un climat stable. Réflexions autour de l’avis rendu par la Cour interaméricaine des droits de l’homme le 29 mai 2025 en matière climatique » : JCP A 2025 comm. 2302
TRÉBULLE (F.-G.) « Quelle responsabilité de prévenir les atteintes à l’environnement en matière climatique ? » ; Environnement – Énergie – Infrastructures nov. 2025 Étude 19
« Un rapport alarmant sur le réchauffement effréné des océans » : Juristourisme nov. 2025 p. 6
« Une proposition de loi pour interdire les produits contenant l’acétamipride et revenir sur la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » : Droit rural nov. 2025 alerte 88
Ouvrage :
CUTAJAR (C.) Livre blanc – Systématiser les investigations financières pour combattre la criminalité environnementale en Europe Paris : Dalloz, coll. Thèmes et commentaires, 2025, 212 p.
Fonds d’indemnisation
BERNFELD (C.) « Suspension de forclusion devant la CIVI pour les mineurs victimes d’infractions antérieures à 2008 » (note sous Cass. civ. 2ème 19 juin 2025) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 4 nov. 2025 p. 56
BLOCH (L.) « L’illégalité partielle du référentiel ONIAM » (obs. sous CE 31 déc. 2024) : RCA nov. 2025 chron. 4.1
BLOCH (L.) « La saga des titres exécutoires de l’ONIAM » (obs. sous Cass. civ. 1ère 8 janv. 2025 et CE 6 mai 2025) : RCA nov. 2025 chron. 4.2
BLOCH (L.) « Épuisement des plafonds de garantie et intervention du FAPDS » (obs. sous Cass. civ. 1ère 4 sept. 2024) : RCA nov. 2025 chron. 4.20
BLOCH (L.) « Retour sur la garantie solidaire des assureurs en matière transfusionnelle » (obs. sous Cass. civ. 1ère 25 sept. 2024 et Cass. civ. 1ère 11 déc. 2024) : RCA nov. 2025 chron. 4.21
BLOCH (L.) « Aggravation et relevé de forclusion devant la CIVI » (obs. sous Cass. civ. 2ème 18 sept. 2025) : RCA nov. 2025 comm. 216
GROSSER (P.) « Dommages corporels et fonds de garantie » : BJDA nov. 2025 comm. 17
HOCQUET-BERG (S.) « Sort des débours » (obs. sous Cass. civ. 1ère 14 mai 2025) : RCA nov. 2025 chron. 4.14
Indemnisation (droit administratif)
BERNFELD (C.) « Indemnisation par un juge administratif après celle par un juge judiciaire » (note sous CE 24 juill. 2025 Hôpital Nord Franche-Comté et Relyens Mutual Insurance) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 4 nov. 2025 p. 56
BERNFELD (C.) « Sort des demandes de justificatif par le tribunal administratif en cas de versements sous forme de rente » (note sous CE 4 juill. 2025 ONIAM) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 4 nov. 2025 p. 58
DAVID (C.) « Le besoin en tierce personne doit être indemnisé même lorsqu’il n’a pas été fait appel à une telle aide » (note sous CE 4 juill. 2025 ONIAM) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 4 nov. 2025 p. 64
KLEIN (N.) « Perte de chance de survie et préjudice spécifique des proches en lien avc le non-respect des conditions de la décision de limitation ou d’arrêt des soins » (note sous CE 4 juill. 2025 CHU de Brest) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 4 nov. 2025 p. 69
PASTOR (J.-M.) « L’indemnisation du préjudice d’affection d’un proche de la victime évolue » (obs. sous CE avis 6 nov. 2025) : AJDA 24 nov. 2025 p. 2061
RENELIER (A.) « Principes d’indemnisation de la tierce personne réitérés pour l’aide à la scolarité » (note sous CE 4 juill. 2025 ONIAM) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 4 nov. 2025 p. 64
RENELIER (A.) « La poursuite d’un cursus secondaire brillant n’exclut pas l’existence d’une incidence scolaire à indemniser distinctement du déficit fonctionnel temporaire » (note sous CE 4 juill. 2025 ONIAM) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 4 nov. 2025 p. 67
Indemnisation (droit civil)
ADAMCIK (C.) « Quel que soit le préjudice, le juge ne peut exiger les justificatifs des dépenses » (note sous Cass. ass. plén. 27 juin 2025) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 4 nov. 2025 p. 57
ASSELAIN (M.) « Le trouble de jouissance est-il couvert par la garantie des dommages immatériels ? » : RCA nov. 2025 Étude 9
BACACHE (M.), GUÉGUAN (A.) et PORCHY-SIMON (S.) « Dommage corporel (novembre 2024 – octobre 2025 » : D. 2025 p. 1990
BACACHE (M.) « Préjudice d’anxiété : convergence ou divergence de définition ? » (obs. sous Cass. soc. 29 avr. 2025 et Cass. civ. 1ère 18 déc. 2024) : D. 2025 p. 1993
BACACHE (M.) « Office du juge et perte de chance » (obs. sous Cass. Ass. plén. 27 juin 2025) : D. 2025 p. 1996
BACACHE (M.) « L’étendue des préjudices réparables des parents d’un enfant né handicapé » (obs. sous Cass. civ. 1ère 15 oct. 2025) : D. 2025 p. 2000
BERNFELD (C.) « Réformes législatives et dommages corporels : des soufflés qui retombent périodiquement… » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 4 nov. 2025 p. 30
BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « Indemnisation des victimes par ricochet en cas de décès d’un proche : nouveaux regards. Les préjudices des victimes par ricochet en cas de décès de la victime directe, revivifiés par l’apport des droits étrangers » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 4 nov. 2025 p. 31
BERNFELD (C.) et BIBAL (F.) « Chronique de jurisprudence du droit du dommage corporel » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 4 nov. 2025 p. 54
BERNFELD (C.) « Aggravation et prothèses » (note sous Cass. civ. 2ème 28 mai 2025) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 4 nov. 2025 p. 60
BERNFELD (C.) « Aggravation du déficit fonctionnel permanent et son évaluation » (note sous Cass. civ. 2ème 18 sept. 2025) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 4 nov. 2025 p. 60
BERNFELD (C.) « L’impossibilité définitive d’exercer une profession » (note sous Cass. civ. 2ème 18 sept. 2025) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 4 nov. 2025 p. 66
BERNFELD (C.) « L’incidence professionnelle temporaire cherche sa place dans la nomenclature » (note sous Cass. civ. 2ème 18 sept. 2025) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 4 nov. 2025 p. 66
BERNFELD (C.) « Le préjudice moral et psychologique est-il un poste autonome ? » (note sous Cass. civ. 2ème 18 sept. 2025) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 4 nov. 2025 p. 68
BLOCH (L.) « Caractérisation du préjudice d’agrément » (obs. sous Cass. civ. 2ème 4 sept. 2025) : RCA nov. 2025 comm. 209
BLOCH (L.) « Perte de gains professionnels et renonciation à son projt professionnel » (obs. sous Cass. crim. 9 sept. 2025) : RCA nov. 2025 comm. 210
BLOCH (L.) « Frais de logement, acquisition d’un nouveau bien et décès de la victime en cours d’instance » (obs. sous Cass. civ. 1ère 24 sept. 2025) : RCA nov. 2025 comm. 211
BLOCH (L.) « Aggravation situationnelle et nouveau besoin en assistance par tierce personne » (obs. sous Cass. civ. 2ème 18 sept. 2025) : RCA nov. 2025 comm. 215
BLOCH (L.) « Caractère fixe du point de départ butoir de l’article 2232 » (obs. sous Cass. com. 17 sept. 2025) : RCA nov. 2025 comm. 217
BODILIS (W.) « Retour vers le futur : avoir des enfants peut constituer une aggravation situationnelle » (note sous Cass. civ. 2ème 28 mai 2025) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 4 nov. 2025 p. 61
BODILIS (W.) « Le décès abolit ls besoins en aménagement du logement non réalisés du vivant de la victime » (note sous Cass. civ. 1ère 24 sept. 2025) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 4 nov. 2025 p. 63
BODILIS (W.) « Déduction de la valeur de revente de l’ancien logement » (note sous Cass. civ. 1ère 24 sept. 2025) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 4 nov. 2025 p. 63
BOYER (F.) « Préjudice spécifique de contamination : corpo or not corpo » (note sous Cass. civ. 1ère 4 juin 2025) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 4 nov. 2025 p. 69
CAYOL (A.) « Confirmation d’une possible aggravation situationnelle » (obs. sous Cass. civ. 2ème 18 sept. 2025) : BJDA nov. 2025 comm. 27
CONTET (S.) « Enfant né avec un handicap non décelé : les préjudices patrimoniaux des parents peuvent donner lieu à réparation » (note sous Cass. civ. 1ère 15 oct. 2025) : LPA 25 nov. 2025 p. 51
COUDREAU (D.) et MERCIER (A.) « Validité des clauses contractuelles de recours subrogatoire pour les prestations décès à caractère indemnitaire » (obs. sous Cass. civ. 2ème 4 sept. 2025) : BJDA nov. 2025 comm. 28
DAVID (C.) « Le lien de causalité peut être présumé : un rappel favorable aux victimes » (note sous Cass. civ. 2ème 28 mai 2025) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 4 nov. 2025 p. 55
DINPARAST (E.) « Regards croisés sur les préjudices en cas de décès : six avocats européens confrontent leur pratique » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 4 nov. 2025 p. 33
GROSSER (P.) « Dommages corporels et fonds de garantie » : BJDA nov. 2025 comm. 17
GUÉGUAN (A.) « Développement du concept de victimisation secondaire » (obs. sous CEDH 24 avr. 2025) : D. 2025 p. 1990
GUÉGUAN (A.) « Préjudice esthétique : troubles de l’élocution » (obs. sous Cass. civ. 1ère 24 sept. 2025) : D. 2025 p. 1994
HOCQUET-BERG (S.) « Absence d’autonomie du préjudice psychologique et moral inclus dans le déficit fonctionnel permanent » (obs. sous Cass. civ. 2ème 18 sept. 2025) : RCA nov. 2025 comm. 212
HOCQUET-BERG (S.) « Les troubles d’élocution peuvent caractériser un préjudice sthétique » (obs. sous Cass. civ. 2ème 24 sept. 2025) : RCA nov. 2025 comm. 213
HEURTIN (A.) « Jurisprudence complémentaire en dommage corporel (mai à sept. 2025) » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 4 nov. 2025 p. 72
JOLLAIN (E.) « Pour un parquet spécialisé en droit de l’environnement » : JCP G 2025 comm. 1257
LEDUC (E.) « L’indemnisation du préjudice d’affection : ispirazione italiana » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 4 nov. 2025 p. 39
MAVIEL (J.) « Troubles de l’élocution : une indemnisation également possible au titre du préjudice esthétique temporaire » (note sous Cass. civ. 1ère 24 sept. 2025) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 4 nov. 2025 p. 68
MERLIN (O.) « Tableau de jurisprudence chiffrée en dommage corporel (2025-3) » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 4 nov. 2025 p. 47
PORCHY-SIMON (S.) « Assistance tierce personne (ATP), dépenses de santé actuelles (DSA) en cas de décès de la victime principale » (obs. sous Cass. civ. 2ème 28 nov. 2024 et Cass. civ. 1ère 24 sept. 2025) : D. 2025 p. 1991
PORCHY-SIMON (S.) « Pertes de gains professionnels futurs (PGPF) » (obs. sous Cass. civ. 2ème 3 avr. 2025) : D. 2025 p. 1992
PRÉVOST (J.-B.) « La mauvaise conscience du préjudice d’affection » : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 4 nov. 2025 p. 42
PRIOU-ALIBERT (L.) « Comment indemniser les PGPF et l’IP d’un en enfant blessé ? » (note sous Cass. crim. 9 sept. 2025) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 4 nov. 2025 p. 65
RADÉ (C.) « Naissance d’un enfant avec un handicap non décelé pendant la grossesse et réparation des préjudices professionnels des parents » (note sous Cass. civ. 1ère 15 oct. 2025) : RCA nov. 2025 comm. 203
« Réparation du préjudice (frais) : procédure antérieure contre un tiers » (obs. sous Cass. civ. 1ère 5 nov. 2025) : D. 2025 p. 1926
ROBERTIERE (P.) « L’indemnisation de la perte de chance est incluse dans la demande d’indemnisation intégrale du préjudice » (note sous Cass. civ. 2ème 19 juin 2025) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 4 nov. 2025 p. 71
ZEGHDANE (M.) « Indemnisation ds pertes de gains professionnels futurs : prohibition de l’évaluation forfaitaire et non actualisée » (note sous Cass. civ. 2ème 18 sept. 2025) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 4 nov. 2025 p. 58
ZEGOUT (D.) « Perte d’industrie : mamie garde les petits, papa garde l’indemnité ! » (note sous Cass. civ. 2ème 10 juill. 2025) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 4 nov. 2025 p. 70
Médicaments
BLOCH (L.) « Affaire Levothyrox : pas de préjudice d’anxiété » (obs. sous CAA Paris 4 avr. 2025) : RCA nov. 2025 chron. 4.17
HOCQUET-BERG (S.) « Vaccination contre la grippe A (H1N1) dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence » (obs. sous CE 4 juill. 2025 et CE 21 juill. 2025 (2 espèces)) : RCA nov. 2025 chron. 4.15
HOCQUET-BERG (S.) « Vaccination obligatoire contre le virus de l’hépatite B » (obs. sous CE 7 nov. 2024 et CE 21 juill. 2025) : RCA nov. 2025 chron. 4.16
HOCQUET-BERG (S.) « Valproate de Sodium : responsabilité partielle de l’État » (obs. sous CAA Paris 14 janv. 2025) : RCA nov. 2025 chron. 4.18
HOCQUET-BERG (S.) « Prothèse PIP et période de responsabilité des certificateurs » (obs. sous Cass. civ. 1ère 8 janv. 2025) : RCA nov. 2025 chron. 4.19
HOCQUET-BERG (S.) « Intérêt à agir en garantie contre les laboratoires fabricants du vaccin contre l’hépatite B » (obs. sous Cass. civ. 1ère 3 sept. 2025) : RCA nov. 2025 comm. 206
PASTOR (J.-M.) « Dépakine : opposition au titre exécutoire émis par l’ONIAM » (obs. sous T. confl. 3 nov. 2025) : AJDA 10 nov. 2025 p. 1992
RENEAU (R.) « Conditions de réparation des conséquences médicales d’une vaccination obligatoire » (obs. sous CE 20 mars 2025) : AJFP nov. 2025 p. 589
Nucléaire
« Application des dispositions de la loi du 24 mai 2024 qui a créé l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) » : Énergie – Environnement – Infrastructures nov. 2025 chron. 4.11
CHABANNE-POUZYNIN (L.) « Le droit de l’environnement à l’épreuve du renouveau du nucléaire » : BDEI nov. 2025 p. 82
MARAFEE (M.) « Un an de droit des centrales nucléaires » (juill. 2024 – juill. 2025) : Énergie – Environnement – Infrastructures nov. 2025 chron. 4
« Modification des limites des rejets dans l’environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base de la centrale de Penly » : Énergie – Environnement – Infrastructures nov. 2025 chron. 4.21
« Protection des installations d’importance vitale et des matières et installations nucléaires » : Énergie – Environnement – Infrastructures nov. 2025 chron. 4.24
« Rapport sur l’état de sûreté nucléaire et de radioprotection en France en 2024 » : Énergie – Environnement – Infrastructures nov. 2025 chron. 4.22
« Rejet de conclusions dont l’objet est de veiller à ce que les obligations de sûreté nucléaire soient appliquées » (obs. sous CE ord. 10 févr. 2025) : Énergie – Environnement – Infrastructures nov. 2025 chron. 4.25
« Sécurisation de l’amont du cycle, traitement du combustible usé » : Énergie – Environnement – Infrastructures nov. 2025 chron. 4.27
Police administrative
« Des recommandations sur les interdictions collectives de supporters » : Jurisport nov. 2025 p. 6
POIROT (R.) « Les rapports entre police administrative et sécurité intérieure » : RFDA 2025 p. 891
RENARD (S.) « La police des débits de boissons exclut l’intervention de la police municipale à moins d’un péril imminent » (obs. sous CE 10 juill. 2025) : AJCT nov. 2025 p. 606
VIAL (J.-P.) « Vicissitudes d’une mesure de police emblématique » : Jurisport nov. 2025 p. 37
Précaution (principe)
Prévention des risques industriels et technologiques
MICALEF (R.) « Réduction progressive des rejets aqueux » (note sous décret n° 2025-958 du 8 sept. 2025) : Énergie – Environnement – Infrastructures nov. 2025 comm. 115
PRUDHON (P.) « 30 ans de progrès pour améliorer la sécurité industrielle et mieux préserver l’environnement » : BDEI nov. 2025 p. 7
Prévention des risques naturels
« Prévision des crues : attribution de compétences interdépartementales à certains services de l’État » (obs. sous arrêté du 27 oct. 2025) : JCP N 2025 act. 1330
Procédures
BIGOT (R.) et CAYOL (A.) « Le formalisme informatif relatif à la prescription biennale : état des lieux depuis 2020 » : BJDA nov. 2025 comm. 5
BLOCH (L.) « Reconnaissance d’une faute inexcusable et prescription » (obs. sous Cass. civ. 2ème é( sept. 2025) : RCA nov. 2025 comm. 205
GERVAIS TSOMEVOU (R.) « L’assignation de la victime comme point de départ de la prescription de l’action récursoire » (obs. sous Cass. civ. 3ème 11 sept. 2025) : BJDA nov. 2025 comm. 29
MEL (J.) « Est-il encore possible pour un assureur dommage-ouvrage d’opposer la prescription biennale à son assuré ? » (obs. sous Cass. civ. 3ème 11 sept. 2025) : BJDA nov. 2025 comm. 25
PERDRIX (L.) « 2020 – 2025 : Quels sont les apports de la jurisprudence pour la compréhension du domaine de prescription biennale » : BJDA nov. 2025 comm. 6
« Point de de départ du délai de prescription pour ma réparation du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante et aux produits cancérogènes, mutagènes reprotoxiques » (obs. sous Cass. soc. 13 nov. 2025) : JCP S 2025 act. 600
« Point de départ du délai de prescription pour la réparation du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante et aux produits CMR » (obs. sous Cass. soc. 13 nov. 2025) : JCP E 2025 act. 997
PORCHY-SIMON (S.) « Expertise : présence de l’avocat lors de l’examen clinique de la victime » (obs. sous Cass. civ. 2ème 30 avr. 2025) : D. 2025 p. 1998
PORCHY-SIMON (S.) « Effet de l’expertise CCI (commission de conciliation et d’indemnisation) » (obs. sous Cass. civ. 1ère 9 avr. 2025) : D. 2025 p. 1999
« Préjudice écologique (action en réparation) : point de départ de la prescription » (obs. sous Cass. civ. 3ème 13 nov. 2025) : D. 2025 p. 1976
« Responsabilité civile (action) : point de départ de la prescription » (obs. sous Cass. civ. 3ème 6 nov. 2025) : D. 2025 p. 1927
SANTORO (L.) « Recours subrogatoire de la caisse de sécurité sociale en l’absence d’intervention à l’instance pénale » (note sous Cass. civ. 2ème 5 juin 2025) : Gazette spécialisée Droit du dommage corporel in Gaz. Pal. 4 nov. 2025 p. 62
SUDRE (F.) « Obligations procédurales en matière de lutte contre le changement climatique » (obs. sous CEDH 28 oct. 2025) : JCP G 2025 comm. 1281
Responsabilité administrative
« Absence de protection dans une enceinte sportive : commune ou association, qui porte la responsabilité en cas d’accident ? » (obs. sous CAA Douai 11 juin 2025) : Observatoire SMACL 6 nov. 2025
« Accidents de baignade : les communes en première ligne » (obs. sous TA Pau 16 sept. 2025) : Jurisport nov. 2025 p. 8
« Chute d’un bénévole installant des guirlandes depuis une nacelle : la commune condamnée » (obs. sous CAA Nantes 15 sept. 2025) : Observatoire SMACL 6 nov. 2025
DELIANCOURT (S.) « Le trottoir du côté de la responsabilité administrative » : AJCT nov. 2025 p. 573
« Plaque en fonte non scellée dans une cour de récréation : responsabilité de la commune engagée ? » (obs. sous TA Nantes 29 août 2025) : Observatoire SMACL 6 nov. 2025
Responsabilité civile
BERLAUD (C.) « Indemnisation intégrale : notion de gains professionnels » (obs. sous Cass. civ. 2ème 6 nov. 2025) : Gaz. Pal. 25 nov. 2025 p. 27
BRUILLARD (R.) « Élément d’équipement : la révolution permanente ! » (,ote sous Cass. civ. 3ème 25 sept. 2025) (2 espèces) : RCA nov. 2025 comm. 199
« Compétition de ski-cross : gare aux skis qui s’entrechoquent ! » (obs. sous CA Chambéry 11 sept. 2025) : Jurisport nov. 2025 p. 9
GALLAND (A.) « Travaux préparatoires à la construction : pas d’ouvrage, pas de responsabilité décennale » (note sous CE 22 juill. 2025 Lille Métropole Habitat) : RCA nov. 2025 comm. 200
LEVENEUR (L.) « Chaînes de vente : la garantie des vices cachés accompagne, en tant qu’accessoire, la chose vendue et lorsque l’action en garantie des vices cachés est exercée à l’encontre du vendeur originaire à raison d’un vice antérieur à la première vente, la connaissance de ce vice s’apprécie à la date de cette vente dans la personne du premier acquéreur qui, s’il est professionnel, est présumé connaître le vice » (obs. sous Cass. civ. 3ème 3 sept. 2025) : Contrats -Concurrence – Consommation nov. 2025 comm. 142
MENDJÈLANI (F.) « L’incertitude technique au service de la certitude juridique, l’imputabilité des désordres érigée en clé de voute de la responsabilité décennale » (note sous Cass. civ. 3ème 11 sept. 2025) : BJDA nov. 2025 comm. 23
ROBIN-SABARD (O.) « Précisions sur les conditions de l’action en garantie des vices cachés du sous-acquéreur contre le vendeur originaire » (note sous Cass. civ. 1ère 3 sept. 2025) : RCA nov. 2025 comm. 204
ROUSSELOT BESSE (P.) et ASTEGIANO-LA RIZZA (A.) « Responsabilité civile du fait des produits défectueux et Assurance RC du fait des produits livrés » : BJDA nov. 2025 comm. 8
SCATTOLIN (A.) « Loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 : renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants comment responsabiliser davantage les parents » : BJDA nov. 2025 comm. 21
TARDIF (A.) « Suppression législative de la condition de cohabitation des parents civilement responsables : la responsabilité parentale au milieu du gué » (commentaire loi n° 2025-568 du 23 juin 2025) : Gaz. Pal. 25 nov. 2025 p. 15
VIAL (J.-P.) « Contentieux des accidents sportifs. Avis de tempête sur sur la responsabilité pour faute prouvée des organisateurs de sports dangereux » : LPA 25 nov. 2025 p. 25
Responsabilité médicale
BERLAUD (C.) « Responsabilité de l’État dans le décès d’un patient hospitalisé » (obs. sous CEDH 16 oct. 2025) : Gaz. Pal. 4 nov. 2025 p. 27
BLOCH (L.) et HOCQUET-BERG (S.) « Un an de jurisprudence en droit de la responsabilité médicale (1er août 2024 – 31 juillet 2025) : RCA nov. 2025 chron. 4
BLOCH (L.) « La dualité de juridictions : problèmes et solutions » (obs. sous T. confl. 7 oct. 2024 AP-HP) : RCA nov. 2025 chron. 4.3
BLOCH (L.) « Non-respect de la procédure collégiale, tutelle et préjudice » (obs. sous CE 4 juill. 2025) : RCA nov. 2025 chron. 4.8
BLOCH (L.) « Faute du fait de la noninterruption d’un traitement » (obs. sous CA Aix-en-Provence 4 juill. 2025) : RCA nov. 2025 chron. 4.9
« Faute médicale : la Cour de cassation précise la portée du préjudice patrimonial ouvrant droit à réparation » (obs. sous Cass. civ. 1ère 15 oct. 2025) : JCP G 2025 comm. 1261
HOCQUET-BERG (S.) « (S.) « Valeur probante des CCIAM » (obs. sous Cass. civ. 1ère 9 avr. 2025) : RCA nov. 2025 chron. 4.4
HOCQUET-BERG « Absence de faute détachable en cas d’homicide » (obs. sous Cass. crim. 3 sept. 2025) : RCA nov. 2025 chron. 4.6
HOCQUET-BERG (S.) « Défaut d’information qualifié de faute caractérisé » (obs. sous CE 3 juill. 2025) : RCA nov. 2025 chron. 4.7
HOCQUET-BERG (S.) « Faute de surveillance dans un service de radiologie » (obs. sous Cass. civ. 1ère 9 avr. 2025) : RCA nov. 2025 chron. 4.10
HOCQUET-BERG (S.) « Maladie iatrogène et infection nosocomiale » (obs. sous Cass. civ. 1ère 4 sept. 2025) : RCA nov. 2025 chron. 4.11
HOCQUET-BERG (S.) « Accouchement par voie basse et geste médical » (obs. sous Cass. civ. 1ère 4 juin 2025) : RCA nov. 2025 chron. 4.12
HOCQUET-BERG (S.) « Appréciation du critère d’anormalité » (obs. sous CE 4 juill. 2025) : RCA nov. 2025 chron. 4.13
RADÉ (C.) « Naissance d’un enfant avec un handicap non décelé pendant la grossesse et réparation des préjudices professionnels des parents » (note sous Cass. civ. 1ère 15 oct. 2025) : RCA nov. 2025 comm. 203
Responsabilité pénale
ABITBOL (H.) « Fusion d’universités : transfert de la responsabilité pénale à l’établissement public issu de l’opération » (obs. sous Cass. crim. 12 nov. 2025) : JCP A 2025 act. 544
HOCQUET-BERG (S.) « Compétence de la juridiction répressive subordonnée à la faute personnelle détachable du service du maire et de son directeur de cabinet » (obs. sous Cass. crim. 10 sept. 2025) : RCA nov. 2025 comm. 219
LÉNA (M.) « La place des victimes d’infractions pénales : une nouvelle circulaire » : AJ Pénal nov. 2025 p. 468
Ouvrage :
CUTAJAR (C.) Livre blanc – Systématiser les investigations financières pour combattre la criminalité environnementale en Europe Paris : Dalloz, coll. Thèmes et commentaires, 2025, 212 p.
Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)
CONAC (P.-H.) « L’ESMA rappelle que, malgré la proposition de directive Omnibus visant à simplifier les European Sustainability Reporting Standards (ESRS), les autorités nationales continueront à s’assurer de leur mise en œuvre » : Revue des sociétés nov. 2025 p. 632
« Durabilité et vigilance : vers des obligations allégées pour les entreprises » : JCP E 2025 act. 990
LECOURT (B.) « Directives vigilance et CSRD : la tempête continue sur la route de l’omnibus » : Revue des sociétés nov. 2025 p. 702
MEKKI (M.) « La directive Omnibus I : Terminus, tout le Monde descend… » : D. 2025 p. 1969
« Publication par l’ABE de ses lignes directrices finales sur l’analyse des scénarios environnementaux » : JCP E 2025 act. 963
QUINORERO (L.) « Devoir de vigilance : l’Omnibus n’est pas à l’arrêt » : Revue Lamy Droit des affaires nov. 2025 p. 22
« Reporting de durabilité des entreprises : réponse de l’AMF à la consultation de l’EFRAG sur la simplification des normes » : Énergie – Environnement – Infrastructures nov. 2025 alerte 149 et Droit des sociétés nov. 2025 alerte 192
« RSE : un leadership des entreprises françaises qui se confirme » : Énergie – Environnement – Infrastructures nov. 2025 alerte 150
Risque
ABRAVANEL-JOLLY (S.) et ASTEGIANO-LA RIZZA (A.) « La déclaration des risques » : BJDA nov. 2025 comm. 1
BUIATTI (M.-C.) « Arrêt de la CJUE annulant la classification du dioxyde de titane comme substance cancérogène » (obs. sous CJUE 1er août 2025) : Revue Lamy Droit alimentaire nov. 2025 p. 14
Risque de guerre – Risque de terrorisme
ANDRIEU (T.) et LÉGLISE (P.) « La nuit du 13 » : AJDA 10 nov. 2025 p. 2020
BOUVIER (D.) « Principe ne bis in idem et actes de terrorisme » (obs. sous CJUE 11 sept. 2025) : Europe nov. 2025 comm. 333
TILCHE (M.) « Assurance risque de guerre. Qui est bénéficiaire ? » (obs. sous CA Paris 28 oct. 2025) : BTL 24 nov. 2025 p. 662
Risque sanitaire
AKLI (H.) et BIGEL (L.) « Covid-19 et pertes d’exploitation : la Cour de cassation sanctionne une interprétation restrictive de la clause d’interdiction d’accès » (obs. sous Cass. civ. 2ème 18 sept. 2025) : L’Essentiel droit des assurances nov. 2025 p. 4
« Bas les masques : le régime de responsabilité de l’État lors de la crise du Covid » (note sous CE 16 oct. 2025 Ministre de la santé et de la prévention) : AJDA 24 nov. 2025 p. 2091
DEMAY (S.) « Rompre un CDD sur le fondement de la majeure : un pari risqué » (obs. sous Cass. soc. 8 oct. 2025) : Jurisprudence sociale Lamy 25 nov. 2025 p. 3
FODONG SONFACK (V.) « Pertes d’exploitation consécutives à une interdiction d’accès et étendue de la garantie de l’assureur » (note sous Cass. civ. 2ème 18 sept. 2025) : BJDA nov. 2025 comm. 24
HOCQUET-BERG (S.) « Vaccination contre la grippe A (H1N1) dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence » (obs. sous CE 4 juill. 2025 et CE 21 juill. 2025 (2 espèces)) : RCA nov. 2025 chron. 4.15
LACHAMBRE (E.) « Le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond dans l’assurance « tout risque sauf » des pertes d’exploitation Covid : une couleuvre difficile à avaler » : RCA nov. 2025 Focus 106
PIERRE (P.) « Assurance perte d’exploitation et Covid-19 : interprétation souple de la condition d’interdiction d’accès aux locaux » (obs. sous Cass. civ. 2ème 18 sept. 2025) (2 espèces) : RCA nov. 2025 comm. 226
WALTZ-TERACOL (B.) « La garantie des pertes d’exploitation dans le cadre du Covid-19 à l’épreuve de l’ambiguïté des stipulations contractuelles » (note sous Cass. civ. 2ème 28 mai 2025) (2 espèces) : Gazette spécialisée Droit des assurances in Gaz. Pal. 25 nov. 2025 p. 43
Sécurité (obligation)
Sécurité civile et Services de secours
DERBOULLES (L.) « L’inexistence de la nomination d’un directeur de SDIS » (obs. sous CE 24 juin 2025 Ministre de l’Intérieur) : AJFP nov. 2025 p. 577
Transports et Tourisme
« Adoption des règles européennes en matière de sûreté de l’aviation civile » (obs. sous décret n° 2025-1086 du 17 nov. 2025) : JCP E 2025 act. 1023
BERLIN (D.) « L’animal de compagnie ne peut être qu’un bagage du passager aérien’ (obs. sous CJUE 16 oct. 2025) : JCP G 2025 comm. 1283
BERLIN (D.) « Le transporteur aérien ne maîtrise pas les risques liés à la foudre » (obs. sous CJUE 16 oct. 2025) : JCP G 2025 comm. 1284
BLOCH (C.) « 50 ans de responsabilité du transporteur maritime de passagers » : DMF nov. 2025 p. 903
BLOCH (L.) « Pas d’accident de la circulation en présence de violences volontaires » (note sous Cass. crim. 1er oct. 2025) : RCA nov. 2025 comm. 194
BOURBONNAIS (I.) « 50 ans d’abordage maritime » : DMF nov. 2025 p. 981
COLNOT (C.) « L’intérêt de souscrire une à une assurance marchandise » : BTL 24 nov. 2025 p. 655
COLNOT (C.) « Accidents de la circulation. Qui peut être présent lors de l’expertise médicale ? » (obs. sous Cass. civ. 2ème 6 nov. 2025) : BTL 24 nov. 2025 p. 665
COLNOT (C.) « Accident de la circulation. Fautes des victimes et indemnisation » (obs. sous TJ Paris 27 oct. 2025) : BTL 17 nov. 2025 p. 647
COLNOT (C.) « Importation d’animaux vivants. Refus par les services vétérinaires » (obs. sous CAA Nantes 27 oct. 2025) : BTL 10 nov. 2025 p. 635
COLNOT (C.) « Camion incendié. Garagiste partiellement responsable » (obs. sous TJ Poitiers 23 oct. 2025) : BTL 3 nov. 2025 p. 615
DELPECH (X.) « Révision du règlement n° 261/2004 : le Parlement prend la main » : Juristourisme nov. 2025 p. 7
DELPECH (X.) « Animal de compagnie = bagage ! » (obs. sous CJUE 16 oct. 2025) : Juristourisme nov. 2025 p. 11
EHRENFELD (M.) « L’indemnisation du passager, auteur de la fausse déclaration à l’origine de la nullité de son contrat d’assurance automobile » (note sous Cass. crim. 23 sept. 2025) : Gazette spécialisée Droit des assurances in Gaz. Pal. 25 nov. 2025 p. 61
GAUDEFROY (A.) « Bagages perdus ou retardés » (obs. sous CA Paris 23 oct. 2025) : BTL 24 nov. 2025 p. 656
GAUDEFROY (A.) « Fret maritime. Connaissement décisif, cas excepté à prouver » (obs. sous CA Paris 22 oct. 2025) : BTL 24 nov. 2025 p. 663
GAUDEFROY (A.) « Sous-traitance. Appel en garantie prescrit ? » (obs. sous Cass. com. 22 oct. 2025) : BTL 10 nov. 2025 p. 632
GAUDEFROY (A.) « Transport maritime. Dommages aux tiers, pilote irresponsable » (obs. sous Cass. com. 22 oct. 2025) : BTL 10 nov. 2025 p. 633
GIROUD (M.) « En matière de délit de fuite, sauve qui peut mais ne blesse pas qui veut » (note sous Cass. crim. 1er oct. 2025) : Gaz. Pal. 25 nov. 2025 p. 18
HEBERT (N.) « Les frais de rétention et surestaries vus par les Américains » : BTL 10 nov. 2025 p. 623
MONTAS (A.) « 50 ans de lutte contre la criminalité en mer » : DMF nov. 2025 p. 964
NDENDÉ (M.) « 50 ans de droit des accidents et catastrophes maritimes pétroliers » : DMF nov. 2025 p. 895
PAUL (A.) « Responsabilité civile du logisticien. Quel régime en cas d’intervention sur la marchandise ? » : BTL 17 nov. 2025 p. 640
RAYNAUT (J.) « 50 ans de responsabilité des sociétés de classification » : DMF nov. 2025 p. 969
TILCHE (M.) « Assurance risque de guerre. Qui est bénéficiaire ? » (obs. sous CA Paris 28 oct. 2025) : BTL 24 nov. 2025 p. 662
TILCHE (M.) « Produit défectueux. Attention à l’information ! » (obs. sous CA Angers 28 oct. 2025) : BTL 24 nov. 2025 p. 666
TILCHE (M.) « Transport de marchandises. Vrac conteneurisé et indemnité. Clap de fin ? » (obs. sous CA Aix-en-Provence 23 oct. 2025) : BTL 17 nov. 2025 p. 645
TILCHE (M.) « Faute inexcusable. Au nom de la loi » (obs. sous Cass. com. 22 oct. 2025) : BTL 10 nov. 2025 p. 630
TILCHE (M.) « Contrat de transport. Place au destinataire réel » (obs. sous Cass. com. 22 oct. 2025) : BTL 10 nov. 2025 p. 631
TILCHE (M.) « Vol. Qui est fautif ? » (obs. sous TC Paris 9 oct. 2025) : BTL 3 nov. 2025 p. 614
TILCHE (M.) « Aérien international. Un chien est un bagage… » (obs. sous CJUE 16 oct. 2025) : BTL 3 nov. 2025 p. 618
« Tourisme (voyage à forfait) : notion de voyageur (personne morale » (obs. sous CJUE 13 nov. 2025) : D. 2025 p. 1972
TOURNAIRE (V.) « Inopposabilité de la nullité du contrat d’assurance automobile au passager victime-souscripteur de mauvaises foi : la boucle est bouclée » (note sous Cass. crim. 23 sept. 2025) : RCA nov. 2025 comm. 222
ZOUAG (S.) « Indemnisation des passagers : du judiciaire à l’amiable » : Juristourisme nov. 2025 p. 38
Pour toute demande d’insertion, prière d’écrire à cerdacc@uha.fr
