Eric DESFOUGERES
Maître de conférences (H.D.R.)
Membre du CERDACC
Veille des publications juridiques sur le risque
Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque : Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …
En retrouvant une taille plus habituelle, la présente veille recense, néanmoins, notamment, trois rendez-vous récurrents :
1° – la chronique de droit des transports portant notamment sur la responsabilité des transports dans le numéro du 10 septembre 2026 de la Semaine juridique Entreprise et Affaires (JCP E)
2° – la chronique de droit de l’environnement relative aux décisions rendues de janvier à février 2026 dans la Semaine juridique Administrations et Collectivités territoriales (JCP A) du 21 septembre 2026
3° – la chronique risques professionnels : accidents du travail et maladies professionnelles de janvier à juin 2026 dans la Semaine juridique Social (JCP S ) du 1er septembre 2026.
Abréviations utilisées :
AJDA : Actualité Juridique du Droit Administratif
AJCT : Actualité Juridique Collectivités Territoriales
AJDI : Actualité juridique du droit immobilier
AJFP : Actualité Juridique Fonctions Publique
AJ Pénal : Actualité juridique Pénal
BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel
BJDA : Bulletin Juridique des Assurances
BTL : Bulletin des Transports et de la Logistique
D. : Recueil Dalloz
Dr. env. : Droit de l’environnement
Dr. pén. : Revue de droit pénal
Gaz. Pal. : Gazette du Palais
JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales
JCP G : Semaine juridique, édition Générale
JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires
JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière
JCP S : Semaine juridique, édition Social
LPA : Les Petites Affiches
RCA : Responsabilité civile et assurances
RDALI : Revue Lamy Droit Alimentaire
RDS : Revue Droit & Santé
RDSS : Revue de droit sanitaire et social
RFDA : Revue Française de Droit Administratif
RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances
RGDM : Revue Générale de Droit Médical
RISEO : Risques, Etudes et Observations http://www.riseo.cerdacc.uha.fr
RJ∙E : Revue juridique de l’environnement
RJS : Revue de Jurisprudence Sociale
RLDC : Revue Lamy Droit Civil
RSC : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
RTDciv. : Revue trimestrielle de droit civil
RTDcom. : Revue trimestrielle de droit commercial
Accident du travail et maladies professionnelles
« Accident du travail (faute inexcusable) : indemnisation du déficit fonctionnel permanent » (obs. sous Cass. civ. 2ème 3 sept. 2026) : D. 2026 p. 1543
ANFRAY (O.) « La suppression d’IJSS ne constitue pas (toujours) une sanction à caractère de punition » (note sous Cass. civ. 2ème 25 juin 2026) : Gaz. Pal. 22 sept. 2026 p. 64
ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « Entrée en vigueur de la réforme de l’indemnisation de l’incapacité permanente : quelles améliorations pour les victimes d’un AT-MP ? » (commentaire sous loi n° 2025-199 du 28 févr. 2025 et décret n° 2026-355 du 7 mai 2026) : Gaz. Pal. 22 sept. 2026 p. 41
ASQUINAZI-BAILLEUX (D.) « L’action récursoire de la caisse à l’encontre de l’employeur, auteur d’une faute inexcusable, n’est pas subordonnée à l’engagement de ses dépenses » (note sous Cass. civ. 2ème 25 juin 2026) : JCP S 2026 comm. 1274
BLOCH (L.) « Accident du travail : action récursoire de la caisse contre l’employeur » (obs. sous Cass. civ. 2ème 25 juin 2026) : RCA sept. 2026 comm. 212
BLOCH (L.) « Calcul du coût de l’ATP et choix du lieu de résidence » (obs. sous Cass. civ. 2ème 28 mai 2026) : RCA sept. 2026 comm. 216
BONNEAU (P.) et MOORE (D.) « Télétravail. L’accident du télétravailleur » : Semaine sociale Lamy supplément 14 sept. 2026 p. 71
BOSSE (L.) « Faute inexcusable de l’employeur. Le juge n’est pas tenu par la date de consolidation fixée par la CPAM » (obs. sous Cass. civ. 2ème 3 sept. 2026) : BTL 21 sept. 2026 p. 523
BOSSU (B.) « Travail pendant un arrêt maladie : le préjudice n’est pas toujours automatique » (note sous Cass. soc. 1er juill. 2026) : JCP S 2026 comm. 1287
BOUQUARD (P.) « Présomption d’origine professionnelle des accidents de télétravail : attention aux temps de pause ! » : Semaine sociale Lamy 14 sept. 2026 p. 5
BOURDOISEAU (J.) « La fin d’une présomption fantôme : la Cour de cassation inverse la charge de la preuve de l’exposition au risque en matière de faute inexcusable (revirement) » (note sous Cass. civ. 2ème 25 juin 2026) : RCA sept. 2026 comm. 196
BOUSQUET (J.) « Les métamorphoses de l’accident de trajet en droit de la fonction publique » : AJFP sept. 2026 p. 463
« Branche AT-MP : plusieurs mesures prononcées pour rétablir l’équilibre financier dès 2027 » : JCP E 2026 act. 760
« Bruit au travail : révision des modalités d’évaluation de l’exposition des travailleurs » (obs. sous arrêté du 30 juill. 2026) : BTL 21 sept. 2026 p. 517
CHAPELLON-LIEDHART (D.) « Tarification AT/MP : le classement dans une catégorie de risque : une décision autonome soumise à un recours propre » (note sous Cass. civ. 2ème 25 juin 2026) : JCP S 2026 comm. 1276
CHAUMETTE (P.) « Licenciement pour inaptitude après un accident du travail » (note sous CA Montpellier 10 juin 2026) : DMF sept. 2026 p. 760
COMTE (P.) « Blessure par imprudence : obligation particulière de prudence ou de sécurité » (obs. sous Cass. crim. 19 mai 2026) : Droit Pénal sept. 2026 comm. 129
DERBOULLES (L.) « Accident de service et intervention d’un policier alcoolisé en dehors du service pour assurer la protection de personnes » (note sous CE 6 févr. 2026) : AJFP sept. 2026 p. 490
« Faute inexcusable : le juge du fond apprécie souverainement l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent » (obs. sous Cass. civ. 2ème 3 sept. 2026) : JCP S 2026 act. 465
FRIEDLANDER (A.) et LECLERC (M.) « Santé, sécurité et conditions de travail » : Semaine sociale Lamy supplément 14 sept. 2026 p. 61
LE MEUR (J.-R.) « Risque grave : le silence du salarié n’interdit pas l’expertise du CSE » (note sous Cass. soc. 10 juin 2026) : Jurisprudence Sociale Lamy 17 sept. 2026 p. 18
MARIE (G.) « Faute inexcusable et employeurs multiples : un revirement à la charge de la preuve » (obs. sous Cass. civ. 2ème 25 juin 2026) : Jurisprudence Sociale Lamy 17 sept. 2026 p. 3
MONTVALON (L. de) « La preuve de la faute inexcusable en cas d’activité chez des employeurs successifs » (note sous Cass. civ. 2ème 25 juin 2026) : Jurisprudence Sociale Lamy 17 sept. 2026 p. 4
MORIN (J.-A.) « Risques professionnels : accidents du travail et maladies professionnelles – janvier -juin 2026 » : JCP S 2026 comm. 1262 (note sous Cass. civ. 2ème 24 juin 2026) : JCP E 2026 comm. 1211
MORIN (J.-A.) « Faute inexcusable : à la victime de prouver son exposition » (obs. sous Cass. civ. 2ème 25 juin 2026) : JCP S 2026.8
MORIN (J.-A.) « La rente répare un préjudice professionnel, même pour un salarié déjà retraité » (obs. sous Cass. civ. 2ème 8 janv. 2026) : JCP S 2026 comm. 1262.12
MORIN (J.-A.) « Faute inexcusable : l’action en remboursement de la caisse n’attend pas le paiement de la victime » (obs. sous Cass. civ. 2ème 25 juin 2026) : JCP S 2026 comm. 1262.17
MORIN (J.-A.) « Classement du risque : une décision autonome, une forclusion de deux mois » (obs. sous Cass. civ. 2ème 25 juin 2026) : JCP S 2026 2026 comm. 1262.21
NICOLAS (Y.) « Faute inexcusable : charge de la preuve de l’exposition au risque en cas d’employeurs successifs » (note sous Cass. civ. 2ème 25 juin 2026) : JCP S 2026 comm. 1267
PIERRE (G.) et ZARAA (E.) « Violation du RGPD : pas de réparation sans preuve du dommage » (note sous Cass. soc. 24 janv. 2026) : Jurisprudence Sociale Lamy 17 sept. 2026 p. 13
PRADEL (C.), PRADEL-BOUREUX (P.), PRADEL (V.), DOLCI (A.) et PUJOL (S.) « AT/MP : le partage des coûts entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice Actions et prévention » : JCP S 2026 comm. 1279
« Préconisations du médecin du travail et droit à réparation » (obs. sous Cass. soc. 9 sept. 2026) : JCP E 2026 act. 811 et JCP S 2026 act. 475
« Préconisations du médecin du travail : leur non-respect ouvre désormais droit à réparation » (obs. sous Cass. soc. 9 sept. 2026) : JCP G 2026 act. 1092
« Revirement en matière de faute inexcusable : le juge n’est plus lié par la date de consolidation fixée par la caisse » (obs. sous Cass. civ. 2ème 3 sept. 2026) : JCP S 2026 act. 464
« Santé du salarié : non-respect des préconisations du médecin du travail » (obs. sous Cass. soc. 9 sept. 2026) : D. 2026 p. 1497
WURTZ (E.) « Santé et sécurité au travail : regards croisés sur la responsabilité civile et pénale de l’employeur » : JCP S 2026 comm. 1301
Assurances
ABRANEL-JOLLY (S.) « La déclaration des risques » : BJDA sept. 2026 comm. 6
ABRANEL-JOLLY (S.) « L’assurance des produits de santé – Le contrat d’assurance et ses limites » : BJDA sept. 2026 comm. 14
ABRANEL-JOLLY (S.) « Principe indemnitaire : pas de déduction de la TVA au motif que l’assuré a lui-même procédé aux réparations du bien endommagé » (obs. sous Cass. civ. 2ème 18 juin 2026) : L’Essentiel Droit des assurances sept. 2026 p. 1
ASSELAIN (M.) « Conditions de subrogation de l’assureur » (obs. sous Cass. civ. 3ème 25 juin 2026) : L’Essentiel Droit des assurances sept. 2026 p. 3
ASTEGIANO-LA RIZZA (A.) « L’assureur RC, l’action en responsabilité et l’expertise : rappel des fondamentaux quant à la prescription » (obs. sous Cass. civ. 3ème 2 juill. 2026) : BJDA sept. 1016 comm. 19
BERLAUD (D.) « L’assureur de responsabilité constructeur et le désistement d’appel de la victime » (obs. sous Cass. civ. 3ème 3 sept. 2026) : Gaz. Pal. 22 sept. 2026 p. 22
BERTOLASO (S.) « Exclusivité des sanctions applicables à l’assureur dommages-ouvrage en cas de violation du processus amiable du gestion du sinistre » (note sous Cass. civ. 3ème 28 mai 2026) : RCA sept. 2026 comm. 224
BONNARDEL (N.) « Autonomie des pénalités Badinter et autorité de chose jugée » (obs. sous Cass. civ. 2ème 18 juin 2026) : L’Essentiel Droit des assurances sept. 2026 p. 4
BROS (S.) « Code civil et Code des assurances : concurrence ou complémentarité ? » : BJDA sept. 2026 comm. 5
CAFARELLI (F.) « L’aléa assurantiel » : AJDA 14 sept. 2026 p. 1631
DESSUET (P.) « La prise en compte du coût du chantier sur lequel intervient un assuré au titre d’une police RC décennale » (obs. sous Cass. civ. 3ème 2 juill. 2026) : RGDA sept. 2026 p. 15
GAUDEFROY (A.) « Flash assurance. Les subrogations de l’assureur » : BTL 7 sept. 2026 p. 481
« La garantie effondrement » (obs. sous Cass. civ. 2ème 2 avr. 2026) : RGDA sept. 2026 p. 19
LANDEL (J.) « L’office du juge en matière assurantielle » (obs. sous Cass. civ. 2ème 9 juill. 2026) : RGDA sept. 2026 p. 11
LOYER (D.) « Un assureur ne peut refuser de verser la TVA au motif que l’assuré aurait lui-même réalisé les travaux, sauf stipulation contraire » (obs. sous Cass. civ. 2ème 18 juin 2026) : BJDA sept. 2026 comm. 22
MAIMONE (P.) « Point de départ des intérêts moratoires de l’indemnité d’assurance : une solution moins certaine ? » (note sous Cass. civ. 2ème 28 mai 2026) : RCA sept. 2026 comm. 225
MAYAUX (L.) « Quand l’assuré répare lui-même le bien, le principe indemnitaire ne s’oppose pas à ce qu’il perçoive une indemnité TVA incluse » (obs. sous Cass. civ. 2ème 18 juin 2026) : RGDA sept. 2026 p. 5
OULBANI (F.) « Suspension de la prescription et dépôt du rapport d’expertise : l’information des parties comme condition de reprise du délai » (obs. sous Cass. civ. 2ème 18 juin 2026) : BJDA sept. 2026 comm. 21
SONFACK (V. F.) « Offre d’indemnisation tardive et demande de renseignements : le renforcement du formalisme protecteur de la victime » (obs. sous Cass. civ. 2ème 9 juill. 2026) : BJDA sept. 2026 comm. 28
TILCHE (M.) « Assurance et indemnisation. Computation des intérêts doublés » (obs. sous Cass. civ. 2ème 9 juill. 2026) : BTL 7 sept. 2026 p. 491
TILCHE (M.) « Déclaration de valeur et assurance dommages. Ne pas confondre ! » : BTL 7 sept. 2026 p. 479
TOURNAIRE (V.) « Procédure d’offre : une seule pénalité, mais toute la pénalité et ses intérêts capitalisés » (note sous Cass. civ. 2ème 28 mai 2026 et Cass. crim. 2 juin 2026) : RCA sept. 2026 comm. 223
TSOMEVOU (R. G.) « Attendre la consolidation pour faire une offre d’indemnité : quel piège pour l’assureur ? » (obs. sous Cass. civ. 2ème 9 juill. 2026) : BJDA sept. 2026 comm. 29
VALDELIÈVRE (G.) « L’opposabilité des clauses d’exclusion de garantie aux parties et aux tiers – Régime général d’opposabilité » : BJDA sept. 2026 comm. 17
WALTZ-TERACOL (B.) « Payer n’est pas renoncer : la déchéance de garantie face à la fraude de l’assuré après indemnisation » (obs. sous Cass. civ. 2ème 7 mai 2026) : RGDA sept. 2026 p. 7
Catastrophe naturelle
« Incendies de forêt : PME évacuées ou confinées » (obs. sous décret n° 2026-776 du 14 août 2026) : JCP E 2026 act. 736
« Incendies. Le ministère du Travail active des mesures exceptionnelles pour protéger les salariés et soutenir les entreprises » : JCP S 2026 act. 444
« Sinistres liés au retrait-gonflement des argiles : les modalités de qualification des experts d’assurance sont précisées » (obs. sous arrêté du 9 août 2026) : JCP N 2026 act. 1006
ZALEWSKI-SICARD (V.) « Expertise des sinistres liés au phénomène de retrait et de gonflement des sols argileux » (obs. sous décret n° 2026-765 du 9 août 2026) : Construction – Urbanisme sept. 2026 alerte 93
Déchets
CHEVALIER (Z.) « Enquête sur les produits préemballés » : RDALI sept. 2026 p. 6
COHEN (S.) « REP textiles : mise en place des pénalités liées à l’ultra-fast fashion » (obs. sous arrêté du 24 août 2026) : BDEI sept. 2026 p. 13
COHEN (S.) « Abandon de déchets : l’autorité de police est tenue de prendre des mesures » (obs. sous CE 29 juill. 2026) : BDEI sept. 2026 p. 13
« Dépôts sauvages d’ordures : les pouvoirs du maire » : Observatoire SMACL 24 sept. 2026
INSALACO (O.) « ICPE : publication des prescriptions pour le traitement des déchets liquides susceptibles de contenir des PFAS » (obs. sous arrêté du 16 juill. 2026) : BDEI sept. 2026 p. 16
« REP textiles : mise en place des pénalités liées à la mode ultra-express » (obs. sous arrêté du 24 août 2026) : La Lettre Lamy de l’environnement 11 sept. 2026 p. 3
Environnement et Développement durable
ABED BAHTSOU (K.) « Après-guerre et environnement : de l’écocide à la réparation écologique » : RJ∙E sept. 2026 p. 581
COHEN (S.) « Évolution du droit de l’environnement : les propositions du Medef » : BDEI sept. 2026 p. 11
HERCÉ (S.) « Rubrique de jurisprudence. Urbanisme et environnement » : BDEI sept. 2026 p. 30
INSALACO (O.) « A 69 : les autorisations environnementales du projet sont désormais définitives » (obs. sous CE 29 juin 2026) : BDEI sept. 2026 p. 9
« Le Groupe Egmont lance une nouvelle série de bulletins sur les crimes environnementaux » : JCP E 2026 act. 725
MAIMONE (P.) « Responsabilité climatique des personnes privées : réflexions prospectives autour de l’avis de la Cour internationale de justice du 23 juillet 2025 » : RLDC sept. 2026 p. 44
MEMLOUK (M.) « Rubrique de jurisprudence. Contentieux spécial des installations classées » : BDEI sept. 2026 p. 20
PEYEN (L.) et RADIGUET (R.) « Chronique de droit de l’environnement » (décisions de janvier à juin 2026) : JCP A 2026 comm. 2284
PEYEN (L.) « Portée du droit à l’information en matière de pesticides : le droit à l’accès aux informations environnementales limité » (obs. sous CE 25 mars 2026 Ministre de l’Agriculture, Agro-alimentaire et Souveraineté alimentaire) : JCP A 20226 comm. 2284.7
PEYEN (L.) « Liaison autoroutière Castres-Toulouse : le Conseil d’État valide le projet au regard du droit des espèces protégées » (obs. sous CE 29 juin 2026 Assoc. France Nature Environnement Occitanie-Pyrénées et a.) : JCP A 2026 comm. 2284.14
PEYEN (L.) « Préjudice écologique, responsabilité sans faute et mesures raisonnables de réparation » (obs. sous TA 12 mars 2026 Assoc. L’Étang nouveau) : JCP A 2026 comm. 2284.17
PEYEN (L.) « Préjudice écologique et algues vertes : engagement (encore) de la responsabilité de l’État » (obs. sous CAA Nantes 16 juin 2026 Ministre de la Transition écologique et Cohésion des territoires) : JCP A 2026 comm. 2284.27
PICAVEZ (L.) « Les clauses de garantie environnementales : une confection sur-mesure » : RLDC sept. 2026 p. 40
RADIGUET (R.) « Autorisation d’exploitation de la bioraffinerie de la Mède : sauvetage n huile trouble ! » (note sous CE 28 avr. 2026 Assoc. Greenpeace France et autres) : AJDA 14 sept. 2026 p. 1641
RADIGUET (R.) « ICPE. Précisions sur les conditions pour passer de l’enregistrement à l’autorisation » (obs. sous CE 28 avr. 2026 Assoc. Eau et Rivières de Bretagne et Bretagne Vivante SEPNB) : JCP A 2026 comm. 2284.29
RADIGUET (R.) « ICPE et permis d’aménager. Pas d’indépendance pour l’éloignement et pas d’automaticité pour le rapprochement » (obs. sous CE 6 févr. 2026 GAEC Les Sapins bleus c/ Commune d’Héry-sur-Alby) : JCP A 2026 comm. 2284.30
RADIGUET (R.) « Autorisation environnementale. Un porté à connaissance aux allures d’autorisation » (obs. sous CE 8 avr. 2026 Assoc. Berzoc’h vent debout et a.) : JCP A 2026 comm. 2284.31
RADIGUET (R.) « Hors autorisation environnementale » (obs. sous TC 11 mai 2026 Groupement forestier de la Seine) : JCP A 2026 comm. 2284.33
RADIGUET (R.) « Régularisation dans le prétoire sans acte de régularisation. Mode d’emploi et exemple à propos d’un PPRN et de concessions minières » (obs. sous CE 7 mai 2026 Assoc. Guyane Nature Environnement) : JCP A 2026 comm. 2284.35
RADIGUET (R.) « Dispense d’évaluation environnementale pour l’instruction d’une demande d’autorisation environnementale prévue par le législateur. Mesure préparatoire » (obs. sous CE 13 mars 2026 Assoc. Ecologie pour Le Havre) : JCP A 2026 comm. 2284.36
RADIGUET (R.) « Délivrance d’une autorisation environnementale par le juge et tierce opposition » (obs. sous CE 13 févr. 2026 Sté Fond du Moulin et CE 11 mars 2026 Sté Parc éolien de Vervant et LEA) : JCP A 2026 comm. 2284.38
« Risques graves pour la santé : le point de départ du délai de prescription est le jour de leur révélation » (obs. sous Cass. civ. 3ème 2 juill. 2026) : AJDI sept. 2026 p. 635
Fonds d’indemnisation
LINGIBÉ (P.) « De la faute jugée à la faute avouée : la responsabilité de l’État envers les victimes du chlordécone et les mineurs réunionnais transplantés » (commentaire sous loi n° 2026-491 du 12 juin 2026) : Gaz. Pal. 29 sept. 2026 p. 9
« ONIAM : une gestion améliorée, mais un dispositif d’indemnisation encore perfectible » : JCP A 2026 act. 411
RADÉ (C.) « Indemnisation du conducteur d’un scooter atteint par un ballon en provenance d’un jardin d’enfants » (note sous Cass. civ. 2ème 28 mai 2026) : RCA sept. 2026 comm. 201
Indemnisation (droit administratif)
FINCK (N.) et SEROC (S.) « Responsabilité pour faute caractérisée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse » (obs. sous CE 19 juin 2026) : Gaz. Pal. 1er sept. 2026 p. 33
HOCQUET-BERG (S.) « Indemnisation sur justificatifs des dépenses pour l’aide professionnelle apportée à la victime pour subvenir aux besoins de garde et d’éducation des enfants » (note CE 11 juin 2026) : RCA sept. 2026 comm. 199
Indemnisation (droit civil)
BLOCH (L.) « Articulation entre préjudice économique des parents et assistance tierce personne » (note sous Cass. civ. 2ème 28 mai 2026) : RCA sept. 2026 comm. 198
FAWI (M.) « Perte de gains professionnels futurs et juste mesure du préjudice au regard de la capacité professionnelle résiduelle » (obs. sous Cass. civ. 2ème 3 juin 2026) : BJDA sept. 2026 comm. 30
FRANCOIS (S.) « L’action en réparation d’un préjudice d’anxiété est soumise à la prescription décennale de l’article 2226 du Code civil » (note sous Cass. ch. mixte 29 mai 2026) : RLDC sept. 2026 p. 22
HOCQUET-BERG (S.) « Le besoin d’assistance par une tierce personne pour l’entretien du jardin – La capitalisation des PGPF sur la base d’un euro de rente temporaire n’inclut pas la perte des droits à la retraite – La reconnaissance du préjudice sexuel n’est subordonnée ni à une discussion préalable des experts, ni à la production d’un justificatif médical » (obs. sous Cass. civ. 2ème 28 mai 2026) : RCA sept. 2026 comm. 215
ROBIN-SABARD (O.) « L’action indemnitaire fondée sur la garantie des vices cachés » : JCP G 2026 comm. 1109
TAPINOS (D.) « Pertes de gains professionnels futurs des victimes sans emploi au jour de la décision : la Cour de cassation souffle le chaud et l froid ! » (note sous Cass. civ. 2ème 3 juin 2026) : Gaz. Pal. 1er sept. 2026 p. 25
TARDIF (A.) « Le refoulement de la théorie du préjudice nécessaire en cas de violation du RGPD par l’employeur » (note sous Cass. soc. 24 juin 2026) : JCP E 2026 comm. 1269
TSOMEVOU (R. G.) « Attendre la consolidation pour faire une offre d’indemnité : quel piège pour l’assureur ? » (obs. sous Cass. civ. 2ème 9 juill. 2026) : BJDA sept. 2026 comm. 29
VÉRICEL (M.) « Nouvelles décisions rejetant la théorie du préjudice nécessairement constitué » : Semaine sociale Lamy 7 sept. 2026 p. 6
« Violence dans l’espace public : un projet de loi pour renforcer l’indemnisation des victimes » : JCP G 2026 act. 1146
VITALE (L.) « Levée de l’incertitude sur l’indemnisation autonome de la perte de chance » (note sous Cass. ass. plén. 27 juin 2026) : RLDC sept. 2026 p. 32
Médicaments
ABRANEL-JOLLY (S.) « L’assurance des produits de santé – Le contrat d’assurance et ses limites » : BJDA sept. 2026 comm. 14
BRIMO (S.) « L’indemnisation des victimes de la Dépakine » (note sous Cass. civ. 1ère 7 mai 2026) (2 espèces) : AJDA 28 sept. 2026 p. 1748
Nucléaire
RADIGUET (R.) « Installation nucléaire de base (INB) et réexamen périodique. Précisions sur la notion de modification substantielle » (obs. sous CE 27 mai 2026 Fédération Sortir du nucléaire et association Collectif Stop Tricastin) : JCP A 2026 comm. 2284.32
Police administrative
BELACEL (F.) « De l’art d’allumer et d’éteindre la lumière. L’éclairage public entre sécurité publique et résilience environnementale » : Dossier spécial l’éclairage public in AJCT sept. 2026 p. 425
BRENTERCH (C.) « La liberté de manifester limitée par le maintien de l’ordre public » (obs. sous CEDH 3 sept. 2026) : AJDA 14 sept. 2026 p. 1601
CARPENTIER (M.) « Police administrative et prévention d’infraction pénale. Bienvenu dans Minory Report » : AJDA 21 sept. 2026 p. 1653
COHEN (S.) « Abandon de déchets : l’autorité de police est tenue de prendre des mesures » (obs. sous CE 29 juill. 2026) : BDEI sept. 2026 p. 13
COHEN (S.) « Sortie du statut de déchet : deux arrêtés publiés » (obs. sous 2 arrêtés du 21 juill. 2026) : BDEI sept. 2026 p. 14
« Dépôts sauvages d’ordures : les pouvoirs du maire » : Observatoire SMACL 24 sept. 2026
DOEBELIN (V.) « La loi Ripost du 18 août 2026. Mieux garantir la sécurité localement ? » : AJCT sept. 2026 p. 413
DREYFUS (J.-D.) « Salons professionnels. Les contraintes exercées sur les exposants par les organisateurs » : Juristourisme sept. 2026 p. 39
FINCK (N.) et SEROC (S.) « Fermeture administrative prononcée pour trouble à l’ordre public : établissement organisant des gang bangs » (obs. sous CE 15 juill. 2026) : Gaz. Pal. 22 sept. 2026 p. 27
MAUPIN (E.) « Loi Ripost : le Conseil constitutionnel pose ses limites » : AJDA 7 sept. 2026 p. 1544
RENARD (S.) « La police administrative et la prévention des infractions pénales » : AJCT sept. 2026 p. 432
ROMBAUTS-CHABROL (T.) « Les pouvoirs du maire en matière d’éclairage public » : Dossier spécial l’éclairage public in AJCT sept. 2026 p. 418
« Sécurité aux abords d’un collège : l’absence de passage piétons ne suffit pas à caractériser une carence du maire » (obs. sous TA Nîmes 11 mai 2026) : Observatoire SMACL 24 sept. 2026
BRENTERCH (C.) « Visite du pape : un intérêt local justifiant des mesures exceptionnelles » (obs. sous TA Strasbourg ord. 11 sept. 2026) : AJDA 21 sept. 2026 p. 1662
Précaution (principe)
JACQUEMET-GAUCHÉ (A.) « Alea jacta est » : D. 2026 p. 1608
Prévention des risques industriels et technologiques
COHEN (S.) « Prévention des risques concernant le sol et le sous-sol : un décret est publié » (obs. sous décret n° 2026-537 du 25 juin 2026) : BDEI sept. 2026 p. 17
ZALEWSKI-SICARD (V.) « Constat de risque d’exposition au plomb » (obs. sous arrêté du 3 août 2026) : Construction – Urbanisme sept. 2026 alerte 97
ZALEWSKI-SICARD (V.) « Diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures » (obs. sous arrêté du 3 août 2026) : Construction – Urbanisme sept. 2026 alerte 98
Prévention des risques naturels
Procédures
ASSELAIN (M.) « Incidence du référé-expertise sur le cours de la prescription biennale » (obs. sous Cass. civ. 2ème 18 juin 2026) : L’Essentiel Droit des assurances sept. 2026 p. 3
ASTEGIANO-LA RIZZA (A.) « La prescription en droit des assurances » : BJDA sept. 2026 comm. 7
ASTEGIANO-LA RIZZA (A.) « L’assureur RC, l’action en responsabilité et l’expertise : rappel des fondamentaux quant à la prescription » (obs. sous Cass. civ. 3ème 2 juill. 2026) : BJDA sept. 1016 comm. 19
ASTEGIANO-LA RIZZA (A.) « Rappels de quelques règles applicables en matière de prescription ! » (obs. sous Cass. civ. 3ème 2 juill. 2026) : L’Essentiel Droit des assurances sept. 2026 p. 2
BÉGUIN-FAYNEL (C.) « Pas de communication de l’expertise médicale amiable couverte par le secret médical dans une autre instance, sans l’accord du patient » (obs. sous Cass. civ. 2ème 21 mai 2026) : L’Essentiel Droit des assurances sept. 2026 p. 2
BONIFAY (C.) « Garantie décennale : le Conseil d’État précise son régime en cas de réception avec réserves et de maîtrise d’œuvre publique » (obs. sous CE 16 juin 2026) : L’Essentiel droit de l’immobilier et de l’urbanisme sept. 2026 p. 7
FABRON (S.) « Précisions sur le point de départ du délai de la garantie décennale en cas de réception avec réserves ; la seule prise en compte de la date de levée des réserves par le maître d’ouvrage pour les travaux concernés » (obs. sous CE 16 juin 2026 Syndicat mixte de la gestion de l’île de Miribel Jonage) : L’Essentiel droit de l’immobilier et de l’urbanisme sept. 2026 p. 2
FRANCOIS (S.) « L’action en réparation d’un préjudice d’anxiété est soumise à la prescription décennale de l’article 2226 du Code civil » (note sous Cass. ch. mixte 29 mai 2026) : RLDC sept. 2026 p. 22
HOCQUET-BERG (S.) « Appréciation de la date de réalisation du dommage constituant le point de départ du délai de prescription » (obs. sous Cass. civ. 1ère 10 juin 2026) : RCA sept. 2026 comm. 221
OULBANI (F.) « Suspension de la prescription et dépôt du rapport d’expertise : l’information des parties comme condition de reprise du délai » (obs. sous Cass. civ. 2ème 18 juin 2026) : BJDA sept. 2026 comm. 21
PELCRAN (A.) « Compteur Linky : le compteur électrique est un ouvrage public, mais l’action indemnitaire de l’usager relève du juge judiciaire » (obs. sous Cass. civ. 3ème 3 sept. 2026) : JCP A 2026 act. 415 et JCP N 2026 act. 1071
« Risques graves pour la santé : le point de départ du délai de prescription est le jour de leur révélation » (obs. sous Cass. civ. 3ème 2 juill. 2026) : AJDI sept. 2026 p. 635
ROBIN-SABARD (O.) « Nature du délai pour agir en garantie des vices cachés » (note sous Cass. civ. 3ème 28 mai 2026) : RCA sept. 2026 comm. 211
ROUSSELOT (P.) « Clause d’interruption de la forclusion de l’action en responsabilité civile de droit commun » (obs. sous Cass. com. 8 juill. 2026) : BJDA sept. 2026 comm. 23
TILCHE (M.) « Actions récursoires. Prescription ou forclusion ? » : BTL 21 sept. 2026 p. 511
Responsabilité administrative
BERNARD (C.) « Approche comparative de la responsabilité extracontractuelle de l’administration en France et au Canada » : RFDA 2026 p. 785
DIDRICHE (O.) « Décès intervenu lors d’une fête foraine : pas de responsabilité de la commune ! » (obs. sous CAA Toulouse 6 juin 2026) : AJCT sept. 2026 p. 458
DUCLUSEAU (É.) « Vers une responsabilité élargie sur les violences collectives » : AJDA 21 sept. 2026 p. 1660
OTERO (C.) « Le clair-obscur de la responsabilité publique en matière d’éclairage public » : Dossier spécial l’éclairage public in AJCT sept. 2026 p. 421
PEYEN (L.) « Préjudice écologique et algues vertes : engagement (encore) de la responsabilité de l’État » (obs. sous CAA Nantes 16 juin 2026 Ministre de la Transition écologique et Cohésion des territoires) : JCP A 2026 comm. 2284.27
TRECA (A.) « Responsabilité sans faute du maître d’ouvrage public pour dommages causés aux tiers lors de l’exécution de travaux publics » (note sous CAA Toulouse 18 févr. 2026) : Gaz. Pal. 29 sept. 2026 p. 51
Responsabilité civile
BLOCH (L.) « La responsabilité du fait des choses à la baguette » : RCA sept. 2026 Repère 8
BLOCH (L.) « Prescription : la Cour de cassation baisse pavillon dans la discrétion » (note sous Cass. civ. 1ère 24 juin 2026) : RCA sept. 2026 comm. 207
BRAUGE (M.) « Responsabilité décennale : le point de départ du délai d’action devant l’ordre administratif » (obs. sous CE 16 juin 2026) : BJDA sept. 2026 comm. 27
DELPECH (X.) « Le kitesurf, un sport dangereux ! » (obs. sous Cass. civ. 1ère 24 juin 2026) : Juristourisme sept. 2026 p. 10
GEORGIJEVIC (G.) « Les modes d’appréciation du lien de causalité en droit mauricien de l’ordre administratif responsabilité délictuelle » : RLDC sept. 2026 p. 5
HOCQUET-BERG (S.) « Conditions d’exercice d’une action en garantie des vices cachés et d’un recours du vendeur contre le fabricant » (obs. sous Cass. civ. 1ère 3 juin 2026) : RCA sept. 2026 comm. 222
JACQUIN (R.), BARRIÈRE (C.) et PAYEN (H.) « Vecteur maritime : la responsabilité civile à l’épreuve de l’autonomie maritime » : Dalloz IP/IT sept. 2026 p. 407
MAZEAUD (D.) « Imprudence de la victime et dommage corporel vers une responsabilité sans partage ? » (note sous Cass. Ass. plén. 29 mai 2026) : Gaz. Pal. 15 sept. 2026 p. 9
MORACCHINI-ZEIDENBERG (S.) « Faute de surveillance à l’école : erreur d’aiguillage » (note sous Cass. civ. 2ème 18 juin 2026) : RCA sept. 2026 comm. 203
PAGÈS-DE VARENNE (M.-L.) « Dommages intermédiaires et responsabilité du promoteur » (note sous Cass. civ. 3ème 11 juin 2026) : Construction – Urbanisme sept. 2026 comm. 92
ROUSSELOT (P.) « Clause d’interruption de la forclusion de l’action en responsabilité civile de droit commun » (obs. sous Cass. com. 8 juill. 2026) : BJDA sept. 2026 comm. 23
VILLAIN (H.) « Une rentrée responsable » : RLDC sept. 2026 p. 3
VITALE (L.) « Chronique de Droit de la responsabilité civile (2025-2026) » : RLDC sept. 2026 p. 32
VITALE (L.) « Affinement fragile de la jurisprudence Bootshop » (note sous Cass. com. 17 déc. 2025) : RLDC sept. 2026 p. 34
VITALE (L.) « Limite au partage de responsabilité en cas de faute d’imprudence de la victime, ou le renforcement des droits de celle-ci » (note sous Cass. ass. plén. 29 mai 2026) : RLDC sept. 2026 p. 37
WURTZ (E.) « Santé et sécurité au travail : regards croisés sur la responsabilité civile et pénale de l’employeur » : JCP S 2026 comm. 1301
Responsabilité médicale
BLOCH (L.) « Aléa thérapeutique : retour sur l’imputabilité du dommage » (obs. sous Cass. civ. 1ère 3 juin 2026) : RCA sept. 2026 comm. 213
BRUILLARD (R.) « Plainte contre X et réclamation » (note sous Cass. civ. 1ère 13 mai 2026) : RCA sept. 2026 comm. 227
Responsabilité pénale
BLOCH (L.) « QPC : irresponsabilité pénale d’un mineur et indemnisation des victimes » (obs. sous QPC n° 2026-1202 du 5 juin 2026) : RCA sept. 2026 comm. 218
CARPENTIER (M.) « Police administrative et prévention d’infraction pénale. Bienvenu dans Minory Report » : AJDA 21 sept. 2026 p. 1653
DREYER (E.) « Les délits non intentionnels reprochés aux décideurs publics : 25 ans d’application de la loi Fauchon » : RFDA 2026 p. 612
LAPÉROU-SCHENEIDER (B.) « L’appréciation par le juge pénal de la responsabilité des personnes physiques et des personnes morales dans le cadre du travail – De l’identification du décideur à la sanction de la gouvernance » : JCP S 2026 comm. 1302
« Le Groupe Egmont lance une nouvelle série de bulletins sur les crimes environnementaux » : JCP E 2026 act. 725
PIN (X.) « Les établissements confrontés au droit pénal » : RFDA 2026 p. 629
SIMON (A.) « Les limites fluctuantes de la responsabilité pénale des collectivités territoriales » : RFDA 2026 p. 621
WURTZ (E.) « Santé et sécurité au travail : regards croisés sur la responsabilité civile et pénale de l’employeur » : JCP S 2026 comm. 1301
Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)
FOREST (C.) « Greenwashing : le Tribunal judiciaire de Paris précise l’exigence appliquée aux allégations environnementales » (obs. sous TJ Paris 23 juin 2026) : RDALI sept. 2026 p. 17
LEQUET (P.) « Reconnaissance jurisprudentielle de l’intégration des risques climatiques étendus dans le devoir français de vigilance » (note sous TJ Paris 25 juin 2026) : BDEI sept. 2026 p. 3
MEKKI (M.) « Devoir de vigilance et tribunal judiciaire de Paris : une entreprise contrôlée sans être sous contrôle ! Réflexion à partir des affaires Yves Rocher et TotalEnergies » (note sous TJ Paris 12 mars 2026 et TJ Paris 25 juin 2026) : RLDC sept. 2026 p. 27
« Reporting en matière de durabilité ; simplification des normes ESRS et instauration d’un référentiel volontaire » : JCP S 2026 act. 497
Risque
ABRANEL-JOLLY (S.) « La déclaration des risques » : BJDA sept. 2026 comm. 6
ASTEGIANO-LA RIZZA (A.) « La prescription en droit des assurances » : BJDA sept. 2026 comm. 7
« Chlordécone » (obs. sous loi n° 2026-491 du 12 juin 2026) : RCA sept. 2026 alerte 76
FÉVRIER (J.-M.) « La France brûle mais pas le Code forestier » : JCP A 2026 act. 406
JACQUEMET-GAUCHÉ (A.) « Alea jacta est » : D. 2026 p. 1608
PEREIRA (C.) « Airbags Takata : le gouvernement durcit les obligations des constructeurs jusqu’en 2030 » (obs. sous arrêté du 15 juin 2026) : RLDC sept. 2026 p. 5
ZALEWSKI-SICARD (V.) « Constat de risque d’exposition au plomb » (obs. sous arrêté du 3 août 2026) : Construction – Urbanisme sept. 2026 alerte 97
ZALEWSKI-SICARD (V.) « Incendie et stockage de certains boxes de parcs de stationnement » (obs. sous arrêté du 27 juill. 2026) : Construction – Urbanisme sept. 2026 alerte 99
Risque de guerre – Risque de terrorisme
ABED BAHTSOU (K.) « Après-guerre et environnement : de l’écocide à la réparation écologique » : RJ∙E sept. 2026 p. 581
BLOCH (L.) « SARVI : quelle compétence juridictionnelle en cas de litige en matière d’aide au recouvrement ? » (obs. sous T. confl. 8 juin 2026) : RCA sept. 2026 comm. 219
BRUNIE (J.) « Qui peut être considéré comme victime d’un acte de terrorisme ? » (note sous Cass. civ. 2ème 4 juin 2026) : JCP G 2026 comm. 1023
HOCQUET-BERG (S.) « Double approche de la notion de victime d’acte de terrorisme » (note sous Cass. civ. 2ème 4 juill. 2026) : RCA sept. 2026 comm. 210
ROUMIER (W.) « Présentation de la loi du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat » : Droit Pénal sept. 2026 alerte 57
SAINT-PAU (J.-C.) « L’apologie du terrorisme et la liberté d’expression politique » (note sous Cass. crim. 31 mars 2026) : D. 2026 p. 1465
« Victimes de guerre – Pensions d’invalidité » (obs. sous décret n° 2026-599 du 6 juill. 2026) : RCA sept. 2026 alerte 80
Risque sanitaire
CAMPROUX-DUFFRÈNE (M.-P.) « Le préjudice collectif sanitaire : pour la reconnaissance d’un nouveau préjudice réparable à l’ère de l’anthropocène » : RJ∙E sept. 2026 p. 593
COHEN (S.) « Utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine : un arrêté précise les modalités de l’expérimentation » (obs. sous arrêté du 29 juill. 2026) : BDEI sept. 2026 p. 15
LELASSEUX (C.) « Publication des résultats d’une nouvelle approche de surveillance des contaminants dans l’eau du robinet » : RDALI sept. 2026 p. 21
ROUSSELOT (P.) « Clause de force majeure, rupture brutale des relations établies et cause exonératoire de la force majeure » (obs. sous Cass. com. 24 juin 2026) : L’Essentiel Droit des assurances sept. 2026 p. 4
Sécurité (obligation)
COMTE (P.) « Blessure par imprudence : obligation particulière de prudence ou de sécurité » (obs. sous Cass. crim. 19 mai 2026) : Droit Pénal sept. 2026 comm. 129
LATIL (C.) « L’obligation de sécurité au sein d’un ensemble contractuel équestre » (note sous Cass. civ. 2ème 7 mai 2026) : RCA sept. 2026 comm. 204
Sécurité civile et Services de secours
FRAYSSE (E.) « Ni agents publics, ni agents privés… Les sapeurs-pompiers volontaires peuvent engager la responsabilité de l’administration pour harcèlement moral » (note sous CE 10 déc. 2025) : AJFP sept. 2026 p. 493
« Temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires » (note sous CE 9 juill. 2926 Syndicat Sud Solidaires des personnels du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Nord) : AJDA 21 sept. 2026 p. 1677
Transports et Tourisme
BERNARDOT (C.) « La sacralisation des mentions du connaissement dans la détermination du colis ou de l’unité servant au calcul des limitations d’indemnité » (note sous CA Lyon 23 avr. 2026) : DMF sept. 2026 p. 765
BLOCH (C.) « Les croisières maritimes ressaisies par le droit maritime » (note sous CJUE 4 juin 2026) : DMF sept. 2026 p. 737
BON-GARCIN (I.), HEYMANN (J.) et SIGUOIRT (L.) « Les transports : activités, contrats et responsabilités » (chronique d’août 2025 à juillet 2026) : JCP E 2026 comm. 1260
BON-GARCIN (.) « Nouvelles règles pour les voyages à forfait » (obs. sous directive 2026/1024 du 29 avr. 2026) : JCP E 2026 comm. 1260.2
BON-GARCIN (.) « Les parties au contrat de transport » (obs. sous Cass. com. 22 oct. 2025) : JCP E 2026 comm. 1260.4
BON-GARCIN (.) « À la recherche de la faute inexcusable en cas de vol de marchandises (obs. sous Cass. com. 22 oct. 2025 et Cass. comm. 4 mars 2026) : JCP E 2026 comm. 1260.5
BON-GARCIN (I.) « Calcul du montant de la réparation due par le commissionnaire de transport en cas de groupage » : JCP E 1260.18
BON-GARCIN (I.) « Ni transport aérien, ni transport routier, quel est le plafond de réparation applicable au commissionnaire de transport du fait de ses substitués ? » (obs. sous Cass. com. 20 mai 2026) : JCP E 2026 comm. 1260.19
BON-GARCIN (I.) « Éclaircissement sur la directive (UE) 2015/2302 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyages liées par la CJUE » (obs. sous CJUE 13 nov. 2025) : JCP E 2026 comm. 1260.20
BRIAND (L.) « L’immunité des pilotes n’est pas anticonstitutionnelle » (obs. sous QPC n° 2026-1208 du 25 juin 2026) : BTL sept. 2026 p. 754
CHAUMETTE (P.) « Licenciement pour inaptitude apès un accident du travail » (note sous CA Montpellier 10 juin 2026) : DMF sept. 2026 p. 760
DELEBECQUE (P.) « Responsabilité du pilote maritime (note sous QPC n° 2026-1208 du 25 juin 2026) : D. 2026 p. 1503
GAUDEFROY (A.) « Vol annulé. Circonstances extraordinaires écartées » (obs. sous TJ Lyon 28 juill. 2026) : BTL 7 sept. 2026 p. 491
GAUDEFROY (A.) « Calage, arrimage et sanglage, la guerre des responsabilités » : BTL 28 sept. 2026 p. 527
GAUDEFROY (A.) « Aérien voyageurs. Bagage perdu, indemnisation » (obs. sous TJ Paris 31 août 2026) : BTL 28 sept. 2026 p. 538
GAUDEFROY (A.) « Opérations de chargement » : BTL 21 sept. 2026 p. 514
GAUDEFROY (A.) « Maritime voyageurs. Transport annulé, voyageur remboursé » (obs. sous TJ Val de Brey 11 août 2026) : BTL 14 sept. 2026 p. 504
HEYMANN (J.) « Procédure applicable au contentieux de l’indemnisation des passagers aériens » (obs. sous Décret n° 2025-772 du 5 août 2025) : JCP E 2026 comm. 1260.1
HEYMANN (J.) « Refonte du règlement (CE) n° 261/2004 » : JCP E 2026 comm. 1260.3
HEYMANN (J.) « Notion de réservation » (obs. sous Cass. civ. 1ère 15 oct. 2025) (2 espèces) : JCP E 2026 comm. 1260.10
HEYMANN (J.) « Notion de réservation unique en cas de vol avec correspondance » (obs. sous Cass. civ. 1ère 3 déc. 2025) : JCP E 2026 comm. 1260.11
HEYMANN (J.) « Qualification de l’animal de compagnie en bagage au sens de la Convention de Montréal » (obs. sous CJUE 16 oct. 2025) : JCP E 2026 comm. 1260.12
HEYMANN (J.) « Notion de circonstances extraordinaires en cas de décision relative à la gestion du trafic aérien » (obs. sous Trib. UE 21 janv. 2026) : JCP E 2026 comm. 1260.13
HEYMANN (J.) « Nouvelles précisions sur la notion de circonstances extraordinaires en cas de défaillance au contrôle de sécurité de l’aéroport » (obs. sous Trib. UE 4 mars 2026) : JCP E 2026 comm. 1260.14
« Indemnisation pour perte de bagages : juridiction compétente en cas de contrat en ligne de transport aérien national » (obs. sous CJUE 17 sept. 2026) : JCP E 2026 act. 808
JACQUIN (R.), BARRIÈRE (C.) et PAYEN (H.) « Vecteur maritime : la responsabilité civile à l’épreuve de l’autonomie maritime » : Dalloz IP/IT sept. 2026 p. 407
JUDE (J.-M.) « La croisière morcelée » (note sous CJUE 4 juin 2026) : D. 2026 p. 1473
LÉVY (J.-A.) « Préjudice subi en cours de transport et droit commun de la responsabilité » (obs. sous Cass. com. 4 mars 2026) : Gaz. Pal. 1er sept. 2026 (en ligne)
LÉVY (J.-A.) « Tous pour un ! un pour tous ! Une excroissance inédite de la limite de responsabilité du commissionnaire de transport » (obs. sous Cass. com. 15 avr. 2026) : Gaz. Pal. 1er sept. 2026 (en ligne)
LÉVY (J.-A.) « Le régime de responsabilité des pilotes maritimes sauvé par le Conseil constitutionnel » (obs. QPC n° 2026-1208 du 25 juin 2026) : Gaz. Pal. 1er sept. 2026 (en ligne)
LÉVY (J.-A.) « Les dommages couverts par la responsabilité de l’entrepreneur de manutention » (obs. sous Cass. com. 14 janv. 2026) : Gaz. Pal. 1er sept. 2026 (en ligne)
MANIATIS (A.) « Les circonstances extraordinaires dans le cadre du règlement (CE) n° 261/2004 » : Juristourisme sept. 2024 p. 35
« Marchandises dangereuses : l’arrêté TMD de nouveau modifié » (obs. sous arrêté du 3 sept. 2026) : BTL 21 sept. 2026 p. 516
PAPASAVVAS (M.) « Faute inexcusable du skipper : limitation de responsabilité refusée » (obs. sous CA Bastia 2 avr. 2025) : DMF sept. 2026 p. 784
« Responsabilité de plein droit de l’agence de voyages pour les prestations comprises dans le contrat » (obs. sous Cass. civ. 1ère 7 janv. 2026) : JCP E 2026 comm. 1260.21
ROBERT (J.-H.) « Portée de la Convention de Varsovie » (note sous Cass. crim. 2 juin 2026) : Droit Pénal sept. 2026 comm. 131
SIGUOIRT (L.) « Transport maritime. Principe de réparation intégrale » (obs. sous Cass. com. 4 mars 2026) : JCP E 2026 comm. 1260.15
SIGUOIRT (L.) « Croisière maritime : la fin de l’hésitation entre droit du tourisme et droit maritime » (obs. sous CJUE 4 juin 2026) : JCP E 2026 comm. 1260.17
TILCHE (M.) « Express. Mauvais emballage exonératoire » (obs. sous TJ Grasse 23 juill. 2026) : BTL 7 sept. 2026 p. 488
TILCHE (M.) « Actions récursoires. Prescription ou forclusion ? » : BTL 21 sept. 2026 p. 511
TILCHE (M.) « Fruits avariés. Sauvé par le vice propre » (obs. sous T. com. Marseille 6 août 2026) : BTL 21 sept. 2026 p. 522
TILCHE (M.) « Déménagement. Protester n’est pas prouver » (obs. sous TJ Paris 6 août 2026) : BTL 14 sept. 2026 p. 500
TILCHE (M.) « Assurance. Veiller au devoir de conseil ! » (obs. sous TJ Saint-Etienne 30 juill. 2026) : BTL 14 sept. 2026 p. 501
TILCHE (M.) « Plaisance. Une sortie qui tourne mal » (obs. sous CA Aix-en-Provence 13 août 2026) : BTL 14 sept. 2026 p. 502
TRESCASES (A.) « L’effectivité des recours subrogatoires renforcée par la présomption d’inclusion de la prestation facultative prédéterminée dans le champ contractuel du voyage à forfait » (obs. sous Cass. civ. 1ère 24 juin 2026) : BJDA sept. 2026 comm. 31
Pour toute demande d’insertion, prière d’écrire à cerdacc@uha.fr
